Son Excellence Ali Bongo ONDIMBA Président de la République Gabonaise

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3 Son Excellence Ali Bongo ONDIMBA Président de la République Gabonaise... Le développement de notre potentiel, de nos ressources agricoles et haliutiques s avère de plus en plus nécessaire et urgent, si nous voulons obtenir une parfaite maîtrise de prix des denrées alimentaires. Notre agriculture doit être conforme à nos ambitions. 1

4 SOMMAIRE PAGE 4 PAGE 6 PAGE 12 PAGE 13 INTRODUCTION PARTIE I : PLAN SECTORIEL AGRICULTURE-ELEVAGE PARTIE II : LES POTENTIALITES AGRICOLES DU GABON LES OPPORTUNITÉS D INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AGRICOLE PAGE 16 LA ZONE ECONOMIQUE SPÉCIALE AGRICOLE DE FRANCEVILLE PAGE 20 PAGE 21 PAGE 22 LE GABON, VERITABLE HUB AGRICOLE SOUS RÉGIONAL ET CONTINENTAL PARTIE III : LES AVANTAGES SECTORIELS QUI APPELLE T-ON EXPLOITANT AGRICOLE? PAGE 23 AVANTAGS LIÉES AU STATUT D EXPLOITANT AGRICOLE? PAGE 24 COMMENT OBTENIR LE STATUT D EXPLOITANT AGRICOLE? 2

5 M. Julien NKOGHE BEKALE, Ministre de l Agriculture, de l Elevage, de la Pêche et du Développement Rural L accès des populations à une nourriture suffisante en quantité et en qualité nutritive, une nourriture variée et moins chére reste, en effet, le véritable enjeu de la nouvelle politique agricole du Gabon 3

6 INTRODUCTION : VALORISER LE POTENTIEL AGRICOLE ET GARANTIR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE A cheval sur l Equateur, le Gabon est situé au centre Ouest de l Afrique sur une étendue de km², avec une population estimée à 1,5 million d habitants, correspondant une densité de 5,60hab/km². Il est limité au Nord et Nord-est par le Cameroun, au nord ouest par la Guinée Equatoriale, à l est et au sud par le Congo et est entièrement baigné à l ouest par l océan atlantique sur une façade maritime de plus de 800km, avec un plateau continental de km², une Zone Economique Exclusive de km² et d un réseau hydrographique intérieur de km² caractérisé par plusieurs cours d eau et de nombreux lacs et lagunes. Pays équatorial, chaud et humide (taux d hygrométrie de 80%), couvert à 80 % de forêt sempervirente ombrophile, le Gabon a une longue saison pluvieuse de neuf (09) mois allant de septembre à mai (avec une baisse entre décembre et février) et une saison sèche de trois (03) mois allant de juin à septembre, il est pourvu d une variété d habitats naturels caractérisés par d immenses étendues de forêt, d eau et de plaines au sud, au sud-est et à l ouest offrant environ 5,2 millions d hectares de terres propices à l Agriculture. Doté de deux ports autonomes, l un à Libreville et à Port Gentil et disposera d ici peu, d un port en eau profonde à Mayumba en cours de réalisation, le Gabon assure une position stratégique et privilégiée d échanges commerciaux avec le reste du monde (Afrique occidentale, australe et méridionale, l Europe, l Amérique et l Asie). De même, le transit des marchandises et l écoulement des produits vers les autres pays de la sous région est assuré par la route notamment vers le Cameroun, la Guinée Equatoriale et la République du Congo. La voie ferrée achemine le fret de Libreville à Franceville au sud-est où, les produits sont écoulés par voie terrestre jusqu au Congo. En outre, le Gabon est pourvu de plusieurs voies navigables, en toute saison, facilitant ainsi les échanges intérieurs. Le pays dispose également d atouts pour la relance d une production compétitive de cacao, de café et d Hévéa mais également d importantes terres arables 4

7 favorables à la culture de la pomme de terre, de l oignon et des fruits tropicaux à exporter sur le marché international. Dans la perspective de valoriser le potentiel agricole et de garantir la sécurité alimentaire, le Gouvernement gabonais envisage dans le cadre du Plan Stratégique Gabon Emergent de réduire à terme les importations des produits vivriers et d améliorer la contribution de ce secteur au PIB. A cet effet, l Agriculture est identifiée comme un moteur de croissance susceptible d accroitre la part du secteur dans la richesse nationale, de créer des emplois et de lutter contre la pauvreté. C est dans cet esprit qu il est présenté, ci-après, les principaux axes de développement du secteur de l Agriculture dont la vision à l horizon 2025, ambitionne d assurer une sécurité alimentaire durable à l ensemble de la population et à positionner le Gabon au rang des pays exportateurs des produits agricoles tropicaux. Carte des zones agricoles du Gabon 5

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9 VISION : LA VALORISATION DU POTENTIEL AGRICOLE POUR GARANTIR LA SECURITE ALIMENTAIRE Un vaste Plan de transformation des filières agricoles et d élevage est mis en œuvre pour atteindre les objectifs et inclue des réformes et investissements en infrastructures physiques importants. De même, qu un plan ambitieux de renforcement des capacités des acteurs et surtout d insertion de nouveaux actifs afin de professionnaliser l agriculture au Gabon est indispensable. Ce Plan se décline en neuf actions : CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR AGRICOLE La nouvelle Loi d Orientation Agricole en cours d élaboration, sera complétée par des textes d application. D autres, tels la loi portant sur le code agricole et celle sur la politique de développement agricole durable complète l arsenal juridique du secteur agricole. Le cadre juridique du secteur agricole est ainsi clarifié et les modalités d accès aux terres et de partenariat avec l Etat mieux définies pour promouvoir et susciter de manière plus efficace l investissement privé. RESTRUCTURATION DE L ONADER Des institutions crédibles sont indispensables pour la réalisation du projet de développement des filières agricoles et d élevage au Gabon. L Office National de Développement Rural (ONADER) en cours de restructuration bénéficie de l assistance technique de nombreux partenaires pour une mise en cohérence de ses objectifs avec les orientations de développement agricole du Programme Stratégique Gabon Emergent (PSGE) et pourrait être redéployé en Agence Nationale d Insertion au développement Agricole qui prendra en charge la maitrise d ouvrage des grands projets d aménagement, d infrastructures et de développement des filières agricoles. CRÉATION D UN PÔLE DE COMPÉTENCE AGRICOLE La mise en place d un pôle de compétences agricole visant à renforcer le système de formation et de recherche en matière d agriculture est indispensable. L objectif majeur de ce pôle est d une part, de diversifier la formation et les spé- 7

10 cialisations dans les métiers des filières agricoles, d élevage et de pêche ; d autre part, de disposer d une masse critique de futurs actifs agricoles maitrisant leurs métiers. Ce pôle de compétence regroupera plusieurs structures de formation et de recherche développement. Un partenariat est en cours avec le Département de l Agriculture de l Etat de Géorgie et pourrait s étendre avec d autres pays expérimentés dans ce domaine. PROJET DE DÉVELOPPEMENT ET D INVESTISSEMENT AGRICOLE AU GABON (PRODIAG) : PHASE 2 DU PROJET CEINTURES PÉRIUR- BAINES Pour accroitre sa souveraineté alimentaire, le Gabon développe en zone périurbaine une production à petite échelle de produits vivriers (tubercules, fruits et légumes, produits maraîchers), ainsi que l élevage à cycle court. Cette expérience de développement de ceintures périurbaines, portée par l IGAD dans le cadre du Projet d Appui au Développement de l Agriculture Périurbaine (PDAP), couvre plusieurs chefs-lieux de provinces et de départements Le gouvernement vise l extension de la production périurbaine dans le cadre de projets tels que le développement de fermes agropastorales dans les chefs-lieux de provinces, associant plusieurs filières agricoles et d élevage (aviculture, pisciculture et cultures maraichères). Au-delà de projets de production, il s agit de structurer les chaînes de valeur des filières dédiées à la sécurité alimentaire, avec le développement de la transformation agro-alimentaire. 8

11 AGROPOLES Des Agropoles spécialisés dans des cultures spécifiques seront développées dans les régions de l Estuaire (les plaines d Andeme ), de la Ngounié(plaines de Ndendé ) et du Haut Ogoué( Boumango ). Il s agira de pôles de production regroupant divers acteurs agricoles en coopérative, exploitant des parcelles d importance variable, mais mutualisant les infrastructures, les savoirs et les bonnes pratiques agricoles. Ces agropoles porteront le développement de cultures vivrières intensives, maraichères, fruitières et d élevage encadrés (riz, pomme de terre, tomate, ananas, mangue, volaille ). CRÉATION DE L INSTITUT DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE Cette action a pour objectif de renforcer l organisation de la chaîne de valeur, concernant particulièrement les techniques post récolte, les technologies de transformation, de conservation, de conditionnement, d emballage, de packaging et de commercialisation. La maitrise de ces processus est clé pour le développement d une valeur ajoutée domestique dans l agriculture et l élevage, mais également la pêche et les produits forestiers non ligneux et d agroforesterie. La création de l Institut de Technologie Alimentaire permettra d aider à structurer l ensemble de la chaîne de valeur agricole des productions locales, et ce au profit des agriculteurs et des PME/PMI de transformation valorisant ainsi les productions agricoles. Il sera également un outil de formation indispensable aux acteurs modernes de la chaîne de valeur agricole du Gabon. La mise en place de cet institut se fait avec l appui des partenaires techniques internationaux. FERMES AGROPASTORALES 9

12 Initiée par le gouvernement Gabonais avec un partenaire israélien, cette action porte sur la construction dans plusieurs chefs-lieux de provinces, d une offre locale de légumes et fruits frais, de volaille et de produits aquacoles grâce à l exploitation de fermes modernes. Les sites de production sont en cours d aménagement. CRÉATION D UN COMPLEXE INTÉGRÉ DE POULET DE CHAIR Cette action a pour objectif de développer une filière d aviculture intégrée visant la réalisation à terme de l autosuffisance du Gabon en viande de poulet, avec un premier objectif de tonnes d ici Un complexe avicole intégré sera donc mis en place, depuis la production de maïs et de soja jusqu aux filières d élevage avec l élevage de reproducteurs, l accouvage, la provenderie (usine d aliments avec un centre de formulation moderne pour différentes filières d élevages intensifs), les bâtiments d élevage de poulet de chair et un abattoir industriel de volaille. Sa mise en place se fera en partenariat avec les leaders mondiaux de la nutrition animale et de l aviculture. 10

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14 LES OPPORTUNITÉS D INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AGRICOLE GÉNÉRALITÉS CADRE DES AFFAIRES CE QUI FAIT DU GABON UN BON SITE D INVESTISSEMENT BESOINS ET OPPORTUNITÉS D INVESTISSEMENTS LA ZONE ECONOMIQUE SPÉCIALE AGRICOLE DE FRANCEVILLE LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DE LA ZESAFLE GABON, OBJECTIFS DE LA ZESAF INTÉRÊT ET IMPACT DE LA ZESAF BESOINS ET OPPORTUNITÉS D INVESTISSEMENTS CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LE GABON, VÉRITABLE HUB AGRICOLE SOUS RÉGIONAL ET CONTINENTAL 12

15 LES OPPORTUNITES D INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AGRICOLE 13

16 GÉNÉRALITÉS Conditions agro climatiques très favorables à une variété de cultures de base à grande valeur (pluviométrie: + de 3000mm; Courte saison sèche: 3 mois) 5,2 millions d hectares de terres arable dont 1 % sont exploités; km²de réseau hydrographique intérieures ha de zones de savane naturelle disponibles; Contribution active du gouvernement au secteur Stabilité politique et économique depuis plus de 40 ans. Une position géographique exceptionnel : Le Gabon est situé au cœur de l Afrique,porte d accès à la CEMAC (Communauté Economique et Monetaire de l Afrique Centrale), avec plus de 800 km de côtes atlantique. Monnaie stable alignée sur l euro. Cadre juridique, fiscal et économique sectoriel attracatif Niveau très élevé des importations alimentaires dont 60% sont des produits carnés ( 300 milliards de FCFA en devises). 14

17 En 2010, le Gabon a attiré plus de 4 milliards d USD en termes d investissements directs étrangers dans les secteurs du bois, de l agriculture et des infrastructures. Selon des études menées par l Institut Gabonais d Appui au Développement (IGAD), l agriculture et la pêche constituent deux secteurs gabonais ayant de bonnes perspectives commerciales dans le contexte de la diversification économique. Le Gabon dispose d un avantage compétitif s agissant des cultures de plantation :le caoutchouc et le palmier à huile. Le Gabon a exporté plus de tonnes de caoutchouc dans les pays de l Union européenne en Le Gabon produit également du café et du cacao à petite échelle CADRE DES AFFAIRES Actes de l organisation pour l harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Réglementation fiscale, douanière et monétaire de la Communauté Economique des Etats de l Afrique Centrale (CEMAC) et de la Communauté des Etats de l Afrique Centrale (CEEAC) ; Code des investissements de la CEMAC ; Code des investissements du Gabon ; Codes sectoriels nationaux (forêts, mines, travail) ; 15

18 CE QUI FAIT DU GABON UN BON SITE D INVESTISSEMENT Libéralisme économique ; Abondance des ressources naturelles Population essentiellement jeune et alphabétisée ; 120 millions de consommateurs dans l espace CEMAC ; Convertibilité de la monnaie garantie par une parité fixe avec l euro (1 euro : 655,957) ; Position stratégique au cœur de l Afrique ; Stabilité du cadre juridique des affaires qui, entre autres, garantit la possibilité de transfert de fonds à l étranger et d autres avantages à travers la Charte nationale des investissements, notamment la loi portant code agricole, la loi portant développement par : Exonération totale des taxes sur les matériels et produits agricoles ; Existence d un guichet unique (CDE) qui contribue considérablement à la réduction des coûts et des délais de création d entreprises ; Renforcement de la bonne gouvernance et de la culture de la paix ; 16

19 BESOINS ET OPPORTUNITÉS D INVESTISSEMENTS Unités de transformation de manioc, de pommes de terre, Unités de production de jus de fruit ; Unité de fabrication d aliments de bétail ; Chaine de conservation des produits agroalimentaires ; Unité de torréfaction et de transformation du café ; TABLEAU DES EXPORTATIONS 17

20 LA ZONE ECONOMIQUE SPÉCIALE AGRICOLE DE FRANCEVILLE Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique Gabon Emergent, dont l un des objectifs majeurs est de faire du Gabon un pays autosuffisant en produits vivriers et un exportateur de produits de cultures industrielles, il a été lancé un projet de création et de développement d une Zone Économique Spéciale de l Agriculture( ZESA) à Franceville, en vue d offrir un cadre favorable aux investissements directs privés. LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DE LA ZESAF OBJECTIFS DE LA ZESAF Promouvoir et attirer les investissements directs étrangers; Stimuler et accélérer le développement de production agricole sur le plan national et sous régional; Créer les conditions d un avantage compétitif pour le Gabon par rapport à la concurrence dans la région; Favoriser la transformation agro-industrielle pour obtenir des produits à forte valeur ajoutée; Créer des emplois. 18

21 INTÉRÊT ET IMPACT DE LA ZESAF L Agriculture représente actuellement 4% du Produit Intérieur Brut (PIB) en dépit des potentialités qu offre la nature à savoir des terres fertiles et des conditions agro climatiques favorables. La Zone Economique Spéciale Agricole de Franceville permettra d améliorer la contribution du secteur agricole au PIB entre autres et à participer activement à la diversification de l économie gabonaise, par l industrialisation de la filière en augmentant les rendements et la transformation des produits agricoles. AVANTAGES DE LA ZESAF Exonération des taxes sur le revenu les 10 premières années et imposition de 10% sur les concessions les 5 années suivantes; Exonération de la TVA; Réduction de 50% sur le prix de l énergie; Liberté de rapatriement de 100% des profits; Assouplissement des conditions d utilisation des travailleurs étrangers qualifiés. Loi portant code agricole en République Gabonaise : Exonération de la patente pour les exploitants agricoles et les éleveurs; Exonération de la TVA sur les produits du cru issus des activités agricoles, d élevage, de la pêche et de la chasse; Exonération des droits de douane pour certains intrants agricoles; Exonération de l impôt sur les sociétés; Exonération de l impôt foncier; Promotion d une agriculture biologique durable; Loi portant politique de développement agricole durable ; Exonération et exemption des droits de douane et des taxes fiscales à l entrée et à l acquisition de certains équipements et intrants agricoles. 19

22 LE GABON, VÉRITABLE HUB AGRICOLE SOUS RÉGIONAL ET CONTINENTAL Vu sa situation géographique, la région CEMAC offre un marché facile d accès : Gabon,Cameroun Congo, Guinée Equatoriale et Sao Tome Principe. Le Gabon maintient également de bonnes relations commerciales avec les plus grands importateur de produits alimentaires du continent Africain : le Maroc et l Afrique du Sud.. Les cinq principaux produits importés par ces pays africains sont le blé, le riz, le maïs, l huile de soja et l huile de palme. Ces pays constituent également des marchés existants en caoutchouc et sucre. Dorénavant, les pays choisis peuvent être ciblés pour la culture des produits de récolte et alimentaires qui seront transformés localement. 20

23 AVANTAGES LIES AU STATUT D EXPLOITANT AGRICOLE QUI APPELLE-T-ON EXPLOITANT AGRICOLE? COMMENT OBTENIR LE STATUT D EXPLOITANT AGRICOLE? 21

24 AVANTAGES LIES AU STATUT D EXPLOITANT AGRICOLE Extrait de loi n 022/2008 portant Agricole en République Gabonaise EN AGRO-INDUSTRIE Prime de soutien à l installation accordée aux Exploitants Agricoles. La priorité de cette prime est octroyée aux jeunes âgés de 18 à 40 ans et aux femmes ; Prime de soutien à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles accordée aux Exploitants Agricoles dont les activités visent à rationaliser les différentes opérations du secteur ; Prime de soutien à la formation accordée aux Exploitants Agricoles ou à tout autre opérateur pour des besoins de formation et de vulgarisation à l effet d accroitre leurs connaissances et leurs compétences professionnelles; Prime de soutien à l agro-écologie accordée aux Exploitants Agricoles qui recourent à des techniques de gestion rationnelles des ressources naturelles et de la protection de l environnement, de la conservation du patrimoine agricole national, du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles conformément aux objectifs nationaux et sous régionaux en la matière ; Prime d encouragement à l adaptation et au développement des zones rurales accordée aux promoteurs des activités agricoles, para-agricoles et à leur conservation en milieu rural ; Indemnités compensatrices accordées aux Exploitants Agricoles dont les activités sont soumises aux contraintes avérées de relief, d enclavement; Exonération de la patente est accordée aux Exploitants Agricoles pour les opérations de vente des produits de toute nature issus de leurs exploitations, aux syndicats agricoles et aux sociétés coopératives de commercialisation ne possédant pas de magasin de vente. Exonération de la TVA sur : i. les produits du cru issus des activités agricoles, d élevages, de la pêche et de la cueillette; ii. les biens d équipement pour les activités agricoles, d élevage et de transformation ; 22

25 les engrais, la provende, les produits phytosanitaires et zoo sani- iii. taires. Exonération des droits de douanes des intrants agricoles dont la liste est fixée par arrêté ministériel; Exonération de l impôt sur : iv. les sociétés coopératives et GIE à forme civile de production, de transformation, de conservation et de commercialisation des produits agricoles; v. les entreprises d exportation des produits de l agriculture, de l élevage et de transformation pendant les trois premières années de leur activité. Exonération de l impôt foncier sur les terrains ruraux exploités à des fins d activités agricoles ou d élevage QUI APPELLE-T-ON EXPLOITANT AGRICOLE? Un Exploitant Agricole est toute personne physique ou morale qui exerce une activité agricole à titre permanent, soit individuellement, soit au sein d une entreprise. Les trois formes juridiques que peut revêtir une Exploitation Agricole au Gabon sont : Exploitation Agricole Familiale (EAF) : unité de production agricole organisée essentiellement sur une base familiale. Elle est constituée d un ou de plusieurs membres. Entreprise Agricole Individuelle (EAI) : unité de production agricole exploitée par une personne physique à titre individuel et ayant recours exclusivement à une main-d oeuvre salariée régie par le code du travail. Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : une société civile constituée d une ou de plusieurs personnes. Elle est régie par les dispositions en vigueur en la matière. 23

26 COMMENT OBTENIR LE STATUT D EXPLOITANT AGRICOLE EN REPUBLIQUE GABONAISE? Extrait de loi n 022/2008 portant Agricole en République Gabonaise 1) S inscrire au Registre du Ministère de l Agriculture; Remplir un formulaire fourni par les Services compétents du Ministère de l Agriculture ; Constituer un dossier comprenant : a. Pour l Exploitation Agricole Familiale ou Entreprise Agricole Individuelle : une demande d inscription signée par le demandeur ; un extrait de son acte de naissance ou de tout document justifiant de son identité ; un extrait de son casier judiciaire ; un certificat de résidence ; une copie, selon le cas, du titre de propriété, du contrat de location ou du certificat de possession. b. Pour l Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée : une demande d inscription dûment signée par le représentant de l entreprise ; trois (3) copies certifiées conformes des statuts ; une déclaration de souscription des parts sociales et de versement des fonds ; deux (2) exemplaires de la liste certifiée conforme de la ou des gérants de la société ; deux extraits de casier judiciaire des personnes visées ci-dessus. 2) Se faire délivrer l Agrément Technique d Exploitant Agricole par les Services compétent du Ministère de l Agriculture 24

27 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE L ÉLEVAGE DE LA PÊCHE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL BP 551 LIBREVILLE GABON TEL SOURCES Plan Stratégique Gabon Émergent Etude de faisabilité sur la zone économique agricole de Franceville

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