Directive SEVESO 3 23 avril 2015

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1 Directive SEVESO 3 23 avril 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Champagne-Ardenne

2 Où trouver l info 2

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4 Retour sur le recensement SEVESO 2014 Recensement au regard de la réglementation actuelle Pas d évolution dans le classement des établissements 4

5 Les dates à retenir Entrée en vigueur des différents textes : 1 er juin 2015 Demande d antériorité : les industriels doivent faire leur demande pour le 31/05/2016 au plus tard Recensement SEVESO 3 : 15/12/2015 au 15/02/2016 Si passage à statut SEVESO : 31/05/2016 pour PPAM Si passage SEVESO haut : 31/05/2017 pour étude de dangers, SGS, POI Changement qui impacte toutes les ICPE avec rubriques

6 Rappel des textes encadrant la transposition Transposition en droit français des dispositions au niveau réglementaire : Décret de procédure ( ) et décret de nomenclature ( ) du 3 mars 2014 Modalités applicables aux établissements de statut SEVESO : Articles R à R du code de l environnement (CE) Détermination du statut SEVESO et nouvelle nomenclature : articles R et R du CE Arrêté du 26/05/2014 : abroge et remplace l arrêté du 10/05/2000 relatif à la prévention des accidents majeurs. Dispositions relatives au contenu des études de dangers et analyse des risques. 6

7 Modifications à venir Modification des arrêtés de prescriptions associés aux rubriques : consultation terminée pour les arrêtés appelant uniquement des modifications mineures (passage en CSPRT le 14/04 parution prochaine) Avec notamment un décret à venir prochainement pour des précisions apportées aux rubriques suivantes :

8 Outils Guide INERIS «Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE)», _technique%20_version_juin_2014.pdf Logiciel de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) de détermination du statut SEVESO d un établissement. Avant de saisir les substances et mélanges dangereux sous ce logiciel, il faut disposer des fiches de données sécurité afin d en connaître la classification au titre de CLP, Règlement CLP 8

9 9

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12 Outils à venir Guide INERIS sur la classification CLP des mélanges / SEVESO 3 : sortie prévue fin avril guide INRS à venir Note en préparation sur le classement des déchets à intégrer pour la règle de cumul : sortie prévue fin mai

13 Rappel sur la nouvelle nomenclature... Rubriques 1000 : suppression de la plupart des rubriques SAUF celles inchangées par rapport au règlement CLP et à la directive SEVESO III (rubriques entrepôts, par exemple ) ainsi que les rubriques relatives à des chargements /déchargements /remplissage de substances dangereuses, manipulations (1434 stations-service, remplissage de gaz, etc.), Rappel de la liste des rubriques supprimées : 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255, 2610 Rappel rubriques modifiées : 1434, 1435, 1450, 1521, 1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795,

14 Nouvelle nomenclature... Rubriques 2000, activités non modifiées à l exception des rubriques déchets 27XX (les libellés ont été adaptés afin de renvoyer aux seuils hauts et seuils bas de la nomenclature) et des rubriques 2255, 2610 Rubriques 3000 (IED), inchangées Rubriques 4000, nouvelles rubriques reprenant les substances et mélanges dangereux mentionnés dans la directive SEVESO 3 à l exception des déchets qui restent tous dans les rubriques 27XX. 14

15 Nouvelle nomenclature...(suite) Rubrique 4000 et 4001 Contenu Définition générale des mentions de dangers et définition des établissements SEVESO par cumul 4100 Toxiques 4200 Explosibles 4300 Inflammables 4400 Peroxydes organiques, substances auto-réactives, comburants, solides et liquides pyrophoriques 4500 Dangers pour l environnement 4600 Autres dangers SEVESO (réaction avec l eau) 4700 Substances nommément désignées 4800 Anciennes rubriques 1000 comportant à la fois des substances /mélanges visés et non visés par SEVESO III 15

16 Seuils bas et haut indiqués au niveau de la nomenclature 16

17 Par où commencer? Etape 1. (Extrait du guide INERIS ) Lister les produits dangereux au regard de la classification CLP (voir section 2 de la FDS) : inventaire qualitatif et quantitatif Difficulté des industriels : avoir toutes les FDS selon CLP (obligatoire à compter du 1/06/2015 mais ne peuvent pas devancer) 17

18 Pour les substances nommément désignées : l annexe 5 du guide INERIS répertorie les mentions de danger associée à chaque substance et les règles de cumul à considérer 18

19 Pour les substances génériques : se reporter à la page 24/71 du guide INERIS 19

20 20

21 Etape 2. Détermination de la rubrique ICPE 1 seule rubrique pour chaque substance et mélanges dangereux la rubrique de classement est, par ordre de priorité : - celle des rubriques déchets ( ) ou des substances nommément désignées ( ) - puis celle des rubriques génériques : priorité a la rubrique présentant le «seuil haut le plus sévère (= le + bas)» - voir p35 du guide Exemple : pétrole brut Mention de danger de la FDS Rubrique de classement ICPE Seuil seveso SH Seuil seveso SB A E DC H t 200t 200t - 100t H t 5 000t t 50t Exemple : (2méthylpropyl)lithium Mention de danger de la FDS Rubrique de classement ICPE Seuil seveso SH Seuil seveso SB A E DC H t 50t 50t - - H t 100t 100t - 10t H400/H t 100t 100t - 20t 21

22 Etape 2 bis. Détermination du statut SEVESO par dépassement direct par règle de cumul : Calcul pour le classement SEVESO bas : 3 calculs selon type de dangerosité : - danger pour la santé (a) - dangers physiques (b) - dangers pour l environnement (c) Calcul pour le classement SEVESO haut : 3 calculs également 22

23 Recensement des substances Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) SEVESO SEUIL HAUT (SH) SEVESO SEUIL BAS (SB) PERIODICITE DE REEXAMEN X X Tous les 4 ans X X Tous les 5 ans Étude de Dangers (EDD) X X Tous les 5 ans pour SH Pas de périodicité pour SB Système de Gestion de la Sécurité (SGS) X Non concerné Pas de périodicité Plan d Opération Interne (POI) = Plan d'urgence interne X Non concerné Tous les 3 ans Plan Particulier d'intervention (PPI) = Plan d'urgence externe X Non concerné Tous les 3 ans 23

24 Foire aux questions Classement du pétrole brut présentant les mentions de danger suivantes : Mention de danger de la FDS Rubrique de classement ICPE Seuil seveso SH Seuil seveso SB A E DC H t 200t 200t - 100t H t 5 000t t 50t Le pétrole brut n est pas un produit pétrolier spécifique visé à la rubrique Il doit donc être classé en ATTENTION : les textes relatifs aux liquides inflammables resteront applicables (modification des arrêtés ministériels en cours qui spécifient clairement le cas du pétrole brut) Classement des autres liquides inflammables avec mention de danger H411 : en application du guide : 4511 mais textes LI seraient ils encore opposables? question remontée au ministère - en attente de réponse 24

25 Foire aux questions Classement du bioéthanol rubrique 4734 : carburant de substitution (INFO : les professionnels ont fait savoir au ministère que cette position ne leur convenait pas : attente de la réponse du ministère) Échange du 21/04/2015 mardi DGPR : classement selon usage Classement de l alcool surfin lorsque celui ci est stocké dans un même bac avec destination alimentaire et non alimentaire maintient du type de classement qu il y avait sur le site avant changement de la nomenclature ; à savoir : - double classement en 4755/4331 lorsque le site disposait d un double classement 2255/ classement unique en 4755 si classement antérieur unique en classement unique en 4331 si classement antérieur unique en

26 Foire aux questions Classement de l acide chlorhydrique en solution aqueuse n est plus classé dans une rubrique de la nomenclature ICPE (attention : le guide INERIS comprend une erreur dans l exemple citant l acide chlorhydrique) Plusieurs acides, classés dans la rubrique 1611 auparavant, sortent également de la classification des ICPE car ne présentent pas de mention de danger conduisant à un classement Devenir des prescriptions liées à la rubrique 1611 des AP Cas 1 : l AP renvoie à l AM 1611 les prescriptions sont caduques Cas 2 : Si l AP dispose de prescriptions concernant les acides : on peut les laisser (même si mise à jour complète de l AP on peut laisser des prescriptions en fonction des données fournies dans l étude de danger. Ex : mélanges incompatibles à encadrer) 26

27 Foire aux questions Classement des peroxydes organiques de classe G ne sont plus classés dans une rubrique de la nomenclature ICPE Stations de compression et stockage souterrain : Exclusion ou non des stations de compression du champs de la directive : demande remontée auprès du ministère 27

28 Foire aux questions Classement des bains cyanurés des traitements de surface Pour le classement prendre : les stocks de produits servant à l élaboration des bains, les bains eux-mêmes et les déchets issus de l activité pour les déchets : le règlement 1357/2014 tend à harmoniser la classification des déchets avec le règlement CLP. Une note ministérielle est en cours d élaboration sur ce point un guide INERIS sur la classification des mélanges est également en cours sortie prévue en avril

29 CONTACTS L inspecteur de votre établissement Le Service Risques et Sécurité : Stéphanie BAUDRY : Aurélie VIGNOT : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Champagne-Ardenne

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