RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N R PRÉFET DE LA MARTINIQUE PUBLIÉ LE 2 MARS 2018

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N R PRÉFET DE LA MARTINIQUE PUBLIÉ LE 2 MARS

2 Sommaire DEAL R AP n mettant en demeure la Sté IDEX-ENVIRONNEMENT de respecter certaines prescriptions de l'ap n du 23/09/2004 et de l'arrêté ministériel du 22/04/2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation. (3 pages) Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt R Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Martinique (7 pages) PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE R Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande (26 pages) PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION R ARRÊTÉ N..., portant délégation de signature à M. Pascal JAN, Recteur de l'académie de la Martinique - en matière d'ordonnancement Secondaire Délégué (3 pages) R ARRÊTÉ N..., portant délégation de signature à M. Pascal JAN, Recteur de l'académie de la Martinique - en matière de Contrôle de Légalité des Actes de Fonctionnement des EPLE (2 pages) R ARRÊTÉ N..., portant délégation de signature à M. Pascal JAN, Recteur de l'académie de la Martinique, pour les Conseils d'éducation Nationale, les Commissions de Concertation de l'enseignement Privé (2 pages) Page 3 Page 7 Page 15 Page 42 Page 46 Page 49 2

3 DEAL R AP n mettant en demeure la Sté IDEX-ENVIRONNEMENT de respecter certaines prescriptions de l'ap n du 23/09/2004 et de l'arrêté Mise en demeure de la Société IDEX-ENVIRONNEMENT de respecter certaines prescriptions de ministériel du 22/04/2008 fixant les règles techniques l'ap n du 23/09/2004 auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation. DEAL - R AP n mettant en demeure la Sté IDEX-ENVIRONNEMENT de respecter certaines prescriptions de l'ap n du 23/09/2004 et de l'arrêté ministériel du 22/04/2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à 3

4 El Liberté Égalité Fraternité n République Française PRÉFET DE LA MARTINIQUE Direction de l'environnement de l Aménagement et du Logement de la Martinique Service Risques, Énergie et Climat Pôle Risques Industriels ARRÊTÉ N âjq iî 0&- 000f mettant en demeure la société IDEX ENVIRONNEMENT de respecter certaines prescriptions de l arrêté préfectoral n du 23 septembre 2004 et de l arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation Le Préfet de la Martinique, Vu le code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L et L.171-8; Vu le code des relations entre le public et l administration ; Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de Préfet de la région Martinique ; Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ; Vu l arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement Vu l arrêté préfectoral n du 23 septembre 2004 portant autorisation d exploiter une unité de fabrication de compost par valorisation organique d ordures ménagères ; Vu l arrêté préfectoral n du 5 novembre 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à l exploitation du centre de valorisation organique (CVO) de la Pointe Jean-Claude sur la commune du Robert Vu le rapport de l inspection des installations classées relatif à l inspection du 18 décembre 2017 ; f Considérant * qu il ressort de l inspection du 18 décembre 2017 que des déchets verts et produits font l objet d un dépôt sur le site de la plate-forme de compostage exploitée par la société IDEX ENVIRONNEMENT sur la parcelle S1162 de la commune du Robert, parcelle non étanche et non équipée de manière à recueillir les eaux de ruissellement, les jus et les éventuelles eaux de procédé et qu ainsi l exploitant ne respecte pas les dispositions de l article de l arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 susvisé et des articles 3.1. et 7 de l arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé ; Considérant que l'exploitation de ce dépôt en dehors des dispositions prévues par l arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l article L du Code de l environnement ; Considérant qu en application de l article L du Code de l environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d inobservation des prescriptions Page 1/3 DEAL - R AP n mettant en demeure la Sté IDEX-ENVIRONNEMENT de respecter certaines prescriptions de l'ap n du 23/09/2004 et de l'arrêté ministériel du 22/04/2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à 4

5 applicables, l autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l obligation d y satisfaire dans un délai qu elle détermine ; L exploitant Sur consulté sur le présent projet d arrêté par courrier référencé RI ENV du 12 janvier 2018 ; proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique. Page 2/3 DEAL - R AP n mettant en demeure la Sté IDEX-ENVIRONNEMENT de respecter certaines prescriptions de l'ap n du 23/09/2004 et de l'arrêté ministériel du 22/04/2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à 5

6 Article 1er La société IDEX ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 148/152 route de la reine -CS BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, dénommée ci-après l exploitant, est mise en demeure, pour les installations qu elle exploite sur le site de la Pointe Jean-Claude sur le territoire de la commune du Robert (Martinique), de respecter les prescriptions de l article 2 du présent arrêté. Article 2 L exploitant doit sous un délai maximal de trois mois respecter les prescriptions de l article de l arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 susvisé et des articles 3.1. et 7 de l arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé : «Article de l arrêté préfectoral du 23 septembre Conditions de stockage : Le stockage des matières premières et des composts doit se faire de manière séparée, par nature de produits, sur les aires réservées à cet effet. Tout stockage extérieur, même temporaire, de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives (boues de station d épuration urbaines...) est interdit.[...]» «Article 3.1 de l arrêté ministériel du 22 avril 2008 : Une installation de composrage comprend au minimum : - une aire* (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle des matières entrantes ; - une aire* (ou équipement dédié) de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci ; - une aire* (ou équipement dédié) de préparation, le cas échéant ; - une aire* (ou équipement dédié) de fermentation aérobie ; - une aire* (ou équipement dédié) de maturation ; - une aire (ou équipement dédié) d'affinage/criblage/formulation, le cas échéant ; - une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition, le cas échéant. A l'exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site.[...]» «Article 7 de l arrêté ministériel du 22 avril 2008 : Toutes les aires mentionnées à l'article 3 sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.». Article 3 - Sanctions, délais et voies de recours Faute par l exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues à l article L du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l article L du Code de l'environnement. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée. Article 4 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l environnement, de l aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. 2 3 fev. m Fort-de-Frénc^jeJrffe, et ^ r*n L Secre<we Général de h JVéfccl ure ^g^martinique -i *i Page 3/3 Patrick AMOUSSOU-ADEB DEAL - R AP n mettant en demeure la Sté IDEX-ENVIRONNEMENT de respecter certaines prescriptions de l'ap n du 23/09/2004 et de l'arrêté ministériel du 22/04/2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à 6

7 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt R Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Martinique Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Martinique Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt - R Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Martinique 7

8 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt - R Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Martinique 8

9 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt - R Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Martinique 9

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12 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt - R Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Martinique 12

13 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt - R Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Martinique 13

14 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt - R Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Martinique 14

15 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE R Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L du code de commerce pour l'année

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46 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION R ARRÊTÉ N..., portant délégation de signature à M. Pascal JAN, Recteur de l'académie de la Martinique - en matière de Contrôle de Légalité des Actes de Fonctionnement des EPLE PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R ARRÊTÉ N..., portant délégation de signature à M. Pascal JAN, Recteur de l'académie de la Martinique - en matière de Contrôle de Légalité des Actes de Fonctionnement des EPLE 46

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49 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION R ARRÊTÉ N..., portant délégation de signature à M. Pascal JAN, Recteur de l'académie de la Martinique, pour les Conseils d'éducation Nationale, les Commissions de Concertation de l'enseignement Privé PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R ARRÊTÉ N..., portant délégation de signature à M. Pascal JAN, Recteur de l'académie de la Martinique, pour les Conseils d'éducation Nationale, les Commissions de Concertation de l'enseignement Privé 49

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