Amiens, le 30 mai LE RECTEUR DE L ACADEMIE D AMIENS Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d EPLE

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1 Amiens, le 30 mai 2012 LE RECTEUR DE L ACADEMIE D AMIENS Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d EPLE s/c Madame et Messieurs les Directeurs Académiques des Services de l Education Nationale Rectorat Secrétariat Général Direction des Relations et des Ressources Humaines VB/AD Dossier suivi par : Valérie BERTOUX Secrétaire Générale de l Académie adjointe Directrice des Relations et des Ressources Humaines Tél. : Fax. : Mél. : ce.rectorat@ac-amiens.fr Alain BARBIER Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Tél. : Mél : alain.barbier@ac-amiens.fr 20, boulevard d Alsace-Lorraine Amiens cedex Horaires d ouverture : 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi Objet : Hygiène, santé et sécurité au travail Réf. : circulaire rectorale du 2 février 2012 sur le DUER et le PPMS Le protocole d accord en date du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a rénové la politique des employeurs publics, en matière de protection de la santé, de l hygiène, de la sécurité et de l amélioration des conditions de travail des agents, régie par le décret n du 28 mai 1982 modifié. En votre qualité d employeur, l article 2-1 du décret sus défini et l article L du code du travail vous confient la responsabilité d appliquer les principes généraux de prévention des risques professionnels au sein de votre EPLE, de veiller à la sécurité et la protection de la santé de vos agents et de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de votre établissement. En complément des informations communiquées dans la circulaire rectorale ci-dessus référencée, afin de vous accompagner dans le respect de vos obligations légales, passibles de sanctions pénales, la présente note a pour objet de vous présenter : - les règles relatives à l hygiène et à la sécurité : annexe 1 - les registres obligatoires en EPLE énoncés en annexe 2 et assortis de modèles type (annexe 3) : registre de sécurité, registre de santé et sécurité au travail, registre de signalement de danger grave et imminent, registre de sécurité alimentaire, registre des fiches de données de sécurité - la procédure d alerte et le droit de retrait : annexe 4 - les responsables de la sécurité en établissement : annexe 5 - les commissions d hygiène et de sécurité : annexe 6 - le plan d actions du programme académique de prévention des risques professionnels : annexe 7. Ces ressources méthodologiques sont également publiées sur le site académique : espace professionnel, rubriques «ressources documentaires, accompagnement des risques professionnels, hygiène et sécurité» et «ressources humaines, politique de protection de la santé, l hygiène, la sécurité et l amélioration des conditions de travail». Par ailleurs, il vous est loisible de vous appuyer sur les réseaux de prévention mis en place à l échelon académique de coordination (ISST, conseiller de prévention, correspondant à la prévention des risques majeurs, directeur du CRESST, coordonnateur à l éducation, au développement durable à la sécurité routière), au niveau départemental de coordination (conseillers de prévention) et au niveau de proximité (assistants de prévention en EPLE). En votre qualité d acteur opérationnel de la protection de l hygiène, la santé et la sécurité au travail des personnels placés sous votre autorité, je vous remercie à l avance de contribuer à la stratégie académique de prévention des risques professionnels. Bernard BEIGNIER Copie DSDEN, ISST, Médecin conseiller technique académique, MP G/DRRH/ISST/ circulaire registres, CHS EPLE

2 ANNEXE 1 REGLES RELATIVES A L HYGIENE ET A LA SECURITE DECRET DE 28 MAI 1982 MODIFIE CHAMPS D APPLICATION ( art. 1) Les dispositions du décret s appliquent à l ensemble des administrations de l Etat ainsi qu aux établissements public autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial. RESPONSABILITES DES CHEFS DE SERVICE ( art. 2-1) Les chefs de service, autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l administration placée sous leur autorité ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. APPLICATION DES REGLES DE PREVENTION ET DE TRACABILITE DES EXPOSITIONS PROFESSIONNELLES 1- Règles de prévention des risques professionnels Les dispositions des livres I à V du code du travail sont directement applicables aux administrations de l Etat. Ces dispositions couvrent un vaste domaine portant notamment sur : Les dispositions générales : obligations des employeurs et des travailleurs et les principes généraux de prévention (art. L du code du travail) Les dispositions applicables aux lieux de travail : aération des locaux, éclairage, ambiances thermiques Les équipements de travail et les moyens de protection La prévention de certaines expositions particulières (agents chimiques, agents CMR, ) La prévention des risques liés à certaines activités particulières ( ex : intervention d entreprise extérieurs) 2- Traçabilité des risques professionnels Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité des parcours professionnels, la loi n prévoit la création d un document d information sur l exposition aux facteurs de risques professionnels. L article L du code du travail crée un nouveau document ne concernant que les agents exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis par le décret. Le modèle servant de support à cette information est fixé par arrêté du Ministre chargé du travail et doit être annexé au dossier médical de santé au travail. 1

3 ANNEXE 1 Ce document comporte : - les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé - la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures mises en œuvre pour réduire ou faire disparaître ces facteurs Droit d alerte et droit de retrait Selon les dispositions du décret le fonctionnaire ou l agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire Registres obligatoires Registre de santé et sécurité au travail Registre de signalement de danger grave et imminent Registre de sécurité incendie Registre de sécurité alimentaire Registre des fiches de données de sécurité Plan annuel de prévention des risques professionnels Chaque année le Ministère de l Education Nationale met en place un plan de prévention des risques qui est décliné au niveau académique. Pour chaque EPLE et après consultation du Document Unique d Evaluation des Risques un plan de prévention doit être mis en œuvre Document Unique d Evaluation des Risques Le chef d'établissement doit transcrire et mettre à jour, au moins annuellement dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques (Code du travail, Art. R ). L'évaluation s'appuie sur l'étude des postes de travail, avec la participation active des agents qui connaissent le mieux les gestes, habitudes et dysfonctionnements liés à leur activité. Elle prend en compte les situations concrètes de travail, les contraintes subies par les agents et l'écart avec les instructions, les protocoles, les consignes en vigueur. 2

4 ANNEXE 2 LES REGISTRES OBLIGATOIRES EN EPLE Le registre de sécurité Le registre de santé et sécurité au travail Le registre de signalement de danger grave et imminent Le registre sécurité alimentaire Le registre des fiches de données de sécurité 1- Le registre de sécurité Il est obligatoire conformément à l article R du C.C.H. Il doit relater tous les événements ayant un rapport direct ou indirect avec la sécurité contre l incendie. Il est tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites périodiques. Penser à le tenir à jour, cette mise à jour n a pas pour but de se donner bonne conscience mais de suivre l évolution de la sécurité au cours de la vie de l établissement. Cette mission est généralement exercée par le gestionnaire. Ne pas oublier de : - mentionner les noms des personnes désignées pour encadrer et guider les occupants lors d une évacuation, - joindre la liste du personnel chargé du service d incendie, indiquer les noms des personnes et agents désignés pour encadrer, guider et ceux chargés d exécuter des interventions particulières (gaz, électricité, ouverture des barrières, extincteurs ). - indiquer les noms des personnes constituant l équipe de sécurité, - indiquer chaque année les noms des personnes entraînées à la manœuvre des moyens de lutte contre l incendie, - indiquer les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d incendie, décrire les consignes et procédures fixées en cas d évacuation. - mentionner les dates des exercices d évacuation, les accompagner d une description succincte (présence des sapeurs-pompiers, conditions de l évacuation, temps, observations éventuelles ), - mentionner les dates et heures des fausses alarmes et si possible leur origine ou les circonstances dans lesquelles elles se sont déroulées, - indiquer les dates et la nature des contrôles et vérifications périodiques, - indiquer les dates des travaux de transformation, leur nature, les noms des entrepreneurs, de l architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux, - joindre les procès-verbaux de visites de la commission de sécurité, les rapports des organismes de contrôle. 1

5 ANNEXE 2 2- Le registre de santé et de sécurité au travail Ce document est à la disposition de tous les personnels et usagers. C est sur celui-ci que seront consignées toutes les remarques et suggestions relatives aux problèmes d hygiène et de sécurité. L'assistant de prévention veillera à son accessibilité et proposera toute solution au regard du problème posé. Un examen périodique sera fait par le chef d établissement (ou de service) qui apportera une réponse ou inscrira le problème à l ordre du jour de la Commission hygiène et sécurité. Que peut-on consigner sur ce registre? Les problèmes liés à : - La sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...), - l hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires ), - l aspect immobilier : difficultés d accès, de circulation, l état général des bâtiments, - l environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage, - l ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge, bruit, travail sur écran, cadre de vie, température Textes réglementaires Décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. Circulaire FP-4 n 1871 et 2B n du 24 janvier 1996 relative à l application du décret précité. Proposition de registre et comment l exploiter - Faire le choix d un classeur dans lequel vous placerez un bordereau d'enregistrement des feuilles d'observation qui vous seront déposées. Utiliser des feuilles d'observation - Fiche d'observation et d'analyse d'un dysfonctionnement - DOC (25.50 Ko) - que vous aurez largement distribuées et commentées en début d année scolaire (au moment de la prérentrée par exemple) ; - Repérer un lieu où les personnes se rendent facilement et où le classeur sera conservé (secrétariat, loge, salle des prof., vie scolaire, ). Si l établissement est très grand, il peut être envisagé d utiliser plusieurs classeurs tout en limitant le plus possible la multiplication de ces registres. - L organisation autour de ce registre pourrait être la suivante : Chaque personne renseigne la fiche dont il est dépositaire dans le cas où il est face à une des situations décrites ci-dessus ; Il enregistre sa fiche sur le bordereau et reporte de numéro d'enregistrement et ma date sur sa fiche. Parallèlement, il informe la hiérarchie ou l'assistant de prévention ; Il photocopie sa fiche pour en garder une trace ; Il dépose l'original dans le classeur ; L'assistant de prévention vérifie très régulièrement (toutes les semaines par exemple) le ou les registres. Si de nouvelles fiches y sont déposées, il prend en charge sous couvert de sa direction le suivi de la fiche. 2

6 ANNEXE 2 3- Le registre de signalement de danger grave et imminent Si un agent a un motif raisonnable de penser qu une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document. Ceci s applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection. C est en d autres termes le droit de retrait. Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Le caractère imminent du danger implique la survenance d un événement dans un avenir très proche voire immédiat. A la suite d un signalement d un danger grave et imminent soit directement par l agent, soit par un membre du CHSCT, l autorité administrative ou son représentant doit sur-le-champ procéder à une enquête. Texte réglementaire Décret n du 28 mai 1982 modifié par le décret n du 9 mai 1995 (JO du 30 mai 1982 et 11 mai 1995). 4- Le registre sécurité alimentaire Document récapitulatif des protocoles et procédures mis en œuvre, il doit comprendre : - les plans ou schémas de la cuisine, - la déclaration d ouverture (pour les nouvelles cuisines ou celles restructurées), - la description de l équipement et du matériel utilisés et leurs conditions de fonctionnement, - le plan d analyse bactériologique ou micro biologique, - les différents autocontrôles mis en œuvre de la réception à la distribution, - les contrôles médicaux des personnels de cuisine, - le plan de formation des personnels de cuisine, - le plan de nettoyage de l ensemble des locaux et du matériel, - le plan de lutte contre les nuisibles. A ces documents peuvent être ajoutés les protocoles écrits se rapportant aux mesures préventives et aux autocontrôles. En cas de toxi-infection alimentaire collective (TIAC), c est le document qui, en complément du repas témoin, fera preuve des mesures préventives et actions correctives mises en œuvre au regard des points à risques. Texte réglementaire Arrêté du 29 septembre 1997 (JO du 23 octobre 1997). 3

7 ANNEXE 2 Si les textes n exigent pas explicitement la tenue d un registre de sécurité alimentaire, ils demandent en revanche d établir et de tenir à disposition les documents cités ci-dessus. Il y a donc intérêt à constituer un recueil des différents formulaires et procédures mis en place à la restauration. La présentation des formulaires et documents n est pas réglementée. Ceux élaborés par l équipe de cuisine et adaptés à la situation seront les plus appropriés. Les procédures sont établies, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise). 5- Le registre des fiches de données de sécurité Ce classeur est un récapitulatif des données techniques de sécurité de tous les produits utilisés dans l établissement : produits chimiques de laboratoire, produits d entretien, peintures, solvants Depuis le 1er avril 1998, les fabricants et vendeurs ont l obligation de fournir les fiches de données de la sécurité au chef d établissement. En complément de l étiquetage, ces fiches permettent d apprécier les dangers que comporte l utilisation des produits, sur la base de données validées par le fournisseur. Par conséquent dans le cadre de sa responsabilité d employeur, le chef d établissement pourra mettre en place les moyens de prévention qui s imposent, notamment la formation à la sécurité des travailleurs concernés et la rédaction de la notice du poste de travail. La fiche de données de sécurité vise également à identifier les premiers secours à porter en cas d urgence. En application de l article R du Code du travail le médecin du travail doit recevoir de l employeur les fiches de données de sécurité concernant les produits utilisés dans son établissement. La CHS doit disposer de la part du chef d établissement de toutes les informations concernant les produits chimiques dangereux qui font l objet de fiches de données de sécurité. Enfin, il est recommandé de mettre à la disposition des agents concernés les éléments (commentés) des fiches de données de sécurité. Composition de la fiche de données de sécurité - identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, - information sur les composants, - identification des dangers pour l homme et l environnement, - description des premiers secours à porter en cas d urgence, - mesures de lutte contre l incendie, - mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle, - procédures de contrôle de l exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle, - précaution de stockage, d emploi et de manipulation, - propriétés physico-chimiques, - stabilité du produit et réactivité, - informations toxicologiques, 4

8 ANNEXE 2 - informations écotoxicologiques, - informations sur les possibilités d élimination des déchets, - informations relatives au transport, - informations réglementaires. - Autres informations telles que la date d émission de la fiche lorsqu elle n est pas précisée ailleurs, les sources des principales données utilisées dans la fiche. Ces fiches sont consultables et téléchargeables sur le site inrs.fr Textes réglementaires Article R et suivants du Code du Travail. Décret n du 3 décembre Arrêté du 5 janvier 1993 modifié par l arrêté du 7 février 1997 (JO du 7/02/93 et 21/02/97). 5

9 ANNEXE 3 Registre Santé et Sécurité au Travail concernant la prévention des événements accidentels l évaluation des risques l amélioration des conditions de travail Prénom et NOM du Gestionnaire de l établissement : Mme ou M Prénom et NOM de l Assistant de prévention de l établissement : Mme ou M. si l Assistant de prévention n est pas le Gestionnaire, notez la fonction ou qualité de l Assistant de prévention. La personne qui conserve ce registre et assure le suivi des fiches : est Mme ou M Les fiches vierges «Relevé d observation» sont à la disposition des personnels et du public, dans plusieurs présentoirs dont un sera situé dans le hall d entrée de l établissement. Une synthèse trimestrielle du registre sera présentée en réunion de la Commission Hygiène et Sécurité de l établissement, puis sera transmise au Conseiller de prévention départemental pour information du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental. 1

10 ANNEXE 3 Fiche n.. Article 3-2 du décret n du 28 mai 1982 modifié par le décret n du 28 juin 2011 Relevé d'observation ou de problème Concernant :- Les événements accidentels : Accident corporel et/ou matériel ; accident bénin presque accident - Les risques et/ou l'amélioration des conditions de travail Coordonnées de l'établissement (EPLE) : Collège Segpa Lycée EREA Nom complet :... Adresse postale:... Code Postal : Ville :. Téléphone :... Adresse électronique :... Prénom et NOM de l Assistant de prévention et/ou Gestionnaire : Mme ou M... Observation relevée ou problème posé (un seul cas par fiche) : Evénement accidentel (Accident corporel et/ou matériel ; accident bénin ou presque accident) Risque et Amélioration des conditions de travail Description précise du lieu :... Propositions de solutions ou suggestions : Autres informations apportées ou commentaires : Coordonnées de la personne qui remplit cette fiche : (L anonymat est admis sous réserve que les informations apportées soient constructives) (Prénom et NOM) Mme ou M :... en qualité ou fonction de :... Date : Signature : Après l avoir complété, remettez cette fiche à l Assistant de prévention et/ou au Gestionnaire qui la traitera 2

11 ANNEXE 3 Fiche n.. Nom de l Etablissement :.... Ville :.... Dpt : Suites données au Relevé d observation ou problème (Qui se trouve au verso de cette fiche) Première lecture de cette fiche, en date du : par l Assistant de prévention et/ou Gestionnaire (Prénom et NOM) : Mme ou M... Selon le degré d urgence ou de gravité potentielle, le chef d établissement décide et met en œuvre, soit immédiatement soit dans la journée soit dans les 2 à 3 jours Les MESURES CONSERVATOIRES ou les améliorations suivantes : Les suites données pour RESOUDRE LE PROBLEME L Assistant de prévention et/ou le Gestionnaire notera ici le résumé des contacts téléphoniques, courriers et télécopies envoyés et reçus, les autres avancées, et il joindra à cette fiche une copie des documents concernés : Date :.. Suites données : Date :.. Suites données : Date :.. Suites données : Date :.. Suites données : Si nécessaire, PROBLEME SOUMIS à la prochaine réunion de la CHS, COMMISSION HYGIENE ET SECURITE de l établissement : Date de la précédente réunion : Prochaine réunion prévue le :... Conclusion de la fiche : La fiche sera considérée comme «terminée» lorsque le problème aura été résolu définitivement ou lorsque l amélioration aura été considérée comme significative. Le chef d établissement (Prénom et NOM) : Date et signature : Lien avec le CHSCTD : si problème non reglé. 3

12 ANNEXE 3 SYNTHESE TRIMESTRIELLE des fiches du REGISTRE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL /EPLE Année.. /.. pour les mois de à Collège Segpa EREA Lycée Autre : Nom de l établissement :..... Ville :.. Département :. Prénom et NOM de l Assistant de prévention et/ou Gestionnaire: Mme ou M Résumé des «Relevés d observation» Résumé des «Suites données» N de la fiche Ouverture de la fiche (date) Observations ou problèmes et lieux concernés «Mesures conservatoires et Suites données» Conclusion de la fiche (date) 4

13 ANNEXE 3 Obligations réglementaires 1) Concernant le registre santé et sécurité au travail Extrait de la circulaire DGAFP du 8 août 2011, prise en application du décret modifié par le décret du 28 juin 2011 et intitulés : «Hygiène, Sécurité du Travail ainsi qu à la prévention médicale dans la Fonction Publique» «En application de cette disposition, un registre de santé et sécurité, facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d affichage), doit être ouvert dans chaque service entrant dans le champ d'application du décret, quels que soient ses effectifs. Il est tenu par les assistants ou conseillers de prévention. Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l amélioration des conditions de travail. Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité, doit également être mis à la disposition des usagers. Ces derniers doivent être clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents. Le chef de service doit apposer son visa en regard de chaque inscription. S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations. Un exemple de registre est donné en annexe n 6. S'il estime que les remarques figurant sur le registre d'hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire. Le registre d'hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l inspecteur santé et sécurité au travail. D'autre part, le CHSCT dans le ressort duquel se trouve le service, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité, en discuter et être informé par l'administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions (article 60). Nota : Indépendamment de cette obligation réglementaire, ce registre permettra à chacun d'exercer pleinement sa citoyenneté, d être acteur de la sécurité, et permettra à tous de mieux communiquer sur les questions d'hygiène, sécurité et conditions de travail 5

14 ANNEXE 4 PROCEDURE D ALERTE ET DROIT DE RETRAIT Le décret modifié par le décret du 28 juin 2011 et la circulaire DGAFP du 8 août 2011 relatif à : «l Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale dans la Fonction Publique» LE REGISTRE DE SIGNALEMENT D UN DANGER GRAVE ET IMMINENT (ARTICLE 5-8) A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre du CHSCT, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial mentionné à l'article 5.8 et tenu sous la responsabilité du chef de service. Un modèle de registre spécial figure en annexe n 7 de la présente circulaire. Le registre spécial est tenu à la disposition du CHSCT et des agents de contrôle susceptibles d intervenir (inspecteurs santé et sécurité au travail et, le cas échéant, inspecteurs du travail). LE DROIT D ALERTE ET DROIT DE RETRAIT (ARTICLES 5-6 A 5-9) «Les articles 5-6 à 5-9 ont transposé réglementairement ces droits présents dans le code du travail aux articles L à L , eux-mêmes issus de la directive cadre européenne n 89/391/CEE du 12 juin 1989 du conseil des communautés européennes, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (articles 8-4 et 8-5). La mise en œuvre de cette procédure particulière fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre du bilan mentionné à la fiche VI. 1 de la présente circulaire. Selon les dispositions du décret, le fonctionnaire ou l'agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire LA PROCEDURE D'ALERTE «Le fonctionnaire ou l'agent signale immédiatement à l'autorité administrative (chef de service) ou à son représentant (article 5-7) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (1er alinéa de l'article 5-6). Le signalement peut être effectué verbalement par l agent12. A cet égard, il apparaît tout à fait opportun que le CHSCT compétent soit informé de la situation en cause. De même un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ou d'un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l'autorité administrative (chef de service) ou son représentant (1er alinéa de l'article 5-7). Dans les deux hypothèses le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial mentionné à l'article 5-8 et tenu sous la responsabilité du chef de service. Un modèle de registre spécial figure en annexe n 7 de la présente circulaire. La procédure prévue aux articles 5-5 et 5-7 et explicitée au point infra III.2.2 soit faire suite à la procédure d alerte.» L'EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT CONDITIONS D EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT «La notion de danger grave et imminent doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l'agent, c'est-àdire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l'intégrité physique ou à la santé de la personne. Le danger en cause doit donc être grave. Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est «un danger susceptible de produire un accident ou une maladie 1

15 ANNEXE 4 entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée». «La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d un simple inconfort. Le côté apparent n a pas d importance : par exemple, une jambe cassée est moins grave qu une lordose (déviation de la colonne vertébrale) qui peut faire souffrir toute sa vie et interdire certaines activités [ ]. En revanche, la notion de danger grave conduit à écarter le «simple danger» inhérent à l exercice d activités dangereuses par nature. Un agent ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est dangereux»13. Le danger grave doit donc être distingué du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d exercice, même si l activité peut être pénible ou dangereuse; «Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est «susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L imminence du danger suppose qu il ne se soit pas encore réalisé mais qu il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n exclut pas celle de «risque à effet différé» ; ainsi, par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d une exposition à des rayonnements ionisants peut se manifester après un long temps de latence mais le danger d irradiation, lui, est bien immédiat. L appréciation se fait donc au cas par cas». Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d'une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché. Les juridictions sociales recherchent, au cas par cas, non pas si la situation de travail était objectivement dangereuse, mais si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. De ce point de vue, le danger auquel prétend échapper le salarié ne doit pas nécessairement être étranger à la personne de celui-ci. Il est possible de se référer aux jurisprudences sociales afin de préciser la condition de croyance raisonnable en un danger grave et imminent. Par ailleurs, le droit de retrait est un droit individuel : l agent doit estimer raisonnablement qu il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. L'exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d'alerte telle qu'elle résulte de l'article 5-6, alinéa 1 et de l'article 5-7, alinéa 1. Enfin, d une façon générale, le droit de retrait de l agent doit s'exercer de telle manière qu'il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article 5-6 alinéa 3 du décret). Par "autrui", il convient d'entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l'agent, d'être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s'agir de collègues de l'agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public. Quant au caractère nouveau de la situation de danger, celle-ci peut être identique mais concerner un tiers, tel un collègue de travail ; la situation pourrait par contre présenter un contenu différent dans la mesure où elle concernerait un usager.» MODALITES D EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT «Le droit de retrait prévu par l'article 5-6 constitue pour l agent un droit et non une obligation. A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre du CHSCT, l'autorité administrative ou son représentant doit procéder sur le champ à une enquête. Si le signalement émane d'un membre du CHSCT, celui-ci doit obligatoirement être associé à l'enquête. La présence d'un membre du CHSCT doit cependant être préconisée lors du déroulement de l'enquête, quel que soit le mode de signalement du danger grave et imminent en cause. En toute hypothèse, l'autorité administrative doit prendre les dispositions propres à remédier à la situation du danger grave et imminent, le CHSCT compétent en étant informé. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l'autorité administrative a l'obligation de réunir d'urgence le CHSCT compétent, au plus tard, dans les 24 heures, l'inspecteur du travail territorialement compétent et désigné dans les conditions mentionnées au point II supra, est informé de cette réunion et peut assister à titre consultatif à la réunion de ce CHSCT. En dernier ressort, l'autorité administrative arrête les mesures à prendre, et met, si nécessaire en demeure par écrit l'agent de reprendre le travail sous peine de mise en œuvre des procédures statutaires, dès lors que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, ou que le retrait a été considéré comme étant injustifié. 2

16 ANNEXE 4 A défaut d accord sur ces mesures entre le chef de service et le CHSCT compétent, l inspecteur du travail est cette fois obligatoirement saisi et met en œuvre la procédure prévue à l article 5-5 du décret (cf. point II.2.2.4). Un récapitulatif synthétique de la procédure est donnée en annexe n 5.» SANCTION EN CAS DE NON PRISE EN COMPTE DE L ALERTE OU DU RETRAIT (ARTICLE 5-9) «En ce qui concerne les agents non fonctionnaires, l'article 5-9 du décret prévoit à leur profit le bénéfice du régime de la faute inexcusable de l'employeur tel que défini aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils auraient été victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du CHSCT avaient signalé au chef de service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé. Ce dispositif qui relève du régime général de la sécurité sociale permet, dans les conditions posées par les articles L à L du code de la sécurité sociale, à l'agent victime de bénéficier d'une indemnisation complémentaire du préjudice qu'il a subi». «Art L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.» LES LIMITES A L'EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT (ARTICLE 5-6 DERNIER ALINEA) «L'exercice de certaines activités de service public peut être incompatible par nature avec l'usage du droit de retrait. Il en va ainsi des activités liées directement à la sécurité des personnes et des biens exécutées dans le cadre notamment du service public des douanes, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile. L'article 5.6 dernier alinéa du décret précise donc que la détermination des activités exclues de l'exercice du droit de retrait pour les agents amenés à les remplir, doit intervenir sur la base d'arrêtés interministériels du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine d'activité concerné. Les projets d'arrêtés devront, en outre, être soumis pour avis au CHSCT ministériel ou central compétent ainsi qu'à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'état.» 3

17 ANNEXE 5 LES RESPONSABLES DE LA SECURITE EN EPLE Le Code de l éducation désigne clairement le chef d établissement comme premier responsable de la sécurité. Pour l aider dans sa mission, il est secondé par des acteurs internes et externes dédiés à la sécurité et à la prévention. Le Chef d établissement Les chefs d établissement doivent mettre en œuvre une démarche globale de prévention fondée sur les principes généraux de prévention et sur une évaluation de l ensemble des risques (code du travail, art. L et suivants). Ils doivent formaliser les résultats dans le document unique d évaluation des risques obligatoire depuis novembre 2002 (code du travail, art. R ). Sur la base de cette évaluation, les chefs d établissement doivent présenter à la commission d hygiène et de sécurité et au conseil d administration un programme annuel de prévention. Le Conseil d administration Code de l éducation - Article R Il délibère sur les questions relatives à l hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d administration peut décider la création d un organe compétent composé notamment de représentants de l ensemble des personnels de l établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l établissement. Le Gestionnaire Il prépare, assure et suit l exécution des opérations et travaux de maintenance des locaux, installations et matériels. Il doit assurer la tenue des documents de sécurité. Il coordonne les travaux de la commission hygiène et sécurité (CHS) Il doit organiser des exercices d évacuation et gérer les personnels territoriaux ATT placés sous son autorité fonctionnelle. Les Enseignants et le service de la vie scolaire Ils assurent la surveillance des élèves pour l ensemble des activités scolaires. La prévention des risques et la sécurité sont abordés aussi souvent que nécessaire en utilisant notamment les données du document unique ou du plan particulier de mise en sûreté. Ils doivent communiquer au chef d établissement toute information utile concernant des défectuosités et le degré de dangerosité des matériels. Le registre d hygiène et sécurité sera notamment utilisé à cette occasion. Le Chef des travaux Circulaire n du 21 novembre 1991 Il prend en charge la gestion des locaux, matériels et équipements spécifiques aux enseignements technologiques et professionnels. Il intervient tant sur le contrôle de la conformité des lieux, machines et produits que sur le plan de formation des personnels de l établissement. Il informe les enseignants des consignes de sécurité Il assure une mission permanente de conseil éclairé auprès du chef d établissement et du gestionnaire. 1

18 ANNEXE 5 L Assistant de prévention L Assistant de prévention de l établissement est désigné par le chef d établissement pour ses qualités et ses compétences dans le domaine de l hygiène et de la sécurité. Il est choisi parmi l ensemble des personnels de l établissement, agent de l État ou de la collectivité territoriale de rattachement. Lors de l évaluation des risques, le chef d établissement doit déterminer le temps nécessaire à sa mission. Il établit sa lettre de mission. L ACMO sur site conseille son chef d établissement, dans les domaines de la prévention, des conditions de travail, il a donc plusieurs missions : - proposition des mesures propres à améliorer la prévention, - sensibilisation et information du personnel en hygiène et sécurité au travail, - analyse des causes des accidents de travail et de service, - veille de la bonne tenue des cahiers (ou registres) hygiène et sécurité à ne pas confondre avec le registre de sécurité qui ne traite que le risque incendie (évacuation...). Il est associé aux travaux de la commission hygiène et sécurité compétente pour son établissement. Il assiste de plein droit aux réunions de cette commission. La Commission d hygiène et sécurité Code de l éducation Article L Des commissions d hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l établissement, des élèves, des parents d élèves, de l équipe de direction et d un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d établissement, sont instituées dans chaque lycée technique ou professionnel. Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l amélioration des conditions d hygiène et de sécurité dans l établissement et notamment dans les ateliers. Code de l éducation - Article D et suivants Les membres de la commission d hygiène et de sécurité sont désignés pour l année scolaire. La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers. La commission d hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l initiative du chef d établissement au moins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chef d établissement, du conseil d administration, du conseil des délégués pour la vie lycéenne, du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité territoriale de rattachement. L infirmier et le médecin de l Education nationale Ils doivent mener des actions de conseils, d éducation et de prévention traitant d hygiène et de sécurité. 2

19 ANNEXE 5 Les comités d hygiène et de sécurité et conditions de travail académique et départemental (CHSCT A et D) Le CHSCTA et le CHSCTD donnent respectivement, chaque année, un avis sur le rapport d évolution des risques professionnels et le programme annuel de prévention académique ou départemental présentés par le président du CHSCTA ou D. Ce programme doit définir la politique de prévention soit académique, soit départementale, notamment en matière d organisation, de moyens et de formation. Le CHSCTA doit donner un avis sur le programme académique de formation pour sa partie hygiène et sécurité. L Inspecteur santé et sécurité au Travail (ISST) Il doit contrôler la bonne application des règles d hygiène et de sécurité au sein des établissements et apporter son expertise et son conseil quant à la sécurité des bâtiments, les systèmes de lutte contre l incendie Il participe aux enquêtes sur les lieux d accident du travail. Le médecin de prévention Il doit établir et mettre à jour périodiquement, en liaison avec l Assistant de prévention de l établissement et après consultation du CHS compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels de l établissement et les effectifs qui y sont exposés. Le Conseiller de prévention académique Il est chargé de mettre en œuvre les règles d hygiène et de sécurité 3

20 Annexe 6 COMMISSION HYGIENE ET SECURITE Présentation de la Commission Hygiène et Sécurité à travers la circulaire : a) les missions de la CHS b) la composition de la CHS c) les modalités de fonctionnement de la CHS a) Les missions de la Commission Hygiène et Sécurité : -- promouvoir la formation à la sécurité pour les élèves et pour les personnels -- contribuer à l amélioration des conditions d hygiène et de sécurité dans l'établissement -- s intéresser aux conditions de travail des élèves et des personnels -- visiter tous les locaux de l établissement -- rendre des avis et faire des propositions au conseil d administration ; ces avis prendront la forme d analyses de difficultés rencontrées, de bilans, rechercher une méthodologie pour donner un caractère rigoureux aux avis de la commission, basée sur des critères et indicateurs pertinents et objectifs : nombre, fréquence, nature et gravité des accidents ou des incidents, évaluation des risques, favoriser l'exercice des responsabilités de chacun pour une meilleure perception des acteurs en matière d'hygiène et de sécurité, de la part des élèves comme des partenaires du système éducatif. Cette circulaire précise également : -- la définition des locaux d enseignement pratique fréquentés par les élèves, en particulier la notion d atelier ou laboratoire -- le rôle de l inspecteur du travail dans les établissements d enseignement technique -- les références des principaux textes relatifs à l hygiène et la sécurité b) La composition de la commission : -- les membres de l'administration -- le représentant élu de la collectivité de rattachement (voix consultative seulement) -- les représentants du personnel -- les représentants des parents d'élèves -- les représentants des élèves -- les experts : l'inspecteur hygiène et sécurité et le médecin de prévention du rectorat, le médecin de l'éducation nationale attaché à l'établissement, l'infirmière (voix consultative seulement). les personnes qualifiées : l Assistant de prévention de l établissement un représentant du rectorat ou de la Direction Académique. Le règlement intérieur de la CHS précisera les 1

21 Annexe 6 modalités d'intervention des autres personnes qualifiées : inspecteur du travail, vétérinaire inspecteur, médecin et infirmière conseillers techniques des autorités académiques, un représentant de la Caisse Régionale d'assurance Maladie, autorités académiques, représentant de la commune siège, membres des CHS des entreprises où les élèves effectuent des stages ou séquences éducatives... c) les modalités de fonctionnement de la CHS : -- réunion une fois par trimestre en séance ordinaire (trois par année scolaire) -- réunion en séance extraordinaire (incident marquant ou accident grave survenu ou sur le point d'intervenir) -- les procédures de vote -- les moyens : - l'information des membres de la CHS : les documents suivants leur sont communiqués : Tout avis ou courrier constatant des manquements aux règles de santé et sécurité au travail Le document détaillant les suites données aux avis de la commission Le programme exposant les actions relatives à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité (annuel ou pluriannuel) Les inscriptions au registre santé et sécurité au travail et au registre de sécurité-incendie, Le document unique d évaluation des risques professionnels,... etc... - l'information de la communauté éducative : Affichage de la liste des membres de la CHS Affichage des avis de la commission dans un ou plusieurs lieux visibles de tous Communication aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil des délégués des élèves, à l'inspecteur santé et sécurité au travail, aux autorités académiques, au comité hygiène, sécurité et Conditions de Travail départemental, à l'inspecteur du travail pour l'enseignement technique,... : Des avis de la commission, Du rapport d'activité de l'an passé Du programme annuel ou pluriannuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité - la constitution d'un fonds documentaire : À partir des documents remis ou issus de la CHS, il y a matière à développer l'information et la formation des membres de la communauté éducative aux problèmes de santé et sécurité au travail ; mis en place au Centre de Documentation et d'information, ce fonds documentaire serait facilement accessible à tous et son suivi pourrait être assuré par une personne compétente - le registre santé et sécurité au travail : Les membres de la communauté éducative sont invités à y noter les problèmes santé et sécurité au travail qu'ils rencontrent dans leurs conditions de travail et à émettre des suggestions visant à leur diminution ou leur résolution. Ce registre est un outil de communication, de constat et de réflexion. - le règlement intérieur : Il sera élaboré par les membres de la CHS et voté à la majorité. Ce document a pour objet de préciser toutes les conditions de fonctionnement de la commission permettant de la rendre plus efficace, dans le respect de la réglementation applicable - autres moyens : -- l'organisation de la formation des membres de la CHS -- l'organisation d'une visite annuelle des locaux par la commission 2

22 Annexe 6 -- des études et enquêtes sur la nature des risques, les accidents qui seront intervenu, ou sur le point d'intervenir ainsi que les moyens d'y remédier -- la création de groupes de travail pour instruire un dossier Décisions à prendre avant de créer la CHS (et au début de chaque année scolaire) En s'appuyant sur l'expérience de fonctionnement de CHS, il est important de rappeler qu'il ne suffit pas de décider de créer une CHS pour qu'elle fonctionne avec efficacité et dans la durée. C'est pour éviter la reproduction d'expériences malheureuses que je propose la méthodologie suivante : "les quatre décisions à prendre" a) Décider de créer une CHS (si elle n'existait pas déjà) : Elle peut être prise à tout moment de l'année scolaire par le chef d'établissement, sans attendre des opportunités qui pourraient être soit favorables, soit malheureuses. -- opportunités favorables (un accident a eu lieu mais heureusement il n'y a pas eu de victime..., ou un accident grave a failli avoir lieu..., ou une modification des locaux va avoir lieu..., ou tout simplement en début d'année scolaire chacun est plus disponible pour envisager des projets, ou...) -- opportunités malheureuses (un accident est arrivé avec pour conséquence une personne blessée et plusieurs jours d'arrêt de travail..., ou une personne est en arrêt de travail pour plusieurs jours en lien avec son activité dans l'établissement..., ou...) Le chef d'établissement peut également décider d'attendre la prochaine réunion du conseil d'administration pour lui soumettre cette décision ; dans ce cas, cela peut retarder la création de la CHS de deux ou trois mois. b) Décider de créer une "cellule-chs" ou désigner une "personne déléguée à la CHS" : Là aussi, c'est une décision qui relève du chef d'établissement ; il est évident qu'il peut décider aussi d'assurer lui-même l'animation et le suivi de la CHS. Mais l'expérience montre qu'un chef d'établissement n'a pas toujours la disponibilité suffisante malgré toute l'attention qu'il porte aux questions d'hygiène et de sécurité. Enfin quelle que soit la décision prise (cellule-chs ou personne déléguée à la CHS), les actions qui seront mises en oeuvre seront toujours réalisées sous son autorité La cellule-chs : elle pourra être constituée de deux à quatre personnes (une ou deux personnes choisies parmi l'équipe de direction et une ou deux personnes choisies parmi les personnels). La constitution de ce groupe est très informelle ; elle évoluera selon la motivation de chacun après quelques mois de fonctionnement. La cellule CHS sera à la fois l'aiguillon et le garant de l'efficacité de la CHS; ces personnes ne seront pas celles qui font tout mais plutôt celles qui impulsent, qui rappellent ce qu'il faut faire,... etc... toujours sous l'autorité du chef d'établissement. Enfin ce petit groupe sera plus réactif en cas de nécessité ou d'urgence. Bien sûr les membres de la cellule-chs seront naturellement membres titulaires de la CHS. S'il ne se trouvait pas deux à quatre personnes compétentes et/ou motivées pour former une cellule-chs, le chef d'établissement désignerait alors une personne déléguée à la CHS. La personne déléguée à la CHS : désignée par le chef d'établissement, elle sera chargée de préparer la réunion d'installation de la CHS, en attendant qu'une ou deux autres personnes motivées viennent la rejoindre pour former la cellule-chs. c) Décider le calendrier annuel des réunions 3