Edition Léman. La feuille de

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1 Edition Léman Octobre 2010 La feuille de salaire Si tout travail mérite salaire, tout salaire mérite sa feuille. La loi est claire, chaque travailleur a le droit de recevoir un descriptif détaillé de ce qu on lui doit et de ce qu on lui déduit. Au-delà de son «net à payer», le travailleur frontalier a tout intérêt à lire attentivement sa feuille de salaire. Elle lui permet de comprendre et de vérifier l étendue de sa protection sociale et de sa retraite.

2 Contacts Genève Office cantonal de l emploi Glacis- de- Rive Genève CP 3928 Tél. 022 / Service cantonal d allocations familiales Route de Chêne Genève 6 Tél. 022 / Caisse nationale suisse d assurance en cas d accident (CNA-SUVA) Rue Ami-Lullin Genève 3 Tél. 022 / Office cantonal d assurance invalidité Rue de Lyon Genève 3 Tél. 022 / Caisse suisse de compensation AVS AI Avenue Edmond Vaucher Genève 2 Tél. 022 / Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Rue du Stand 20 bis CP Genève 3 Tél. 022 / Office cantonal de la Population Service étrangers et confédérés Route de Chancy Onex Tél. 022 / Vaud Service de l emploi Rue Caroline Lausanne Tél. 021 / Office régional de placement Place Chauderon 9 CP Lausanne Tél. 021 / Caisse générale d allocations familiales Rue du Lac Clarens Tél. 021 / Caisse cantonale suisse d assurance en cas d accident (CNA-SUVA) Avenue de la Gare Lausanne Tél. 021 / Office AI Avenue Général Guisan Vevey Tél. 021 / Caisse de compensation vaudoise AVS-AI Rue du Lac Clarens Tél. 021 / Service de justice, de l intérieur et des cultes Place du Château Lausanne Tél. 021 / Service de la population Division étrangers Avenue de Beaulieu Lausanne Tél. 021/ Valais Service de l industrie, du commerce et du travail Place Midi 7 Case postale Sion Tél. 027 / Caisse d allocations familiales valaisannes Rue de Condémines Sion Tél. 027/ Caisse de compensation AVS AI Avenue Protifori Sion Tél. 027 / Caisse cantonale suisse d assurance en cas d accident (CNA-SUVA) Avenue de Tourbillon Sion Tél. 027 / Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions du 2 ème pilier Avenue de la Gare Sion Tél. 027 / Service de la main d œuvre étrangère Avenue du Midi Sion Tel. 027/

3 Exemple d une feuille de salaire Chapitre LIBELLE EMPLOYE % EMPLOYEUR * % TOTAL % Page 1 2 Salaire Heures supplémentaires X Y p. 5 p. 6 Salaire brut X + Y TAUX FIXES TARIFAIRES chiffres AVS AI APG AC 4,20 0,70 0,25 1,10 4,20 0,70 0,25 1,10 8,40 1,40 0,50 2,20 p. 6-7 p. 7 p. 8 p. 8 7 TAUX VARIABLES moyennes 2009 LPP ** p. 9 8 LAA ** Accidents professionnels (AP) Accidents non professionnels 1,30 0,80 0,80 1,30 p Assurance perte de gain en cas de maladie non obligatoire Allocations familiales (Genève) ** Assurance maternité , , ,09 p. 11 p. 12 p (Genève uniquement) 12 DIVERS Vacances (minimum légal de 8,33 8,33 p semaines sur 48 travaillées) Jours fériés (9 sur 250) TOTAL , ,60 42,62 p ,97 14 Assurance de soins maladie (charge non prélevée sur le salaire) p. 17 * La part employeur est ici communiquée à titre indicatif et n apparaît généralement pas sur la feuille de salaire. ** Les taux mentionnés sont des moyennes suisses qui peuvent évoluer d une année sur l autre et varier selon la branche ou l entreprise (LPP, LAA, Assurance perte de gain) ou selon le canton (allocations familiales). Exemple : pour les allocations familiales, la part employeur peut varier de 0.1 à 4.2 % selon le canton et une part salariée de 0.3 % est prélevée à tous les travailleurs du canton du Valais. De même, les cotisations à une caisse de prévoyance professionnelle varient de 2 à 8 % en fonction de l âge et du salaire brut. *** Chiffres applicables du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Sources : OFAS, FER 3

4 Avertissement : Les informations contenues dans cette brochure sont conformes aux législations en vigueur lors de sa parution (octobre 2010). Ces législations, et notamment les chiffres, peuvent évoluer rapidement, n hésitez pas à vous renseigner auprès du Groupement t ransfrontalier européen. Un grand merci au personnel du Groupement, plus particulièrement aux conseillères accueil qui ont contribué à la rédaction et à l élaboration de cette brochure et à Filipandré pour ses dessins. Cette brochure a été réalisée avec le soutien financier de 4

5 1 Le salaire Le montant du salaire est déterminé entre le travailleur et l employeur et doit être indiqué par écrit sur le contrat de travail. Il n existe pas, en Suisse, de salaire minimal fixé par la loi ; cependant, de nombreuses conventions collectives de travail (CCT) stipulent le minimum salarial par branche et par catégorie. Au salaire ordinaire, peuvent s ajouter en complément, des gratifications (attachées à des conditions d octroi) ou un 13 ème salaire (élément du salaire annuel). À lire également les fiches salariales éditées par les Maisons transfrontalières européennes, disponibles dans les locaux du Groupement transfrontalier européen et téléchargeables par les adhérents sur le site internet via la rubrique Emploi. Dans la plupart des cas, le salaire est indiqué en mensuel brut, en francs suisses. Le salaire brut du salarié est minoré des charges sociales (voir chapitres suivants). Aux charges de l'employé, s'ajoutent les primes d'assurancemaladie. Le coût des assurances peut varier selon l option choisie (LAMal, CMU ou assurance privée). Voir chapitre 14, page 17. NOTA BENE : Impôt à la source Les salariés du canton de Genève retrouveront systématiquement une ligne supplémentaire sur leur feuille de salaire correspondant à l impôt à la source. Cet impôt, prélevé directement par l employeur, est fonction du revenu brut, y compris les allocations familiales, et de la situation familiale de la personne. Il existe différents barèmes correspondant à des situations distinctes : le code A correspond au barème «personne seule», le code B au barème «marié, sans enfant», les codes B1, B2, B3, au barème «marié + charges éventuelles». En tant que salarié sur le canton de Genève, vous devez remplir en début d année, ou à chaque changement d employeur ou de situation, une déclaration pour le prélèvement de l impôt à la source qui vous permettra de déterminer par avance votre taux d imposition. Pour les cantons suivants, VD-VS-NE-JU-SO-BS-BL-BE, certaines situations particulières peuvent également donner lieu à un prélèvement à la source. 5

6 2 Les heures supplémentaires La durée du travail peut être fixée par un contrat individuel de travail ou une convention collective (CCT). En l absence d indication, c est la Loi sur le travail qui s applique. Celle-ci fixe, selon les catégories, la durée maximum de la semaine de travail : 45 heures pour le personnel des entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail. 50 heures pour tous les autres travailleurs. La durée de travail est en moyenne de 42 heures par semaine. Vous pouvez être amené à travailler au-delà de votre horaire normal. Il faut alors distinguer les heures supplémentaires régies par le Code des Obligations et le travail supplémentaire régi par la Loi sur le travail. Sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures qui sont effectuées au-delà de la durée normale de travail convenue dans le contrat de travail ou la convention collective et qui sont nécessaires à l accomplissement du travail demandé. Elles ne doivent pas dépasser 170 heures par année. Le travail supplémentaire est constitué des heures de travail effectuées audelà de la durée légale maximale hebdomadaire régie par la Loi sur le travail. Les heures et le travail supplémentaires peuvent être compensés, soit par un congé de même durée ou de durée supérieure, soit payés. Dans ce cas, les heures et le travail supplémentaires sont calculés selon le taux horaire habituel majoré d au moins 25%. Toutefois, ce supplément de 25% n est dû aux employés de bureau, aux techniciens et aux autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, qu à compter de la 61 ème heure supplémentaire accomplie dans l année civile. Les conventions collectives de travail ou les clauses du contrat de travail peuvent convenir d une application de la majoration différente, voire plus favorable pour l employé. La non-rétribution des heures supplémentaires peut être prévue dans le contrat de travail des cadres. 3 AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) L assurance vieillesse et survivants, AVS, est le premier et principal pilier de la prévoyance sociale suisse. Elle vise à garantir le minimum vital aux personnes mettant un terme à leur activité professionnelle et à compenser, du moins en partie, la perte de revenus due à la vieillesse ou au 6

7 décès. Le montant est fonction de la durée d activité et du salaire sur lequel sont prélevées les cotisations AVS. A compter du 1 er janvier 2011, le montant des rentes AVS est au minimum de 1160 CHF et au maximum de 2320 CHF par personne, ou 3480 CHF pour un couple, si la ou les personnes ont validé 44 années d activité en Suisse. Un coefficient d abattement de 2,33 % est applicable par année manquante et la rente sera minorée en cas d anticipation de l ouverture des droits à rente. Pour rappel, l âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Chaque assuré reçoit un certificat d assurance appelé aussi «certificat AVS». Ce certificat doit indiquer à la personne assurée quelles sont les caisses de compensation qui tiennent un compte individuel à son nom. En effet, au cours d une carrière, les assurés qui changent de lieu de travail et/ou d employeur doivent verser leurs cotisations AVS à différentes caisses de compensation selon le canton ou la profession. A la fin de leur carrière, ils disposent donc d un compte individuel auprès de plusieurs caisses. Il est indispensable, à chaque changement d employeur, de se voir remettre un certificat d assurance AVS. Vous pouvez demander à la Caisse suisse de compensation un extrait de compte individuel afin de vérifier les périodes travaillées et les salaires soumis à cotisations, ainsi qu un calcul de rente future. 4 AI (Assurance Invalidité) Cette assurance est fédérale et obligatoire (le travailleur frontalier en activité en Suisse est donc obligatoirement assuré contre le risque invalidité). L affiliation s effectue par l intermédiaire de l employeur. Sa finalité est de permettre le retour de l assuré dans la vie professionnelle par l application de mesures de réadaptation lorsque sa capacité de gain est ou risque d être diminuée, à la suite d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident. Le droit à une rente naît seulement si les mesures de réadaptation n ont pas atteint leur objectif ou ne l ont atteint que partiellement. Après une année d incapacité d au moins 40 %, une rente peut être versée. L assuré percevra éventuellement des indemnités journalières de l assurance maladie, des indemnités journalières de l assurance accident, des indemnités journalières de l AI. Le degré d invalidité détermine le genre de rente à laquelle une personne a droit. La 5 ème révision de l AI, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, introduit diverses mesures visant à maintenir les personnes en invalidité, dans le monde du travail et/ou à faciliter leur réinsertion (détection précoce, intervention précoce, mesures de réinsertion). Dans le cadre de cette réforme, les mesures de réadaptation priment sur l octroi d une rente. 7

8 5 APG (Allocations militaires pour Perte de Gain) Les frontaliers, quel que soit leur état civil, cotisent obligatoirement à cette assurance bien que cette prestation ne les concerne pas. En effet, cette allocation est versée pour les maladies et les accidents qui sont en rapport avec une période militaire ou de protection civile effectuée en Suisse. 6 AC (Assurance Chômage) Cette assurance garantit une certaine compensation financière du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de l horaire de travail, les intempéries et l insolvabilité de l employeur. En cas de chômage partiel lié à des raisons économiques de l entreprise, le salarié peut percevoir de l assurance chômage suisse, des indemnités correspondant à 70 % ou 80 % de la perte de gain prise en considération. En cas de chômage total, les frontaliers ont droit aux indemnités chômage selon la législation de leur pays de résidence, en l occurrence, la France, selon la formule suivante : Salaire annuel moyen taux de (2) 57,4 % Indemnité chômage x x = brut suisse (1) change brute Cette indemnité brute est minorée de % au titre des contributions sociales (CSG-RDS-retraite complémentaire). Les indemnités chômage sont versées pour autant que l intéressé remplisse les conditions d ouverture de droits. (1) salaire, 13 ème mois, gratification, primes... (2) pourcentage applicable en France à tout salarié licencié dont le revenu de référence est compris entre et CHF. 8

9 7 LPP (Prévoyance Professionnelle) Egalement appelée 2 ème pilier, cette assurance a pour but de maintenir le niveau de vie des assurés en cas de vieillesse ou d invalidité. En complément de la rente AVS, elle permet de garantir 66 % du salaire antérieur de la personne. La prévoyance professionnelle a été rendue obligatoire pour les travailleurs depuis le 1 er janvier Les prestations de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) sont : la rente vieillesse, la rente complémentaire pour enfant, la rente survivants, veuves ou orphelins et la rente d invalidité. L obligation d assurance est liée à l existence d un rapport de travail et à celle d un salaire minimal compris entre et francs suisses par an (chiffres à compter du 1 er janvier 2011). Elle commence au plus tôt, dès le 1 er janvier suivant la 17 ème année révolue. Dans un premier temps, les cotisations ne couvrent que les risques de décès et d'invalidité. A partir de 25 ans, l'assuré cotise également pour son compte épargne vieillesse. Depuis le 1 er janvier 1995, le frontalier peut, sous certaines conditions, utiliser son 2 ème pilier pour acquérir sa résidence principale. Concrètement, il peut rapatrier le capital accumulé (prestation de libre passage) afin de financer tout ou partie de son projet immobilier. Il doit rester cependant attentif aux conséquences qui en découleront sur ses prestations futures. En effet, le frontalier qui obtient le versement anticipé verra ses futures prestations de prévoyance réduites. Chaque frontalier doit bien réfléchir et se renseigner auprès de sa caisse afin d être parfaitement informé des conséquences d un versement anticipé. Depuis le 1 er juin 2007, la part obligatoire du 2 ème pilier ne peut plus être rapatriée si l on quitte la Suisse avant l âge légal de la retraite et si l on est assujetti à l assurance obligatoire d un état de l UE. Cette part doit être déposée sur un compte de libre passage. Demandez et lisez toujours le règlement de votre caisse. Celui-ci doit vous être remis au moment de votre affiliation, autrement dit, lors de tout engagement. Vous êtes en droit de le réclamer. Chaque année, un certificat de libre passage doit également vous être remis. 9

10 8 LAA (Assurance Accident) Cette assurance est obligatoire. L affiliation se fait par l intermédiaire de l employeur auprès de la Caisse nationale suisse (CNA ou SUVA) ou de toute autre caisse accident reconnue. Le frontalier n a pas le choix de la caisse d assurance accident. Un contrat de travail, une convention collective ou un contrat type de travail peut imposer à l employeur l obligation d assurer ses employés au-delà des prestations minimales de la LAA. La finalité de l'assurance accident est de couvrir les frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers ainsi que la perte de salaire lorsque survient : un accident professionnel (AP à la charge de l employeur), un accident non professionnel (ANP à la charge de l employé ; toutefois l employeur peut la prendre à sa charge soit partiellement soit totalement). Cette cotisation n est obligatoire que si le salarié travaille plus de 8 heures par semaine chez le même employeur. une maladie professionnelle. Les indemnités journalières versées par l assurance accident ne sont pas soumises à cotisations. La couverture d assurance prend effet dès le jour où le salarié commence ou aurait dû commencer son travail et cesse de produire ses effets en principe à la fin des rapports de travail. Pour assurer la protection de l assuré durant la période transitoire, la loi fixe cependant que l assurance cesse de produire des effets à l expiration du 30 ème jour qui suit celui où a pris fin totalement le droit au salaire ou que ce dernier se réduise à moins de la moitié. 10

11 9 L assurance maladie : perte de gain Selon la législation suisse, cette couverture n'est pas obligatoire. L adhésion à une caisse maladie suisse ou française pour la couverture de soins pharmaceutiques, médicaux et hospitaliers n implique pas la couverture de la perte de salaire. Le travailleur frontalier doit se renseigner, au début de ses rapports de travail, auprès de son employeur pour savoir si une telle assurance a été souscrite. Il faut vérifier son étendue, les modalités de la couverture dépendant des dispositions du contrat. Généralement, l assurance garantit au salarié le paiement d une indemnité journalière de 80 % du salaire pendant 720 jours sur une période de 900 jours. Durant le délai de carence, il appartient à l employeur de payer le salaire. Si aucune assurance n'a été conclue et que l employé est en arrêt de travail, il a droit au versement intégral de son salaire, mais pour une durée limitée, en fonction de son ancienneté dans l entreprise. A défaut d assurance collective, le salarié peut, à titre individuel, conclure une assurance perte de gain. 11

12 10 Les allocations familiales Le travailleur frontalier peut ouvrir des droits aux allocations familiales en Suisse, de façon prioritaire ou par le biais d un complément différentiel. Les allocations familiales en Suisse sont accordées selon le principe «un enfant = une allocation» et dépendent du droit cantonal. Ces allocations familiales comprennent l allocation de naissance ou d accueil et l allocation pour enfant. L allocation de naissance est versée uniquement aux résidents. Le travailleur frontalier ne peut donc pas la percevoir. En revanche, il peut recevoir l allocation pour enfant et ce, dès la naissance de son 1 er enfant. Cette prestation est accordée dès et y compris le mois de naissance de l enfant. Le pays de résidence peut être amené à verser un complément d allocations, appelé «allocation différentielle». Toutefois, l Etat de résidence des enfants est compétent pour le versement des prestations familiales lorsque le conjoint (marié ou vie maritale) y exerce une activité professionnelle. La France peut donc être amenée à verser prioritairement les prestations et il appartient au frontalier de demander à l organisme suisse un éventuel complément différentiel qui lui sera alloué annuellement. Depuis le 1 er janvier 2009, la loi fédérale unifie les conditions d attribution, la nature et le montant minimal des allocations familiales pour l ensemble de la Suisse et se substitue au système cantonal applicable jusqu à cette date. Cette uniformisation concerne les allocations familiales pour enfant, ainsi que l allocation de formation professionnelle. Toutefois, les cantons restent compétents pour fixer des réglementations plus favorables et peuvent notamment prévoir des montants plus élevés ou d autres types de prestations familiales. A savoir : La cotisation pour les allocations familiales est entièrement à la charge de l employeur quel que soit l état civil du salarié. 12

13 11 L assurance maternité Depuis le 1 er juillet 2005, l assurance maternité est obligatoire en Suisse quel que soit l état civil du salarié. La travailleuse frontalière percevra l allocation maternité si son statut professionnel, à la naissance de l enfant, correspond à l une des définitions suivantes : salariée ou exerçant une activité lucrative indépendante ; travaillant dans l entreprise de son mari, concubin ou de la famille et percevant un salaire en espèces ; au chômage, percevant déjà des indemnités journalières de l assurance chômage ou remplissant les conditions correspondantes. Attention : ce statut ne concerne pas la travailleuse frontalière au chômage. En effet, cette dernière dépend, après la rupture de son contrat de travail, de la législation de son pays de résidence, la France. Une grossesse survenue alors qu elle est au bénéfice de l allocation de chômage en France, sera prise en charge par la Sécurité sociale, tant sur le plan des prestations en nature, que sur celui des prestations en espèces ; en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et, percevant des indemnités d une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d un salaire précédemment réalisé ; active dans un rapport de travail régulier, mais ne percevant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé. Conditions préalables pour percevoir l allocation maternité : avoir été soumise à l assurance maternité pendant les 9 mois précédant immédiatement la naissance de l enfant (en cas de naissance avant terme, ce délai est réduit) ; avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période. Les périodes d activité et d assurance accomplies dans l Union européenne sont prises en compte dans ce calcul. 13

14 Le droit aux prestations s ouvre le jour de l accouchement et s éteint au plus tard après 14 semaines ou 98 jours. Si la mère reprend son activité lucrative durant cette période ou décède, le droit s éteint de manière anticipée. Le montant de l allocation maternité équivaut à 80 % du revenu moyen annuel de l activité lucrative, plafonné à 196 CHF/jour *. Particularités du canton de Genève La loi fédérale sur l assurance maternité a prévu que les cantons puissent octroyer une allocation maternité plus élevée, de durée plus longue et l instauration d une allocation d adoption. Le canton de Genève a saisi cette opportunité pour maintenir le niveau de ses prestations ; la fourchette des revenus et la durée sont plus généreuses. Durant les 14 premières semaines, la femme exerçant une activité sur le canton de Genève, pour le compte d un employeur assujetti à la LAMat genevoise, percevra les prestations fédérales à concurrence de 196 CHF/jour et un éventuel complément cantonal, pour la partie des revenus comprise entre CHF et CHF. Si l allocation fédérale est inférieure à 62 CHF/jour, le régime cantonal complétera jusqu à ce montant. Durant les 15 ème et 16 ème semaines, la femme percevra l allocation cantonale plafonnée à 280 CHF/jour. Quant à l allocation d adoption, elle est maintenue sur le canton de Genève, qui assume la totalité de la charge. L allocation journalière varie de 62 à 280 CHF/jour dès le placement. 14

15 12 Les vacances Le droit fédéral fixe un minimum de 4 semaines de congés devant être accordées par année de service à chaque salarié. Pour les jeunes travailleurs et apprentis jusqu'à 20 ans révolus, la durée est portée à 5 semaines. Une convention collective ou un contrat de travail, peuvent prévoir un droit aux vacances supérieur. En cas de résiliation du contrat de travail, l employeur accorde en principe le solde de vacances durant le délai de préavis. Si les exigences de l entreprise ne le permettent pas, il peut compenser le droit aux vacances par une indemnité en espèces. En cas de maladie ou d accident pendant les vacances, la jurisprudence indique que celles-ci sont suspendues si l incapacité de travail est supérieure à 1 ou 2 jours. Si un jour férié tombe pendant les vacances, sauf convention ou usage contraire, il convient de considérer que ce jour n est pas un jour de vacances. Le travailleur conserve en principe le droit de prendre un jour de vacances en compensation à un autre moment, à la condition que le jour férié coïncide avec un jour de la semaine habituellement travaillé. Dans la pratique, des conventions collectives ou des accords d entreprises prévoient 5 semaines de congés. 15

16 13 Les jours fériés En Suisse, le nombre de jours fériés diffère selon les cantons et ne sont pas tous identiques. Cependant, la Confédération a décrété le 1 er août férié sur toute la Suisse. Les jours fériés, de même que les dimanches, il est interdit pour toutes les entreprises soumises à la loi sur le travail d occuper les travailleurs sans autorisations. * Si le jour précédent est un dimanche GENÈVE VAUD VALAIS NEUCHÂTEL JURA 1 er janvier 2 janvier * 1 er mars 19 mars (St Joseph) Vendredi Saint Lundi de Pâques 1 er mai Ascension (jeudi) Fête Dieu Lundi de Pentecôte 23 juin 1 er août (fête nationale suisse) 15 août (assomption) Jeûne genevois Lundi du jeûne fédéral Toussaint (1 er novembre) Immaculée Conception Noël (25 décembre) 26 décembre * 31 décembre 16

17 14 L assurance maladie : assurance de soins En matière d assurance de soins, le frontalier est, en principe, affilié dans l Etat dans lequel il travaille, en l occurrence en Suisse. Cependant, dans le cadre des Accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l Union européenne, un droit d option a été négocié. Les frontaliers peuvent demander à être exemptés de l affiliation au régime suisse d assurance maladie au profit de l affiliation au lieu de résidence. Selon la réglementation décidée par le Gouvernement français, les personnes qui optent pour l affiliation au lieu de résidence sont en principe assurées à la CMU, mais peuvent choisir une assurance privée jusqu au 31 mai Au terme de cette période, il est prévu que ces assurés soient obligatoirement affiliés au régime général de Sécurité sociale (CMU sous critère de résidence). Le frontalier peut donc opter pour l un des trois systèmes suivants : Assurance en Suisse : Le frontalier qui choisit une assurance maladie en Suisse, doit assurer son conjoint, si celui-ci est sans activité salariée, et ses enfants, auprès de cette même caisse maladie. Les cotisations sont individuelles, les prestations soumises à franchise et le frontalier ne pourra souscrire qu à l assurance de base LAMal. Assurance en France (CMU) : Cette assurance maladie est à caractère familial (assuré et ayants droit). La cotisation annuelle, unique pour l assuré et ses ayants droit, est calculée selon la formule suivante : (revenu fiscal net euros) x 8%. A terme, ce taux devrait évoluer et se situer aux environs de 13,5%. Assurance privée : Les cotisations sont individuelles et varient en fonction de l âge, du sexe, des antécédents médicaux et des garanties souscrites. En principe, un questionnaire médical est demandé à la souscription du contrat. Les conditions générales ne sont pas identiques et introduisent des notions telles que délais de carence, exclusions, limites de garanties L exercice du droit d option est définitif sauf pour celui qui opte pour l assurance privée en France ou en cas de changement de statut. Voir la brochure éditée par le Assurance de soins transfrontaliers 17

18 Ain, Haute-Savoie, Franche-Comté 50, rue de Genève - BP ANNEMASSE Cedex Tél : (0,337 / min.) - Fax : Imprimerie Uberti-Jourdan - Bonneville Partenaire de la