Droit du Travail luxembourgeois

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Droit du Travail luxembourgeois"

Transcription

1 Droit du Travail luxembourgeois Mario Della Schiava Octobre

2 Partie 1: Le contrat de travail en général DISPOSITIONS GENERALES Quand il y a-t-il contrat de travail? Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s engage à mettre son activité à la disposition d une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place Eléments constitutif: - Prestation de travail - Rémunération - Lien de subordination 2

3 Section 1: FORME ET PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A. Forme Visite médicale préalable : aptitude / inaptitude, cessation de plein droit - un contrat écrit - par écrit au plus tard au moment de l entrée en service du salarié sinon preuve par tout moyen - double exemplaire - conséquence du refus de signature 3

4 B. Contenu du contrat L code du travail - Identité des parties - Date du début d exécution du contrat de travail - Lieu du travail (clause de mobilité géographique) - Nature de l emploi occupé (possibilité d une description des taches) - Durée du travail journalière et hebdomadaire - Horaire normal de travail - Salaire/traitement de base, compléments de salaire, gratification + périodicité - Durée du congé payé (référence aux dispositions légales suffisantes) - Durée des délais de préavis - Durée de la période d essai - Mention de la convention collective applicable - Existence d avantages en nature 4

5 Section 2 : PERIODE D ESSAI CDI OU CDD But de la période d essai Nécessité d un écrit au plus tard le jour de l entrée en fonction A. Durée de la période d essai - principe: 2 semaines à 6 mois - Incidence du niveau de la formation sur la rémunération 3 mois < CATP 6 mois = CATP 12 mois > 538 indice sanction d une période d essai trop longue - indication de la période d essai en semaines ou mois 5

6 Suspension de la période d essai Prolongation de la durée égale à la maladie avec un maximum de 1 mois Semble être la seule cause possible même si des discussions sont en cours Renouvellement ou prolongation de la période d essai Pas possible Succession de contrats Si succession de contrats en théorie la durée du précédent contrat est à déduire de la période d essai B. Test préalable 6

7 C. La résiliation du contrat pendant la période d essai - Pas possible pendant les 2 premières semaines - Pas besoin d un entretien préalable - Pas besoin d indiquer les motifs en cas de préavis - Indication de motifs précis en cas de licenciement pour faute grave - Nécessité d un recommandé ou d une remise en main propre - Respect d un délai de préavis: autant de jours que la période d essai compte de semaines 4 jours par mois d essai convenu avec un minimum de 15 jours et un maximum de 1 mois jours calendrier le préavis doit se situer à l intérieur de la période d essai 7

8 Exemples durée: 1. Essai de 3 semaines 3 jours 2. Essai de 5 mois 20 jours 3. Essai de 12 mois maximum 1 mois Exemples préavis: 1. Contrat le , essai 6 mois, résiliation le Préavis : du au Contrat le , essai 4 mois, résiliation le Maladie: 1 er au donc fin du préavis : Préavis: au Contrat le , essai 3 mois, résiliation le > Résiliation abusive car période d essai concluante 8

9 PARTIE II : LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRAT Section 1 : LE CONTRAT A DUREE INTERMINEE Contrat de droit commun Mentions obligatoires 9

10 Section 2 : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE A. Définition Articles L et suivants «Le CDD peut être conclu pour l exécution d une tache précise et non durable; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise» Exemples 1. Remplacement d un salarié temporairement absent 2. Emploi à caractère saisonnier (récoltes, vendanges ) 3. Emplois dans lesquels il est d usage de recourir au CDD( acteurs, présentateurs ) 4. Exécution d une tache occasionnelle et ponctuelle (accroissement d activité ) 5. Exécution d une tache précise et non durable 6. Travaux urgents 7. Emploi de chômeurs inscrits à l ADEM dans le cadre d une mesure de réinsertion/insertion 8. Embauche de certains demandeurs d emplois (+ aut. du min) 9. Complément de formation professionnelle (+ aut. du min) 10

11 B. Mentions obligatoires au contrat de travail L Mention de son objet - Date d échéance du terme si conclu pour une durée précise sinon durée minimale (L ; en principe max 24 mois renouvellement compris) - Nom de la personne à remplacer (si absence) - Durée de la période d essai convenue - Clause de renouvellement (L.122-5; max 2 fois) - Mention expresse qu il s agit d un CDD - Définition précise de son objet 11

12 C. Conséquence du non respect L122-9 Tout CDD conclu en violation des règles qui suivent est conclu à durée indéterminée - Règles légales autorisant le recours au CDD - Règles tenant à la forme - Fixation du terme et de la durée maximale du CDD - Règles relatives au renouvellement - Règles relatives au délai d attente et de carence La preuve contraire n est pas admise 12

13 D. Fin du CDD De plein droit à l échéance du terme Avant son terme par l employeur - Faute grave - Sinon dommages et intérêts d un montant égal à aux rémunérations qu il aurait perçues jusqu au terme du contrat sans que ce montant n excède la rémunération correspondant à la durée du préavis qui aurait du être observé si CDI (max 2 mois) Avant son terme par le salarié - Faute grave de l employeur - Sinon d&i correspondant au préjudice réellement subi (max 1 mois) 13

14 E. Poursuite des relations contractuelles à la fin du CDD Sans autre formalisme : CDI ( plus de période d essai possible et conservation ancienneté ) Un même poste ne peut être pourvu d une succession de CDD sauf période de carence (1/3 de la durée totale du CDD venu à échéance) Exceptions: - En cas de nouvelle absence du salarié remplacé - En cas de contrat à caractère saisonnier - En cas de rupture anticipée du fait du salarié sous CDD - En cas de refus de renouvellement - En cas d emploi où il est d usage de ne pas recourir au CDI 14

15 PARTIE III : LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL Une fois accord conclu, le contrat ne peut être exécuté que conformément au contenu. Les modifications ne sont possibles qu avec l accord des deux parties. L.121-4(4) Possibilité d agir avec préavis ou pour motif grave Si modification porte sur une clause essentielle alors procédure identique à celle d un licenciement 15

16 A. Les conditions de formes - LRAR - Préavis ( éventuellement entretien préalable) - Demande et indication des motifs - Choix du salarié - Conséquence du refus d accepter la modification par le salarié B. Les conditions de fond: - Motifs réels et sérieux - Motifs graves 16

17 Modifications - Changement d horaire en cas d horaire mobile - Changement d affectation - Changement de tournée - Travail de nuit - Mutation de poste C. Application par la jurisprudence - Poursuite du travail = acceptation - Inobservation des formes = nullité de la modification - Clause essentielle : la modification doit porter sur un élément du contrat qui avait été considéré par les parties comme essentiel lors de sa conclusion càd un élément les ayant amené à contracter. A l inverse la modification n est qu accessoire lorsqu elle porte sur un élément non déterminant de leur volonté soit lorsque les parties avaient prévues d emblée une modification ultérieure (CSJ ) 17

18 D. Attitude du salarié Il appartient au salarié de décider si oui ou non il accepte la modification - Soit il accepte et le contrat se poursuit - Soit il refuse et d après la jurisprudence, il doit donner sa démission. Art L Cette résiliation est assimilée à un licenciement par l employeur susceptible de recours devant les tribunaux pour licenciement abusif. 18

19 L du code du travail «Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L et L et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salarié peut demander à l employeur les motifs de la modification et l employeur est tenu d énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à l article L La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L et L La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l article L Les dispositions du présent article ne s appliquent pas en cas de reclassement interne au sens du livre V, titre V, relatif à l emploi des travailleurs incapables d exercer leur dernier poste de travail.» 19

20 Partie IV: LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Résiliation unilatérale par l employeur Résiliation unilatérale par le salarié Résiliation pour motif grave Résiliation d un commun accord Cessation de plein droit 20

21 LA RESILATION UNILATERALE PAR L EMPLOYEUR Section 1. LICENCIEMENT DU SALARIE AVEC PREAVIS A. Généralités - Droit commun des contrat - Possibilité de résilier un CDI (d ordre public) donc toute clause contraire est nulle - Mais motif réel et sérieux - Acte unilatéral ayant un caractère irrévocable et définitif 21

22 B. L entretien préalable au licenciement (L du code du travail) 1. Nécessité d un entretien préalable - Employeur occupant au moins 150 salariés - L entretien n est pas obligatoire pendant la période d essai - Calcul : entreprise + succursales et filiales ayant une unité économique et sociale. - Convention collective peut baisser ce seuil (Assurance et banque) - Licenciement avec ou sans préavis - Point de départ de la procédure 22

23 2. Sanction en cas de non-respect - Irrégularité du licenciement pour vice de forme - Indemnité: max 1 mois de salaire - Pas de cumul de dommages et intérêts pour licenciement abusif ou pour vice de forme - Licenciement abusif = motif - Licenciement irrégulier = forme 3. La convocation à l entretien préalable - Lettre recommandée ou remise en main propre - Indication de l objet de la convocation (! Intention de licencier! ) - Date, heure et lieu de l entretien - Indication du droit de se faire assister (membre du personnel ou d une organisation syndicale représentative au plan national) 23

24 Date de l entretien préalable - Au plus tôt au 2 ème jour ouvrable travaillé qui suit celui de l envoi/remise - Aménagement possible dans une convention collective Déroulement de l entretien préalable - Employeur indique les motifs du licenciement envisagé - Salarié donne ses explications - Possibilité de dresser un PV, preuve de ce qui a été dit - Problématique de l absence du salarié / demande de report Notification du licenciement - Au plus tôt le jour qui suit l entretien préalable - Au plus tard 8 jour après l entretien préalable - Dans les même formes qu un licenciement «normal» 24

25 C. Le licenciement avec préavis Règles de forme - Écrit sinon licenciement abusif - Lettre recommandée / remise en main propre avec AR - Contenu Pas de motifs Décision du licenciement Début/fin de préavis Eventuelle dispense de travail - Acte unilatéral irrévocable - Charge de la preuve 25

26 Délai de préavis < 5 ans 2 mois 5 ans 4 mois 10 ans 6 mois Détermination de l ancienneté à la date de notification du préavis Ces délais sont des minimum, l employeur peut accorder un préavis plus long. 26

27 Point de départ du délai de préavis Théorie de l envoi c est-à-dire est pris en compte le jour de la remise de la lettre à la poste. Notification antérieure au 15ème jour du mois -> début du préavis le 15 du mois en question Notification après le 14ème jour du mois -> début du préavis le 1er du mois suivant Computation : jours calendriers Délai préfixé (qui ne peut être modifié) Obligations des parties demeurent pendant le préavis Si non respect des délais, uniquement paiement d une indemnité compensatoire de préavis 27

28 Section 2. LES MOTIFS DU LICENCIEMENT Les motifs doivent exister au moment de la convocation à l entretien préalable A. La communication des motifs - Pas d indication dans la lettre de licenciement avec préavis - Demande du salarié ou son représentant dans un délai de 1 mois par courrier recommandé - Réponse écrite et détaillée de l employeur dans le mois qui suit la réception de la demande du salarié Sanction : licenciement abusif 28

29 B. Les motifs du licenciement Le motif doit être réel : - Élément objectif et matériel, susceptible d être prouvé - Cause déterminante Le motif doit être sérieux: - revêtir une certaine gravité Le motif doit être précis: - permettre à la partie qui subit le licenciement de connaitre exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et juger en pleine connaissance de cause l opportunité d une action en justice - Impossibilité pour l employeur d invoquer d autres motifs a posteriori - Evaluation du juge 29

30 Preuve des motifs invoqués: - Incombe à l employeur - Indication des dates, illustrations, noms de témoins - Attestations testimoniales, offre de preuve, documents Si pas de demande de motifs: - Il appartient au salarié de démontrer par tous moyens que son licenciement a été abusif. Si demande tardive: - Aucune obligation légale de répondre - Conseillé de ne pas le faire car facilite la tache du salarié 30

31 C. Appréciation du motif du licenciement Appréciation in concreto Ancienneté du salarié Antécédents: - Inaptitude, négligence - Insubordination - Retards, absences fréquentes, - Avertissements Défaut de précision = absence de motifs 31

32 D. Motifs reconnus valables par la jurisprudence Absences fréquentes: la jp admet que des absences fréquentes justifient un licenciement et d autant plus si alternance absence/présence Mais : Il faut un certain seuil d absentéisme Perturbation du service / organisation de l entreprise Plus possible de compter sur une collaboration suffisamment régulière du salarié Conduite du salarié: faute, inobservation des règles de sécurité, retards systématiques, abus des installations 32

33 Motifs économiques: - l employeur doit préciser les raisons concrètes qui l amène à restructurer son entreprise - mesures de restructuration et en quoi elles concernent le salarié - certaines décisions exigent d expliquer pourquoi cet employé plutôt qu un autre ( il faut alors des critères objectifs- situation familiale par ex ou des critère subjectifs- rendement, retard ) 33

34 Section 3 : LE CAS DE L AVERTISSEMENT Pas prévu par le droit du travail luxembourgeois Existe en fait Doit être motivé Courrier recommandé avec accusé de réception Un fait ayant donné lieu à un avertissement ne peut plus donner lieu à un licenciement Il peut toutefois «renforcer» un licenciement intervenant pour un même motifs ou des motifs différents. Aperçu positif par les juges 34

35 Section 4. LE CONGÉ SPÉCIAL Pendant le délai de préavis > Max 6 jours ouvrables sur la durée du préavis. Rémunération intégrale à la condition cumulative que : - le salarié soit inscrit comme demandeur d emploi - qu il justifie sa présentation à une offre d emploi 35

36 Section 5. LA DISPENSE DE TRAVAIL Principe : Maintien du contrat de travail pendant le préavis Possibilité pour l employeur de dispenser son salarié Peut prendre effet dès la remise de la lettre Maintien intégral du salaire Attention! si c est le salarié qui demande cette dispense alors il y aura lieu de requalifier le licenciement en résiliation d un commun accord avec signature du document a quo Droit de reprendre un nouvel emploi, paiement de la différence de salaire par l ancien employeur si nouveau salaire moindre 36

37 Section 6. L INDEMNITÉ DE DÉPART A. Principe - licenciement avec préavis - Ancienneté de plus de 5 ans - N est pas due en cas de : licenciement avec effet immédiat démission du salarié résiliation d un commun accord pension de vieillesse normale - Ancienneté appréciée à la date de fin de préavis 37

38 B. Montant de l indemnité Ancienneté 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30ans Indemnité de départ 1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois 6 mois C. Base de calcul - Salaire des 12 derniers mois - Indemnités pécuniaires de maladie, primes et suppléments courant à l exclusion des HS, gratifications et frais accessoires 38

39 D. Paiement de l indemnité - Au moment du départ - En théorie exempt d impôts ( max 12 fois SSM) sauf pour les travailleurs âgés - Pour les entreprises de moins de 20 salariés possibilité de prolonger le préavis au lieu de payer une indemnité de départ 39

40 LA RESILIATION UNILATERALE PAR LE SALARIE Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en mains propres Avec ou sans préavis Pas besoin d énoncer les motifs Délai : Ancienneté Employeur Salarié < 5 ans 2 mois 1 mois Entre 5 et 10 ans 4 mois 2 mois > 10 ans 6 mois 3 mois 40

41 Point de départ le 15 du mois ou le 1er En cas de demande de dispense de travail par le salarié = résiliation d un commun accord Attention la démission ne se présume pas! Analyse des circonstances concrètes Ecrit exigé Non présentation sur le lieu de travail : non paiement du salaire car absence injustifiée Possibilité de démission avec effet immédiat pour motif grave dans le chef de l employeur (non paiement de salaire ) 41

42 LA RESILIATION POUR MOTIF GRAVE / AVEC EFFET IMMEDIAT Section 1: REGLES DE FORME Entretien préalable si plus de 150 salariés LRAR ou remise en main propres avec AR La lettre doit contenir les motifs du licenciement, précis, réels et sérieux -> Licenciement abusif Conseil : demander au P&T de préciser l heure sur le recommandé 42

43 Section 2 : MOTIVATION Définition La différence avec licenciement avec préavis est que le courrier doit contenir les motifs Motif grave «tout fait/faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail» L (2) Loi impose au juge de tenir compte des antécédents professionnels, situation sociale et tous autres élément pouvant influer sur la responsabilité du salarié 43

44 Délai pour invoquer le motif grave Un mois à compter de la connaissance des faits Sauf si exercice de poursuite pénales Délai inapplicable: si fait/faute invoqué à l appui d un nouveau fait/faute ou si entretien préalable obligatoire, la convocation doit se faire endéans le délai d un mois Suspension du délai en cas de maladie Exemple de motifs: Insubordination Vol Ivresse Comportement intolérable(injures, coups ) Absence injustifiée (attention cependant) 44

45 Section 3 : MISE À PIED CONSERVATOIRE Sans autre formalisme, sans écrit ni motivation Maintien des avantages liés au CT Licenciement pour faute grave doit intervenir au plus tôt le jour qui suit et au plus tard 8 jours après la mise à pied (attention au délai de l entretien préalable) A distinguer du licenciement oral Si salarié malade après mise à pied, il faut attendre la fin de la maladie pour licencier Conseil: convocation à un entretien préalable + mise à pied conservatoire. 45

46 Section 4 : EFFET DU LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMÉDIAT Le contrat est résilié immédiatement et définitivement Paiement du salaire et avantage jusqu au jour du licenciement Pas droit à indemnité de départ Pas d indemnités chômage au Luxembourg Possibilité pour le salarié de les demander après accord du Président du Tribunal du travail qui analysera sommairement le dossier Durée de l indemnité 182 jours 46

47 Sanction Licenciement abusif Paiement d une indemnité de préavis Paiement d une indemnité de départ si le salarié y a droit Paiement de dommage et intérêts Si par contre licenciement régulier, le salarié ayant touché le chômage indûment devra rembourser 47

48 LA RESILIATION D UN COMMUN ACCORD Le contrat peut être résilié d un commun accord des parties Constaté par écrit en double exemplaires par l employeur et le salarié sous peine de nullité Possibilité d invoquer le vice du consentement LA TRANSACTION Contrat entre les parties qui moyennant concessions réciproques mettent un terme à un litige présent ou à naître. Exonération fiscale jusqu à concurrence de 19700,-. Un exemplaires signé par partie 48

49 Formule sacramentelle : En contrepartie du paiement, M./Mme (nom du salarié) déclare expressément ne plus avoir de revendications contre son ancien employeur quant à des éléments de rémunérations contre son ancien employeur quant à des éléments de rémunérations, salaires, indemnités et avantages spéciaux résultant du contrat de travail ayant existé entre parties. Il déclare en outre renoncer expressément et irrévocablement à toute revendication à l égard de son employeur relative notamment aux salaires et traitements, heures supplémentaires, congés non pris ou dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, résultant du contrat de travail et de sa résiliation subséquente. 49

50 TRANSACTION Les parties 1. (nom du salarié) 2. (nom de l employeur) considérant que M./Mme (nom du salarié) était engagé auprès de (nom de l employeur) depuis le. et le licenciement subséquent du... ont convenu ce qui suit : 1. (nom de l employeur) paie à (nom du salarié) le montant de.. à titre d indemnité transactionnelle forfaitaire. 2. En contrepartie du paiement, M./Mme (nom du salarié) déclare expressément ne plus avoir de revendications contre son ancien employeur quant à des éléments de rémunérations contre son ancien employeur quant à des éléments de rémunérations, salaires, indemnités et avantages spéciaux résultant du contrat de travail ayant existé entre parties. Il déclare en outre renoncer expressément et irrévocablement à toute revendication à l égard de son employeur relative notamment aux salaires et traitements, heures supplémentaires, congés non pris ou dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, résultant du contrat de travail et de sa résiliation subséquente. Etabli en double à., le, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire. (nom de l employeur) (nom du salarié) 50

51 Résiliation du contrat de travail en cas de cessation des affaires de l'employeur et en cas de décès du salarié En cas de cessation des affaires de l employeur, les contrat de travail sont résiliés de plein droit Section 1: LA FAILLITE Le salarié a droit: au salaire du mois de survenance + mois subséquent aux indemnités égales à 50% des mensualités de préavis qu il aurait du toucher à max: rémunération et indemnité touchées en cas de licenciement avec préavis 51

52 Section 2: LE DÉCÈS Employeurs : Les héritiers doivent informer les salariés de la suite à donner Salarié: Le contrat de travail prend fin mais les héritiers ont droit à un trimestre de faveur Bénéficiaires : conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, sinon les enfants mineurs ou majeurs à charge, sinon les ascendants, vivants en communauté domestique et à charge de l'employé Pension de survie : versée à l employeur pendant les 4 premiers mois 52

53 LA CESSATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE TRAVAIL La pension de vieillesse La pension d invalidité : jour de la décision d attribution La perte de l indemnité pécuniaire de maladie Reclassement externe Déclaration d inaptitude pour l activité envisagée 53

54 Contrat cesse de plein droit le jour de l attribution d une pension de vieillesse et au plus tard à l âge de 65 ans si le salarié a droit à une pension de vieillesse Contrat cesse de plein droit le jour de l épuisement des droits à l indemnité pécuniaire de maladie (52 semaines ) Contrat cesse de plein droit le jour de la décision portant attribution d une pension d invalidité Contrat cesse de plein droit le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe Incidence de la déclaration d'inaptitude du salarié au poste envisagée lors de l'examen médical d'embauche Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la déclaration d'inaptitude du salarié à l'occupation envisagée lors de l'examen médical d'embauche, conformément aux dispositions de l'article L du Code du travail. 54

55 PARTIE V : LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL Est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la loi et/ou qui n'est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. 55

56 Section 1: NOTION DE LICENCIEMENT ABUSIF Il s agit donc d un acte : - socialement et économiquement anormal - contraire à la loi - non fondé sur des motifs réels Est abusif le licenciement - effectué de manière orale - qui n est pas motivé ou dont la motivation n est pas assez précise - dont la réalité des motifs n a pu être prouvée par l employeur - motifs ne justifiant pas le licenciement 56

57 Section 2: L ACTION EN JUSTICE Auprès de la juridiction du travail Dans un délai de 3 mois à compter de l envoi des motifs ou de la lettre de résiliation avec effet immédiat Interruption en cas de contestation écrite : nouveau délai d 1 an (délai préfixé donc non susceptible d interruption ou de suspension ) Attention! ces délais ne sont pas d OP et il appartient à l employeur de les soulever! La forclusion ne couvre cependant que les conséquences du licenciement abusif (d&i) 57

58 Section 3: LA FORCLUSION A. Trois hypothèses: - Demande de motif dans le mois du licenciement, l employeur réponds dans le mois de la demande, le délai de forclusion commence à courir dans le mois de la notification employeur a la charge de la preuve de la réalité des motifs - Demande de motifs mais l employeur ne réponds pas: délai de forclusion court à l expiration d un délai d un mois après la demande employeur a la charge de la preuve de la réalité des motifs - Ne demande pas les motifs : délai de forclusion court à compter du licenciement / pareil pour le licenciement avec effet immédiat. salarié à la charge de la preuve du caractère abusif 58

59 B. Non application de cette forclusion - Les arriérés de salaires : 3 ans - L indemnité de départ : 3 ans - Licenciement oral car irrégularité formelle C. Notion de réclamation - Il doit s agir d une véritable réclamation = désapprobation de la résiliation /contestation de le régularité du licenciement/ menace d une action judiciaire - La réclamation est valable si faite auprès du mandataire de l employeur 59

60 Section 4. CONSEQUENCES DE L ACTION JUDICIAIRE A. Aboutissement de la demande si - faute commise par l employeur en exerçant son droit de licencier - dommage - relation causale entre le licenciement et le préjudice. Donc possibilité de voir un licenciement déclaré abusif mais sans indemnisation car aucun préjudice B. Conséquences de la résiliation abusive - Indemnité compensatoire de préavis (= rémunération correspondant à la durée du préavis qui aurait du être presté) - Indemnité de départ suivant l ancienneté - Dommage matériel - Dommage moral 60

61 Section 5. DOMMAGE MATÉRIEL - différence entre salaire théorique en cas de continuation de la relation de travail et les revenus réels après le licenciement - Calculé sur base d un période de référence évaluée par le Tribunal - Période de référence: temps qui devrait raisonnablement suffire au salarié licencié pour retrouver un nouvel emploi - Appréciation in concreto (âge, expérience, ancienneté ) - Salarié doit tout faire pour limiter son préjudice 61

62 Section 6. DOMMAGE MORAL - = consiste en l atteinte à la réputation et à la dignité du salarié, à la précarité de sa situation financière suite au licenciement, aux perspectives incertaines de son avenir professionnel - Détermination ex aequo et bono - Indemnisation relativement faible en général - L Etat (Fond pour l emploi) dispose d un recours à l encontre du salarié ou de l employeur pour se voir rembourser les indemnités chômage indûment - La loi prévoit une mise en intervention obligatoire de l Etat lorsque le salarié habite au Luxembourg - Attention! Lorsque le salarié touche un revenu pendant son préavis (chômage ou salaire), l employeur n est tenu que de lui verser la différence! 62

63 Section 7. L IRRÉGULARITÉ FORMELLE DU LICENCIEMENT - Violation d une formalité substantielle - Uniquement en cas de licenciement fondé - 1 mois de salaire max - Attention : Pas de cumul licenciement abusif et pour irrégularité formelle. L indemnité pour licenciement abusif prévaut. 63

64 Section 8: LA RÉINTÉGRATION DU SALARIÉ - Si licenciement abusif - Si le salarié le demande - Si rien ne s oppose à la reprise des relations de travail - L employeur n est pas tenu d accepter et peut être condamné par le Tribunal à des d&i pour refus de réintégration (env. 1 mois de salaire) - Demandes très rares car «s est reculer pour mieux sauter» 64

65 PARTIE VI : L INTERDICTION DE LICENCIER La maladie La grossesse La qualité de délégué du personnel Le congé parental et pour raisons familiales 65

66 Section 1: LA MALADIE Il y a interdiction de licencier en cas de maladie dûment constatée A. Obligation des salariés Avertissement de l employeur personnellement ou par personne interposé, le 1er jour Remise du certificat médical - Au plus tard le 3ème jour. (Attention! il s agit de jour calendrier!) - Charge de la preuve incombe au salarié - Réception par l employeur Ces deux obligations existent aussi en cas de prolongation de la maladie Violation peut constituer une faute grave Quid si remise tardive? Identité de la personne qui doit être informée 66

67 B. Protection contre le licenciement Principe de la protection pour tout types de licenciement Sanction : licenciement abusif Limitation dans le temps : 26 semaines d absence ininterrompue Pas de protection si : - Incapacité résulte d un crime ou d un délit - Si avertissement ou certificat remis après la notification du licenciement Attention! L important est le moment de la manifestation de volonté de l employeur C. Force probante du certificat médical Employeur peut inviter le salarié à un contre examen Médecin de son choix Proximité du lieu de travail Si avis divergents alors 3ème avis 67

68 Section 2 : LA FEMME ENCEINTE Interdiction lorsqu état de grossesse médicalement constaté et 12 semaines suivant l accouchement Possibilité de justifier a posteriori de l état de grossesse Certificat médical par LRAR Dans les 8 jours de la notifications du licenciement Procédure: - Dans les 15 jours de la résiliation du contrat - Requête au Président du Tribunal du Travail - Constater la nullité du licenciement - Ordonner son maintien ou sa réintégration - Licenciement nul et de nul effet 68

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales... Table des matières CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5 1. Textes légaux... 6 2. Explications... 6 2.1 Définition du contrat de travail... 6 2.2 Développement du sujet... 7 2.3 La situation

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

ASSURANCE MALADIE. Assurance maladie

ASSURANCE MALADIE. Assurance maladie LOIS ASSURANCE MALADIE 205 206 LOI DU 31 JUILLET 2006 portant introduction d un Code du travail Protection en cas d incapacité du travail Congé pour raisons familiales Emploi de personnes enceintes, accouchées

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

25/11/2015. L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Loi du 7 août 2015. Agenda. Statistiques Maladie Salariés 2014

25/11/2015. L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Loi du 7 août 2015. Agenda. Statistiques Maladie Salariés 2014 Loi du 7 août 2015 L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Modifie les attributions du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) Modifie le Code du travail (CT) Modifie

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Le statut unique Heures supplémentaires Une heure supplémentaire est soit compensée à raison d une heure et demie de temps libre soit comptabilisée au même taux sur un compte épargne temps. Lorsque l organisation

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 20/03/2015 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une entreprise,

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés.

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. TRAVAIL DE NUIT 07/05/2015 Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. Le travail de nuit est autorisé

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

LE DROIT SOCIAL AU MAROC

LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC I- Formation et cessation des contrats de travail II- Durée légale du travail III- Régime de sécurité sociale I- Formation et cessation des contrats de

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24)

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) Article 1 Objet Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d Administration,

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat.

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1-LE PRINCIPE La rupture conventionnelle a été instaurée dans le cadre de la loi du 25 juin 2008. Elle constitue un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à

Plus en détail

Journée des Assistantes Sociales. Steve EHMANN 27 mars 2012

Journée des Assistantes Sociales. Steve EHMANN 27 mars 2012 Journée des Assistantes Sociales Steve EHMANN 27 mars 2012 Plan de la présentation Maladie prolongée (aspect loi du travail / CNS / Sécurité Sociale) Maladie prolongée Références légales? o Code des Assurances

Plus en détail

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr Les salariés ont droit chaque année à des congés payés d une durée maximale de 5 semaines depuis 1982. Les règles de calcul et d indemnisation de ces périodes non travaillées sont régies par le code du

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES Règlement adopté par la Commission Permanente du 7 mai 2009 !! " " # $ % "

Plus en détail

Conférence C09. Rompre le contrat de travail de manière sécurisée : Tour d horizon des dispositifs et des pièges à éviter

Conférence C09. Rompre le contrat de travail de manière sécurisée : Tour d horizon des dispositifs et des pièges à éviter Conférence C09 Rompre le contrat de travail de manière sécurisée : Tour d horizon des dispositifs et des pièges à éviter Constats et enjeux Tensions au sein des entreprises et associations liées aux tensions

Plus en détail

Congé maternité. Date de création du document : 25/07/2011

Congé maternité. Date de création du document : 25/07/2011 Congé maternité Date de création du document : 25/07/2011 Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-9 45 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

Les indemnités de licenciement allouées par les juridictions du travail en cas de licenciement abusif Conférence ELSA 20 juin 2012

Les indemnités de licenciement allouées par les juridictions du travail en cas de licenciement abusif Conférence ELSA 20 juin 2012 Les indemnités de licenciement allouées par les juridictions du travail en cas de licenciement abusif Conférence ELSA 20 juin 2012 Me Céline Defay Avocat à la Cour Castegnaro 2012 2 1. Rappel des principes

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Analyse détaillée Direction des Relations Sociales Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION Ni un licenciement, ni une démission C est un nouveau mode spécifique

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION I. Généralités Au quotidien, les délais de congé et de protection donnent souvent lieu à des incertitudes. Quand le délai de congé commence-t-il à courir,

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE 1 CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE Docteur et Nom de l'assistante Conviennent ce qui suit : Pour ne pas alourdir le texte, la forme féminine est privilégiée. Elle s applique aux deux sexes. I.

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

Les congés: mode d emploi pour l employeur

Les congés: mode d emploi pour l employeur Me Gabrielle Eynard Les congés: mode d emploi pour l employeur 1 Introduction Tout salarié a un droit inaliénable au congé Code du travail = minimum légal Possibilité de déroger aux règles dans un sens

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AOÛT 2012 LES ADRESSES ET NUMÉROS UTILES Ce guide a été réalisé à l intention

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les

Plus en détail

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi

Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise. Ce que dit la loi Les congés payés Droit et obligation du salarié et de l entreprise Mise à jour janvier 2012 Tout salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique QUESTIONS-REPONSES : LES CONGES PAYES LES DROITS AU CONGES PAYES Qui a droit aux congés payés? Tout salarié, quelque soit son statut, a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3 LES CONGES PAYES Textes : Article L. 3141 et suivant du Code du Travail. Principe : Tout salarié travaillant en France, quelle que soit sa nationalité, a droit, dès lors qu il en remplit les conditions,

Plus en détail

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août...

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août... Table des matières Introduction................................................ 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale........................ 7 Section 1 Principes........................................

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

Jurisprudences (publiées)

Jurisprudences (publiées) Jurisprudences (publiées) 2015 JurisNews - Regard sur le Droit du Travail Conséquences à tirer de la notification irrégulière d une modification substantielle C.S.J. 05 12 2014 N 38929 du rôle La Cour

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

AVENANT N 69 DU 3 JUILLET 2014

AVENANT N 69 DU 3 JUILLET 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Le statut unique ouvriers-employés Les Dossiers du BSJ [ Table des matières Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3 Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Chapitre

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

Respect d un délai de prévenance

Respect d un délai de prévenance Par UNSA-ASSMAT 91 Respect d un délai de prévenance Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 24 heures à l avance en dessous de 8 jours de présence dans l entreprise 48 heures à l avance entre 8 jours et 1 mois

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail