Policy Rules for the ORIO Grant Facility

Transcription

1 Policy Rules for the ORIO Grant Facility

2 Règlement ORIO Le programme ORIO Définitions Le rôle de l infrastructure Mise en œuvre Groupe cible Exigences formelles Critères Déroulement Procédure d évaluation de la demande Phase d élaboration Évaluation du plan de projet Phase de réalisation Phase d exploitation Demandes non sélectionnées Financement Responsabilité Litiges Confidentialité Validité et ordre de priorité des documents Cofinancement Notification

3 1. Le programme ORIO ORIO (programme de renforcement des infrastructures servant le développement) est un programme d aide mis en place par le Ministère néerlandais des Affaires étrangères, sous la responsabilité du ministre de la Coopération internationale. Il permet de contribuer à la réalisation de projets dans le domaine des infrastructures publiques en octroyant aux pouvoirs centraux des pays en développement un soutien financier relevant de l aide publique au développement (APD) telle que définie dans les Lignes directrices du Comité d aide au développement (CAD) de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 1. Il s agit d une aide non liée, conforme aux recommandations du CAD sur le déliement de l aide aux pays les moins avancés 2. Les sommes versées ne sont pas des subventions au sens de la loi générale néerlandaise sur les procédures administratives. 2. Définitions Agence NL : Aide : Aide non liée : Autorité compétente : Bénéficiaire : Cofinancement : Contrat de réalisation : Coûts du projet : Demande : Demandeur : Développement humain : Guide ORIO : Infrastructure : Opérateur de l État néerlandais chargé de la mise en œuvre du programme de financement ORIO (Agentschap NL, Postbus 20105, 2500 EC, La Haye). Aide consentie au titre du programme ORIO aux pouvoirs centraux du pays bénéficiaire en vue du financement partiel du projet. Aide publique au développement consistant en prêts ou dons qui peuvent être librement et intégralement utilisés, dans le cadre de projets ayant reçu une approbation, pour le financement d achats de biens ou de services dans la quasitotalité des pays en développement et dans les pays de l OCDE. L organe administratif, l entreprise publique ou la société d exploitation ayant autorité sur l infrastructure publique concernée. Selon les phases du projet, ce rôle peut être assumé par différentes parties, y compris les pouvoirs centraux. Les pouvoirs centraux mentionnés dans l accord d attribution de l aide comme bénéficiaires de celle-ci. Financement au titre d ORIO, lié au financement du même projet par un autre donateur bilatéral ou une banque de développement multilatérale. Le contrat établi entre l autorité compétente et le prestataire concernant la réalisation de tout ou partie du projet. Les coûts de la phase d élaboration, de la phase de réalisation et de la période couvrant au maximum les 10 premières années de la phase d exploitation du projet tels que décrits au paragraphe 15, sous 3. Demande d aide déposée par les pouvoirs centraux. Pouvoirs centraux ayant déposé une demande d aide. L allongement de la vie, l amélioration de la santé, l accès à l éducation et aux sources de revenus nécessaires à l élévation du niveau de vie. Documentation élaborée par l Agence NL afin de préciser les règles relatives au programme. Équipements dans les secteurs de l eau, de l environnement, de l énergie, des transports et de la logistique, des communications, de l enseignement et de la santé, ainsi que les ouvrages civils. 1 Lignes directrices relatives au financement mixte et à l'aide publique au développement liée ou partiellement déliée (adoptées par le CAD le 24 avril 1987), OCDE/CAD. 2 Recommandation sur le déliement de l aide aux pays les moins avancés, 2001, OCDE/CAD. 3

4 Infrastructure publique : Liste des pays : ORIO : Équipement fournissant un service d intérêt général non réalisable de façon commerciale, à l exception du secteur de la Défense. Liste des pays éligibles à une aide, indiquant pour chacun le taux de libéralité maximum et le statut (cf. Le programme de financement ORIO (renforcement des infrastructures servant le développement). Part de l aide : La part des coûts du projet (cf. paragraphe 15, sous 4) correspondant au taux de libéralité d ORIO versée en tant qu aide. Pays bénéficiaire : Pays en développement : Période de dépôt des demandes : Pertinence en matière de développement : Phase d élaboration : Phase d exploitation : Phase de réalisation : Phase initiale : Plan de financement : Plan de projet : Pouvoirs centraux : Prestataire : Projet : Proposition de projet : RSE : Société d exploitation : Pays dans lequel le projet est réalisé et exploité. Pays figurant sur la liste de pays bénéficiaires la plus récemment publiée par l OCDE/CAD. Période durant laquelle les demandes doivent être déposées. Les dates de début et de fin seront communiquées par l Agence NL. Dans le cadre d ORIO, la pertinence correspond à l apport du projet d infrastructure au développement du secteur privé et au développement humain. En effet, l accessibilité et le bon fonctionnement des infrastructures contribuent à la croissance et, partant, à la lutte contre la pauvreté. Période allant de la conclusion de l accord d attribution de l aide portant sur la phase d élaboration à la communication des résultats de l évaluation du plan de projet au demandeur. Période allant de la livraison finale du projet à l arrêt définitif de son exploitation. Période allant de la conclusion, par le demandeur et l Agence NL, de l accord d attribution de l aide portant sur la phase de réalisation et d exploitation à la constatation administrative, par l Agence NL, de la livraison finale du projet. Période aboutissant au dépôt de la demande par les pouvoirs centraux du pays en développement. Plan décrivant le financement du projet. Le descriptif exhaustif et détaillé du projet basé sur la proposition de projet, sur lequel s appuiera la réalisation du projet. Organe administratif de l appareil étatique du pays bénéficiaire, administrativement ou financièrement responsable de la demande ou de l infrastructure publique concernée. Partie chargée par l autorité compétente de la mise en œuvre partielle ou totale du projet. Ensemble d intrants et d activités ayant une valeur ajoutée, résultant en un extrant spécifique et commercialisable dans le domaine des infrastructures publiques. Le projet est délimité par la plus petite unité complète productive d infrastructure publique, intégrée physiquement et techniquement, qui utilise totalement l investissement proposé et bénéficie de tous les avantages financiers pouvant être imputés à celui-ci. Le projet doit porter sur la construction, la rénovation ou l agrandissement d une infrastructure publique. Il se décompose en phases d élaboration, de réalisation et d exploitation. Le descriptif du projet tel que formulé dans la demande déposée par le demandeur, indiquant le détail de l élaboration du projet ainsi que les grandes lignes de sa réalisation et de son exploitation. Responsabilité sociale des entreprises. Société assumant l exploitation, éventuellement temporaire, d un projet d infrastructure cofinancé par ORIO. 4

5 Taux de libéralité : Pour chaque phase du projet, la part maximale des coûts du projet (cf. paragraphe 15, sous 4) pouvant être financée au moyen d une aide ORIO. 3. Le rôle de l infrastructure Une croissance économique durable est indispensable pour lutter contre la pauvreté et accroître le bien-être et la prospérité des populations des pays en développement. Investir dans la croissance durable permet à ces pays de surmonter par eux-mêmes les obstacles qu ils rencontrent. Moteur de la croissance durable, le secteur privé tire profit d une infrastructure accessible et fonctionnant bien, qui contribue à multiplier ses opportunités de développement : augmentation des récoltes grâce à l irrigation, élargissement des possibilités d exportations grâce à de meilleurs équipements portuaires ou à l amélioration des services de transports, etc. La qualité et l accessibilité de l infrastructure contribuent également au développement humain. L accès aux soins de santé, à l éducation, à l eau potable ou à l énergie fournit aux populations pauvres les moyens de sortir de leur condition. Les pays en développement se caractérisent par d importantes disparités d accès aux infrastructures entre les différents groupes sociaux. Les zones et les groupes les plus pauvres sont défavorisés par l absence ou la mauvaise accessibilité des équipements. La disponibilité de l infrastructure influence donc directement le potentiel de croissance des pays en développement. C est pourquoi la politique globale visant à favoriser la croissance durable et le développement du secteur privé dans ces pays comporte un volet dédié à l amélioration de l accès et de l utilisation des infrastructures servant le développement. Les autorités des pays en développement ne disposent généralement pas des moyens permettant de financer les projets de renforcement de l infrastructure qui ne peuvent pas être réalisés ni exploités de façon commerciale. Le programme ORIO propose à ces pays une source de financement avantageuse et flexible, principalement axée sur les possibilités d amélioration de l accès et de l utilisation de l infrastructure concernée. La préparation, l élaboration, la réalisation et l exploitation des projets font appel au concours d entreprises et de divers organismes publics et privés. Le programme ORIO a pour objectif de favoriser la coopération en mettant à profit les connaissances, le savoirfaire et le dynamisme du secteur privé au niveau national et international. L évaluation des projets prend en compte leur intérêt non seulement économique, mais aussi social et écologique. Les projets d infrastructure doivent présenter des garanties, dans un souci tant de protection de l environnement que de transparence et d efficacité. Les entreprises impliquées dans un projet ORIO sont tenues de respecter les principes de responsabilité sociale des entreprises. Pour un aperçu complet, voir (en anglais). 4. Mise en œuvre Le ministre de la Coopération internationale a confié la mise en œuvre d ORIO à l Agence NL. Celle-ci publie à cet effet un guide rassemblant les règles et directives correspondantes, qui peut faire l objet de modifications périodiques. La version la plus récemment mise à jour se trouve sur le site Le dépôt d une demande implique que le demandeur accepte toutes les conditions formulées dans le guide ORIO. ORIO est doté d une commission consultative (ACORIO), dont la composition et le mode de travail sont définis par le ministre, qui a pour mission de conseiller l Agence NL dans le cadre de la mise en œuvre du programme. 5. Groupe cible Le programme ORIO est ouvert aux demandes émises par les pouvoirs centraux des pays en développement figurant sur la liste de pays ( cf. ORIO souhaite encourager la 5

6 participation des entreprises nationales et internationales à la conception et à la réalisation des projets, et mettre ainsi à profit les connaissances, le savoir-faire et le dynamisme du secteur privé. En conséquence, les pouvoirs centraux responsables peuvent décider de confier l élaboration de la demande à un acteur privé. 6. Exigences formelles La demande doit répondre à des exigences formelles de nature administrative ainsi qu à des exigences de contenu. Exigences administratives : 1) La demande doit être déposée par les pouvoirs centraux d un pays figurant sur la liste de pays ORIO. La liste en vigueur à la date d ouverture de la période de dépôt des demandes s applique aux projets correspondant aux demandes déposées avant la fin du délai, sauf indication spéciale du ministre à l Agence NL. 2) Les demandes doivent parvenir à l Agence NL avant la fin de la période de dépôt des demandes. 3) Pour chaque demande, les coûts du projet (cf. paragraphe 15, sous 4) s élèvent à 2 millions d euros minimum et 60 millions d euros maximum. Il n est pas possible de contourner ce plafond en introduisant plusieurs demandes concernant le même projet. En revanche, une demande peut comporter plusieurs projets, à condition qu il existe un lien évident entre eux en termes d approche et de réalisation. 4) La demande doit prendre en compte l ensemble du cycle de vie de l infrastructure publique concernée et donc en décrire l élaboration, la réalisation et l exploitation. 5) La demande doit être rédigée en anglais et déposée par écrit auprès de l Agence NL, au moyen de la version la plus récente du formulaire de demande et suivant les exigences afférentes (disponibles sur 6) La demande doit être complète, concise et clairement formulée, de sorte que l Agence NL puisse en évaluer l intérêt et la portée. Exigences de contenu : 7) Le projet ne doit pas être réalisable de façon commerciale, comme stipulé dans le guide ORIO. 8) L achat de biens, de travaux et de services aux fins du projet doit être effectué de manière efficace et transparente conformément à la réglementation nationale du demandeur et suivant les Bonnes pratiques de l OCDE pour la passation des marchés dans le cadre de l APD (cf. paragraphe 12.5). 7. Critères ORIO sélectionne des projets qui contribuent au développement du secteur privé ainsi qu au développement humain du pays concerné, en partant du principe que cela aura un impact bénéfique sur la condition des plus pauvres. Les propositions de projets sont évaluées sur la base des cinq critères ci-dessous, définis par l OCDE/CAD, et d une analyse coûts-bénéfices sociaux qui détermine si le rendement économique du projet est suffisant. Ces critères sont précisés pour chaque phase évaluation de la demande, évaluation du plan de projet et, éventuellement, évaluation a posteriori dans le guide ORIO (cf 1) Pertinence : la mesure dans laquelle les résultats du projet contribuent à la résolution du problème visé et répondent aux besoins de l utilisateur final. Requiert une formulation claire de la problématique et de sa solution ainsi qu une définition précise du projet. 2) Efficacité : la mesure dans laquelle le projet accroît l accès et l utilisation d une infrastructure spécifique par les ménages, les individus ou le secteur privé dans le pays en développement. 3) Impact sur le développement : la mesure dans laquelle cet accroissement de l accès et de l utilisation contribue de manière tangible au développement humain ou au développement 6

7 du secteur privé dans le pays concerné 3, et la mesure dans laquelle cela contribue à améliorer la condition des pauvres dans le pays concerné. 4) Efficience : le rapport entre l apport qualitatif et quantitatif de l infrastructure et les frais engagés. 5) Durabilité : * la mesure dans laquelle la concrétisation du projet influence les facteurs sociaux et environnementaux, et inversement ; * la mesure dans laquelle la concrétisation du projet prend en compte : - la viabilité financière, - les capacités des acteurs engagés, - les technologies utilisées, - la cohérence de l objectif du projet avec la politique du pays ou de la région, - l implication des utilisateurs finaux, - la gestion des facteurs institutionnels, administratifs, économiques et juridiques essentiels au projet. 6) Rendement économique : évaluation du rapport coûts-bénéfices du projet en termes sociaux, au moyen d une analyse. 8. Déroulement Les projets financés par le programme ORIO se décomposent en différentes phases (pour plus de détails, consulter le guide ORIO sur : 1) Phase initiale : aboutit au dépôt de la demande par les pouvoirs centraux concernés. Cette phase n est pas financée par ORIO. 2) Évaluation de la demande : la demande doit répondre à toutes les exigences formelles et être conforme aux critères susmentionnés. Après sélection de la demande, une proposition est faite au demandeur en vue de l établissement de l accord d attribution de l aide portant sur la phase d élaboration. Cet accord détaille les étapes de cette phase et décrit les grandes lignes des phases suivantes du projet, c est-à-dire la phase de réalisation et celle d exploitation. 3) Phase d élaboration : aboutit au plan de projet. Les coûts de la phase d élaboration peuvent être intégralement ou en partie pris en charge par ORIO. 4) Évaluation du plan de projet : donne lieu à la décision de financement ORIO pour la phase de réalisation. En cas de décision positive, un accord d attribution de l aide portant sur la phase de réalisation et celle d exploitation est proposé et entre en vigueur après signature. 5) Phase de réalisation : voit l achat, la construction ou la mise en œuvre du projet ; les coûts de cette phase sont partiellement financés par ORIO. La phase de réalisation prend fin à la date de constatation administrative, par l Agence NL, de la livraison finale. 6) Phase d exploitation et d entretien : les coûts afférents à cette phase peuvent bénéficier d un financement ORIO partiel pour une période de 10 ans maximum. 9. Procédure d évaluation de la demande 1) Le guide ORIO indique la procédure à suivre pour le dépôt et l évaluation des demandes. 2) Toute demande reçue est examinée suivant les exigences formelles administratives indiquées au paragraphe 6. En cas de non conformité de la demande, l évaluation est interrompue et le demandeur en est informé par écrit. Celui-ci a alors la possibilité de compléter ou de rectifier sa demande en tenant compte des exigences formelles administratives. 3 L'évaluation prend également en compte les autres effets collatéraux imputables à l'infrastructure réalisée. 7

8 3) L allocation du budget ORIO s effectue suivant l ordre de réception des demandes. La date de réception d une demande est celle à laquelle elle parvient à l Agence NL, éventuellement complétée ou rectifiée, sous une forme satisfaisant à toutes les exigences formelles administratives. 4) Les demandes administrativement conformes sont ensuite examinées suivant les exigences de contenu indiquées au paragraphe 6. Les demandes satisfaisant à l ensemble de ces exigences sont enfin évaluées sur la base d un ou plusieurs des critères mentionnés au paragraphe 7. Seules les demandes jugées satisfaisantes au regard du guide ORIO sont éligibles, dans la limite du budget disponible. La commission ACORIO conseille l Agence NL durant la procédure d évaluation. 5) Si le montant cumulé des demandes dépasse les capacités du budget ORIO, l Agence NL peut décider de clore la période de dépôt des demandes. 6) Si plusieurs demandes concernant le même pays sont éligibles sur une période d une année, le montant total octroyé pour ce pays sur un an est plafonné à 25 % du budget ORIO pour l année concernée. 7) Le demandeur peut être prié d apporter des informations complémentaires au cours de la procédure d évaluation. Il accepte que l Agence NL prenne directement contact avec les parties impliquées dans la demande, telles que des financeurs, des assureurs-crédit et des fournisseurs. L Ambassade des Pays-Bas dans le pays bénéficiaire, les autres acteurs du secteur concerné (banques de développement, autres donateurs bilatéraux) et des experts externes seront également consultés. 8) L Agence NL rend sa décision dans un délai de 5 mois après réception de la demande. 9) Les résultats des sélections sont communiqués aux intéressés. Les demandeurs dont la demande n a pas été retenue sont informés par écrit des motifs de refus. 10. Phase d élaboration 1) Après sélection de la demande, une proposition est faite au demandeur en vue de l établissement de l accord d attribution de l aide portant sur la phase d élaboration. Cet accord détaille les étapes de cette phase et décrit les grandes lignes des phases suivantes du projet, c est-à-dire la phase de réalisation et celle d exploitation. 2) Aux fins de l accord, les contours de la phase d élaboration sont précisés avec le demandeur et, le cas échéant, les acteurs privés impliqués dans le projet. Suivant la nature et la complexité du projet, le type de contrat et la méthode choisie pour l externalisation, l élaboration se déroule en une ou plusieurs étapes. Il est aussi possible d opter pour une phase d élaboration courte suivie d un appel d offres ou de l achat de biens et de services sur la base d un contrat intégré. Le demandeur et l opérateur définissent ensuite un plan d action, intitulé Plan intrants et extrants, précisant le contenu de la phase d élaboration. Les activités et leurs coûts, tels que prévus dans le Plan intrants et extrants, sont évalués selon leur conformité au marché ainsi que leur nécessité et leur utilité. Ce plan, une fois convenu, est joint en annexe à l accord d attribution de l aide. 3) L octroi d une avance sur l aide en vue de la phase d élaboration n est possible qu après la signature d un accord d attribution pour cette même phase. En cas d avance, l Agence NL peut demander des garanties au prestataire ou au bénéficiaire. En outre, l accord peut stipuler que des évaluations intermédiaires seront réalisées sur les aspects déterminant la faisabilité du projet et devant à ce titre recevoir l approbation de l Agence NL avant toute décision concernant le financement d autres aspects de l élaboration. 4) La phase d élaboration aboutit à la rédaction du plan de projet. Celui-ci doit être conforme aux exigences formulées dans l accord d attribution de l aide et le Plan intrants et extrants pour la phase d élaboration, sur la base des informations et prévisions fournies par le demandeur dans la proposition de projet. Le plan de projet doit confirmer le contenu de la proposition et montrer en quoi l intérêt de celle-ci est conservé dans le projet concret. Il doit également comporter une description détaillée des activités prévues pour les phases 8

9 de réalisation et d exploitation. Le demandeur est responsable de la qualité du plan soumis à l issue de la phase d élaboration. Le plan doit comporter les informations nécessaires à la décision de financement ORIO pour le lancement de la phase de réalisation ainsi que pour la phase d exploitation. 11. Évaluation du plan de projet 1) Ainsi que stipulé dans le guide ORIO, le plan de projet est évalué en fonction des exigences formelles mentionnées au paragraphe 6, points 2 à 8, et des critères cités au paragraphe 7. L évaluation est ensuite transmise pour avis à l ACORIO. 2) Le projet est examiné en détail pour vérifier sa conformité aux critères. En cas de divergence importante avec les principes de sélection ou d avis négatif concernant un ou plusieurs critères, le projet ne peut bénéficier de l aide ORIO pour ses phases de réalisation et d exploitation. Seuls les projets conformes aux exigences formelles et répondant de manière satisfaisante aux critères ainsi qu aux principes de sélection peuvent recevoir un financement en vue de leur réalisation et de leur exploitation. 3) Le résultat de l évaluation est communiqué par écrit au demandeur. En cas de rejet du plan de projet, les motifs en sont indiqués. 12. Phase de réalisation Après approbation du plan de projet, une proposition est faite en vue de la conclusion de l accord d attribution de l aide pour les phases de réalisation et d exploitation. Cet accord porte sur chacune des deux phases. Concernant la phase de réalisation, l accord comporte en règle générale les éléments suivants (voir le guide ORIO pour plus de détails) : 1) Conditions du versement de l aide. 2) Avance. Son octroi n est possible qu aux fins de l acompte, prévu dans le contrat, versé pour la livraison de biens ou de services et peut être soumis à l obtention de garanties auprès du prestataire ou du bénéficiaire. 3) Restitution de l aide. L accord peut prévoir qu en cas d octroi indu de financement, le droit à restitution exercé par le bénéficiaire sur le prestataire au titre du contrat de réalisation est transféré à l Agence NL. 4) Promesses de financement. Se reporter au paragraphe ) Mise en œuvre du plan d achat. L achat de biens, de travaux et de services aux fins du projet doit être effectué de manière efficace et transparente conformément à la réglementation nationale du demandeur et suivant les Bonnes pratiques de l OCDE pour la passation des marchés dans le cadre de l APD. La sélection des fournisseurs doit prendre en compte la qualité et la durabilité des produits ou services faisant l objet de la livraison. Les parties impliquées dans la réalisation sont tenues de respecter les directives relatives à la RSE (cf. pour un aperçu de la réglementation applicable). Avant toute procédure d appel d offres, le projet de contrat sera soumis à l Agence NL aux fins de la délivrance d une déclaration de non-objection. 6) Attribution du marché. Lorsque la procédure d appel d offres a donné lieu à une offre acceptable par l autorité compétente, ou lorsque l autorité compétente et le prestataire sont parvenus à un accord en vue du contrat, le dossier est soumis à l Agence NL aux fins de la délivrance d une déclaration de non-objection. Les autres parties finançant le projet doivent par ailleurs présenter un accord de financement définitif. Le cas échéant, la police d assurance-crédit doit être fournie. 7) Mise en œuvre du plan de réalisation. Une fois le marché attribué, la mise en œuvre du plan de réalisation peut débuter. Ce plan, qui doit être approuvé, stipule notamment les modalités de suivi des travaux. En règle générale, ce suivi est assuré au titre du contrat de réalisation par un ingénieur indépendant ou un représentant du maître d ouvrage rendant compte à l autorité compétente, à l Agence NL ainsi qu aux autres financeurs. 9

10 8) Livraison du projet. La phase de réalisation s achève à la livraison finale du projet. L Agence NL délivre une déclaration de non-objection concernant la livraison s il est établi au moyen de déclarations de performances, conformément au contrat de réalisation, que la livraison du projet ou d une partie de celui-ci répond aux exigences définies dans le contrat et l accord d attribution de l aide. La délivrance de cette déclaration conditionne l octroi de l aide pour la phase d exploitation. 13. Phase d exploitation 1) Accord d attribution de l aide. La phase d exploitation est définie dans l accord d attribution de l aide portant sur les phases de réalisation et d exploitation préalablement conclu, qui fixe les conditions et dispositions relatives au versement de l aide en vue de l exploitation du projet pour une période de 10 ans maximum. 2) Lancement de la phase d exploitation. La phase d exploitation débute après la livraison finale du projet ou d une partie de celui-ci, validée par la déclaration de non-objection de l Agence NL. Le versement de l aide pour cette phase, effectué de façon fractionnée, dépend pour une large part du respect du plan de gestion et d entretien préalablement défini et, le cas échéant, périodiquement modifié. Ce plan peut prévoir des versements successifs liés à des évaluations périodiques. Les évaluations sont en principe réalisées par un ingénieur indépendant ou un représentant du maître d ouvrage dont la désignation doit être validée par une déclaration de non-objection délivrée par l Agence NL. 3) Contrats intégrés. La conclusion d un seul accord d attribution de l aide portant à la fois sur la phase de réalisation et sur celle d exploitation ne signifie pas que la mise en œuvre de ces deux phases doive, elle aussi, obligatoirement être définie dans un contrat intégré. Suivant les circonstances réelles du projet, mais aussi en fonction des préférences et des capacités des parties impliquées, et sur la base d arguments exposés dans le plan d achat joint au plan de projet, le contrat prévoyant l adjudication ou l externalisation de la mise en œuvre de ces deux phases sera intégré ou non. 4) Évaluation. Le demandeur et l autorité compétente prêtent leur concours aux évaluations du projet et du programme ORIO réalisées par ou pour le compte de l Agence NL. Cette dernière informera le demandeur des résultats des évaluations. 14. Demandes non sélectionnées 1) Après la réception par écrit des résultats de l évaluation des projets ou la communication des précisions afférentes par l Agence NL, le demandeur dispose d un délai de deux semaines pour transmettre par écrit à l Agence NL ses éventuelles remarques concernant la procédure d évaluation. Le demandeur reçoit une réponse écrite dans un délai de quatre semaines après réception de son courrier. 2) L Agence NL est libre de refuser l attribution d une aide. 3) Une demande non sélectionnée peut être à nouveau déposée, sous une forme revue, lors de la période de dépôt suivante. Elle fera alors l objet d une nouvelle procédure d évaluation. 15. Financement 1) Aide. Le financement ORIO est octroyé au demandeur sous forme d aide. Ce financement peut représenter un pourcentage variable du coût total suivant les phases du projet (élaboration, réalisation et exploitation) ou même les différents éléments de celles-ci. L aide est octroyée au moyen de deux accords d attribution, l un portant sur la phase d élaboration et le second sur les phases de réalisation et d exploitation. Les taux maximum de libéralité pour chaque phase sont indiqués sur le site 2) Autres financements. La recherche des financements complémentaires nécessaires à la réalisation des différentes phases du projet incombe aux pouvoirs centraux ou à l autorité compétente. L octroi d une aide est conditionné, en ce qui concerne la phase d élaboration, à la présentation d un plan crédible décrivant les principaux éléments du financement du projet, et, pour les phases de réalisation et d exploitation, à la présentation d un plan 10

11 détaillé, inclus dans le plan de projet, prévoyant des financements complémentaires suffisants. 3) Coûts du projet. Les coûts du projet recouvrent le coût total des phases d élaboration et de réalisation ainsi que le coût d exploitation du projet sur une période de 10 ans maximum. 4) L aide octroyée n a pas vocation à financer l ensemble des coûts du projet. Seuls les coûts mentionnés dans le document intitulé Eligible project costs en vigueur à la date concernée peuvent prétendre à un financement. L Agence NL compare les coûts financés par ORIO à ceux du marché et évalue l utilité et la nécessité, au regard du projet, des activités et des achats de biens ou services correspondants. 5) L aide est versée en euros. Dans le cas où le contrat de réalisation prévoit une autre devise, le taux de change appliqué est celui du jour de la soumission de l accord d attribution de l aide régissant le contrat de réalisation, ou du jour de la signature de cet accord par l Agence NL si celle-ci intervient ultérieurement. 6) Versement de l aide. Les aides ORIO sont octroyées par versements successifs. Ceux-ci sont d une manière générale effectués en fonction de la part de financement versée au titre d autres sources. Les montants sont directement versés aux prestataires et aux fournisseurs. Avant chaque versement, les conditions posées par l Agence NL doivent être remplies. 7) Le retrait, l interruption ou la restitution de l aide peuvent être décidés dans les cas décrits dans l accord d attribution et, en tout état de cause, en cas i) d implication de l entreprise à laquelle il est envisagé de confier la réalisation de tout ou partie d un projet dans des pratiques de fraude ou de corruption, des menaces, des accords de prix illégaux, des cas de travail des enfants ou de travail forcé ; ii) d implication d un représentant de l autorité compétente ou des pouvoirs centraux dans des pratiques de fraude ou de corruption, des menaces, des accords de prix illégaux, des cas de travail des enfants ou de travail forcé en rapport avec l achat ou la réalisation de tout ou partie d un projet, sans intervention rapide et adéquate, du point de vue de l Agence NL, de l autorité compétente ou des pouvoirs centraux. 8) En cas de modification du statut du pays bénéficiaire intervenant après l échéance fixée, mais avant que l accord d attribution portant sur les phases de réalisation et d exploitation ne soit soumis au demandeur par l Agence NL, cette dernière peut décider que la demande, la proposition de projet ou le plan de projet doivent être mis en conformité avec le nouveau statut. 16. Responsabilité 1) Ni l Agence NL ni l État néerlandais ne sont responsables des dommages, directs ou indirects, subis dans le cadre du programme ORIO, résultant de la qualité défectueuse, de l avancement insuffisant ou de l échec du projet ou de certaines de ses composantes. 2) L Agence NL n entérine aucun document ni activité mais délivre dans certains cas une déclaration de non-objection qui signifie seulement qu elle donne son accord pour autant que cela se rapporte à l octroi de l aide. Ni l Agence NL ni l État néerlandais ne sont responsables des dommages, directs ou indirects, résultant de la qualité défectueuse des activités ou documents approuvés par l Agence NL dans le cadre de la mise en œuvre d ORIO. 17. Litiges En cas de litige entre l Agence NL et les pouvoirs centraux naissant de l interprétation, de l application ou de la mise en œuvre du programme ORIO, d un accord d attribution de l aide, ou de tout autre accord qui en découle, et ne pouvant être résolu à l amiable ni être considéré comme une remarque sur la procédure d évaluation au sens du paragraphe 14, chacune des parties peut inviter l autre à trancher le litige selon le Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d arbitrage tel qu en vigueur à la date de la demande ou de l accord d attribution de l aide. Le nombre de médiateurs est fixé à trois. 11

12 18. Confidentialité Les informations se rapportant à la demande, à son évaluation et à l attribution éventuelle de l aide, et dont le caractère confidentiel est connu ou peut raisonnablement être supposé sont traitées de manière strictement confidentielle par l Agence NL et par le demandeur, sauf si leur communication est exigée par la loi ou une obligation administrative aux Pays-Bas ou dans le pays bénéficiaire, ou pour le déroulement normal des activités. 19. Validité et ordre de priorité des documents Dans le présent règlement, toute mention d accords internationaux ayant été révisés après l entrée en vigueur du présent règlement se réfère en principe à la version la plus récente de ces documents, sous réserve qu elle ait été approuvée par l État néerlandais. Le site contient une liste régulièrement mise à jour des versions les plus récentes de ces documents, applicables au programme ORIO. En cas de contradiction entre les documents applicables, l ordre de priorité des documents est le suivant : a. l accord d attribution de l aide le plus récent ; b. un accord d attribution de l aide d une date antérieure ; c. le règlement du programme ORIO, en langue néerlandaise ; d. le règlement du programme ORIO, dans une langue autre que le néerlandais ; e. le guide ORIO, en langue néerlandaise ; f. le guide ORIO, dans une langue autre que le néerlandais ; g. les documents visés au premier alinéa du présent paragraphe. 20. Cofinancement En cas de cofinancement d un projet, par exemple par des banques de développement multilatérales, il peut être dérogé, en concertation avec l Agence NL, à certains points du présent règlement afin d adapter le financement ORIO à la structure de l institution concernée. 21. Notification Le demandeur est tenu d apporter son plein concours aux obligations de notification de l État néerlandais à l OCDE et de fournir à temps à l Agence NL toutes les informations requises à cette fin. Cela implique que le demandeur ou l autorité compétente impose la même obligation aux prestataires ou opérateurs privés participant au projet. 12

13 Appendice: chaîne de résultats ORIO ORIO Project Result Chain and Evaluation Criteria Efficiency Effectiveness Impact Inputs Activities Outputs Outcomes Impacts Develop infrastructure Project Budget Construct infrastructure Operate infrastructure Maintain infrastructure Good functioning public infrastructure Private sector: Improved access and use of infrastructure Households: Improved access and use of infrastructure Private Sector development Human development Relevance Causes of the problem Problem No, or mitigated, negative social and environmental consequences Financial sustainable project Parties involved are capable and have the capacity to carry out the project Technology is suitable Sustainability Consistent with national/regional development policy Institutional, financial and judicial factors have been taken into account End users are involved Fits the gender specific context 13