Mobistar. Conditions Générales relatives au service «Mobile Assistance» & «Mobile Assistance +»

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1 Mobistar Conditions Générales relatives au service «Mobile Assistance» & «Mobile Assistance +» /2007

2 1. Définitions Les mots ou expression en italique ci-dessous ont la signification suivante : Vous/Votre Vous, qui avez décidé de souscrire au service Mobile Assistance (+). Si le preneur d assurance est une société, la notion Vous englobe l ensemble des employés de cette société. L Assureur Solid Försäkrings AB, Ekslingan 9, S Helsingborg, Suède, avec numéro d agréation L intermédiare de l Assureur ProAssist Belgium BVBA, Walstraat 2, 3300 Tienen, avec numéro d agréation CBFA ProAssist Belgium est désigné par l Assureur et dispose des pleins pouvoirs pour la gestion, le reporting et le suivi des sinistres dans le cardre de l assurance Mobile Assistance(+). ProAssist Belgium s occupe aussi de la gestion du Mobile Assistance(+) Helpdesk. Mobistar Mobistar SA/NV, la société qui propose le service Mobile Assistance (+). Prime Le montant que Vous versez à Mobistar en contrepartie de la couverture du service Mobile Assistance (+). Formulaire d inscription Le document complété et signé par Vous au moment de la souscription du contrat Mobile Assistance(+). Il fait office de contrat entre Mobistar et Vous. Il contient vos coordonnées, ainsi que la liste complète des appareils couverts par le service Mobile Assistance(+) lors de l inscription initiale. L Assureur se charge de mettre la liste des appareils couverts sur l application en ligne gérée ensuite par Vous via Appareil Le ou les téléphone(s) mobile(s) décrit(s) dans le Formulaire d inscription, à l exception de ses (leurs) accessoires. Panne Incapacité de Votre Appareil à fonctionner conformément aux spécifications du fabricant par suite d un dysfonctionnement interne. Dommage Destruction totale ou partielle de Votre Appareil due à une force d origine externe. Dommage malveillant Destruction totale ou partielle de Votre Appareil due à l action intentionnelle de toute personne. Perte La Perte de Votre Appareil. Vol La subtilisation frauduleuse et permanente de Votre Appareil. 2. Votre couverture dans le cadre de Mobile Assistance Lorsque Votre Formulaire d inscription mentionne la couverture Mobile Assistance, les conditions suivantes s appliquent : 1a Dommage Sous réserve des conditions et exclusions décrites ci-dessous, l Assureur procédera, en cas de Dommage : soit à la réparation de l Appareil au remplacement de l Appareil par un autre de spécification similaire. En cas de Dommage irréparable, l Assureur est dans l obligation de remplacer l Appareil par un autre de spécification similaire, dans la mesure du raisonnablement possible. Sauf accord contraire conclu avec Vous, l Assureur remplacera l Appareil par un nouveau. Si l Appareil possède les fonctions spéciales suivantes GPRS, UMTS ou Bluetooth, l Assureur le remplacera par un Appareil doté des mêmes fonctions.

3 1b Panne Lorsque Votre Appareil n est pas couvert par une garantie du fabricant, du détaillant ou par une couverture similaire, l Assureur en assurera la réparation en cas de Panne. Par ailleurs, si Votre Appareil est réparé à trois reprises soit au titre du présent droit, soit au titre de la garantie du fabricant, et qu il tombe à nouveau en Panne, l Assureur le remplacera par un nouveau téléphone mobile de spécification similaire, dans la mesure du raisonnablement possible. 2 Téléphone de prêt Pendant la réparation de Votre Appareil, pour laquelle l Assureur interviendra dans le cadre du présent contrat, le Mobile Assistance Helpdesk met à Votre disposition un téléphone mobile de prêt. Ce téléphone de prêt ne sera pas nécessairement du même modèle que Votre Appareil et ne disposera pas nécessairement des mêmes propriétés, fonctions et aptitudes au transfert de données. Sous réserve des conditions du service Mobile Assistance et des conditions du service Mobile Assistance +, les prestations du 1a et 1b s appliquent en outre à ces téléphones de prêt, tant qu ils sont en Votre possession. 3 Accessoires En cas de sinistre pour lequel l Assureur est obligés d intervenir conformément au 1a ou au 1b, donnant lieu à la mise à disposition d un Appareil de remplacement : ce dernier procédera au remplacement de tous les accessoires endommagés de manière irréparable et en même temps que Votre téléphone (y compris la carte SIM) à concurrence d un montant maximal de 300 euros (TVA compris) ; si Votre téléphone de remplacement est d un modèle autre que l Appareil,objet du sinistre. l Assureur remplacera également les accessoires inutilisables ou incompatibles, à concurrence d un montant maximal de 300 euros (TVA compris). Exclusions s appliquant au 1a et au 1b 1. Dommages causés à l Appareil : (a) en raison de l usure, d éraflures, de décoloration ou de tout genre d anomalie qui n entrave pas le fonctionnement de l Appareil ; (b) des suites de modifications, de l entretien, de réparations, de défaillances électriques ou mécaniques, du procédé de nettoyage ou de réparation. 2. Toute forme de Perte que Vous subissez en ce qui concerne : (a) dépréciation, Perte de jouissance, Perte des messages mémorisés et pour tous dommages consécutifs, direct et/ou indirect sauf indication contraire dans un autre passage de ce document ; (b) Dommage ainsi que frais et taxes en rapport avec la réparation ou le remplacement d antennes ou de chargeurs de batteries, dans la mesure où ces objets sont les seules pièces de l Appareil qui sont exposées aux dommages ; (c) tout Dommage résultant d une action intentionnelle ou de Votre propre négligence, de celle de vos employés ou de toute personne qui utilise l Appareil avec Votre consentement ; (d) taxes pour le remplacement de kits de voiture ainsi que leurs frais d installation ; (e) confiscation ou rétention sur ordre d un gouvernement ou d autorités publiques. 3. Votre couverture dans le cadre de Mobile Assistance + Lorsque Votre contrat mentionne la couverture Mobile Assistance +, les conditions suivantes s appliquent : En souscrivant au service Mobile Assistance +, Vous bénéficiez de l ensemble des garanties découlant du service Mobile Assistance y compris les garanties des 2 et 3. En outre, Vous bénéficiez des garanties complémentaires suivantes. 1a Perte Sous réserve des conditions et exclusions décrites ci-dessous, l Assureur procédera, en cas de Perte, au remplacement de l Appareil par un autre de spécification similaire, dans la mesure du raisonnablement possible. Sauf accord contraire conclu avec Vous, l Assureur remplacera l Appareil par un nouveau. Si Votre Appareil possède les fonctions spéciales suivantes GPRS, UMTS ou Bluetooth, l Assureur le remplacera par un téléphone mobile doté des mêmes fonctions. 1b Vol Sous réserve des conditions et exclusions décrites ci-dessous, l Assureur procédera, en cas de Vol, au remplacement de l Appareil par un autre de spécification similaire, dans la mesure du raisonnablement possible. Sauf accord contraire conclu avec Vous, l Assureur remplacera l Appareil par un nouveau. Si l Appareil possède les fonctions spéciales suivantes GPRS, UMTS ou Bluetooth, l Assureur le remplacera par un Appareil doté des mêmes fonctions. 2 Appels non autorisés En cas de sinistre résultant d un Vol pour lequel l Assureur est obligés d intervenir conformément au 1b, l Assureur Vous remboursera les frais des appels non autorisés effectués avec l Appareil volé, à concurrence d un montant maximal de 3000 euros (en ce compris tout impôt et frais en rapport avec le réseau de téléphone mobile), à la condition que : 1. Vous ayez déclaré le sinistre conformément au paragraphe Avis de sinistre dans les Généralités des présentes conditions générales ; 2. Vous fournissiez à l Assureur une facture détaillée mettant en évidence les appels non autorisés et les frais correspondants ; 3. Vous communiquiez à l Assureur Votre demande d indemnisation dans les deux mois suivant la constatation du Vol.

4 3 Accessoires En cas de sinistre soumis à l obligation d indemnisation conformément au 1a ou au 1b, donnant lieu à la mise à disposition d un Appareil de remplacement : 1. l Assureur procédera au remplacement de tous les accessoires volés ou endommagés de manière irréparable et en même temps que Votre téléphone (y compris la carte SIM) à concurrence d un montant maximal de 300 euros (TVA compris) ; 2. si Votre téléphone de remplacement est d un modèle autre que l Appareil qui fait l objet du sinistre, l Assureur remplacera également les accessoires inutilisables ou incompatibles, à concurrence d un montant maximal de 300 euros (TVA compris). Exclusions s appliquant au 1a et 1b : 1. Vol d un Appareil laissé sans surveillance : (a) dans un véhicule en stationnement, verrouillé ou non, si l Appareil n est pas enfermé dans une boîte à gants ou dans un coffre verrouillé ; (b) dans un lieu librement accessible au public ; (c) en tout lieu, sauf si le sinistre s est produit avec violences ou si le sinistre est le résultat d un cambriolage avec des traces d effraction. 2. toute forme de Perte que Vous subissez en ce qui concerne ; (a) dépréciation, Perte de jouissance, Perte des messages mémorisés et pour tout Dommage consécutif, direct et/ou indirect sauf indication contraire dans un autre passage de ce document ; (b) Dommage, Perte ou Vol ainsi que frais et taxes en rapport avec la réparation ou le remplacement d antennes ou de chargeurs de batteries, dans la mesure où ces objets sont les seules pièces de l Appareil qui sont exposées aux sinistres ou au Vol ; (c) tout Dommage, Perte ou Vol résultant d une action intentionnelle ou de Votre propre négligence, de celle de vos employés ou de toute personne qui utilise l Appareil avec Votre consentement ; (d) taxes pour le remplacement de kits de voiture ainsi que leurs frais d installation ; (e) confiscation ou rétention sur ordre d un gouvernement ou d autorités publiques. 4. Généralités Les points suivants s appliquent de manière générale aux services Mobile Assistance et Mobile Assistance Téléphones de prêt Les téléphones de prêt seront rendus par Vous après réparation et restitution de l Appareil ou, le cas échéant, après son remplacement Risques de guerre Ce contrat ne couvre pas les conséquences d une guerre, d une invasion, d une action d ennemis de la patrie, d une intervention belligérante (qu une guerre ait été déclarée ou non), d une guerre civile, du terrorisme, d une rébellion, d une révolution, d un coup d état militaire ou d une usurpation Avis de sinistre (a) Vous devez signaler à l Intermédiaire de l Assureur chaque sinistre dès que Vous le constatez et en tous cas dans les 30 jours à dater du sinistre. La déclaration de sinistre doit se faire via l application web accessible sur Un formulaire que l Assureur met à disposition pour la déclaration de sinistre doit être dûment complété par la personne mentionnée dans le contrat et doit parvenir à l Assureur sous 30 jours à dater du sinistre, et en tous les cas durant la période de couverture du contrat ; (b) dès que Vous constatez la Perte, le Vol ou l endommagement de Votre carte SIM, Vous devez également les signaler à Mobistar dans les 48 heures suivant la constatation des faits, afin de faire bloquer Votre carte SIM ; (c) en cas de Vol, Perte ou Dommage malveillant, Vous êtes tenu de signaler Votre sinistre aux autorités compétentes dans les 48 heures suivant la constatation des faits. L intervention de l Assureur est subordonnée à la production du procès-verbal émanant des autorités précitées Limitation territoriale Ce contrat couvre Votre Appareil dans le monde entier, à condition que Votre séjour hors de Belgique ne dure pas plus de 60 jours. Si Votre séjour est hors du Benelux, le remplacement de l Appareil ne sera effectué que lors de Votre retour en Belgique. Afin d accélérer l intervention de l Assureur, Vous pouvez cependant signaler le sinistre depuis l étranger. Un Vol ou une Perte doit être signalé aux autorités compétentes du pays dans lequel l Appareil a été volé ou perdu, dans les 48 heures suivant la constatation du Vol ou de la Perte. L intervention de Mobistar est subordonnée à la production du procès-verbal émanant des autorités précitées L Assureur est en droit (a) d engager des procédures à vos dépens et en sa faveur, en Votre nom ou au nom des prestations que l Assureur aura fournies dans le cadre de ce contrat ; (b) de conserver toutes les informations nécessaires Vous concernant et concernant toute autre personne assurée dans le cadre de ce contrat Votre obligation de diligence Vous (ou une autre personne qui utilise l Appareil avec Votre autorisation) devez prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger l Appareil ainsi que le téléphone de prêt mis à Votre disposition contre tout type de Dommage, Perte ou

5 Vol. Vous devez utiliser et entretenir l Appareil conformément aux instructions du fabricant Appareil restitué En cas de remplacement de l Appareil, dans le cadre de ce contrat, l Appareil original deviendra la propriété de l Assureur. En cas de récupération de l Appareil original, Vous devrez transmettre ce dernier à l Assureur dans les meilleurs délais Confidentialité L Assureur ne communiquera aucune information à aucune partie non impliquée directement dans l administration de ce contrat Modifications Toutes modification à la liste des appareils assurés dans le contrat doit être communiquée via l application en ligne accessible via Celui-ci doit être dûment rempli par la personne mentionnée dans le contrat. Les appareils qui ont été radiés ne peuvent plus être réinscrits pour bénéficier de la couverture de cette assurance Fraude et utilisation illégale L Assureur peut immédiatement résilier ce contrat en cas de fraude ou de tromperie. Si Vous communiquez à l Assureur des informations ou faites des demandes d intervention qui sont, d une manière ou d une autre, frauduleuses, l ensemble de vos droits découlant du présent contrat est échu. Ce contrat sera également résilié de plein droit si l Appareil est utilisé dans le cadre d activités criminelles Durée du contrat La durée de ce contrat est d un mois à dater de la signature. Vous n avez pas à Vous soucier de la reconduction de ce contrat. En effet, il sera, à chaque échéance, prolongé pour une période d un mois sauf en cas de fin du contrat d assurance collective conclu entre Mobistar et l Assureur pour quelle que raison que ce soit. Dans ce cas, le contrat se termine automatiquement à la même date que celle du contrat d assurance collective conclu entre Mobistar et l Assureur. Le cas échéant, Vous en êtes averti par écrit à Votre adresse la plus récente en nos fichiers. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée, moyennant un délai de préavis d un mois. La couverture d un Appareil en particulier est annulée de plein droit : (a) lors de la vente, du transfert de propriété ou de l abandon de Votre Appareil ; (b) lors du changement de Votre Appareil ou de l identité électronique de l Appareil ; (c) en cas de changement de Votre Appareil pour des raisons autres que dans le cadre d un remplacement couvert par la garantie du fabricant ou par ce contrat ; (d) lorsque l Appareil n est plus équipé d une carte SIM Mobistar active. Dans tous les cas Vous devez informer l Assureur de ces changements via l application en ligne accessible sur Mobistar a en outre le droit de vérifier, chaque trimestre, quels de Vos appareils ne sont plus actifs sur le réseau de Mobistar et de faire enlever ceux qui ne le sont plus de la liste des Appareils assurés accessible via La liste des appareils concernés Vous sera communiquée par Début de la couverture La couverture prend effet à la date de la confirmation par l Intermédiaire de l Assureur matérialisée par l attribution d un login et d un password. Pour les appareils supplémentaires inscrits par la suite, la couverture prend cours à partir de la date de l inscription sur l application en ligne accessible via Il y a toujours un délai de carence d un mois à partir de la date de début de la couverture Paiement de la Prime Le montant mensuel de la Prime est indiqué sur l application en ligne accessible via Les primes sont payables anticipativement. L Assureur est en droit de modifier à tout moment les primes et les conditions commerciales de Mobile Assistance (+). Ces modifications ne deviennent effectives que lors du terme suivant de Votre contrat. Vous serez informé de toute modification au moins un mois à l avance par écrit. La communication écrite sera adressée à Votre dernière adresse connue Résiliation après sinistre L Assureur peut résilier Votre contrat après toute intervention. Si l Assureur décide de mettre fin au contrat, celui-ci Vous en informera par courrier à Votre dernière adresse connue dans le mois de son intervention. Vous disposez du même droit de résiliation en cas de sinistre Conditions contractuelles Les présentes conditions générales et le contrat forment l ensemble des conditions contractuelles entre Vous et l Assureur. 5. Informations générales Pour plus d informations, n hésitez pas à contacter Votre Account Manager, ou envoyez un à mobileassistance@mail.mobistar.be.