Date d'effet : 1 er janvier 2011

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1 Circulaire n 09/2011 Cl.B1 Colmar, le 21 janvier 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson COLMAR-CEDEX Tél / Fax / E Mail. - STATUT DES ÉLUS LOCAUX IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION Date d'effet : 1 er janvier 2011 Références : Loi du 03 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (J.O. du 05 février 1992), Loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats locaux et des fonctions électives et à leurs conditions d exercice (JO du 6 avril 2000), Loi du 7 juillet 2000, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales, Loi de finances pour 2011 n du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010), Article 197 du Code général des impôts, Articles à , , et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. À la suite de la parution de la Loi de Finances pour l année 2011 qui fixe les nouveaux barèmes de calcul de l'impôt, la présente circulaire vous indique : la valeur du seuil d'exonération, les montants des frais d'emploi déductibles, les tableaux de calcul de l'impôt avec barèmes annuel, semestriel, trimestriel, mensuel ou journalier. Les services du Centre de gestion restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Signé Le Président du Centre de gestion du Haut Rhin Annule et remplace la circulaire n 12/2010 du 22 janvier 2010.

2 La retenue à la source s'applique normalement à toutes les indemnités de fonction perçues par les élus locaux dans le cadre de l'exercice de leurs mandats. I. PERSONNES ASSUJETTIES Il s'agit en application de la loi n du 3 février 1992 ; des élus municipaux : maires, adjoints aux maires, conseillers municipaux des communes de habitants et plus, conseillers exerçant des mandats spéciaux, conseillers bénéficiaires de délégation d'une partie des fonctions du maire, représentants des conseils municipaux dans les établissements publics locaux. des élus départementaux des élus régionaux II. REVENUS ASSUJETTIS La retenue s'applique à l'ensemble des indemnités de fonction versées à compter du 1 er janvier 1993 : indemnités proprement dites, indemnités pour mandat spécial, majorations d'indemnités, le cas échéant, indemnités versées par les établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux. Sont exclues de l'assujettissement certaines sommes qui ne sont pas des indemnités de fonction locales : la participation au conseil d'administration, de surveillance ou présidence d'une société d'économie mixte locale. Cette dernière ayant la forme d'une société anonyme, les rémunérations sont imposables dans les conditions du droit commun, les indemnités parlementaires (imposition dans les conditions du droit commun), les indemnités pour frais de déplacement (non imposables), le traitement perçu au titre des fonctions de membre du gouvernement. III. SEUIL D'EXONÉRATION Compte tenu de la déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la C.S.G. et d'une allocation pour frais d'emploi, les indemnités mensuelles n'excédant pas 1 232,30 uros au 1 er janvier 2011, ne donnent pas lieu au versement de l impôt. Si l'élu exerce plusieurs mandats locaux, il convient de vérifier le seuil d'exonération après cumul des indemnités perçues (voir plus loin). IV. MODALITÉS D'APPLICATION DE LA RETENUE À LA SOURCE 1 - ÉTABLISSEMENT DE LA SOMME IMPOSABLE (assiette) Modèle Annexe 1 : La retenue à la source s'applique à la différence entre le montant brut des indemnités de fonction et les sommes admises en déduction au titre des cotisations sociales obligatoires et des frais d'emploi. Le montant brut des indemnités. Ce montant est égal à la somme des éléments suivants : indemnités de fonction versées à l élu local, dans les seules communes, d'éventuelles indemnités pour frais de représentations versées aux maires (celles ci sont déductibles dans les conditions énoncées ci après) Page 2 / 5

3 Les sommes admises en déduction. Il convient de déduire du montant brut : a) Les cotisations sociales obligatoires : o les cotisations que les élus ayant cessé toute activité professionnelle versent au titre de leur affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale ainsi qu'à l'assurance vieillesse, o la C.S.G. (uniquement la part déductible), o pour tous les élus, la cotisation à l'ircantec. b) Les frais d emploi : o Ils sont forfaitairement fixés par la Loi de Finances à 17% de l'indice brut 1015 soit au 1 er janvier 2011, 646,25 uros par mois et ce quelque soit le mandat local détenu. Cette déduction forfaitaire représente l'ensemble des frais engagés par l'élu au titre de son mandat. c) Les frais de représentation : o éventuellement accordés au maire par la commune (article L du Code Général des Collectivités Territoriales) à condition que ceux ci soient utilisés conformément à leur objet. d) Cas particulier de la contribution sociale généralisée : o Conformément à la règle applicable à l'ensemble des revenus soumis à cette contribution, la détermination de l'assiette de la retenue à la source tiendra compte de la part déductible de la contribution sociale généralisée. e) Quoi faire en cas de cumul de mandats? : o En cas de cumul de mandats, un seul comptable du trésor est chargé de la retenue qui s'applique au total des indemnités perçues. L'élu choisit une collectivité où sera calculée et prélevée la retenue à la source pour l'ensemble de ses mandats (voir annexes 6 et 7 à la présente information). Le plus souvent, la collectivité servant l'indemnité la plus importante sera choisie. o L'assiette de la retenue à la source est alors constituée par la différence entre le total des indemnités de fonction brutes (éventuellement plafonnées) et celui des cotisations sociales obligatoires et des frais d'emploi applicables en cas de cumul de mandats. f) La déduction des frais d emploi : o En cas de cumul de plusieurs mandats locaux (élu municipal, conseiller général, président de SIVOM etc.), le montant maximum des frais d'emploi déductibles du montant total des indemnités imposables est au plus égal à une fois et demie le montant des frais d'emploi soit : o 1,5 x 646,25 uros = 969,38 uros par mois (valeur au ). Chacune des fractions pour frais d'emploi ne peut excéder le montant de l'indemnité nette correspondante versée. Les deux exemples suivants vous permettront de visualiser le processus de déduction des frais d'emploi en cas de cumul : Exemple 1 : valeur au 1er janvier 2011 Montant net mensuel imposable compte non tenu des frais d'emploi(une fois les calculs Frais d'emploi déductibles de cotisations déduits) Conseiller général 2 116,04 646,25 Conseiller municipal (ville de plus de habitants) 211,61 211,61 TOTAL 2 327,65 857,86 Base imposable 2 327,65 857,86 = 1 469,79 uros Page 3 / 5

4 Exemple 2 : valeur au 1er janvier 2011 Conseiller général Maire Président d un EPCI Montant net mensuel imposable compte non tenu des frais d'emploi(une fois les calculs de cotisations déduits) 2 116, ,29 430,26 Frais d'emploi déductibles 646,25 646,25 430,26 TOTAL 3 639, ,76 plafonnés à 969,38 uros Les frais d'emploi déductibles sont plafonnés à 969,38 uros Base imposable 3 639,59 969,38 = 2 670,22 uros g) Déclaration des montants imposables sur la déclaration des revenus : o Le montant imposable, tel que déterminé au point IV 1 ci dessus, doit toujours être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus (formulaire général n case BY en page 4). Cette déclaration, rendue obligatoire par une disposition de la loi de finances pour 2002, n intervient pas dans le calcul de l impôt sur le revenu pour les élus ayant opté pour la retenue à la source. o Son incidence est prise en compte pour le bénéfice éventuel de certains avantages fiscaux ou prestations sociales réservés aux contribuables dont le revenu fiscal n excède pas un certain montant. 2 - LE CALCUL DU MONTANT DE LA RETENUE À LA SOURCE : a) Le principe : o La retenue est calculée en appliquant à l'ensemble net imposable des indemnités le barème en vigueur pour l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement des indemnités, sur la base d'une part de quotient familial. Le nouveau barème compte 5 tranches. L'annexe 2 à la présente information, vous indique les tableaux de calcul de l'impôt avec barèmes mensuel, trimestriel, semestriel, annuel ou journalier. b) La mise en oeuvre : o La base nette imposable établie par l'ordonnateur chargé de la liquidation de la retenue à la source est arrondie à l uro inférieur. o A cette base est appliqué le barème correspondant à la périodicité de versement, annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle ou journalière (voir annexe 2). o Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l uro supérieur, aucune correction ne pouvant être apportée, ni de réduction être effectuée (au titre par exemple d'avoir fiscal). o Lorsqu'un mandat débute ou prend fin en cours d'année ou de mois, la retenue est calculée en appliquant le barème le plus adapté, par exemple le barème journalier. o L'impôt se détermine selon les tableaux de calcul (voir annexe 2) selon le principe suivant : Impôt = (revenu imposable x taux) constante Page 4 / 5

5 3 - LA LIQUIDATION DE LA RETENUE À LA SOURCE : a) Le principe : o La retenue est effective depuis le 1er janvier b) Le rôle du Comptable : o Il vérifie la liquidation de l'impôt sur la base d'un état liquidatif établi en deux exemplaires signés de l'ordonnateur et joints au mandat de paiement (voir modèle en annexe 3). c) Le rôle de l Ordonnateur : o S'il y a cumul de mandats, l'ordonnateur chargé d'effectuer la retenue à la source doit en informer les autres collectivités (voir annexe 7). 4 - OPTION POUR L'IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION À L'IMPÔT SUR LE REVENU SUIVANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES : o o o o L'article 36 de la loi de finances pour 1994 met en place au profit de tous les élus locaux "droit d'option en matière fiscale", entre le système de prélèvement à la source et le système d'imposition par déclaration annuelle des revenus. Désormais, la possibilité d'opter pour l'imposition de l'indemnité de fonction à l'impôt sur le revenu des personnes physiques est étendue à l'ensemble des élus locaux. Tous les élus, retraités ou non, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction, pourront choisir entre deux modes d'imposition : soit l'intégration des indemnités de fonction dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit la retenue à la source, cette dernière s'appliquant de droit. Si aucune option n'est effectuée au profit de l'impôt sur le revenu, les élus pourront retenir le système qui leur est le plus favorable au moment de leur déclaration des revenus du ménage. Description des annexes jointes Annexe 1 Annexe 2 Modèle récapitulatif de l assiette de l imposition à établir par chaque collectivité ou établissement public Tableaux de calcul de l impôt Annexe 3 État liquidatif de l impôt prélevé sur les indemnités de fonction des élus locaux Annexe 4 Option pour l imposition des indemnités de fonction à l impôt sur le revenu Annexe 5 Déclaration de retenue à la source suite à reprise d une activité professionnelle Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Déclaration en cas de cumul de mandats Attestation de l ordonnateur chargé d effectuer la retenue à la source (en cas de cumul de mandats) État récapitulatif des montants imposables déclarés et montant prévisionnel de la retenue à la source Page 5 / 5

6 MODÈLE RÉCAPITULATIF DE L ASSIETTE DE L IMPOSITION À ÉTABLIR PAR CHAQUE COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT ANNEXE 1 Montant mensuel Dénomination des sommes concernées Montant versé Frais déductibles Indemnités de fonction X uros Frais de représentation Y uros A uros 1 Cotisations sociales Maladie 2 B uros Retraite 3 C uros C.S.G. (déductible) D uros E uros Frais d emploi 4 17% de l indice brut 1015 TOTAL Z uros F uros Net Imposable Z F 1. Les frais de représentation sont déductibles dans la mesure où ils sont utilisés conformément à leur objet. La déduction sera donc éventuellement partielle. Il appartient à l élu d établir cet usage par tous moyens. 2. Élu ayant cessé son activité professionnelle pour se consacrer à l exercice de ses fonctions, soit maire de communes de habitants ou plus, adjoint de communes de habitants ou plus, président et vice président ayant reçu délégation de l exécutif des conseils généraux, régionaux, de la ville de Paris, président du Conseil exécutif Corse. 3. Élu ayant cessé son activité professionnelle pour se consacrer à l exercice de ses fonctions, à l exception des fonctionnaires placés en position de détachement. 4. Pour tous les élus

7 TABLEAUX DE CALCUL DE L IMPÔT ANNEXE 2 BARÈME ANNUEL Revenu imposable en uros compris entre (R) Taux (T) Constante en uros (C) 0 et , et , et , , et , ,33 Au delà de , ,63 Impôt = (R x T) C BARÈME SEMESTRIEL Revenu imposable en uros compris entre (R) Taux (T) Constante en uros (C) 0 et , et , , et ,14 669, et , ,19 Au delà de , ,84 Impôt = (R x T) C BARÈME TRIMESTRIEL Revenu imposable en uros compris entre (R) Taux (T) Constante en uros (C) 0 et , Et ,055 82, Et ,14 334, et , ,60 Au delà de , ,48 Impôt = (R x T) C BARÈME MENSUEL Revenu imposable en uros compris entre (R) Taux (T) Constante en uros (C) 0 et , et 991 0,055 27, et ,14 111, et ,30 463,89 Au delà de , ,22 Impôt = (R x T) C BARÈME JOURNALIER Revenu imposable en uros compris entre (R) Taux (T) Constante en uros (C) 0 et ,00 16 et 33 0,055 0,88 33 et 72 0,14 3,69 72 et 194 0,30 15,21 Au delà de 194 0,41 36,55 Impôt = (R x T) C

8 ÉTAT LIQUIDATIF DE L IMPOT PRÉLEVÉ SUR LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX ANNEXE 3 NOM DE L ÉLU SOUMIS À RETENUE À LA SOURCE BASE IMPOSABLE NETTE MONTANT DE L IMPÔT TOTAL DES SOMMES PRÉLEVÉES : Signature de l ordonnateur A., le.. (A établir en deux exemplaires, signés de l ordonnateur et joints au mandat de paiement de l indemnité de fonction)

9 OPTION POUR L IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION À L IMPOT SUR LE REVENU ANNEXE 4 (A adresser (1) au Directeur des Services Fiscaux du domicile et à chaque ordonnateur chargé du mandatement de l indemnité, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de l activité.) Nom, Prénom, Adresse L article 47 de la loi de 31 décembre 1992 a prévu que lorsqu un élu local cesse toute activité professionnelle, il peut opter pour une imposition de ses indemnités de fonction à l impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Ayant cessé mon activité professionnelle (désignation) à compter du.., J opte pour ce mode d imposition. Les indemnités qui me sont attribuées par les collectivités ou établissements publics locaux désignés ci après, ne seront donc plus soumises à la retenue à la source à compter du 1 er Désignation de la collectivité ou de l établissement public local (nom et adresse) Date de la délibération A., le.. Signature (1) En recommandé avec accusé de réception

10 ANNEXE 5 DÉCLARATION DE RETENUE À LA SOURCE SUITE À REPRISE D UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (A adresser (1) au Directeur des Services Fiscaux du domicile et à chaque ordonnateur chargé du mandatement de l indemnité, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de l activité.) Nom, Prénom, Adresse Je déclare avoir repris l activité professionnelle désignée ci après à compter du... Conformément à l article 47 de la loi de 31 décembre 1992, les indemnités de fonction qui me seront attribuées par les collectivités ou établissements publics locaux désignés ci après, ne seront plus imposables à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, mais seront soumises à la retenue à la source prévue à cet article, à compter du 1 er Désignation de la collectivité ou de l établissement public local (nom et adresse) Date de la délibération A., le.. Signature (1) En recommandé avec accusé de réception

11 ANNEXE 6 DÉCLARATION EN CAS DE CUMUL DE MANDATS (A adresser (1) à la collectivité ou à l établissement public local choisi pour calculer la retenue à la source Je soussigné (Nom, Prénom, nature du mandat) Je vous informe qu en application des textes en vigueur, je vous ai choisi pour effectuer la liquidation de la retenue à la source due sur l ensemble des indemnités qui me sont versées. Je déclare sur l honneur être titulaire de mandats auprès des collectivités ou établissements publics locaux désignés ci après : Désignation de la collectivité ou de l établissement public local (nom et adresse) Périodicité du versement de l indemnité (Mensuelle, trimestrielle ou autre à préciser) Je vous demande de liquider la retenue à la source due. J ai choisi pour l écrêtement de mon ou mes indemnité(s) et rémunération(s) l ordonnateur ou les ordonnateurs désigné(s) ci après (nom(s) et adresse(s) le cas échéant). A., le.. Signature (1) En recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours qui suivent le début d un nouveau mandat ou à la fin des mandats.

12 ANNEXE 7 ATTESTATION DE L ORDONNATEUR CHARGÉ D EFFECTUER LA RETENUE À LA SOURCE (EN CAS DE CUMUL DE MANDATS) (A adresser aux collectivités ou établissements publics n opérant pas la retenue à la source) Je soussigné (Nom, Prénom, nature du mandat) Ordonnateur de (désignation de la collectivité ou de l établissement public local de rattachement, nom et adresse) Atteste que M (nom, adresse, mandat ou fonctions exercés) m a chargé de la liquidation de la retenue à la source afférente à l ensemble de ses indemnités de fonction. En conséquence, vous voudrez bien me communiquer le montant net de l indemnité que vous mandatez ainsi que celui de la contribution sociale généralisée correspondante et m informer de toute modification de ces montants. A., le.. Signature

13 ANNEXE 8 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES MONTANTS IMPOSABLES DÉCLARÉS ET MONTANT PRÉVISIONNEL DE LA RETENUE À LA SOURCE COLLECTIVITÉ MONTANT IMPOSABLE DÉCLARÉ TOTAL : Montant prévisionnel de la retenue à la source : (Envoi en recommandé avec demande d avis de réception)

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