FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : décret en Conseil d état relatif à l instance nationale des obtentions végétales Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la Forêt Date de saisine du SGG-simplification : XX janvier 2014 Délais impératifs de publication du texte (échéance de transposition de directive, délai de 6 mois d application des lois, autres) : Engagement du chef de service quant à l exactitude des informations contenues dans l étude d impact (nom du responsable, date et signature) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre décret en Conseil d état relatif à l instance nationale des obtentions végétales Objectifs L'objectif de ce texte est de désigner le groupement d intérêt public assurant les fonctions d instance nationale des obtentions végétales. En effet, la loi n du 8 décembre 2011 relative aux certificats d obtention végétale a remplacé le comité de la protection des obtentions végétales (CPOV), chargé notamment de l instruction des demandes relatives à la protection des obtentions végétales, par un groupement d intérêt public assurant les fonctions d instance nationale des obtentions végétales. Le présent décret modifie le code de la propriété intellectuelle afin de désigner le groupement d intérêt public, le GEVES (groupe d étude et de contrôle des variétés et des semences) qui assure ces fonctions, d actualiser les dispositions relatives à l organisation, au fonctionnement et aux recours contre les décisions de cette nouvelle instance et d adapter les règles relatives à la protection des obtentions végétales. L instance nationale des obtentions végétales est notamment chargée de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention végétale (COV) ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats. Elle établit les certificats d'obtention et délivre toutes copies de pièces officielles. Elle perçoit pour cela des redevances de la part des demandeurs de COV. L instance nationale des obtentions végétales assure aussi la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d examen technique, avec le bureau de l'union internationale pour la protection des obtentions végétales, l Office communautaire des variétés végétales et ses offices d examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales. Contraintes nouvelles Le dépôt des dossiers de demande de COV auprès de l INOV et non plus auprès du CPOV. Idem Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : Modification du code de la propriété intellectuelle Date de la dernière modification : 30 décembre 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Désignation du GEVES pour abriter l INOV, dispositions concernant le fonctionnement de cette instance Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 1er Loi du 8 décembre 2011 realtive aux certificats d obtention végétales Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CTPS (Comité Technique Permanent de la Sélection des Plantes Cultivées Commissions consultatives 20 novembre 2013 Avis favorable Ministère de la justice Ministère de l économie et des finances Ministère du redressement productif Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de la défense Autres (services, autorités indépendantes ) 1 er décembre er décembre er décembre er décembre er décembre 2013 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Très peu de changement pour les PME vis-à-vis de l existant Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME - 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Charges nouvelles Etat Autres organismes administratifs 129,8 k Impact net ,8 k La gestion passe du CPOV à l INRA, à l INOV au GEVES (lui même GIP : 60 % INRA). L INOV est situé physiquement au siège du GEVES à Beaucouzé. Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité : sélection variétale 28 Nombre total d entreprises concernées 28 demandeurs en 2012 (pour 74 dépôts de dossier) essentiellement des grosses structures. Détails des impacts sur les entreprises Total Total Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net L évolution éventuelle des tarifs des redevances pour les entreprises est indépendante du texte proposé ici. Il n y a donc pas d impact financier direct sur les entreprises. Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles Impact net Autres organismes administratifs Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP INOV : 1,5 ETP Geves dédié = 53,7 k CPOV : 2 INRA, 3 GEVES, 28 occasionnels = 183,5 k -3,5 ETP = - 129,8 k Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 6

7 Année 1 (2012) Année 2 (2013) Année 3 (2014?) Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles ) Impact net 129,8 k 129,8 k 129,8 k 129,8 k 129,8 k 129,8 k Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi dépôt des dossiers de demande de COV auprès de l INOV dépôt des dossiers de demande de COV auprès du CPOV Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Nul Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE dépôt des dossiers de demande de COV auprès de l INOV Suppression du dépôt des dossiers de demande de COV auprès du CPOV Impacts sur la compétitivité et l innovation Efficacité de la délivrance des titres de certificat d obtention végétale aux demandeurs Impacts sur la production Sans objet Sans objet Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Gestion par le GEVES de la délivrance des COV Suppression de la gestion au sein de l INRA (CPOV) de la délivrance des COV 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Sans objet Sans objet Sans objet Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur immédiate pour que l INOV puisse délivrer des COV dès la publication du décret Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Site internet du GEVES ( d=295&lang=fr) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Sans objet Rapport annuel de l INOV au CTPS plénier prévu par le texte du décret 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le principal impact financier de ce décret réside dans le transfert des activités de l ancien CPOV directement rattaché à l INRA, à l INOV abritée par le GIP-GEVES. La méthodologie de calcul a consisté à évaluer le gain annuel en ETP résultant de ce transfert d activité : -INOV (0,6 ETP cat.a + 0,9 ETP cat. C) : (0,6*44 500) + (0,9*30 000) = CPOV (1 ETP cat. A + 2 ETP cat. B + 2 ETP cat. C) : (1* )+ (2*39 500) + (2*30 000) = soit un gain net pour les administrations suite à la transformation du CPOV en INOV de

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13 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13

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