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1 contrat d objectifs sectoriel services DE l automobile

2 CPRDFP Nord Pas de Calais Contrat d objectifs sectoriel pour le développement de la formation professionnelle aux métiers des services de l automobile Entre : L ETAT Représenté par Le Préfet de région, Monsieur Dominique BUR Le Recteur d académie, Madame Marie-Jeanne PHILIPPE LE CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS Représenté par Son Vice Président en charge du développement économique, des nouvelles technologies et de la formation permanente, Monsieur Pierre de SAINTIGNON Son Vice Président en charge de l apprentissage, Monsieur Philippe KEMEL POLE EMPLOI NORD PAS DE CALAIS Représenté par son Directeur, Monsieur Karim KHETIB L ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Représentée par Son Premier Vice Président, Monsieur Pierre ROUSSEAU, représentant le conseil de gestion paritaire de l Association Nationale pour la Formation Automobile Le Président de la Commission Régionale des Formations, Monsieur Bernard DEGAND Page 3

3 Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du travail, Vu l article 57 de la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Vu les délibérations de la CPNE de la branche des services de l automobile du 27 juin 2000 et du 27 septembre 2007 Vu l avenant 35 du 6 décembre 2003 sur les qualifications et les classifications professionnelles Vu l accord paritaire de branche du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation Vu l accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif au DIF, à la VAE Vu l accord du 18 janvier 2006 relatif à la formation dans les TPE Vu l accord paritaire national du 27 novembre 2007 relatif à la formation des jeunes Vu l accord du 23 juin 2010 relatif aux missions de l ANFA dans le déploiement de la GPEC Vu la délibération Paritaire du 20 juin 2004 créant l Observatoire de Branche reconnu comme observatoire des Métiers et des Qualifications par arrêté d extension du 15 juin 2004, Vu l accord national professionnel Paritaire du 27 avril 1994 visant la priorité de l action du GNFA auprès les TPE, Vu la délibération Paritaire relative à la formation des jeunes Vu la convention de coopération nationale liant le Ministère de l Education Nationale et l Association Nationale pour la Formation Automobile (A.N.F.A.) Vu la convention liant l ANFA et le conseil national des Missions Locales Vu la convention nationale liant l ANFA et Pôle Emploi Vu le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles, signé entre le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, la Directrice Régionale de l Agriculture, de l Alimentation et de la Forêt le 31 mai 2011 Vu le Contrat d Objectifs et de Moyens entre l Etat, le Rectorat et le Conseil Régional du Nord Pas de Calais relatif au Développement de l Apprentissage 2011/2015 signé le 18 novembre Vu la délibération cadre n du Conseil Régional des 23 et 24 février 2012 autorisant le Président du Conseil Régional à signer les Contrats d Objectifs Sectoriels négociés dans le cadre de la mise en œuvre du CPRDFP Vu le conseil de gestion paritaire de l Association Nationale pour la Formation Automobile du 12 juin 2012 Vu l avis du Comité Plénier du CCREFP du 27 juin 2012 Page 4

4 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT Préambule Les contrats d objectifs sectoriels contribuent à la mise en œuvre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), signé le 31 mai 2011 par le Préfet de Région Nord Pas de Calais, le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais, le Recteur de l Académie de Lille, et la Directrice de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt. Leur conclusion s inscrit dans le prolongement de la dynamique de concertation engagée auprès des représentants des branches professionnelles et des organisations interprofessionnelles, dans le cadre de la consultation sectorielle préalable à l élaboration du Contrat de Plan Régional. Une vingtaine de rencontres sectorielles, associant près de 70 branches professionnelles, a en effet permis de dégager les perspectives de développement et les enjeux de formation propres aux différents secteurs d activité. L ensemble des éléments constitutifs de cette consultation a permis la consolidation d un volet sectoriel, joint au document cadre du CPRDFP. Le déploiement des contrats d objectifs doit favoriser le rapprochement entre les orientations et les priorités d intervention transversales, définies par le CPRDFP, et les enjeux de développement des formations spécifiques à chacun des secteurs professionnels concernés. Trois grandes orientations transversales structurent l engagement des partenaires pour le développement de la formation professionnelle à travers le Contrat de Plan Régional (CPRDFP) 1. répondre aux attentes des jeunes et des adultes : permettre l accès de chacun, par la formation initiale et continue, à la qualification la plus élevée possible pour assurer la continuité du parcours professionnel et une insertion sociale réussie, 2. faire face aux enjeux d une région en pleine mutation économique et sociale : sécuriser les parcours et les transitions professionnelles, 3. relever le défi du développement économique régional : faire le pari de l innovation et anticiper les besoins de compétences pour les activités de demain. Ces orientations mobilisent un certain nombre d objectifs opérationnels, organisés autour de six grands leviers d actions suivants : l attractivité des métiers, l information et l orientation, la formation et la qualification tout au long de la vie, la dynamique de l alternance et la professionnalisation l anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio économiques l émergence des activités et des métiers de demain, la transformation écologique et sociale et le développement durable. Ces orientations et leviers d actions constituent la base sur laquelle s opère la déclinaison sectorielle du CPRDFP, à travers le présent contrat d objectifs. Page 5

5 I) Dispositions générales : I.1 Objet du contrat Les signataires s accordent sur la nécessité d envisager de manière concertée le déploiement des formations professionnelles agissant sur le champ des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l Automobile (appelée CCNSA), dans le cadre et pour la mise en œuvre des objectifs définis par le Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles. L ANFA est la structure créée et mandatée par les Partenaires sociaux en charge de développer une stratégie de centrée sur le renouvellement de la population professionnelle et l adaptation permanente des personnels en activité. Elle est le Fonds d Assurance Formation de la Branche des Services de l Automobile qui rassemble les moyens financiers et techniques pour répondre aux besoins formation des entreprises du secteur. Elle collecte et utilise pour ses actions diverses contributions de formation : la taxe fiscale, la taxe d apprentissage, la professionnalisation et le plan de formation des entreprises. Les signataires affirment leur volonté de favoriser la mise en cohérence des différentes voies de formation, au regard des perspectives d emploi et d évolution du secteur, des dynamiques de développement des territoires régionaux et des besoins identifiés pour la formation et l élévation des niveaux de qualification de la population régionale. Ils s engagent à créer les conditions d une concertation permettant de coordonner la carte des formations toutes voies de formation confondues, dans le respect des compétences propres à chacune des parties. A travers la conclusion du présent contrat, les signataires identifient les enjeux sectoriels et les priorités d action sur la base desquelles peut être envisagée une mise en œuvre opérationnelle des leviers et objectifs du CPRDFP. Ils déterminent les modalités de leurs interventions respectives, ainsi que les partenariats à développer entre les acteurs publics et privés de formation, au regard des priorités ainsi dégagées. Ils s engagent à participer aux travaux de pilotage et de suivi, selon les modalités définies au point V du contrat, et à fournir les informations physico financières permettant d assurer ce suivi. Page 6

6 I.2 Champ du contrat Périmètre formation : Le périmètre du présent contrat est celui du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. Il concerne en conséquence l ensemble des dispositifs de formation professionnelle, toutes voies de formation confondues : la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire et par apprentissage, la formation professionnelle des demandeurs d emploi et des salariés, y compris par la voie de l alternance (contrat de professionnalisation). Il s attache également à la construction de parcours favorisant l accès à l enseignement supérieur et travaille à l articulation avec les formations post baccalauréat. Il envisage les passerelles entre les voies professionnelles, technologiques et générales. Le contrat peut également envisager les questions relatives à l information, l orientation et la VAE. Il s inscrit dans le cadre des leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP (annexe 2). Périmètre sectoriel : Les dispositions du présent accord s appliquent au secteur des métiers des services de l automobile qui représente en région Nord Pas de Calais, en 2010 : 4437 entreprises employant salariés. Le secteur regroupe au sein de la Branche (ANFA) : le commerce et la réparation automobile : le commerce et la réparation de cycles : la location le stationnement le contrôle technique le nettoyage les auto écoles la carrosserie Ce périmètre (détail en annexe) n est ni exclusif ni limitatif. Page 7

7 II) Contexte économique et de formation : II.1 Contexte économique Le cœur du secteur est le commerce et la réparation, représentant à lui seul 3426 entreprises et salariés répartis comme suit (données décembre 2010): 0 salarié : 1150 entreprises de1à 4 salariés : 1354 comptants 2545 salariés de 5 à 9 salariés: 527comptant 4389 salariés de 10 à 19 salariés : 190 comptant 3432 salariés de 20 à 49 salariés:153 comptant 5268 salariés_ plus de 50 salariés : 52 comptants 4846 salariés Ce secteur est composé du commerce de véhicule, de l entretien et la réparation, du commerce de détail, d équipements automobiles, du commerce et de la réparation de motocycle ainsi que du commerce de détail de carburant. Le parc automobile compte en Nord Pas de Calais : VP (véhicules particuliers) VUL (véhicules utilitaires) VI (véhicules industriels) Dans ces données issues du ministère de l écologie, ne sont comptabilisés que les véhicules de moins de 15 ans. Il a évolué de 2,4% depuis 2007 et atteint un âge moyen de 7,7 ans. Le secteur des services de l automobile a connu des évolutions fortes ces dernières années. En effet, les relations entre constructeurs, distributeurs et réparateurs ont été redéfinies par la réglementation européenne mettant fin, par exemple, au monopole de ces derniers sur la pièce détachée. Ces différentes évolutions ont permis l émergence de réseaux indépendants des constructeurs soucieux de capter une part importante de l activité de maintenance et de réparation des véhicules après expiration du délai de garantie constructeur. Les normes antipollution et sécuritaires ont contraint à développer de nouvelles technologies obligeant de nouvelles compétences pointues relatives à la maintenance et la réparation. Le secteur de l entretien automobile porté par le vieillissement du parc automobile accroît régulièrement ses effectifs salariés. En revanche, le commerce automobile qui dépend essentiellement de la consommation des ménages et de leur capacité à s endetter connait une baisse régulière de ses effectifs salariés et de fait impacte fortement la totalité des effectifs du commerce et réparation automobile. Enfin, le système de bonus malus et la capacité des ménages à dépenser de l argent ont redéfini la répartition des segments du marché du véhicule neuf au profit des véhicules d entrée de gamme et low cost. Page 8

8 Un développement et une consolidation des Groupes de Distribution Automobile (GDA) sont constatés depuis quelques années avec une notion prégnante de «multimarquisme». Des enseignes régionales figurent aujourd hui dans le TOP 20 des GDA nationaux, et nombres d autres groupes maillent le territoire régional. En effet, ces GDA absorbent des entreprises sans perdre pour le moment de manière significative d emplois salariés. Parallèlement, le réseau d entreprises artisanales après une forte diminution reprend de l effectif en concentrant son activité sur l entretien et la réparation d un parc de véhicules en plein essor (+3%) et vieillissant (7,7 ans). Les évolutions techniques fortes de la dernière décennie qui a vu la démocratisation en masse des systèmes électroniques et informatiques sur les véhicules, la complexification de la phase de diagnostic qui requiert l usage de l informatique, la recherche et développement de nouveaux systèmes de propulsion, l apparition en série de nombre d équipements de confort et de sécurité active et passive induit immanquablement le développement exponentiel des compétences attendues chez les salariés et futurs salariés. Les partenaires sociaux ont conclu un certains nombres d accords visant à accompagner ces mutations et dont les objectifs tendent à revaloriser les métiers de la branche, à redéfinir les qualifications professionnelles. Ces accords ont naturellement permis de mettre en place un nouveau dispositif de classification accompagné d une nouvelle grille de salaire annexé à la CCNSA convention collective nationale des services de l automobile. Ils ont aussi abouti à la mise en place d actions de maintien dans l emploi et le développement des compétences des ouvriers. De plus, les partenaires sociaux ont mené une politique volontariste en accompagnant la mise en place du bac pro 3 ans tant dans les lycées professionnels que dans les centres de formation d apprentis. La situation économique du secteur du commerce et de la réparation automobile en juin 2011 est assez proche de la situation économique française dans son ensemble. Il est pourtant nécessaire de dissocier le commerce de la réparation qui évolue très différemment. Le secteur du commerce a en effet perdu des salariés alors que celui de l entretien et la réparation a accru ses effectifs de 45 % entre 1992 et aujourd hui. Le secteur du véhicule industriel a été frappé de plein fouet pendant la crise alors qu il avait connu une activité économique glorieuse : chute de 50% des immatriculations, activité SAV fluctuante. Le nombre d entreprises de moins de 10 salariés a crû en Nord Pas de Calais: +4% alors que les entreprises de plus de 10 salariés ont décru plus fortement dans la région : 5,3%. Cependant, le nombre de salariés a baissé de 1,5% contre 2,2% au national. Dans le même temps, les groupes de distribution automobiles progressent. En effet, la baisse du nombre d entreprises est plus forte que celle du nombre d établissements. L effectif moyen par entreprise est de 6,4 salariés en région contre 5,2 au national. Page 9

9 L emploi salarié se caractérise par une part prépondérante de l emploi ouvrier qualifié (42%). Cependant, nous constatons une part diminuée de l emploi non qualifié à 7% aujourd hui. La population salariée du commerce et de la réparation automobile (CRA) se remarque par sa jeunesse (15,4% à moins de 25 ans). Cette observation confirme le rôle important joué par les entreprises du CRA dans la formation et l emploi des jeunes. On constate par contre une augmentation du nombre de salariés de plus de 50 ans. Or, compte tenu des difficultés de reprise d entreprise, le remplacement de l artisanat pose la question de l avenir des emplois dans ce secteur. Un phénomène de concentration des entreprises en groupe, avec la mise en place de fonctions transverses a été mesuré. Le remplacement des cadres, s il n est pas anticipé par les entreprises, pourrait contribuer à perturber leur organisation, en particulier avec la concentration des entreprises en groupes. Les autres secteurs d activités faisant parti de la CCNSA pourront le cas échéant faire l objet d une fiche action relatant leur contexte et les éléments pilotant le développement de la formation professionnelle de ces secteurs. Evolution du secteur : Le secteur des services à l automobile a connu de fortes évolutions ces dernières années, au niveau:, Réglementaire: redéfinition de relations entre constructeurs, distributeurs et réparateurs multiplication des réseaux indépendants, innovations techniques liées aux normes antipollution et sécuritaires. redéfinition de la répartition des segments du marché du véhicule neuf au profit des véhicules d entrée de gamme (système bonus/malus) Economique: développement et consolidation des groupes, diminution des petites entreprises artisanales, développement des véhicules low cost, vieillissement du parc automobile favorisant l activité de réparation Technique: multiplication des systèmes électroniques et informatiques sur les véhicules, complexification de la phase de diagnostic qui requiert l usage de l informatique, recherche et développement de nouveaux systèmes de propulsion Démographique : accélération des départs en retraite chez les dirigeants chute du volume de jeunes en formation, mais flux importants Social: accord de branche destiné à revaloriser les métiers de la branche, redéfinition des qualifications professionnelles, nouveau dispositif de classification accompagné d une nouvelle grille de salaires, mise en place d actions de maintien dans l emploi et de développement des compétences des salariés, accompagnement de la mise en place du bac pro 3ans. Page 10

10 II.2 Contexte de formation L appareil de formation professionnelle initiale du secteur des services de l automobile compte en région Nord Pas Calais environ 4500 jeunes (source ANFA12/10) répartis comme suit 2.1 Voie scolaire: 3438 élèves (public+privé sous contrat) inscrits dans 20 lycées professionnels parmi lesquels on identifie des pôles de formation aux métiers de l automobile : Le lycée professionnel Alfred Mongy de Marcq en Barœul, pôle régional, Le lycée professionnel et le lycée technologique du Hainaut de Valenciennes Le lycée Salvador Allende à Béthune Le lycée professionnel Degrugillier à Auchel Le lycée Régional de Bapaume Le lycée Alain Savary de Wattrelos Le lycée Henri Senez Hénin Beaumont Le lycée Paul Langevin de Waziers Le lycée Robespierre de Lens Le lycée Jacques Durand de St Omer Le lycée Professeur Clerc d Outreau Le lycée Pierre de Coubertin de Calais Le lycée ICP de Tourcoing Le lycée Saint Louis à Armentières Le lycée de la logistique et du transport de Grande Synthe Le lycée Camille Claudel de Fourmies Le lycée des monts de Flandres à Hazebrouck Le lycée Blériot de Cambrai Le lycée Léonard de Vinci de Roubaix 2.2 Apprentissage: En région, la formation professionnelle par l apprentissage concerne quelques 910 apprentis (source ANFA) Elle est dispensée dans 9 centres de formation d apprentis portés par 3 organismes gestionnaires conventionnés avec le Conseil Régional: Le CFA Académique et ses 4 UFA La Chambre des Métiers de Région et ses 3_antennes d Arras, Saint Martin les Boulogne et Prouvy Rouvignies l Institut Professionnel Saint Louis d Armentières L'ANFA a par ailleurs constitué un réseau national de CFA Pilotes articulé en région Nord Pas de Calais autour des antennes de la Chambre Régionale de Métiers de Prouvy Rouvignies, Saint Martin les Boulogne et Arras. Ces dernières années, des évolutions significatives dans le développement qualitatif et quantitatif de la formation par apprentissage dans le secteur des services à l automobile ont Page 11

11 été rendues possibles par la conclusion en 2008 d un contrat régional d objectifs et de moyens entre l Etat, le Conseil Régional et l ANFA qui s est traduit par un étroit partenariat conforté par une concertation approfondie entre les signataires dans les préparations de rentrée apprentissage, par une bonne mise en œuvre du Bac Pro 3 ans, une forte implication dans les grands évènements régionaux d information sur les métiers et les formations, le recours à des cofinancements aux investissements des CFA (immobiliers et mobiliers) et enfin un faible taux de rupture estimé à environ 5% ainsi qu un dimensionnement de l offre de formation par apprentissage géographiquement équilibrée. En conclusion : D une manière générale, pour les jeunes en formation initiale, le secteur est particulièrement attractif, avec des taux de pression à l entrée en formation très élevés et une bonne insertion professionnelle (52% à l emploi, 7 mois après la sortie de formation, dont 25% dans le secteur pour la voie scolaire, 77% pour l apprentissage ). L architecture des niveaux de la formation initiale fait apparaître une prédominance du niveau IV, ce qui correspondant effectivement aux habitudes de recrutement des entreprises pour lesquelles le Bac pro représente aujourd hui 45% des embauches. Toutefois la réforme de la voie professionnelle a engendré un effet mécanique d augmentation du nombre de sortants au niveau IV.malgré une sortie d élèves hors du secteur entre la classe de 2 nde et de 1ére (en Véhicule Particulier, 24.80% en Véhicule Industriel,8.50%en carrosserie entre 2009 et 2010, source ANFA) La rénovation de la voie professionnelle impose une réflexion sur la place du niveau V de formation dans l architecture des niveaux. Le niveau III assure un maillage géographique adapté (4 sites de formation dont 3 en apprentissage) et correspond bien aux besoins de recrutement des entreprises du secteur. Les signataires constatent que les flux de jeunes formés apparaissent supérieurs aux besoins d emploi du secteur et laissent craindre des difficultés d insertion à court terme, la profession estimant ne pouvoir être en capacité d absorber ces flux mais aussi d engendrer une déqualification du diplôme. En ce qui concerne l apprentissage, les flux sont maîtrisés et la carte de formation apparait satisfaisante, 2.3 Formation des actifs : Demandeurs d emploi : Public fragilisé par excellence, les demandeurs d emplois doivent pouvoir bénéficier de formations permettant un retour à l emploi rapide et durable. La Région via le Programme Régional de Formation (PRF) et Pôle Emploi viennent compléter, sur des niches spécifiques du secteur des services à l automobile (ex : CQP opérateur service rapide sur Wattrelos), les formations initiales déjà très développées. Ils interviennent de façon ciblée en fonction des besoins territoriaux. A ce titre, une veille constante relative aux évolutions du secteur est réalisée, afin d adapter les offres de formation (ex : PRF) aux besoins des entreprises. C est en ce sens que les chances d insertion professionnelle rapide des demandeurs d emplois peuvent être optimisées. Page 12

12 Salariés : L adaptation des salariés aux évolutions de leur poste de travail est assurée en grande partie par l organisme de formation de la Branche, le Groupement National pour la Formation Automobile. Association de la Loi de 1901, gérée et pilotée par les organisations représentatives d employeurs et de salariés de la Branche, sa mission a été définie par un accord national professionnel paritaire du 27 avril 1994 qui précise qu une priorité de son action vise le développement de la Formation dans le secteur des Entreprises de moins de 10 salariés. Il dispose des moyens nécessaires pour les missions qui lui sont confiées ; et notamment de 20 Centres de Formation sur le territoire national ainsi que de 30 points d appui et de plus de 300 intervenants. En région Nord Pas de Calais, ce centre est basé à PROUVY ROUVIGNIES. Cet organisme, qui dispense chaque année plus de heures/stagiaires aux entreprises du secteur, collabore également étroitement avec les constructeurs et les importateurs. Sur le champ de la formation continue, en 2009, l ANFA a pris en charge des actions pour : 1256 salariés issus d entreprises de moins de 10 salariés 3915 salariés issus d entreprises de plus de 10 salariés 202 contrats de professionnalisation Un ADEC dont la mise en œuvre régionale a permis à plus de 200 TPE et 600 salariés de la Branche de bénéficier d un accompagnement particulier et individualisé vient de s achever. Dans le cadre de la filière automobile, un plan national d appui à l emploi a été conclu et se développe sous le nom Compétence Emploi. Il comporte plusieurs axes : mesures d urgences liées à la crise GPEC pour les TPE La Branche et les pouvoirs publics s accordent sur la nécessité de rapprocher leurs interventions respectives et de définir conjointement des priorités afin d optimiser les financements et de contribuer au maintien et au développement des efforts des entreprises dans la GPEC. Page 13

13 III) Enjeux de formation et priorités sectorielles Au regard des éléments de contexte développés ci dessus, et sur la base des enjeux identifiés dans le volet sectoriel du contrat cadre, les partenaires s accordent à reconnaître collectivement les enjeux et priorités qui suivent comme devant présider à la mise en œuvre opérationnelle du CPRDFP pour le secteur des services à l automobile: Priorité n 0 : Maintenir, enrichir et mettre en cohérence les outils d observation existants Priorité n 1 : Optimiser l organisation de l offre de formation professionnelle Ajuster les flux de formation initiale en voie scolaire Rééquilibrer l offre en faveur de l apprentissage en optimisant les taux de remplissage des sections existantes Organiser la complémentarité des établissements et des plateaux techniques et intensifier leur mise en réseau dans une logique de complémentarité des voies, des formations et de niveaux. Priorité n 2 : Faire évoluer l architecture des niveaux dans un cadre concerté Consolider le socle de base eu égard aux évolutions du secteur Maintenir pour l apprentissage, un accès au niveau V pour tous les publics y compris les jeunes les plus éloignés de la formation Assurer une transition maitrisée du niveau V vers le niveau IV dans le cadre de l individualisation des parcours Mettre en place une plateforme d orientation post Bac pro. Priorité n 3 : Rapprocher les interventions de la Branche et des pouvoirs publics dans le champ de la formation continue. Définir conjointement des priorités Optimiser les financements publics/privés Contribuer au maintien et au développement des efforts des entreprises dans la GPEC Priorité n 4 : Assurer une ressource pédagogique de haut niveau Une organisation et un niveau d équipement des plateaux techniques Assurer le développement des compétences des formateurs Les enjeux et priorités d intervention ainsi dégagées pour le secteur des services à l automobile trouvent leur déclinaison opérationnelle à travers un ensemble d actions, mobilisant les différents leviers et objectifs définis par le CPRDFP. Page 14

14 IV) Fiches actions : Sur la base des leviers d action et objectifs opérationnels du Contrat de Plan de Développement des Formations Professionnelles et au regard des enjeux dégagés collectivement pour le développement des formations dans le secteur des services de l automobile, les parties conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes : Au titre du levier 0 Observation : Action : Outillage statistique et d indicateurs de suivi partagé. Au titre du levier 1 L attractivité des métiers, information et orientation : Action : Elaborer une stratégie partagée sur l attractivité des métiers des services de l automobile et sur les modalités d information des publics Action : Plateforme d information sur les métiers et les parcours professionnels dans les entreprises du secteur des services à l automobile Action : Information/orientation des demandeurs d emploi Au titre du levier 2 La formation et la qualification tout au long de la vie Action : Evolution de la carte des formations initiales Action : Formation des formateurs Au titre du levier 3 La dynamique de l alternance et de la professionnalisation : Action : Développement de l apprentissage Action : Alternance en formation professionnelle initiale en voie scolaire Action : Développement des contrats de professionnalisation Au titre du levier 4 l anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio économiques : Action : Gestion des ressources humaines dans les TPE Action : Gestion des ressources humaines dans les groupes de distribution automobile (GDA) Action Développer la cohérence entre la GPEC territoriale et les actions GPEC sectorielles. Page 15

15 Action : Concertation dans l élaboration des commandes publiques de formation professionnelle en direction des demandeurs d emploi. Au titre du levier 5 L émergence des activités et des métiers de demain : Action : Adapter les plateaux techniques à l évolution des métiers Au titre du levier 6 La transformation écologique et sociale et le développement durable Action : Dynamique des nouvelles énergies dans les véhicules Les actions retenues font l objet de fiches actions, jointes au présent contrat. Les fiches actions détaillent les objectifs poursuivis, le contenu, les partenariats à engager, les moyens et outils mobilisables, les modalités de gouvernance, le calendrier et les indicateurs d évaluation de l action. Leur contenu engage les signataires du contrat. Tout au long de la durée du contrat, de nouvelles actions pourront être identifiées par les partenaires. Elles feront l objet de fiches action complémentaires, intégrées sous forme d avenant au présent contrat. Un tableau annexé au contrat récapitule les actions retenues, selon les priorités sectorielles dont ils relèvent et les leviers opérationnels du CPRDFP dans lesquels ils s inscrivent. Un outil de suivi reprend par ailleurs l ensemble des actions, classées selon les leviers et objectifs opérationnels du contrat. Il servira de base de référence pour le suivi de la mise en œuvre du contrat. V) Pilotage, mise en œuvre et suivi du contrat V.1 Instances décisionnelles et opérationnelles Comité de pilotage du contrat d objectifs : Un comité de pilotage est constitué afin d assurer la coordination et le suivi du contrat d objectifs, dans le cadre des leviers et des objectifs définis par le CPRDFP. Il est composé de chacune des parties signataires du contrat ou de leurs représentants dûment désignés. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il procède au bilan de l année écoulée et réoriente éventuellement la mise en œuvre du contrat : il assure le suivi des différentes actions inscrites au contrat, vérifie leur bon déroulement et réajuste éventuellement leur déploiement ; il identifie les nouvelles orientations et valide les propositions actions qui pourraient éventuellement venir enrichir le contrat. Page 16

16 Il s appuie pour ce faire sur la mise à jour des éléments de diagnostic économique et de formation figurant au présent contrat ainsi que sur les tableaux de bord de suivi y afférant. Cellule d animation et de secrétariat Une cellule technique est constituée afin d assurer l animation et le secrétariat du contrat. Elle est composée des représentants techniques dûment désignés par les différents signataires. Elle définit annuellement son mode d organisation et l attribution des fonctions de secrétariat. La cellule d animation se réunit au moins trois fois par an ; elle assure le relais entre le comité de pilotage et les différents porteurs d action ; elle procède à la convocation du Comité de pilotage, renseigne les tableaux de bord et assure la transmission des informations lui permettant d assurer le suivi effectif du contrat. Porteurs et groupes techniques de suivi des actions Un porteur de projet est identifié pour chacune des actions engagées. Certaines actions peuvent nécessiter la constitution de groupes techniques spécifiques La composition, le portage et les modalités de travail de ces groupes techniques sont organisés dans la fiche descriptive de chaque action. Les différents porteurs d action rendent compte de leurs travaux au Comité de pilotage, via la cellule d animation et de secrétariat du Contrat. V.2 Calendrier de mise en œuvre et vie du contrat Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la signature par l ensemble des partenaires et prendra fin au terme de la durée du CPRDFP. Le contrat pourra être modifié par voie d avenant. Les avenants justifiés par l évolution des circonstances au cours de la période contractuelle pourront notamment porter sur de nouvelles actions identifiées et décrites dans le cadre de fiches actions. V.3 Suivi et évaluation Le suivi du contrat d objectifs est assuré par le Comité de Pilotage. Un tableau de bord permet de rendre compte de l état d avancement et du niveau de réalisation des différentes actions. Il s appuie notamment sur les indicateurs de suivi identifiés par les partenaires pour chacune des actions et repris dan le cadre des fiches actions jointes au contrat. Les éléments d information physico financiers permettant de les renseigner sont apportés par les différentes parties prenantes impliquées. L optimisation de ces échanges d information constitue en elle même un objectif du contrat. Les contrats d objectifs font également l objet d un suivi par le CCREFP, en charge du suivi et de l évaluation du CPRDFP selon les termes de la loi du 24 novembre Les éléments d information nécessaires à la réalisation de cette mission sont apportés au CCREFP par le Comité de pilotage du contrat. V.4 Résiliation du contrat Page 17

17 En cas de non respect, par l une ou par l autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans le présent contrat et de ses annexes, en cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions du contrat, celui ci pourra être résilié de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de six mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. VI) Dispositions financières VI.1 Estimation de l état des lieux des interventions financières actuelles (données 2011) Branche professionnelle estimation dépense Etat Pôle Emploi Région Branche Total Rectorat Composante Emploi (2) (3) Professionnelle (hors Branche) (1) nc (1 ) Dont : Crédits fléchés CPRDFP : euros Hors CPRDFP : euros (2) Estimation des moyens mobilisés par Pôle Emploi sur le secteur en 2011 (3) Dont : Lycées : euros Apprentissage : euros Formation Permanente : VI.2 Suivi des interventions financières au titre des actions engagées dans le cadre du contrat d objectifs Les actions engagées dans le cadre du présent contrat font l objet d un suivi physicofinancier, sur la base du tableau de bord annexé au contrat. Les partenaires s engagent à fournir et actualiser annuellement les données nécessaires au suivi du contrat. VII) Annexes Annexe n 1 : Leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP Annexe n 2 : Détail du périmètre sectoriel Annexe n 3 : Fiches actions Annexe n 4 : Tableau synthétique fiches actions / priorités sectorielles et leviers d action Annexe n 5 : Tableau de suivi des fiches actions Page 18

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19 ANNEXES Page 21

20 Annexe n 1 Leviers et objectifs opérationnels du CPRDFP Page 23 Leviers d action du CPRDFP L attractivité des métiers, l information et l orientation La formation et la qualification tout au long de la vie La dynamique de l alternance et de la professionnalisation L anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socioéconomiques L émergence des activités et des métiers de demain La transformation écologique et sociale et le développement durable Objectifs opérationnels du CPRDFP Mettre en œuvre le service public d orientation pour une offre plus lisible et plus accessible Élaborer une stratégie multi partenariale et territoriale sur l attractivité des métiers Construire une offre de formation professionnelle initiale, ambitieuse, équilibrée et accessible sur tout le territoire Garantir à tous un socle de connaissances et de compétences Faire de la formation permanente et de la formation continue des leviers du développement social et du développement économique Miser sur la VAE pour construire des parcours de formation tout au long de la vie Développer les conditions de la mobilité des publics Renforcer l accès à la formation des publics handicapés Faciliter la construction et la cohérence de parcours de formation professionnelle s articulant avec les formations post baccalauréat Promouvoir les parcours de formation en alternance en se donnant les conditions de son développement Soutenir les PME et TPE dans la gestion de leurs ressources humaines Assurer la continuité professionnelle par l anticipation Favoriser la formation des demandeurs d emploi Créer les conditions d une synergie entreprise/innovation/formation Sensibiliser dès l école à l esprit d entreprendre en donnant aux jeunes la possibilité de construire des projets Accompagner les évolutions de compétences liées au développement durable pour l ensemble des secteurs d activité et dynamiser les métiers de la croissance verte Promouvoir le développement de l économie sociale et solidaire

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