FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES

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1 FICHE PRATIQUE N 13 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES LE CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF - CEA févr-15 Présentation Mis en place par la loi du 19 mai 2003, le dispositif du Chèque emploi associatif (CEA) a pour objectif de faciliter le travail des associations employeurs en leur permettant de ne plus avoir à assurer l'établissement des fiches de paie ni le calcul des cotisations dues aux différents organismes sociaux. Il se présente sous la forme d'un chéquier, pour régler les salaires, et de volets sociaux permettant de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national CEA. Ces opérations sont prises en charges gratuitement par l'urssaf. Elles n'exonèrent pas l'employeur du respect de l'ensemble de la législation du travail, ne le soustraient à aucune de ses obligations d'employeur et n'apportent aucune exonération de charge. Le chèque emploi associatif simplifie les démarches des petites associations : déclaration d'embauche, établissement du contrat de travail, versement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite et prévoyance), édition du bulletin de paie destiné au salarié. Conditions L'association doit avoir employé au plus 9 personnes au cours des 12 derniers mois. L'association doit avoir un numéro d'immatriculation Siret Le salarié doit donner son accord Le salarié ne doit pas être intermittents du spectacle (ni artiste, ni technicien du spectacle) L'emploi des intermittents du spectacle est géré par le système Guso ADHESION AU CEA Pour utiliser les CEA, l'association doit avant tout effectuer une demande d'adhésion en ligne ou auprès de sa banque. Celle-ci transmet le formulaire d'adhésion au centre national Chèque Emploi Associatif. Afin de garantir les droits à prestations des salariés, l'association doit obligatoirement contacter, en parallèle de la demande d adhésion au CEA, les différents organismes sociaux dont elle dépend, en fonction de la convention collective nationale applicable à l'association, (retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage, le cas échéant retraite supplémentaire, ainsi qu à un service de santé au travail) pour remplir un dossier d immatriculation (sans frais d inscription, ni surcoût de cotisations). Cette démarche est indispensable pour la bonne gestion du dossier. Adhésion en ligne Adhésion via le formulaire Le dispositif nécessite que l'association se procure un formulaire de demande d'adhésion auprès d'un établissement financier (banque, Poste ou Caisse d'épargne) ou téléchargeable en ligne. C'est l'établissement financier qui transmet le formulaire complété au centre National Chèque Emploi Associatif. Lorsque l'adhésion est enregistrée, l'association reçoit un chéquier personalisé qui comprend des chèques permettant de régler les salaires et des volets sociaux permettant de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le CNCEA. Préalablement à l'embauche, l'association adresse au CNCEA un formulaire "d'identification du salarié", signé par les 2 parties, qui peut tenir lieu de contrat de travail. FORMULAIRE DE DEMANDE D'ADHESION N SIRET Il s'agit d'un numéro d'identification établi par l'insee, nécessaire dés que l'association reçoit des subventions, ou emploie des salariés, ou est soumise à l'impôt. Important : Si l'association ne dispose pas d'un numéro Siret, en faire la demande : - en se connectant sur (rubrique "déclarer une formalité") - en adressant à l'urssaf, qui, en sa qualité de centre de formalités des entreprises, procédera à l'enregistrement de l'association en tant qu'employeur de personnel. - en contactant le centre national Chèque emploi associatif, qui se chargera de cette formalité. Organismes sociaux Si vous êtes déjà association employeur, vous les connaissez. Sinon, pour l Urssaf et l Assedic, vous pouvez vous renseigner localement ou contactez le Centre national chèque emploi associatif. Pour les caisses de retraites complémentaires, elles sont obligatoires (en plus de la Sécurité sociale) pour les non-cadres (Arrco) et pour les cadres (Agirc). En principe, l inscription est faite automatiquement par l Arrco au moment de la création de l association (que celle-ci emploie des salariés ou non). Pour connaître votre caisse, vous pouvez contacter l Arrco au Profitez-en pour leur demander la répartition des cotisations qui vous est demandée dans le tableau suivant. Le cas très général est le suivant : - Arrco : part salarié = 3 %, part employeur = 4,5 % - Agirc : part salarié = 7,5 %, part employeur = 12,5 % Mais il existe des cas particuliers. Quant à la prévoyance (décès, santé, etc.), hormis l assurance décès obligatoire des cadres dont le taux est de 1,5 % pour l employeur et rien pour le salarié, les cotisations et leur répartition sont très variables. De plus, même si les cotisations de prévoyance ne sont généralement pas obligatoires, il est possible que selon votre activité et votre convention collective, elles le soient.. suite au verso Espace Associatif : Avenue du Noyer Lambert MASSY / / espaceassociatif@mairie-massy.fr

2 FICHE PRATIQUE N 13 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES LE CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF - CEA févr-15 Formulaire d'identification du salarié A renvoyer dans les huit jours précédant la date d'embauche Ce volet, remis par le CEA en même temps que le chéquier, est à remplir lorsque l'association embauche un salarié et à renvoyer au Centre national du Chèque Emploi Associatif, bd Allende, Arras Cédex 9. Le chèque emploi nécessite l'accord de la personne qui signe le volet d'identification. Signé à la fois par l'employeur et le salarié, le volet d'identification fait office de contrat de travail dont l'employeur et le salarié gardent chacun un exemplaire. Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1º) - Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; - le régime d'affiliation du salarié (régime général ou régime agricole). 2º) - la date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ; - la durée de la période d'essai ; - le salaire prévu à l'embauche ; - la durée du travail ; - la nature et la catégorie d'emploi ; - la convention collective applicable ; - le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance. 3º) Les signatures de l'employeur et du salarié. Une copie de ce document doit être transmise par l'employeur à son salarié. C'est le volet " identification du salarié " qui permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration unique d'embauche. Le volet social Le volet social comporte les mentions suivantes : 1º) Nom et prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (numéro de Sécurité Sociale) et date de naissance du salarié ; 2º) - la rémunération et les différents éléments qui la constituent ; - la période d'emploi ; - l'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ; 3º) La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur. Période d'essai Convention collective Le plus souvent, la période est de 30 jours pour un non-cadre et de 90 jours pour un cadre L activité de votre association entre peut-être dans le champ d application d une convention collective (formation, entreprises culturelles, tourisme, animation, etc.). Vous devez alors obligatoirement l appliquer. Les différentes conventions collectives sont disponibles à la Librairie des journaux officiels, 26 rue Desaix, Paris Cedex, Tél , et par Internet : Code NAF / APE Santé au travail Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'insee qui attribue ce code aux associations lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque association se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. Code NAF : 9499Z Convention Collective Nationale de l'animation Code NAF : 9312Z Convention Collective Nationale du Sport Recherche Convention Collective par le code NAF : L adhésion à un service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. La localisation de votre association va déterminer le Service de santé au travail auquel elle devra adhérer. Les Services de santé sont en effet agréés par la Direction Régionale du Travail pour exercer sur un territoire déterminé. Documents associés à la fiche n EMPLOI & SALARIES - Chèque Emploi Associatif - Shéma 4- EMPLOI & SALARIES - Chèque Emploi Associatif - Descriptif du CEA.URSAFF 4- EMPLOI & SALARIES - Chèque Emploi Associatif - Mode opératoire 4- EMPLOI & SALARIES - Chèque Emploi Association - Formulaire d'adhésion Espace Associatif : Avenue du Noyer Lambert MASSY / / espaceassociatif@mairie-massy.fr