A PROPOS. Consulter à la liste des adhérents et/ou rejoindre LESISS. LESISS - Octobre 2012 Note sur le SIH Page 2 / 10

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2 A PROPOS LESISS (Les Entreprises des Systèmes d'information Sanitaires et Sociaux a été créée en 2005 par une vingtaine de chefs d entreprises, et fédère aujourd hui plus de 130 adhérents. LESISS regroupe ainsi la plupart des industries des technologies d'information de santé et pour l aide à la personne (Homecare). Grands acteurs internationaux et PME expérimentées s y côtoient afin d élaborer, en concertation avec la Puissance publique et ses opérateurs, ainsi qu avec les représentants de professionnels de santé et les Associations de patients, les outils qui vont permettre une disponibilité plus équitable du système de santé pour tous nos concitoyens. Ces outils, qui s articulent autour des technologies de l information et de la communication, visent à faciliter la réduction de la fracture sanitaire, en constituant une composante essentielle pour l émergence d une filière industrielle exportatrice. Consulter à la liste des adhérents et/ou rejoindre LESISS LESISS - Octobre 2012 Note sur le SIH Page 2 / 10

3 POUR UNE TRANSPARENCE DE L OFFRE PUBLIQUE EN LOGICIELS HOSPITALIERS La pratique Depuis la dérégulation du marché hospitalier en 1989, les acteurs interhospitaliers d informatique, qu ils soient organisées en structures (SRIH) ou constituées sans structures juridiques formelles (Hospices civils de Lyon, CHU de Grenoble) se sont retrouvés en concurrence avec les prestataires privés. La plupart d entre eux se sont alors constitués en groupements (GIP, GCS ) afin de pouvoir poursuivre leurs activités. Si certains ont accepté cette nouvelle règle du jeu, d autres ont cherché et trouvé le moyen de la contourner : ils ne répondent pas aux appels d offre publics des établissements, car ils ne font en théorie - pas commerce de leurs logiciels. Leur activité se limite au recrutement de nouveaux adhérents, auxquels ils fournissent «gratuitement» leurs solutions, en échange du paiement d une redevance d adhésion annuelle importante. Dans la pratique, deux cas se présentent pour contourner les règles communes : - Soit le recrutement se fait avant appel d offre, et passe ainsi «sous le radar» du marché. Ces cas sont loin de constituer une exception ; - Soit un appel d offre est publié. Les candidats privés répondent alors avec l investissement conséquent en temps, en ressources et en énergie que cela suppose. L appel d offre est ensuite déclaré infructueux ou sans suite, pour des motifs divers et souvent mal documentés 1. Ces pratiques apparaissent clairement dans la cartographie des projets de systèmes d information hospitaliers publics que la Fédération LESISS a dressée et publiée sur son site en octobre 2012, qui sera actualisée au fil de l eau. Est-ce légal? Dans les deux cas, ces pratiques connues sont tolérées avec bienveillance par la Puissance publique, comme en témoigne l arrêt du Conseil d Etat n du 4 mars Pour autant, n en constituent-elles pas moins un détournement manifeste du Code des marchés publics, tant par les dirigeants de ces structures publiques que par les donneurs d ordre hospitaliers? 1 Ci-après déclarations de classement sans suite émises par les Centres Hospitaliers de Jury et de Monteléger 2 LESISS - Octobre 2012 Note sur le SIH Page 3 / 10

4 Est-ce loyal? A cette interrogation, l IGAS donne un avis original dans un rapport de mars : «[ ] la part de marché des SIH captée par les opérateurs publics, de l ordre de 12%, apparaît trop faible pour considérer qu ils déstabilisent le jeu de la concurrence. Au surplus, le marché des SIH devrait connaître une forte croissance dans le segment médical, alors que les opérateurs publics sont plutôt positionnés sur le segment administratif.» Or, l argument semble bien faible, entre autres pour les raisons suivantes : - La loyauté d une pratique ne se mesure pas à son impact en termes de parts de marché ; - Comme l IGAS le souligne il s agit d un marché segmenté ; or sur les segments où elle opère, l offre publique représente non pas 12%, mais plus de 50% du marché ; - Depuis la publication de ce rapport, les ratios ont fortement évolué, et certains acteurs (e.g le GIP Symaris avec le logiciel Cariatides) ou autres (CHU de Grenoble ou HCL avec les différentes versions du logiciel Cristal-net) investissent massivement le segment de la gestion de production de soins informatisée. Plus encore, la loyauté d une concurrence est déterminée par l égalité de traitement des participants. Or, à l évidence les acteurs publics cités ne jouent pas avec les mêmes règles que les prestataires privés, cette situation étant souvent à l origine de leurs «succès». De même, des questions troublantes restent pour l heure sans réponse. Ainsi, les acteurs publics sont censés être financés par les seules contributions de leurs adhérents. Dans ce cas, d autant plus dans un contexte d endettement historique des établissements hospitaliers, comment ces acteurs peuvent-ils continuer à recruter un personnel informatique qualifié à l heure où la contraction des budgets conduit nombre d établissements à l état de cessation de paiement? Qui plus est, comment un GIP (Symaris) créé en 2006 et doté d après l IGAS en 2009 d un budget de 1,3 M, peut-il en 2011 faire construire un bâtiment de 2000 m² sur le site de l hôpital qui l héberge, pour un montant de 4M 4? Dans le même ordre d idée, pourquoi le service informatique des Hospices Civils de Lyon (établissement pourtant fortement déficitaire avec 29 millions de déficit fin 2011 et 913 millions d euros de dette) se lance-t-il dans la conception d un nouveau système informatique pour son compte et pour celui d autres établissements, alors que les offres sont déjà trop nombreuses et le marché déjà saturé. 3 Évaluation du développement de l'offre en matière de systèmes d'information hospitaliers et d'analyse stratégique du positionnement des filières publiques du SIH - Il est intéressant de noter que ce bienveillant rapport devait à l origine être diligenté avec l appui de l IGF (Inspection Générale des Finances)., qui avait finalement été écartée. Si tel avait été le cas, il est probable que le résultat aurait été sensiblement différent 4 LESISS - Octobre 2012 Note sur le SIH Page 4 / 10

5 Pourquoi met-il un terme à sa collaboration sur le produit Cristal-Net alors que le Directeur informatique qui l a conçu en vantait tous les bienfaits publiquement il y a quelques années? Est-ce un bon investissement pour les contribuables lyonnais alors que 800 postes y ont été supprimés en 3 ans? Sur ces sujets, la Fédération LESISS a formulé auprès des différents acteurs publics en lice une demande d information qu ils ont classiquement refusé de fournir. Une saisine de la CADA (Commission d accès aux documents administratifs) a toutefois permis d en obtenir la transmission, actuellement en cours. Nul doute que l examen de ces pièces permettra de faire la lumière sur l origine de ces miracles budgétaires. Est-ce moral? Cette question se pose dans le registre de la moralité publique. L objectif du Code des Marchés Public est d éviter que des choix publics soient arrêtés sur des bases autres que la qualité et le prix des offres. Contourner les procédures d appel d offre ne porte-t-il pas le risque de dérives et d arrangements échappant à tout contrôle? A ce sujet il faut rappeler que les groupements publics constitués devaient initialement être encadrés par un Commissaire du gouvernement. Cette clause a mystérieusement disparu en chemin. Est-ce avantageux pour les établissements, les finances publiques, la concurrence, la qualité des services rendus? L un des principaux arguments avancés par les partisans de l offre publique ceux qui ne «vendent rien» d autres que des adhésions assorties d une maintenance opaque relève du coût élevé de l offre privée. A cet égard, une comparaison factuelle éclaire cet argument.si l acquisition d un logiciel de dossier patient par un établissement auprès d un prestataire privé revient à X de licences logicielles, Y de prestations, et Z de maintenance annuelle, l adhésion à un acteur public revient à 0 de licences, Y de prestations, T d adhésion annuelle. Le coût de la maintenance des éditeurs privés s élève en général à moins de 15 % du coût des licences. Or, sur le terrain et pour un établissement donné, le montant d adhésion annuelle constaté pour les acteurs publics correspondait en moyenne au double du montant de la maintenance des offres privées équivalentes (soit 40% de ce que le donneur d ordre aurait payé en licences. La durée de vie constatée d un logiciel hospitalier semblant être de 15 ans, une comparaison des coûts pour l établissement à l issue de cette période conduit à la formule : - Offre privée : X+Y+15*(X*20%) = 4*X+Y - Offre publique : 0+Y+15*(X*40%) = 6*X+Y Autrement dit, sur la durée considérée, l offre publique est au final 1,5 fois plus onéreuse que l offre privée! Ceci sans tenir compte du fait que la première année de maintenance est légalement gratuite dans les offres privées. Si ce résultat semble avoir un impact positif à court terme sur les investissements, il est en revanche pénalisant sur les moyen (dès la 5 ème année) et long termes pour le budget de fonctionnent de l établissement, et au final pour la dette publique. LESISS - Octobre 2012 Note sur le SIH Page 5 / 10

6 D autres arguments des partisans de l offre publique ne résistent pas à l analyse : - Elle permet une stimulation propice à la concurrence : dans ce cas, pourquoi l offre publique s affranchit-elle des règles vertueuses du terrain concurrentiel! - Elle améliore la qualité des services rendus : dans les faits, le contournement du Code des Marchés Publics conduit à une désastreuse absence de contraintes et de contrôle dans la réalisation des projets - il n y a plus besoin de Vérification d Aptitude, ni de Vérification de Service Régulier : le seul recours des établissements en cas de litige avec un acteur public est de quitter le groupement ou la structure informelle, le montant des adhésions déjà réglées étant alors perdu, de même que le temps et l énergie investis. Le vide contractuel ainsi créé et l absence de contraintes et de contreparties ne sont à l évidence pas de nature à favoriser la bonne fin des projets. De plus, étant reconnu par tous que seules les entreprises peuvent créer de la richesse et de l emploi, les acteurs publics de concurrence, SRIH et autres, détruisent donc par leur action le tissu industriel du pays Il convient donc, pour l intérêt de tous les acteurs à commencer pour celui du donneur d ordre et du contribuable - de mettre un terme aux contournements des règles de marché publics. Annexe - Exemples d AO déclarés sans suite De nombreux exemples attestent les dérives constatées. Les documents ci-après constituent une illustration du mode opératoire régulièrement constaté à l issue des appels d offres publics avec le classement dudit appel d offre comme infructueux ou sans suite. Dans le cas du Centre Hospitalier de Jury, 7 candidats avaient répondu à l appel d offre, 4 avaient été sollicités pour des auditions, et aucun n a donc été retenu. En l espèce, et bien qu aucune confirmation officielle n a été diffusée, il semble que ce classement sans suite à conduit au choix d une solution développée par l un des GIP du marché. LESISS - Octobre 2012 Note sur le SIH Page 6 / 10

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