Bureau d'assurance voyage inc.

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1 Table des matières Police d'assurance Souscrite auprès de : Une assurance souscrite auprès de la Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances Assistance et demandes de règlement administrées par Gestion Global Excel inc. Vendue par : Bureau d'assurance voyage inc. et First World Underwriting Agents (au Manitoba et en Colombie-Britannique) Parties Pages 1 Numéros de téléphone à composer en cas d urgence Avis importants relatifs à cette police d assurance Remboursement Convention d assurance Franchise Critères d admissibilité pour les personnes de tous âges Critères d admissibilité additionnels (pour les 55 ans et plus) Questions d ordre médical pour déterminer l admissibilité à un régime... 9 à 10 (pour les 55 ans et plus) 9 Engagement à payer les demandes de règlement à Types de couverture Couverture pour voyage unique Complément d assurance Régime annuel multivoyage Couverture familiale Changements de votre état de santé avant le voyage Retour temporaire au Canada avant la fin d un voyage Prolongation facultative Ce qui est couvert par cette police Prestations au tout début de la situation d urgence Garanties pour urgences relatives aux soins dentaires Garanties relatives à votre retour d urgence au Canada Garanties relatives à votre retour retardé au Canada Garanties relatives à la préparation et au rapatriement de la dépouille Services d assistance internationale Contactez Global Excel aussi tôt que possible Demandes de règlement Administration des demandes de règlement Ce qui n est pas couvert par cette police Exclusions relatives aux conditions médicales préexistantes Options d'abréger la période de stabilité à 29 Autres exclusions à 31 Les actes que vous posez qui entraînent des frais médicaux Votre refus de retourner au pays ou d être transféré ou rapatrié Frais médicaux engagés après que l urgence ait pris fin Conditions légales à Dispositions générales à Définitions à Identification de l assureur... Couverture arrière 2

2 Section 1 Numéros de téléphone à composer en cas d urgence Du Canada et des É.-U., composez le Du Mexique, composez le De l Australie, composez le De la République dominicaine, composez le De partout ailleurs, composez le (à frais virés) Lors d une urgence durant un voyage assuré, vous devez contacter Gestion Global Excel inc. (Global Excel) avant de demander à recevoir un traitement. Si vous vous trouvez dans une situation où il n est pas raisonnablement possible de contacter Global Excel en raison de la nature de votre urgence, vous devez demander à quelqu un d autre de le faire pour vous, ou appelez vous-même aussi tôt qu il est possible sur le plan médical. Le fait de ne pas appeler Global Excel limite les prestations à : 80 % des dépenses admissibles dans le cas d une hospitalisation, selon les frais raisonnables et courants, jusqu à concurrence de $; et un maximum d une visite par maladie ou blessure, dans le cas de consultation médicale externe. Vous serez responsable de l acquittement des frais restants. Section 2 Avis importants relatifs à cette police d assurance IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ CETTE POLICE AVANT D ENTREPRENDRE VOTRE VOYAGE. Cette police contient une disposition qui enlève ou limite le droit de l assuré de désigner des personnes à qui ou au bénéfice de qui les sommes assurées doivent être versées. Certains mots, qui ont été mis en italique, ont une signification précise et sont définis à la partie 22 Définitions (pages 39 à 43). Tous les montants sont en devise canadienne, à moins d indication contraire. Le but de l assurance voyage est de couvrir les sinistres survenus dans des circonstances soudaines et imprévisibles. Il est important que vous lisiez et que vous compreniez votre police d assurance avant de partir en voyage étant donné que votre couverture peut faire l objet de certaines restrictions ou exclusions. Une maladie ou un symptôme apparu avant votre départ peut faire l objet d une exclusion pour conditions médicales préexistantes. Vérifiez si cette exclusion s applique dans le cadre de votre police d assurance et si elle s applique en fonction de votre date de départ, votre date de souscription ou la date d entrée en vigueur de votre police d assurance. La couverture est valide à condition que vous ayez rempli la proposition d assurance voyage pour soins médicaux d'urgence Régime d'assurance vacances (les critères d admissibilité et le questionnaire médical de la proposition se retrouvent aux pages 7 à 10) et que vous ayez payé la prime exigée avant la date de votre départ du Canada. Advenant une maladie ou une blessure, vos antécédents médicaux seront examinés dans le cadre de votre demande de règlement. La couverture sera annulée si la prime exigée n est pas acquittée, si un chèque n est pas honoré, peu importe la raison, si le paiement est effectué par carte de crédit non valide ou s il n existe aucune preuve de votre paiement. Lors d un voyage assuré, si vous décidez de revenir chez vous ou au Canada pour quelque raison que ce soit, vous devez contacter Bureau d assurance voyage inc. pour discuter de l impact que cette décision pourrait avoir sur votre couverture. Si votre état de santé change ou ne demeure pas stable entre la date à laquelle vous remplissez et soumettez votre proposition et la date d effet de votre police d assurance, vous devez revoir les questions de nature médicale de la proposition avec Bureau d assurance voyage inc. afin de réévaluer votre admissibilité. Voir la partie 11 Changements dans votre état de santé avant le voyage (page 15). 3 4

3 Section 3 Remboursement Le remboursement est émis le jour de la réception de votre demande écrite et selon le même mode de paiement que vous avez utilisé pour souscrire l assurance. Aucuns frais d administration ne sont exigés pour un remboursement. Annulation de la couverture : vous pouvez annuler votre assurance et recevoir un remboursement complet avant la date d effet de la couverture. Votre demande écrite doit être reçue avec une date de cachet postal antérieure à la date d effet inscrite sur votre reçu de police; vous n avez pas à fournir de preuve médicale pour justifier l annulation de votre couverture. Retour au Canada devancé : si vous revenez au pays avant la date prévue de votre retour, si vous n avez subi aucun sinistre et qu aucune réclamation n est en attente de règlement, vous pouvez recevoir un remboursement pour les jours couverts inutilisés. Votre demande écrite doit être reçue avec une date de cachet postal apposée dans les 30 jours suivants votre retour au Canada et doit inclure une preuve de votre retour devancé au Canada, tel un billet d'avion ou un reçu de carte de crédit montrant la date et votre signature. Si vous n'avez pas de preuve de votre retour, le remboursement sera basé sur la date de cachet postal de votre demande écrite. Départ du Canada retardé : si vous quittez le Canada plus tard que la date de départ prévue et que vous souhaitez changer la date d effet de votre police d assurance, vous pouvez recevoir un remboursement pour les jours de couverture inutilisés. Pour obtenir un remboursement, vous devez contacter Bureau d assurance voyage inc., avant la fin du jour ouvrable qui suit la date de départ inscrite sur votre reçu de police, afin de nous informer de vos nouvelles dates de couverture. Vous devez également nous faire parvenir une lettre qui confirme vos nouvelles dates de couverture. Régimes annuels multivoyages : la prime déjà versée est non remboursable après la date d effet de la couverture, mais des jours additionnels de couverture peuvent être remboursés. Section 4 Convention d assurance Cette police d assurance offre une couverture maximale allant jusqu à 5 millions de dollars CA par personne assurée, par voyage pour les frais raisonnables et courants que vous avez encourus (moins toute franchise applicable) en cas d urgence lorsque vous voyagez à l extérieur de votre province de résidence pour les garanties décrites à la partie 14 Ce qui est couvert par cette police - au pages 18 à 21. Nous prendrons en charge les frais admissibles, sous réserve des conditions de la présente police, uniquement après le paiement des frais couverts en vertu de toute police d assurance ou tout régime individuel, collectif, privé ou public incluant tout régime d assurance automobile et votre couverture en vertu du régime public d assurance maladie de votre province de résidence. Section 5 Franchise La franchise ne s'applique pas pour les personnes âgées de 54 ans et moins. À moins d'avoir choisi une option de franchise différente au moment de la souscription de cette police, une franchise de 250 $ US s'applique par personne assurée, par voyage, pour les personnes âgées de 55 ans et plus. Le montant de la franchise est inscrit sur votre reçu de police. La franchise ne peut pas être changée après la date d'effet de votre couverture. Il existe trois options pour nous faire parvenir votre demande écrite de remboursement : 1. POSTE : Bureau d'assurance voyage inc. 190 Bullock Dr. Suites 1 & 2 Markham ON L3P 7N3 2. TÉLÉCOPIEUR : COURRIEL : VIP@BureaudAssuranceVoyage.com 5 6

4 Section 6 Critères d admissibilité pour les personnes de tous âges Pour souscrire cette police d assurance, vous devez remplir les critères d admissibilité suivants : a) vous devez être un résident canadien et être couvert par le régime public d assurance maladie de votre province ou territoire de résidence au Canada pour la durée complète de votre voyage; b) vous ne devez pas voyager contre l avis d un médecin ni avoir reçu un diagnostic de maladie en phase terminale ou de cancer métastatique; c) vous ne devez pas présenter de troubles rénaux nécessitant la dialyse; d) vous ne devez pas avoir reçu de prescription d oxygène à domicile, ou en avoir utilisé, au cours des 12 mois précédant la date de votre départ; et e) vous ne devez jamais avoir reçu de diagnostic indiquant que vous êtes atteint du SIDA (syndrome d immunodéficience acquise) ou du VIH (virus de l immunodéficience humaine). Si vous ne répondez pas aux critères d admissibilité, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette assurance et vous ne pouvez pas souscrire cette police. Si vous avez déjà souscrit l assurance, votre police est annulée et vous devriez demander un remboursement de la prime payée. Voir la partie 3 Remboursement (page 5). Personnes de 0 à 54 ans Si vous êtes âgé de 54 ans ou moins à la date où vous faites votre demande d assurance et que vous satisfaites aux critères d admissibilité pour les personnes de tous âges ci-dessus, vous êtes admissible au Régime 1 et vous n avez pas à remplir la partie du questionnaire médical de la proposition d assurance voyage pour soins médicaux d'urgence Régime d'assurance vacances. Personnes de 55 ans et plus Si vous êtes âgé de 55 ans ou plus à la date où vous faites votre demande d assurance et que vous répondez aux Critères d admissibilité pour les personnes de tous âges ci-dessus, vous devez aussi : Satisfaire aux critères d admissibilité additionnels (pour les 55 ans et plus) décrits à la partie ci-dessous (page 8). Répondre aux questions d ordre médical pour déterminer l admissibilité à un régime pour les 55 ans et plus (pages 9 et 10) et additionner les points obtenus. Vous devez ensuite vous référer au Tableau d admissibilité aux régimes pour les 55 ans et plus (page 10) pour connaître le régime auquel vous êtes admissible. Si vous faites l'achat en ligne, répondez aux questions d'ordre médical pour déterminer le régime auquel vous êtes admissible. La proposition et le questionnaire médical Régime d'assurance vacances dûment remplis et signés (ou la proposition et le questionnaire médical en ligne) sont des éléments essentiels à l appréciation du risque par la Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances; ils constituent la base de cette assurance et font partie intégrante de votre contrat. Si l une ou l autre des réponses est inexacte ou si vous omettez de divulguer toute information relative à un élément essentiel du contrat, nous annulerons cette police et votre prime vous sera remboursée, que la réponse inexacte ou incorrecte soit liée ou non à la cause de votre demande de règlement, ou qu elle vous ait rendu non admissible à la couverture, ou qu elle n ait résulté que de l application d une prime plus élevée. 7 Section 7 Critères d admissibilité additionnels (pour les 55 ans et plus) Les personnes âgées de 55 ans et plus doivent satisfaire à tous les critères d admissibilité additionnels suivants : Vous ne prenez pas actuellement un diurétique (excluant un diurétique prescrit uniquement pour l hypertension); Vous ne prenez pas actuellement du Lasix ou du Furosémide pour tout problème de santé, quel qu il soit; Vous n avez pas un anévrisme de 4 cm ou plus qui n a pas été opéré; Vous n avez jamais subi une greffe de moelle osseuse ou une greffe d organe (excluant une greffe de cornée); Vous n avez pas subi d intervention de pontage aorto-coronarien par greffe plus de 12 années avant votre date de départ (utilisez la date du pontage le plus récent); Vous n avez pas subi une angioplastie ou l installation d un tuteur coronarien plus de 12 années avant votre date de départ (utilisez la date de l angioplastie ou de l installation d un tuteur coronarien la plus récente); Au cours des 5 années précédant votre date de départ, vous n avez pas reçu un diagnostic ou été traité pour une insuffisance cardiaque; Au cours des 12 mois précédant votre date de départ : vous n'avez pas reçu de diagnostic ou été traité pour un nouveau trouble cardiaque ou un trouble cardiaque pour lequel vous avez été hospitalisé, eu un changement de médication ou une nouvelle prescription; vous n avez pas souffert d un trouble pulmonaire pour lequel vous avez été hospitalisé ou traité avec de la Prednisone (Deltasone ou autres génériques), l usage d oxygène à domicile ou le fait qu on vous en ait prescrit. Au cours des 12 mois précédant votre date de départ, vous n avez pas reçu de diagnostic ou été traité pour 3 ou plus des problèmes de santé suivants : Diabète (traité par voie orale ou à l insuline); Trouble cardiaque (installation d un tuteur coronarien, d un stimulateur cardiaque et/ou d un défibrillateur compris); Maladie vasculaire périphérique (rétrécissement ou obturation de tout vaisseau sanguin); Hypertension; Accident vasculaire cérébral (AVC) ou Ischémie cérébrale transitoire (ICT); Trouble pulmonaire (y compris toute prescription pour inhalateurs) excluant le cancer du poumon ou une affection mineure. Si vous ne répondez pas aux critères d admissibilité additionnels (pour les 55 ans et plus), vous n êtes pas admissible à cette assurance et vous ne pouvez pas souscrire cette police. Si vous avez déjà souscrit l assurance, la couverture est annulée et vous devriez demander un remboursement de la prime versée. Voir la partie 3 Remboursement (page 5). 8

5 Section 8 Questions d ordre médical pour déterminer l admissibilité à un régime pour les personnes de 55 ans et plus À l intention des personnes de 55 ans et plus : vos réponses aux questions d ordre médical de la proposition (énumérées ci-dessous) déterminent le régime auquel vous êtes admissible. Au cours des 10 années précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour un trouble cardiaque (installation d un tuteur coronarien, d un stimulateur cardiaque et/ou d un défibrillateur compris)? Un «Oui» à cette question vous donne 5 points. Au cours des 5 années précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour le diabète (traité par voie orale ou à l insuline ou contrôlé par une diète) ou pour l intolérance au glucose (prédiabète)? Un «Oui» à cette question vous donne 5 points. Au cours des 5 années précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour un accident vasculaire cérébral (AVC) ou une Ischémie cérébrale transitoire (ICT)? Un «Oui» à cette question vous donne 5 points. Au cours des 5 années précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour une maladie vasculaire périphérique (rétrécissement ou obturation de tout vaisseau sanguin)? Un «Oui» à cette question vous donne 5 points. Au cours des 5 années précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour un trouble pulmonaire (comme toute prescription pour inhalateurs) excluant le cancer du poumon ou une affection mineure? Un «Oui» à cette question vous donne 5 points. Au cours des 5 années précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour démence ou pour la maladie d Alzheimer? Un «Oui» à cette question vous donne 5 points. Au cours des 5 années précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour le cancer (excluant le carcinome baso-cellulaire ou épidermoïde ou le cancer du sein si traité seulement avec le Tamoxifen, le Femara ou l Arimidex)? Un «Oui» à cette question vous donne 5 points. Au cours des 2 années précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour l une ou l autre des maladies suivantes : Maladie intestinale chronique (notamment : maladie de Crohn, colite ulcéreuse)? Maladie de la vésicule biliaire (pierres comprises)? (Ne s'applique pas si votre vésicule biliaire a été enlevée.) Saignements gastro-intestinaux, occlusion intestinale ou avez-vous subi une chirurgie de l intestin? Maladie du rein (pierres comprises), maladie du foie ou pancréatite? Un «Oui» à une partie ou plus de cette question vous donne 5 points au total. Section 8 Questions d'ordre médical pour déterminer l'admissibilité à un régime pour les personnes de 55 and et plus [ suite ] Avez-vous déjà reçu un diagnostic ou été traité pour l un ou l autre de des problèmes de santé suivants : Trouble cardiaque (installation d un tuteur coronarien, stimulateur cardiaque et/ou défibrillateur compris)? Accident vasculaire cérébral (CVA) ou ischémie cérébrale transitoire (TIA)? Un «Oui» à une partie ou plus de cette question vous donne 1 point au total. Est-ce que plus de 24 mois se sont écoulés depuis votre dernier examen médical régulier avec un médecin? Un «Oui» à cette question vous donne 1 point. Au cours des 12 mois précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour l hypertension? Un «Oui» à cette question vous donne 1 point. Au cours des 12 mois précédant votre date de départ, avez-vous reçu un diagnostic ou été traité pour le mauvais cholestérol (LBD) élevé? Un «Oui» à cette question vous donne 1 point. Si vous faites l'achat de Régime d'assurance vacances en ligne, vos réponses aux questions d'ordre médical déterminent le régime auquel vous êtes admissible. Total des Points Tableau d admissibilité aux régimes pour les 55 ans et plus Vous êtes admissible au : 0 Régime 1 1 Régime Régime Régime 4 10 ou plus Régime 5 Périodes de stabilité des conditions préexistantes 90 jours / Option d abréger la période de stabilité à 30 jours ou à 7 jours 90 jours / Option d abréger la période de stabilité à 30 jours ou à 7 jours 90 jours / Option d abréger la période de stabilité à 30 jours ou à 7 jours 365 jours / Option d abréger la période de stabilité à 180 jours ou à 7 jours 365 jours / Options d abréger la période de stabilité à 180 jours ou à 7 jours 9 10

6 Section 9 Engagement à payer les demandes de règlement L assurance voyage pour soins médicaux d'urgence Régime d'assurance vacances, souscrite auprès de la Royal & Sun alliance du Canada (RSA), et offerte par Bureau d assurance voyage inc., approuvera le paiement de toute réclamation admissible pourvu que vous reconnaissiez et acceptiez les conditions de la partie Accord et autorisation de la proposition (reproduite cidessous pour que vous puissiez vous y référer). Notez que nous approuverons le paiement de toutes les dépenses admissibles après avoir reçu tous les documents et renseignements requis, comme précisé à la partie 17 Demandes de règlement (page 24). Accord et autorisation 1. Je suis un résident canadien et je serai couvert par le régime d assurance maladie gouvernemental de ma province ou de mon territoire de résidence pour toute la durée des voyages pour lesquels je souscris cette assurance. 2. Je comprends que mes réponses au questionnaire médical de l assurance voyage pour soins médicaux d'urgence Régime d'assurance vacances sont des éléments essentiels à l appréciation du risque et qu elles constituent la base de mon assurance. Les renseignements que j ai fournis dans cette proposition et dans le questionnaire médical sont véridiques et exacts. Lorsqu en remplissant mon questionnaire médical j étais dans le doute quant à mes antécédents médicaux, j ai consulté mon médecin. J ai rempli moi-même ce questionnaire médical et j atteste que tous les renseignements qu il renferme sont exacts et complets. 3. J ai répondu aux questions d ordre médical en cochant soit la case «Non», soit la case «Oui». Le fait que j aie souligné ou encerclé certains mots, ou tracé toute autre marque, n affecte en rien mes réponses «Non» ou «Oui». Si j ai coché les deux cases «Non» et «Oui» par erreur, j ai encerclé la case voulue et posé mes initiales à côté. 4. Je comprends que, en cas de demande de règlement, RSA et Gestion Global Excel inc. examineront mes antécédents médicaux en obtenant une copie de mon dossier médical pour vérifier si mes réponses au questionnaire médical sont véridiques et exactes. Je comprends que si l une ou l autre de mes réponses est inexacte, l assureur annulera ma police et ma demande de règlement sera refusée, que la réponse inexacte ou incorrecte soit liée ou non à la cause de ma demande de règlement, ou qu elle m ait rendu non admissible à la couverture, ou qu elle n ait résulté que de l application d une prime plus élevée. 5. Je comprends que tous les problèmes de santé dont je souffre, y compris ceux déclarés dans le questionnaire médical, seront assujettis aux exclusions applicables aux conditions médicales préexistantes comme il est précisé dans cette proposition et dans la police d assurance voyage pour soins médicaux d'urgence Régime d'assurance vacances. Section 9 Engagement à payer les demandes de règlement [ suite ] 6. Je comprends l importance de bien lire la police d assurance voyage pour soins médicaux d'urgence Régime d'assurance vacances avant la date de mon départ en voyage. Si je ne reçois pas ma police d assurance avant ma date de départ, je peux en obtenir une copie en contactant Bureau d assurance voyage inc. durant les heures de bureau (du lundi au vendredi : de 9 h à 17 h, heure normale de l Est) en composant le (sans frais) ou le à Markham, Ontario. Je peux également consulter la police d assurance en visitant le site 7. Je comprends qu en cas de changement affectant ma santé ou que mon état n est pas stable entre la date de ma proposition et la date de départ de tout voyage, je dois en informer Bureau d assurance voyage inc. afin de déterminer si je suis toujours admissible ou que ma couverture est touchée. Si je ne suis plus admissible au régime d assurance souscrit et que je ne contacte pas Bureau d assurance voyage inc., toute demande de règlement sera refusée et ma police sera annulée. 8. Je comprends que je dois acquitter la prime totale exigée avant la date de mon départ. Si je ne paie pas la prime due au complet, pour quelque raison que ce soit, y compris un chèque retourné ou un paiement par carte de crédit refusé, toute demande de règlement sera refusée et ma police sera annulée. 9. J ai lu et compris l «Avis important à propos de vos renseignements personnels», et en soumettant une demande pour souscrire cette assurance, je consens à la collecte, l utilisation et la divulgation de renseignements personnels comme il est expliqué dans cet avis. Je comprends que l assureur peut examiner ma demande de règlement. En signant ce questionnaire médical, j autorise tout médecin, professionnel de la santé, hôpital ou autre établissement de santé, pharmacien, le ministère de la Santé ou toute autre personne m ayant traité, ou examiné, ou pouvant détenir un dossier ou des renseignements sur ma personne ou mon état de santé, à transmettre à RSA et à son administrateur autorisé, Global Excel, tout renseignement relatif à une maladie, blessure, des antécédents médicaux, consultations, médicaments ou traitements me concernant ainsi que des copies de tous mes dossiers hospitaliers et médicaux dans le but d examiner ma demande de règlement. 10. Je comprends la nécessité d appeler pour obtenir une approbation avant de chercher à obtenir des soins médicaux lorsque survient une urgence médicale ou avant de soumettre une réclamation. Le numéro de téléphone sans frais se trouve sur ma carte d assurance format portefeuille et dans ma police d assurance

7 Section 10 Types de couverture Couverture pour voyage unique Cette police doit être souscrite avant votre départ de votre province de résidence ou du Canada et la période de couverture doit correspondre à la durée totale de votre voyage. Si vous souscrivez une couverture pour voyage unique, cette police : a) offre une couverture pour un seul voyage à l extérieur de votre province de résidence; et b) offre une couverture pour une durée maximum de 183 jours (ou tout autre nombre de jours applicable permis dans votre province de résidence). La couverture peut être prolongée au-delà de 183 jours, jusqu'à 365 jours, si vous fournissez une autorisation écrite du régime d'assurance gouvernemental de votre province précédant l'achat de la couverture et payez la prime applicable; et c) offre la possibilité de prolonger votre séjour (voir la partie 13 Prolongation facultative, à la page 17); et d) entre en vigueur à la plus tardive de ces dates : la date à laquelle vous quittez votre province de résidence ou le Canada; ou votre date d effet inscrite sur votre reçu de police; e) expire à la plus hâtive de ces dates : la date de votre retour dans votre province de résidence ou au Canada; ou votre date d expiration inscrite sur votre reçu de police. Complément d assurance Si vous choisissez d ajouter un complément d assurance à un régime d un autre assureur, vous pouvez faire une demande pour souscrire une couverture pour voyage unique qui commencerait le jour suivant la date d expiration du régime d assurance de cet autre assureur, pourvu que vous répondiez aux conditions suivantes : Votre complément d assurance doit être souscrit pour la totalité des jours restants de votre voyage; et Votre complément d assurance doit être souscrit avant la date de votre départ du Canada. Vous êtes responsable de vous assurer que votre police d assurance voyage de l autre assureur permet d ajouter un complément d assurance à sa couverture. 13 Section 10 Types de couverture [ suite ] Régime annuel multivoyage Si votre police inclut un régime annuel multivoyage (comme indiqué sur votre reçu de police), cette assurance : a) offre une couverture pour les 4, 9, 16, ou 30 premiers jours consécutifs (comme indiqué sur votre reçu de police) de chaque voyage à l extérieur de votre province de résidence, entre la date d effet de ce régime annuel multivoyage et sa date d expiration (comme indiqué sur votre reçu de police). Aucune couverture n est en vigueur pour un voyage qui a débuté avant la date d effet de votre police; et b) offre la possibilité d effectuer un nombre illimité de voyages au Canada (excluant votre province de résidence); et c) exige que les voyages soient séparés par un retour à votre province de résidence ou partout au Canada pour un séjour d au moins 24 heures; et d) ne nécessite pas d avis préalable pour communiquer les dates de départ et de retour de chaque voyage. Toutefois, vous devrez fournir une preuve de vos dates de départ et de retour si vous soumettez une demande de règlement (p. ex. : billet d avion/carte d embarquement ou reçu de carte de crédit émis au Canada et signé par vous); et e) ne peut pas être utilisée en complément d assurance pour un autre régime annuel multivoyage; et f) ne peut pas être utilisée en complément d assurance pour un voyage à l extérieur de votre province de résidence qui a débuté avant la date d effet de la couverture; et g) la couverture pour chaque voyage se termine à la plus hâtive de ces dates : la date d expiration de votre régime annuel multivoyage inscrite sur votre reçu de police; la date de votre retour dans votre province ou territoire de résidence; ou la date à laquelle vous atteignez le nombre maximum de jours autorisé à l extérieur du Canada en vertu du régime annuel multivoyage, comme indiqué sur votre reçu de police. Couverture familiale Si votre police inclut la couverture familiale (comme indiqué sur votre reçu de police), cette assurance : couvre votre conjoint et vos enfants; et est disponible aux proposants de 54 ans et moins; et n exige PAS que les enfants remplissent une proposition ou un questionnaire médical, mais tous les enfants doivent répondre aux critères d admissibilité; et exige le paiement d une prime dont le montant est le double de la prime qui serait demandée pour l aîné des personnes assurées, sans égard à l état de santé de chaque membre assuré de la famille; et permet à toutes les personnes assurées de voyager indépendamment les unes des autres avec le régime multivoyage; et en cas de divorce, continue de couvrir tous les membres assurés de la famille jusqu à l expiration de votre couverture, comme indiqué dans votre reçu de police. 14

8 Section 11 Changements de votre état de santé avant le voyage Couverture familiale, voyage unique et complément d assurance Si votre état de santé change ou ne demeure pas stable entre la date à laquelle vous avez rempli et soumis votre proposition et votre date d effet, vous devez : Révisez les critères d admissibilité pour les personnes de tous âges, les critères d admissibilité additionnels (pour les personnes de 55 ans et plus) et les questions d ordre médical pour déterminer l admissibilité à un régime (pour les personnes de 55 ans et plus) aux pages 7 à 10 de cette police; et Contactez Bureau d assurance voyage inc. pour réévaluer votre admissibilité. Du Canada et des É.-U., composez le (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h heure normale de l Est). Markham, Ontario : (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h heure normale de l Est). Si vous demeurez admissible à l assurance, mais ne l êtes plus pour le régime d assurance que vous avez déjà souscrit, vous pouvez soit annuler votre police et obtenir un remboursement complet ou soit souscrire un régime auquel vous êtes admissible et payer la prime additionnelle applicable. Si vous devenez inadmissible à l assurance, votre police sera annulée et la prime payée vous sera remboursée. Si vous n êtes plus admissible au régime d assurance que vous avez souscrit et que vous omettez d en aviser Bureau d assurance voyage inc., votre demande de règlement sera rejetée, votre police sera annulée et la prime payée vous sera remboursée. Cela signifie qu aucune des garanties ne sera couverte et que vous serez responsable de toute dépense liée à votre maladie ou blessure, y compris les coûts de rapatriement. Régime annuel multivoyage Section 12 Retour temporaire au Canada avant la fin d un voyage Si vous retournez dans votre province de résidence pour une visite temporaire avant la date d expiration de votre police, vous devez contacter Bureau d assurance voyage inc. durant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h heure normale de l Est) pour discuter de la façon dont pourrait être touchée votre couverture. Si vous avez souscrit une couverture voyage unique et que vous n avez présenté aucune demande de règlement, votre couverture sera maintenue sans prime supplémentaire une fois que vous aurez quitté votre province de résidence pour poursuivre votre voyage. La prime correspondant au nombre de jours de votre visite temporaire ne vous sera pas remboursée et votre police ne sera pas prolongée. Si vous avez souscrit un régime annuel multivoyage et un complément d assurance, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel pour le complément d assurance. Contactez Bureau d assurance voyage inc. pour discuter de vos régimes d assurance voyage et savoir si vous avez droit à un remboursement partiel de votre prime. Si, durant votre visite temporaire, vous êtes traité pour un problème de santé (autre qu une affection mineure), votre police prendra fin et vous pourriez avoir droit à un remboursement (voir la partie 3 Remboursement, à la page 5). Si votre police inclut un régime annuel multivoyage et que votre état de santé subit un changement ou ne demeure pas stable après la date d effet, vous serez toujours admissible à l assurance, mais la couverture de votre problème de santé peut être exclue (voir la partie 19 Exclusions relatives aux conditions médicales préexistantes à la page 26)

9 Section 13 Prolongation facultative Si vous choisissez de prolonger votre voyage au-delà de la date prévue de votre retour, vous pouvez demander une prolongation de couverture pour un régime quotidien voyage unique pourvu que vous répondiez aux conditions suivantes : vous demeurez admissible à l assurance; et vous n avez subi aucun changement dans votre état de santé depuis la date d effet de votre assurance ou la date de votre départ; et vous n avez soumis aucune demande de règlement au titre de la police initiale pour le voyage en question. Si une demande de règlement a été soumise, une prolongation peut être accordée après révision de l assureur; et la durée totale du voyage à l extérieur de votre province de résidence, y compris la prolongation, n excède pas la période maximale de couverture à laquelle vous êtes admissible; et votre couverture supplémentaire peut être souscrite après la date de départ, mais avant l expiration de la couverture précédente; et votre couverture supplémentaire doit être souscrite pour le nombre total de jours restants de votre voyage; et vous devez payer la prime exigée avant la date d effet de la prolongation d assurance; et le coût des jours supplémentaires d assurance sera calculé selon la durée totale du voyage, l âge de l assuré à la date de souscription de la prolongation ou du complément d assurance et en utilisant le barème de taux en vigueur au moment de la demande de prolongation ou de complément; et une nouvelle proposition pourrait être exigée veuillez contacter votre agent de Régime d'assurance vacances pour connaître les détails. Si vous souhaitez prolonger votre couverture Contactez Bureau d assurance voyage inc. Du Canada et des États-Unis : Composez sans frais le (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure normale de l Est) De partout ailleurs dans le monde : Composez à frais virés le (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure normale de l Est) 17 Section 14 Ce qui est couvert par cette police Cette police offre une couverture maximale allant jusqu à $ CA par personne assurée, par voyage. Pour être considérées comme dépenses admissibles, plusieurs garanties énumérées dans cette partie exigent l approbation préalable de Global Excel. Une franchise de 250 $ US s applique par personne assurée, par voyage, à moins que vous n ayez choisi une franchise différente au moment de la souscription de cette assurance. La franchise sélectionnée est inscrite sur votre reçu de police. La franchise ne peut pas être changée après la date d effet de votre couverture. Global Excel, RSA et Bureau d assurance voyage inc. ne sont pas responsables de la disponibilité, de la qualité et des résultats de tout soin médical, ou tout transport, ou de votre échec à obtenir des soins médicaux ou une hospitalisation. Prestations au tout début de la situation d urgence Nous couvrons : a) Services d ambulance terrestre : les coûts d une ambulance terrestre autorisée pour vous transporter jusqu à l hôpital le plus près (les frais d un taxi remplaçant une ambulance terrestre sont également couverts), si nécessaire du point de vue de la médecine. b) Évacuation d urgence : à la suite d un sauvetage en zone montagneuse, en mer ou en un autre endroit éloigné, votre évacuation d urgence vers l établissement de santé ou l hôpital le plus près et le plus raisonnablement accessible, jusqu à concurrence de $. c) Hospitalisation : jusqu à concurrence du tarif d une chambre à deux lits. Si nécessaire du point de vue de la médecine, est également couvert le coût des soins administrés dans une unité de soins intensifs ou une unité de soins coronariens. d) Honoraires de médecin : les frais de soins de santé reçus d un médecin. Si vous êtes hospitalisés, nous couvrons le traitement de troubles, maladies, états ou symptômes de nature émotionnelle, psychologique ou mentale. e) Services diagnostiques : le coût des radiographies et des tests de laboratoire recommandés par le médecin traitant pour pouvoir évaluer votre état de santé. Global Excel doit approuver au préalable le recours à l imagerie par résonance magnétique (IRM), le cathétérisme cardiaque, la tomographie axiale informatisée (scanographie), les sonagrammes, les échographies et les biopsies. f) Services paramédicaux : les frais pour un traitement donné par un chiropraticien, un podologue, un ostéopathe, un podiatre ou un physiothérapeute autorisé, y compris les radiographies, jusqu à concurrence de 300 $ par spécialité, lorsque le traitement est approuvé au préalable par Global Excel. g) Médicaments sur ordonnance : le coût des médicaments, sérums et solutions injectables ne pouvant être obtenus que sur ordonnance et qui sont prescrits par un médecin. Cette garantie ne couvre pas les médicaments, sérums et solutions injectables nécessaires pour stabiliser une maladie chronique ou un trouble dont vous souffriez avant votre départ. Est couverte, une provision pour un maximum de 30 jours par ordonnance, sauf si vous êtes hospitalisé. 18

10 Section 14 Ce qui est couvert par cette police [ suite ] h) Appareils médicaux : le coût des appareils médicaux légers tels que béquilles, plâtres, attelles, cannes, écharpes, bandages herniaires, appareils orthopédiques, déambulateurs et/ou la location temporaire d un fauteuil roulant lorsque raisonnablement nécessaire du point de vue de la médecine. i) Soins infirmiers privés : jusqu à un maximum de $ par personne assurée pour les services d une infirmière privée diplômée durant votre hospitalisation. Ces soins doivent être approuvés au préalable par Global Excel. j) Allocation à l hôpital : jusqu à concurrence de 250 $ par police pour les frais accessoires d hospitalisation comme le téléphone, le stationnement et la location d un téléviseur. k) Dépenses personnelles : les frais raisonnables et nécessaires d hébergement commercial et de repas, de location d une automobile, de taxi ou de stationnement pour vous ou votre compagnon de voyage assuré, jusqu à concurrence de $ par police, à raison de 150 $ par jour, si vous devez être déplacé pour recevoir un traitement ou si votre voyage est retardé au-delà de votre retour prévu en raison d une urgence médicale. Votre incapacité à voyager doit être attestée par le médecin traitant. Cette garantie doit être soumise à l approbation préalable de Global Excel. l) Transport d une personne à votre chevet : si vous voyagez seul et que vous êtes hospitalisé durant au moins sept (7) jours consécutifs et à condition d obtenir l approbation préalable de Global Excel, nous vous couvrirons jusqu à ce que votre état de santé soit jugé assez bon du point de vue de la médecine pour votre retour dans votre province de résidence : un billet d avion aller-retour en classe économique à partir du Canada et jusqu à concurrence de $, à raison de 150 $ par jour, par police pour le coût des repas et d hébergement pour qu une personne puisse se rendre à votre chevet; cette garantie vous est offerte automatiquement, dès le début de l hospitalisation, si vous êtes âgé de 20 ans ou moins. Garanties pour urgences relatives aux soins dentaires m) Soins dentaires à la suite d un accident : les soins dentaires d urgence reçus pendant votre voyage assuré jusqu à concurrence de $ pour la réparation ou le remplacement de dents naturelles saines ou de dents artificielles permanentes endommagées par suite d un coup accidentel que vous avez reçu au visage, à condition que vous consultiez un médecin ou un dentiste immédiatement après avoir subi la blessure. À des fins de règlement, le médecin ou le dentiste doit fournir un rapport d accident. Cette garantie ne couvre pas les couronnes et les traitements de canal. n) Soulagement urgent d une douleur aux dents : jusqu à concurrence de 350 $ par personne assurée pour le soulagement urgent d une douleur aux dents une fois rendu à destination de voyage. Cette garantie ne couvre pas les couronnes et les traitements de canal. Section 14 Ce qui est couvert par cette police [ suite ] Garanties relatives à votre retour d urgence au Canada o) Transport aérien d urgence : à condition d avoir été approuvés à l avance par Global Excel : ambulance aérienne jusqu à un hôpital canadien pour y recevoir des soins médicaux; transport par ligne aérienne autorisée, avec accompagnateur (si nécessaire), lorsque vous devez retourner d urgence dans votre province de résidence pour y recevoir des soins médicaux immédiats; le coût des places supplémentaires pour accommoder une civière à bord d un avion qui vous ramène dans votre province de résidence; ou le coût d un aller simple par avion en classe économique jusqu à votre province de résidence. p) Accompagnateur médical qualifié : les honoraires exigés par un accompagnateur médical qualifié (qui n est pas un membre de votre famille immédiate) pour vous raccompagner jusqu à votre province de résidence lorsque le médecin traitant le recommande et que Global Excel l approuve au préalable et prend les dispositions nécessaires à cet effet. Sont remboursables le prix d un aller-retour par avion en classe économique, les frais d une nuitée dans un établissement hôtelier ainsi que ceux des repas (s il y a lieu). q) Retour d un compagnon de voyage assuré : sous réserve de l approbation préalable de Global Excel, le coût, pour votre compagnon de voyage assuré, d un aller simple par avion en classe économique jusqu à votre province de résidence, si vous devez revenir en vertu des garanties Transport aérien d urgence ou Rapatriement et préparation de la dépouille. Pour avoir droit à cette garantie, le compagnon de voyage doit être assuré par la même police d assurance que vous ou par une autre police d assurance voyage souscrite auprès de RSA et offerte par Bureau d assurance voyage inc. r) Accompagnement d enfants (et de petits-enfants) : à condition d avoir été approuvé au préalable par Global Excel, si vous êtes hospitalisé ou rapatrié pour une raison médicale, nous couvrons : le coût d un aller simple en classe économique pour le retour dans votre province de résidence de votre enfant ou petit-enfant assuré; ou jusqu à $ pour les services d un gardien (autre qu un membre de votre famille immédiate) engagé par vous pour prendre soins de votre enfant ou petit-enfant assuré. s) Retour de véhicule : jusqu à concurrence de $ pour ramener votre véhicule chez vous ou jusqu à l agence de location le plus près (excluant les frais de location) lorsque, en raison d une maladie ou d une blessure, vous ou une personne voyageant avec vous êtes incapables de conduire votre propre véhicule ou un véhicule de location. Ne sont couvertes que les dépenses d une seule personne pour ramener le véhicule. Les dispositions à cet égard doivent être prises et approuvées à l avance par Global Excel. Cette garantie ne couvre pas la perte de salaire subie par le conducteur de votre véhicule

11 Section 14 Ce qui est couvert par cette police [ suite ] t) Retour d un animal de compagnie : si votre chien ou votre chat voyage avec vous et que vous devez retourner dans votre province de résidence dans le cadre d une urgence médicale ou d un rapatriement, nous offrons une couverture de 500 $ pour ramener votre animal chez vous. Garanties relatives à votre retour retardé au Canada Nous prolongerons automatiquement votre couverture, sans prime supplémentaire, pour une durée maximale de cinq (5) jours si vous ou votre compagnon de voyage êtes dans l impossibilité de voyager à la date prévue de votre retour dans votre province de résidence pour les raisons suivantes : a) un retard dans le départ ou l arrivée du transporteur public avec lequel vous voyagez vous empêche de retourner dans votre province de résidence à la date prévue; ou b) le véhicule dans lequel vous vous trouvé est impliqué dans un accident ou subit un bris mécanique vous empêchant de retourner dans votre province de résidence; ou c) vous ou votre compagnon de voyage êtes incapable de retourner dans votre province de résidence en raison d une urgence médicale couverte qui vous empêche de voyager, mais qui ne nécessite pas une hospitalisation; ou d) si vous conduisez et que la météo défavorable retarde votre retour dans votre province de résidence. Si vous ou votre compagnon de voyage assuré chez nous êtes hospitalisé à la date prévue pour votre retour, nous prolongerons automatiquement votre couverture sans prime supplémentaire pour la période d hospitalisation, d une durée maximale de 365 jours, jusqu à ce que votre état de santé, ou celui de votre compagnon de voyage, soit jugé stable du point de vue de la médecine pour retourner dans votre province de résidence plus de cinq (5) jours consécutifs après avoir reçu votre congé de l hôpital. Garanties relatives à la préparation et au rapatriement de la dépouille : Si vous décédez durant votre voyage, nous couvrons les frais jusqu à concurrence de $ pour la préparation et le transport de votre dépouille ou l incinération et/ou l inhumation à l endroit où est survenu le décès. Le coût du cercueil ou de l urne n est pas couvert par cette garantie. Si une personne est légalement mandatée pour identifier votre dépouille parce que vous êtes décédé au cours d un voyage, nous couvrons le coût d un billet d avion aller-retour en classe économique à partir du Canada et jusqu à concurrence de $, à raison de 150 $ par jour, pour les repas et l hébergement. La personne demandée au chevet ou pour l identification d une personne assurée décédée sera assujettie aux mêmes conditions stipulées dans votre police. Section 15 Services d assistance internationale Le centre d appels d urgence de Global Excel Quelle que soit votre destination, des préposés compétents sont là pour répondre à vos appels jour et nuit, tous les jours de la semaine. Global Excel peut également vous fournir des instructions et des codes de Canada Direct pour que vous puissiez vous adresser uniquement à des téléphonistes canadiens. Renvoi à des spécialistes Dans la mesure du possible, Global Excel vous dirigera vers des fournisseurs de services médicaux (hôpitaux, cliniques et médecins) situés à proximité de l endroit où vous séjournez. Dans ce genre de situations, il est moins probable que vous deviez régler vous-même les frais pour ces services. Facturation directe Lorsque possible, Global Excel donnera instruction à l hôpital ou à la clinique de lui facturer les frais directement. Renseignements sur les garanties Des explications sur votre police vous sont offertes ainsi qu à vos fournisseurs de soins de santé. Gestion des dossiers L équipe de professionnels expérimentés de Global Excel, accessible à tout moment du jour ou de la nuit, tous les jours de la semaine, contrôle les services que vous recevez en cas d urgence. Si nécessaire, Global Excel vous aidera à retourner au Canada pour que vous receviez les soins dont vous avez besoin. Transmission de messages urgents En cas d urgence, Global Excel communiquera avec votre compagnon de voyage afin de le tenir au courant de votre situation médicale. De plus, Global Excel vous aidera à échanger d importants messages avec votre famille. Service d interprètes Global Excel peut vous mettre en contact avec un interprète de langue étrangère pour que vous puissiez obtenir des services d urgence en pays étranger

12 Section 16 Contactez Global Excel aussi tôt qu il est raisonnablement possible de le faire En cas d urgence au cours d un voyage assuré, vous devez contacter Global Excel avant de chercher à obtenir tout traitement. S il n est pas raisonnablement possible pour vous de contacter Global Excel avant de recevoir des soins médicaux en raison de la nature de votre urgence, vous devez demander à quelqu un d autre de le faire en votre nom, ou vous devez appeler aussi tôt qu il est possible sur le plan médical. Le fait de ne pas aviser Global Excel limite les prestations payables au titre des garanties à : a) 80 % des frais admissibles dans le cas d une hospitalisation, selon les frais raisonnables et courants, jusqu à concurrence de $; et b) une visite par maladie ou par blessure dans le cas d une consultation médicale externe. Vous serez responsable d acquitter les frais restants. En cas d urgence Du Canada et des États-Unis, composez le Du Mexique, composez le De l Australie, composez le De la République dominicaine, composez le De partout ailleurs, appelez à frais virés au Actes médicaux pour lesquels vous devez demander une approbation préalable Global Excel doit approuver au préalable toute chirurgie, tout procédé invasif, test diagnostique ou traitement (y compris, mais non de façon limitative, le cathétérisme cardiaque, l angioplastie ou la mise en place d un tuteur coronarien) avant que l assuré ne subisse telle chirurgie, tel procédé, test diagnostique, traitement ou toute dépense, excepté lors de circonstances extrêmes où la chirurgie, le procédé ou le traitement est effectué en situation d urgence immédiatement après l admission à l hôpital. Global Excel doit approuver à l avance toute imagerie par résonnance magnétique (IRM), tomodensitométrie (TDM), tout sonagramme, toute échographie ou biopsie. C est à vous qu il incombe de demander à votre médecin de communiquer avec Global Excel pour obtenir son approbation, sauf dans les cas extrêmes où la demande d approbation préalable retarderait une intervention chirurgicale nécessaire pour corriger une situation grave qui mettrait votre vie en péril. Dépenses non médicales qui doivent être préapprouvées Global Excel doit approuver à l avance tout transport aérien d urgence et/ou tous les frais supplémentaires et toutes les pénalités pour annulation sur les billets d avion. Si vous manquez votre retour prévu ou si vous devez être transféré pour recevoir un traitement en raison d une urgence assurée, Global Excel doit approuver à l avance tous les frais raisonnables et nécessaires que vous, ou un compagnon de voyage assuré chez nous, engagez pour l hébergement commercial et les repas, la location commerciale d une automobile, le transport par taxi et les frais de stationnement, jusqu à concurrence de $ par police, à raison de 150 $ par jour. 23 Section 17 Demandes de règlement Lorsque survient une urgence médicale et que vous soumettez une demande de règlement, vous avez la responsabilité de fournir tous les renseignements et documents énumérés ci-dessous dans les 90 jours suivant la date où le service a été rendu, et de régler les frais afférents : a) Veuillez indiquer votre numéro de police, le nom du patient (nom du mari et nom à la naissance, s il y a lieu), sa date de naissance et son numéro d assurance maladie d une province ou d un territoire canadien (avec la date d expiration ou le code de version, s il y a lieu). b) Veuillez soumettre toute facture originale détaillée présentée par le ou les fournisseurs de services de santé indiquant le nom du patient, le diagnostic, les dates et le genre de traitement reçu ainsi que le nom de l établissement de santé et/ou du médecin. c) Dans le cas de prescriptions, veuillez fournir les reçus originaux pour ces médicaments (et non des tickets de caisse) émis par le pharmacien, le médecin ou l hôpital, indiquant le nom du médecin ayant prescrit le médicament, le numéro de l ordonnance, le nom du médicament, la date, la quantité et le coût total. d) Dans le cas d un régime annuel multivoyage, veuillez fournir une preuve des dates de départ et de retour tel un billet d'avion/carte d'embarquement ou reçu de carte de crédit émis au Canada et signé par vous). e) Le formulaire de Procuration/Autorisation dûment rempli et signé. Le formulaire de Procuration/Autorisation s entend du formulaire fourni par Global Excel lors d une déclaration de sinistre. Vous devez remplir et signer ce formulaire pour permettre à l assureur de recouvrer les sommes payables en vertu de toute autre assurance collective, individuelle ou publique. f) Dans le cas des dépenses personnelles : les originaux des reçus des dépenses et une explication pertinente. g) Si vous vous prévalez de la garantie Transport aérien d urgence, la partie non utilisée de votre billet d avion. Toute documentation insuffisante vous sera retournée pour que vous la complétiez. Lorsque Global Excel recevra votre demande de règlement, vous pourrez devoir fournir des informations additionnelles. Le fait de ne pas soumettre les informations additionnelles demandées entraînera un délai dans le processus de votre demande de règlement. Postez tous les documents pertinents à : Gestion Global Excel inc. 73, rue Queen Sherbrooke (Québec) J1M 0C9 Canada Vous pouvez aussi les poster à : Gestion Global Excel inc. P.O. Box 10 Beebe Plain, VT, USA 24

13 Section 18 Administration des demandes de règlement Information sur le statut de votre demande de règlement : Global Excel répondra à toutes vos questions sur l admissibilité de votre demande de règlement, sur ses procédures de vérification standard et sur la façon d administrer les garanties de votre police. Pour toute question ou pour connaître le statut de votre demande de règlement, contactez Global Excel durant les heures de bureau (heure normale de l Est) : du Canada et des États-Unis, composez le de partout ailleurs, appelez à frais virés au Autre assurance : cette assurance est une assurance dite «second payeur». Relativement à toute perte ou à tout dommage assuré ou à tout sinistre payable en vertu de tout régime ou contrat d assurance, qu il s agisse d une assurance de responsabilité, d une assurance collective ou individuelle de base ou d une assurance maladie complémentaire, d une assurance automobile privée ou publique (provinces et territoires canadiens) offrant une couverture pour soins hospitaliers, médicaux ou thérapeutiques, ou encore de toute autre assurance concurremment en vigueur, les sommes payables au titre de la présente assurance se limitent aux frais admissibles engagés à l extérieur de la province ou du territoire de résidence excédant le ou les montants d assurance de la personne assurée au titre de cette autre assurance. Les règles de coordination des garanties de régimes liées à l emploi sont soumises aux normes de l Association canadienne des compagnies d assurances de personnes. Si le maximum viager pour toute couverture à l intérieur et à l extérieur du pays est supérieur à $, RSA coordonnera les garanties uniquement au-delà de ce montant. En aucun cas RSA ne tentera de recouvrer des sommes payables au titre d un régime lié à l emploi si le maximum viager pour toute couverture à l intérieur et à l extérieur du pays équivaut à $ ou moins. Versement des indemnités : toutes les sommes payables au titre de la présente police vous sont versées à vous ou en votre nom. En cas de décès de la personne assurée, les sommes payables sont versées à la succession, à moins qu une autre désignation de bénéficiaire n ait été signifiée par écrit à Global Excel ou à RSA. Toutes les indemnités qui vous sont versées sont en devise canadienne. Si vous avez engagé des frais admissibles, vous serez remboursé en devise canadienne au taux de change ayant cours à la date du remboursement. Les sommes payables ne portent pas intérêt. Section 19 Ce qui n est pas couvert par cette police Exclusions relatives aux conditions médicales préexistantes Les exclusions suivantes s appliquent à tout état de santé que vous avez, incluant les états de santé que vous avez déclarés sur la proposition (le cas échéant). Si vous êtes admissible au Régime 1 : indirectement, en totalité ou en partie, par toute maladie, toute blessure ou tout état de santé (autre qu une affection mineure) qui n était pas stable à n importe quel moment au cours des 90 jours précédant la date de votre départ. Voir les exclusions additionnelles 1 et 2 à la page 27. Si vous êtes admissible au Régime 2 : indirectement, en totalité ou en partie, par toute maladie, toute blessure ou tout état de santé (autre qu une affection mineure) qui n était pas stable à n importe quel moment au cours des 90 jours précédant la date de votre départ. Voir les exclusions additionnelles 1 et 2 à la page 27. Si vous êtes admissible au Régime 3 : indirectement, en totalité ou en partie, par toute maladie, toute blessure ou tout état de santé (autre qu une affection mineure) qui n était pas stable à n importe quel moment au cours des 90 jours précédant la date de votre départ. Voir les exclusions additionnelles 1 et 2 à la page 27. Si vous êtes admissible au Régime 4 : indirectement, en totalité ou en partie, par toute maladie, toute blessure ou tout état de santé (autre qu une affection mineure) qui n était pas stable à n importe quel moment au cours des 365 jours précédant la date de votre départ. Voir les exclusions additionnelles 1 et 2 à la page 27. Si vous êtes admissible au Régime 5 : indirectement, en totalité ou en partie, par toute maladie, toute blessure ou tout état de santé (autre qu une affection mineure) qui n était pas stable à n importe quel moment au cours des 365 jours précédant la date de votre départ. Voir les exclusions additionnelles 1 et 2 à la page 27. Les indemnités totales qui vous sont versées provenant de toute source ne peuvent dépasser les frais que vous avez effectivement engagés

14 Section 19 Ce qui n'est pas couvert par cette police [ suite ] Exclusions additionnelles pour conditions médicales préexistantes applicables aux personnes qui souscrivent un régime annuel multivoyage indirectement, en totalité ou en partie, par : 1. votre état cardiaque, si tout trouble cardiaque, quel qu il soit, n était pas stable à n importe quel moment au cours de la période relative aux conditions médicales préexistantes précédant la date de chaque départ; 2. votre état pulmonaire, si : a) tout trouble pulmonaire, quel qu il soit, n était pas stable; ou b) vous avez utilisé de l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (p. ex., de la prednisone) pour tout trouble pulmonaire, quel qu il soit, à n importe quel moment au cours de la période relative aux conditions médicales préexistantes précédant la date de chaque départ. Options d abréger la période de stabilité : Option d abréger la période de stabilité à 30 jours Si vous sélectionnez et faites l achat de l option d abréger la période de stabilité à 30 jours au moment de la souscription à l assurance, comme il est indiqué sur votre reçu de police, les exclusions pour conditions médicales préexistantes pour le régime auquel vous êtes admissible seront remplacées par les exclusions suivantes : indirectement, en totalité ou en partie, par toute maladie, toute blessure ou tout état de santé (autre qu une affection mineure) qui n était pas stable à n importe quel moment au cours des 30 jours précédant la date de chaque départ. Voir les exclusions additionnelles 1 et 2 ci-dessous. Section 19 Ce qui n'est pas couvert par cette police [ suite ] Option d abréger la période de stabilité à 180 jours Si vous sélectionnez et faites l achat de l option d abréger la période de stabilité à 180 jours au moment de la souscription à l assurance, comme il est indiqué sur votre reçu de police, les exclusions pour conditions médicales préexistantes pour le régime auquel vous êtes admissible seront remplacées par les exclusions suivantes : indirectement, en totalité ou en partie, par toute maladie, toute blessure ou tout état de santé (autre qu une affection mineure) qui n était pas stable à n importe quel moment au cours des 180 jours précédant la date de chaque départ. Voir les exclusions additionnelles 1 et 2 ci-dessous. Exclusions additionnelles pour conditions médicales préexistantes applicables aux personnes qui souscrivent un régime annuel multivoyage indirectement, en totalité ou en partie, par : 1. votre état cardiaque, si tout trouble cardiaque, quel qu il soit, n était pas stable à n importe quel moment au cours des 180 jours précédant la date de chaque départ; 2. votre état pulmonaire, si : a) tout trouble pulmonaire, quel qu il soit, n était pas stable; ou b) vous avez utilisé de l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (p. ex., de la prednisone) pour tout trouble pulmonaire, quel qu il soit, à n importe quel moment au cours des 180 jours précédant la date de chaque départ. Exclusions additionnelles pour conditions médicales préexistantes applicables aux personnes qui souscrivent un régime annuel multivoyage indirectement, en totalité ou en partie, par : 1. votre état cardiaque, si tout trouble cardiaque, quel qu il soit, n était pas stable à n importe quel moment au cours des 30 jours précédant la date de chaque départ; 2. votre état pulmonaire, si : a) tout trouble pulmonaire, quel qu il soit, n était pas stable; ou b) vous avez utilisé de l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (p. ex., de la prednisone) pour tout trouble pulmonaire, quel qu il soit, à n importe quel moment au cours des 30 jours précédant la date de chaque départ

15 Section 19 Ce qui n'est pas couvert par cette police [ suite ] Option d abréger la période de stabilité à 7 jours Si vous sélectionnez et faites l achat de l option d abréger la période de stabilité à 7 jours au moment de la souscription de l assurance, comme il est indiqué sur votre reçu de police, les exclusions pour conditions médicales préexistantes pour le régime auquel vous êtes admissible seront remplacées par les exclusions suivantes : indirectement, en totalité ou en partie, par toute maladie, toute blessure ou tout état de santé (autre qu une affection mineure) qui n était pas stable à n importe quel moment au cours des 7 jours précédant la date de chaque départ. Voir les exclusions additionnelles 1 et 2 ci-dessous. Exclusions additionnelles pour conditions médicales préexistantes applicables aux personnes qui souscrivent un régime annuel multivoyage indirectement, en totalité ou en partie, par : 1. votre état cardiaque, si tout trouble cardiaque, quel qu il soit, n était pas stable à n importe quel moment au cours des 7 jours précédant la date de chaque départ; 2. votre état pulmonaire, si : a) tout trouble pulmonaire, quel qu il soit, n était pas stable; ou b) vous avez utilisé de l oxygène à domicile ou pris des stéroïdes par voie orale (p. ex., de la prednisone) pour tout trouble pulmonaire, quel qu il soit, à n importe quel moment au cours des 7 jours précédant la date de chaque départ. L option d abréger la période de stabilité à 7 jours fournit une couverture maximum de $ CA pour les conditions médicales préexistantes qui ne respectent pas, à n importe quel moment, la période applicable d exclusion des conditions médicales préexistantes du régime auquel vous êtes admissible, à condition que la maladie, la blessure ou la condition médicale soit stable à votre départ et en tout temps durant les 7 jours précédant la date de chaque départ. Veuillez noter que les dépenses admissibles pour les conditions médicales préexistantes qui sont stables à la date de votre départ et en tout temps durant la période de stabilité des conditions médicales préexistantes applicable du régime auquel vous êtes admissible sont payables, jusqu au maximum de la police de $ CA. Section 19 Ce qui n'est pas couvert par cette police [ suite ] Autres exclusions Ces exclusions s appliquent à toutes les garanties offertes par cette police. indirectement, en totalité ou en partie, pour : a) Un traitement, une hospitalisation, une intervention chirurgicale, des fournitures, services ou médicaments qui ne sont pas nécessaires au soulagement immédiat de douleurs ou de souffrances aiguës ou que vous décidez de vous procurer à l extérieur de votre province de résidence, mais que, selon des preuves médicales, vous pourriez vous procurer dans votre province de résidence à votre retour. Le fait de devoir attendre pour recevoir un tel traitement dans votre province de résidence n influe aucunement sur ce qui précède. b) Un traitement ou des services rendus dans le cadre d un examen général de la santé aux fins de suivis. c) Le traitement d un problème de santé persistant, les soins courants dans le cas d une maladie chronique, les soins infirmiers à domicile, les tests approfondis, la réadaptation ou les soins ou traitements courants liés à la consommation de stupéfiants ou d alcool, ou à l abus de toute autre substance. d) Les interventions chirurgicales non urgentes ou à des fins esthétiques, que ce soit pour des raisons d ordre psychologique ou non. e) Le traitement d une maladie ou d une blessure dont la première manifestation, le diagnostic ou le traitement a eu lieu après la date de votre départ et avant la date d effet d un régime quotidien voyage unique souscrit comme complément à un produit d assurance voyage d un autre assureur. f) Le traitement de tout problème de santé entraînant un sinistre après la date de votre départ et avant la date d effet de la prolongation, lorsque la prolongation a été souscrite après la date de votre départ. g) Tout traitement non administré ou non supervisé par un médecin ou un dentiste détenant un permis d exercice. h) Les frais qui n auraient normalement pas été exigés en l absence d assurance. i) Les frais engagés par suite d une infection symptomatique ou asymptomatique au VIH, d une maladie liée au VIH ou au SIDA (syndrome d immunodéficience acquise), y compris les frais et les tests diagnostiques s y rattachant. j) La radiothérapie ou la chimiothérapie. k) Des troubles émotifs, psychologiques ou mentaux ou une maladie, état de santé ou symptôme du même ordre, sauf s ils entraînent une hospitalisation. l) Les services d un optométriste ou l excision d une cataracte

16 Section 19 Ce qui n'est pas couvert par cette police [ suite ] m) Les couronnes et les traitements de canal. n) Les soins prodigués à une mère ou à l un ou plusieurs de ses enfants, ou leur hospitalisation, par suite d une grossesse, d une fausse couche, d une naissance ou de complications découlant de ces événements dans les neuf semaines précédant et/ou suivant la date d accouchement prévue. o) Le remplacement d une prescription existante, que ce soit en raison d une perte, d un renouvellement ou d une provision insuffisante, ou l achat de drogues et de médicaments (vitamines comprises) que l on peut normalement se procurer sans ordonnance ou qui ne sont pas enregistrés ou approuvés légalement au Canada ou qui ne sont pas requis dans le cadre d une urgence médicale. p) L achat ou le remplacement (sur ordonnance ou non) ou tout dommage à des prothèses auditives, lunettes, verres fumés, lentilles cornéennes, prothèses dentaires ou membres artificiels ou la perte de ceux-ci et toute ordonnance qui en résulte. 31 Section 19 Ce qui n'est pas couvert par cette police [ suite ] Les actes que vous posez qui entraînent des frais médicaux a) La non-adhésion au traitement médical ou aux soins médicaux prescrits (selon notre avis) ou le défaut d observance des recommandations du médecin. b) Une intervention chirurgicale ou un traitement subi au cours d un voyage, si ce voyage a été entrepris en vue d obtenir des services médicaux ou hospitaliers, que ce voyage ait été recommandé par un médecin ou non, ou une maladie, une blessure ou un problème de santé connexe pour lequel il était raisonnable de présumer qu une hospitalisation ou des soins seraient nécessaires au cours de votre voyage assuré. c) Une surdose ou un abus de médicament, de drogue ou de substance toxique (que vous soyez sain d esprit ou non); l abus d alcool, l alcoolisme ou un accident survenant alors que la personne assurée a les facultés affaiblies par la drogue ou l alcool, ou si elle présente un taux d alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d alcool par 100 millilitres de sang. d) La perpétration ou la tentative de perpétration d un acte illégal ou d un acte criminel. e) Le suicide (y compris une tentative de suicide) ou une blessure auto-infligée, que vous soyez sain d esprit ou non. f) La participation à une activité sportive en tant qu athlète professionnel (personne engagée dans une activité constituant sa principale source de revenus) ou à toute compétition de sport motorisé, course d accélération ou toute autre course de véhicule à moteur. g) Le fait de s exposer volontairement à un risque exceptionnel, à des activités dangereuses ou à tout accident de vol aérien (sauf si l assuré voyage comme passager payant sur une ligne aérienne commerciale). h) Votre participation ou exposition volontaire à ce qui suit : guerre ou acte de guerre - que la guerre soit déclarée ou non; invasion ou actes d ennemis étrangers; hostilités déclarées ou non; guerre civile; insurrection; révolution ou rébellion; acte de puissance militaire ou services dans les forces armées. i) Un voyage à l extérieur de votre province de résidence, dans un véhicule commercial, dans le but de remettre de la marchandise ou de transporter un chargement. Cette exclusion s applique au chauffeur, à l opérateur, au copilote, à un membre de l équipe ou à tout autre passager du véhicule commercial. j) Une maladie, une blessure ou un problème de santé dont vous êtes victime dans un pays, une région ou un territoire pour lequel, avant la date prévue de votre départ, le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada a émis un avertissement officiel conseillant les Canadiens d éviter tout voyage non essentiel ou tout voyage dans ce pays, cette région ou ce territoire. Si le gouvernement du Canada émet un avertissement officiel après la date de votre départ du Canada, votre assurance ne couvre la maladie, la blessure ou le problème de santé que pendant les 10 jours suivant l émission de l avertissement ou pendant une période raisonnable pour quitter, en toute sécurité, le pays, la région ou le territoire. Au sens de la présente exclusion, les termes «maladie, blessure ou problème de santé» s entendent de toute maladie ou blessure ou de tout problème de santé attribuable au motif à l origine de l avertissement officiel aux voyageurs ou de toute complication de cette maladie, blessure ou de ce problème de santé. 32

17 Section 19 Ce qui n'est pas couvert par cette police [ suite ] Votre refus de retourner au pays ou d être transféré ou rapatrié En cas d urgence (avant l admission à l hôpital, en cours d hospitalisation ou après avoir reçu votre congé de l hôpital), Global Excel se réserve le droit de : a) vous transférer à un dispensateur de soins médicaux de son choix; et/ou b) vous rapatrier dans votre province de résidence, afin que vous puissiez y recevoir les soins médicaux requis sans mettre votre vie ou votre santé en péril. Si vous décidez de refuser un tel transfert ou rapatriement lorsque nous considérons que vous êtes stable sur le plan médical, nous ne pourrons être tenus responsables des frais engagés pour le traitement de votre maladie ou de votre blessure après la date proposée du transfert ou du rapatriement. Global Excel tiendra compte de votre état de santé pour choisir le moyen de transport utilisé pour votre rapatriement ou votre transfert. Lors d un transfert, elle en tiendra compte pour choisir l hôpital auquel vous serez transféré. Frais médicaux engagés après que la situation d urgence ait pris fin Limites des garanties Lorsque, de l avis de Global Excel, vous êtes considéré stable du point de vue de la médecine pour revenir dans votre province ou territoire de résidence (avec ou sans escorte médicale) ou lorsque vous avez reçu votre congé de l hôpital, votre urgence est réputée avoir pris fin. Toute consultation subséquente, toute complication ultérieure, toute rechute ou tout traitement lié à cette urgence ne sera plus couvert par la présente police. Récurrence Le traitement d une maladie ou d une blessure après que l urgence médicale initiale a pris fin (comme déterminé par Global Excel). Section 20 Conditions légales 1. Le contrat La proposition, la présente police et tout document y annexé lors de son émission, ainsi que toute modification au contrat acceptée par écrit une fois cette police émise, constituent le contrat intégral et aucun mandataire ne peut le modifier ni renoncer à l une de ses dispositions. 2. Faits essentiels Aucune déclaration faite par l assuré ou une personne assurée lors de la proposition du contrat d assurance ne peut être invoquée pour contester une demande de règlement au titre du contrat ni pour annuler celui-ci à moins qu elle ne figure dans la proposition ou dans toute autre déclaration ou réponse donnée par écrit comme preuve d assurabilité. 3. Avis de preuve de sinistre 1. L assuré, une personne assurée ou un bénéficiaire ayant le droit de présenter une demande de règlement, ou l agent représentant l un d eux, est tenu : a) de donner un avis écrit de la demande de règlement à l assureur i. soit en le remettant ou en l envoyant par courrier recommandé au siège social ou à l agence principale de l assureur dans sa province; ou ii. en l envoyant à un agent autorisé de l assureur dans sa province au plus tard 30 jours après la date à laquelle une demande de règlement prend naissance en vertu de la police à la suite d un accident ou d une maladie; b) dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle une demande de règlement prend naissance en vertu de la police à la suite d un accident ou d une maladie, de fournir à l assureur les preuves qui peuvent raisonnablement être fournies, compte tenu des circonstances : i. de la survenance de l accident ou du commencement de la maladie; ii. des pertes résultant de l accident ou de la maladie; iii. du droit de l auteur de la demande de recevoir paiement; iv. de l âge du demandeur; v. de l âge du bénéficiaire, s il y a lieu; et c) si l assureur l exige, de fournir un certificat établissant de façon satisfaisante la cause ou la nature de l accident ou de la maladie qui peut faire l objet d une demande de règlement en vertu de la police et, s il s agit d une maladie, sa durée

18 Section 20 Conditions légales [ suite ] 2. Le défaut de donner avis du sinistre ou d en fournir la preuve dans le délai prescrit ci-dessus n invalide pas la demande si : a) l avis est donné ou la preuve fournie dès qu il est raisonnablement possible de le faire, et en aucun cas, plus d une année après la date de l accident ou la date à laquelle une demande de règlement prend naissance en vertu de la police à la suite d une maladie, s il est démontré qu il n était pas raisonnablement possible de donner l avis ou de fournir la preuve dans le délai prescrit; ou b) dans le cas du décès de la personne assurée, si une déclaration de présomption de décès est nécessaire, l avis ou la preuve doit être donné avant la fin de l année, au plus tard, après la date à laquelle un tribunal a fait sa déclaration. 4. Obligation pour l assureur de fournir les formulaires de preuve de sinistre L assureur devra fournir des formulaires de preuve de sinistre dans les 15 jours de la réception de l avis de sinistre. Toutefois, lorsque l auteur de la demande de règlement n a pas reçu les formulaires dans ce délai, il peut soumettre la preuve de sinistre sous forme d une déclaration écrite énonçant la cause ou la nature de l accident ou de la maladie donnant lieu à la demande et l étendue du sinistre. 5. Droits d examen Comme condition préalable au recouvrement des sommes assurées aux termes de la présente police : a) le réclamant doit donner à l assureur la possibilité de faire subir à la personne assurée un examen quand et aussi souvent qu il est raisonnable, tant que le règlement est en suspens; et b) en cas de décès de la personne assurée, l assureur peut exiger une autopsie sous réserve des lois du ressort compétent. 6. Délai de paiement des sommes payables Toutes les sommes payables en vertu de la présente police doivent être versées par l assureur dans les 60 jours de la réception par l assureur de la preuve du sinistre. Section 21 Dispositions générales 1. Subrogation Dans le cas où vous subissez un sinistre couvert au titre de la présente police vous accordez à l assureur, dès le paiement de la demande de règlement ou son acceptation par votre assureur, le droit d intenter une action en justice contre toute personne, personne morale ou entité juridique ayant causé le sinistre, et ce, afin de faire respecter tous les droits, pouvoirs, privilèges et recours relativement aux sommes payables au titre de la présente police. En outre, si vous avez droit à une assurance ou à d autres garanties sans égard à la responsabilité, votre assureur a le droit d exiger et d obtenir les sommes payables au titre de ces garanties. Si l assureur décide d intenter une action en justice, il le fera à ses frais, en votre nom, et vous devez vous présenter sur les lieux du sinistre afin de faciliter le déroulement des procédures. Si vous présentez une requête ou si vous intentez une action en justice relativement à un sinistre couvert, vous devez en aviser immédiatement votre assureur afin que celui-ci puisse protéger ses droits. Après la survenance d un sinistre, vous ne pouvez pas intenter une action en justice qui porterait atteinte aux droits de votre assureur, tel qu énoncé dans le présent paragraphe. 2. Fausse déclaration et omission de dévoiler des faits essentiels La proposition et le questionnaire médical dûment remplis et signés constituent un document essentiel à l appréciation du risque par l assureur et font partie intégrante de votre contrat. Toute réponse erronée qui y figure constitue une fausse déclaration ou une réticence quant à un élément essentiel du contrat qui peut entraîner l annulation de votre assurance. Par conséquent et en cas de sinistre, l assureur n assumera aucune responsabilité et vous devrez assumer tous les frais engagés, incluant les coûts de rapatriement. La couverture complète au titre de cette police pourra être annulée si l assureur établit qu avant ou après un sinistre, vous avez dissimulé, faussement déclaré ou omis de déclarer des faits essentiels relativement au de la présente police ou votre intérêt dans celui-ci ou si vous refusez de communiquer des renseignements ou de permettre l utilisation de renseignements concernant toute personne assurée en vertu de cette police d'assurance. 3. Arbitrage Malgré toute stipulation à la présente police d assurance, les parties aux présentes s engagent à soumettre tout différend né ou éventuel concernant une demande de règlement à une procédure d arbitrage, à l exclusion des tribunaux. La procédure d arbitrage sera celle prévue par les lois en vigueur dans la province ou le territoire canadien de l assuré. Les parties consentent au renvoi de tout litige devant l arbitrage

19 Section 21 Dispositions générales [ suite ] 4. Loi applicable Ce contrat est régi par les lois de votre province ou territoire de résidence canadien. Toute action en justice que vous, vos héritiers légaux ou vos ayants cause pourriez intenter devra être soumise aux tribunaux de la province ou du territoire canadien de résidence de l assuré. 5. Délais de prescription Toute action ou procédure intentée contre un assureur pour le recouvrement des sommes assurées payables en vertu de la police est absolument interdite, à moins d être entreprise dans le délai prévu dans l Insurance Act (Colombie-Britannique et Alberta) ou dans la Loi sur les assurances (Manitoba); toute action ou procédure intentée contre un assureur pour le recouvrement des sommes assurées payables en vertu de la police est absolument interdite, à moins d être entreprise dans le délai prévu dans la Loi sur la prescription des actions (Ontario). Autrement, l action ou la procédure doit être entreprise à l intérieur d un délai de deux ans à partir de la date à laquelle est survenu le sinistre (la loi applicable dans votre province ou territoire de résidence pourrait exiger un délai différent). 6. Renonciation L assureur est réputé n avoir renoncé à aucune condition de la présente police, en totalité ou en partie, à moins que la renonciation ne soit clairement exprimée dans un écrit signé par l assureur. 7. Copie de la proposition Sur demande, l assureur est tenu de fournir une copie de la proposition à l assuré ou à l auteur d une demande de règlement en vertu du contrat. Section 21 Dispositions générales [ suite ] 8. Avis important à propos de vos renseignements personnels La Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances («nous»), ses agents et ses représentants, impliqués dans la vente et l administration de produits d assurance voyage, recueillent, utilisent et, dans certaines circonstances appropriées, divulguent vos renseignements personnels aux fins d assurance comme l administration, l évaluation et le traitement des demandes de règlements; vos renseignements personnels sont aussi requis pour vous offrir les services d assistance. Normalement, nous recueillons les renseignements personnels des individus qui font une demande d assurance, des titulaires de police, des assurés et des réclamants. Dans certains cas, nous recueillons ces renseignements personnels auprès de la famille, d amis ou de compagnons de voyage lorsqu un titulaire de police, un assuré ou un réclamant est incapable de communiquer directement avec nous pour des raisons médicales ou autres. Aux fins d assurance, nous recueillons aussi ces renseignements auprès de tierces parties comme, mais sans nécessairement s y limiter, les praticiens de la santé, les établissements hospitaliers au Canada et à l étranger, les assureurs en soins de santé privés et gouvernementaux, les membres de la famille de l assuré, les amis du titulaire de police, l assuré ou le réclamant; l information peut également être échangée entre ces diverses parties. En certaines circonstances, nous pouvons aussi conserver, communiquer ou transmettre l information à des fournisseurs de services de soins de santé (ou autres) situés à l extérieur du Canada, particulièrement dans les pays de juridiction différente où peut voyager un assuré; les renseignements personnels peuvent donc être accessibles aux autorités conformément aux lois qui régissent ces autres juridictions. Pour de plus amples informations sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée ou pour obtenir une copie de notre politique de confidentialité, visitez le site

20 Section 22 Définitions Nous attachons une signification précise aux mots suivants lorsqu ils apparaissent dans cette police. Partout dans le document, ces mots définis sont en italique. Accident s entend d un événement fortuit, soudain, imprévisible et non intentionnel attribuable exclusivement à une cause externe et qui entraîne des blessures corporelles. Affection mineure s entend de toute maladie, toute blessure ou tout problème de santé qui ne requiert pas la consommation de médicaments pendant une période de plus de 15 jours, plus d une visite de suivi chez le médecin, une hospitalisation, une intervention chirurgicale ou d être dirigé vers un spécialiste et qui prend fin au moins 30 jours consécutifs avant chacun des voyages prévus. Toutefois, un état chronique ou toute complication liée à un état chronique n est pas considéré comme une affection mineure. Au pays ou province de résidence signifie votre province ou votre territoire de résidence permanente au Canada. Si vous avez demandé que votre couverture débute lorsque vous quittez le Canada, «au pays» signifie le Canada. Blessure signifie toute atteinte corporelle inattendue et imprévue résultant d un accident subi au cours d un voyage et nécessitant immédiatement un traitement d urgence couvert par la présente police. Cancer métastatique s entend d un cancer qui s est propagé de son point original à une ou plusieurs autres parties du corps. Compagnon de voyage s entend d une personne qui vous accompagne en voyage, qui partage les dispositions de voyage avec vous à partir de votre point de départ pour le voyage assuré, y compris les frais d hébergement et de transport s ils sont payés avant votre départ. Conjoint s entend de la personne avec laquelle vous êtes marié légalement ou avec laquelle vous faites vie commune depuis au moins 12 mois. Date de départ s'entend de la date à laquelle vous quittez votre province ou territoire de résidence pour un voyage assuré dont la couverture a pris effet. Section 22 Définitions [ suite ] Examen médical régulier s entend de tout examen médical normal ou habituel qui n est pas lié à une condition médicale particulière et qui est mené dans le but d effectuer un dépistage, un suivi de santé ou un soin préventif et peut inclure des tests et des enquêtes médicales de routine. Frais raisonnables et courants s entend des frais engagés pour des fournitures ou des services médicaux admissibles et approuvés, qui ne dépassent pas le remboursement moyen qu obtient le fournisseur pour tous les services rendus à ses patients, jusqu à un maximum équivalent à une fois et demie du remboursement qui serait applicable si les frais étaient assumés par US Medicare. Franchise signifie le montant, en dollars américains, que la personne assurée doit payer avant que toute autre dépense admissible ne soit remboursée au titre de la présente police. La franchise s applique une fois, par personne assurée, par voyage. Le montant de la franchise est indiqué sur votre reçu de police. La franchise ne peut pas être changée après votre date d effet. Gardien s entend de toute personne que vous avez chargée de façon permanente et à temps plein de veiller au bien-être de vos enfants et dont les services ne peuvent raisonnablement pas être remplacés. Gestion Global Excel inc. ou Global Excel s entend de la compagnie désignée par Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances, pour fournir l assistance médicale et les services de règlement. En cas d urgence Du Canada et des É.-U., composez le Du Mexique, composez le De l Australie, composez le De la République dominicaine, composez le De partout ailleurs, appelez à frais virés au Enfant s entend d un enfant, non marié, à votre charge ou celle de votre conjoint, qui à la date de souscription est : a) âgé de moins de 21 ans; b) âgé de moins de 26 ans s il est étudiant à temps plein; ou c) de tous âges si l enfant est atteint d une déficience physique ou intellectuelle de façon permanente