Actualité juridique ADS

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1 Actualité juridique ADS Rencontre entre services instructeurs ADS 30 juin 2015 Olivier Lefèvre SRMT/BDSA

2 Pour mémoire PC commercial Loi n du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : rétablissement de l article R CU ; Décret n du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial. Création de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) Loi n du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; Décret n du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole. 2

3 Travaux sur immeubles adossés Loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; Décret n du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l organisation administrative dans le domaine du patrimoine ; tire les conséquences des modifications du code du patrimoine résultant de l'article 106 de la loi n du 22 mars 2012 ; refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des MH et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit ; 3

4 Travaux sur immeubles adossés introduit un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection ; prévoit l'articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie en conséquence ; adapte l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l'administration territoriale de l État ; Introduit un régime d'autorisation de travaux spécifique, lorsque le projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme (à déposer en mairie, guichet unique) R du code du patrimoine : La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. 4

5 Communication des avis préalables Ordonnance n du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables : Modification du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : Exception à la non communication des éléments préparatoires à une décision administrative : Communicabilité des avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant a bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, dès l envoi a l autorité compétente pour statuer sur la demande. Si absence de motivation de l'avis : communication obligatoire au demandeur en cas d'avis défavorable Entrée en vigueur au 01/01/2015 5

6 Réglementation thermique Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications Réajustement des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface ou atypiques : La ''SHON-RT devient la ''surface thermique (SR-T) Maisons individuelles < 50 m² : soumises à la RT 2005 ''élément par élément Maisons individuelles comprises entre 50m² et 100 m² : soumises au respect Bbiomax et respect des articles 20, 22 et 24 de l'arrêté du

7 Loi du relative à la simplification de la vie des entreprises Art L du Code de l environnement : simple mise à disposition du public, en cas d étude au cas par cas Pas d enquête publique pour les demandes de PC et de PA portant sur des projets de travaux, de construction ou d aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l autorité administrative de l État compétente en matière d'environnement. Art 12, I : Bonus de constructibilité Mixité fonctionnelle Projet d ordonnance visant à permettre au PLU de définir des majorations de droits à construire, dès lors que des projets de construction favorisent la mixité fonctionnelle et qu ils sont situés à proximité des transports en commun : En entrée de ville Ou dans des zones à dominante commerciale 7

8 Loi du relative à la simplification de la vie des entreprises Autorisation unique ICPE : Modification article 18 de l ordonnance du 20/03/2014 relative à l expérimentation d une autorisation unique ICPE : «V.-Les demandes d autorisation unique mentionnées aux articles 2 et 10 déposées dans les formes prévues par le décret en CE mentionné au IV de l article 17 avant la fin de la durée de l expérimentation mentionnée aux articles 1er et 9 sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions.» Modification article 16 de l ordonnance du 12/06/2014 «I.-Les demandes d autorisation unique déposées dans les formes prévues par le décret en CE mentionné à l article 15 avant la fin de la durée de l expérimentation sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions.» 8

9 Loi du relative à la simplification de la vie des entreprises Art L du Code de l urbanisme : normes de stationnement Ne peut être exigée (nonobstant toute disposition du PLU) la réalisation de plus d'une aire de stationnement/logement si construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l État, d'hébergement des personnes âgées, de résidences universitaires (L du CCH) ; Si ces derniers < 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet : pas + de 0,5 aire/logement, nonobstant toute disposition du PLU ; Pour les autres catégories de logements < 500 m d'une gare ou station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet : ne peut être exigée la réalisation de + d'une aire de stationnement/ logement ; Obligation de réaliser des aires de stationnement inapplicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l État, même si les travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en CÉ 9

10 Loi du relative à la simplification de la vie des entreprises L du Code de l urbanisme élargi : extension du nombre de communes éligibles pour des dérogations au PLU pour l habitat social 5 cas de dérogations en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale : possibilité pour l'autorité compétente de délivrer le PC par décision motivée : 1 règles relatives au gabarit et à la densité : possibilité de dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement mais pas la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve d intégration harmonieuse dans le milieu urbain environnant ; 2 règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement : autoriser la surélévation d'une construction achevée > 2 ans, si objectif de création de logements ou un agrandissement de la surface de logement. Si projet contigu à 1 autre construction, possibilité de déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur max dans les conditions et limites fixées au 1 ; 10

11 Loi du relative à la simplification de la vie des entreprises 3 règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ; 4 en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé < 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; 5 règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en CÉ, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve d intégration harmonieuse dans le milieu urbain environnant. 11

12 Loi du relative à la simplification de la vie des entreprises Loi DCRA du 12/04/2000 et signature électronique : modification Principe : art. 4 al 2 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Exception : art. 4 1 Par dérogation au second alinéa de l article 4, sont dispensés de la signature de leur auteur, des lors qu ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes et décisions suivants émanant des autorités administratives mentionnées à l article 1 er : décisions administratives notifiées par téléservice conforme à l'ordonnance n du 8 décembre 2005 et leurs actes préparatoires ; quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés : les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives [ ]. 12

13 Prolongation de durée de validité de décisions ADS Décret n du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable Porte de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme ; Autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date : date de péremption de la décision repoussée d'une seule année. 13

14 Dernier décret balai ADS Décret n du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi ALUR et sur certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'ads Logement et loi ALUR 2 séries de dispositions pour prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat 1 Résidences démontables a) définition juridique propre : installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics ; destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ; sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ; b) ainsi que les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir (R I, R et R , R ) 14

15 Dernier décret balai ADS Décret n du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi ALUR et sur certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'ads 2 Terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d'accueil et les terrains familiaux : rationalisation des formalités d'urbanisme (R ) Complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de PC ou de DP, dans le cas de projets faisant l'objet d'une convention de PUP ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d'urbanisme (R , R ). 15

16 Dernier décret balai ADS Logement et loi ALUR 2 mesures d'application de la loi, relatives à la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d'urbanisme afin de développer l'offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux (R 422-2) ; Fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, si demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la construction d'un immeuble collectif (R ) ; 16

17 Dernier décret balai ADS ADS Clarifie les modalités de création et d'agrandissement des terrains de camping soumis à permis d'aménager et précise le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations mobiles accessoires (rampes d'accès, terrasses, auvents) : R : Toilettage de l'article du code de l'urbanisme prévoyant que les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sont dispensées d'autorisation d'urbanisme : simplifier le régime des autorisations du droit des sols et tenir compte de ce que les ISDI seront à l'avenir potentiellement soumises à formalité d'enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : R Dispense d'autorisation d'urbanisme tout projet relevant d'un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du code de l'environnement : R

18 Dernier décret balai ADS ADS Lutte contre les pratiques dilatoires et illégales consistant pour certains services instructeurs à demander des pièces ne figurant pas au nombre de celles devant entrer dans le contenu d'une demande d'autorisation d'urbanisme Interdiction expresse de toute pratique en ce sens : R 431-4, R , R , R et R Corrections rédactionnelles et de numérotation 18

19 MERCI 19