RENOVATION ENERGETIQUE CONSTRUCTION DURABLE

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1 R é g i o n A Q U I TA I N E RENOVATION ENERGETIQUE CONSTRUCTION DURABLE BILAN, ENJEUX ET PERSPECTIVES CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 AVRIL Page 215 1

2 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 2

3 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Document réalisé par la CEBATRAMA avec la collaboration de l ORECCA (Observatoire Régional Energie Changement Climatique d Aquitaine). L appui technique et financier des partenaires et adhérents de la CEBATRAMA, ainsi que méthodologique des CERC et du GIE Réseau des CERC a été une aide précieuse à la réalisation de la publication. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 3

4 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 4

5 Avant-propos EDITO Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte vise à engager de façon irréversible la France dans un nouveau modèle énergétique. Premier consommateur d énergie et émetteur de gaz à effet de serre, le bâtiment constitue ainsi un secteur d actions prioritaires. Hier ceci s est traduit par la mise en place de la RT 25, aujourd hui par la RT 212 et demain par la RBR 22 avec des bâtiments à énergie positive et une prise en compte améliorée de la performance environnementale globale des constructions. Dès 213, le gouvernement a également renforcé son action en matière de réhabilitation énergétique à travers un Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH). C est a minima 26 logements par an qui devront être traités chaque année d ici 5 ans. La Région Aquitaine accompagne également ce mouvement dans le cadre d un Plan Bâtiment Durable Aquitain. Et c est sans oublier les efforts de collectivités locales, bailleurs sociaux en matière de requalification et réhabilitation thermique du parc de logements. Des mesures concrètes et financières ont été mises en place : crédit d impôt, éco-ptz, éco-conditionnalité Acteurs institutionnels et politiques mais aussi entreprises de bâtiment, architectes et maîtres d œuvre travaillent de concert pour atteindre les objectifs fixés. En proposant cette nouvelle publication annuelle «Bâtiment durable», la CEBATRAMA s inscrit dans cette dynamique et fournit un ensemble d indicateurs permettant de mesurer et suivre les actions mises en place. Les tendances et données restent le plus souvent inédites : estimation du nombre de logements rénovés, couverture du besoin en entreprises qualifiées RGE au côté d indicateurs régionaux et départementaux tels que le CIDD, l Eco-PTZ, les certifications d économie d énergie, la Prime 135, etc. Je vous souhaite une bonne lecture. Jean-Paul GOUBIE Président de la CEBATRAMA La CEBATRAMA LE GIE RESEAU DES CERC La CEBATRAMA (Cellule Economique du Bâtiment, des Travaux Publics et des Matériaux de construction d'aquitaine) est une association de type loi 191, créée en 1973 sous l'impulsion des pouvoirs publics et des professionnels de la construction. C'est un lieu de concertation, d'observation et d études sur des thématiques spécifiques (perspectives d'activité, emploi-formation, construction & développement durable, déchets, recyclage, matériaux, etc.) permettant d approfondir la connaissance du secteur de la construction et de faciliter l'aide à la décision. La CEBATRAMA est par ailleurs membre du réseau des Cellules Economiques Régionales de la Construction (CERC). Un bel exemple de travail collaboratif Cette publication Bâtiment durable illustre bien la capacité du réseau des CERC à finaliser un projet innovant. Il doit sa réalisation à la fois à la mobilisation des collaborateurs de chaque CERC et à la synergie qui anime l ensemble du réseau. Ainsi, chacun a apporté sa pierre à l édifice. Le GIE Réseau des CERC a mis en place un socle commun (méthodes, outils ), puis a assuré la coordination des travaux. Un pôle de compétences associant plusieurs Cellules Economiques Régionales de la Construction a mené un travail collaboratif pour élaborer le document : plan, choix des indicateurs Toutes les CERC organisent l essaimage de la formule, chacune d elle enrichissant la publication de l expertise régionale qu elle a développée sur son territoire. contact@cebatrama.org CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 5

6 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 6

7 Sommaire, I DONNEES DE CADRAGE REGIONAL Page 8 L appareil de production bâtiment L activité des entreprises Les flux de construction Le parc de logements Les consommations d énergie du parc La production d énergie renouvelable en Aquitaine : MISE EN PERSPECTIVE DES POLITIQUES PUBLIQUES SUR LA RENOVATION ENERGETIQUE, II.ETL ESSENTIEL LA CONSTRUCTION DURABLE Page 16 Un cadre réglementaire ambitieux Les objectifs de rénovation énergétique des logements en Aquitaine Construire durablement : RT 212, performance énergétique & environnementale Répondre aux enjeux de rénovation énergétique et construction durable par les professionnels L information et l accompagnement des particuliers sur les territoires, III-QUELLE EST L EVOLUTION DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS? Page 34 Le Crédit d Impôt Développement Durable L Eco-PTZ Le dispositif Habiter-Mieux Les Certificats d Économie d Énergie L Eco-PLS L Eco-Chèque Région Aquitaine La Prime énergétique de 135 Le label BBC-Effinergie rénovation pour les logements et le tertiaire, IV QUELLES DYNAMIQUES SUR LES MARCHES DE LA CONSTRUCTION DURABLE? Page 47 Les labellisations de performance énergétique Les démarches de Qualité Environnementale du Bâti (QEB) Le label BBC-Effinergie bâtiment tertiaire NF bâtiments tertiaires démarche HQE Le label matériaux biosourcés dans les logements, V L ADAPTATION DE LA FILIERE ET LA MONTEE EN COMPETENCE DES ACTEURS Page 53 Le dispositif FEEBAT Les qualifications RGE travaux Les qualifications RGE maîtrise d œuvre CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 7

8 I- DONNEES DE CADRAGE REGIONAL CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 8

9 Données de cadrage Le bâtiment : salariés en Aquitaine en 214 La Gironde regroupe 44% du nombre de salariés aquitains salariés salariés salariés salariés IAC 7% ETAM 22% Ouvrier 71% salariés L Aquitaine compte également environ 5 6 intérimaires en équivalent temps-plein dans la construction. Source : UCF; données au 31 mars 214 Le tissu économique : entreprises de bâtiment au 1 er janvier sont des entreprises artisanales (*) soit 97% des entreprises, dont entreprises qui n ont pas de salariés. 3 à 9 salariés 15% > 1 salariés 5% Répartition des entreprises du bâtiment par tranche d effectifs Répartition des entreprises par corps de métier (**) 1à 2 salariés 17% salarié 63% Plâtre et isolation Source: INSEE, données SIRENE au 1er Janvier 213 Electricité Couverture et génie clim Charpente, menuiserie, métallerie 5 4 Agencement et finitions Gros oeuvre 6 24 Source: INSEE, données SIRENE au 1er Janvier 213 * Entreprises inscrites au registre des métiers ** Répartition selon les codes APE CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 9

10 Données de cadrage Le chiffre d affaires du bâtiment en Aquitaine : 7,1 milliards d euros en % millions d euros 47% Construction neuve 3 88 M Entretien Amélioration 3 39 M 66% 34% 61% 39% Résidentiel 2 54 M Tertiaire 1 34 M Résidentiel 2 18 M * Tertiaire M * Source : FFB Aquitaine et CEBATRAMA données 213 provisoires * estimation CEBATRAMA Le marché des logements (construction neuve et entretien-amélioration) représente millions d euros de chiffre d affaires soit 64% du marché en Aquitaine, contre 36% (1 595 millions d euros) pour le non résidentiel. Evolution du chiffre d affaires bâtiment en Aquitaine 8 Unité : millions d euros courants (p) Source : FFB Aquitaine; (p) données provisoires 213 CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 1

11 Données de cadrage Les flux de construction de logements : baisse de 4% des mises en chantier en 214 Evolution des mises en chantier de logements Unité : nombre de logements Logements collectifs et résidences Logements individuels La production de logements au cours de l année 214 est évaluée à un niveau proche de 26 logements (-4% par rapport à l année précédente) * 214* Source : MEDDE, Sit@del2 * Données estimées en date réelle: une nouvelle méthode de modélisation des statistiques de la construction neuve de logements a été mise en place par les services statistiques du Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l'énergie pour améliorer la qualité de la donnée. Les révisions portent principalement sur les données des mises en chantier. Pour plus d informations : Les flux de construction de bâtiments non résidentiels : baisse de 5% des surfaces mises en chantier en 214 Evolution des surfaces mises en chantier de bâtiments non résidentiel (*) Répartition des surfaces mises en chantier en Unité : millier de m² Bâtiment Public 16% Hôtellerie 3% Bureau 7% 1 5 Entrepôt 13% Commerce 18% Exploitation agricole 28% Industrie 11% Artisanat 4% * Données en dates de prise en compte Source : MEDDE, Sit@del2 CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 11

12 Données de cadrage Parc de logements existants :1,46 million de résidences principales Maisons individuelles : plus de 68% du parc de résidences principales en Aquitaine contre 57% au niveau national. Propriétaires occupants : 6% des résidences principales contre près de 58% à l échelle nationale. Selon le type de logements (en millier) AQUITAINE FRANCE Maisons individuelles Appartements Selon le statut d occupation (en millier) Propriétaires occupants Locataires NB : Il existe un troisième statut d occupation : les personnes logées gratuitement Répartition du parc de résidences principales selon la période de construction Source : INSEE; RP 211 entre 199 et 21 27% Avant % 53% du parc aquitain de résidences principales ont été construits avant la première règlementation thermique de entre 1975 et % entre 1949 et % Source : INSEE Le parc locatif social en Aquitaine au 1 er Janvier 214 AQUITAINE FRANCE Répartition du parc de logements sociaux Nombre de logements Source : DREAL Aquitaine - RPLS Parmi les 1 46 milliers de résidences principales, le logement social représente logements au 1er janvier 214. La part des logements sociaux s élève à 1,3% sur l ensemble de la région, ce taux variant de 6,5% dans les Landes à 13,1% en Gironde. Pyr. Atl. 2% Lot-et- Garonne 7% Dordogne 9% 48% du parc social ont été construits avant 198 et 25% après 2. 76% des logements relèvent du collectif, 24% de l individuel. Landes 7% Gironde 57% Source : DREAL Aquitaine - RPLS CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 12

13 kwh/logement Données de cadrage Parc de logements : GWh d énergie finale consommés en 212 Consommation d énergie finale du parc de logements par type d énergie en 212 Boisénergie 17,7% Electricité 34,4% Chauffage urbain Produits,3% pétroliers La consommation finale de produits pétroliers, 19,7% Gaz 27,9% principale source d énergie du secteur résidentiel dans les années 9 (31% de la consommation finale en 199), connaît une baisse soutenue et régulière depuis plusieurs années au profit des autres types d énergie, principalement l électricité (34% de la consommation finale en 212 contre 23% en 199) et le gaz naturel (28% en 212 contre 17% en 199). Consommation d'énergie finale du parc de logements par usage en 212 Source : ORECCA, données provisoires corrigées des variations climatiques Les produits pétroliers (fioul et GPL) représentent une source d énergie minoritaire en Gironde et dans les Pyrénées- Atlantiques (principalement au profit du gaz et de l électricité), alors qu ils restent la source d énergie principale en Dordogne et dans le Lot-et-Garonne. Les Landes, quant à elles, sont caractérisées par un parc résidentiel majoritairement tourné vers l électricité. ECS* 9,7% Cuisson 5,% Elec. spécifique 15,7% Source : ORECCA, données provisoires à climat réel Engins,6% ECS : Eau Chaude Sanitaire Chauffage 69,% Le chauffage représente 69% de la consommation finale du logement en moyenne, mais cette répartition dépend fortement de plusieurs paramètres : type de logement, nombre d occupants, surface et ancienneté du bâtiment considéré en particulier. A titre d exemple, la consommation moyenne due au chauffage représente moins de 6% de la consommation finale totale d un appartement construit après 199 mais plus de 75% de celle d une maison individuelle construite avant Consommation finale unitaire par usage et période de construction Chauffage ECS* Cuisson Elec. spécifique < >=1991 < >=1991 Appartement Maison Source : ORECCA, données provisoires 212 à climat réel. *ECS : eau chaude sanitaire CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 13

14 Données de cadrage Parc tertiaire : GWh d énergie finale consommés en 212 A eux seuls, les bureaux et les commerces représentent plus de 5% de la consommation finale d énergie du secteur. Cette répartition est assez proche de celle constatée au niveau national. Répartition de la consommation d'énergie finale du secteur HABCOM** 5% Enseignement 7% Sport & loisirs 9% Santé 12% tertiaire en 212 Transports 3% Bureaux 3% CAHORE* 11% Commerces 23% Répartition de la consommation d'énergie finale du secteur tertiaire en 212 Bois-énergie,6% Chauffage urbain,4% * CAHORE : Cafés-Hôtels-Restaurants. **HABCOM : Habitat communautaire Source : AIRAQ/ORECCA, données provisoires à climat réel. Produits pétroliers 16,5% La consommation de produits pétroliers du secteur tertiaire diminue depuis 28, au profit du gaz (un tiers de la consommation finale) et de l électricité (5% de la consommation finale). Electricité 49,4% La filière bois est encore marginale, mais connaît une croissance significative (+16% entre 28 et 212). Gaz 33,2% Source : ORECCA, données provisoires corrigées des variations climatiques Comme pour le secteur résidentiel, le chauffage représente le poste majoritaire de consommation du secteur tertiaire avec 45% de la consommation d énergie finale en moyenne. La part importante de l électricité spécifique et des autres usages dans la consommation finale totale (38% de la consommation finale pour ces deux postes) est à mettre en relation avec le poids de l électricité dans le mix énergétique du secteur. Autres usages 26,6% Electricité spécifique 11,6% Répartition de la consommation d'énergie finale du secteur tertiaire en 212 Chauffage 45,3% ECS* 9,7% Cuisson 6,8% Source : ORECCA, données provisoires à climat réel. * ECS : eau chaude sanitaire CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 14

15 GWh GWh Données de cadrage Production d énergies renouvelables : l Aquitaine 1 ère région française pour la production d électricité d origine photovoltaïque et de chaleur biomasse industrielle La production d électricité d origine renouvelable représente 3 4 GWh en 214 en Aquitaine. Le mix de production se caractérise par : - une part importante de la filière hydraulique (plus de 5% de la production régionale) - une production d origine photovoltaïque importante et en forte progression. L Aquitaine, avec 77 MW raccordés au 31 Décembre 214 (dont 238 MW au cours de l année), est devenue la première région française en termes de puissance raccordée - une filière biomasse qui connaît une croissance soutenue avec la mise en service de projets d envergure Evolution de la production d'électricité d'origine renouvelable en Aquitaine Méthanisation Eolien Déchets Hydroélectricité (yc pompage) Solaire PV Biomasse (p) Nb : Pour 214, la production d électricité via la méthanisation est intégrée à la production issue de la biomasse. (p) : provisoire Source : ORECCA La production régionale de chaleur d origine renouvelable s est élevée à 11 3 GWh en 212 en Aquitaine. Elle provient essentiellement de deux sources : - la production de chaleur par biomasse dans l industrie, dont l Aquitaine est la première région française - la production de chaleur issue du bois-énergie des ménages Certaines filières (méthanisation, chaufferies bois tertiaire) représentent encore une part marginale de la production, mais devraient connaître une croissance significative dans les années à venir, en lien avec l émergence de nouveaux projets Evolution de la production de chaleur d'origine renouvelable en Aquitaine (p) Méthanisation Solaire th. Géothermie Déchets Bois tertiaire Bois résidentiel Biomasse industrie (p) : provisoire Source : ORECCA CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 15

16 I I - L E S S E N T I E L CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 16

17 En bref Le crédit d impôt est le principal dispositif incitatif mobilisé par les ménages. Sans conditions de ressources, c est un axe essentiel de la massification des travaux de rénovation non seulement pour les bouquets d action qu il soutient, mais également pour les travaux de rénovation étalés Les dispositifs sont cumulables sous conditions de ressources L éco-ptz concerne un nombre plus limité de ménages, mais il s agit de travaux dont le montant est plus élevé que le bouquet d action moyen La prime de 135 est un dispositif destiné aux foyers dits intermédiaires Le dispositif Habiter Mieux permet d accompagner fortement les ménages modestes et très modestes Dans le logement social, la dynamique est enclenchée pour l éco-pls Globalement, tous ces dispositifs sont dans des mesures différentes efficaces d un point de vue énergétique Ces dispositifs ne couvrent qu une petite partie de la cible visé, par conséquent les marges de progrès demeurent importantes Ces dispositifs sont aussi efficaces d un point de vue économique dans la mesure où ils génèrent un volume important de travaux Nb : Ces aides sont celles en vigueur en , elles ont pour la plupart fait l objet de changements en 215, voire avant la fin de l année 214. Pour plus d informations sur ces changements, se reporter aux encadrés de chaque page, voir sur CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 17

18 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Un cadre réglementaire ambitieux Des objectifs réglementaires réaffirmés dans la loi de transition énergétique La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité environnementale de la France. Dans le cadre de la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE du 13 juillet 25), elle s est ainsi engagée dans une politique ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d un facteur 4 à l horizon 25. Cet objectif a été réaffirmé dans le cadre des lois Grenelle I et II, puis dans le cadre du paquet «énergieclimat» au niveau européen. Plus récemment le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en première lecture à l Assemblée nationale le 14 octobre 214 pose des objectifs volontaires, à savoir : - Réduire les émissions de GES de 4% entre 199 et 23 et les diviser par 4 à l horizon 25; - Réduire la consommation énergétique finale de 5% en 25 par rapport à 212; - Réduire la consommation d énergie fossile de 3% en 23 par rapport 212; - Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation énergétique finale en 23. Ces ambitions reposent en particulier sur l amélioration drastique des performances énergétiques des bâtiments. Au-delà des aspects environnementaux, ces objectifs trouvent également leurs échos dans les problématiques de précarité énergétique auxquels sont et risquent d être confrontés un grand nombre de ménages dans les années à venir. Des marges de progrès importantes pour le bâtiment Selon les données de l Observatoire Régional Energie Changement Climatique Air (ORECCA), la consommation énergétique finale en Aquitaine représente 96 7 GWh en 212 soit 5,3% du total national. Les secteurs résidentiel et tertiaire sont à l origine de respectivement 28% et 15% de la consommation finale d énergie régionale (soit 43% pour l ensemble du bâtiment), et ont connu une hausse sensible de leur consommation finale depuis 199 (+26% pour le résidentiel, +89% pour le tertiaire). Le secteur résidentiel a connu un pic de consommation au début des années 2 mais celle-ci semble amorcer une décroissance régulière depuis 28 (-2,7%/an en moyenne entre 28 et 212). La consommation d énergie finale du tertiaire connait une certaine stabilité depuis 28 (+,5%/an en moyenne entre 28 et 212). Répartition de la consommation d'énergie finale selon les secteurs en 212 Industrie 21% Agriculture 3% Résidentiel 28% +2% +1% +% -1% -2% Evolution de la consommation d'énergie finale entre 28 et 212-1% +2% +12% -3% Transports 33% Tertiaire 15% -3% -4% -26% Résidentiel Tertiaire Transports Industrie Agriculture Source : ORECCA, données provisoires corrigées Source : ORECCA, données provisoires corrigées CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 18

19 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Répartition des émissions de GES selon les secteurs en % Evolution des émissions de GES entre 25 et % Agriculture 21% Résidentiel 16% Tertiaire 8% +1% +% -1% -2% -7% -1% Industrie 15% Source : AIRAQ/ORECCA inventaire 212 v1. Transports 4% -3% -4% -5% Des objectifs gouvernementaux en matière de rénovation énergétique Les enjeux d une plus grande efficacité énergétique des bâtiments ont conduit le gouvernement à mettre en place le Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH) et la Région Aquitaine à décliner territorialement le Plan bâtiment durable (PBD-AQT). Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) aquitain fixe également des objectifs de rénovation énergétique pour le logement. Au niveau régional, le PREH aquitain fixe un nombre de logement à rénover par an entre 26 (objectifs «plancher» correspondant à la déclinaison des objectifs du plan national) et 62 5 logements (objectif «haut» correspondant à celui arrêté dans le SRCAE). En parallèle, la CEBATRAMA a conduit une étude (*) permettant de poser un diagnostic précis du bâti régional et de fixer des objectifs de rénovation énergétique des logements compatible avec l objectif d une réduction de 38% des consommations d énergie du secteur résidentiel à l horizon 22 et d un facteur 4 en 25. Le scénario retenu fixe une rénovation énergétique lourde des logements (au moins deux actions de travaux) à 39 2 logements/an a rénover. L Aquitaine fait face à plusieurs contraintes en matière de consommation énergétique. Elle se caractérise tout d abord par un territoire démographiquement attractif et peu dense. Ensuite, le parc de maisons individuelles, plus consommateur d énergie que l habitat collectif, est plus représenté qu en moyenne nationale : 68% des logements contre 62% en moyenne en province. La multiplicité des maîtres d ouvrages associée à un parc avec une isolation thermique insuffisante ne facilite pas la baisse des consommations d énergie. 52% des logements aquitains ont été construits avant la première réglementation thermique de % -26% Résidentiel Tertiaire Transports Industrie Agriculture Source : AIRAQ/ORECCA - inventaire 21 v1. Le scénario CEBATRAMA (*) requiert une montée en puissance du marché de la rénovation énergétique pour atteindre un rythme de croisière d ici 218. Ces cinq années doivent permettre de développer les filières, organiser les marchés locaux et former les professionnels Scénario CEBATRAMA : Evolution annuelle du nombre de logements à réhabiliter 39 2 logements (*) «Analyse du bâti aquitain et élaboration de stratégies de rénovation énergétique en Aquitaine»; La Calade; CEBATRAMA; 213 (disponible sur Source : CEBATRAMA CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 19

20 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Rénovation énergétique : quel est actuellement le nombre de logements réhabilités en Aquitaine? (*) Compte tenu de la mobilisation des différents dispositifs et des cumuls possibles, la CEBATRAMA dresse un bilan pour l année 213 du nombre de logements rénovés énergétiquement. Il s agit d estimations à partir des données disponibles. Ces résultats ont été obtenus sur la base d hypothèses sur le cumul des dispositifs et sur l évolution du recours au crédit d impôt pour les travaux réalisés en 213. Les données de l enquête 213 de l Observatoire Permanent de l amélioration ENergétique du logement (OPEN) ont également été indispensables. Logements privés : 1 4 rénovations lourdes en 213 (*) Logements sociaux : Dynamique enclenchée Du point de vue des politiques publiques : l Aquitaine sur la bonne trajectoire pour le nombre de logements rénovés en 213 Au cours de l année 213, les principaux dispositifs incitatifs financiers et fiscaux en faveur de la rénovation énergétique des logements ont permis l amélioration énergétique de logements privés en Aquitaine. Cela représente 3,5% du parc de résidences principales. Sur ce contingent de logements privés, environ 1 4 logements privés (*) ont bénéficié de travaux de rénovation énergétique «performante» (au moins deux catégories d actions). Il s agit de rénovations complètes en une seule fois au cours de l année auxquelles s ajoutent 4 67 rénovations progressives c est-à-dire terminant une ou plusieurs actions antérieures à l année 213 (travaux étalés). Différents programmes de réhabilitation de logements sociaux sont financés sur les fonds propres des bailleurs sociaux, via les fonds européens (FEDER), la caisse de dépôts (ECO-PLS), l ANRU ou encore les collectivités territoriales. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses à intervenir. Dans le cadre des Eco-PLS seconde génération, 954 logements sociaux se sont engagés dans une réhabilitation énergétique sur la période Le démarrage et la réalisation des travaux s échelonnent toutefois sur plusieurs exercices et une grande partie des rénovations énergétiques de logements sociaux ne passent pas par ce dispositif de prêt. Le volume annuel global de réhabilitations énergétiques serait a minima de 1 5 logements au cours de l année 213. Un objectif de 2 5 logements à réhabiliter thermiquement par an a été établi par l association des organismes sociaux d Aquitaine (AROSHA) pour les 4 prochaines années. A cela s ajoute les interventions ponctuelles, les changements de composants (chaudières, fenêtres ) qui sont réalisés chaque année. Au total, moins de 1% du parc de résidences principales fait l objet annuellement d une rénovation énergétique performante en 213. L objectif fixé est d atteindre à moyen terme 27% du parc existant réhabilité. A ce rythme, il faudrait 27 ans pour atteindre l objectif. L objectif requiert cependant une montée en puissance progressive du nombre de logements rénovés (graphique page 9). Les résultats 213 indiquent que l Aquitaine est sur la bonne trajectoire. Toutefois, les années 215 et 216 constituent une période charnière pour réussir le saut quantitatif nécessaire pour multiplier par trois le nombre actuel de logements rénovés. Nombre de logements rénovés et objectifs de rénovation énergétique en Aquitaine Année 213 : 11 9 logements Source : CEBATRAMA Moyenne à atteindre : 39 2 logements par an (étude CEBATRAMA) 39 2 logements à rénover lourdement par an à l horizon 1 ans (Scénario CEBATRAMA) En Aquitaine, une transposition mécanique des objectifs nationaux du PREH aboutit à 26 logements par an. Le SRCAE aquitain a retenu un objectif de 62 5 logements à rénover lourdement par an. Si les deux scénarios CEBATRAMA / SRCAE diffèrent à moyen terme, ils restent cohérents à l horizon 25 pour atteindre le facteur 4. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 2

21 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Du point de vue des entreprises : un marché qui n est pas encore mature On considère l ensemble des actions d amélioration énergétique, qu il s agisse de rénovation énergétique complète ou partielle, afin de mesurer l impact sur l activité des entreprises. Les montants ci-dessous sont TTC. Il s agit d estimations et de montants a minima. Une partie des rénovations énergétiques ne passent pas nécessairement pas des dispositifs financiers et fiscaux, certains montants sont plafonnés et certaines dépenses ne sont pas prises en compte (main-d œuvre..). En 213, le montant de travaux ou d équipement en faveur de l amélioration énergétique des logements réalisé par des professionnels du bâtiment s élève a minima à 27 M en Aquitaine. Il correspond au cumul des travaux induits par les principaux dispositifs d aides ainsi qu une estimation pour les logements sociaux sur la base d un coût de 3 K de travaux de réhabilitation par logement dont 15 K pour la réhabilitation thermique. Les travaux de réhabilitation connexes ne sont pas prises en compte. 14% du chiffre d affaires des entreprises Ce montant représente 14% du chiffre d affaires de l entretien et l amélioration de logements des entreprises, estimé à 2,1 milliards d euros. Rappelons que le chiffre d affaires du bâtiment s élève à plus de 7 milliards d euros en Aquitaine, travaux neuf et entretien confondus. Pour les entreprises de bâtiment, le marché de la rénovation énergétique est un marché qui n a pas encore atteint son niveau de maturité. Part de marché de la rénovation énergétique sur l ensemble des marchés de rénovation des logements 2 18 millions d pour l entretien-amélioration de logements (tous types de travaux) en Aquitaine Rénovation énergétique des logements 14% 27 millions d pour la rénovation énergétique des logements en Aquitaine* Autres travaux de réhabilitation 86% Source : Estimations CEBATRAMA * Rénovations ayant reçues une aide financière L auto-rénovation : un marché qui échappe aux entreprises Achat de prestations Auto-rénovation Le recours à des professionnels du bâtiment pour les travaux de réhabilitation reste la norme. Selon les résultats de l étude OPEN 214 de l ADEME, 92% des dépenses engagées au niveau national pour l amélioration énergétique des logements par les ménages portent sur l achat de prestations à des professionnels. 1% 95% 9% 85% 8% 17,5% 4,6% 95,4% 9,1% 9,9% 3,2% 96,8% 5,8% 94,2% 8% des dépenses concernent cependant des travaux en auto-rénovation. Ce taux est le plus élevé pour les travaux d agencement (isolation des murs, plafonds, planchers et rampants de comble) avec plus de 17% des dépenses engagées. 75% 7% 82,5% Source : ADEME; OPEN 214 CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 21

22 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Crédit d impôt et Eco-PTZ : entre massification et performance énergétique Le crédit d impôt : L enjeu de la massification Dans le résidentiel privé, deux principaux outils incitatifs sont le crédit d impôt (CIDD devenu CITE depuis septembre 214) et l éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Le crédit d impôt est le dispositif qui draine le plus de travaux. Il représente en Aquitaine actions d amélioration énergétique et couvre un large éventail de besoins. En 213, le montant du crédit d impôt s élève à 4 M en Aquitaine pour un montant de travaux déclarés de 225 M. L effet de levier est ainsi de 1 de crédit d impôt pour 5,7 de travaux. Le montant moyen des travaux entrepris par les ménages s élève à par logement. Le nombre de logements rénovés efficacement (au moins deux actions) grâce au crédit d impôt est «seulement» de unités. Ce sont des rénovations énergétiques performantes réalisées en une seule fois au cours d une année. Si l on prend en considération les rénovations étalées dans le temps c est-à-dire réalisées par étapes en complément, ce chiffre est porté à logements. Chiffres clés du crédit d impôt en 213 en Aquitaine 57% des actions seules sont réalisées en maisons individuelles Montant moyen de travaux : / logement actions seules dont en appartements et en maison individuelle (81%) actions dans le cadre d un bouquet de travaux en logement individuel ou collectif (19%) Effet de levier : 1 de crédit d impôt pour 5,7 de travaux 39,5 M de crédit d impôt 225 M de travaux Source : Estimation CEBATRAMA; GIE Réseau des CERC d après DGFiP logements entièrement rénovés avec l aide du CIDD au cours de l année logements rénovés avec l aide du CIDD à l issue de l année logements partiellement rénovés avec l aide du CIDD en 213 L Eco-PTZ : L enjeu de la performance énergétique En 213, l Eco-PTZ a permis la rénovation énergétique de 2 25 logements en Aquitaine. Depuis 29, année de mise en place de ce dispositif, près de éco-prêts à taux zéro (y compris ceux concernant l assainissement) ont ainsi été accordés. Essentiellement utilisé dans la maison individuelle, l Eco-PTZ permet de déclencher des travaux de rénovation lourde. Ce n est pas un outil qui a vocation à massifier la rénovation énergétique de l habitat. Il incite plutôt les ménages aux moyens financiers suffisants à s engager dans une rénovation complète, sous la forme d un bouquet ou d une rénovation globale, en contrepartie d une avance de trésorerie partielle. Le montant moyen des travaux s élève à par logement. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 22

23 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Chiffres clés de l Eco-PTZ en 213 en Aquitaine Eco-PTZ en rénovation énergétique depuis 29 Il s agit de bouquets 2 actions (55% de l ensemble des Eco PTZ), de bouquets 3 actions (39%) ou de rénovation globale (seulement,6%) qui fixe un objectif de résultats plutôt qu un objectif de moyens. 93% des Eco-PTZ sont réalisés en maisons individuelles 2 25 logements en logements rénovés depuis de travaux / logement Source : Estimation CEBATRAMA; d après SGFGAS Zoom sur les actions : selon le mode de financement Le coût moyen par action varie fortement selon le mode de financement. Ainsi il ressort clairement qu un ménage s engageant dans un Eco-PTZ bouquet d action va mobiliser en moyenne pour une même catégorie d action plus de ressources que les ménages faisant appel à un crédit d impôt action seule. (NB : dans le cas de l isolation des murs et des toitures, la main d œuvre n est pas prise en compte dans le montant retenu pour le crédit d impôt. En revanche elle est bien prise en compte dans les autres actions ci-dessous). Comparaison du montant moyen des travaux selon les actions et le dispositif d aide sollicité montant moyen de travaux par actions nombre de logements CIDD - Action seule CIDD - Bouquet EcoPTZ CIDD - Action seule CIDD - Bouquet EcoPTZ CIDD - Action seule CIDD - Bouquet EcoPTZ CIDD - Action seule CIDD - Bouquet EcoPTZ Isolation des murs Isolation des toitures Isolation thermiques des parois vitrées Chauffage au bois, biomasse Tendance plus positive pour l Eco-PTZ en 214 Après avoir enregistré une baisse régulière depuis 21, le nombre d Eco-PTZ semble se redresser en 214. Sous réserve que le nombre de professionnels RGE soit suffisant pour absorber la demande dans le cadre de l éco-conditionnalité mise en place depuis septembre 214, cette tendance devrait s accentuer au cours de l année 215. Le décret n du 2 décembre 214 transfère la responsabilité de l éligibilité des travaux aux entreprises qui devront attester «sur l honneur» dans le formulaire type devis que les travaux correspondent bien aux critères de l Eco-PTZ. Cette tâche incombait auparavant aux banques, qui ne disposaient pas forcément des compétences techniques nécessaires. Depuis le 1 er janvier 214, un Eco-PTZ collectif pour les copropriétés peut être distribué. Enfin, il est désormais possible d étaler les travaux dans un délai de 2 ans après l attribution du prêt. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 23

24 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Des dispositifs complémentaires pour les ménages En complément du crédit d impôt et de l Eco-PTZ, différents dispositifs existent pour inciter à la rénovation énergétique des logements ou réduire le reste à charge des ménages : TVA à taux réduit, programme Habiter-Mieux de l ANAH, certificats d économie d énergie, prime 135, Eco-chèque Région Aquitaine et autres aides des collectivités territoriales. Les bailleurs sociaux bénéficient également de mesures telles que l éco-prêt logement social (Eco-PLS), du FEDER pour les travaux éligibles ou la possibilité d exonération de la TFPB. Habiter-Mieux : L enjeu du reste à charge pour les foyers modestes et très modestes Le dispositif «Habiter Mieux» connait une forte montée en puissance depuis 211. Au cours de l année 214, 3,4 M d aides ont été accordées par l ANAH dans le cadre du programme Habiter-Mieux (y compris le Fonds d'aide à la rénovation thermique pour un montant de 7,4 millions d euros). Le nombre de logements financés s élève à logements en 214. Les résultats quantitatifs d Habiter-Mieux ont ainsi été multipliés par 7 entre 211 et 214. L aide totale moyenne par logement s élève à euros. La performance globale est l objectif. Le gain énergétique pour les propriétaires occupants doit atteindre 25% contre 35% pour les propriétaires bailleurs. De nombreuses opérations atteignent d ailleurs des gains supérieurs. En 214, 19% des logements des propriétaires occupants atteignaient un gain énergétique de plus de 5% pour un public cible plus vulnérable à la précarité énergétique. Montant de l aide en 213 Nombre de logements Montant moyen aide par logement Montant moyen travaux par logement Crédit d impôt actions seules 28 M Crédit d impôt bouquet d actions 12 M Eco-PTZ 39 M Habiter-Mieux 3 M (*) Eco-chèque région 1,8 M (**) (**) Prime 135 2,5 M (**) (*) (*) Chiffres pour l année 214 (ANAH+FART). En 213, les aides ont porté sur logements pour un montant de 2 M. (**) Chffres à mi-septembre 214 pour l éco-chèque, à fin décembre pour la prime Source : CEBATRAMA La prime 135 : Emmener les foyers intermédiaires vers les rénovations «lourdes» La prime 135 vise à emmener des foyers intermédiaires vers les rénovations plus performantes. Disponible depuis septembre 213, elle bénéficie spécifiquement aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier des aides de l ANAH mais pas suffisamment élevés pour s engager dans une rénovation énergétique complète. Ce dispositif les invite à s engager dans un bouquet d au moins 2 actions en contrepartie de la prime de À la fin de l année 214, 1 52 dossiers ont été engagés correspondant à 2,5 millions d euros de primes. Cette prime n est plus disponible depuis le 31 décembre 214. Les CEE : Emmener les foyers intermédiaires vers les rénovations «lourdes» Le dispositif des certificats d économie d énergie fait dépendre le montant de l aide versée de la quantité d énergie économisée (et non pas sur le coût des travaux éligibles). Les montants reversés aux ménages par certains obligés permettent de diminuer significativement le reste à charge. Il est cependant difficile d en estimer l impact sur la décision de travaux pour l Aquitaine. Il est à noter que le coût de cette mesure est essentiellement porté par les obligés et non l Etat. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 24

25 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Un potentiel important dans le logement social Eco-PLS : Une dynamique à renforcer Les demandes d Eco-PLS ont connu une accélération en 213 et 214 en Aquitaine. En octobre 214, 954 logements étaient engagés dans des travaux de réhabilitation dans le cadre d un Eco- PLS seconde génération. Le montant total des Eco-PLS seconde génération s élève à 13,5 M pour un montant de travaux cumulé de 36,94 M. Le montant moyen de travaux qui n inclut pas seulement la partie énergétique s élève à 38 K. A noter que d autres fonds peuvent être mobilisés pour des opérations de réhabilitations énergétiques de logements sociaux. Par exemple, sur la période , plus de 5 5 logements ont été réhabilités sur 35 opérations dans le cadre des fonds européens (FEDER). Nombre d Eco-PLS de la seconde génération (*) Situation au 31 décembre 213 Situation au 3 octobre 214 AQUITAINE FRANCE AQUITAINE FRANCE Nombre de logements Nombre d opérations Montant de l Eco-PLS (M ) 7,9 576,4 13,5 1 9,9 Montant des travaux (M ; HT) 18, ,2 36, ,1 (*) en date des contrats engagés. Le démarrage des travaux peut avoir lieu ultérieurement. Source : DREAL Aquitaine; Caisse des dépôts Répartition des logements engagés et du montant des ECO-PLS (seconde génération) par région au 3 Octobre 214 3% 25% 2% 15% 1% 5% % Ile-de-France Nord-pas-de- Calais Rhône-Alpes Lorraine Répartition selon les montants engagés Basse-Normandie Champagne- Ardennes Répartition du parc de logement social par région au 1 er Janvier 214 3,% 25,% 2,% 15,% 1,% 5,%,% Ile-de-France Rhône-Alpes Nord-pas-de-Calais PACA Pays-de-la-Loire Centre Centre Haute-Normandie Bretagne Bretagne Midi-Pyrénées Lorraine Haute-Normandie Aquitaine Alsace Champagne- Ardennes Répartition selon le nombre de logements engagés Pays-de-la-Loire Picardie Franche-Comté Midi-Pyrénées Auvergne Languedoc- Roussillon Picardie Basse-Normandie Bourgogne Alsace Poitou-Charentes Bourgogne PACA Poitou-Charentes Aquitaine Franche-Comté Limousin Auvergne Languedoc- Roussillon Limousin Sources : DREAL Aquitaine; Caisse des dépôts Source : DREAL Aquitaine, RPLS CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 25

26 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Construire durablement : RT 212, performance énergétique & environnementale La mise en place de la RT 212 La politique énergétique nationale et européenne se traduit également par la RT dans les bâtiments existants (dite «RT Existant») et la RT dans les bâtiments neufs. Cette dernière s est traduite hier par la RT 25, aujourd hui, la RT 212 et demain la RBR 22 avec des bâtiments à énergie positive et une prise en compte améliorée de la performance environnementale globale des constructions. Du point de vue énergétique, la règlementation thermique 212 impose 3 obligations : - la limitation de la consommation d énergie primaire sur une base de 5 kwhep/m².an; - l optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre; - un confort en été avec une limitation des températures intérieures du bâtiment. La réglementation thermique est applicable à tous les permis de construire : - déposés à partir du 28 octobre 211 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires, ainsi que pour les constructions réalisées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. - déposés à partir du 1 er janvier 213 pour tous les bâtiments résidentiels. Le seuil de 5 kwhep/m².an est cependant modulé selon différents critères : localisation géographique, altitude, type d usage du bâtiment, etc. Un arrêté paru le 11 décembre 214 apporte un certain nombre de modifications concernant l application de la RT 212 pour les permis déposés à partir du 1 er janvier 215. Il s agit notamment d assouplissements de la réglementation pour les extensions de maisons individuelles et pour les logements collectifs. Le développement des labels de performance énergétique et environnementale La mise en place de la RT 212 a été bien anticipée par les grands maîtres d ouvrages de la construction comme en témoigne la montée en puissance des demandes de labellisation BBC- Effinergie au cours des années 211 et 212. Les modifications des avantages fiscaux relatifs au dispositif Scellier ont été également un élément moteur. La labellisation apporte également un argument supplémentaire à la commercialisation des logements. Les labels de performance énergétique essentiellement dans le collectif Depuis la mise en place de ce label, demandes de certification BBC-Effinergie ont été déposées en Aquitaine. Le pic a été atteint en 212 avec demandes, représentant 61% des mises en chantiers de logements collectifs et individuels cette année. La demande s est fortement infléchie avec l entrée en vigueur de la RT 212 l année suivante. La tendance a été identique pour le secteur tertiaire avec un bon de +276% entre 211 et 212. Depuis la mise en place du label, 59 opérations ont demandé le label à la fin 214. Les labels de performance énergétique dont les exigences sont supérieures à la RT 212 n ont pas encore pris le relai totalement. 553 logements ont fait l objet d une demande de labellisation Effinergie + et 27 logements BEPOS Effinergie 213 en Aquitaine. 15 demandes de labels RT 212-1% étaient également comptabilisés au 3 septembre 214. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 26

27 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Bilan des demandes de labels de performance énergétique pour les logements situation au 31 décembre 214 Logements individuels 17% Evolution annuelle des demandes en nombre de logements BEPOS Effinergie 213 Effinergie + BBC-Effinergie Logements collectifs 83% Source : Effinergie Bilan des demandes de labels de performance énergétique pour les logements depuis leur mise en place situation au 31 décembre 214 Unité : nombre de logements AQUITAINE FRANCE Poids de l Aquitaine BBC-Effinergie ,5% RT 212-1% 15 (*) (*),7% RT212-2% 2 479,% Effinergie ,1% BEPOS Effinergie ,3% (*) au 3 septembre 214 Source : Effinergie Les démarches de certification environnementale progressent mais restent modestes au regard du nombre de mises en chantier. Les demandes de certification Habitat et Environnement représentent tout de même près de 3% des mises en chantier de logement collectif. Elles progressent de nouveau en 213. Les démarches NF HQE, tant pour le logement individuel que le collectif, sont en revanche plus modestes, le surcoût de la démarche pouvant apparaitre comme un frein. Les notions de valeur verte, de «carte vitale» des logements pourraient faciliter le développement de ce type de démarche. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 27

28 Rhône-Alpes Pays de la Loire Bretagne Île-de-France Aquitaine Centre Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon Lorraine Bourgogne Poitou-Charentes Alsace Basse-Normandie Provence-Alpes-Côte-d'Azur Nord-Pas-de-Calais Haute-Normandie Auvergne Champagne-Ardenne Picardie Franche-Comté Limousin Corse Rhône-Alpes Pays de la Loire Bretagne Midi-Pyrénées Aquitaine Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Nord-Pas-de-Calais Île-de-France Centre Auvergne Bourgogne Languedoc-Roussillon Lorraine Alsace Basse-Normandie Franche-Comté Picardie Champagne-Ardenne Haute-Normandie Limousin Corse DOM-TOM L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable La montée en compétences des acteurs de la construction en Aquitaine Une nette accélération du nombre d entreprises RGE au T4 214 Aquitaine : 5 ème région par le nombre d entreprises RGE La mention Reconnu Garant de l Environnement se développe au sein des entreprises de bâtiment depuis la mise en place de l éco-conditionnalité à partir du 1 er septembre 214 pour l éco-ptz et du 1 er janvier 215 pour le crédit d impôt. En janvier 215, le nombre d entreprises détenant une ou plusieurs qualifications RGE Qualibat s élevait à en Aquitaine ( entreprises au niveau national). Début 215, le nombre d entreprises détenant une ou plusieurs qualifications Qualit ENR s élevait à 532 en Aquitaine (7 981 entreprises au niveau national). La région est la cinquième région française par le nombre d entreprises QUALIBAT RGE et QUALIT ENR. 7% des entreprises aquitaines du bâtiment sont qualifiées RGE Au total, 7% des entreprises du bâtiment de la région sont qualifiées RGE (Qualit ENR et Qualibat). Nombre d entreprises qualifiées RGE Qualibat selon les régions au 31 Janvier 215 Nombre d entreprises qualifiées RGE Qualit ENR selon les régions au 1er janvier Source : Qualibat, Qualit ENR CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 28

29 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Le nombre de RGE actuel permet-il de répondre à la demande? La couverture des besoins RGE actions d amélioration énergétique sur le parc privé ont fait l objet d un crédit d impôt en 213. Cela représente plus de 225 M d activité pour les entreprises de la région. 4 actions concentrent 65% des actions du crédit d impôt : le changement de fenêtres, l isolation de la toiture, la mise en place de systèmes de chauffage au bois et de chaudières à condensation. Les actions de production d énergie (autre que pour le chauffage) concernent peu de crédit d impôt. Les appareils de chauffage au bois ou autres biomasses détiennent la «part de marché» la plus importante (2%). Répartition des actions soutenues par le crédit d impôts en Aquitaine en 213 Catégorie d action Type d action Nombre d'action Part Matériaux d isolation thermique des parois vitrées % Matériaux d isolation des toitures % Isolation Volets isolants % Porte d entrée donnant sur l extérieur % Matériaux d isolation des murs 3 6 5% Matériaux d isolation des planchers bas 476 1% Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses % Chaudières à condensation % Chauffage Pompes à chaleur pour la production de chaleur % Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage % Chaudières à micro-cogénération gaz 29 <1% Equipements de raccordement à un réseau de chaleur 8 <1% Pompes à chaleur pour la production d eau chaude sanitaire % Production d'énergie Panneaux photovoltaïques 2 3 3% Chauffe-eaux solaires thermique % Autres équipements de production d énergie renouvelable 522 1% Autres Diagnostic de performance énergétique 568 1% Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 483 1% Source : CEBATRAMA et GIE Réseau des CERC sur la base des données DGFIP CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 29

30 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Les actions soutenues par le crédit d impôts en 213 ont été regroupées en 9 domaines de travaux pour lesquels il existe des qualifications RGE spécifiques afin de déterminer si le nombre actuel de RGE permettra de couvrir la demande en 215 toutes choses égales par ailleurs. Analyse par département et par domaine de travaux de la couverture du besoin en RGE début 215 Source : traitement CEBATRAMA; GIE Réseau des CERC à partir des données Qualibat, Qualit EnR, Cequami, Certibat et DGFIP Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyrénées Atlantiques Moyenne Région Isolation des murs et planchers bas Isolation des toitures Parois vitrées et volets isolants Solaire thermique Solaire photovoltaïque Pompe à chaleur Chaudière à condensation ou à micro-cogénération Chauffage ou eau chaude sanitaire au bois 15% 52% 24% 121% 44 % 45% 34 % 26% Comment lire ce graphique? Les entreprises RGE actuellement présentes en Gironde et pouvant répondre aux travaux d isolation des murs, permettront de couvrir 87% du besoin en 215. Hypothèses retenues 1 chantiers par an : une entreprise qualifiée RGE pourra répondre en moyenne à une dizaine de chantier d amélioration énergétique par an faisant l objet d un crédit d impôt. Il s agit d une hypothèse moyenne des différences existent selon les domaines. Une couverture inégale Le besoin en RGE est très bien couvert sur l ensemble des départements concernant l installation des équipements solaires thermiques. La Gironde est globalement moins bien couverte que les autres départements compte tenu de la demande. On remarque que le nombre d entreprises peut être importante (taille des bulles) mais faible relativement aux nombres d actions du CIDD dans cette catégorie de travaux. Inversement, il peut y avoir peu d entreprises mais peu d actions CIDD dans ce domaine sur le territoire donc une bonne couverture. = 2 entreprises La surface des bulles est proportionnelle au nombre d entreprises du département pouvant répondre à ce domaine de travaux. Taux de couverture du besoin en RGE moins de 5 % de 5 à 95 % Plus de 95 % Sur les actions les plus sollicitées dans le crédit d impôt (le changement de fenêtre, l isolation de la toiture, la mise en place de système de chauffage au bois et de chaudières à condensation) la couverture en RGE est insuffisante quelque soit le département. L intensification des labellisations RGE au début de l année 215 devrait permettre de mieux faire face à la demande. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 3

31 Maîtrise d'œuvre Neuf Rénovation L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Dispositif FEEBAT : Nombre de stagiaires multiplié par trois en 214 FEEBAT : Près de 11 stagiaires formés en Aquitaine Sur la période de 28 à 214, stagiaires ont été formés lors de 1 29 sessions de formation en Aquitaine, dont près de la moitié en 214. La conditionnalité des aides financières au recours aux professionnels RGE pour les travaux de rénovation énergétique, a engendré une multiplication par 3 des effectifs stagiaires formés entre 213 et 214. Cette hausse est essentiellement portée par les modules 1 et 2 ouvrant droit à la qualification RGE. Mis en place depuis Septembre 214, le module RENOVE connaît également un franc succès. C est en Gironde où l augmentation a été la plus forte : + 314%. Nombre de stagiaires FEEBAT formés en Aquitaine Note : Les chiffres 212, 213 et 214 proviennent d une enquête réalisée par la CEBATRAMA auprès des organismes de formation maître d ouvrage de formation FEEBAT en Aquitaine. Des organismes extérieurs à la région ont également été interrogés. Données communiquées par les organismes suivants : ARFAB Aquitaine, APEE, CDPEA, Les compagnons du devoirs, ECO LUSIS, Greta, IFRB Aquitaine. Source : cellule FEEBAT Source : enquête CEBATRAMA Répartition par module des stagiaires 213 et Répartition par département des stagiaires 213 et 214* Pyr.-Atl. 25% Dordogne 15% Module Module Module Module RENOVE Module Module Lot-et- Garonne 14% Pyr.-Atl. 2% Landes 18% Gironde 28% Dordogn e 16% Module 1, 2, 3, Lot-et- Garonne 11% Total Source : enquête CEBATRAMA Landes 15% Gironde 38% * Répartition selon le lieu de formation Source : enquête CEBATRAMA CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 31

32 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable L information et l accompagnement des particuliers dans les territoires Le guichet unique : une porte d entrée pour les particuliers Mise en place d un guichet unique depuis septembre 213 En s appuyant notamment sur le réseau existant des Espaces Info Énergie et les compétences de l ANAH et des ADIL, l État a structuré l offre d accompagnement des particuliers dans la rénovation de leur logement. La mise en place du numéro guichet unique, accompagné d une campagne de sensibilisation de grande ampleur dans les médias nationaux, a vocation à massifier la mobilisation des particuliers en leur donnant les moyens de trouver des conseils neutres, gratuits et pertinents. Les aquitains ont moins eu recours au guichet unique (créé en septembre 213) que dans les autres régions : indice de 442 appels reçus par million d'habitant en décembre 213. Il a cependant permis d orienter de nombreux ménages motivés pour engager des travaux de rénovation énergétique vers les PRIS encore souvent peu connus des particuliers. Activité du guichet unique (N Azur) Unité : indice du nombre d appels par million d habitants Ce nouveau dispositif de numéro unique s inscrit dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat (PREH). Ce numéro Azur national doit permettre de répondre aux questions que se posent les particuliers et orienter chacun, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers le Points Rénovation Info Service (PRIS) correspondant : le PRIS ANAH (géré par l ADIL ou la DDT de son département) s il est éligible aux aides ANAH ou vers le PRIS Espace Info Énergie le plus proche Source : ADEME ; décembre 213 Les PRIS ANAH : un réseau qui se structure ADIL Périgueux DDT Dordogne Ce réseau de PRIS ANAH s est mis en place entre le 4 ème trimestre 213 et le 1 er trimestre 214. ADIL Gironde DDT Gironde ADIL Mt de Marsan DDT Landes ADIL Bergerac ADIL Agen DDT Lot et Garonne ADIL St Paul lès Dax ADIL Pays Basque ADIL Béarn DDT Gironde Source : DREAL Aquitaine CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 32

33 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable Les PRIS Espace Info Énergie En Aquitaine, onze Espaces Info Energie disposent d une réseau de 24 conseillers aquitains ont consulté les Espaces Info Energie en 214. Les sollicitations des EIE sont en hausse chaque année: sur l ensemble de l Aquitaine, les conseillers ont traités en 214 8,5% de contacts en plus par rapport à 213, conséquence visible des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. PACT H&D 33 CREAq CLCV Gironde Maison de la promotion sociale PACT H&D 4 PACT H&D Pays basque PACT H&D Béarn Bigorre PNR Périgord Limousin PACT H&D 24 CAUE 24 ARPE-CPIE 47 CAUE 47 Source : ADEME Aquitaine Evolution du nombre de contacts avec les conseillers info-énergie En 214, comme les années précédentes, la très grande majorité des individus contactant les EIE de la région est des particuliers (93%) Source : ADEME Aquitaine Types d'information demandées aux Espaces Info Energies (EIE) en Aquitaine en 214 La majorité des contacts est téléphonique (57%) mais les particuliers semblent d avantage privilégier les rendez-vous physiques (3% des contacts) qu auparavant. Renouvellement d'air 11% Autres 7% Contenu de la demande L isolation et le chauffage représentent 71% des demandes. Eau chaude 5% Isolation 46% Les conseillers sont particulièrement sollicités pour des informations sur les aides financières. Les trois principaux dispositifs concernés par les demandes étaient le CIDD (25% des demandes sur les aides financières), l éco chèque logement de la région Aquitaine (22%) et la prime liée aux CEE (18%). Chauffage 25% Conception démarche 6% Source : ADEME Aquitaine CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 33

34 III- QUELLES ÉVOLUTIONS SUR LE MARCHE D E L A R E N O VAT I O N E N E R G E T I Q U E? L E S I N D I C AT E U R S CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 34

35 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ Crédit d impôt : plus de 59 actions d amélioration énergétique des logements Le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) est un levier important de la rénovation énergétique des logements en Aquitaine. En 213, les ménages ont déclaré avoir réalisé actions d amélioration énergétique éligibles au crédit d impôt. 4,1% du parc de résidences principales ont bénéficié de travaux de rénovation énergétique. Le crédit d impôt est utilisé pour financer essentiellement une seule action de rénovation (81%). Le nombre d actions pour 1 propriétaires occupants s élève en moyenne à 6,7 actions en Aquitaine. Nombre d actions déclarées par les ménages en 213 ( déclarations de revenus 212) AQUITAINE Part en % FRANCE Part en % Poids de l Aquitaine Actions seules % % 5,7% Bouquets d actions % % 6,8% Ensemble % % 5,8% Source : DGFiP Répartition du nombre d actions en 213 pour 1 propriétaires occupants Répartition du nombre d actions en 213 selon la catégorie en Aquitaine 7 % 6,9 % 5,7 % 5,8 % Actions seules en immeuble (24%) Actions seules en maison individuelle (57%) i 6,4 % Moyenne régionale : 6,7 actions pour 1 propriétaires occupants Bouquets de travaux (19%) Source : DGFiP Le crédit d impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale. Conditions d attribution : Etre propriétaire, occupant ou bailleur, ou locataire. Le logement doit être une résidence principale, maison ou appartement, achevée depuis plus de 2 ans. Les travaux doivent être menés par des professionnels RGE pour le compte du demandeur depuis le 1 er janvier 215. Le montant des dépenses retenu pour le calcul est un montant minimum des travaux réellement entrepris. En effet, selon le type de travaux, la main d œuvre peut être comprise ou non et les montants de certains travaux sont plafonnés. Le montant des dépenses éligibles est plafonné par période de cinq années pour les propriétaires occupants, à hauteur de : 8 pour une personne seule ; 16 pour un couple ; plus 4 par personne à charge. Exceptionnellement en 213 (revenus 212), les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier du crédit d impôts pour un maximum de 3 logements par an et pour un montant de dépenses plafonné à 8. Ces logements doivent ensuite être loués comme résidences principales pendant 5 ans. Depuis le 1 er septembre 214, le CIDD est devenu le CITE, crédit d impôt pour la transition énergétique, avec un taux unique de 3% d allègement fiscal au lieu des 15 à 25% auparavant. Ce dispositif se poursuivra jusqu au 31 Décembre 215. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 35

36 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ Crédit d impôt : logements rénovés «lourdement» en 213 (*) Selon le type de travaux, la main-d œuvre peut entrer ou non dans le calcul de la réduction fiscale et les montants de certains travaux sont plafonnés. (**) Nous avons posé l hypothèse d une stabilité du recours au CIDD entre 212 et 213. En 213, le montant du crédit d impôt s élève à 4 M en Aquitaine pour un montant de travaux déclarés (*) de 225 M au cours de l année 212. L effet de levier est ainsi de 1 de crédit d impôt pour 5,7 de travaux. Le CIDD a permis une amélioration énergétique partielle de logements en 213 (**). L importance des travaux à engager pour rénover efficacement un logement conduit cependant les ménages à étaler bien souvent sur plusieurs années les travaux. A partir des résultats de l étude OPEN 214 de l ADEME, on estime qu environ 4 67 logements ont, in fine, bénéficié d une rénovation énergétique performante (deux ou trois actions de travaux) en 213. A ce chiffre, il convient d ajouter logements ayant fait l objet d au moins deux actions de rénovation dans l année, soit au total logements en 213. Répartition des actions du crédit d impôt en 213 (déclaration de revenus 212) et estimation du nombre de logements rénovés AQUITAINE Nombre de logements Montant des travaux Montant des travaux / logt Montant du crédit d impôt Montant moyen crédit d impôt Nombre d'actions Crédit d impôt - bouquet d actions M M /logt Crédit d impôt action seule M M 579 /logt dont action seule ayant permis d atteindre une rénovation complète en 213 (travaux étalés) 4 67 (*) (*) estimation CEBATRAMA établie à l aide des résultats de l'étude OPEN 214 de l'ademe Source : Calculs CEBATRAMA; Réseau des CERC d après données DGFIP En Aquitaine, 6% des ménages propriétaires occupants ont bénéficié d un crédit d impôt en 213 contre 5,7% au niveau national. Contrairement à d autres indicateurs tel que l Eco- PTZ, l écart est assez faible entre les régions. Le ratio maximum s établit à 7,3% pour les Pays-de-la-Loire. Part des propriétaires occupants engagés dans un crédit d impôt en 213 selon les régions 8% Part des ménages ayant engagé un bouquet Part des ménages ayant engagé une action seule 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% % Source : DGFIP, INSEE CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 36

37 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ Eco-PTZ : en dessous des objectifs attendus mais une tendance plus positive depuis 214 Après un démarrage favorable dès la mise en place du dispositif, le nombre d Eco-PTZ s est fortement réduit à partir de 211. Il s élève à prêts en Aquitaine en 213 (yc assainissement). Leur montant moyen (hors assainissement) est de pour des travaux représentant au total 45 M cette même année. Les tendances concernant les 9 premiers mois de l année 214 sont plus positives avec une hausse de 13% du nombre d offres émises comparées à la même période de l année précédente. A partir de 215, les mesures visant à simplifier et fluidifier le dispositif (contrôle de l éligibilité des travaux, harmonisation avec les critères d éligibilité du CITE) devraient permettre de renforcer cette tendance. Nombre d Eco-PTZ distribués en Aquitaine (9 mois) Logements collectifs % Logements individuels % Nombre d Eco-PTZ accordé % Source : SGFGAS Répartition du nombre d Eco-PTZ émis depuis le début du dispositif en Aquitaine Performance globale 1% Assainis. individuel 4% 8 6 Evolution du nombre d Eco-PTZ émis (y compris assainissement) 428 Logements individuels Logements collectifs i Bouquet 3 actions 34% Bouquet 2 actions 61% Source : SGFGAS 4 2 L éco-ptz, lancé le 1 er mars 29 constitue un levier important en matière de travaux de rénovation énergétique. Pour bénéficier de ce prêt, il faut à minima réaliser une de ces trois actions : Bouquet de travaux d économie d énergie (au moins 2 types de travaux : toitures, murs extérieurs, fenêtres, portes, chauffage, etc ); Atteindre un niveau de performance énergétique globale minimal du logement en fonction de la performance avant travaux, de la zone climatique et de l altitude; Réhabiliter un système d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie Source : SGFGAS Conditions d attribution : être propriétaire, occupant ou bailleur; le logement doit être une résidence principale construite avant le1er janvier 199; en copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d éco-prêt à taux zéro; pour les travaux réalisés par la copropriété. Mais cette démarche n est possible qu une fois par logement; les travaux doivent être menés par des professionnels pour le compte du demandeur. Actualités : Son application initialement limitée jusqu'au 31 décembre 213, a été prorogée jusqu au 31 décembre 215 par la loi de finance 214. Depuis le 1 er septembre 214 l Eco-PTZ est conditionné au recours à des professionnels certifiés RGE : «Reconnus Garant de l Environnement». La responsabilité d attester l éligibilité de ces travaux de rénovation qui incombait aux banques jusqu à présent, est désormais transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux (décret du 2 décembre 214 n ). CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 37

38 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ Eco-PTZ : Un outil tourné vers la performance énergétique des logements L Eco-PTZ est un dispositif central pour les rénovations lourdes. Il incite les ménages aux moyens financiers suffisants à s engager dans un bouquet de travaux (combinaisons de plusieurs travaux en vue d une amélioration de la performance énergétique) ou le respect d une performance énergétique globale après travaux logements ont bénéficié d une rénovation énergétique significative dans le cadre d un Eco-PTZ. En tenant compte de la répartition moyenne des revenus des ménages et du nombre moyen d actions de travaux, il est possible d estimer que 728 foyers ont également cumulé ce prêt à taux zéro avec un crédit d impôt. Nombre d Eco-PTZ distribués selon les catégories de bouquets (hors assainissement) en Aquitaine Bouquet 2 actions Bouquet 3 actions Source : SGFGAS NB : chiffres hors Eco-PTZ «Performance globale», au nombre de 14 en Aquitaine en 213. Part des Eco-PTZ émis en 213 dans le parc de logements éligibles ( en %),4 Les différences entre régions sont beaucoup plus marquées que pour le CIDD. Certaines régions enregistrent proportionnellement deux fois plus de maisons éligibles engagées dans un Eco-PTZ à fin 213 et trois fois plus d appartements éligibles engagés.,3,2,1 -,4 Maisons individuelles,3,2 Logements collectifs,1 - Source : Calculs GIE Réseau des CERC d après SGFGAS CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 38

39 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ Habiter Mieux : Plus de 3 M accordés pour la lutte contre la précarité énergétique L année 214 est marquée par une forte montée en puissance de la lutte contre la précarité énergétique. 3,4 M d aides ont été accordées par l ANAH dans le cadre du programme Habiter Mieux (y compris le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) pour un montant de 7,4 millions d euros). Les aides aux propriétaires occupants représentent 7% de ce montant. Le nombre de logements financés s élève à logements en 214. Les résultats quantitatifs d Habiter Mieux ont ainsi été multipliés par 7 entre 211 et 214. L aide totale moyenne par logement s élève à euros (1 891 pour les propriétaires occupants uniquement). Programme Habiter-Mieux : nombre de logements aidés et montants des subventions en 214 en Aquitaine Nombre de logements aidés Montant des aides ANAH M Montant des primes FART M Total Aide totale moyenne par logement Propriétaires bailleurs 251 8,5,5 9, 36 Propriétaires occupants ,5 6,9 21, TOTAL , 7,4 3, Source : DREAL Aquitaine Programme Habiter Mieux : montant des aides ANAH et primes FART pour les propriétaires occupants (M ) en Aquitaine Répartition du nombre de logements aidés en 214 selon les départements pour les propriétaires occupants 25 ANAH FART ,9 Pyrénées- Atl. 45 Dordogne ,5 2,2 1,5 4,4 4,1 9,6 14, Source : DREAL Aquitaine Répartition des gains énergétiques des logements aidés en 214 des propriétaires occupants Gains Dordogne Gironde Landes Lot-et- Garonne Pyrénées- Atl. 25 à 35 % 53% 4% 5% 5% 42% 35 à 5 % 33% 37% 35% 34% 34% supérieur à 5 % 14% 22% 15% 17% 24% Source : DREAL Aquitaine i Lot-et- Garonne 355 Landes 323 Gironde 513 Source : DREAL Aquitaine En plus des aides de l ANAH, le programme Habiter- Mieux permet de toucher une subvention forfaitaire complémentaire pour des travaux de rénovation énergétique. L octroi de cette aide est soumis à l existence d un contrat local d engagement (CLE) contre la précarité énergétique sur le territoire du logement. Depuis juin 213, le dispositif est ouvert aux propriétaires bailleurs et les plafonds de revenus donnant droit à cette aide ont été rehaussés. Depuis le 1/1/215, le montant de l Aide de Solidarité Ecologique (ASE) est dorénavant de 2 pour les propriétaires occupants aux revenus modestes et de 16 pour les propriétaires occupants aux ressources modestes. Une aide complémentaire peut éventuellement être accordée par des collectivités locales. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 39

40 sept.-12 nov.-12 janv.-13 mars-13 mai-13 juil.-13 sept.-13 nov.-13 janv.-14 mars-14 mai-14 juil.-14 sept.-14 nov.-14 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ Certificats d Économie d Énergie (CEE) dans le secteur résidentiel (*) 1 CEE = 1kWh CUMAC, cumulé et actualisé, d énergie finale. A titre de comparaison, la consommation d énergie finale en Aquitaine est de Gwh pour le résidentiel en Aquitaine en 212. Créé en 25, le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d économie d énergie imposée aux fournisseurs d énergie (les «obligés»). L'obligation pour la période avait été fixée à 46 TWh Cumac au niveau national. Le dispositif est entré dans une phase de maturité, avec des objectifs dépassés au niveau national pour la seconde période. En Aquitaine, depuis la mise en place du dispositif, Gwh cumac d économie d énergie (*) étaient comptabilisés au 3 novembre 214 contre un an auparavant (+29%) en Aquitaine. Le secteur résidentiel représente 71% des certificats d économie d énergie. La troisième période d obligation d économies d énergie a débuté le 1 er janvier 215, pour une durée de trois ans, avec un objectif d économies d énergie de 7 TWh cumac, soit un doublement de l ambition par rapport à la deuxième période. Certificats d Economie d Energie accordés en Aquitaine (opérations spécifiques et standardisées) Unité : % des Gwh cumac total depuis le début du dispositif Poids dans les CEE Agriculture 2% 3 25 Gwh cumac Bâtiment résidentiel 71% 2 Bâtiment tertiaire 17% 15 Industrie 7% 1 Réseaux 3% 5 Transport 1% TOTAL GENERAL 1% Source : MEDDE Au 31/1/214 Les 5 fiches d opérations standardisées les plus représentatives (en terme de volume d économie d énergie du secteur résidentiel) en Aquitaine sont : Répartition des CEE (opérations standardisées) du secteur résidentiel par grands domaines en Aquitaine % du total Enveloppe 34 % i - Chaudière individuelle condensation (thermique) (22%) - Isolation de combles ou de toitures (enveloppe) (18% ) - Appareil indépendant de chauffage au bois (thermique) (9%) - Chaudière individuelle basse température (thermique) (8%) - Isolation des murs (enveloppe) (7%) Thermique 64 % Equipements 2 % Source : MEDDE Au 31/1/214 Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) à été introduit par la loi sur l énergie de 25. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) et depuis 211 aux vendeurs de carburants automobiles. Les obligés doivent amener leurs clients à réaliser des économies d'énergie en leur apportant des informations sur les moyens à mettre en œuvre. En contrepartie du constat des investissements effectués par les clients grâce à ces actions, les vendeurs d'énergie reçoivent des certificats sur la base de forfaits en kwh calculés par type d'action. Les obligés peuvent aussi se procurer des CEE auprès d autres acteurs, les éligibles, pouvant obtenir des certificats (ANAH, bailleurs sociaux, collectivités territoriales ). Actualités : Suite aux deux premières périodes (26-29 et ) pour lesquelles l'obligation d'économies d'énergie était respectivement de 54 TWh et de 46 TWh, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une 3ème période ( ) avec un objectif d économie d énergie de 7 TWh, les précédents objectifs ayant été largement dépassés. Par ailleurs, l éco-conditionnalité des CEE est prévue pour le 1 er Juillet 215. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 4

41 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ Eco-PLS (seconde génération) : 954 logements engagés dans une réhabilitation énergétique Afin de soutenir le rythme de rénovation des logements sociaux énergivores les organismes d HLM et les SEM (société d économie mixte) bénéficient de mesures comme l éco-prêt logement social (Eco-PLS) distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les demandes d Eco-PLS ont connu une accélération en 213 et 214 en Aquitaine. A fin octobre 214, 954 logements étaient engagés dans des travaux de réhabilitation dans le cadre d un Eco-PLS seconde génération. Le montant total des Eco-PLS seconde génération s élève à 13,5 M pour un montant de travaux cumulés de 36,9 M. Seulement une partie des travaux de réhabilitation des logements sociaux sont couverts par un Eco-PLS, d autres fonds peuvent être mobilisés, comme les fonds européens (FEDER), ainsi que les aides des collectivités locales. Nombre d Eco-PLS de la seconde génération (*) Situation au 31 décembre 213 Situation au 3 octobre 214 AQUITAINE FRANCE AQUITAINE FRANCE Nombre de logements Nombre d opérations Montant de l Eco-PLS (M ) 7,9 576,4 13,5 1 9,9 Montant des travaux (M ; HT) 18, ,2 36, ,1 (*) en date des contrats engagés. Le démarrage des travaux peut avoir lieu ultérieurement. Source : DREAL Aquitaine; Caisse des dépôts Répartition des logements engagés et du montant des éco-prêts logement social (seconde génération) selon les régions au 3 octobre 214 3% 25% 2% 15% 1% 5% Répartition selon les montants engagés Répartition selon le nombre de logements engagés i % Ile-de-France Nord-pas-de- Calais Rhône-Alpes Lorraine Basse-Normandie Champagne- Ardennes Centre Bretagne Midi-Pyrénées Haute-Normandie Source : DREAL Aquitaine; Caisse des dépôts L éco-prêt logement social (éco-pls) est un dispositif, issu du Grenelle de l environnement, visant à faciliter a rénovation énergétique des 8 logements sociaux les plus consommateurs en énergie («logements énergivores») d ici à 22. Il s agit d un prêt d un montant de 9 à 16 par logement, accessible aux bailleurs sociaux, en particulier aux organismes mentionnés à l article R du code de la construction et de l habitation (notamment les organismes d habitations à loyer modéré, les sociétés d économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements, les maîtrises d ouvrage d insertion). Alsace Pays-de-la-Loire Franche-Comté Auvergne Picardie Bourgogne Poitou-Charentes PACA Aquitaine Limousin Languedoc- Roussillon Afin de poursuivre la dynamique de rénovation engagée, il a été décidé de pérenniser le dispositif d éco-prêt logement social : une seconde génération de l éco-pls a été mise en place depuis le 1 er décembre 211. Dans le but d atteindre le rythme de 12 rénovations par an à l horizon 217 annoncé dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l habitat, il a été décidé de rendre l éco-pls plus incitatif, notamment par la diminution de son taux et des assouplissements à l éligibilité de la classe énergétique D. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 41

42 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ L Eco-Chèque Région Aquitaine : 1864 éco-chèques délivrés à fin septembre 214 Depuis le début du dispositif en novembre 212, éco-chèques ont été émis. Ils correspondent à près de 1,8 million d euros distribués aux ménages. Le Lot-et-Garonne regroupe 32% du nombre total d Eco-chèque, une proportion élevée comparativement au nombre d habitants du département. 231 professionnels du bâtiment étaient affiliés au dispositif à fin août 214. Répartition des Eco-chèques Région Aquitaine selon le types de travaux (à fin septembre 214) depuis le début du dispositif isolation des murs avec matériaux biosourcés 3% Ventilation 15% Isolation des combles 32% Isolation des Murs 1% isolation des combles avec matériaux biosourcés 4% Source : Conseil régional d Aquitaine Répartition du nombre d Eco-chèques par département 654 Eco-chèques 257 Eco-chèques 115 Eco-chèques 64 Eco-chèques 234 Eco-chèques i Source : Conseil régional d Aquitaine L éco chèque logement est un dispositif mis en place par la région Aquitaine en novembre 212. Il est distribué sous conditions de ressources et de performance des matériaux et équipements utilisés. Le professionnel du bâtiment chargé de la réalisation les travaux doit également être affilié au dispositif. Les dossier de demande peuvent être récupéré auprès des Espaces Info Energie. Les montants des éco-chèques s élèvent à 8 pour l isolation des combles, 16 pour l isolation des murs ou 5 pour la VMC. Ils peuvent être cumulables. Les deux premiers peuvent être augmentés de 2 s ils sont composés de matériaux biosourcés (fibres végétales, animales et fibres textiles). CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 42

43 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ Prime énergétique de 135 : 1 52 dossiers engagés 1 39 ménages ont engagé une rénovation énergétique avec l appui de la prime de 1 35 en 214 en Aquitaine. Le dispositif a été mis en place à partir de septembre 213. Ces rénovations se font obligatoirement sous la forme d un bouquet d actions et très majoritairement des bouquets de 2 actions. A fin 214, 1 52 dossiers ont été déposés correspondant ainsi à 2,5 millions d euros de primes. Ce dispositif de prime s est achevé au 31 décembre 214. Nombre de dossiers de «prime 135» depuis la mise en place du dispositif en Aquitaine 5 Nombre de dossiers engagés Nombre de dossiers payés T4 213 T1 214 T2 214 T3 214 T4 214 Source : DHUP 1,9,84 1,52 Mobilisation de la prime 1 35 euros selon le parc de logements éligibles (*) 1,1 * Uniquement en terme de bâti, le ratio calculé ne prend pas en compte les revenus des habitants,85 Source : Calculs CEBATRAMA d après DHUP i Dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat, une prime de 1 35 est mise en place à partir de fin septembre 213, pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Initialement prévue pour une durée de 2 ans, cette prime a pris finalement fin en décembre 214. Elle s adresse uniquement aux propriétaires occupant leur logement, pour des travaux de rénovation thermique lourde concernant leur résidence principale. L octroi de l aide est soumis à des conditions de ressources et les travaux doivent être réalisés par des professionnels. De plus, les travaux doivent être constitués d actions relevant d au moins deux catégories de travaux identiques à celles de l écoptz. Le foyer ne doit pas faire l objet d une aide «Habiter Mieux» de l ANAH. En revanche, la prime peut être cumulée avec le Crédit d impôt développement durable (CIDD) et/ou l éco-prêt à taux zéro (écoptz). CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 43

44 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique des logements? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ BBC-Effinergie rénovation pour les logements : demandes depuis le début du dispositif Les demandes de label BBC-Effinergie rénovation peuvent constituer un élément d appréciation du marché de la rénovation énergétique des logements. Il ne reflète bien évidemment pas le volume total des rénovations. Depuis 29, logements, se sont engagées dans une labellisation BBC-Effinergie Rénovation en Aquitaine. 75 labels ont été accordés au 31 décembre 214. Le nombre de demande diminue régulièrement chaque année. En 214, 72 demandes ont été comptabilisées. A moyen terme, les notions de valeur verte ou de passeport énergétique du logement pourraient inciter à la labellisation. Bilan des labellisations BBC-Effinergie rénovation pour les logements entre le 1 er janvier 29 et le 31 décembre 214 Unité : nombre de logements AQUITAINE FRANCE Poids de l Aquitaine Maisons individuelles et groupés ,6% Labels demandés Logements collectifs ,5% TOTAL ,5% Maisons individuelles et groupés ,1% Labels accordés Logements collectifs ,3% TOTAL ,3% Nombre de demandes BBC-Effinergie rénovation (en nombre de logements) Source : Effinergie Source : Effinergie Patrimoine Habitat et Environnement : 226 logements en Gironde La certification «Patrimoine Habitat & Environnement» délivrée par CERQUAL est applicable aux logements collectifs et individuels groupés existants depuis 1 ans. En Aquitaine, 3 opérations situées en Gironde comprenant 226 logements ont été labellisées Patrimoine Habitat et Environnement à fin septembre 214. i Le label BBC rénovation a été mis en place fin 29 par le collectif Effinergie. Peuvent être certifiés BBC-Effinergie Rénovation, les bâtiments respectant les conditions suivantes : une consommation maximale en énergie primaire de 8 kwh/m2 shon/an. Elle comprend le chauffage, le refroidissement, la ventilation, les auxiliaires, la production d eau chaude et l éclairage. Cette consommation est pondérée selon les régions climatiques. ou une réduction de 4% de la consommation en énergie primaire pour les bâtiments à usage autre que l habitation par rapport à la consommation de référence définie dans la RT 25. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 44

45 Quelle dynamique de la rénovation énergétique du tertiaire? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ BBC-Effinergie rénovation tertaire En Aquitaine, les demandes de labellisation BBC-Effinergie rénovation tertiaire concernent 16 opérations pour une surface de m² (dont 12 lots pour le campus universitaire de Talence). La quasi-totalité des demandes sont concentrées en 212. En 214, une seule demande a été enregistrée pour un bâtiment de 744 m² à Mérignac. A fin décembre 214, le label a été accordé pour une seule opération représentant m². Bilan des labellisations BBC-Effinergie rénovation pour le tertiaire au 31 décembre 214 en Aquitaine Unité : nombre de logements AQUITAINE FRANCE Poids de l Aquitaine Labels demandés Labels accordés en m² ,7% en nombre d'opérations ,8% en m² ,2% en nombre d'opérations ,1% Source : CERTIVEA 6 4 Evolution des surfaces de bâtiments tertiaires engagés dans une labellisation BBC Effinergie rénovation i Source : CERTIVEA BBC Rénovation pour les locaux : La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est inférieur de 4% à la consommation conventionnelle de référence définie dans la Réglementation Thermique dite Globale. NF bâtiments tertiaires démarche HQE rénovation En Aquitaine, 12 opérations (lots) ont fait l objet d une demande de certification NF HQE tertiaire rénovation pour une surface de m². Il s agit des travaux de réhabilitation du campus de Talence dont la certification BBC Effinergie rénovation a été demandée. NF bâtiments tertiaires rénovation démarche HQE au 31 décembre 214 en Aquitaine AQUITAINE FRANCE Part Aquitaine / France i Demandes de certification en m² ,8% en nombre lots ,5% La certification «NF bâtiments tertiaires démarche HQE» est délivrée par Certivéa, filiale du CSTB. Elle concerne les phases de programmation, de conception et de réalisation en neuf ou en réhabilitation. Une certification NF équipement sportifs démarche HQE ainsi qu une certification NF bâtiments tertiaires en exploitation démarche HQE ont également été développées. Source : CERTIVEA CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 45

46 Quelle dynamique de la rénovation énergétique du tertiaire? Les indicateurs PARC RÉNOVÉ Les certificats d économie d énergie (CEE) dans le tertiaire : 7% du total des économies d énergies En Aquitaine, les CEE du secteur tertiaire représente 3 75 GWh cumac d économie d énergie. Ils concernent 17% du volume total de certificats d économies d énergie enregistrés. Le bâtiment au sens large représente ainsi 88% des volumes. Certificats d Economies d Energie accordés par secteur opérations standardisées depuis le début du dispositif (*) (situation au 31/1/214) Unité : Gwh cumac Aquitaine France Part Aquitaine / France Poids du secteur Agriculture % 2% Bâtiment résidentiel % 71% Bâtiment tertiaire % 17% Industrie % 7% Réseaux % 3% Transport % 1% Total général % 1% (*) Concernant les programmes, les CEE représentent un volume de 116,5 Gwh, entièrement consacrés à FEEBAT. Les opérations spécifiques représentent elles un peu plus de 3 Gwh cumac d économies d énergies. Source : MEDDE Répartition des économies d'énergie du secteur tertiaire (situation au 31/1/214) Parmi les 4 domaines de fiches d opérations standardisées du secteur tertiaire, 59% du volume sont issus des travaux liés à l enveloppe : fenêtre et isolation. Thermique 33% Service 1% Enveloppe 59% i Equipement 7% Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) à été introduit par la loi sur l énergie de 25. Cette mesure repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) et depuis 211 aux vendeurs de carburants automobiles. Les obligés doivent amener leurs clients à réaliser des économies d'énergie en leur apportant des informations sur les moyens à mettre en œuvre. En contrepartie du constat des investissements effectués par les clients grâce à ces actions, les vendeurs d'énergie reçoivent des certificats sur la base de forfaits en kwh calculés par type d'action. Les obligés peuvent aussi se procurer des CEE auprès d autres acteurs, les éligibles, pouvant obtenir des certificats (ANAH, bailleurs sociaux, collectivités territoriales ). Actualités : Suite aux deux premières périodes (26-29 et ) pour lesquelles l'obligation d'économies d'énergie était respectivement de 54 TWh et de 46 TWh, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une 3ème période ( ) avec un objectif d économie d énergie de 7 TWh, les précédents objectifs ayant été largement dépassés. Par ailleurs, l éco-conditionnalité des CEE est prévue pour le 1 er Juillet 215. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 46

47 IV QUELLES DYNAMIQUES SUR LES MARCHES DE LA CONSTRUCTION DURABLE? L E S I N D I C AT E U R S CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 47

48 RAPPEL Rappel sur les signes de reconnaissance i Les signes de reconnaissance regroupent deux types de démarches Les démarches de qualité environnementale : il s agit d intégrer dans la conception, la réalisation voire l usage d un bâtiment la prise en compte de plusieurs aspects environnementaux (gestion des ressources, performance énergétique, santé, confort..). Ces démarches sont validées par une certification, par un organisme accrédité ou une reconnaissance,par une association interprofessionnelle compétente. Une démarche de qualité environnementale est généralement accompagnée d une exigence minimum de performance énergétique et peut proposer l obtention d un label plus exigeant en option. En plus des démarches présentées dans le tableau ci-dessous, d autres certifications de qualité environnementales existent : BREEAM (Royaume-Uni), LEED (États-Unis), Green Star (Australie) mais sont encore peu répandues en France. Les démarches de performance énergétique : il s agit de concevoir et réaliser un bâtiment dont la consommation énergétique sera sous un seuil défini réglementairement. Ces démarches se concentrent par conséquent essentiellement sur la prise en compte de l aspect énergétique (équipements performants, isolation, étanchéité à l'air,...) et peuvent être validées par l obtention d un label de performance énergétique (non systématique). Une labellisation de performance énergétique doit obligatoirement être demandée à l un des quatre certificateurs reconnus par l Etat et accrédités par le COFRAC (Cerqual, Cequami et Promotelec pour les logements, Certivea pour les locaux). Le label est associé à l une des certifications de qualité proposées par les certificateurs. Il n est donc pas nécessairement associé à une démarche de qualité environnementale du bâtiment. Les démarches de qualité environnementale et les performances énergétiques associées Cequami Promotelec BEPOS Effinergie Patrimoine Habitat & Environnement en en option option en en en option option option en en option option en en en option option option en en option option en en en option option option en en option option Habitat & Environnement NF maison rénovée démarche HQE Label Performance mention «Habitat respectueux de l environnement» à partir de 214 Si soumis à la RT 25 Effinergie + en en option option Niveau RT 212-1% RT 212 en en option option BBC-Effinergie Usage Réhabilitation Neuf NF bâtiments tertiaires - démarche HQE NF logements démarche HQE NF maison individuelle démarche HQE THPE / THPE EnR 25 Cerqual HPE 25 Réalisation Certivea Tertiaire Logement collectif Maison individuelle groupées secteur diffus) Maison individuelle (en Organisme Phases des Niveau minimum de performance énergétique opérations prises associé aux démarches en compte Conception Démarches de qualité environnementale Type de construction Si soumis à la RT 212 En parallèle de la certification de qualité environnementale, l organisme certificateur peut accorder une labellisation de performance énergétique si le maître d ouvrage en fait la demande. La labellisation n est pas systématique même si le projet atteint le niveau de performance correspondant. Au-delà des démarches de qualité environnementale, d autres certifications peuvent s accompagner d une labellisation de performance énergétique. Il s agit des certifications de qualité proposées par les 4 certificateurs (Label Performance de Promotelec, Qualitel, NF logements et NF maisons individuelles sans l option HQE ). CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 48

49 Quelle dynamique de la construction durable de logements neufs? Les indicateurs PARC NEUF Les labellisations A fin décembre 214, les demandes de labellisation BBC-Effinergie concerne de performance logements en Aquitaine. A partir de 213, le nombre de demandes diminuent fortement avec énergétique l entrée en vigueur de la RT212 qui a rendu progressivement «caduc» le label BBCEffinergie. Les demandes encore enregistrées en 214 correspondent à des projets dont les permis de construire ont été déposés avant le 31 décembre logements ont fait l objet d une demande de labellisation Effinergie + et 27 logements BEPOS Effinergie 213 en Aquitaine. 15 demandes de labels RT 212-1% étaient également comptabilisés au 3 septembre 214. Bilan des demandes de labels de performance énergétique pour les logements situation au 31 décembre 214 Unité : nombre de logements AQUITAINE FRANCE Poids de l Aquitaine BBC-Effinergie ,5% RT 212-1% 15 (*) (*),7% RT212-2% Effinergie ,1% BEPOS Effinergie ,3% (*) au 3 septembre 214 Source : Effinergie Bilan des demandes de labels de performance énergétique pour les logements neufs situation au 31 décembre 214 Logements individuels 17% BEPOS Effinergie Effinergie + 1 BBC-Effinergie i Logements collectifs 83% Source : Effinergie Une phase de transition pour les labels de performance énergétique Les labels de performance énergétique prévus par la réglementation thermique RT 25, se décomposent en 5 niveaux en fonction du gain entre leur consommation conventionnelle d énergie et une consommation de référence : HPE 25 (Haute Performance Énergétique) : gain de 1%. HPE EnR 25 : gain de 1% et au moins 5 % d énergie d origine renouvelable (6% si réseau de chaleur). THPE 25 (Très Haute Performance Énergétique) : gain de 2%. THPE EnR 25 : gain de 3% et des conditions sur la production d énergie renouvelable. BBC-Effinergie (Bâtiment Basse Consommation) : pour les logements neufs consommant au maximum 5 kwhep/m²/an (ajusté d un coefficient climatique et d altitude) Pour les opérations dont le permis est déposé après le 1er janvier 213 (date d entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique : RT 212 pour l ensemble des logements), ces précédents labels ne sont plus disponibles car le niveau BBC devient la norme (performances énergétiques équivalentes à la RT 212). Pour anticiper les prochaines évolutions réglementaires et en l absence de label défini par l État, l association Effinergie a créé les labels Effinergie+ (équivalent à RT 212-2%) et BEPOS-Effinergie, disponible en association avec une certification proposé par Cerqual ou Cequami. Ces deux certificateurs proposent également une reconnaissance «RT212-1%» en attendant qu un label officiel soit défini par décret. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 49

50 Quelle dynamique de la construction durable de logements neufs? Les indicateurs PARC NEUF Démarches de qualité 2 45 logements neufs répartis sur 47 opérations se sont engagés dans une certification NF environnementale du bâti logement HQE entre 21 et 214. Dans le même temps, le nombre de demandes pour la certification Habitat et Environnement s élève à logements. (QEB) En 213, les demandes ont représenté 26% des mises en chantier de logements collectifs. Les bailleurs sociaux sollicitent particulièrement ce label pour qualifier la qualité environnementale de l habitat social. Bilan des démarches QEB en Aquitaine du 1 er janvier 21 au 3 septembre 214 Unité : nombre de logements AQUITAINE FRANCE Poids de l Aquitaine Habitat & Environnement ,3% NF logement - démarche HQE ,6% NF maisons individuelles - démarche HQE Source : CERQUAL; CEQUAMI Demandes de certification et certifications Habitat et Environnement en Aquitaine 4 Certification demandée logements certifiés 3 5 Nombre de demandes et certifications NF HQE Maisons individuelles en Aquitaine i Source : CERQUAL 213 Source : CEQUAMI La certification NF maisons individuelles démarche HQE intègre à la fois les exigences de qualité globale de l ouvrage de la certification NF maisons individuelles et les exigences environnementale de la démarche Haute Qualité Environnementale élaborée par l association du même nom. La certification est attribuée à un constructeur pour l ensemble de sa production. La démarche HQE comprend trois volets indissociables, pour tous les types de bâtiments : Un système de management environnemental de l opération (SMO) où le maître d ouvrage fixe ses objectifs pour l opération et précise le rôle des différents acteurs, 14 cibles qui permettent de structurer la réponse technique, architecturale et économique (matériaux de construction, chantier à faible nuisance, gestion de l énergie, gestion de l eau, confort acoustique, qualité de l air ), Des indicateurs de performance. NF Logement HQE : Cette certification a été lancée en décembre 27 et est attribuée par CERQUAL également. Elle porte sur les opérations immobilières de logements neufs, collectifs et individuels groupés. Elle est attribuée à un opérateur donné pour l ensemble de sa production. Comme NF maisons individuelles démarche HQE, elle s appuie sur les 14 cibles du référentiel HQE. Habitat et Environnement : Lancée en 23 par l'association QUALITEL, la certification Habitat & Environnement est une démarche qui a pour objectif de prendre en compte la préservation de l'environnement tout au long du cycle de vie du logement. Elle est applicable aux opérations de logements neufs en immeubles collectifs et individuels groupés. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 5

51 Quelle dynamique de construction durable des bâtiments tertiaires neufs? Les indicateurs PARC NEUF BBC-Effinergie Près de 3 m² de bâtiments tertiaires pour 59 opérations ont fait l objet d une demande bâtiments tertiaire de labellisation BBC-Effinergie à la fin 214. L entrée en vigueur de la RT 212 a rendu moins attractif ce label m² de bureaux étaient certifiés à la fin de l année 214. Bilan des labellisations BBC-Effinergie pour le tertiaire au 31 décembre 214 en Aquitaine Unité : nombre de logements Labels demandés Labels accordés AQUITAINE FRANCE Poids de l Aquitaine ,4% ,9% ,2% ,7% en m² en nombre d'opérations en m² en nombre d'opérations Source : CERTIVEA Evolution des surfaces de bâtiments tertiaires engagés dans une labellisation BBC Effinergie i Source : CERTIVEA BBC Effinergie bâtiment tertiaire : Cette labellisation n est plus délivrable pour les permis de construire déposés après le 31/12/212. L objectif de consommation maximale en énergie primaire est fixé à 5% de la consommation conventionnelle de référence. Les calculs sont faits en utilisant la méthode de calcul Th-CE qui est celle de la réglementation thermique 25. Les résultats sont en kwh d'énergie primaire par m² de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON). NF bâtiments tertiaires démarche HQE En Aquitaine, 56 opérations (lots) ont fait l objet d une demande de certification NF HQE tertiaire pour une surface de 4 27 m². La dernière opération concerne le campus de Thalès à Mérignac en 214. NF bâtiments tertiaires rénovation démarche HQE au 31 décembre 214 en Aquitaine Aquitaine en m² en nombre lots 12 Demandes de certification i France Part Aquitaine / France ,8% 126 9,5% Source : CERTIVEA La certification «NF bâtiments tertiaires démarche HQE» est délivrée par Certivéa, filiale du CSTB. Elle concerne les phases de programmation, de conception et de réalisation en neuf ou en réhabilitation. Une certification NF équipement sportifs démarche HQE ainsi qu une certification NF bâtiments tertiaires en exploitation démarche HQE ont également été développées. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 51

52 Quelle dynamique de la construction durable de logements neufs? Les indicateurs Le label bâtiment biosourcé PARC NEUF 2 des 5 projets ayant demandés la labellisation «bâtiment biosourcé» en France sont basés en Aquitaine, à Saint Médard-en-Jalles : un projet de 12 logements collectifs, un projet de 15 logements individuels groupés. Au niveau national, les 5 projets correspondent à 12 logements collectifs et 15 maisons individuelles groupées. Nombre de demandes de labels «bâtiment biosourcé» en 213 Aquitaine Nombre de projets Nombre de logements France Source : CERQUAL, CEQUAMI i Le label Bâtiment biosourcé a été créé pour les «bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux» : bois, chanvre, paille, laine de mouton, plumes. Le label «bâtiment biosourcé» est associé systématiquement à une certification portant sur la qualité globale du bâtiment. ZOOM sur le bois : en Aquitaine, le projet BAOBAB Dans le cadre de la circulaire du 31 décembre 212 relative à la territorialisation de la démarche filière verte dans le champ de la qualité de la construction, la DREAL Aquitaine, au côté du FCBA, accompagne la structuration de la filière bois construction pour répondre au développement du marché des bâtiments de plus de 3 niveaux (R+3 à R+8) à travers le projet BAOBAB (Bâtiment en Hauteur en Bois associant les biosourcés). En partenariat avec d autres services de l État (DIRECCTE, DRAAF ), des collectivités territoriales (Conseil Régional d Aquitaine, Conseil Général de Gironde, Communauté Urbaine de Bordeaux...) et d autres acteurs institutionnels (Pôle de compétitivité Xylofutur ) deux projets remarquables sont soutenus : Un projet de bâtiment tertiaire R+6 porté par le groupe Pichet : il s agit de construire un immeuble de bureaux à énergie positive sur 6 niveaux et 4 581m² à partir de solutions techniques bois (structure poteaux poutres en pin maritime, murs à ossature bois, en ayant recours aux compétences et aux filières locales). Un projet de logements collectifs R+3 sous maîtrise d ouvrage Aquitanis, avec l entreprise IBS : création de logements étudiants sur 3 niveaux à Villenave d Ornon. L immeuble comprend une structure porteuse (refends et planchers) principalement constituée de panneaux en bois lamellé croisé CLT. Le projet BAOBAB inclut également le projet industriel de la SACBA (Société d Aménagement et de Construction de Bâtiments Agricoles), entreprise basée en Lot-et-Garonne, pour la fabrication de panneaux CLT («Cross laminated timber» ou «bois lamellé croisé»). Le CLT est un panneau structurel en bois massif de grand format composé de lames contrecollées-croisées. La SACBA est accompagnée par le FCBA, le CSTB et est notamment soutenue par le Conseil Régional d Aquitaine. Bois lamellé croisé CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 52

53 V L A D A P TAT I O N D E L A F I L I E R E L E S I N D I C AT E U R S CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 53

54 La montée en compétences des entreprises de bâtiment Les indicateurs ENTREPRISES DU BÂTIMENT Fin 214, stagiaires ont été formés lors de 1 29 sessions de formation sur le territoire Aquitain, dont près de la moitié en 214. FEEBAT : Près de 11 stagiaires formés depuis 28 La conditionnalité des aides financières au recours aux professionnels RGE pour les travaux de rénovation énergétique, a engendré une multiplication par 3 des effectifs stagiaires formés entre 213 et 214. Cette hausse est ainsi portée par les modules 1 et 2 et le module RENOVE depuis septembre 214, ouvrant droit à la qualification RGE. Ces trois modules représentent 9% des stagiaires en 214. Nombre de stagiaires FEEBAT en Aquitaine Nombre de stagiaires FEEBAT en Aquitaine par modules Module Module RENOVE Module Module Module Maîtrise d'œuvre % + 27% Module 3 ancienne version Module 3 nouvelle version Module Total Source : enquête CEBATRAMA Source : cellule FEEBAT Evolution par rapport à l'année précédente Note : Les chiffres 212, 213 et 214 proviennent d une enquête réalisée par la CEBATRAMA auprès des organismes de formation maître d ouvrage de formation FEEBAT en Aquitaine. Données communiquées par la organismes suivants : ARFAB Aquitaine, APEE, CDPEA, Les compagnons du devoirs, ECO LUSIS, Greta, IFRB Aquitaine. i La Formation aux Economies d Energie des entreprises et des artisans du Bâtiment (FEEBat) développe et systématise la prise en compte de la dimension énergétique dans l ensemble des travaux de rénovation des bâtiments. Le dispositif FEEBat se compose de : 5 modules pour la rénovation énergétique des logements existants, avec une déclinaison des modules 1 et 3 pour les bâtiments tertiaires. Ces deux modules se déclinent également pour les DOM. 1 module consacré à la construction de bâtiments basse consommation Un nouveau module FEEbat RENOVE est disponible depuis septembre 214 et remplacera les modules 1 et 2 au 1er janvier 215. Module 1 : Identifier les éléments clés d une offre globale de rénovation énergétique Module 1 Tertiaire : Élaborer et proposer des offres de travaux d amélioration énergétique adaptées aux petits et moyens bâtiments tertiaires Module 2 : Maîtriser les logiciels pour mettre en œuvre une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants Module 3 Bâtiments anciens : Mise en œuvre des solutions d amélioration énergétique des bâtiments anciens Module 3 : Connaître, maîtriser et mettre en œuvre les technologies performantes d amélioration énergétique des bâtiments Module 4 : Porter l offre globale de rénovation énergétique CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Module 3 Tertiaire : Mise en œuvre des solutions d amélioration énergétique des bâtiments tertiaires Module 5 : Construire des bâtiments résidentiels basse consommation : RT212 et perméabilité à l air Page 54

55 La montée en compétences des entreprises de bâtiment Les indicateurs ENTREPRISES DU BÂTIMENT Qualit ENR : Début 215, le nombre d entreprises possédant une ou plusieurs qualifications Qualit ENR 532 entreprises qualifiées s élevait à 532 en Aquitaine (7 981 entreprises au niveau national). Ces entreprises détenaient 736 qualifications (Quali sol, bois, PV, PAC et forage). Depuis la mise en place de l éco-conditionnalité au 1er septembre 214 pour l Eco-PTZ et 1er janvier 215 pour le crédit d impôt, le nombre d entreprises qualifiées a progressé de 13%. Le nombre d entreprises qualifiées quali bois en Dordogne est élevé comparativement aux autres départements de la région. Nombre d entreprises et de qualifications Qualit ENR en Aquitaine - situation au 12 janvier 215 Quali sol Quali bois Quali PV Quali PAC Quali forage Nombre d entreprises Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Source : Qualit ENR Evolution du nombre de qualifications détenues par des entreprises en Aquitaine sept-14 janv Quali sol Quali bois Quali PV Quali PAC Source : Qualit ENR i L association Qualit EnR a été fondée début 26 pour promouvoir la qualité des prestations des professionnels et la qualité d installation des systèmes à énergie renouvelable. Elle gère ainsi les dispositifs de qualité et des règlements afférents aux qualifications : «Quali Bois» (bois énergie), composée de deux qualitfications : module air et module eau ; «Quali Pac» (aérothermie-géothermie) ; «Quali Pv» (solaire photovoltaïque) composé de deux qualiifications électricité et bâti ; «Quali Sol» (solaire thermique), avec une qualification CESI (chauffe eau solaire individuel) et une qualification système solaire combiné. Une nouvelle appelation QualiForage a été créée fin 214. Qualiforage concerne tous les forages de géothermie (résidentiel ou tertiaire) et les particuliers peuvent bénéficier du crédit d impôt pour la pose d un échangeur de chaleur Obligations spécifiques : Justifier de la compétence du référent technique de l entreprise (formation agréée ou évaluation seule), Signature d une charte, Audit documentaire et de contrôle de réalisation. CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Sources : Qualit EnR, ADEME Page 55

56 La montée en compétences des entreprises de bâtiment Les indicateurs ENTREPRISES DU BÂTIMENT QUALIBAT RGE: En janvier 215, le nombre d entreprises détenant une ou plusieurs qualifications RGE entreprises qualifiées Qualibat s élevait à en Aquitaine ( entreprises au niveau national). L Aquitaine est la cinquième région française par le nombre d entreprises RGE Qualibat. Le nombre d entreprises qualifiées a pratiquement doublé depuis septembre 214. Nombre d entreprises et de qualifications RGE Travaux gérées par QUALIBAT en Aquitaine - situation au 31 janvier 215 Eco-artisans Pros de la performance Offre globale Mention Efficacité énergétique Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques TOTAL Qualifications Nombre ENR d entreprises Source : QUALIBAT Nombre d entreprises qualifiées RGE Qualibat selon les régions en janvier 215 Evolution du nombre de qualifications en janvier sept-14 janv Eco-artisans Pros de la Offre globale Mention EE Qualifications performance ENR Rhône-Alpes Pays de la Loire Bretagne Île-de-France Aquitaine Centre Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon Lorraine Bourgogne Poitou-Charentes Alsace Basse-Normandie Provence-Alpes-Côte-d'Azur Nord-Pas-de-Calais Haute-Normandie Auvergne Champagne-Ardenne Picardie Franche-Comté Limousin Corse Source : QUALIBAT i Les qualifications QUALIBAT RGE permettent de reconnaitre les compétences des entreprises dans le domaine des énergies renouvelables (activités 81-EnR Photovoltaïque, 82-EnR Solaire, 83-EnR PAC et 84-EnR Bois) ou de l efficacité énergétique (activité 86 ECO Artisan, Pros de la performance énergétique, Offre globale ). Concernant les qualifications QUALIBAT RGE EnR, ces dernières concernent les modules photovoltaïques, les chauffeeau solaires, les installations solaires thermiques, les pompes à chaleur géothermiques et installations thermiques bois énergie. Ces qualifications reconnaissent globalement l installation, le raccordement et la mise en service des équipements. Les entreprises sont également amenées à informer, conseiller leurs clients voire à proposer des recommandations afin d optimiser leur fonctionnement. Avec la qualification QUALIBAT RGE - Offre globale, l entreprise étudie, préconise et réalise des travaux de rénovation, sur la base d une évaluation thermique, dans le cadre d'une offre globale, en vue d améliorer l efficacité énergétique des logements, qu'il s'agisse par exemple d'une maison individuelle ou d'un logement en immeuble collectif à chauffage individuel, ainsi que les petits tertiaires et les commerces. Par ailleurs, la mention "Efficacité énergétique - travaux isolés" associée à une ou plusieurs autres qualifications QUALIBAT dans les familles fonctionnelles de travaux 2 (Structure et gros œuvre), 3 (Enveloppe extérieure), 4 (Clos-divisions-aménagements), 5 (Equipements techniques), 6 (Finitions), 7 (Isolation thermique-acoustique-frigorifique) et 9 (Offre globale) donne également accès à la reconnaissance officielle "Reconnu Garant de l Environnement". CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 56

57 La montée en compétences des entreprises de bâtiment Les indicateurs QUALIFELEC RGE : 27 entreprises qualifiées ENTREPRISES DU BÂTIMENT A fin 214, le nombre d entreprises détenant une ou plusieurs qualifications QUALIFELEC RGE s élève à 27 en Aquitaine (435 entreprises au niveau national). Nombre d entreprises et de qualifications (y compris probabtoire) RGE Qualif Elec en Aquitaine situation au 4ème trimestre 214 i Installations électriques Mention Economie d'energie Installations électriques Mention SPV Solaire Photovoltaïque Chauffage, ventilation climatisation Mention Economie d'energie Nombre d entreprises Dordogne 1 1 Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques TOTAL Source : QUALIFELEC QUALIFELEC est un organisme de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique (professionnels de l électricité, entreprises spécialisées dans les énergies renouvelables). Les qualifications Qualifelec RGE visent en priorité les travaux de performance énergétique des logements réalisés pour les particuliers avec deux volets : Les travaux d amélioration énergétique notamment : la fourniture et pose d'isolation, de menuiseries extérieures, d installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de ventilation, etc., qu'ils soient réalisés de façon isolée ou, de préférence, en bouquet de travaux ou dans le cadre d'une offre globale ; Les travaux d installation d équipements utilisant une source d énergie renouvelable : solaire photovoltaïque, solaire thermique, tous types de pompes à chaleur non réversibles, bois. Les trois qualifications RGE proposées par Qualifelec sont installation électrique mention SPV, installation électrique mention économie d énergie et chauffage, ventilation, climatisation mention économie d énergie. Obligations spécifiques : Formation adaptée : FEEBat module 1 (Identifier les éléments clés d une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants) + module 2 (Maîtriser les logiciels pour mettre en œuvre une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants) ou module 3 (Connaître, maîtriser et mettre en œuvre les technologies performantes d amélioration énergétique des bâtiments) ou module 5 (Gérer les interfaces d un chantier en résidentiel basse consommation : RT212 perméabilité à l air ou Module 5.2 : Mettre en œuvre des bâtiments en résidentiel basse consommation : RT212 perméabilité à l air) selon le type de travaux, Contrôle de connaissances pour valider les compétences, Audit documentaire et contrôle de réalisation. Sources : Qualifelec, ADEME RGE CERTIBAT : 8 entreprises en attente de certification Certibat RGE rénovation énergétique à la fin octobre 8 entreprises qualifiées 214 en Aquitaine et une entreprises certifiée. Certifications RGE - rénovation énergétique (y compris probatoires) AQUITAINE FRANCE 9 24 Source : CERTIBAT i CERTIBAT a été créée en 23 pour répondre aux besoins de certification par tierce partie des systèmes de management, produits et services de l'ensemble des acteurs de la filière construction. La certification RGE Certibat rénovation énergétique garantit la capacité d une entité à concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique d un bâtiment, y compris des agrandissements et extensions, dans le cadre d une offre globale d amélioration de la performance énergétique, ainsi que sa capacité à assurer l accompagnement du maître d ouvrage tout au long du projet. Sources : CERTIBAT, ADEME CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 57

58 Les qualifications des maîtres d œuvre Les indicateurs FEEBAT MAITRISE D OEUVRE: 169 stagiaires formés en Aquitaine MAÎTRISE D OEUVRE A fin 214, 169 stagiaires de la maitrise d œuvre ont été formés depuis le début du dispositif en 212 A ce jour, un seul organisme dispense ces formations en Aquitaine et forme essentiellement des entreprises girondines. Aucune session de formation n a été faite dans la Région pour l année 214. A noter que pour le premier semestre 214, toutes les sessions de formation FEEBat Maîtrise d Œuvre ont été annulées faute de la signature d'un accord cadre de partenariat entre EDF et ses partenaires pour la Maîtrise d œuvre. Nombre de stagiaires FEEBAT Maîtrise d œuvre en Aquitaine Module Module Module Module TOTAL Note : Ces chiffres proviennent d une enquête réalisée par la CEBATRAMA auprès des organismes de formation maître d ouvrage de formation FEEBAT en Aquitaine. Données communiquées par la organismes suivants : ARFAB Aquitaine, APEE, CDPEA, Les compagnons du devoirs, ECO LUSIS, Greta Sud Aquitaine, IFRB Aquitaine. i Depuis juillet 212, le dispositif de Formation aux Economies d Energie des entreprises dans le Bâtiment (FEEBat) s est également ouvert aux entreprises et professionnels libéraux de la maîtrise d œuvre (MOE). Un parcours de formation dédié à la MOE a ainsi été mis en place afin de favoriser la prise en compte globale, par ces professionnels, de la dimension énergétique et environnementale lors de projets de conception ou de rénovation des bâtiments. Le «parcours maîtrise d œuvre» s articule autour de 4 sessions de formation spécifiques à la MOE : Module 1 : Identifier les éléments clés d une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants Module 2 : Maîtriser les outils pour mettre en œuvre une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments existants CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Module 3 : Enveloppe et conception de bâtiments étanches à l air Module 4 : Prévenir l apparition de désordres et pathologies du bâti existant à l issue du projet de réhabilitation énergétique Page 58

59 Les qualifications des maîtres d œuvre Les indicateurs MAÎTRISE D OEUVRE OPQIBI RGE : 77 entreprises (dont 27 sièges sociaux) qualifiées au 1er décembre 214 FRANCE AQUITAINE AMO en développement durable AMO en Qualité Environnementale des Opérations Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) Développement durable en bâtiment Diagnostic en réutilisation-réhabilitation des ouvrages de bâtiment Programmation en développement durable i Source : OPQIBI L OPQIBI est l organisme de qualification de l ingénierie, créé en 1963 à l initiative de la Chambre de l'ingénierie et du Conseil de France (CICF), de la Fédération des Professionnels de l'ingénierie (SYNTEC-INGÉNIERIE) et du Syndicat National des Ingénieurs et Techniciens en Aménagement (SNITA). Il délivre des certificats de qualification pour les métiers de plusieurs domaines dont le bâtiment, aux prestataires exerçant l ingénierie à titre principal ou accessoire. Fin 213, l OPQIBI a signé la charte «RGE études». Cette charte définit les modalités d obtention de la mention «RGE» (Reconnu Garant de l Environnement) pour les signes de qualité (qualifications ou certifications) délivrés aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d énergie renouvelable. Source : OPQIBI NF RGE Etudes thermiques : 1 entreprise qualifiée au 7 novembre 214 (16 en France) i Délivrée par Certivéa, la Certification NF Etudes Thermiques RGE valorise la compétence des bureaux d études thermiques et permet de garantir aux clients la conformité et la pertinence de l'étude mais également de les guider dans le choix de leur prestataire. Elle valide aussi bien l'organisation du bureau d'études lui-même, que la qualité des études qu'il réalise et la qualité des services associés. Source : Certivea Aucun bureau d études thermiques Neuf et Rénovation RGE recensé en Aquitaine. i Délivrée par I.Cert, la certification BENR RGE (Bureaux d Etudes thermiques Neuf et Rénovation) s adresse aux bureaux d études afin de reconnaître leur savoir-faire en conseil et en prestations d accompagnement pour la réduction de la facture énergétique dans l habitat neuf et existant. Source : I.Cert Aucun certificat OPQTECC RGE délivré sur le territoire national. Le dépôt du référentiel RGE a été mis en place en juillet 214. Les premiers certificats devraient être délivrés en fin d année 214. i Dès 215, les savoir-faire des économistes de la construction et des programmistes pourront être reconnus grâce à l obtention, sous conditions, de la qualification/certification OPQTECC RGE. Cette dernière leur permettra de valoriser leurs compétences en matière de prise en compte du contexte environnemental, de la performance énergétique du bâti, des travaux et des équipements qui en découlent. Source : OPQTECC ERE : 15 experts en rénovation énergétique recensés en Aquitaine à fin septembre 214 i Délivrée par I.Cert, cette certification d Expert en Rénovation Energétique reconnait les compétences de personnes dans l approche globale de travaux de rénovation énergétique. Il conseille et accompagne ainsi le maître d ouvrage dans l approche globale de travaux de rénovation énergétique. Source : I.Cert CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 59

60 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 6

61 L essentiel : mise en perspective des politiques publiques sur la rénovation énergétique et la construction durable CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril 215 Page 61

62 CEBATRAMA La CEBATRAMA (Cellule Economique du Bâtiment, des Travaux Publics et des Matériaux de construction d'aquitaine) est une association de type loi 191, créée en 1973 sous l'impulsion des pouvoirs publics et des professionnels de la construction. C'est un lieu de concertation, d'observation et d études sur des thématiques spécifiques (perspectives d'activité, emploi-formation, construction & développement durable, déchets, recyclage, matériaux, etc.) permettant d approfondir la connaissance du secteur de la construction et de faciliter l'aide à la décision. La CEBATRAMA est par ailleurs membre du réseau des Cellules Economiques Régionales de la Construction (CERC). LES ADHERENTS Maison du BTP Quartier du lac 3381 BORDEAUX cedex Février mail : contact@cebatrama.org I GIE Réseau des CERC : CEBATRAMA I Rénovation énergétique et construction durable Avril Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (art.l122-4) et constitue une contre façon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art les copies ou reproduction sont strictement réservées à l usage privé de copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l œuvre à la quelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articlesl122-1àl du même Code, relatives à la reproduction par reprographie. RAPPEL Page 62