CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES. Article 1:objet. Article 2:description de la mission. Article 3:durée. Entre:

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1 CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES Entre: La société anonyme... ayant son siège à..., R.C. de... n..., représentée par Monsieur... et Monsieur..., administrateurs, Ci-après "le mandant" Et: Monsieur..., domicile à... Ci-après "le prestataire" IL EST CONVENU Article 1:objet Le mandant confie au prestataire, qui accepte, la mission décrite à l'article 2 avec pour objectif général de gérer la division... suivant les critères de performances généralement admis en matière de... et dans le but d'augmenter la rentabilité commerciale de l'activité du mandant/de restructurer le service... Article 2:description de la mission Les tâches du prestataire consisteront à :... (description détaillée). Le prestataire se concertera la plus souvent possible avec le mandant et de manière générale chaque fois que cela s'avèrera nécessaire. Un reporting interviendra tous les vendredi à 17 heures, au siège du mandant. En outre, le prestataire assumera les tâches suivantes :... Article 3:durée La présente convention est conclue à durée déterminée pour un terme de... années, sans préjudice de l'article 8 ci-dessous. Variante : La présente convention est conclue à durée indéterminée et chaque partie pourra y mettre fin unilatéralement par l'envoi d'une lettre de rupture recommandée à la poste et moyennant un préavis de... mois.

2 En cas de faute grave, chaque partie pourra mettre fin à la convention avec effet immédiat. En cas de faillite, liquidation ou insolvabilité grave de l'une des parties, l'autre partie pourra considérer que la convention est résolue de plein droit sans formalité sauf en matière de sursis où la convention sera dissoute de plein droit si le commissaire ne déclare pas assumer les obligations du contrat dans les 15 jours de la sommation de prendre attitude. La convention prend cours à dater de sa signature. Afin de garantir la durée prévue ci-dessus, et en considération des engagements personnels et durables que prend le prestataire pour mener à bien sa mission, les parties excluent conventionnellement l'application de l'article 1794 du Code civil. Article 4:qualification La présente convention sera considérée comme un louage de services au sens des articles 1779 et suivant du Code civil. L'autorisation accessoire donnée au prestataire d'engager le mandant n'implique pas le choix des parties de se placer principalement dans le cadre d'un mandat. Les parties excluent entre elles tout lien de subordination (si le prestataire est une personne physique), le prestataire agissant en toute indépendance et sans exclusivité. Les parties ne partageant pas les bénéfices d'une mise en commun d'efforts respectifs, il est expressément exclu de former entre elles une société de droit commun ou une société en participation. Article 5:représentation Le prestataire pourra dans le cadre strict de sa mission représenter le mandant auprès des tiers. Il portera le titre de Directeur du... (marketing/commercial/administratif). Il est habilité à souscrire des engagements pour le compte et au nom du mandant n'excédant pas... La présente pourra être exhibée auprès des tiers, et notamment la banque, afin de rendre opposable ce mandat limité.

3 Article 6:rémunération En contrepartie de ses services, le prestataire méritera des honoraires mensuels de... HTVA. Les comptes de frais, débours ou remboursements seront tenus séparément. Les honoraires seront facturés à la fin de chaque mois et les factures seront payées dans les 30 jours fin de mois. Les honoraires ne pourront pas faire l'objet de compensation. Le mandant pourra effectuer des paiements anticipés. En outre, moyennant l'accord préalable du conseil d'administration du mandant, le prestataire pourra percevoir une commission variable calculée comme suit :... % du chiffre d'affaires facturé et payé, apporté par lui. La commission variable sera facturée chaque mois ou chaque trimestre, sur base de la déclaration TVA du mandant et sera payée dans les 15 jours. A cet effet il est reconnu au prestataire un droit de regard comptable pour lui permettre de calculer la commission variable. La reconnaissance d'une commission variable est regardée comme un élément accessoire du présent contrat, lequel ne pourra pas être requalifié en contrat d'agence au sens de la loi du 13 avril Si les tâches supplémentaires sont assignées au prestataire, celui-ci pourra faire valoir une rémunération adaptée sans devoir répondre aux conditions stricte s de l'article 1793 du Code civil. Article 7:frais Tous les débours engagés par le prestataire pour le compte du mandant ainsi que tous les frais propres du prestataire engagés dans le cadre sa mission, lui seront remboursés à partir d'un décompte mensuel appuyé par les pièces justificatives. Chaque mois une avance sur frais sera allouée au prestataire d'un montant irréductible de.... Les relevés Visa ou American Express seront considérés comme probants s'ils sont accompagnés de la souche de paiement portant l'empreinte de la signature. Le prestataire recevra une carte essence au frais du mandant.

4 Article 8:modalités d'exécution Le prestataire prestera ses services au siège social du mandant sans être astreint à un horaire particulier. Il veillera cependant à aviser le responsable du planning au début de chaque semaine afin de prévoir la coordination des activités et l'occupation des locaux. Le prestataire prestera ses services sans bénéficier d'une exclusivité, sauf accord exprès du C.A. du mandant. Le prestataire accorde au mandant une priorité dans le choix de ses missions. En outre il s'abstiendra durant le contrat de toute activité incompatible avec l'exploitation ou les intérêts du mandant. Le prestataire s'engage à réaliser les objectifs et le timing décrits à l'annexe 2 du présent contrat. A défaut de rencontrer les objectifs prévus après... an/années, le mandant pourra mettre fin à la mission sans préavis ni indemnité. Cette obligation est considérée comme une obligation de moyen/de résultat. Le prestataire répond envers le mandant du dommage même imprévisible de ses fautes commises dans le cadre de sa mission. Il est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance de premier ordre. Les dommages causés aux tiers par le prestataire dans le cadre de sa mission, donneront lieu à une contribution totale du prestataire si la responsabilité du mandant est directement recherchée par les tiers. La présente convention, ses conséquences et ses modalités, n'autorisent pas le prestataire à faire un usage propre des marques, acronymes, logos ou dénomination du mandant. Article 9:confidentialité Tant pendant qu'après l'expiration du contrat, les parties respecteront la confidentialité de leurs rapports et s'abstiendront de divulguer toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Article 10:concurrence Après la dissolution de la présente convention, quelle qu'en soit le mode, le prestataire s'abstiendra de prospecter activement les clients et prospects du mandant avec lequel il

5 était en rapport pour le compte du mandant et dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Cette obligation est limitée comme suit : aux clients établis dans la zone géographique de..., à une durée de... ans, et à la même activité que celle faisant l'objet de la présente convention. Une liste des prospects et clients sera établie tant au début qu'à la fin des relations contractuelles entre les parties. Après la dissolution du contrat, le prestataire remettra au mandant tous les documents, fichier informatiques, procuration, échantillons reçus ou obtenus à l'occasion de sa mission sans pouvoir invoquer un droit de rétention. Le prestataire ne pourra faire état de la référence que constitue la présente mission que de l'accord du mandant. Article 11:juridiction Tout litige relatif à la négociation, la formation, l'interprétation, l'exécution et la dissolution de la présente convention sera soumis au Tribunal de commerce de... statuant en langue... et appliquant le droit belge. Article 12:divers Le prestataire pourra se faire substituer par un tiers ou une société qu'il contrôle et gère, répondant aux mêmes garanties de compétence professionnelle. Toute notification à intervenir entre les parties sera valablement effectuée aux adresses mentionnées en tête des présentes sauf avis modificatif. Les notifications interviendront valablement par lettre recommandée ou par et télécopie pour autant que le rapport de transmission soit joint sans préjudice du droit du destinataire d'exiger une confirmation écrite dans les 8 jours. Vu la proximité des parties, la preuve des engagement respectifs pourra être valablement délivrée par tout moyen en ce compris les notes internes, minutes de réunion, mémos, etc. Fait à Bruxelles, le... en deux originaux, chaque partie reconnaissant par sa signature avoir retiré l'exemplaire lui revenant. Le prestataire

6 Le mandant