LES ASSURANCES CONSTRUCTION

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1 FICHE PRATIQUE ASSURANCES CONSTRUCTION LES ASSURANCES CONSTRUCTION La Loi Spinetta, du 4 janvier 1978, a institué une double obligation d assurance : Une assurance «responsabilité» doit être souscrite par ceux qui font construire. Autrement dit, il s agit de l assurance des entreprises et entrepreneurs qui construisent les bâtiments. On l appelle aussi l assurance décennale. Une assurance «dommages-ouvrage» doit être souscrite par le maître d ouvrage, c est-à-dire le propriétaire du bâtiment. Cette assurance a pour but de couvrir certains dommages qui toucheraient le bâtiment. Il existe différentes manières d engager la responsabilité des constructeurs : par les garanties légales, ou bien en mettant en jeu leur responsabilité contractuelle ou délictuelle (selon qu il existe ou non un contrat). A côté de la double obligation d assurance instituée par la Loi Spinetta, d autres assurances peuvent être souscrites, elles sont facultatives. La responsabilité des constructeurs Qui sont les constructeurs? Les constructeurs sont définis à l article du Code civil. Il s agit principalement : - des architectes, - des constructeurs de maisons individuelles, - des bureaux d étude technique, - des entrepreneurs, - des promoteurs, - des contrôleurs techniques, - du mandataire du maître d ouvrage, - du propriétaire vendant l ouvrage dans le délai de 10 ans suivant la réception. Les fabricants et personnes assimilées sont considérés comme des constructeurs s agissant des éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (exemples : fabricant d un plancher chauffant ou d une coque de piscine en polyester). Quelles sont les garanties des constructeurs? Il convient de distinguer la responsabilité pendant les travaux et après la réception des travaux. 1

2 Pendant les travaux, les constructeurs supportent tous les risques affectant leurs travaux (le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n a pas eu lieu). Après la réception des travaux, le principe est que les constructeurs sont présumés responsables des dommages affectant le bâtiment. Ils disposent à ce titre de 3 garanties légales : La garantie de parfait achèvement d un an. La garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement. La garantie décennale. La garantie de parfait achèvement d un an couvre tous les désordres : ceux qui sont relevés au cours de la réception des travaux et ceux survenant dans l année. Elle couvre en outre les vices de conformité. Ainsi, tout élément qui ne correspondait pas à ce qui était mentionné dans le contrat peut être dénoncé et sera garanti par le constructeur. La garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement concerne les éléments du logement qui sont dissociables, c est-à-dire qui peuvent être retirés sans que cela porte atteinte à leur support (exemples : gouttières, portes intérieures, volets, chauffe-eau). Cette garantie dure deux ans. La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (exemple : effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol. Il s'agit du «gros ouvrage» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture, une installation de chauffage, des travaux de plomberie, une isolation phonique ), par opposition aux «menus ouvrages» que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires ). Attention, les éléments d équipement dont la fonction exclusive est de permettre l exercice d une activité professionnelle dans l ouvrage ne relèvent pas de la responsabilité des constructeurs. Quelles sont les autres sources de responsabilité des constructeurs? Les garanties légales doivent être mises en œuvre en priorité. Toutefois, il arrive que cela ne soit pas possible, en raison par exemple de la nature du dommage ou du lien entre la victime et le responsable. Il convient alors d engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle (aucun contrat n existe entre les parties) du constructeur. La responsabilité contractuelle peut être engagée dans deux cas : En présence d un désordre intermédiaire : il s agit d un dommage qui ne peut être rangé dans aucune garantie (exemples : peintures qui ont rôle purement esthétique mais qui recouvre l intégralité de la maison, nombreuses fissures, éclats de béton, usure anormale de l émail du carrelage). En présence d un défaut de conformité : un point du contrat n a pas été respecté (exemples : le drainage du sol n a pas été respecté d où des infiltrations dans le sol). Vous devrez alors prouver que le constructeur a commis une faute : erreur de conception, manquement aux règles de l art, etc. 2

3 La responsabilité délictuelle peut être engagée : - Par le maître d ouvrage contre un sous-traitant. - Par les voisins à l égard du maître d ouvrage pour trouble anormal du voisinage (bruits, poussières ). Le maître d ouvrage pourra se retourner contre les constructeurs. Les assurances obligatoires et facultatives Quelles sont les assurances que le constructeur et le maître d ouvrage doivent obligatoirement souscrire? Tout constructeur doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale pour des travaux portant sur des ouvrages du bâtiment. Toute personne, qui fait réaliser des travaux de construction, en qualité de maître de l ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l ouvrage doit souscrire un contrat d assurance dommages-ouvrage couvrant les travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par le propriétaire de l ouvrage au jour du sinistre. Cette assurance doit être souscrite avant l ouverture du chantier. Elle permet un préfinancement des travaux de réparation. Ces deux assurances garantissent les mêmes désordres. Dans quels cas faut-il souscrire l assurance dommages-ouvrage? Il existe plusieurs cas dans lesquels il est nécessaire de souscrire une assurance dommagesouvrage. 1. Un particulier fait construire ou rénover. Il est considéré comme le maître de l ouvrage et doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. 2. Un particulier achète un bien déjà construit. L assurance dommages-ouvrage, constituant une protection légale attachée à la propriété, elle se transmet depuis le maître de l ouvrage d origine à tous les acquéreurs successifs. Ainsi, l assurance sera transférée au jour de la vente. Si aucune assurance n a été souscrite, le revendeur est tenu de la souscrire pour le temps de la garantie restant à courir. Attention, si un particulier construit lui-même sa maison, il est tenu de souscrire les deux assurances : l assurance responsabilité et l assurance dommages-ouvrage. Quand commence et finit l assurance dommages-ouvrage? En principe, la période de garantie commence à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. La garantie prend fin à l expiration d une période de 10 ans à compter de la réception ; elle prend fin en même temps que la garantie décennale des constructeurs. 3

4 Par exception, l assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : - avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d ouvrage conclu avec l entrepreneur est résilié pour inexécution, - après la réception, et avant l expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque l entrepreneur n a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par LRAR. Quelle est l étendue de la garantie? La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre dont le constructeur est responsable. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires. Pour les contrats signés postérieurement au 19 novembre 2009, l indemnité nécessaire à la remise en état des ouvrages n est plus limitée au coût de la construction pour les constructions destinées à un usage d habitation. Attention, certaines sommes n entrent pas en jeu. Il s agit des sommes versées au titre des indemnités dues par le constructeur ou de pénalités dues par l acquéreur, prévues au contrat. Quelles sont les assurances facultatives? Le constructeur souscrit généralement un minimum de garanties facultatives eut égard aux risques financiers éventuels qu il encourt, et notamment : - La garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement. - La garantie de parfait achèvement. - Une garantie des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage garanti. Le maître d ouvrage peut souscrire des assurances afin de prévenir l impossibilité d agir contre le constructeur ou son assureur, parce que l entreprise aurait disparue par exemple, ou parce qu elle n aurait pas été assurée ou insolvable Certaines assurances permettent en outre de garantir les dommages causés aux tiers. Toutefois, ces garanties n étant pas règlementées, elles peuvent comporter des plafonds, des franchises, des exclusions de garanties, etc. Il faut donc être vigilant. Qu en est-il des travaux sur existants? Les travaux sur existants sont des travaux réalisés sur tout ou partie d un ouvrage déjà existant. Il peut alors s agir d un rehaussement, de l ouverture d un mur porteur, de la rénovation d un ancien immeuble, etc. Ici, l obligation d assurance ne s applique pas aux ouvrages existants avant l ouverture du chantier, à l exception de ceux, qui, totalement incorporés dans l ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. 4

5 La procédure d indemnisation d un sinistre Quelle est la procédure d indemnisation d un sinistre? La procédure d indemnisation se fait par étapes. 1) L assuré déclare le sinistre à son assureur par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre récépissé. La déclaration de sinistre doit comporter : - le numéro du contrat d assurance et celui de l avenant éventuel, - le nom du propriétaire, l adresse de la construction endommagée, - la date de la réception ou de la première occupation des locaux, - la date d apparition des dommages, - la description du défaut (sa nature, sa localisation et son importance), - les mesures d urgence prises par l assuré, - si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie concernée. A compter de la réception de la déclaration, l assureur a 10 jours pour réclamer les pièces ou informations qui manquent. 2) L assureur désigne un expert et communique son nom aux parties. L assuré peut le récuser dans les 8 jours de la notification de sa désignation. Si l accusé récuse une seconde fois un expert désigné, l assureur fait désigner l expert par le juge des référés. Les délais d instruction et de règlement du sinistre sont augmentés à chaque fois. Si l assureur refuse de désigner un expert, soit parce qu il évalue le dommage à un montant faible soit parce qu il considère que la mise en jeu de la garantie n est pas justifiée, il notifie à l assuré une offre d indemnisation (ou un refus) que celui-ci peut accepter ou refuser. L assuré peut alors obtenir la désignation d un expert. 3) L expert mène son expertise et rend plusieurs types de rapports : Un rapport préliminaire, qui analyse le dommage, estime le coût des travaux et indique les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l aggravation du désordre. Un rapport final qui établit les mesures définitives à prendre pour obtenir la réparation intégrale des désordres, ainsi que leur estimation. Un rapport complémentaire qui analyse les responsabilités. 4) L assureur doit se prononcer sur le droit à la garantie à l issue du rapport préliminaire dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception par l assureur de la déclaration du sinistre. Il doit motiver toute décision de refus. Si la décision est favorable, l assureur doit faire une proposition d indemnisation à l assuré dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. 5) L assuré a deux possibilités : accepter ou refuser la proposition. Si l assuré accepte la proposition, l indemnité sera versée en une seule fois, 15 jours au plus tard après la réception par l assureur de son acceptation. Si l assuré refuse la proposition, l assureur devra lui verser une avance au moins égale aux ¾ de l indemnité qu il avait proposée. Elle sera versée en une seule fois dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande de versement de l assuré. 5

6 L assureur peut-il être sanctionné pour n avoir pas respecté les délais ou pour avoir fait une proposition insuffisante? Si l assureur n a pas respecté les délais ou s il a fait une proposition manifestement insuffisante, l assuré peut (après l avoir notifié par lettre recommandée avec AR à la compagnie) engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L indemnité versée par l assureur est alors majorée de plein droit d un intérêt égal au double de l intérêt légal. L assureur dommages-ouvrage se retournera ensuite contre les constructeurs. 6

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