CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES 2014 DE RESERVATION EN LIGNE DES PRESTATIONS D HEBERGEMENT AU REFUGE DU GOUTER POUR LES GUIDES INDIVIDUELS

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1 CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES 2014 DE RESERVATION EN LIGNE DES PRESTATIONS D HEBERGEMENT AU REFUGE DU GOUTER POUR LES GUIDES INDIVIDUELS Ces conditions générales d utilisation président au fonctionnement du site professionnel de réservation du refuge du Goûter dont le but est de faciliter l exercice professionnel des guides Français et étrangers, membres de l UIAGM. En contrepartie de leur accès prioritaire à ce refuge, une participation active des guides est inscrite dans le plan de sécurité du refuge qui prévoit l évacuation du bâtiment et l acheminement de l ensemble de ses occupants vers le volume recueil. Dès son arrivée, chaque guide doit se tenir à la disposition du gardien qui lui délivrera les informations nécessaires. Pour accéder à cet espace, vous devez être guide de haute montagne membre du SNGM et/ou de l UIAGM et être à jour de vos obligations réglementaires et administratives conformément aux exigences de la législation française. Les guides français et étrangers résidant en France doivent notamment être titulaires d une carte professionnelle en cours de validité délivrée par l Etat Français. Les guides étrangers de passage doivent être détenteur d une attestation de libre prestation de service délivrée par l Etat Français. INFORMATIONS GENERALES Les gardiens disposent de 6 places leur permettant de gérer par téléphone une liste d attente. Ces places seront attribuées deux jours à l avance uniquement. Exemple : Vous avez demandé à être en liste d attente pour le 18 août. Le 16 août le gardien vous informera si des places sont disponibles. Les places annulées ou libres deux jours avant une date quitteront le site de réservation professionnel et deviendront accessibles dans le site de réservation public à partir de 7h00 du matin. Deux jours avant une date, les guides pourront effectuer des réservations dans le site public, selon les dispositions prévues dans les conditions générales de vente du site public du refuge du Goûter. Des dispositions particulières sont prévues pour les amateurs ou professionnels en provenance de la vallée et arrivant au refuge sans réservation. Leur présence n est pas autorisée dans le refuge et même si les conditions ne leur permettent pas de retourner en vallée, ils ne pourront accéder aux étages ni se faire servir de repas. S ils séjournent dans le sas d entrée du refuge, ils devront acquitter une taxe d un montant supérieur à celui d une nuitée plein tarif. AVERTISSEMENT Le système de réservation du présent site web n a aucune vocation commerciale. Sa conception et son fonctionnement sont fondées sur les Conditions générales de réservation en ligne du refuge du Goûter, telles que définies par la FFCAM, ainsi que par la convention FFCAM/SNGM. L accès au site est réservé aux guides individuels français et étrangers membres de l UIAGM, à jour de leurs obligations réglementaires, dans le cadre exclusif de leur pratique professionnelle. 1

2 Le «vendeur» désigne le gardien du refuge proposant à la vente en ligne les prestations d hébergement accessibles par ce site. Le «réservant» désigne le guide individuel qui réserve en ligne des prestations d hébergement dans le refuge. Ce site est l unique mode de réservation des nuitées au refuge du Goûter. Toute réservation par l intermédiaire de ce site web suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et particulières de réservation. L'accord du réservant concernant les présentes conditions générales et particulières intervenant lors de la réservation ; aucune réservation n est possible sans cet accord. Le réservant dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales et particulières en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. Le site mentionne les informations suivantes : la notice légale permettant une identification précise du SNGM et indiquant sa raison sociale, l adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social. L'ensemble des informations accessibles sur le présent site est présenté en langue française et anglaise. Seule la version française fait foi, les traductions automatiques obtenues à partir de Google n engagent pas la responsabilité du SNGM. ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de réservation déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l intermédiaire du présent site mis en place par le SNGM. ARTICLE 2 : RESPONSABILITE Le système de réservation professionnel a été conçu dans le but de faciliter, pour le réservant et le gardien, l établissement et la gestion des réservations pour les seules prestations d hébergement au refuge du Goûter. Pour autant, le SNGM ne se substitue aucunement au gardien dans la gestion et le mode de fonctionnement du refuge. Le service d hébergement et de restauration est de la seule responsabilité du gardien du refuge du Goûter Les observations et réclamations éventuelles formulées par les utilisateurs devront être formulées selon l article 14 des présentes Conditions. Le SNGM n a pas compétence pour intervenir sur tout litige éventuel opposant un réservant au gardien du refuge, ni ne pourra être tenu pour responsable de celui-ci. ARTICLE 3 : TARIFS DES NUITEES Le coût de la nuitée plein tarif en 2014 est de 70. Les tarifs réduits pour les nuitées ne sont valables que si le guide et ses clients sont en mesure de fournir les justificatifs spécifiques demandés par la FFCAM. La gratuité de la nuitée sera accordée aux guides du SNGM sur présentation de leur licence FFCAM car seule la lecture du QR code figurant sur cette licence permet d enregistrer et valider cette gratuité. Les guides dans l impossibilité de présenter cette carte acquitteront une nuitée réduite de 50% par rapport au tarif en vigueur. 2

3 ARTICLE 4 : RESERVATION DES PRESTATIONS D HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION Les demandes de réservation sont effectuées en complétant le panier proposé après sélection de(s) date(s) disponibles. Le réservant s engage, préalablement à toute réservation à donner les informations demandées et atteste de la véracité des informations transmises. La procédure de réservation en ligne comprend les étapes suivantes : Etape 1 : création d un compte client (renseignement des coordonnées du réservant et mot de passe) Etape 2 : validation du panier Etape 3: vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs Etape 4 : consultation et acceptation des conditions générales et particulières de réservation Etape 5 : confirmation de la réservation Etape 6 : paiement en ligne des arrhes Etape 7 : envoi automatique sur la messagerie du réservant par courrier électronique d un bon de réservation. La validation d une réservation exige d une part, la disponibilité dans le refuge du nombre de places sollicitées et d autre part le versement effectif d arrhes en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées réservées. La réservation est nominative, il n est pas possible de réserver pour autrui. Le guide qui a réservé doit se présenter en personne au refuge. Si le nombre des clients nécessite de faire appel à un second guide, il n est pas nécessaire d indiquer son identité. Cinq jours avant la date choisie, un SMS et un courriel vous sont envoyés. Ils vous indiquent que vous avez encore trois jours pleins pour annuler votre réservation et récupérer vos arrhes. L annulation par SMS est possible. Il est possible de réserver 6 places maximum par date choisie, guide(s) compris avec un maximum de 9 places par semaine. Le nombre de clients maximum est de deux par guide (ex : si vous avez trois clients, il vous faudra réserver 5 places dont 1 pour un second guide) ARTICLE 5 : VERSEMENT D ARRHES POUR LES PRESTATIONS D HEBERGEMENT Le réservant paie en ligne le montant des arrhes relatives à l hébergement à l exclusion des prestations de restauration au gardien. Leur montant est de 30 euros par nuitée réservée. En cas d annulation tardive, les arrhes ne seront pas remboursées. Le remboursement des arrhes est effectué selon les modalités propres au refuge du Goûter, déduction faite du montant des frais de dossier imputables par nuitée. ARTICLE 6 : MODE DE PAIEMENT DES ARRHES Le paiement est effectué par carte bancaire, à travers des pages internet sécurisées. Les détails de votre carte bancaire seront cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer). ARTICLE 7 : REGLEMENT DU SOLDE : Au refuge, le gardien établi au nom du guide ayant effectué la réservation la facture des nuitées et des prestations consommées. Il déduit du montant de cette facture les arrhes versées pour les nuitées réservées et consommées ou pour les nuitées annulées dans le délai imparti non encore remboursées. Cette facture tient compte des réductions éventuelles qui peuvent êtres consenties sur les nuitées du guide et de ses clients. Le règlement de la facture doit être effectué sur place. 3

4 ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE DE LA RESERVATION La réservation est maintenue jusqu à l'heure limite d'arrivée indiquée sur le bon de réservation. ARTICLE 9 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU RESERVANT Chaque réservation peut être annulée jusqu à deux jours avant la date réservée. Les arrhes versées sont alors restituées. Exemple : pour une réservation le 25 juillet, vous avez jusqu au 22 juillet à minuit pour annuler. Les arrhes versées vous sont alors restituées. L annulation de la réservation s effectue directement sur le site par l intermédiaire de la rubrique «Modifier ou annuler une réservation» Si l annulation survient à moins de deux jours de la date de la nuitée réservée ou en cas de non présentation au refuge, les arrhes sont conservées et aucun remboursement ne peut être exigé. Exemple 1: pour une réservation le 25 juillet, si vous annulez le 23 juillet en matinée, vous ne pourrez récupérer vos arrhes. Exemple 2 : si un équipier renonce à l ascension juste avant le départ, les arrhes correspondant à la réservation de sa nuitée ne pourront être remboursées. Il est rappelé au réservant, conformément à l article L du Code de la consommation, qu il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l article L du même code. Il est possible de modifier à la baisse ou d'annuler une réservation en ligne jusqu'à deux jours avant la date de début de séjour. Une somme de 0,35 euros/nuitée/personne sera retenue pour frais de dossier à chaque modification ou en cas d annulation. Aucune modification du nombre de personnes ou annulation à moins de deux jours avant la date réservée ne donne droit au remboursement des arrhes. Toute augmentation du nombre de participants doit faire l objet d une nouvelle réservation. ARTICLE 10 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR Si le vendeur est amené à annuler une réservation pour un cas de force majeur : aléa climatique majeur, impossibilité d accéder au bâtiment pour une raison indépendante du vendeur, le réservant pourra se faire rembourser intégralement ses arrhes ou les reporter sur un autre séjour dans le même bâtiment. Attention : les mauvaises conditions météorologiques qui affectent couramment l itinéraire ne constituent pas des circonstances exceptionnelles. ARTICLE 11 : INTERRUPTION DU SEJOUR En cas d'interruption du séjour par le réservant, le gardien ne procède pas à un remboursement des arrhes versées pour les prestations d hébergement restantes. ARTICLE 12 : PRIX ET REDUCTIONS Les prix indiqués sont en euros et s'entendent par personne. Le montant n inclut pas la contribution à l utilisation du site professionnel prévue à l article 13. 4

5 ARTICLE 13 : CONTRIBUTION A L UTILISATION DU SITE PROFESSIONNEL Une contribution à l utilisation du site est ajoutée à chaque nuitée facturée par le gardien. Son montant est fixé annuellement par le SNGM. Elle est de 2 euros ARTICLE 14 : MODALITES DE RECLAMATIONS S il estime que les prestations n ont pas été exécutées ou mal exécutées, le réservant ou ses clients peuvent formuler des réclamations. Elles doivent être adressées dans les meilleurs délais à la FFCAM, gestion du refuge du Goûter, 24 rue Laumière, PARIS, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 15 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE En conformité avec les dispositions de la loi du 6/01/1978 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, le réservant est notamment informé que les informations qu il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires au traitement de la réservation et sont destinées au système de réservation ou à ses partenaires à des fins de gestion. Elles seront communiquées au gardien concerné par la réservation. Le réservant est informé qu il dispose d un droit d accès et de rectification portant sur les données le concernant auprès du SNGM, le Neptune, 50, voie Albert Einstein, parc d activité Alpespace ; FRANCIN. Le SNGM précise que les informations recueillies ne sont pas soumises à déclaration auprès de la CNIL. ARTICLE 16 : LITIGE Le présent contrat est soumis à la loi française et son exécution relève des juridictions françaises. ARTICLE 17 : MANQUEMENTS AUX REGLES D UTILISATION Le réservant s engage à respecter les présentes conditions générales d utilisation. Dans le cas où un usage irrégulier de ce site de réservation serait constaté, le SNGM se réserve le droit de suspendre les droits d accès de l utilisateur. 5