Réunion du CCREFP Haute-Normandie Vendredi 23 Février 2012 Amendements proposés par la FSU pour la convention partenariale

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1 Réunion du CCREFP Haute-Normandie Vendredi 23 Février 2012 Amendements proposés par la FSU pour la convention partenariale

2 Rappel de la position des élus du personnel FSU sur l orientation tout au long de la vie. La Loi du 24 novembre 2009 sur l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, avec la volonté de confondre formation initiale et formation continue a déplacé les équilibres antérieurs. La même démarche est engagée pour l orientation. La mise en place d un «Service Public de l Orientation Tout au long de La Vie», par le processus de rapprochement et de labellisation d organismes qui oeuvrent traditionnellement et prioritairement au service d usagers définis (Elèves et étudiants pour les CIO, Jeunes 16/25 ans pour les missions locales, demandeurs d emploi pour pôle emploi ) est en route, sans la moindre concertation avec les professionnels sur le terrain. Nous ne pouvons accepter que les publics de la formation initiale et ceux de la formation continue, jeunes relevant des Missions Locales, salariés ou demandeurs d emploi relevant de Pôle-Emploi soient traités de la même façon. Au lieu d organiser le SPO autour des services publics existants, en améliorant la complémentarité des acteurs, le choix est fait de mettre tous les «organismes» en concurrence, ce qui ne manquera pas d introduire davantage de confusion pour les usagers. Par ailleurs, le SPO vise à fondre et à confondre tous les métiers de l orientation aujourd hui, aveugle à la professionnalité et au travail réel effectué par un COPsy, un agent de pôle emploi, un salarié de mission locale De plus dans notre académie, la mise en place du SPO se fait à l initiative, et avec des partenaires qui, à nos yeux, ne présentent pas toutes les garanties d un véritable service d orientation. Faut-il rappeler le triste exemple de Pôle-Emploi et de la fusion à marche forcée ANPE/ ASSEDIC qui s est traduite par un échec cinglant aujourd hui reconnu par les différents rapports? Mais la loi et le décret existent. Le SPO se met en place dans l académie de Rouen et dans ce contexte, les élus du personnel agissent pour préserver les missions, le statut et les conditions de travail de tous les personnels des services publics d orientation, pour avancer des propositions de mise en œuvre qui iront dans le sens de l intérêt des jeunes, des salariés et des chômeurs. Ceci ne peut passer selon nous que par le renforcement des services publics existants et le respect de la professionnalité des personnels. La FSU souhaite que l on prenne le temps d un véritable travail de concertation avec l ensemble des partenaires afin d aller, au-delà de ce que fixe le Cahier des charges, vers un accord cadre qui se donne comme objectif une amélioration de la qualité et de la pertinence des réponses apportées aux différents publics.

3 CONVENTION REGIONALE DE PARTENARIAT SERVICE PUBLIC DE L ORIENTATION Label : «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers» CONVENTION PARTENARIALE SERVICE PUBLIC DE L ORIENTATION Label : «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers» Le «service public d orientation» n est pas un service public régional, il regroupe des services publics d état, régionaux et associatifs. Il est donc souhaitable de supprimer le mot pour ne pas prêter à confusion. Nous proposons le titre de convention partenariale.

4 Entre : - Le Groupement d Intérêt Public (GIP) Cité des Métiers de Haute- Normandie, représenté par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président, - Le rectorat de l académie de Rouen, représenté par Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur, - L ONISEP de Haute-Normandie, représenté par Monsieur Vincent AUBER, Délégué régional, - Le CRIJ de Haute-Normandie, représenté par Monsieur Patrice COLASSE, Président, - Le Pôle emploi de Haute- Normandie, représenté par Madame Florence DUMONTIER, Directrice régionale, - L Association régionale des PAIO missions locales (ARML) de Haute- Normandie, représentée par Madame Janick LEGER, Présidente, - La Chambre de commerce et d industrie de Région Haute-Normandie, représentée par Monsieur Jean Pierre DESORMEAUX, Président, - La Chambre de métiers et de l artisanat de Haute-Normandie, représentée par Monsieur Bruno LEFEBVRE, Entre : 1 er cercle - Le rectorat de l académie de Rouen, représenté par Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur - L ONISEP de Haute-Normandie, représenté par Monsieur Vincent AUBER, Délégué régional - Le Pôle emploi de Haute-Normandie, représenté par Madame Florence DUMONTIER, Directrice régionale - L Association régionale des PAIO missions locales (ARML) de Haute-Normandie, représentée par Madame Janick LEGER, Présidente Les partenaires associés. - Le Groupement d Intérêt Public (GIP) Cité des Métiers de Haute-Normandie, représenté par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président, - Le CRIJ de Haute-Normandie, représenté par Monsieur Patrice COLASSE, Président - La Chambre de commerce et d industrie de Région Haute-Normandie, représentée par Monsieur Jean Pierre DESORMEAUX, Président - La Chambre de métiers et de l artisanat de Haute- Normandie, représentée par Monsieur Bruno LEFEBVRE On ne peut mettre sur le même plan tous les acteurs cités dans la liste des signataires, ni leur attribuer la même voix. Il n est pas possible d intégrer au comité de pilotage les organismes associés avec voix délibérative. Nous souhaitons que cette distinction apparaisse clairement. Lorsque l on regarde attentivement la fiche de la CCI et de la chambre des métiers, on peut y lire les objectifs, la raison d être de ces organismes, activités contradictoires avec le cahier des charges : Voir la fiche de la chambre des métiers par exemple : la chambre des métiers dispense une information et des «conseils destinés principalement au parcours vers l alternance et même singulièrement en direction de «NOS entreprises» on est loin de l «info exhaustive et objective» du cahier des charges!

5 Préambule Texte initial amendements FSU Commentaires Les partenaires signataires de cette convention s'engagent dans une démarche collective qui vise à créer les conditions d'un service optimal apporté au public en matière d'information et d'orientation pour leur devenir social et professionnel. Les décret et arrêté du 4 mai 2011 relatifs au service public de l orientation et au label national «orientation pour tous pôle information et orientation sur les formations et les métiers» visent prioritairement à créer les conditions d un meilleur service apporté au public par une plus grande cohésion entre les structures en charge de l Accueil, l Information et l Orientation de tous les publics. Préambule Les partenaires signataires de cette convention s'engagent dans une démarche collective qui vise à créer les conditions d'un service optimal apporté aux usagers en matière d'information et d'orientation pour leur devenir social et professionnel. Les décret et arrêté du 4 mai 2011 relatifs au service public de l orientation et au label national «orientation pour tous pôle information et orientation sur les formations et les métiers» visent prioritairement à créer les conditions d un meilleur service apporté aux usagers en matière d information et d orientation par une plus grande cohésion entre les structures en charge de l Accueil, l Information et l Orientation de tous les publics dans le respect des missions spécifiques de chaque service et du statut de leurs personnels respectifs (demander à citer le nouveau statut des COP Décret du 23 août 2011 modifiant le décret n du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centres d'information et conseillers d'orientation psychologues.) Le terme «d usager» est plus fort à nos yeux que celui de public. Il évoque le service public. La précision «en matière d information et d orientation a disparu dans la version soumise au CCREFP. Pas inutile de rappeler que nous sommes sur le versant information/orientation et pas sur celui du placement à l emploi, de l insertion etc... Nous avions expressment demandé au CSAIO que soit faite une référence claire au statut des COP. Il est cité dans la circulaire du Recteur, document interne, qui doit être absolument repris dans la convention

6 Préambule (suite) En Haute-Normandie, le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) a, de son côté, souligné l intérêt des coopérations entre les acteurs de l AIO au bénéfice de tous les publics dans leurs parcours vers l emploi. Les partenaires, dont la mission première ou la fonction est d accueillir, d informer et d orienter, intensifient leur travail en commun sur le service public de l orientation afin d apporter une réponse qui conjugue les compétences de chacun et le maillage territorial qu ils représentent collectivement. Préambule (suite) En Haute-Normandie, le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) a, de son côté, souligné l intérêt des coopérations entre les acteurs de l AIO au bénéfice de tous les usagers dans leurs parcours vers l emploi. Les partenaires, dont la mission première ou la fonction est d accueillir, d informer et d orienter intensifient leur travail en commun sur le service public de l orientation partagent leurs ressources respectives afin d apporter une réponse qui conjugue les compétences de chacun et le maillage territorial qu ils représentent collectivement sans que le volume de leurs missions prioritaires puissent être diminué. Le mot «intensifier» supposerait que nous augmentions le volume de nos activités. Or comme le SPO se déploie à moyens constant, cela reviendrait à abandonner certaines de nos missions, en particulier en direction des publics de la FI. Objet Cette convention de partenariat a pour objet d organiser le fonctionnement du Service Public de l Orientation en région Haute Normandie et d assurer sa déclinaison au niveau territorial pour les organismes détenteurs du label «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers». Objet Cette convention de partenariat a pour objet d organiser le fonctionnement du Service Public de l Orientation en région Haute Normandie et d assurer sa déclinaison au niveau territorial pour les organismes détenteurs du label «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers» afin de maintenir en tout lieu du territoire un service identique. Ce qui n est bien sûr pas le cas de tous les signataires, y compris ceux du 1er cercle...

7 Objectifs du SPO Les partenaires signataires de cette convention s engagent à utiliser la complémentarité des compétences de chacun et à coordonner les moyens physiques et dématérialisés dont ils disposent. Ces engagements doivent permettre de répondre à l ensemble du cahier des charges fixé par l arrêté du 4 mai 2011 relatif au label national «Orientation pour tous pôle information et orientation sur les formations et les métiers». Objectifs du SPO Les partenaires signataires de cette convention s engagent à utiliser la complémentarité des compétences de chacun et à coordonner les moyens physiques et dématérialisés dont ils disposent. Les conventions territoriales définissent précisément la nature et le volume de ces moyens physiques et dématérialisés que chaque structure met à disposition du SPO-PIOFM, sans que les missions prioritaires définies par celles-ci puissent être diminuées. Ces engagements doivent permettre de répondre à l ensemble du cahier des charges fixé par l arrêté du 4 mai 2011 relatif au label national «Très important de bien préciser que le «partage» des ressources concerne bien les moyens physiques (va pour dématérialisés...) mais en aucun en ressources en personnels. Cela reviendrait pour nous à delaisser les publics de la FI.

8 Organisation et fonctionnement du SPO au niveau régional Un comité technique régional SPO réunissant les partenaires signataires se donne pour objet d assurer le pilotage global de la démarche et de faciliter la déclinaison du SPO dans les territoires. Il est garant du label «Orientation pour tous» pour toutes les structures labellisées. Il apporte autant que nécessaire son appui aux comités techniques territoriaux SPO en y participant afin d assurer la cohérence de la démarche globale d une part, et afin de recueillir les difficultés éventuelles de mise en œuvre du service public, d autre part. Il est composé des membres signataires mentionnés ci-avant ou de leurs représentants. La responsabilité de la coordination de ce comité s exerce de façon tournante entre les différents signataires. Il se réunit au moins une fois par mois pendant la phase de lancement du SPO et autant de fois que nécessaire ensuite. Il met en place, au moins une fois par an, une rencontre réunissant le comité régional et les comités territoriaux. Organisation et fonctionnement du SPO au niveau régional Un comité technique régional SPO réunissant les partenaires signataires se donne pour objet d assurer le pilotage global de la démarche et de faciliter la déclinaison du SPO dans les territoires. Les dispositions prévues par les conventions territoriales sont conséquentes à celles de la convention régionale. Il est garant du label «Orientation pour tous» pour toutes les structures labellisées. Il apporte autant que nécessaire son appui aux comités techniques territoriaux SPO en y participant afin d assurer la cohérence de la démarche globale d une part, et afin de recueillir les difficultés éventuelles de mise en œuvre du service public, d autre part. Il est composé des membres signataires mentionnés ci-avant ou de leurs représentants avec voix délibérative pour les signataires du premier cercle et voix consultative pour les partenaires associés. La responsabilité de la coordination de ce comité s exerce de façon tournante collégiale entre les différents signataires. La coordination est assurée par un bureau composé à part égale par les signataires. Il se réunit au moins une fois par mois pendant la phase de lancement du SPO et autant de fois que nécessaire ensuite. Il met en place, au moins une fois par an, une rencontre réunissant le comité régional et les comités territoriaux. Les conventions territoriales ne peuvent aller au delà des dispositions prévues par la convention partenariale «régionale». La voix (délibérative ou consultative) doit être différenciée selon la qualité des signataires de la convention (1 er cercle et partenaires associés) Pas de gouvrenance «tournante», mais une gouvernace collégiale.

9 Organisation et fonctionnement du SPO au niveau régional (suite) Il prévoit avec les comités territoriaux les modalités de mutualisation et de partage des ressources d information sur le champ des métiers, de l emploi et de la formation. Il établit avec les comités territoriaux un programme de travail commun et de formation continue pour les personnels concernés. Ces actions de mutualisation et de formation se dérouleront soit au niveau territorial, soit au niveau régional selon la nature et les conditions de ces actions. L appui et les compétences du Crefor, en particulier seront sollicités, notamment pour les actions du niveau régional. Le contenu de ces actions porte sur des compétences communes et la connaissance mutuelle des pratiques professionnelles et de l offre de services de chacune des structures labellisées. Il met en oeuvre un système d évaluation de la qualité des services rendus en procédant notamment à des enquêtes de satisfaction des usagers. Il met en place un système d information permettant d analyser l activité et de renseigner un bilan d activité au moins annuel. Organisation et fonctionnement du SPO au niveau régional (suite) Il prévoit avec les comités territoriaux les modalités de mutualisation et de partage des ressources d information sur le champ des métiers, de l emploi et de la formation. Il établit avec les comités territoriaux un programme de travail commun et de formation continue pour les personnels concernés. Ces actions de mutualisation et de formation se dérouleront soit au niveau territorial, soit au niveau régional selon la nature et les conditions de ces actions. L appui et les compétences du Crefor, en particulier seront sollicités, notamment pour les actions du niveau régional. Le contenu de ces actions porte sur des compétences communes et la connaissance mutuelle des pratiques professionnelles et de l offre de services de chacune des structures labellisées. Il met en oeuvre un système d évaluation de la qualité des services rendus en procédant notamment à des enquêtes de satisfaction des usagers, en concertation avec les tutelles des organismes labellisés. Il met en place un système d information permettant d analyser l activité et de renseigner un bilan d activité au moins annuel, en concertation avec les tutelles des organismes labellisés. Précision indispensable pour éviter tout glissement et dérive par rapport aux cœurs des métiers, le positionnement DANS la formation initiale Les services d orientation de l EN sont placés sous l autorité du Recteur, pas de double gouvernance!

10 Durée, modification et résiliation de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification. Elle peut faire l objet d avenants ou peut être résiliée avec l accord de l ensemble de ses signataires. Durée, modification et résiliation de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification. Elle peut faire l objet d avenants ou peut être résiliée avec l accord de l ensemble de ses signataires. CARTE REGIONALE Etablie à partir des Bassin d Education et de Formation (BEF) et non pas de celle SPEL) Une carte est indispensable pour définir les espaces de compétence des conventions territoriale et nous proposons le découpage BEF