Conditions générales de vente. Monsieur Frédéric RAGONNEAU, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN

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1 Conditions générales de vente Mentions légales et coordonnées du Vendeur: Monsieur Frédéric RAGONNEAU, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN N TVA intracommunautaire: en cours Tel: Adresse de correspondance: 87 La Trotinais, SAINT SENOUX Article 1) Objet Les présentes conditions de vente (ci-après le «CGV») régissent l ensemble des relations contractuelles entre Monsieur Frédéric RAGONNEAU (ci-après le «Vendeur») et toute personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après «le Client»), souhaitant procéder à un achat via le site internet «www.laboutiquedelatrotinais.com» (ci-après le «Site»). Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans réserve par le Client aux CGV, en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l article du Code Civil. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente via le Site dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. La nullité d une clause contractuelle n entraîne pas la nullité des CGV. Article 2) Offre de produits La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Clients résidant en France, et pour des livraisons ayant lieu uniquement dans les communes mentionnées sur le Site lors du passage de la commande. Les offres en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ainsi que dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs du Vendeur. L acceptation de l offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de sa commande.

2 Article 3) Caractéristiques des biens proposés Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l objet d un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l article L du Code de la consommation. Les produits mis en vente sur le Site sont, conformément à l article L212-1 du Code de la consommation, conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Les photographies illustrant les produits du catalogue ne sont qu indicatives et ne constituent pas un document contractuel pouvant engager la responsabilité du Vendeur. Article 4) Tarifs Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison et de transport, qui sont mentionnés avant la confirmation de la commande, et facturés en supplément du prix des produits achetés. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l application du prix en vigueur au jour de la commande. Aucun crédit ne sera octroyé par le Vendeur. De même, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. Article 5) Conditions de paiement Le paiement du prix, toutes taxes comprises, s effectue uniquement en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le Site est doté d un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client, à réception de l autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Le Client confirme à ce titre qu il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Dans le cas où le débit du prix, toutes taxes comprises, serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande sera annulée. Tous les produits livrés par le Vendeur font l objet d une facture.

3 Article 6) Commandes Toute commande de produits ou services s effectue directement en ligne sur le Site. Il est ici précisé que les frais de télécommunication lors de l accès à internet et de l utilisation du Site demeurent à la charge du Client. Pour passer une commande le Client doit suivre et respecter les différentes étapes indiquées sur le Site, à savoir : Remplir son panier virtuel en sélectionnant les produits ou services choisis et en indiquant les quantités désirées; Choisir le mode de réception de la commande : retrait chez le producteur, chez le particulier ou livraison à domicile (sous réserve de livraison dans la commune du Client) en vérifiant la date de livraison ou de retrait ainsi que le créneau horaire qui y est associé. En choisissant un point de retrait ou un lieu de livraison, le client s engage à se conformer à la date de retrait ou de livraison indiquée sur le Site, ainsi qu au créneau horaire qui y est associé. Renseigner les informations relatives aux coordonnées du Client ; Certifier avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales de vente ; Confirmer sa commande en cliquant sur l onglet prévu à cet effet ; Il est précisé qu avant de cliquer sur l onglet prévu pour confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Règlement de la commande dans les conditions prévues sur le Site. La confirmation de la commande entraîne l acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l acceptation de la commande par le Vendeur et ce par courrier électronique. Toute modification de sa commande par le Client après confirmation est soumise à l acceptation du Vendeur. Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison ou au retrait, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d une qualité et d un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé du règlement versé lors du passage de la commande, dans les meilleurs délais, et au plus tard sous trente jours, et ce à l exclusion de toute indemnité. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités commandés sont anormalement élevées. Article 7) Rétractation

4 Conformément aux dispositions de l article L et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de retrait ou de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement. Ce droit de rétractation ne s applique pas pour les produits frais notamment (article 7.2 ci-dessous). 7.1 Procédure de retour Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur par ou courrier postal (à l adresse suivante : Monsieur Frédéric RAGONNEAU, 87 La Trotinais, SAINT SENOUX) de son souhait de retourner le produit. Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. En cas de demande de remboursement, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. 7.2 Absence de droit de rétractation pour certains produits En application de l article L du Code de la consommation, le droit de rétractation visé à l article L du Code de la consommation, ne pourra pas être exercé par le Client pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits frais). Article 8) Livraisons / retrait des produits Les produits commandés sur le Site peuvent, en fonction du choix effectué par le Client lors de sa commande, être livrés ou retirés, et ce en fonction des points de retraits et des communes de livraisons indiqués lors du passage de la commande. La livraison à domicile et le retrait des produits s effectue au jour et horaires indiqués sur le site lors du passage de la commande. Les livraisons des produits au point de retrait ou à domicile sont effectuées dans un délai maximal de 11 jours après acceptation de la commande par le Vendeur. Pour la livraison à domicile, les produits sont livrés à l adresse indiquée lors du passage de la commande. Etant ici précisé que cette adresse ne peut être située que dans la zone géographique couverte par le Vendeur tel que prévu à l article 2 «Offre de produits et services». Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du lieu de livraison choisi. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la confirmation de sa commande. Le Client s engage à réceptionner les produits à l adresse et au créneau horaire mentionné sur le site lors du passage de sa commande. En cas d impossibilité pour le Client de

5 réceptionner lui-même la commande, il devra mandater un tiers, muni d un pouvoir, afin de réceptionner la commande. En cas d indisponibilité totale du Client pour retirer ou réceptionner les produits au jour et au créneau horaire prévu lors du passage de sa commande, le Client s engage à prévenir le Vendeur, par téléphone ( ) ou par dans les meilleurs délais, et au plus tard 24 heures avant la date prévue, et ce pour décaler la livraison à la semaine suivante. Le Client est tenu de vérifier l état et la conformité de sa commande lors du retrait ou de la réception de la livraison. Il appartient au Client d émettre, lors du retrait ou de la livraison, les réserves et réclamations qu il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé. Toute réserve ou réclamation doit être adressée par le Client au Vendeur, par téléphone ou via dans les 48 heures de la réception, en vue d obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. Le Vendeur remplacera, pour la date de livraison prévue la semaine suivante, et à ses frais, les produits dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. Si les produits commandés n ont pas pu être livrés du fait de l absence du Client ou du fait de l existence d informations erronées lors du passage de la commande, le Vendeur contacte le Client par téléphone afin de convenir avec lui d un nouveau rendez-vous de livraison. Les frais de la nouvelle livraison sont, sauf cas de force majeure, à la charge du Client. Si une nouvelle livraison s avère impossible, dans les délais nécessaires pour assurer le maintien de la fraîcheur des produits, la commande est annulée et le Client est remboursé du règlement versé lors du passage de la commande, dans les meilleurs délais, et au plus tard sous trente jours et ce à l exclusion de toute indemnité. Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Tout retard de livraison excédant sept jours, et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client, qui dispose d un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, pour dénoncer sa commande par l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception. Le vendeur s engage, dans ce cas, à rembourser au Client les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours, à l exclusion de toute indemnité. Article 9) Transfert de propriété Transfert des risques

6 LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU AU PAIEMENT INTEGRAL DU MONTANT DE LA COMMANDE. Le transfert des risques intervient à l égard du Client, à compter de la livraison ou du retrait de la commande en magasin. Article 10) Garantie Responsabilité Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L à L du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Lesdits articles figurent en annexe des présentes CGV. Au titre de ces garanties, le Vendeur s engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d un tiers au contrat, soit à la force majeure. Par ailleurs, le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Article 11) Propriété intellectuelle Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, rediffusion, exploitation, utilisation, totale ou partielle, à quelque titre que ce soit, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur. Article 12) Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l établissement notamment des factures. Le traitement des informations communiquées par l intermédiaire du Site a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément à la loi du 6 janvier 1978, à tout moment, d un droit permanent, de modification, de rectification et d opposition s agissant des informations le concernant, en écrivant à l adresse suivante : Monsieur Frédéric RAGONNEAU, 87 La Trotinais, SAINT SENOUX.

7 Article 13) Cookies Le Vendeur précise qu il peut être amené à utiliser des fichiers «cookies». Ces cookies sont des fichiers textes sur l ordinateur du Client, auquel le serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Lors des visites sur le Site, un cookie peut s installer automatiquement sur le logiciel de navigation du Client. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d informer de la présence de cookies et de la refuser. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si le Client en refuse l installation. Article 14) Archivage Preuve Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix ans. Le Client peut accéder au contrat archivé en adressant au Vendeur un courrier à l adresse suivante : Monsieur Frédéric RAGONNEAU, 87 La Trotinais, SAINT SENOUX. Article 15) Droit applicable Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Article 16) Règlement des litiges TOUT LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. ANNEXE CGV Article L211-4 du Code de la Consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». Article L211-5 du Code de la Consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

8 Article L du Code de la Consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien». Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Article 1648 du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents».

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