OBJET : Accord APN Modification de l article 15-1 (avenant n.11)
|
|
|
- Serge Lebrun
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 N Paris, le 24 mai 2012 Département Affaires Sociales IV - DROIT DU TRAVAIL OBJET : Accord APN Modification de l article 15-1 (avenant n.11) Indemnité de départ à la retraite L article 15-1 de l accord paritaire national concernant le contrat de travail des cadres dirigeants de la coopération agricole, relatif au départ à la retraite, a été modifié par l avenant n 11 signé le 27 mars Ce texte modifie les modalités de calcul de l indemnité de départ à la retraite, afin notamment, de tenir compte de l évolution de la législation sur la mise à la retraite, celle-ci ayant considérablement réduit les possibilités de mise à la retraite d un salarié par l employeur. Afin d en limiter l impact financier, l avenant n 11 prévoit une application progressive des nouvelles dispositions conventionnelles. 43 rue Sedaine CS Paris 11 - Tél. : Fax : e.mail : info@coopdefrance.coop -
2 SOMMAIRE I. Rappels préalables II. Conditions pour bénéficier de l indemnité de départ à la retraite III. Calcul de l indemnité de départ à la retraite IV. Date d application du nouveau mode de calcul V. Application progressives des nouvelles dispositions VI. Préavis VII. Régime social et fiscal de l indemnité de départ à la retraite Annexes : - Barème de l indemnité de départ à la retraite - Avenant n 11 à l accord APN 2
3 I. Rappels préalables Le départ à la retraite consiste, pour un salarié, à provoquer la rupture de son contrat de travail afin de bénéficier d une pension de retraite. A cet effet, le salarié doit, d'une part, manifester une volonté certaine et non équivoque de partir à la retraite et, d'autre part, sa volonté doit être libre et éclairée, à charge pour lui de rapporter la preuve qu'il a été contraint par l'employeur. Très généralement, le départ à la retraite est notifié par le salarié par courrier recommandé AR ou lettre remise en main propre contre décharge. L avenant n 11 fait d ailleurs expressément référence à ces deux modalités pour définir la date de la notification du départ à la retraite. Rappelons que la loi autorise la mise à la retraite par l employeur des salariés âgés d'au moins 70 ans. Pour les salariés ayant au moins 65 ans, l'employeur peut seulement proposer la mise à la retraite selon une procédure particulière. En deçà de cet âge, la mise à la retraite est interdite. II. Conditions pour bénéficier de l indemnité de départ à la retraite L avenant n 11, reprenant les dispositions légales, prévoit que le cadre dirigeant qui quitte l entreprise pour bénéficier d un droit à pension retraite, soit au plus tôt à 56 ans (âge à partir duquel il est possible de bénéficier d une retraite anticipée longue carrière), a droit à l indemnité de départ à la retraite. En conséquence : - le droit à l'indemnité de départ à la retraite n'est pas subordonné à la possibilité de bénéficier d'une pension à taux plein ; - cette indemnité sera versée à partir du moment où le salarié atteint l'âge lui permettant de liquider une pension. S agissant de cette seconde condition, et hors le cas où le cadre dirigeant remplit les conditions pour bénéficier d une retraite anticipée longue carrière, il convient de rappeler que la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit de porter progressivement à 62 ans l âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Ainsi, l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1 er juillet 1951 et à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier Cet âge est fixé de manière croissante pour les assurés nés entre ces 2 dates selon le tableau ci-après : Année de naissance Age de départ Date de départ (à compter du) 1 er semestre ans 1 er janvier nd semestre ans et 4 mois 1 er novembre ans et 9 mois 1 er octobre ans et 2 mois 1 er mars ans et 7 mois 1 er août et après 62 ans 1 er janvier
4 Aussi, lors de la notification par le cadre dirigeant de son départ à la retraite, il appartient à l entreprise de vérifier que l âge de l intéressé lui permet de bénéficier d une pension de retraite. III. Calcul de l indemnité de départ à la retraite Le montant de l indemnité de départ à la retraite est égal à 2/3 de mois de salaire par année de présence avec un plafond égal à 12 mois de salaire (voir le barème en annexe). Ce plafond est donc atteint à partir de 18 ans d ancienneté et fait l objet d une application progressive (voir ci-après). Le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de l'entreprise, période d'essai comprise. Les fractions d'années sont décomptées par douzièmes, toute fraction de mois équivalant à un mois entier. Ainsi, pour un cadre dirigeant ayant bénéficié de l application de l APN en cours de carrière, par exemple à l occasion d une promotion, l ancienneté à prendre en compte est celle acquise depuis son engagement, sous réserve de dispositions spécifiques existant dans son contrat de travail. La notion de «mois de salaire» s'entend du salaire mensuel brut à l'exclusion de toute prime, c'est à dire du coefficient hiérarchique multiplié par la ou les valeurs de points en vigueur. IV. Date d application du nouveau mode de calcul Le nouveau mode de calcul s applique aux départs à la retraite notifiés à compter du 30 juin La notification du départ correspond soit : - à la date de première présentation de la lettre recommandée AR informant l entreprise du départ à la retraite ; - à la date de remise en main propre contre décharge de cette lettre. V. Application progressive des nouvelles dispositions Afin de limiter l impact financier des nouvelles modalités de calcul de l indemnité de départ à la retraite, il est prévu une application progressive du plafond de l indemnité. Ainsi, en 2012, le plafond de l indemnité est fixé à 7 mois de salaire, pour augmenter ensuite d un mois par an jusqu en 2017 où sera atteint le plafond de 12 mois (voir le tableau ci-après). 4
5 Année de notification du départ à la retraite Plafond de l indemnité de départ à la retraite mois de salaire mois de salaire mois de salaire mois de salaire mois de salaire La date de notification correspond à la date de première présentation de la lettre recommandée AR informant l entreprise du départ à la retraite, ou la date de remise en main propre contre décharge de cette lettre. VI. Préavis Les dispositions relatives au préavis dû par le cadre dirigeant en cas de départ à la retraite sont inchangées, soit : - ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ; - ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois. VII. Régime social et fiscal de l indemnité de départ à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie en tant que salaire aux cotisations de sécurité sociale et à l impôt sur le revenu. 5
6 Annexe Indemnité de Départ à la retraite - Accord APN art Ancienneté Montant indemnité (En multiple de mois de salaire) Année Mois Total et ,0000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,0833 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0, ,1667 0,11 0,11 0,11 0,11 0,11 0, ,2500 0,17 0,17 0,17 0,17 0,17 0, ,3333 0,22 0,22 0,22 0,22 0,22 0, ,4167 0,28 0,28 0,28 0,28 0,28 0, ,5000 0,33 0,33 0,33 0,33 0,33 0, ,5833 0,39 0,39 0,39 0,39 0,39 0, ,6667 0,44 0,44 0,44 0,44 0,44 0, ,7500 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0, ,8333 0,56 0,56 0,56 0,56 0,56 0, ,9167 0,61 0,61 0,61 0,61 0,61 0, ,0000 0,67 0,67 0,67 0,67 0,67 0, ,0833 0,72 0,72 0,72 0,72 0,72 0, ,1667 0,78 0,78 0,78 0,78 0,78 0, ,2500 0,83 0,83 0,83 0,83 0,83 0, ,3333 0,89 0,89 0,89 0,89 0,89 0, ,4167 0,94 0,94 0,94 0,94 0,94 0, ,5000 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1, ,5833 1,06 1,06 1,06 1,06 1,06 1, ,6667 1,11 1,11 1,11 1,11 1,11 1, ,7500 1,17 1,17 1,17 1,17 1,17 1, ,8333 1,22 1,22 1,22 1,22 1,22 1, ,9167 1,28 1,28 1,28 1,28 1,28 1, ,0000 1,33 1,33 1,33 1,33 1,33 1, ,0833 1,39 1,39 1,39 1,39 1,39 1, ,1667 1,44 1,44 1,44 1,44 1,44 1, ,2500 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50 1, ,3333 1,56 1,56 1,56 1,56 1,56 1, ,4167 1,61 1,61 1,61 1,61 1,61 1, ,5000 1,67 1,67 1,67 1,67 1,67 1, ,5833 1,72 1,72 1,72 1,72 1,72 1, ,6667 1,78 1,78 1,78 1,78 1,78 1, ,7500 1,83 1,83 1,83 1,83 1,83 1, ,8333 1,89 1,89 1,89 1,89 1,89 1, ,9167 1,94 1,94 1,94 1,94 1,94 1,94 6
7 3 0 3,0000 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2, ,0833 2,06 2,06 2,06 2,06 2,06 2, ,1667 2,11 2,11 2,11 2,11 2,11 2, ,2500 2,17 2,17 2,17 2,17 2,17 2, ,3333 2,22 2,22 2,22 2,22 2,22 2, ,4167 2,28 2,28 2,28 2,28 2,28 2, ,5000 2,33 2,33 2,33 2,33 2,33 2, ,5833 2,39 2,39 2,39 2,39 2,39 2, ,6667 2,44 2,44 2,44 2,44 2,44 2, ,7500 2,50 2,50 2,50 2,50 2,50 2, ,8333 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 2, ,9167 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2, ,0000 2,67 2,67 2,67 2,67 2,67 2, ,0833 2,72 2,72 2,72 2,72 2,72 2, ,1667 2,78 2,78 2,78 2,78 2,78 2, ,2500 2,83 2,83 2,83 2,83 2,83 2, ,3333 2,89 2,89 2,89 2,89 2,89 2, ,4167 2,94 2,94 2,94 2,94 2,94 2, ,5000 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 3, ,5833 3,06 3,06 3,06 3,06 3,06 3, ,6667 3,11 3,11 3,11 3,11 3,11 3, ,7500 3,17 3,17 3,17 3,17 3,17 3, ,8333 3,22 3,22 3,22 3,22 3,22 3, ,9167 3,28 3,28 3,28 3,28 3,28 3, ,0000 3,33 3,33 3,33 3,33 3,33 3, ,0833 3,39 3,39 3,39 3,39 3,39 3, ,1667 3,44 3,44 3,44 3,44 3,44 3, ,2500 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3, ,3333 3,56 3,56 3,56 3,56 3,56 3, ,4167 3,61 3,61 3,61 3,61 3,61 3, ,5000 3,67 3,67 3,67 3,67 3,67 3, ,5833 3,72 3,72 3,72 3,72 3,72 3, ,6667 3,78 3,78 3,78 3,78 3,78 3, ,7500 3,83 3,83 3,83 3,83 3,83 3, ,8333 3,89 3,89 3,89 3,89 3,89 3, ,9167 3,94 3,94 3,94 3,94 3,94 3, ,0000 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4, ,0833 4,06 4,06 4,06 4,06 4,06 4, ,1667 4,11 4,11 4,11 4,11 4,11 4, ,2500 4,17 4,17 4,17 4,17 4,17 4, ,3333 4,22 4,22 4,22 4,22 4,22 4, ,4167 4,28 4,28 4,28 4,28 4,28 4, ,5000 4,33 4,33 4,33 4,33 4,33 4, ,5833 4,39 4,39 4,39 4,39 4,39 4, ,6667 4,44 4,44 4,44 4,44 4,44 4, ,7500 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 4, ,8333 4,56 4,56 4,56 4,56 4,56 4, ,9167 4,61 4,61 4,61 4,61 4,61 4,61 7
8 7 0 7,0000 4,67 4,67 4,67 4,67 4,67 4, ,0833 4,72 4,72 4,72 4,72 4,72 4, ,1667 4,78 4,78 4,78 4,78 4,78 4, ,2500 4,83 4,83 4,83 4,83 4,83 4, ,3333 4,89 4,89 4,89 4,89 4,89 4, ,4167 4,94 4,94 4,94 4,94 4,94 4, ,5000 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 5, ,5833 5,06 5,06 5,06 5,06 5,06 5, ,6667 5,11 5,11 5,11 5,11 5,11 5, ,7500 5,17 5,17 5,17 5,17 5,17 5, ,8333 5,22 5,22 5,22 5,22 5,22 5, ,9167 5,28 5,28 5,28 5,28 5,28 5, ,0000 5,33 5,33 5,33 5,33 5,33 5, ,0833 5,39 5,39 5,39 5,39 5,39 5, ,1667 5,44 5,44 5,44 5,44 5,44 5, ,2500 5,50 5,50 5,50 5,50 5,50 5, ,3333 5,56 5,56 5,56 5,56 5,56 5, ,4167 5,61 5,61 5,61 5,61 5,61 5, ,5000 5,67 5,67 5,67 5,67 5,67 5, ,5833 5,72 5,72 5,72 5,72 5,72 5, ,6667 5,78 5,78 5,78 5,78 5,78 5, ,7500 5,83 5,83 5,83 5,83 5,83 5, ,8333 5,89 5,89 5,89 5,89 5,89 5, ,9167 5,94 5,94 5,94 5,94 5,94 5, ,0000 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00 6, ,0833 6,06 6,06 6,06 6,06 6,06 6, ,1667 6,11 6,11 6,11 6,11 6,11 6, ,2500 6,17 6,17 6,17 6,17 6,17 6, ,3333 6,22 6,22 6,22 6,22 6,22 6, ,4167 6,28 6,28 6,28 6,28 6,28 6, ,5000 6,33 6,33 6,33 6,33 6,33 6, ,5833 6,39 6,39 6,39 6,39 6,39 6, ,6667 6,44 6,44 6,44 6,44 6,44 6, ,7500 6,50 6,50 6,50 6,50 6,50 6, ,8333 6,56 6,56 6,56 6,56 6,56 6, ,9167 6,61 6,61 6,61 6,61 6,61 6, ,0000 6,67 6,67 6,67 6,67 6,67 6, ,0833 6,72 6,72 6,72 6,72 6,72 6, ,1667 6,78 6,78 6,78 6,78 6,78 6, ,2500 6,83 6,83 6,83 6,83 6,83 6, ,3333 6,89 6,89 6,89 6,89 6,89 6, ,4167 6,94 6,94 6,94 6,94 6,94 6, ,5000 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00 7, ,5833 7,00 7,06 7,06 7,06 7,06 7, ,6667 7,00 7,11 7,11 7,11 7,11 7, ,7500 7,00 7,17 7,17 7,17 7,17 7, ,8333 7,00 7,22 7,22 7,22 7,22 7, ,9167 7,00 7,28 7,28 7,28 7,28 7,28 8
9 ,0000 7,00 7,33 7,33 7,33 7,33 7, ,0833 7,00 7,39 7,39 7,39 7,39 7, ,1667 7,00 7,44 7,44 7,44 7,44 7, ,2500 7,00 7,50 7,50 7,50 7,50 7, ,3333 7,00 7,56 7,56 7,56 7,56 7, ,4167 7,00 7,61 7,61 7,61 7,61 7, ,5000 7,00 7,67 7,67 7,67 7,67 7, ,5833 7,00 7,72 7,72 7,72 7,72 7, ,6667 7,00 7,78 7,78 7,78 7,78 7, ,7500 7,00 7,83 7,83 7,83 7,83 7, ,8333 7,00 7,89 7,89 7,89 7,89 7, ,9167 7,00 7,94 7,94 7,94 7,94 7, ,0000 7,00 8,00 8,00 8,00 8,00 8, ,0833 7,00 8,00 8,06 8,06 8,06 8, ,1667 7,00 8,00 8,11 8,11 8,11 8, ,2500 7,00 8,00 8,17 8,17 8,17 8, ,3333 7,00 8,00 8,22 8,22 8,22 8, ,4167 7,00 8,00 8,28 8,28 8,28 8, ,5000 7,00 8,00 8,33 8,33 8,33 8, ,5833 7,00 8,00 8,39 8,39 8,39 8, ,6667 7,00 8,00 8,44 8,44 8,44 8, ,7500 7,00 8,00 8,50 8,50 8,50 8, ,8333 7,00 8,00 8,56 8,56 8,56 8, ,9167 7,00 8,00 8,61 8,61 8,61 8, ,0000 7,00 8,00 8,67 8,67 8,67 8, ,0833 7,00 8,00 8,72 8,72 8,72 8, ,1667 7,00 8,00 8,78 8,78 8,78 8, ,2500 7,00 8,00 8,83 8,83 8,83 8, ,3333 7,00 8,00 8,89 8,89 8,89 8, ,4167 7,00 8,00 8,94 8,94 8,94 8, ,5000 7,00 8,00 9,00 9,00 9,00 9, ,5833 7,00 8,00 9,00 9,06 9,06 9, ,6667 7,00 8,00 9,00 9,11 9,11 9, ,7500 7,00 8,00 9,00 9,17 9,17 9, ,8333 7,00 8,00 9,00 9,22 9,22 9, ,9167 7,00 8,00 9,00 9,28 9,28 9, ,0000 7,00 8,00 9,00 9,33 9,33 9, ,0833 7,00 8,00 9,00 9,39 9,39 9, ,1667 7,00 8,00 9,00 9,44 9,44 9, ,2500 7,00 8,00 9,00 9,50 9,50 9, ,3333 7,00 8,00 9,00 9,56 9,56 9, ,4167 7,00 8,00 9,00 9,61 9,61 9, ,5000 7,00 8,00 9,00 9,67 9,67 9, ,5833 7,00 8,00 9,00 9,72 9,72 9, ,6667 7,00 8,00 9,00 9,78 9,78 9, ,7500 7,00 8,00 9,00 9,83 9,83 9, ,8333 7,00 8,00 9,00 9,89 9,89 9, ,9167 7,00 8,00 9,00 9,94 9,94 9,94 9
10 ,0000 7,00 8,00 9,00 10,00 10,00 10, ,0833 7,00 8,00 9,00 10,00 10,06 10, ,1667 7,00 8,00 9,00 10,00 10,11 10, ,2500 7,00 8,00 9,00 10,00 10,17 10, ,3333 7,00 8,00 9,00 10,00 10,22 10, ,4167 7,00 8,00 9,00 10,00 10,28 10, ,5000 7,00 8,00 9,00 10,00 10,33 10, ,5833 7,00 8,00 9,00 10,00 10,39 10, ,6667 7,00 8,00 9,00 10,00 10,44 10, ,7500 7,00 8,00 9,00 10,00 10,50 10, ,8333 7,00 8,00 9,00 10,00 10,56 10, ,9167 7,00 8,00 9,00 10,00 10,61 10, ,0000 7,00 8,00 9,00 10,00 10,67 10, ,0833 7,00 8,00 9,00 10,00 10,72 10, ,1667 7,00 8,00 9,00 10,00 10,78 10, ,2500 7,00 8,00 9,00 10,00 10,83 10, ,3333 7,00 8,00 9,00 10,00 10,89 10, ,4167 7,00 8,00 9,00 10,00 10,94 10, ,5000 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,5833 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,6667 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,7500 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,8333 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,9167 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,0000 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,0833 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,1667 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,2500 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,3333 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,4167 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,5000 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,5833 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,6667 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,7500 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,8333 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,9167 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 11, ,0000 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 12,00 A partir de 18 ans d'ancienneté 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 12,00 10
11
12
[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]
![[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]](/thumbs/18/195136.jpg "[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]")
[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale N Siret : 784 411 175 00028 80 rue
La réforme des pensions expliquée
La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002
ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques
BELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE
La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro
La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de
Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle
Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr
Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?
ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des
Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre
Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne
Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs?
Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Sommaire Mise en place de notre collaboration 2 Le propriétaire Procédure de prise de garantie 3 Paiement de la prime 3 Garantie des loyers
MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
La rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
AVENIR EXPERTS SECURITÉ LA SOLUTION ÉPARGNE RETRAITE DES EXPERTS-COMPTABLES
AVENIR EXPERTS SECURITÉ LA SOLUTION ÉPARGNE RETRAITE DES EXPERTS-COMPTABLES Malakoff Médéric et l APRP (Association pour la Promotion de la Retraite et de la Prévoyance fondée par les experts-comptables),
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
La retraite en Suisse : le 2 ème pilier
La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er
France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012
France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels
PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS
PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer
Le plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
PenSIonS extralegales
PenSIonS extralegales Nos tuyaux pour une meilleure retraite Version mise à jour - Mai 2013 PENSION EXTRALEGALE 2013.indd 1 15/05/13 06:54 Introduction La Commission Vie de FEPRABEL a mis à votre disposition,
REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
les derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa retraite MA RET RAITE Sommaire Le système de retraite en France, deux grands principes...2 Pour les régimes du privé, du salariat agricole, de l
LE COMPTE EPARGNE TEMPS GUIDE DU CET
GUIDE DU CET 1 Un principe - Une condition C est une démarche volontaire du salarié Pour ouvrir son CET, celui-ci doit verser du temps ou de l argent Tous les salariés (CDI, CDD, Apprentis, Contrats de
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
La validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.
LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre
REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11
COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL
Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats
TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
J AI PERÇU DES REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS, comment les déclarer?
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX IMPÔT SUR LE REVENU ANNÉE 2014 J AI PERÇU DES REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS, comment les déclarer? Pr vs aider à remplir votre déclaration, La cellule impôts service
Accord sur le Compte Epargne Temps
Accord sur le Compte Epargne Temps ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin- 67925 STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques
Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)
Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient
Actualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,
Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Livret d Epargne Salariale
Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-22-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. PLAN D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP). DENOUEMENT DU PERP EN CAPITAL AU TITRE DE LA
Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;
Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu
N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE,
N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 Annexe au procèsverbal de la séance du 14 juin 1994. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, relatifà /'amélioration
Rachat de services passés Enrichir votre pension
Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service
Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité
Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise
PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be
PRECOMPTE PROFESSIONNEL à partir du 1 janvier 2015 www.cgslb.be E.R. : Jan Vercamst Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles 2015/02 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2015 Les barèmes du précompte
Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Le Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET JEUNES DOCTEURS
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET JEUNES DOCTEURS La réforme 28 est particulièrement incitative à l embauche de jeunes docteurs. Deux des nouvelles dispositions de la réforme 28 du crédit d impôt recherche (CIR)
' ()*+,-./! 01 2120 21"33345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 !
Avertissement : Cette fiche a une vocation pédagogique, elle ne constitue pas l analyse exhaustive de la FNME-CGT. Les tableaux et références de cette fiche sont tirés des dispositions de la loi Fillon
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.
LA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Le compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE
C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.
LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis
CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H
1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la
Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A
Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de
RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE des salariés non cadres MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES*
Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.
Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire
Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012
Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------
Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.
entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS
GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être
9 - LES AUTRES PRESTATIONS
9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction
LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en
Vous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013
Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l
ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES
1/5 ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES L arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien être au travail des intérimaires a paru au Moniteur belge
LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?
LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent
Mise en place de solutions individuelles et collectivespour
Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits
LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise
LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant
M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014
M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...