Guide des interventions régionales

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1 2006 Guide des interventions régionales

2 Guide des interventions régionales édition 2006

3 Toute correspondance est à adresser à : Hôtel de la Région 13-15, avenue de Fontmaure B.P Chamalières Cedex Tél. : Fax :

4 Guide des interventions régionales édition

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6 Développement économique - économie sociale et solidaire 1.1/ Industrie, artisanat, commerce et services - économie sociale et solidaire 1.2/ Tourisme et thermalisme 1.3/ Agriculture et forêt Politique de la jeunesse - éducation et formation tout au long de la vie 2.1/ Enseignement secondaire 2.2/ Formation professionnelle continue et apprentissage 2.3/ Services communs 2.4/ Enseignement supérieur, bourses et recherche Développement et aménagement des territoires 3.1/ Aménagement du territoire - politique contractuelle et TIC 3.2/ Politique régionale de la ville et de l habitat Environnement, énergies, transports et voies de communication 4.1/ Protection de l environnement et énergies 4.2/ Transports et voies de communication Culture, sport et vie associative 5.1/ Culture et vie associative 5.2/ Sport et équipements sportifs Affaires internationales Informations pratiques 7

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8 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Développement économique - économie sociale et solidaire Industrie, artisanat, commerce et services - économie sociale et solidaire Tourisme et thermalisme Agriculture et forêt

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10 Industrie, artisanat, commerce et services économie sociale et solidaire Aide régionale aux études en faveur des parcs d activité Aménagement de parcs d activités industrielles ou artisanales Financement de projets d immobiliers locatifs Aide à la réalisation d usines Aide régionale aux fonds propres - A.R.F.P Atelier-relais Fonds régional de garantie Auvergne Oséo Sofaris Régions Bourse Créateur d Entreprise Aide au Conseil Créateurs Aide aux Plates-Formes d Initiative Locale Fonds régional pour l'implantation d'entreprises Économie sociale et solidaire nouveaux emplois, nouveaux services : aide aux structures d insertion par l activité économique Aide à la réalisation d études Aide à la réalisation de conseils collectifs Avances remboursables à l'artisanat Aide régionale au développement du commerce de proximité Aide régionale au commerce de proximité - création Contrat de génération artisanal

11 Aide régionale aux études en faveur des parcs d activités Objet de l'intervention Soutenir la réalisation d études de faisabilité économique, technique et environnementale, avant toute création, requalification (ou extension importante) de parcs d activités d intérêt régional identifiés dans le Schéma Régional de Développement Économique ou appartenant à un projet de territoire Auvergne +. Bénéficiaires Structures intercommunales, Chambres consulaires. Modalités d'attribution Le taux d intervention régionale est de 50 %. L aide est plafonnée à L assiette des dépenses éligibles comprend uniquement le recours à des prestations privées extérieures. Procédure d'instruction Le dossier doit comprendre : un argumentaire économique détaillé justifiant le projet au regard de l offre disponible au niveau local et régional, un exposé de la stratégie de développement économique accompagnant ce projet, la mise à plat des besoins identifiés auprès des entreprises existantes ou à prospecter, une étude urbanistique décrivant le plan d intégration du parc d activités envisagé, une étude environnementale, une étude paysagère et architecturale attestant de la bonne qualité du parc au regard de ces deux thèmes, une étude fonctionnelle décrivant le mode de gestion du parc ainsi que l organisation prévue pour sa commercialisation, et les conditions (notamment tarifaires) de mise à disposition du foncier auprès des entreprises. L avis du Conseil d Architecture d Urbanisme et d Environnement (C.A.U.E) sur l étude paysagère et architecturale du projet sera joint au dossier. 12

12 L étude pourra débuter à compter de la date de l accusé de réception du dossier complet par le service responsable de l instruction. Les services de la Région Auvergne procèdent à l instruction du dossier et peuvent solliciter des expertises extérieures en tant que de besoin. Cette aide est examinée par la Première Commission «Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire», puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d Auvergne pour décision. Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex Pour les départements de l Allier et de la Haute-Loire : >Anne-Pascale AMEIL Tél : ap.ameil@cr-auvergne.fr >Patrick Moineaux Tél : p.moineaux@cr-auvergne.fr Pour les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal >Corinne Gleyze Tél : c.gleyze@cr-auvergne.fr >Françoise Ollier Tél : f.ollier@cr-auvergne.fr 13

13 Aménagement des parcs d'activités industrielles ou artisanales Objet de l'intervention Alléger la charge financière des collectivités locales ou publiques équipant les parcs d'activités et, indirectement, celle des industriels ou artisans qui acquièrent des lots dans la zone considérée et y créent des emplois. Seront éligibles : les parcs d activités d intérêt régional, identifiés dans le Schéma Régional de Développement Économique, les parcs d activités d intérêt local : les projets seront obligatoirement inclus dans un contrat Auvergne +, afin de favoriser la coordination des différents territoires sur des projets jugés stratégiques. Bénéficiaires Structures intercommunales, Au cas par cas, les projets portés par des communes mais dont l importance a été reconnue dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, pourront être retenus, Chambres consulaires. Modalités d'attribution Chaque dossier de demande d aide à la création ou la requalification d un parc d activités aura fait l objet, préalablement, d une étude de faisabilité économique, technique et paysagère obligatoire (cf. Aide régionale aux études en faveur des parcs d activités). Dans le cas d extensions particulièrement importantes, la Région Auvergne pourra aussi demander la réalisation d une telle étude. L aide de la région Auvergne est calculée sur la base de 25 % du montant HT des travaux d infrastructures, plafonnée à Ce plafond sera appliqué sur cinq ans toutes tranches confondues. 14

14 Le dossier doit comprendre : un plan de situation au 1/ ème de la zone d'activités projetée, un plan d'aménagement de cette zone établi à bonne échelle 1/200 ème ou 1/500 ème, qui mentionnera les ouvrages à réaliser (voirie, tracés et caractéristiques des réseaux divers ainsi que le parcellaire futur), un dossier estimatif prévisionnel des travaux à réaliser, un mémoire explicatif donnant les caractéristiques générales du parc d'activités (acquisitions foncières, partie d'aménagement, extensions éventuelles), ainsi que la liste des industriels ou artisans ayant pris des options ou signé des promesses de ventes en vue de l'acquisition des différents lots (avec indication du nombre d'emplois créés), une délibération de la collectivité adoptant le projet et votant le plan de financement, un calendrier prévisionnel de passation des marchés et d'engagement de l'opération, dans tous les cas, le dossier comprendra, pour mémoire, l étude de faisabilité économique, technique et environnementale telle que décrite dans la fiche guide «Aide régionale aux études en faveur des parcs d activités», une explication des mesures prises sur le plan de l environnement (2 % au moins du coût des travaux doivent être consacrés à des investissements pour l'environnement), l'avis du Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement (C.A.U.E.) du département concerné. Une analyse précise du projet et une vérification des espaces disponibles seront effectuées. Procédure d instruction Le dossier est adressé au Président du Conseil régional d'auvergne. Cette aide est examinée par la Première Commission «Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire», puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d Auvergne pour décision. 15

15 Aménagement des parcs d'activités industrielles ou artisanales Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex Pour les départements de l Allier et de la Haute-Loire : >Anne-Pascale AMEIL Tél : ap.ameil@cr-auvergne.fr >Patrick Moineaux Tél : p.moineaux@cr-auvergne.fr Pour les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal >Corinne Gleyze Tél : c.gleyze@cr-auvergne.fr >Françoise Ollier Tél : f.ollier@cr-auvergne.fr 16

16 Financement de projets d immobiliers locatifs En complément de l offre des parcs d activités, les collectivités locales peuvent être amenées à construire des bâtiments destinés à être mis en location auprès des entreprises. Ces réalisations ont un effet structurant sur certaines filières ou certains territoires et il convient de les soutenir afin de présenter une offre attractive sur le territoire auvergnat. Objet Il a pour objectif de soutenir la réalisation de bâtiments collectifs ou individuels destinés à être loués à des entreprises, afin de créer un effet de «sas» sur certains secteurs prioritaires ne pouvant se développer par le simple jeu du financement privé. Bénéficiaires Collectivités locales, Etablissements consulaires. Secteurs visés : les biotechnologies, les technologies de l information et de la communication, la logistique, les pépinières pour la création d entreprises, tout projet industriel ou artisanal, localisé dans les Zones de Revitalisation Rurales, dans l attente de la publication du Schéma Régional de Développement Économique. Taux d intervention Le taux d intervention est de 25 % plafonné à par projet. Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Pour les départements de l Allier et de la Haute-Loire : >Anne-Pascale AMEIL Tél : ap.ameil@cr-auvergne.fr >Patrick Moineaux Tél : p.moineaux@cr-auvergne.fr Pour les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal >Corinne Gleyze Tél : c.gleyze@cr-auvergne.fr >Françoise Ollier Tél : f.ollier@cr-auvergne.fr Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex 17

17 Aide à la réalisation d'usines Cette aide est maintenue à titre transitoire jusqu à la publication du Schéma Régional de Développement Économique. Objet de l'intervention a) Contrat de crédit-bail Une subvention est accordée pour l'achat, la construction et l'aménagement de locaux à usage industriel destinés à être mis en location-vente pour faciliter l'implantation d'entreprises exerçant l'une des activités suivantes : activités de production industrielle ou artisanale, activités appartenant aux secteurs des Biotechnologies, des Technologies de l'information et de la Communication, à la filière bois, activités de services liées directement à l'industrie (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, ou dans la prestation globale fournie par l'entreprise), logistique (activité de gestion, de frêt et stock de marchandise pour compte d autrui). Cette aide est rétrocédée à l'industriel sous forme d'économies sur le loyer qu'il acquitte dans le cadre de son crédit-bail. b) Contrat de location simple Une subvention peut également être accordée pour des projets de location simple en cas d'achat, de construction et d'aménagement de locaux à usage industriel destinés à être mis en location simple auprès d'entreprises exerçant une des activités ci-dessus, par des Sociétés Civiles Immobilières. Bénéficiaires Les collectivités locales ou publiques : départements, communes, groupements de communes et établissements consulaires, Les sociétés de crédit-bail immobilières (ex : SICOMI) ayant accepté de signer avec la Région Auvergne, la convention cadre précisant leurs engagements, Les sociétés civiles immobilières (étudié au cas par cas - toutefois, la société d'exploitation bénéficiaire devra détenir 33,34 % du capital de la société), Les sociétés d'économie mixte. 18

18 L Aide à la Réalisation d Usines est destinée uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant, soit un chiffre d affaires annuel inférieur à 40 millions d, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d et n étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. Modalités d'attribution Les modalités diffèrent selon les projets, classés en trois catégories, en fonction de leur niveau de coût HT : Coût inférieur à : taux de subvention : 15 % avec un plafond de subvention de Coût compris entre et : taux de subvention : 15 % avec un plafond de subvention de Coût supérieur à : taux de subvention : 15 % avec un plafond de subvention de Pour les projets situés en dehors de la zone géographique éligible à la Prime d'aménagement du Territoire (P.A.T.), l'aide régionale sera plafonnée à pour tenir compte du décret de 1998 et pourra être attribuée uniquement pour les opérations concernant des entreprises de moins de 250 personnes. L'aide régionale est calculée en tenant compte d'une dépense subventionnable dont l'assiette est limitée à un coût maximum de 450 le m 2, porté à 760 le m 2 pour la réalisation de bâtiments spécifiques comportant la réalisation de salles blanches, notamment pour les activités liées aux biotechnologies. Le point de départ du programme d'investissement immobilier est la date de l'accusé de réception du dossier complet. Dans l hypothèse d une vente du bâtiment dans les cinq ans suivant l attribution de l aide régionale, la collectivité bénéficiaire ou l'établissement de crédit bail doit rembourser à la Région Auvergne la subvention perçue. Procédure d'instruction Le dossier doit comprendre : une demande d aide régionale de la collectivité maître d'ouvrage ou de la société de crédit bail, accompagnée d'une note explicative de l'opération précisant son objet, une justification de la maîtrise des sols d'emprise de l'usine, un devis descriptif et estimatif, les plans de situation et de masse, 19

19 Aide à la réalisation d'usines une délibération de la collectivité adoptant le projet et votant le plan de financement ou la décision de la société de crédit-bail qui s engage à réaliser le projet, accompagnée du plan de financement correspondant, le calendrier prévisionnel de passation des marchés et d'engagement de l'opération, les conditions proposées au locataire : ce document doit indiquer à quelles conditions de loyer, de révision de loyer, de durée, l'usine est proposée à l'industriel, l'avis du Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement (C.A.U.E.) sur l'insertion paysagère et architecturale du projet sera joint au dossier. D'autre part, dans le cadre de l action de la Région Auvergne pour l environnement, il sera demandé aux collectivités ou aux sociétés de crédit-bail, qui réalisent les projets immobiliers, de veiller à l intégration des réalisations dans l environnement. La Région Auvergne se réserve le droit d exiger un rapport spécifique sur ce point par projet. Le dossier est adressé au Président du Conseil régional d'auvergne. Cette aide est examinée par la Première Commission «Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire», puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d Auvergne pour décision. Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Pour les départements de l Allier et de la Haute-Loire : >Anne-Pascale AMEIL Tél : ap.ameil@cr-auvergne.fr >Patrick Moineaux Tél : p.moineaux@cr-auvergne.fr Pour les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal >Corinne Gleyze Tél : c.gleyze@cr-auvergne.fr >Françoise Ollier Tél : f.ollier@cr-auvergne.fr Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex 20

20 Aide régionale aux fonds propres - A.R.F.P. Objet de l'intervention Ce programme répond à l engagement n 21 des Assises Territoriales et consiste à encourager les entreprises en création simple ou en création par reprise simple. A.R.F.P. destinée à encourager les entreprises en création simple Bénéficiaires L'aide ne peut bénéficier qu'à des entreprises nouvellement créées, constituées sous quelque forme juridique que ce soit, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers depuis moins de 12 mois à la date où elles présentent leur demande. Les entreprises concernées (hors commerce de proximité et artisanat de proximité) doivent exercer, à titre prépondérant en terme de chiffre d'affaires : une activité de production, industrielle ou artisanale, ou entrant dans le secteur des Biotechnologies ou des Technologies de l'information et de la Communication ou de la Logistique ou des Services aux Entreprises (la priorité est donnée au Service à l Industrie ; les autres activités de service seront étudiées au cas par cas) ou de la filière bois, les Ateliers Protégés sous forme sociétaire sont éligibles à l Aide Régionale aux Fonds Propres, quelle que soit l activité exercée. L Aide Régionale aux Fonds Propres est réservée exclusivement aux P.M.E. au sens communautaire. Ces entreprises doivent créer, au minimum, 3 emplois dans un délai de 3 ans. Les emplois créés doivent découler de contrats de travail à durée indéterminée et à temps plein (les emplois découlant de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel seront pris en compte au prorata du temps de travail reconverti en équivalent temps plein), à l exclusion de tout emploi à domicile. Les Contrats Nouvelles Embauches seront pris en compte dans le total des contrats à durée indéterminée lorsqu ils se seront poursuivis au-delà de la période de consolidation. N.B. : Cette aide est principalement réservée aux entrepreneurs individuels ainsi qu aux projets particulièrement structurants pour le territoire auvergnat. 21

21 Aide régionale aux fonds propres - A.R.F.P. Modalités d'attribution Le montant de l'aide régionale est égal au montant des apports en fonds propres (qui devront être réalisés majoritairement en capital) effectués dans l'entreprise dans le cadre de son programme, plafonné à par opération. Dans le cas d opérations comportant la création d au moins 5 emplois, le plafond de l Aide Régionale aux Fonds Propres pourra être porté à Dans le cas d opérations comportant la création d au moins 10 emplois, le plafond de l Aide Régionale aux Fonds Propres pourra être porté à En toute hypothèse, le montant des investissements sera un critère d examen du dossier. Remarque : le taux de l aide est modulable en fonction des dispositions réglementaires spécifiques. Procédure d'instruction Le dossier, qui est constitué suivant un formulaire type, à retirer à la Direction de l Économie et de l Innovation, est adressé en 3 exemplaires, au Président du Conseil régional d'auvergne qui fait procéder à son instruction. Cette aide est examinée par la Première Commission «Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire» puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d Auvergne pour décision. A.R.F.P. destinée à encourager la création d entreprise par reprise simple (transmission d'entreprise). Bénéficiaires Les personnes physiques créant une entreprise par reprise simple d'une entreprise saine, y compris par transmission familiale, ayant un chiffre d'affaires minimal de , employant au moins 3 personnes et exerçant à titre prépondérant (hors commerce de proximité et artisanat de proximité), en terme de chiffre d'affaires : une activité de production, industrielle ou artisanale, ou entrant dans le secteur des Technologies de l'information et de la Communication ou des Biotechnologies, ou de la Logistique ou des Services aux Entreprises (la priorité est donnée au Service à l Industrie ; les autres activités de service seront étudiées au cas par cas) ou de la filière bois, 22

22 les Ateliers Protégés sous forme sociétaire sont éligibles à l Aide Régionale aux Fonds Propres, quelle que soit l activité exercée. L Aide Régionale aux Fonds Propres est réservée exclusivement aux P.M.E. au sens communautaire. Cette aide régionale peut bénéficier aux entreprises constituées sous quelque forme juridique que ce soit (y compris S.C.O.P.). Les emplois maintenus doivent découler de contrats de travail à durée indéterminée et à temps plein (les emplois découlant de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail reconverti en temps plein), à l'exclusion de tout emploi à domicile. Les Contrats Nouvelles Embauches seront pris en compte dans le total des contrats à durée indéterminée lorsqu ils se seront poursuivis au-delà de la période de consolidation. Modalités d'attribution Le montant de l'aide Régionale aux Fonds Propres est égal au montant des apports en fonds propres (qui devront être réalisés majoritairement en capital) effectués par le ou les repreneur(s) dans le cadre du programme, plafonné à par opération. Dans le cas d'opérations comportant le maintien d'au moins 5 emplois, le plafond de l'aide Régionale aux Fonds Propres pourra être porté à Dans le cas d'opérations comportant le maintien d'au moins 10 emplois, le plafond de l'aide Régionale aux Fonds Propres pourra être porté à Le montant des investissements sera un critère d examen du dossier (y compris le rachat des parts sociales ou de l'actif). Remarque : le taux de l aide est modulable en fonction des dispositions réglementaires spécifiques. Procédure d'instruction Le dossier, qui est constitué suivant un formulaire type, à retirer à la Direction de l Économie et de l Innovation, est adressé en 3 exemplaires, au Président du Conseil régional d'auvergne qui fait procéder à son instruction. 23

23 Aide régionale aux fonds propres - A.R.F.P. Le dépôt du dossier doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la reprise. Cette aide est examinée par la Première Commission «Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire», puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d Auvergne pour décision. Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars 5, avenue de Villars Chamalières Tél : Fax : d.pardon@cr-auvergne.fr Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex 24

24 Atelier-relais Cette aide est maintenue à titre transitoire, jusqu à la publication du Schéma Régional de Développement Économique. Objet de l'intervention Aménagement de locaux à usage d'activités artisanales (ateliers-relais de taille modeste, inférieurs à 500 m 2 destinés à des entreprises artisanales de moins de 15 salariés, inscrites au répertoire des métiers). Bénéficiaires Communes de moins de habitants (ou leurs groupements habilités) n appartenant pas à l une des 9 agglomérations de la Région Auvergne, Sociétés Civiles Immobilières (étudié au cas par cas). Modalités d'attribution Le taux de la subvention régionale peut atteindre 20 % du montant HT de la dépense subventionnable avec un maximum de subvention de par opération. Ce plafond peut atteindre dans le cas d un immeuble abritant plusieurs entreprises artisanales. Procédure d'instruction Les dossiers de demandes de subvention doivent être adressés simultanément au Président du Conseil régional d'auvergne et au service d'accueil de la Préfecture du département concerné. Cette aide est examinée par la Première Commission «Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire», puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d Auvergne pour décision. 25

25 Atelier-relais Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex Pour les départements de l Allier et de la Haute-Loire : >Anne-Pascale AMEIL Tél : ap.ameil@cr-auvergne.fr >Patrick Moineaux Tél : p.moineaux@cr-auvergne.fr Pour les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal >Corinne Gleyze Tél : c.gleyze@cr-auvergne.fr >Françoise Ollier Tél : f.ollier@cr-auvergne.fr 26

26 Fonds régional de garantie Auvergne Oséo Sofaris Régions Objet de l'intervention Le Fonds régional de garantie Auvergne OSÉO SOFARIS Régions est ciblé, exclusivement, sur la transmission/reprise d entreprises régionales, notamment en faveur des T.P.E. et P.M.E. de tous secteurs qui ne disposent pas de financement bancaire. Bénéficiaires La transmission d entreprises du secteur industriel de production, du secteur des Services aux Entreprises, des filières de Hautes Technologies et du Bois ainsi que la transmission des Très Petites Entreprises (T.P.E.) du secteur artisanal, La transmission des établissements hôteliers respectant la charte «Qualité Auvergne», De manière exceptionnelle, le Fonds régional de garantie Auvergne OSÉO SOFARIS Régions pourra être étendu à d autres cas que ceux décrits précédemment lorsque ceux-ci présenteront un intérêt économique majeur pour la Région Auvergne, Certains concours financiers à des S.C.I. en vue de financer des acquisitions immobilières destinées à être louées à des entreprises correspondant aux critères précédents et dont les associés sont les titulaires du capital de la S.C.I. pourront être éligibles. Modalités d'attribution Le Fonds régional de garantie Auvergne OSÉO SOFARIS Régions apporte le complément de garantie permettant le déblocage des prêts bancaires sur des dossiers représentant un enjeu fort pour l économie régionale. Les taux ainsi obtenus, par cumul de la garantie nationale et régionale, peuvent atteindre 70 %. Procédure d'instruction La procédure d instruction reste simple pour l entreprise, dont le seul interlocuteur demeure l établissement bancaire. 27

27 Fonds régional de garantie Auvergne Oséo Sofaris Régions Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Tél : Fax : d.pardon@cr-auvergne.fr Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex OSÉO/Banque de développement des P.M.E. 31, rue Gonod Clermont-ferrand Tél : Fax :

28 Bourses Créateurs d'entreprises Bourse Créateur d'entreprise Innovante Objet de l'intervention Ce dispositif a pour objectif d accompagner des futurs créateurs d entreprises dans leurs parcours ante-création correspondant à une année de préparation du projet. En outre, un stage de préparation à la création d'entreprise est organisé avec l'institut de la PME de Clermont-Ferrand. Ce programme répond à l engagement n 20 des Assises Territoriales qui est de donner la priorité à la création d emplois, notamment, dans le secteur des activités innovantes. Bénéficiaires La priorité est donnée aux étudiants ou jeunes diplômés ayant un diplôme d'un niveau supérieur ou égal à BAC + 2. Les candidats seront totalement disponibles pour leur projet de création d'entreprise. Montant de la bourse En fonction de la nature, de l intérêt du projet et des dépenses à engager pour l opération, le montant de la Bourse sera soit de 7.500, soit de Il pourra être porté à à titre très exceptionnel, en fonction de la spécificité du projet. Procédure d'instruction Le dossier type est à retirer auprès de la Direction de l Économie et de l Innovation. Les services de la Région procèdent à l instruction des demandes, en prenant en compte l aspect innovant du projet et l éligibilité des dépenses. Un Comité d Attribution, présidé par le Vice-Président Jacques MIZOULE ou son représentant, se réunit en tant que de besoin pour décider de l octroi ou du rejet de la demande de Bourse. 29

29 Bourses Créateurs d'entreprises Bourse Créateur/Repreneur d Entreprise Objet de l'intervention Cette bourse permet d accompagner les porteurs de projets désireux de créer ou de reprendre une entreprise. Bénéficiaires Porteurs de projets âgés d'au moins 18 ans, sans activité professionnelle, disponibles à temps plein pour leur projet de création ou de reprise et ayant un projet de création/reprise réaliste. Modalités d'attribution La demande de Bourse Créateur/Repreneur aura été préalablement validée par l'un des acteurs du réseau d'aide à la création d'entreprise (Mission Régionale à la Création d'entreprises, Chambres consulaires, Plates-Formes d'initiative Locale, Couveuse d'entreprises, Boutique de gestion,...). Le montant de la Bourse, par projet, est soit, de : (l assiette de dépenses éligibles sera alors au moins équivalente à ), (l assiette de dépenses éligibles sera alors au moins équivalente à ). La Bourse Créateur/Repreneur couvre une période maximale de préparation de 6 mois. Ces deux dispositifs de Bourses ne sont pas cumulables. Procédure d'instruction Ce sont les structures du réseau de la création qui élaborent les dossiers et les transmettent à la Région Auvergne. Un Comité d Attribution, présidé par le Vice-Président Jacques MIZOULE ou son représentant, se réunit régulièrement pour décider de l octroi ou du rejet de la demande de Bourse. 30

30 Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Tél : Fax : k.tome@cr-auvergne.fr Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex 31

31 Aide au Conseil Créateurs Objet de l intervention Ce programme a pour objectif de soutenir les porteurs de projets qui souhaitent avoir recours à un conseil pour une étude préalable à la création ou à la reprise d une entreprise, ainsi que les entreprises créées ou reprises depuis moins d un an. Les études éligibles sont les suivantes : études réalisées par un prestataire extérieur, études de faisabilité commerciale, technique, juridique ou financière d un projet ante-création ou ante-reprise, études destinées à vérifier les bonnes orientations commerciales, techniques, juridiques ou financières d un projet post-création ou post-reprise. Bénéficiaires les personnes physiques ayant un projet de création ou de reprise d entreprise et souhaitant recourir à un cabinet-conseil pour vérifier la faisabilité de leur projet, les entreprises créées ou reprises depuis moins d un an et souhaitant recourir à un cabinet-conseil pour conforter les bonnes orientations du projet. Le projet doit s inscrire dans les secteurs suivants : Production Industrielle ou Artisanale, Technologies de l Information et de la Communication (TIC), Biotechnologies, Agroalimentaire, Bois, Logistique, Service aux Entreprises (Priorité étant faite aux services à l Industrie. Ces dossiers feront l objet d une instruction, au cas par cas, en fonction de l activité de l entreprise), Bâtiment. Modalités d attribution Le montant de la subvention est égal à 80 % du coût de la prestation (80 % du coût TTC pour les personnes physiques et 80 % du coût HT pour les entreprises). Le plafond de la subvention est de

32 Procédure d instruction Le dossier type est à retirer auprès de la Direction de l Économie et de l Innovation. Cette aide est examinée par la Première Commission «Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire», puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d Auvergne pour décision. L intervention ne doit être ni commandée, ni commencée par l entreprise avant réception d un courrier émanant du service responsable de l instruction accusant réception du dossier complet. Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Tél : Fax : k.tome@cr-auvergne.fr Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex 33

33 Aide aux Plates-Formes d'initiative Locale Objet de l'intervention Favoriser la naissance et le développement de projets de création ou de reprise d'entreprises, à travers le soutien aux relais économiques locaux constitués sous forme de Plates-Formes d'initiative Locale. Modalités d'attribution Cette intervention régionale sous forme de dotation financière en faveur des Plates- Formes d'initiative Locale permet de donner une impulsion nouvelle à ces outils de développement locaux, qui peuvent avoir une approche géographique et/ou thématique. L'aide est de par Plate-Forme sous la forme d'une dotation forfaitaire. La Région Auvergne pourra intervenir au maximum deux fois par an. Procédure d'instruction L instruction est réalisée conjointement par les services de la Région et la Mission Régionale pour la Création d Entreprises. Cette aide est examinée par la Première Commission «Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire», puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d Auvergne pour décision. Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Tél : Fax : k.tome@cr-auvergne.fr Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex 34

34 Fonds régional pour l implantation d entreprises Objet de l'intervention Aide financière destinée à encourager les entreprises à s implanter en Auvergne. Bénéficiaires Les entreprises s implantant pour la première fois en Auvergne, Les entreprises ayant un siège social en dehors de la région Auvergne et une filiale auvergnate dont le projet de développement sera mis en concurrence avec d autres territoires, Conditions de recevabilité Les entreprises constituées sous quelque forme juridique que ce soit et quelle que soit leur taille. Les ateliers protégés ne sont pas éligibles à ces procédures. Ces entreprises devront exercer à titre prépondérant en terme de chiffres d affaires : une activité de production industrielle ou artisanale, une activité entrant dans le secteur des T.I.C. ou des biotechnologies, une activité de logistique ; sera considérée comme fonction logistique, la logistique de base (stockage, entreposage), ainsi que les fonctions logistiques plus avancées (manutention, tri, emballage, conditionnement, gestion des commandes et des expéditions), pour le compte d autrui. Dans le cas d une demande émanant d une entreprise de transport, la création d une entité juridique spécifiquement dédiée à la logistique est nécessaire, une activité de services aux entreprises (ces dossiers feront l objet d une instruction au cas par cas en fonction de l activité de l entreprise ; la priorité sera donnée aux services à l industrie). Lorsque le dépôt d un dossier de demande d aide régionale est précédé par l envoi d une lettre d intention, le dépôt du dossier lui-même doit intervenir dans un délai de six mois. En cas de dépassement de ce délai, la lettre d intention devient caduque et la date à retenir comme celle de début de programme est celle du dépôt effectif du dossier ou d une nouvelle lettre d intention. 35

35 Fonds régional pour l implantation d entreprises Ne seront pris en compte que les emplois créés et les investissements réalisés postérieurement à la date du début du programme qui est, soit la date de réception de la lettre d intention, quand celle-ci est suivie du dépôt d un dossier dans le délai de six mois, soit la date du dépôt du dossier dans les autres cas. Cette aide n est pas cumulable avec l Aide Régionale aux Fonds Propres (ARFP). La durée du programme est fixée à trois ans. Formes de l Aide L aide sera accordée en totalité sous forme de subvention. Une convention sera passée avec l entreprise bénéficiaire. Elle précisera les conditions d attribution, le montant de l aide et ses conditions de versement. Tout versement de part de subvention se fera sur justificatif de réalisation d une partie du programme. Il est proposé trois possibilités d accompagnement, cumulables, soit : A - une Aide Régionale à la Création d Emplois, B - une Aide Régionale à l Immobilier, C - une Aide Régionale aux Investissements Matériels et Immatériels. Aide régionale à la création d emplois Pour les entreprises de moins de 250 salariés Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens communautaire, La subvention est fixée à par emploi créé au cours du programme d une durée de trois ans. 36

36 Conditions d attribution un engagement de réaliser, en Auvergne, dans un délai de 3 ans, au moins 3 créations d emplois nouveaux permanents à temps plein, ou à temps partiel reconverti en équivalent temps plein, à l exclusion de tout emploi à domicile, un engagement à réaliser, dans un délai de 3 ans, au moins d investissements mobiliers, pour les entreprises du secteur des services aux entreprises ainsi que pour celles appartenant au secteur des TIC, le montant des investissements, hors immobilier, pourra être inférieur à car ces entreprises ont un besoin d investissements matériels moindre que les autres secteurs, l intervention régionale est plafonnée à par entreprise, par période de 3 ans. Dans le cas de projets prévoyant la création de plus de 120 emplois, ce plafond pourra être dépassé. En outre, il n est pas possible de déposer une nouvelle demande tant que le programme précédent n a pas été soldé. Référence à la réglementation communautaire Cette aide est adossée au régime de la Prime Régionale à l Emploi. Seuils de versement Tout versement sera effectué en fonction du nombre d emplois créés. De 3 à 6 emplois créés : 2 versements maximum, Au-delà de 6 créations d emplois : au maximum 4 versements. Les emplois créés ou maintenus doivent découler de Contrats de Travail à Durée Indéterminée et à temps plein. Les emplois découlant de Contrats de Travail à Durée Indéterminée et à temps partiel seront pris en compte au prorata du temps de travail reconverti en équivalent temps-plein. Les «Contrats Nouvelles Embauches» seront pris en compte dans le total des Contrats à Durée Indéterminée subventionnables lorsqu ils se seront poursuivis au-delà de la période de consolidation. La Région Auvergne pourra demander le remboursement de tout acompte éventuel versé en début de programme, en cas de rupture d un ou plusieurs «Contrats Nouvelles Embauches» pendant la période de consolidation. 37

37 Fonds régional pour l implantation d entreprises Pour les Entreprises de 250 salariés ou plus Les grandes entreprises au sens communautaire, La subvention est plafonnée à par emploi créé au cours du programme. Conditions d attribution Un engagement de réaliser, en Auvergne, dans un délai de 3 ans, au moins 20 créations d emplois nouveaux permanents à temps plein, ou à temps partiel reconverti en équivalent temps plein, à l exclusion de tout emploi à domicile, Un engagement à réaliser, dans un délai de 3 ans, au moins d investissements mobiliers, Pour les entreprises du secteur des services aux entreprises ainsi que celles appartenant au secteur des T.I.C., le montant des investissements pourra être inférieur à , car ces entreprises ont un besoin d investissements matériels moindre que dans les autres secteurs, L intervention régionale est plafonnée à par entreprise, par période de 3 ans. Dans le cas de projets prévoyant la création de plus de 120 emplois, ce plafond pourra être dépassé. Référence à la réglementation communautaire Cette aide est adossée au régime de la Prime d Aménagement du Territoire Industrie ou Tertiaire. Seuils de versement Tout versement sera effectué en fonction du nombre d emplois créés. De 20 à 40 emplois créés : 3 versements maximum, Au-delà de 40 emplois créés : 4 versements maximum. 38

38 Sauf exception à justifier, il ne peut être accordé plus d une aide par an et aucune nouvelle demande ne peut être déposée sans que la précédente n ait été soldée. Les emplois créés ou maintenus doivent découler de Contrats de Travail à Durée Indéterminée et à temps plein. Les emplois découlant de Contrats de Travail à Durée Indéterminée et à temps partiel seront pris en compte au prorata du temps de travail reconverti en équivalent temps-plein. Aide régionale à l immobilier Bénéficiaires Les collectivités locales ou publiques, Les Sociétés de Crédit-Bail Immobilier ayant accepté de signer avec la Région Auvergne, la convention cadre précisant leurs engagements, Les entreprises éligibles. Les types d intervention a) Subvention par l intermédiaire d un crédit-bailleur Une subvention est accordée pour l'achat, la construction et l'aménagement de locaux à usage industriel destinés à être mis en location-vente. Cette aide est rétrocédée à l industriel sous forme d économies sur le loyer qu il acquitte dans le cadre de son crédit-bail. b) Subvention directe à l entreprise Aux termes du décret du 25 août 2005, les entreprises éligibles pourront bénéficier d une aide directe à l investissement immobilier sous les conditions suivantes : signature d une convention avec la Région Auvergne précisant les obligations de chaque partie, le respect des taux d intervention légaux. 39

39 Fonds régional pour l implantation d entreprises Montant de l aide Les modalités diffèrent selon les projets, classés en trois catégories, en fonction de leur niveau de coût HT : Coût inférieur à : Taux de subvention : 15 % avec un plafond de subvention de , Coût compris entre et : Taux de subvention : 15 % avec un plafond de subvention de , Coût supérieur à : Taux de subvention : 15 % avec un plafond de subvention de L'aide régionale est calculée en tenant compte d'une dépense subventionnable dont l'assiette primable est limitée à un coût maximum de 450 le m 2, porté à 760 le m 2 pour la réalisation de bâtiments spécifiques comportant la réalisation de salles blanches, notamment pour les activités liées aux biotechnologies. Dans l'hypothèse d'une vente du bâtiment dans les cinq ans suivant l'attribution de l'aide régionale, la collectivité, l établissement de crédit-bail ou l entreprise bénéficiaire doit rembourser à la Région Auvergne la subvention perçue. Pour les entreprises (hors grands groupes) situées hors zone PAT, le décret du 27 mai 2005 prévoit qu elles auront le choix entre trois modes de calcul : soit une subvention représentant 7,5 % des investissements immobiliers s il s agit d une moyenne entreprise, soit une subvention de 15 % des investissements immobiliers s il s agit d une petite entreprise, (c est à dire ayant un effectif de moins de 50 personnes et dont soit le chiffre d affaires annuel n excède pas 7 Millions d, soit le total du bilan annuel n excède pas 5 millions d ), soit une subvention de 25 % des investissements immobiliers plafonnée à

40 Aide régionale aux investissements matériels et immatériels Cette aide sera attribuée sous forme de subvention. Elle pourra prendre les trois aspects suivants : Aide à l investissement productique, Aide à l investissement matériel courant, Aide à l investissement immatériel. Aide à l investissement productique Conditions d attribution Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens communautaire, Le concept d investissement productique recouvre l ensemble des investissements destinés à doter une entreprise de moyens matériels de haut niveau technologique et ce, quelque soit le domaine concerné dans l activité de l entreprise : conception, réalisation, production, gestion, distribution en vue d améliorer la qualité, d augmenter l efficience et d apporter une plus grande souplesse à l appareil de production. Le matériel acquis doit permettre à l entreprise de réaliser un saut technologique, Les projets devront proposer des investissements «productiques» d un montant minimum de HT. Pour toutes les entreprises qui s implanteront dans les communes adhérentes aux Contrats de Territoires de Thiers et des Combrailles et au Contrat de Site de Cusset/Bellerive-sur-Allier, le seuil d investissements est abaissé à HT. Taux d intervention Le taux d intervention est au maximum de 25 % de l assiette des investissements éligibles. 41

41 Fonds régional pour l implantation d entreprises Ce taux est susceptible d être modulé en fonction de la localisation et de la taille de l entreprise, du caractère stratégique du programme, du risque pris par l entreprise (technologique, financier, marché), de ses retombées potentielles et du caractère incitatif de l aide. Pour les entreprises qui s implanteront dans les communes adhérentes aux Contrats de Territoires de Thiers et des Combrailles et au Contrat de Site de Cusset/Bellerivesur-Allier et situées en zone PAT (Prime d Aménagement du Territoire), le taux d intervention est fixé à 25 %. L aide est plafonnée à Dans le cas de projet exceptionnel, ce plafond pourra être dépassé. Sauf exception à justifier, il ne peut être accordé plus d une aide par an et aucune nouvelle demande ne peut être déposée sans que la précédente n ait été soldée. Référence à la réglementation communautaire Cette aide est adossé au régime du F.D.P.M.I. et au régime N553/2003 pour le secteur agro-alimentaire. Aide à l investissement matériel courant S adresse aux entreprises quelle que soit leur taille. Conditions d attribution Il s agit de favoriser des projets d investissement matériel, hors productique, liés directement à l activité de l entreprise d un montant minimum de HT. Taux d intervention Le taux d intervention est de 15 % de l assiette des investissements éligibles. 42

42 Ce taux est susceptible d être modulé en fonction de la localisation et de la taille de l entreprise, du caractère stratégique du programme, du risque pris par l entreprise (technologique, financier, marché), de ses retombées potentielles et du caractère incitatif de l aide. Il pourra être exceptionnellement porté à 25 % dans le cas de projets fortement créateurs d emplois. L aide est plafonnée à sur 3 ans. Sauf exception à justifier, il ne peut être accordé plus d une aide par an et aucune nouvelle demande ne peut être déposée sans que la précédente n ait été soldée. Cette aide n est pas cumulable avec l Aide à l Investissement Productique. Référence à la réglementation communautaire Cette aide est adossée au règlement de minimis ou au règlement d exemption de notification des aides au PME. Aide à l investissement immatériel Conditions d attribution S adresse aux entreprises quelle que soit leur taille. Il s agit de soutenir des projets innovants (notamment R & D) mettant au point des produits novateurs à fort enjeu stratégique ou commercial d un montant minimum de HT. Taux d intervention Le taux d intervention est au maximum de 30 % de l assiette des investissements éligibles. Ce taux est susceptible d être modulé en fonction de la localisation et de la taille de l entreprise, du caractère stratégique du programme, du risque pris par l entreprise (technologique, financier, marché), de ses retombées potentielles et du caractère incitatif de l aide. 43

43 Fonds régional pour l implantation d entreprises L aide est plafonnée à Dans le cas de projet exceptionnel, ce plafond pourra être dépassé. Sauf exception à justifier, il ne peut être accordé plus d une aide par an et aucune nouvelle demande ne peut être déposée sans que la précédente n ait été soldée. Référence à la réglementation communautaire Cette aide est adossée au régime des Grands Projets Innovants. Procédure d'instruction Le dossier, qui est constitué suivant un formulaire type, disponible auprès de la Direction de l Économie et de l Innovation, est adressé, en trois exemplaires, au Président de la Région Auvergne qui procède à son instruction. La Commission Permanente du Conseil régional d'auvergne prend la décision d'attribution ou de rejet après avis de la Première Commission «Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire». Service responsable Direction de l Économie et de l Innovation Centre Villars - 5, avenue de Villars Chamalières Pour les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal Tél : ou f.ollier@cr-auvergne.fr ou c.gleyze@cr-auvergne.fr Pour les départements de l Allier et de la Haute-Loire Tél : ou ap.ameil@cr-auvergne.fr ou p.moineaux@cr-auvergne.fr Fax : Adresse postale Conseil régional d Auvergne 13-15, avenue de Fontmaure BP Chamalières cedex 44