PROCEDURE LICENCIEMENT FAUTE LOURDE OU GRAVE

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROCEDURE LICENCIEMENT FAUTE LOURDE OU GRAVE"

Transcription

1 PROCEDURE LICENCIEMENT FAUTE LOURDE OU GRAVE Entreprise sans institution représentative du personnel FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, boulevard Magenta PARIS TEL : FAX :

2 TABLE DES MATIERES I. Avertissements... 3 II.Licenciement pour faute grave ou lourde4 1. Mise à pied conservatoire Objet Rémunération Convocation à l entretien préalable Forme Contenu Délais Formulation Entretien préalable Participants Objet Absence du salarié Formulation Notification du licenciement Forme Contenu Délai Formulation... 7 Modèle 5 : Convocation à l entretien préalable avec mise à pied conservatoire... 9 Modèle 6 : Nouvelle convocation... 9 Modèle 7 : Notification du licenciement (Salarié présent à l entretien) Modèle 8 : Notification du licenciement (Salarié ne s étant pas présenté à l entretien) Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 2

3 I. Avertissements Ce dossier ne saurait être utilisé pour le licenciement individuel d'un salarié appartenant à une entreprise pourvue d institutions représentatives du personnel. Ce dossier ne saurait également être utilisé pour le licenciement individuel d un salarié protégé. Enfin, ce dossier ne peut pas non plus être utilisé dans le cadre d une procédure de licenciement économique. Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 3

4 II. Licenciement pour faute grave ou lourde 1. Mise à pied conservatoire 1.1 Objet Dispenser le salarié de travailler le temps de l'accomplissement de la procédure de licenciement afin d'éviter que sa présence compromette les intérêts de l'entreprise. Notification verbale dès que l'employeur a connaissance de l'agissement fautif Confirmation dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. 1.2 Rémunération Mise à pied non rémunérée si le licenciement est bien prononcé pour faute grave ou lourde Mise à pied rémunérée si le licenciement est prononcé pour simple cause réelle et sérieuse. 2. Convocation à l entretien préalable 2.1 Forme Convocation écrite remise : soit en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire) soit, notamment en cas de refus du salarié de prendre en main propre, par lettre recommandée avec AR 2.2 Contenu Objet de l'entretien : licenciement pour faute grave (lourde) Date, heure, lieu de l entretien Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 4

5 Rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par un membre du personnel, soit par un conseiller de son choix inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet effet, avec indication de l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés. Si le salarié demeure dans le même département que l établissement dans lequel il travaille, il convient d indiquer l adresse de la mairie du lieu de domicile, à défaut il convient de noter l adresse de la mairie du lieu de travail. Confirmation de la mise à pied conservatoire 2.3 Délais Délai de convocation 5 jours ouvrables pleins au moins après la présentation au salarié de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Délai par rapport à l'agissement fautif Immédiatement compte tenu de la gravité des faits, et en tout état de cause dans le délai de deux mois à compter du jour ou l employeur a eu connaissance du ou des faits fautifs à moins qu il(s) ai(en)t donné lieu à l exercice de poursuites pénales. 2.4 Formulation Modèle 5 : Convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire. 3. Entretien préalable 3.1 Participants Le salarié, assisté éventuellement, mais non obligatoirement par un membre du personnel de son choix ou un conseiller inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet effet. L'employeur ou son représentant et éventuellement toute personne dont la présence peut s'avérer utile à la discussion sous réserve cependant de ne pas porter préjudice aux intérêts du salarié (respect d'un certain équilibre) Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 5

6 3.2 Objet Exposé du ou des motifs de la mesure envisagée Recueil des observations du salarié 3.3 Absence du salarié Sans justification de l'absence : la procédure suit son cours Avec justification de l'absence : possibilité mais non obligation de provoquer un nouvel entretien 3.4 Formulation Modèle 6 : Nouvelle convocation. 4. Notification du licenciement 4.1 Forme Notification écrite Lettre recommandée avec accusé de réception. 4.2 Contenu Le ou les motifs du licenciement Information quant aux droits acquis au titre du DIF sauf faute lourde 4.3 Délai Délai minimum : deux jours ouvrables au moins après la date fixée pour l'entretien lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi Entretien Notification du licenciement jeudi (1) vendredi (1) samedi (1) mardi (1) mardi (1) mercredi (1) (1) sauf en cas de jour férié chômé entre la date de l entretien celle de la notification du licenciement. Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 6

7 Délai maximum : 1 mois après la date fixée pour l entretien préalable 4.4 Formulation Modèle 7 : salarié présent à l'entretien Modèle 8 : salarié ne s'étant pas présenté à l'entretien Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 7

8 Modèle 5 : Convocation à l entretien préalable avec mise à pied conservatoire Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. M, Vos agissements de ce jour, du... et dont nous avons eu connaissance ce jour, nous conduisent à envisager votre licenciement sans préavis, ni indemnité. En application de l'article L du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure ainsi envisagée et recueillerons vos explications éventuelles. Cet entretien aura lieu le... (date) à... heures à... (lieu) étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez, vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'inspecteur du travail (adresse) et dans chaque mairie du département, dont celle de... (adresse). Dans l'attente de cet entretien et de la décision définitive que nous serons amenés à prendre, nous vous confirmons la mesure conservatoire de mise à pied avec effet immédiat qui vous a été signifiée ce jour. Veuillez... Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 8

9 Modèle 6 : Nouvelle convocation Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. M, Nous vous avions convoqué à un entretien fixé le... en vue de vous faire part des motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement. Votre indisponibilité dûment justifiée nous conduit à vous reconvoquer le... (date), à... heures, à... (lieu) étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'inspection du travail (adresse) et de chaque mairie du département dont celle de... (adresse). Nous vous rappelons que vous êtes toujours en situation de mise à pied conservatoire. Veuillez... Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 9

10 Modèle 7 : Notification du licenciement Lettre recommandée avec AR (Salarié présent à l entretien) M, Comme suite à l'entretien que nous avons eu le..., nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave (lourde) et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien à savoir : (À mentionner avec précision) Ce licenciement prend effet immédiatement. Ajouter sauf en cas de faute lourde Nous vous informons par ailleurs que votre solde de droits acquis au titre du DIF s élève à heures. La somme correspondant à ces droits, soit euros pourra être utilisée conformément aux dispositions des articles L et L du Code du travail. Nous vous informons que nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi. ou nous vous adressons, par courrier séparé, votre certificat de travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi. Veuillez... Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 10

11 Modèle 8 : Notification du licenciement (Salarié ne s étant pas présenté à l entretien) Lettre recommandée avec AR M, Vous ne vous êtes pas présenté le... à... heures, à l'entretien auquel nous vous avions convoqué en date du.... Malgré ce, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave (lourde) et ceci pour les motifs suivants : (À mentionner avec précision) Ce licenciement prend effet immédiatement. Ajouter sauf en cas de faute lourde Nous vous informons par ailleurs que votre solde de droits acquis au titre du DIF s élève à heures. La somme correspondant à ces droits, soit euros pourra être utilisée conformément aux dispositions des articles L et L du Code du travail. Nous vous informons que nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi. ou nous vous adressons, par courrier séparé, votre certificat de travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi. Veuillez... Actualisé le 22/08/2011 docs /FDCF/Cabinet Barthélemy Page 11

Procédure de licenciement pour motif personnel

Procédure de licenciement pour motif personnel Procédure de licenciement pour motif personnel Entreprise sans institution représentative du personnel FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, boulevard Magenta-75010 PARIS TEL

Plus en détail

Comment réagir face à une absence injustifiée du salarié?

Comment réagir face à une absence injustifiée du salarié? Comment réagir face à une absence injustifiée du salarié? Madame, Monsieur Veuillez trouver ci-dessous la procédure à suivre en cas d absence injustifiée d un salarié. L absence injustifiée d un salarié

Plus en détail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail DROIT 1V3A Nom : Prénom : Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail Objectifs : Identifier les conséquences de la modification d'un élément du contrat de travail. Caractériser la rupture

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours.

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. Le pour les La procédure diffère selon le nombre de licenciements à effectuer. LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. La base de la procédure

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L employeur a un droit de sanction

Plus en détail

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 15/12/2014 La décision de rupture du contrat à durée indéterminée prise par l'employeur doit obéir à une condition générale liée à la légitimité du motif

Plus en détail

E 22 LES FORMALITES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL. Mai 2011

E 22 LES FORMALITES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL. Mai 2011 E 22 LES FORMALITES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Mai 2011 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, contacter M. Eric CROIZET ou Mme Magali REBMANN Tél : 03.88.19.79.32 courriel

Plus en détail

LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE D UN SALARIE NON PROTEGE DANS UN CABINET DEPOURVU D INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE D UN SALARIE NON PROTEGE DANS UN CABINET DEPOURVU D INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE D UN SALARIE NON PROTEGE DANS UN CABINET DEPOURVU D INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AVERTISSEMENT : La présente note ne constitue qu un rappel sommaire

Plus en détail

Respect d un délai de prévenance

Respect d un délai de prévenance Par UNSA-ASSMAT 91 Respect d un délai de prévenance Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 24 heures à l avance en dessous de 8 jours de présence dans l entreprise 48 heures à l avance entre 8 jours et 1 mois

Plus en détail

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - certificat de travail et portabilité de la prévoyance-

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - certificat de travail et portabilité de la prévoyance- Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MAI 2015 NOTE N 39 DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE

Plus en détail

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal LE LICENCIEMENT Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal Introduction Votre qualité d'employeur vous autorise à sanctionner un salarié fautif. Cette sanction peut prendre la forme

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame ou société, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret Code NAF : 158 C Dont les cotisations de Sécurité Sociale

Plus en détail

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le Cesu

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le Cesu Fiche pratique Pour bien comprendre Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le Cesu... de l embauche à la rupture À jour au 1 er janvier 2011 Fiche pratique V o u s d e v e n e z e Le contrat de

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis.

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis. RUPTURE DU CONTRAT (Article 18 de la convention collective) Pour rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ou de la salariée (démission), la partie qui prend la décision doit notifier la rupture

Plus en détail

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -2 ème partie-

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -2 ème partie- Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOVEMBRE 2015 NOTE N 41 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Plus en détail

1. La rupture du contrat de travail par le majeur protégé employeur 2. Les étapes du licenciement 3. La lettre de convocation à l entretien préalable

1. La rupture du contrat de travail par le majeur protégé employeur 2. Les étapes du licenciement 3. La lettre de convocation à l entretien préalable 1. La rupture du contrat de travail par le majeur protégé employeur 2. Les étapes du 3. La lettre de convocation à l entretien préalable 4. L entretien préalable 5. La notification du 6. Le délai de préavis

Plus en détail

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -Précisions concernant le certificat de travail-

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -Précisions concernant le certificat de travail- Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MARS 2015 NOTE N 36 DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS PERMIS DE CONDUIRE

FOIRE AUX QUESTIONS PERMIS DE CONDUIRE FOIRE AUX QUESTIONS PERMIS DE CONDUIRE I / PRENDRE UN RDV POUR UN ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER Vous devez vous rendre ici (lien vers le module de prise de RDV EPE), cliquer sur la fenêtre «prenez

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE Année Scolaire 2015 / 2016

REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE Année Scolaire 2015 / 2016 REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE Année Scolaire 2015 / 2016 Rappel : La restauration scolaire est un service supplémentaire proposé par la commune, financé par l ensemble des habitants. Le respect du règlement

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I. CONDITIONS Définition un motif de licenciement non inhérent à la personne du salarié lié à des causes économiques ayant des conséquences sur l'emploi. Validité

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE 2 A 9 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE 2 A 9 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE 2 A 9 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE 2 A 9 SALARIES DANS LES ENTREPRISES

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite?

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Votre employeur a fait faillite? Quand une entreprise pour laquelle vous travaillez fait faillite, vous devez entreprendre trois démarches en même temps afin de tenter

Plus en détail

Fiche 16 La rupture du contrat à durée indéterminée. Modèle de convocation à un entretien préalable (licenciement personnel)

Fiche 16 La rupture du contrat à durée indéterminée. Modèle de convocation à un entretien préalable (licenciement personnel) 16.2 Modèles Vous trouverez les modèles suivants : Modèle d accord de rupture amiable Modèle de convocation à un entretien préalable (licenciement personnel) Modèle de notification de licenciement pour

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» JOURS FÉRIÉS

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» JOURS FÉRIÉS A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» JOURS FÉRIÉS (Droits et Rémunération) Siège Social sans permanence : 20 rue Édouard Pailleron

Plus en détail

Le licenciement du salarié du particulier employeur

Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif réel et sérieux Les étapes

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Guide de gestion du temps

Guide de gestion du temps Guide de gestion du temps Programme de compression volontaire de normale de travail des membres du Syndicat des employés et employées de l Université Laval (SEUL) et du personnel de soutien non syndiqué

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER Ce contrat de travail, établi conformément à la Convention Collective Nationale «des Assistants Maternels du Particulier Employeur»,

Plus en détail

Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS

Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS 119 À l intention des médecins omnipraticiens 21 août 2014 Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS La Régie a constaté que plusieurs médecins se sont vu refuser

Plus en détail

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 24 mars 2014 organisant le reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique

Plus en détail

LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L EMPLOYEUR

LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L EMPLOYEUR LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L EMPLOYEUR Au niveau de l entreprise, l employeur dispose de 3 pouvoirs : * Le pouvoir de direction * Le pouvoir réglementaire * Le pouvoir disciplinaire C est au pouvoir disciplinaire

Plus en détail

Guide pratique Résiliation de votre mutuelle actuelle

Guide pratique Résiliation de votre mutuelle actuelle Guide pratique Résiliation de votre mutuelle actuelle Comment utiliser les documents mis à disposition pour demander la résiliation de votre mutuelle actuelle : 1 Rendez-vous sur www.interimairessante.fr

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 COMPRENDRE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité».

Plus en détail

Etre actionnaire au nominatif pur

Etre actionnaire au nominatif pur Etre actionnaire au nominatif pur -1- Quels sont les différents modes de détention des titres? Au nominatif pur. Vos titres et votre identité sont nommément inscrits chez la Société Générale ce qui lui

Plus en détail

Communication et preuves d une incapacité de travail

Communication et preuves d une incapacité de travail Lettres & contrats pour votre personnel Règlement de travail Communication et preuves d une incapacité de travail Le travailleur est légalement tenu d avertir immédiatement son employeur en cas d incapacité

Plus en détail

GUIDE POUR LES CANDIDATS AU TITRE D'OSTEOPATHE NIVEAU I PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (V.A.E.)

GUIDE POUR LES CANDIDATS AU TITRE D'OSTEOPATHE NIVEAU I PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (V.A.E.) GUIDE POUR LES CANDIDATS AU TITRE D'OSTEOPATHE NIVEAU I PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (V.A.E.) La VAE est un droit individuel instauré officiellement par la loi 2002-73 dite "de modernisation

Plus en détail

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL TITRE TROIS RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article Treize - Dénonciation du contrat de travail Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis, sauf cas de faute lourde,

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture Janvier 2013 FICHE PRATIQUE Fiche pratique Vous deve Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le Cesu Vous avez

Plus en détail

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter pratiques [pouvoir disciplinaire de l employeur] Sanctionner un salarié les erreurs à éviter Qu il s agisse de prononcer un avertissement ou un licenciement pour faute lourde, l exercice du droit disciplinaire

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés

FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés Peut-on imposer aux salariés de travailler un jour férié? Comment organiser les ponts dans l entreprise? Comment

Plus en détail

au TITRE d OSTEOPATHE du COE au NIVEAU I par la VALIDATION des ACQUIS de l'experience (V.A.E.)

au TITRE d OSTEOPATHE du COE au NIVEAU I par la VALIDATION des ACQUIS de l'experience (V.A.E.) GUIDE pour les CANDIDATS au TITRE d OSTEOPATHE du COE au NIVEAU I par la VALIDATION des ACQUIS de l'experience (V.A.E.) La VAE est un droit individuel instauré officiellement par la loi 2002-73 dite "de

Plus en détail

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture FICHE PRATIQUE Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture Février 2014 www.cesu.urssaf.fr Fiche pratique Avec le Cesu, vous devenez employeur... 1 Le contrat

Plus en détail

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur Outil CC8 Gérer le départ d un collaborateur Janvier 2015 Janvier 2015 Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur LES DIFFERENTES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1. La démission La démission est une rupture

Plus en détail

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1- LES DIFFERENTS CAS DE RUPTURE 2- LE PREAVIS 3- LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT 4- LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT 5- LA DERNIERE DECLARATION PAJEMPLOI

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR (Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle)

REGLEMENT INTERIEUR (Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle) REGLEMENT INTERIEUR (Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle) I - PREAMBULE ADN FORMATION est un organisme de formation professionnelle indépendant. L association ADN FORMATION est domiciliée

Plus en détail

CONTRAT NIVEAU II CONSEILLER CONSEILLER EN AROMATHERAPIE

CONTRAT NIVEAU II CONSEILLER CONSEILLER EN AROMATHERAPIE CONTRAT EXEMPLAIRE A NOUS RETOURNER NIVEAU II CONSEILLER CONSEILLER EN AROMATHERAPIE BREIZH-SHIATSU - Le Tertret 22150 PLOEUC/LIE 02 96 42 15 09 - www.breizh-shiatsu.com Le Tertret - 22150 Ploeuc sur Lié

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse :

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : CONTRAT DE MANDAT ENTRE LES PARTIES, Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : Téléphone : Date de naissance : D une part, ci-après dénommé «le mandant» ET ASSOCIATION DU

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE POUR L EMPLOI D UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGRÉÉ(E) Régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY 28/08/2014 La cession Dailly est un mécanisme par lequel un créancier, «le cédant», transmet à un établissement de crédit, «le cessionnaire», la propriété de créances

Plus en détail

Journée Défense et Citoyenneté. Une obligation?

Journée Défense et Citoyenneté. Une obligation? Journée Défense et Citoyenneté Une obligation? Condition nécessaire pour passer un diplôme, l attestation de «Journée Défense et Citoyenneté» concerne aussi les jeunes en situation de handicap. Julia Midelet

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-83

Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-83 Décision du Défenseur des droits n MDE-2013-83 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision n MDE-2013-83 du 22 avril 2013 relative la scolarisation d un enfant porteur de handicap Domaine(s) de compétence

Plus en détail

BULATS pour la NATURALISATION en FRANCE

BULATS pour la NATURALISATION en FRANCE BULATS pour la NATURALISATION en FRANCE Depuis le 1 er janvier 2012, pour acquérir la nationalité française par la naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage, il faut justifier de

Plus en détail

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s Article juridique publié le 31/07/2013, vu 1279 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Tentative

Plus en détail

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES LE CONGÉ SANS TRAITEMENT Article 7-10.00 Applicable à la personne salariée régulière

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social

Plus en détail

. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements...

. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements... Les avantages de la location meublée :. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements.... vous n avez presque

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

Dossier d inscription aux services :

Dossier d inscription aux services : Dossier d inscription aux services : Restauration scolaire Accueils périscolaires matin soir TAP 2015 2016 Pour une inscription au restaurant scolaire TAP accueils périscolaires : Dossier d inscription

Plus en détail

DEMANDE D ASSURANCE CHANGE CONTRAT

DEMANDE D ASSURANCE CHANGE CONTRAT ASSURANCE CHANGE EXPORT DEMANDE D ASSURANCE CHANGE 1 - EXPORTATEUR Raison sociale / Nom : N SIRET (14 chiffres) : Adresse (siège social) : Personne chargée de suivre le dossier : M. / Mme Tél. fixe : Tél.

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL INTERIMAIRE

LIVRET D ACCUEIL INTERIMAIRE LIVRET D ACCUEIL INTERIMAIRE Horaires de l agence 09h00-12h00 et 14h00-18h00 Du lundi au vendredi Un seul numéro : 01 53 16 22 22 VOS INTERLOCUTEURS CHEZ ATEXIS : Samia GHARRECH : Consultante Alexandra

Plus en détail

DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire DIF 3305 L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au

Plus en détail

FAQ conseiller bancaire

FAQ conseiller bancaire FAQ conseiller bancaire Qu est-ce que Bienvenue au Crédit Coopératif / Bienvenue chez BTP Banque? Bienvenue au Crédit Coopératif et Bienvenue chez BTP Banque sont les services réservés au Groupe Crédit

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE DE MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE DE MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE DE MIDI PYRENEES Règlement adopté par la Commission Permanente du 17 Mars 2014 Page 1 Préambule Selon l article L.6223-4

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS Préambule TECHNOPOL TECHNO PARADE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est. L association TECHNOPOL TECHNO PARADE est en cours de déclaration

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL INTERIMAIRE

LIVRET D ACCUEIL INTERIMAIRE LIVRET D ACCUEIL INTERIMAIRE Horaires de l agence 09h00-12h30 et 14h00-18h30 Du lundi au vendredi Un seul numéro : 01 53 16 22 22 agence@atexis-emploi.fr VOS INTERLOCUTEURS CHEZ ATEXIS : Consultante Samia

Plus en détail

Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur

Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur Après vous avoir exposé les différentes obligations de l employeur lors du départ du salarié (I), cette Fiche conseil vous

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION?

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION? N-Nour VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF MARS 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, les contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf (voir Infos d Experts janvier 2011). Certaines

Plus en détail

C D I. Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles

C D I. Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles C D I Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles Association de gestion paritaire Du congé individuel de formation Du crédit et de la mutualité agricoles 1. Qu est-ce que le bilan

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE 1. Préambule Darshan Travel (DSH Travel tour agency Pvt Ltd) définit ses conditions de vente en fonction des spécificités de ses voyages qu elle propose à la vente. Toute réservation d un circuit implique

Plus en détail

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI Département du Doubs APPEL A MANIFESTATION D INTERET POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN CPOM MANDATEMENT POUR LES SERVICES D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DU DOUBS PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE

Plus en détail

L'action directe en paiement du transporteur ou le "recours Gayssot"

L'action directe en paiement du transporteur ou le recours Gayssot L'action directe en paiement du transporteur ou le "recours Gayssot" 1. Le principe La loi n 98-69 du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot" a mis en place en droit français un dispositif très protecteur pour

Plus en détail

Convention de Mensualisation

Convention de Mensualisation Convention de Mensualisation Conditions Générales Septembre 2007 1662-3.02.11 Définitions 1 CONVENTION La Convention de paiement mensuel des cotisations est composée des présentes Conditions Générales

Plus en détail

V.A.E VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE

V.A.E VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE V.A.E VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Objectifs «Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l acquisition

Plus en détail

DEMANDE DE STATUT PARTICULIER 2015-2016

DEMANDE DE STATUT PARTICULIER 2015-2016 DEMANDE DE STATUT PARTICULIER 2015-2016 Les dossiers de demande de statut particulier salariés, double cursus, mère/père de famille, service national, service civique, devront être déposés en début de

Plus en détail

RHÔNE-ALPES 2015-2016

RHÔNE-ALPES 2015-2016 1. Information sur le stagiaire! M.! Mme! Entendant(e)! Malentendant(e)! Sourd(e) Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Situation professionnelle/etude :... Adresse :...... Photo d identité obligatoire

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Pour les particuliers employeurs Ce document vous guide dans la saisie de votre attestation en ligne. Tout type

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs MODELE DE CONTRAT de travail des assistants maternels employés par des particuliers employeurs < Ce document vous est proposé pour vous aider à définir les modalités d accueil d un enfant. Il peut être

Plus en détail

LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE. PRÉVENTION by HISCOX LES BONS REFLEXES POUR ÉVITER L INEXCUSABLE

LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE. PRÉVENTION by HISCOX LES BONS REFLEXES POUR ÉVITER L INEXCUSABLE PRÉVENTION by HISCOX LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE LES BONS REFLEXES POUR ÉVITER L INEXCUSABLE Employer de nombreux salariés dont vous êtes éloignés au quotidien constitue un des risques majeurs

Plus en détail

Mettez toutes les chances de votre côté!

Mettez toutes les chances de votre côté! REVISIONS INTENSIVES Entre le 11 et le 23 avril 2011 Mettez toutes les chances de votre côté! DCG ETAT DGC INTEC Avec : des professeurs très appréciés des étudiants, des dossiers d études de cas à travailler

Plus en détail

Livret de Stage en entreprise

Livret de Stage en entreprise Livret de Stage en entreprise Votre dossier est composé - de la présente notice explicative - d une convention de stage - d une fiche d évaluation NOTICE EXPLICATIVE POUR UN STAGE A- LA CONVENTION DE STAGE

Plus en détail

Nouveauté - Nouvelles modalités d inscription

Nouveauté - Nouvelles modalités d inscription Nouveauté - Nouvelles modalités d inscription A compter de la rentrée 2015, la commune a décidé de se doter d un nouveau système de réservation par Internet. Conformément au règlement, chaque famille qui

Plus en détail