Fiscalité à la retraite : SRG, RRQ ET RACHAT RETRAITE AU FONDS DE SOLIDARITÉ

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1 Fiscalité à la retraite : SRG, RRQ ET RACHAT RETRAITE AU FONDS DE SOLIDARITÉ

2 INCIDENCES FISCALES DES REVENUS DE RETRAITE SUR LA PRESTATION DU SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI (SRG)

3 RÈGLES GÉNÉRALES POUR OBTENIR LE SRG Recevoir la pension de sécurité de vieillesse (PSV) et avoir de faibles revenus de retraite; Le montant dépend de la situation familiale et du revenu; L admissibilité au SRG est révisée chaque année en fonction des renseignements concernant le revenu qui sont inscrits sur la déclaration fédérale de revenus et de prestations; De façon générale, pour chaque 2 $ dollars de revenu qui dépasse le seuil autorisé pour recevoir une prestation de SRG, le bénéficiaire verra sa prestation diminuer de 1 $.

4 SRG : REVENUS À DÉCLARER PLUSIEURS TYPES DE REVENU SONT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU SRG, ENTRE AUTRES : - Prestations RRQ (et/ou Régime de pension du Canada) - Autres revenus de pension comme les prestations de régimes privés (RCR) - REER ou FERR encaissés durant l année - Intérêts et autres revenus de placements - Gains en capital et dividendes canadiens imposables

5 SRG : REVENUS À DÉCLARER (SUITE) PLUSIEURS TYPES DE REVENU SONT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU SRG, ENTRE AUTRES : - Revenus nets provenant d immeubles locatifs - Revenu net d emploi, moins certaines déductions (ex. exemption pour les premiers $) - Autres sources de revenus comme les indemnités d accident du travail et les pensions alimentaires

6 LE CAS DE CÉLINE Céline travaille depuis plusieurs années comme réceptionniste et gagne environ $ par année. Elle n a pas de régime de retraite ni d épargne personnelle. Dernièrement, Céline a appris qu elle a des problèmes de santé qui feront probablement en sorte qu elle ne pourra pas continuer à travailler jusqu à l âge de 65 ans. Elle doit donc commencer à épargner pour sa retraite. En discutant avec une collègue RL, Céline apprend qu avec la RSS, elle peut accumuler régulièrement de l épargne-retraite. Elle est très intéressée par cette façon d épargner.

7 LE CAS DE CÉLINE En supposant que les règles qui régissent le SRG seront les mêmes au moment où Céline prendra sa retraite QUELS SERAIENT LES IMPACTS SUR SES PRESTATIONS DU SRG SI ELLE ENCAISSAIT : 1- des actions du Fonds enregistrées dans un REER (série 1)? 2- des actions du Fonds non enregistrées (série 2)?

8 1- ENCAISSEMENT D ACTIONS ENREGISTRÉES DANS UN REER (SÉRIE 1) Si Céline encaisse des sommes détenues en REER alors qu elle reçoit le SRG (après 65 ans), le montant de sa prestation diminuera selon les balises fixées par l Agence du revenu du Canada. De plus, comme la totalité des sommes retirées d un REER est considérée comme du revenu imposable, Céline serait doublement affectée puisqu elle paiera de l impôt sur ce retrait d un REER, en plus de voir sa prestation du SRG diminuée par ce revenu additionnel.

9 1- ENCAISSEMENT D ACTIONS ENREGISTRÉES DANS UN REER (SÉRIE 1) (SUITE) Pour éviter de se retrouver dans une situation fiscale qui affectera négativement sa sécurité financière à la retraite, Céline pourrait décider de faire des retraits REER avant la fin de l année fiscale précédant son 65 e anniversaire. Sachant que sa santé l obligera à cesser de travailler avant 65 ans, elle pourrait donc se servir de son REER comme revenu de retraite avant de commencer à recevoir des prestations du SRG. Elle maximiserait ainsi sa situation, au lieu d être pénalisée par des retraits de son REER.

10 2- ACTIONS NON ENREGISTRÉES DANS UN REER (SÉRIE 2) D un autre côté, si Céline décidait de souscrire à des actions hors REER (série 2), seul le gain en capital réalisé aurait un effet sur son SRG si elle retirait des sommes après 65 ans. En effet, seul le rendement serait pris en compte pour le calcul de la prestation, contrairement au retrait d un REER. Céline n aurait pas eu droit à des déductions d impôt sur ses cotisations hors REER, ce qui augmenterait son coût net. Cependant, cette stratégie pourrait s avérer avantageuse sur le plan fiscal une fois à la retraite, en raison du faible impact de ses retraits hors REER sur le calcul du SRG.

11 Planiguide pages 30 et 31

12 RRQ ET RACHAT-RETRAITE AU FONDS

13 CHANGEMENT AU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ) Modification concernant l'admissibilité à la rente de retraite de 60 à 65 ans, en vigueur depuis janvier 2014 : - Si vous avez 60 ans et plus, il n est pas nécessaire de cesser de travailler pour avoir droit à la RRQ. Vous devez simplement avoir cotisé au régime pendant au moins 1 an.

14 RRQ ET RACHAT-RETRAITE AU FONDS RÈGLE DE RACHAT AU FONDS DE SOLIDARITÉ Pour faire un rachat retraite (rachat prévu par la Loi du Fonds) il suffit de fournir une preuve de revenu de retraite, par exemple une preuve que l actionnaire reçoit une rente de la RRQ.

15 LE CAS DE LÉO Léo est âgé de 62 ans. Depuis une dizaine d année, il travaille dans une usine de fabrication de planchers de bois. Léo ne touche pas un gros salaire et éprouve régulièrement de la difficulté à joindre les deux bouts. Malgré tout, Léo réussi tant bien que mal à épargner pour sa retraite. Il cotise au Fonds par RSS en plus de bénéficier d une contribution de son employeur (CE).

16 LE CAS DE LÉO Dernièrement, Léo a entendu dire par un de ses collègues que, malgré le fait qu il travaille, il peut toucher un montant de sa RRQ. De plus, ce même collègue, affirme qu il a retiré de l argent de son REER au Fonds de solidarité en vertu d un critère de retraite

17 LE CAS DE LÉO Sur le coup, Léo est d abord interpelé par le fait qu il pourrait augmenter son revenu de travail grâce à une rente de la RRQ et pourquoi pas, avec un peu de son argent du Fonds? COMMENT EST-CE POSSIBLE?

18 FAIRE UN RACHAT-RETRAITE AU FONDS SANS ÊTRE À LA RETRAITE? TRAVAILLEUR DE PLUS DE 60 ANS ADMISSIBLE À LA RENTE RRQ ADMISSIBLE À UN RACHAT RETRAITE Désire bonifier ses revenus Plus de 60 ans Plus d une année de cotisation Reçoit une rente de la RRQ Critère de rachat ans REVENUS D EMPLOI RENTE DE LA RRQ DÉCAISSEMENT D ACTIONS

19 QUELS SONT LES IMPACTS POUR CET ACTIONNAIRE DU FONDS? ATTENTION! Si un actionnaire décaisse au Fonds en vertu d un critère de retraite, il pourra continuer à cotiser au Fonds, mais il ne sera plus admissible au crédit d impôt.

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21 LE CAS DE LÉO Est-ce réellement une option intéressante pour lui? QUELLES EN SERAIENT LES CONSÉQUENCES?

22 LE CAS DE LÉO : SITUATION ACTUELLE (PAS DE RRQ) AVANTAGES Bonification de la rente RRQ Augmentation de son épargne-retraite Déduction REER Crédit d impôt de 30 % sur RSS Crédit d impôt de 30 % pour la contribution de l employeur INCONVÉNIENTS Revenu limité

23 LE CAS DE LÉO : REVENU D EMPLOI AVEC RENTE RRQ ET RETRAITS REER AU FONDS AVANTAGES Augmentation de son revenu INCONVÉNIENTS Diminution de la rente RRQ (pénalité) Diminution de l épargne-retraite Perte d admissibilité au crédit d impôt Plus d impôt à payer Devra rembourser le crédit d impôt relatif à la contribution de l employeur

24 VOTRE RÔLE EN TANT QUE RL

25 VOTRE RÔLE EN TANT QUE RL? Sensibiliser sur l effet à long terme de certaines décisions concernant les revenus de retraite; Les inciter à s informer auprès de personnes ressources de confiance qui les aideront à faire le meilleur choix en fonction de leur situation; Parfois, certaines décisions sont malheureusement irréversibles