Exception handicap : extension de l accessibilité pour des bibliothèques plus inclusives Médiathèque marguerite Duras, mardi 24 mars 2015

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1 Exception handicap : extension de l accessibilité pour des bibliothèques plus inclusives Médiathèque marguerite Duras, mardi 24 mars 2015 Synthèse et conclusion de la journée par Yves Alix Trame de la présentation 1. Remise en perspective historique Une préoccupation ancienne du ministère de la Culture : à la Dll, dès 1981, mission sur les bibliothèques hors les murs, les publics empêchés, dont ceux pour raison de handicap, mission sur le handicap visuel avec détachement auprès de l association Braillenet. Objectifs : ceux de la loi de 1975 au moins. A la BPI, en 1985, achat d un premier appareil de lecture adaptée. La BPI reste à la pointe : aujourd hui, mission nationale lecture handicap et site professionnel dédié. En 1990 rapport du Conseil supérieur des bibliothèques, à la demande du président de l EPBF, sur «l accès de tous et l insertion des personnes handicapées». Travail de synthèse et de propositions pionnier. En région, des initiatives très tôt. Ex., à Bordeaux, l espace Diderot de la bibliothèque de Mériadeck (1991). Une conjonction législative va permettre de mettre au premier plan cette question dans les projets des collectivités et des bibliothèques : la loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées» et l introduction, dans le cadre de l adoption de la loi du 1 er août 2006 sur le droit d auteur et les droits voisins dans la société de l information (transposition de la directive Dadvsi du 22 mai 2001) d une exception au droit exclusif des auteurs en faveur des publics handicapés. Effets de cette conjonction : un changement d échelle, la question devient une préoccupation partagée par le plus grand nombre de professionnels. Le numérique, dans la même période, permet un «saut» technique inédit. 2. Une question interministérielle, interinstitutionnelle, qui concerne tous les services publics et donc toutes les bibliothèques 1

2 Question globale : accessibilité des bâtiments et des espaces, comme des services : notion «d accessibilité universelle». Cf., dans la présentation de Luc Maumet, ce qu il dit de l accessibilité de l e-book : les solutions grand public passent au premier plan. Question internationale : cf. le traité de Marrakech en juin Pour les bibliothèques : suivi attentif des tutelles (MCC, MENESR), des institutions (BnF, BPI avec Alphabib), des collectivités (initiatives Ville de Paris), des associations professionnelles. Nécessité de travailler ensemble, de mutualiser les acquis (rappelée encore, dans sa présentation, par Céline Moreau-Bertsch, de la BPI). Importance du suivi par tous les partenaires. Exemple probant de l exception handicap et de la commission paritaire. 3. Diagnostic de la situation présente - Exception handicap Les évolutions apportées par l article 22 de la loi du 28 juillet 2011 : les fichiers numériques peuvent être demandés dans un délai de dix ans et non plus deux ; la BnF peut conserver sans limitation de date les fichiers numériques reçus ; les organismes transcripteurs s engagent à détruire les fichiers source dès le travail de transcription réalisé. Les constats faits par l IGAC dans son rapport de 2013 : - la production de publications adaptées ne bénéficie qu à la marge des technologies issues de l Internet, en raison d une rédaction défectueuse de la loi, qui n a imposé que l obligation d un format ouvert au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique (LCEN) au lieu de faire référence à des formats adaptatifs compatibles avec les standards du web (fichiers XML et non PDF). - l offre globale des publications adaptées est très insuffisante et mal connue, aussi bien des bénéficiaires que des services accueillant ceux-ci. - (Je cite le rapport) : «La définition du champ des bénéficiaires ne permet pas de répondre aux besoins avérés, en particulier dans le domaine de l éducation.» «La définition législative du champ des bénéficiaires est plus restrictive et surtout moins pertinente que celle de la directive 2001/29.» «Les critères d éligibilité réglementaires sont particulièrement inadéquats dans le domaine de l édition adaptée.» Cette dernière limite sera levée avec la modification en projet de la loi : les déficiences cognitives seront prises en compte et les DYS pourront bénéficier du dispositif. 2

3 - Les bibliothèques publiques sont encore trop peu présentes : une seule a l agrément de niveau 2 et fait de l adaptation numérique, les autres font essentiellement de la diffusion ou de l adaptation de niveau 1, à la demande, avec du matériel adapté. - Accessibilité des bâtiments Le bilan des dix ans d adaptation des bâtiments est très décevant. Moins de 20 % des bâtiments publics seraient accessibles. La situation des bibliothèques est contrastée : presque tous les bâtiments neufs sont accessibles, mais beaucoup de bibliothèques et médiathèques construites entre 1970 et 2000 ne le sont pas et leur mise aux normes est coûteuse et parfois quasi impossible. - Accueil des sourds et malentendants Beaucoup d initiatives et d expériences innovantes dans les bibliothèques, comme à la Ville de Paris avec les pôles sourds. - Accessibilité des sites Web L étude menée en 2014 par Tosca Consultants et PixFL avec le soutien du ministère de la culture et de la communication sur l accessibilité des sites de bibliothèques et la conformité des portails de bibliothèques avec le RGAA, Référentiel général d accessibilité pour les administrations, permet de faire un point sur la situation actuelle. Un constat plutôt négatif (très peu de sites labellisés), mais aussi des propositions sous la forme d un plan d actions 2015 : formation et sensibilisation des responsables pour l usage de chartes graphiques accessibles et le respect des règles d usage par les contributeurs des sites ; un baromètre de l accessibilité des opacs pour promouvoir le choix ou la création de logiciels métiers générant des pages web conformes aux exigences des WCAG (web content accessibility guidelines du W3C) ; un baromètre de l accessibilité des ressources numériques, à construire avec les partenaires (Réseau Carel, BPI, Couperin et Abes) ; la labellisation progressive des sites via la conformité au RGAA et le suivi de l avancement par un baromètre indépendant). - Services aux personnes âgées handicapées par la perte d autonomie Le rapport de l IGB sur l accès à la lecture pour les seniors de juillet 2012 a fait une analyse de l existant et proposé des pistes pour développer les services. Deux versants : les services sur place (collections, accompagnement) et les services hors les murs : portage à domicile, desserte dans les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de retraite et les hôpitaux gériatriques. L exemple donné par Sylvie Cussot dans son intervention montre que beaucoup de réseaux de bibliothèques proposent des services pour ces publics. 3

4 4. Quels objectifs, quelle stratégie? Rappel de l objectif d ensemble de la loi de 2005 accessibilité maximum et compensation maximum du handicap : nécessité d avoir de grandes ambitions et de dégager des moyens (financiers, humains, techniques), d avoir une vision globale embrasant toutes les facettes de l accessibilité. Pour l exception handicap spécifiquement : a) Réaffirmer la place des bibliothèques dans la mise en œuvre de l exception handicap et l importance de la définition de projets de service, en particulier dans les Projets scientifiques et culturels, éducatifs et sociaux. Systématiser dans ces projets le volet accessibilité et, notamment, la mise en œuvre de l exception handicap et la création de services dédiés aux personnes handicapées sensorielles, aux DYS, aux personnes handicapées mentales. b) Diffuser les référentiels, les boîtes à outils, les bonnes pratiques : - Exemples : Boîte à outils du numérique en bibliothèque (SLL), vérification de la conformité des sites par l IGB dans ses inspections, promotion de la labellisation. - Diffusion d outils professionnels pour partager les expériences : veille numérique, Web pro de la BPI, commission Accessibib de l ABF, pôle Accessiweb de Braillenet (référentiels, formation, label, projets de recherche). c) Former les professionnels en formation initiale et continue, sensibiliser les élus et les tutelles administratives. d) Préparer les évolutions en cours et futures du cadre législatif et réglementaire, dans la continuité du rapport Igac de Mme Meyer-Lereculeur : - élargissement de l exception au bénéfice des personnes atteintes de déficiences cognitives invalidantes pour la lecture et l écriture (DYS), - promotion des formats adaptatifs (sans obligation, mais un groupe de travail doit lister les formats conformes et encourager à leur utilisation), - mutualisation entre les structures agréées pour la conservation et la circulation des fichiers numériques : Platon, Bibliothèque numérique francophone accessible (ex Bibliothèque Hélène), avec GIAA, interface mise en place par la BnF pour permettre à la BDEA de récupérer les métadonnées des fichiers numériques adaptés. Objectif : créer un guichet unique numérique (hub ou plateforme permettant un accès simple à l ensemble des ressources disponibles), 4

5 voire une «base de données» ou «bibliothèque nationale numérique accessible» exhaustive et interopérable, - échange de fichiers (mise en œuvre du traité de Marrakech), - promotion (vers une généralisation?) du format Daisy, cf. par exemple l initiative de la médiathèque de l AVH, soutenue par le MCC, de diffuser à des bibliothèques le demandant des «Packs Daisy» (2 lecteurs Daisy, dépôt de CD Daisy de la collection de l AVH, accès illimité à la totalité des livres audio Daisy via la bibliothèque numérique Eole, accompagnement (51 bibliothèques partenaires fin 2015). Cette action a été présentée en détail dans une table ronde de l après-midi. - redéploiement d une partie des aides du CNL c est d ailleurs, dès 2015, un des axes de la politique du Centre dans le cadre de la redéfinition des aides aux bibliothèques. Cette évolution a été mentionnée par Christine Carrier dans la séance d ouverture du matin. Ultérieurement, prise en compte d autres recommandations du rapport : - généralisation de la fourniture de fichiers XML ; - dépôt systématique et automatique des fichiers de livres scolaires sur la plateforme Platon ; - création d un label «édition accessible» ; - dépôt systématique des fichiers adaptés par les organismes agréés de niveau 2 sur la plateforme Platon ; - ouverture des catalogues de publications adaptées à tous les bénéficiaires de l exception. Soutenir les actions lancées par les bibliothèques, les labelliser, les mutualiser : - accueil des publics sourds et mise en place de collections et de services pour les sourds : adaptation d albums jeunesse en LSF, heure du conte en LSF, etc. ; - accessibilité documentaire en BU ; - fonds et espaces «Facile à lire et à comprendre» ; - services aux personnes âgées empêchées ; - etc. Les expériences multiples et variées présentées dans la journée peuvent contribuer à nourrir un référentiel commun. Conclusion Il ne faut pas se cacher l immensité du travail restant à accomplir pour passer des initiatives et des actions isolées à des services aux personnes handicapées généralisés et banalisés dans les bibliothèques. Mais il est réconfortant de voir que des progrès considérables ont déjà été faits. On peut y voir le signe de l importance que les bibliothécaires accordent aujourd hui à cette question. Et 5

6 c est tant mieux, y compris pour les bibliothèques. En effet, l accessibilité est un enjeu démocratique et social, mais aussi pour la visibilité des bibliothèques dans l espace social et la consolidation de leur légitimité sociale, au service de tous les citoyens. 6