Dispositifs de financement dans le cadre du réseau EUREKA

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1 Dispositifs de financement dans le cadre du réseau EUREKA 1. Programme Eurostars Eurostars est un programme transnational de recherche, actuellement soutenu par 34 pays EUREKA doté d un budget de 1,148 milliards. Le programme est destiné aux PME exerçant des activités de recherche et de développement (R&D) et met l'accent sur des projets orientés vers le marché afin de développer des produits ou des services novateurs. Le financement disponible dans le cadre de ce programme vient combler un manque de financement qui caractérise les premières phases des projets de R&D lors desquelles les activités innovantes présentent un risque relativement élevé et peuvent avoir du mal à attirer uniquement des investisseurs privés. Sujet Les projets doivent viser un nouveau produit, processus ou service (Technology Rediness Level (TRL): 5-6) et peuvent être menés dans n'importe quel domaine scientifique ou technologique. Le projet doit être d'application civile. Eligibilité Pour être éligibles de recevoir des financements dans le cadre du programme Eurostars, la PME doit correspondre à la définition d une PME au niveau européen. Les principaux éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME sont les suivants: 1. Le nombre de salariés ; 2. Le chiffre d'affaires ou le total du bilan. Catégorie d'entreprise Salariés Chiffre d'affaires ou Total du bilan Moyenne < millions d'euros 43 millions d'euros Petite < millions d'euros 10 millions d'euros Microentreprise < 10 2 millions d'euros 2 millions d'euros Ces seuils ne s'appliquent qu'aux chiffres des entreprises autonomes. Pour une entreprise faisant partie d'un grand groupe, il sera peut-être nécessaire d'inclure les données relatives au nombre de salariés, au chiffre d'affaires ou au bilan du groupe. En outre les PME exerçant des activités de recherche et développement (R&D) qui proposent un projet, doivent consacrer au moins un certain pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel à ces mêmes activités ou y employer un certain nombre/pourcentage de leur personnel. PME 100 employées : soit 10 % de leur chiffre d'affaire annuel dédié à ces mêmes activités soit y employer au moins 5 employées ou 10 % de leur personnel (ce qui l est moins). 100 < PME > 250: soit 10 % de leur chiffre d'affaire annuel dédié à ces mêmes activités soit y employer au moins 10 employées ou 10 % de leur personnel (ce qui l est moins).

2 Les consortia doivent être composés au minimum de deux entités légales de deux États membres EUREKA qui sont indépendantes les unes des autres. Le leader du consortium doit être une PME. Le budget dédié au projet par la PME participante doit correspondre à 50% (moins le frais de soustraitance) du budget global. Au cas où plusieurs PME participent dans le consortium, leur budget combiné doit correspondre à 50% (moins le frais de sous-traitance) du budget global. Contributions des partenaires doivent être équilibrées, aucun participant ne peut pas être responsable pour plus de 75% du budget global du projet. Il est requiert en outre que les PME participantes soient en mesure de mener la plupart des travaux de R&D. Fonctionnement Compte tenu de la nature des PME, les projets ont un cycle de vie court. Ils ne doivent pas dépasser trois ans (36 mois) et le produit, sur lequel ont porté les recherches, devrait être prêt à être lancé sur le marché dans les deux ans (24 mois) qui suivent la fin du projet. Dans des projets pourtant sur la biotechnologie, biomédical ou médical, les essais cliniques doivent démarrer dans le 24 mois suit à la fin du projet. La durée moyenne d un projet Eurostars: 29 mois / d un projet Eurostars à participation française: 30 mois. Financement Type d organisation Taux de financement (sous forme de subvention) Coût maximal Informations supplémentaires PME Eurostars 40% Pas de limite ETI 30% Pas de limite Pas de financement pour les ETI avec plus de 2000 employées Université 40% Jusqu à 100K 40% de coûts éligibles, maximum 100K par participant Organisme de recherche 40% Jusqu à 100K 40% de coûts éligibles, maximum 100K par participant Le budget moyen d un projet Eurostars: 1,4 M / d un projet Eurostars à participation française: 2,3 M.

3 Critères Il y a trois critères principaux selon lesquelles les propositions sont évaluées. Qualité et l efficacité de l implémentation - La qualité du consortium; - La valeur ajoutée au travers de la coopération; - La définition du planning et de la gestion du projet dans un contexte réaliste; - Un budget équitable et raisonnable. Impact le marché et le processus de commercialisation - La taille et la structure du marché; - L accès au marché et le risques associés; - L Avantage compétitif; - Le plan de commercialisation clair et réaliste. Excellence Innovation et R&D - Le niveau d innovation; - La nouvelle connaissance appliquée; - Le niveau du défi technologique; - La faisabilité technique et les risques associés. Processus d évaluation Après la soumission, votre proposition sera évaluée en deux étapes. Premièrement elle sera évaluée par trois experts à distance. Si deux d entre eux valident que la proposition répond au moins à deux critères au-dessous, elle sera classée par un panneau d évaluateurs indépendant afin de déterminer si votre projet sera financé dans le cadre du programme Eurostars.

4 Dépôt du dossier Le dépôt de dossier est possible uniquement en anglais et par voie électronique sur le site du programme Eurostars. Votre dossier devrait inclure la candidature ainsi que les rapports financiers annuels de deux dernières années. Si vous êtes une start-up et vous n avez pas de rapport financier, vous pouvez joindre votre business plan. Dates à retenir en 2015 La prochaine date d évaluation: 17 septembre Appels à projets individuels Eureka Dans le cadre du dispositif «Projets Individuels Eureka» il ne s agit pas d un concours, comme c est le cas du programme Eurostars, mais d'un examen au cas par cas. Ainsi, tous les projets de qualité ont vocation à être labellisés au niveau international et accompagnés financièrement dans chacun des pays concernés. Sujet Ce dispositif vise tout projet collaboratif d innovation de produits, procédés ou services à contenu technologique présentant des perspectives d industrialisation et/ou de commercialisation, quelle que soit la thématique. L introduction de la solution, sur lequel ont porté les recherches, devrait être prête à être lancé sur le marché dans les deux ans (24 mois) qui suivent la fin du projet. Le projet doit être d'application civile. Eligibilité Les PME et les entreprises de moins de salariés sont éligibles d y participer. Les consortia doivent être composés au minimum d au moins deux entreprises de deux États membres EUREKA (une entreprise française et une entreprise établie hors de France) qui sont indépendantes les unes des autres. Fonctionnement Il ne s agit pas d un concours, mais d'un examen au cas par cas. Ainsi, tous les projets de qualité ont vocation à être labellisés au niveau international et accompagnés financièrement dans chacun des pays concernés. Financement Aide sous forme d avance remboursable en cas de succès:

5 - 65 % pour les entreprises de moins de 250 personnes - 50 % pour les ETI de 250 à personnes. Versement de l aide conditionné par la présentation d un accord de partenariat signé entre l entreprise française et la ou les entreprises établies hors de France. Dépenses éligibles Dépenses internes ou externes HT directement liées à l étape de développement de l innovation (recherche industrielle et développement expérimental). Aide pouvant couvrir, notamment, la réalisation et la mise au point de prototypes, préséries, installations pilotes ou de démonstration, les coûts de propriété intellectuelle (dépôt et extension de brevet pour les PME ) ou de mise aux normes, les études de marchés tests, l actualisation du plan d affaires du lancement industriel et commercial, etc.