CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSVERSES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

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1 ENFIP CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSVERSES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 2013 CALENDRIER SECOND SEMESTRE 2013

2 Dans le cadre des missions qui lui ont été confiées lors de sa création en 2008, la délégation nationale à la lutte contre la Fraude (DNLF) est chargée d améliorer la connaissance des fraudes ayant un impact sur les finances publiques, de veiller à l efficacité et à la coordination des actions menées en matière de lutte contre la fraude entre les services de l Etat concernés, d une part, et entre ces services et les organismes de protection sociale, d autre part. L efficacité de cette lutte passe nécessairement par la capacité des agents à détecter les fraudes et à avoir une connaissance partagée des dispositifs pour intervenir ensemble, dans un contexte de sophistication croissante des procédés de fraudes. La mise en place de formations dédiées constitue un puissant moyen de diffusion de savoir faire en la matière. C est pourquoi depuis 2008, la DNLF en partenariat avec les administrations (DGFIP, DGDDI, Immigration, DCPAF, ) et organismes de protection sociale a proposé des offres de formation ou de sensibilisation qui s appuie sur la mutualisation des pratiques professionnelles dans le domaine de la détection des fraudes et des contrôles, particulièrement sous la forme d actions interservices. Fort du constat que l efficacité de la lutte contre la fraude passe par une meilleure connaissance des processus de lutte contre la fraude des différents partenaires et le partage de leur savoir faire, la DNLF a impulsé la mise en place de présentation croisée des missions et métiers (DGFIP/URSSAF), et de formations spécifiquement créées en vue de répondre à un besoin ciblé (par exemple le traitement pénal des fraudes sociales ou l'offre de formation interinstitutionnelle en matière de lutte contre le travail illégal). En étroite collaboration avec ses partenaires, la DNLF poursuivra en 2013 le pilotage de l ingénierie de formation basée sur un recensement des besoins de création de nouveaux modules transverses en matière de lutte contre la fraude. Afin de donner le plus fort impact aux actions concrètes de mutualisation exercées dans le cadre de la lutte contre la fraude, la DNLF continuera la diffusion de documents (Guide, Kit, ). A compter du 1 er janvier 2013, la logistique des sessions de formations transverses (détermination du calendrier des sessions, inscriptions des stagiaires, ), est assurée par les institutions professionnelles que sont l UCANSS, l ENFIP et l INTEFP. Le catalogue 2013 propose pour chaque stage, une fiche qui récapitule, outre la thématique traitée, les objectifs pédagogiques, l administration d origine des intervenants, le public visé, les nouvelles modalités pratiques d inscription, un calendrier et, le cas échéant, le coût laissé à la charge de l administration ou de l organisme de l agent. De nouveaux modules sont à découvrir en matière de travail illégal : les transports routiers, le recours sciemment, les activités agricoles et l exercice illégal de certaines professions réglementées. Je vous invite donc à regarder avec intérêt le nouveau catalogue de formation 2013 et souhaite que ces stages remplissent leur objectif d un renforcement de votre capacité à agir contre la fraude. Benoit PARLOS

3 SOMMAIRE DETECTION DES FRAUDES Stage d initiation à la détection des faux documents identitaires 2 Stage de détection de faux documents identitaires 4 Stage de personne relais en fraude documentaire identitaire et à l identité 6 Stage de détection à la fraude à l identité 8 Stage de détection de faux documents non identitaires (module de cohérence) 10 Sensibilisation en matière de lutte contre les sociétés éphémères 12 TRAVAIL ILLEGAL Stage d'initiation à la lutte contre le travail illégal 15 Méthodologie de contrôle conjoint ou coordonné 17 Stage de perfectionnement à la lutte contre les diverses formes de travail illégal 19 Les transports routiers 22 Les prestations de services internationales 23 La sous-traitance et la fausse sous-traitance 25 Les activités agricoles 27 MAITRISE DES OUTILS D INVESTIGATION Droit de communication 30 Application FICOBA 31 LES BESOINS PARTICULIERS Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales 34 M1 Comprendre le traitement pénal des fraudes aux prestations sociales 35 M2 Les prescriptions au pénal et au civil 36 Titres de séjour et droits correspondants 37 Utilisation du logiciel de chiffrement GPG 38 CALENDRIER DES FORMATIONS 39 FICHES D INSCRIPTIONS 42

4 La détection des fraudes 1

5 Stage d initiation à la détection des faux documents identitaires Durée prévisionnelle : 1 journée (6 h) Nombre de participants : 15 à 17 personnes Déploiement / Planning : Paris et région (possibilité d organisation dans vos locaux) Formateurs : Bureau de la fraude documentaire (Ministère de l intérieur) Coût de la formation : gratuit Objectifs : A l issue de la formation, les participants seront capables d authentifier un document français en vérifiant les sécurités au moyen des outils adaptés à la détection d une fraude Objectifs intermédiaires - Examiner et détecter les éléments de la reconnaissance faciale - Rechercher et analyser les éléments de sécurité caractéristiques des documents d identité et de voyage - Utiliser les moyens et outils d aide à la détection Contenu : - L usage du document d un tiers : déjouer les mimétismes. TP avec diaporama - Les sécurités des documents d identité et de voyage français et les principes généraux applicables à tout document : le papier, le filigrane, les impressions, les encres et accessoires spécifiques - Les différents modèles de passeports français, les différents modèles de CNI françaises, les titres de séjour français. TP avec documents - support de bases de données Programme prévisionnel : Matin - Définition de la fraude documentaire 1. La fraude matérielle 2. La fraude intellectuelle - L usage du document d un tiers (profilage) 1. Les points clés de la reconnaissance faciale 2. Les questionnements particuliers à engager 3. Travaux pratiques au moyen d un diaporama 4. Définition des normes en vigueur concernant les documents sécurisés - Les sécurités fondamentales des documents d identité 1. Le papier sécurisé (papier fiduciaire, filigrane) 2. Les impressions de fond (Offset, taille-douce, typographie) 3. Les accessoires de sécurisation (marques optiquement variables) 4. Les encres (fluorescente et optiquement variable) Après midi - Méthodologie de contrôle (caractères anamorphiques, la bande MRZ, contrôles de cohérence) - La description des sécurités des documents français 1. Les différents modèles de CNI françaises 2. Les titres de séjour 3. Le e-passeport 4. Le permis de conduire 5. Travaux pratiques avec des documents vrais et faux 2

6 Diffuseur : - Présentation du réseau de PRFD - Présentation du site internet PRADO et / ou du site intranet de la DCPAF - Synthèse Clôture Documents remis à l issue du stage : Actuellement aucun mais changement possible (en cours d expertise) Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : Agents finaux (agents en relation avec le public, agents en service contentieux) issus de l ensemble des organismes de protection sociale, de l administration fiscale, des administrations ou organismes membres du CODAF. Prérequis : Aucun Inscriptions : Pour les organismes du Régime général, via l application e-insciption de l UCANSS. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe du catalogue par mél. Contact : d.gestin@crfauvergne.com 3

7 Stage de détection de faux documents identitaires Durée prévisionnelle : 2 jours (12 h) Nombre de participants : 15 à 17 personnes Objectifs A l issue de la formation, les participants seront capables de détecter une fraude dans un document européen, en procédant à un examen visuel et tactile ou en utilisant les outils adaptés. Objectifs intermédiaires 1. Détecter les sécurités des documents administratifs européens. 2. Mettre en œuvre une fraude avec les moyens techniques adaptés. 3. Tester ses connaissances. Programme prévisionnel Déploiement / Planning : Paris et région (possibilité d organisation dans vos locaux. Cf. contact DNLF) Formateurs : Bureau de la fraude documentaire (Ministère de l intérieur) Coût de la formation : gratuit 1 er jour (matin) - Accueil Tour de table. - Définition des normes en vigueur concernant les documents sécurisés. - Définition de la fraude documentaire : o Fraude matérielle ; o Fraude intellectuelle. - Les sécurités fondamentales des documents d identité : o Le support non réactif ; o Le support papier, le filigrane ; o Les autres supports : les polymères 1 er jour (après-midi) - Les impressions de fond : o L Offset, o La taille douce ; o La typographie. - La reconnaissance des modes d impressions pour la personnalisation o Jet d encre ; o Laser ; o Thermique ; o Procédé photographique ; o Gravure laser. - Les autres sécurités (marques optiquement variable et encre de sécurité). 2 ème jour (matin) - Les documents français o Les différents modèles de passeports ; o Les différents modèles de CNI françaises ; o Les titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour ; o Le permis de conduire. - Les autres documents européens. 2ème jour (après-midi) - Test des connaissances par la manipulation de documents vrais et faux. 4

8 Diffuseur : - L usage du document d un tiers : o Les points clés de la reconnaissance faciale ; o Les questionnements particuliers à engager ; o Travaux pratiques. - Présentation du site internet PRADO et des documents européens. - Présentation du réseau de AFDI et du site intranet de la DCPAF. - Synthèse Clôture. Documents remis à l issue du stage : Actuellement aucun mais changement possible (en cours d expertise) Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : Agents finaux (agents en relation avec le public, agents en service contentieux) issus de l ensemble des organismes de protection sociale, de l administration fiscale, des administrations ou organismes membres du CODAF. Prérequis : aucun Contact : gina.jean@finances.gouv.fr d.gestin@crfauvergne.com 5

9 Stage de personne relais en fraude documentaire identitaire et à l identité Durée prévisionnelle : 4 jours (24 h) Nombre de participants : 15 à 17 personnes Déploiement / Planning : Paris et région (possibilité d organisation dans vos locaux) Formateurs : Bureau de la fraude documentaire (Ministère de l intérieur) Coût de la formation : Gratuit Concepteur : Objectifs A l issue de la formation, les participants seront capables : - de déceler une fraude à l identité : usurpation et obtention indue et d authentifier un document français en vérifiant les sécurités au moyen des outils adaptés à la détection d une fraude - de restituer ses connaissances auprès d agents finaux Spécificité - Formation validante (test en fin de session) permettant l obtention d une mallette pédagogique, nécessaire à la déclinaison de la formation en interne - Une place importante est laissée aux exercices pratiques. Programme prévisionnel 1 er jour - Accueil - Tour de table - Accroche contextuelle - Typologie de la fraude - La fraude intellectuelle 1. L utilisation de l identité d un tiers 2. Le Profilage - Les obtentions indues 1. A partir d une identité réelle 2. A partir d une identité fictive 2 ème jour - La fraude documentaire 1. Les normes 2. Les méthodes de contrôles 3. Le support papier : 4. Les sécurités passives 5. Les sécurités actives 6. Les supports de synthèse - Exercices 1. Les impressions de sécurités 2. Manipulation de documents 3. Techniques des faussaires 4. Les encres de sécurités La personnalisation des documents - Les accessoires d authentification - Exercices pratiques - Les documents d identité français suite : la CNI, les passeports 1. Cas pratiques et examens de faux documents 6

10 Diffuseur : 2. Les visas 3. La vignette OFII 4. Le compostage - Exercices ; manipulation 3 ème jour et 4 ème jour - Les pièces justificatives sécurisées - Le contrôle de cohérence - Exercices pratiques - Les outils - Présentation de la formation sensibilisation - Evaluation - Synthèse et clôture du stage Documents remis à l issue du stage : Malette pédagogique dans le cas où obtention de la moyenne au test. Prérequis : Aucun Inscriptions : Pour les organismes du Régime général, via l application e-insciption de l UCANSS. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe du catalogue par mél. Contact : d.gestin@crfauvergne.com 7

11 Stage de détection à la fraude à l identité Durée prévisionnelle : 1 journée (6 h) Nombre de participants : 25 personnes Déploiement / Planning : Paris et région (possibilité d organisation dans vos locaux) Formateurs : Bureau de la fraude documentaire (Ministère de l intérieur) Coût de la formation : gratuit Objectifs A l issue de la formation, les participants seront capables de détecter une fraude à l identité lorsque celle-ci provient d une usurpation ou a été obtenue de manière indue. Contenu - Approche de la fraude à l identité - Définitions et éléments statistiques généraux - Typologie DCPAF et organismes sociaux - Les différentes formes de contrôle Matin Module 1 : l Usurpation I. Introduction Définition, approche statistique, répression pénale II. Les modes opératoires a) Le changement de photographie b) La reconnaissance faciale : le look alike c) L interchangeabilité des titres : étude de la fraude sur la CNI et les passeports électroniques et biométriques III. Test fraude sur l usurpation d identité Après-midi Module 2 : l Obtention indue IV. Introduction Définition, approche statistique, répression pénale V. La preuve sur la nationalité : étude du Certificat Nationalité Française a) Généralités sur le CNF b) Étude des sécurités documentaires VI. La preuve la naissance a) Le Service Central d état civil b) L acte de naissance de l outre-mer c) L acte de naissance de la Commission de Révision de l Etat Civil d) L acte de naissance délivré par les mairies e) L acte de naissance de l OFPRA VII. Le justificatif de domicile : la facture EDF, orange, SFR,. Module 3 étude de la fraude à l identité : les cas pratiques a) Les actes de naissance délivrés par le SCEC b) Les CNF c) Les actes de naissance délivrés par les mairies d) Les justificatifs de domicile e) L obtention indue de Titre de séjour Documents remis à l issue du stage : Aucun 8

12 Diffuseur : Public visé : Tout agent affecté sur un poste dédié à la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Prérequis : Stage d initiation à la détection de faux documents identitaires (1 jour). Inscriptions : Pour les organismes du Régime général, via l application e-insciption de l UCANSS. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe du catalogue par mél. Contact : d.gestin@crfauvergne.com 9

13 Stage de détection de faux documents non identitaires (module de cohérence) Durée prévisionnelle : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 25 personnes environ Déploiement / Planning : Paris et région (possibilité d organisation dans vos locaux. Cf. contact DNLF) Provenance des intervenants : Bureau de la fraude documentaire puis relais par la CNAMTS Objectifs A l issue de la formation, les participants auront obtenus une méthode de contrôle de documents non sécurisés, basée sur le contrôle de cohérence, permettant un contrôle ciblé. Ils seront capables de restituer leurs connaissances auprès d autres agents Spécificité Formation permettant l obtention d une mallette pédagogique, nécessaire à la déclinaison de la formation en interne. Programme prévisionnel Matin Introduction - Approche de la fraude - Définitions et éléments statistiques - Typologie DCPAF et DNLF - La notion de contrôle, les différentes formes de contrôle Module I : le contrôle de cohérence I. Les principes de ce contrôle A/ Analyse visuelle B/ Analyse des Modes d impression C/ Mention d identification II. La méthode de contrôle A/ La technique du faisceau d indice B/ Application de la méthode a) Actes généraux 1) L acte de naissance de la CREC 2) L acte de naissance du SCEC 3) Le certificat de nationalité française b) Actes particuliers 1) L acte de naissance de la mairie de Paris 2) L acte de naissance délivré par une mairie 3) Le justificatif de domicile : la facture EDF, orange, SFR C/ La cohérence appliquée à la fraude sociale 1) Fourniture médicale, entreprise et salaire 2) Le contrôle à partir d une bonne pratique locale 3) Le contrôle mis en place par la CPAM Après-midi Module II : les fraudes détectées I. La fraude médicale A/ Description de l Ordonnance Médicale Sécurisée 10

14 B/ Description de l AME C/ Le contrôle de cohérence sur les actes médicaux D/ Etude des cas de fraude II. La fraude à la résidence A/ Généralités B/ L attestation d accueil C/ Le compostage Schengen III. La fraude à la DGFIP A/ Etude des documents (avis sur le revenu, taxe d habitation, taxe foncière) B/ Etude de la fraude IV. La fraude au Bulletin de salaire A/ Fiche d analyse de risque B/ Etude de la fraude V. Les fausses factures A/ Fiche d analyse de risque B/ Etude de fausses factures Module III : les bonnes pratiques I. Présentation générale des outils opérationnels A/ Hyperbill B/ Sirene C/ FICOBA D/ DPAE E/RNCPS II. L utilisation de PRADO A/ Généralités B/ Démonstration III. Présentation du kit de communication Module IV : autres documents I. Etude de la vignette OFFI II. Documents émis par pôle emploi (document d inscription, ARE, ASS, attestations diverses, situations du bénéficiaire) Documents remis à l issue du stage : Malette pédagogique Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : Formateurs relais (personne acceptant de décliner la formation en interne), référents (personnes devant avoir une connaissance pointue sur le sujet) issus de l ensemble des organismes de protection sociale, de l administration fiscale, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : Aucun Contact : d.gestin@crfauvergne.com 11

15 Sensibilisation en matière de lutte contre les sociétés éphémères Durée prévisionnelle : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 15 à 18 personnes Déploiement / CIF de la DGFIP Formateurs : ENFIP Réseau de formateurs interinstitutionnel INTEFP Coût de la formation : gratuit Objectifs A l issue de la formation, les participants seront capables de positionner leur action de manière efficace permettant aux autres organismes de diligenter leur enquête au regard des sociétés éphémères. Programme 1- Définition du profil des sociétés éphémères et des signaux d alerte permettant de détecter les sociétés éphémères le plus en amont possible - Eléments de contexte - Détection et clignotants directement décelables par les agents de contrôle des organismes sociaux, de la DGFIP et de la DGT. 2- Outils utilisés par les administrations fiscales et du travail et les organismes sociaux (branche du recouvrement) 3- Intérêt d une démarche coopérative, éclairée par des exemples concrets, entre les administrations fiscale et du travail et les organismes sociaux - Renseignements qui pourraient être exploités à l issue de contrôles à l encontre d autres entités - Coordination des actions inter-administrations (base juridique et méthodes d échanges d information) Documents remis à l issue du stage : (CD ou clé USB) ENFIP - Guide interministériel (DGFIP, DGT et URSSAF) sur les bonnes pratiques en matière de prévention, détection et contrôle des sociétés éphémères- - Guide sur les sociétés domiciliataires et domiciliées rédigé par l UT 75 de la DIRECCTE Ile de France Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : Tout agent affecté sur un poste dédié à la lutte contre les fraudes. Prérequis : aucun Contact : gina.jean@finances.gouv.fr yann-gael.jaffre@travail.gouv.fr marie-ange.coste-chareyre@travail.gouv.fr 12

16 La lutte contre le travail illégal 13

17 MODULES GENERALISTES Initiation à la lutte contre le travail illégal Méthodologie de contrôle Perfectionnement à la lutte contre le travail illégal 14

18 Stage d'initiation à la lutte contre le travail illégal Durée : 3 jours (18 h) Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement / Planning : Cf. calendrier en annexe Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel et magistrat Coût pédagogique : 130 par jour et par stagiaire (ne concerne pas les agents du Ministère du Travail) Convention financière INTEFP/institution concernée Objectifs de formation : A l issue du stage, les stagiaires connaissant leur environnement professionnel et juridique, seront capables de relever les infractions liées au travail illégal et de les concrétiser en constats selon leur propre procédure Objectifs pédagogiques - Repérer les diverses formes de travail irrégulier : travail dissimulé d activité ou de salarié, prêt illicite de main d œuvre, marchandage, etc - Repérer les partenariats utiles à la lutte contre le travail illégal et connaître leur méthode d intervention et leur champ de compétences - Qualifier exactement sur le plan juridique les situations observées - Identifier les constats indispensables à l établissement d une procédure pénale - Maîtriser la législation et connaître la jurisprudence relative aux délits de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi, au prêt illicite de main-d œuvre et marchandage et les sanctions pénales afférentes - Rédiger un procès-verbal et y donner les suites juridiques adéquates Lieu : CIF Contenu : - Définition du travail illégal - Travail dissimulé d activité, de salariés, d heures - Faux statuts - Prêt de main d œuvre illicite et marchandage - Emploi d étrangers sans titre de travail - Droits et obligations des agents de contrôle - Les fraudes transnationales - La sous-traitance - Procédure pénale Programme prévisionnel : 1 er jour - Introduction - Définition du travail illégal - Les procédures incidentes - Définition du travail illégal (suite) - Les détachements de salariés et les prestations de services internationales - Les acteurs de contrôle interministériels / interinstitutionnels 2 ème jour - Les acteurs de contrôle (suite) - L élément intentionnel et le travail dissimulé - Méthodologie de contrôle - Cadre juridique - Droits et obligations des agents de contrôle 15

19 3 ème jour - Cas pratiques - Procédure pénale - Bilan Documents remis à l'issue du stage : - Attestation de fin de formation - Précis de réglementation sur le travail illégal (DGT) - Guide de procédure pénal (source : INTEFP) - CD avec toute la documentation stagiaire Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : - Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; - Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ; - Les agents de contrôle des transports terrestres ; - Les officiers et agents de police judiciaire ; - Les agents des finances publiques et des douanes ; - Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; - Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; - Les fonctionnaires des corps techniques de l aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; - Les agents de Pôle Emploi en charge de la répression des fraudes. Contact : yann-gael.jaffre@travail.gouv.fr marie-ange.coste-chareyre@travail.gouv.fr 16

20 Méthodologie de contrôle conjoint ou coordonné Durée : 1,5 jour (9 h) Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement / Planning : Cf. calendrier en annexe Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel Secrétaire du Codaf Coût pédagogique : 130 par jour et par stagiaire (ne concerne pas les agents du Ministère du Travail) Convention financière INTEFP/institution concernée Objectifs de formation : A l issue du stage, les agents de contrôle seront capables : - d initier, organiser ou participer à un contrôle coordonné associant au moins deux services habilités, à partir des éléments de base nécessaires pour développer une méthodologie d intervention. - d associer d autres services ou administrations à l une ou l autre étape de leur propre démarche d investigation. Objectifs pédagogiques - S ouvrir à des cultures professionnelles sensiblement différentes, et notamment : - Identifier les prérogatives, objectifs et intérêts respectifs de chaque service : Discerner les constats utiles à l ensemble des acteurs du contrôle Elaborer des stratégies d intervention ou de partenariat avec les autres services chargés du contrôle du travail illégal. Préparer un contrôle conjoint avec la dimension interinstitutionnelle en matière de travail illégal (réunions de préparation, recherche d informations ) Identifier les comportements et techniques favorisant la mutualisation des compétences, des moyens matériels et humains selon la nature du contrôle et des infractions recherchées Capitaliser les collaborations des différents partenaires, dans l optique d interventions ultérieures Lieu : CIF Programme prévisionnel : 1 er jour : matin - Démarrage pédagogique - recensement des expériences et des attentes - Les infractions TI et leurs conséquences fiscales, sociales, économiques - Les différents acteurs du travail illégal : objectifs, prérogatives, intérêts 1 er jour : après-midi - Déroulé d une étude de cas complète en 3 étapes : Quelle méthodologie de contrôle mettre en œuvre pour développer les partenariats avec les autres institutions concernées, selon que le pilote est : l inspection, l Urssaf, la gendarmerie, les impôts, etc. Chaque sous-groupe représente une institution : 1. Avant : préparation du contrôle Travaux en sous-groupes Restitutions - Apports 2. Pendant : le contrôle Travaux en sous-groupes Restitutions Apports 17

21 2 ème jour : matin Reprise Points clé J1 3. Après : comment capitaliser Travaux en sous-groupes Restitutions - Apports Intervention secrétaire Codaf Conclusion Bilan Documents remis à l'issue du stage : - Attestation de fin de formation - CD stagiaire avec toute la documentation stagiaire - Grille méthodologique Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : - Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ; - Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ; - Les agents de contrôle des transports terrestres ; - Les officiers et agents de police judiciaire ; - Les agents des finances publiques et des douanes ; - Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale - agricole agréés à cet effet et assermentés ; - Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; - Les fonctionnaires des corps techniques de l aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; - Les agents de Pôle Emploi en charge de la répression des fraudes. Prérequis : Avoir suivi le module Initiation ou disposer d une expérience confirmée en matière de travail illégal. Contact : yann-gael.jaffre@travail.gouv.fr marie-ange.coste-chareyre@travail.gouv.fr 18

22 Stage de perfectionnement à la lutte contre les diverses formes de travail illégal Durée : 3 jours (18 h) Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement / Planning : Cf. calendrier en annexe Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel Coût pédagogique : 130 par jour et par stagiaire (ne concerne pas les agents du Ministère du Travail) Convention financière INTEFP/institution concernée Objectifs de formation : A l issue de la formation, le stagiaire sera capable d analyser et de déterminer les éléments constitutifs de situations de travail illégal complexe. Il sera capable de retranscrire ces éléments en termes de procédures administratives ou judiciaires. Objectifs pédagogiques - Analyser une situation complexe de travail illégal (faux statut, marchandage, les entreprises étrangères ) - Déterminer les stratégies d actions communes et partagées - Identifier les prestations de services internationales illégales - S approprier la chaîne pénale et ses suites judiciaires - Améliorer la réponse pénale - Maîtriser la méthode d action permettant la mise en cause financière et pénale de donneurs d ordre Contenu : - Cas concrets de travail illégal - Procédure pénale et schéma de la chaîne pénale - Les enjeux de la responsabilité du donneur d ordre (aspect pénal et financier) - Les fraudes transnationales - L'emploi d'étrangers sans titre de travail - Le recours frauduleux à des statuts spécifiques Lieu : CIF / Marcy l Etoile Programme prévisionnel : 1er jour - Présentation et tour de table - Détermination des attentes des stagiaires - Les faux statuts - Cas pratiques - La fausse et la vraie sous-traitance - Cas pratiques 2 ème jour - Les prestations internationales et le détachement de salariés - Cas pratiques - La solidarité financière - Cas pratiques 19

23 3 ème jour - Les stratégies d actions communes et ses pratiques - La chaîne pénale - Bilan Documents remis à l'issue du stage : - Attestation de fin de formation - CD contenant toute la documentation stagiaire Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : - Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ; - Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ; - Les agents de contrôle des transports terrestres ; - Les officiers et agents de police judiciaire ; - Les agents des finances publiques et des douanes ; - Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; - Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; - Les fonctionnaires des corps techniques de l aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; - Les agents de Pôle Emploi en charge de la répression des fraudes. - Prérequis : - Avoir suivi antérieurement le module I ou ayant une pratique professionnelle confirmée dans le domaine - Avoir suivi une formation équivalente au module I dans sa propre administration / institution Contact : yann-gael.jaffre@travail.gouv.fr marie-ange.coste-chareyre@travail.gouv.fr 20

24 MODULES DE SPECIALISATION Les transports routiers Les prestations de services internationales La sous-traitance et la fausse sous-traitance Les activités agricoles 21

25 Les transports routiers Durée : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement / Planning : Cf. calendrier en annexe Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel Coût pédagogique : 130 par jour et par stagiaire (ne concerne pas les agents du Ministère du Travail) Convention financière INTEFP/institution concernée Objectifs de formation : Appréhender les enjeux du travail dissimulé dans les transports et mettre en perspective les règles de lutte contre le travail illégal et les méthodologies de contrôle. Objectifs pédagogiques - Apporter aux stagiaires des éléments sur les généralités relatives au transport routier de marchandises - Permettre aux stagiaires de connaître les dispositifs spécifiques au transport routier de marchandises dans son environnement européen - Permettre aux stagiaires d appréhender la typologie des fraudes portant sur le travail illégal - Permettre aux stagiaires d acquérir des éléments de méthodologie en matière de lutte contre le travail illégal - Permettre aux stagiaires de connaître l environnement institutionnel afin d inscrire les contrôles dans un cadre interministériel tenant compte des habilitations de chaque service de contrôle. Lieu : CIF de Lille, de Nancy et de Montpellier Programme prévisionnel : - Apports théoriques le matin - Apports pratiques l après-midi. Documents remis à l issue du stage : Clé USB ou CD contenant toute la documentation stagiaire. Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : - Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ; - Les agents de contrôle des transports terrestres ; - Les officiers et agents de police judiciaire ; - Les agents des finances publiques et des douanes ; - Les agents des organismes de sécurité - Les agents de Pôle Emploi en charge de la répression des fraudes. Contact : yann-gael.jaffre@travail.gouv.fr marie-ange.coste-chareyre@travail.gouv.fr 22

26 Les prestations de services internationales Durée : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement / Planning : Cf. calendrier en annexe Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel Coût pédagogique : 130 par jour et par stagiaire (ne concerne pas les agents du Ministère du Travail) Convention financière INTEFP/institution concernée Objectifs de formation : A l issue du stage, les stagiaires seront capables, dans un contexte juridique complexe, de mieux analyser les détachements de salariés dans le cadre de prestations de service, et de s assurer du respect des dispositions réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables. Ils devront être en capacité d engager une action de contrôle dans le domaine des prestations de services internationales seul ou dans le cadre d une action conjointe avec d autres partenaires. Objectifs pédagogiques - Identifier les différentes formes de prestations de service internationales - Connaître les obligations correspondantes des entreprises : en termes fiscal, social et réglementaire - Maîtriser le droit du travail applicable aux salariés détachés et à leur rémunération - Identifier précisément les différents cas de fraude au détachement, et en apprécier les conséquences pour le donneur d ordre et pour les entreprises françaises et étrangères - Repérer dans la méthodologie de contrôle à mettre en œuvre les éléments spécifiques aux prestations de services internationales - Déterminer les conditions d une action efficace (action pénale, action auprès du donneur d ordre...) - Identifier et savoir mobiliser les partenariats et services utiles au contrôle des conditions de détachement de salariés Lieu : CIF Programme prévisionnel : Démarrage Rappels : périmètre UE/Titres de travail Les différentes formes de prestations PSI Les obligations des entreprises : - Immatriculation dans le pays d origine - Obligations en cas de prestation en France : fiscales, sociales, législation - Obligation vis-à-vis du salarié détaché Les droits du salarié détaché Cas particulier des ETT Fraude au détachement Cas pratique Méthodologie d action PSI et partenariats Documents remis à l'issue du stage : - Attestation de fin de formation - CD contenant toute la documentation stagiaire 23

27 Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : - Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ; - Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ; - Les agents de contrôle des transports terrestres ; - Les officiers et agents de police judiciaire ; - Les agents des finances publiques et des douanes ; - Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; - Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; - Les fonctionnaires des corps techniques de l aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; - Les agents de Pôle Emploi en charge de la répression des fraudes. Prérequis : Avoir suivi la formation généraliste «M3-Perfectionnement LTI» ou ont une connaissance préalable des notions fondamentales sur la thématique abordée, ainsi que sur les notions de sous-traitance. Contact : yann-gael.jaffre@travail.gouv.fr marie-ange.coste-chareyre@travail.gouv.fr 24

28 La sous-traitance et la fausse sous-traitance Durée : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement / Planning : Cf. calendrier en annexe Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel Coût pédagogique : 130 par jour et par stagiaire (ne concerne pas les agents du Ministère du Travail) Convention financière INTEFP/institution concernée Objectifs de formation : Les stagiaires seront, à l issue du stage, en capacité de définir et caractériser une situation de sous-traitance, de matérialiser les infractions qui en découlent et d en identifier les auteurs. Objectifs pédagogiques - Identifier les principes légitimant le recours à la sous-traitance - Identifier les acteurs de la sous-traitance - Connaître les fondements juridiques de la sous-traitance - Savoir différencier vraie et fausse sous-traitance - Etablir les éléments constitutifs des infractions dans les situations de fausse sous-traitance - Identifier les responsables et les conséquences pénales, sociales, économiques, et financières - Savoir adapter sa méthodologie d action aux situations de fausse soustraitance, en identifiant et mobilisant les partenaires éventuels. Lieu : CIF Programme prévisionnel : Démarrage Introduction : pourquoi la sous-traitance? Les acteurs Cas pratique fil rouge Phase 1 : - Analyse du contrat de sous-traitance - Travaux en SG, restitutions - Vraie sous-traitance : - Notion de contrat d entreprise les 3 composantes Cas pratique fil rouge phase 2 : - Contrôle sur place Investigations et constats - Travaux en sous-groupes, restitutions Infractions fausse sous-traitance : - Prêt illégal de main d œuvre - But lucratif - Prêt licite Suite Infractions fausse sous-traitance : Marchandage, TD Cas pratique fil rouge Phase 3 : - Relevé des infractions - Responsabilité pénale - Travaux en SG, restitutions Comment mettre en cause le MOA? Méthodologie d actions fausse sous-traitance - Les indicateurs de fausse sous-traitance - Les partenaires : qui, pour quoi? quelles prérogatives? - Les sanctions - Les PV : illustration et modèles 25

29 Conclusion Evaluation. Documents remis à l'issue du stage : - Attestation de fin de formation - CD contenant toute la documentation stagiaire Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : - Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ; - Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ; - Les agents de contrôle des transports terrestres ; - Les officiers et agents de police judiciaire ; - Les agents des finances publiques et des douanes ; - Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; - Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; - Les fonctionnaires des corps techniques de l aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; - Les agents de Pôle Emploi en charge de la répression des fraudes. Prérequis : Les participants auront suivi la formation généraliste «M3-Perfectionnement LTI» ou ont une connaissance préalable des notions fondamentales sur la thématique abordée, ainsi que sur les notions de sous-traitance. Contact : yann-gael.jaffre@travail.gouv.fr marie-ange.coste-chareyre@travail.gouv.fr 26

30 Les activités agricoles Durée : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement / Planning : Cf. calendrier en annexe Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel Coût pédagogique : 130 par jour et par stagiaire (ne concerne pas les agents du Ministère du Travail) Convention financière INTEFP/institution concernée Objectifs de formation : - Appréhender les enjeux et les situations particulières de travail illégal en agriculture - Définir une méthodologie de contrôle Objectifs pédagogiques - Apporter au stagiaire des éléments sur les caractéristiques générales du secteur : Modalités d accès à la profession Règles d affiliation à la MSA Les statuts (individuels et en société) Les institutions - Permettre au stagiaire de connaître l environnement institutionnel agricole afin d inscrire les contrôles dans un cadre concerté tenant compte de l habilitation de chaque service, et de leurs informations. - Permettre au stagiaire d identifier les situations de fraude en agriculture selon la nature des activités agricoles. - Permettre au stagiaire de s approprier les éléments de méthodologie et d approche adaptée aux particularités des activités agricoles Lieu : CIF Programme prévisionnel : Démarrage Présentation des stagiaires et formateurs, but de la formation déroulement. Les activités agricoles : «Décor et Acteurs» : - Définitions, activités relevant de la MSA, particularités - Affiliation des personnes et des sociétés au régime de Protection sociale agricole - Statuts en agriculture - Les Institutions agricoles et leurs missions. Les situations de travail illégal en secteur agricole «la Tragédie rurale» : 2- Le travail dissimulé : le faux travailleur indépendant (forestier, gavage, désossage) la sous déclaration des heures de travail Cas pratique sous déclaration du temps de travail. 3- La prestation de service (arboriculture, viticulture) : la fausse sous-traitance l intervention des ETT - étrangers 4- Les situations particulières : l entraide agricole les faux bénévoles le coup de main du retraité 27

31 La préparation du contrôle : - repérage, parcellaire, cultures pratiquées / emblavement - les Déclarations de salaire. - Référentiel temps de travail Cas pratique Prestation de service (mise à disposition de main d œuvre) Documents remis à l issue du stage : - Attestation de fin de formation - Clé USB ou CD contenant toute la documentation stagiaire Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : - Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ; - Les officiers et agents de police judiciaire ; - Les agents des finances publiques et des douanes ; - Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses - CMSA ; - Les agents de Pôle Emploi en charge de la répression des fraudes. Contact : yann-gael.jaffre@travail.gouv.fr marie-ange.coste-chareyre@travail.gouv.fr 28

32 La maîtrise des outils d investigation 29

33 Droit de communication A compter du 4 ème trimestre 2013, cette formation sera proposée en e-formation Durée prévisionnelle : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 20 à 25 personnes Déploiement / Planning : à Paris Formateurs : ENFIP Coût de la formation : Gratuit ENFIP Objectifs : A l issue de la formation, les participants seront capables d optimiser l outil d investigation que constitue le droit de communication. Programme prévisionnel : Définition : Etablir le lien entre l article L81 du Livre des Procédures fiscales et les articles L et L du code de la SS Mise en œuvre du droit de communication : - Conservation des pièces de procédure (Insister sur la nécessité de conserver l ensemble des pièces de procédure) Les animateurs illustreront les différents aspects du droit de communication par des exemples tirés de leur expérience. Présenter l intérêt du droit de communication : - programmation - recoupement ciblé Commenter avec les stagiaires l avis de passage Présenter les conséquences en cas d infractions au droit de communication. Champ d application : définir les personnes et collectivités soumis au droit de communication : - les personnes publiques et assimilées - les personnes privées - les cas particuliers Exploitation du renseignement Faire une synthèse sur le droit de communication en recentrant la discussion avec les stagiaires sur : - les motifs du recours au droit de communication - la procédure et l exploitation - Documents remis à l issue du stage : module Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Possibilité de décliner cette formation à partir du Kit sur le droit de communication. Public visé : Tout agent affecté sur un poste dédié à la lutte contre les fraudes aux finances publiques Prérequis : aucun Contact : lucienne.legros@dgfip.finances.gouv.fr 30

34 Application FICOBA A compter du 4ème trimestre 2013, cette formation sera proposée en e-formation Durée prévisionnelle : ½ jour (3 h) Nombre de participants : 20 personnes Déploiement / Planning : à Paris Formateurs : ENFIP Coût de la formation : Gratuit ENFIP Objectifs : A l issue de la formation, les participants seront capables : - De présenter le fichier FICOBA - D introduire la notion de profil applicatif et de recherche différenciée - De comprendre le fonctionnement général de l application - D acquérir les réflexes de recherche-consultation dans FICOBA - D effectuer un rappel sur l obligation de secret professionnel et la déontologie - De connaitre APEX, Outil de gestion des abonnés externes à la DGFIP Programme prévisionnel : - Cadre juridique - Obligation déclarative : exposé théorique - Rôle de l ESI - Modalités d accès : commentaire des tableaux, des différentes catégories d utilisateurs, des possibilités de recherches et du périmètre de restitutions correspondant. - La saisie dans FICOBA - La restitution dans FICOBA : Manipulations effectuées à l écran par l animateur - La navigation de type WEB - Recherche personne physique : démonstration à l écran par l animateur avec commentaires des différentes étapes de la saisie : EE 01 La consultation sera faite systématiquement après chaque recherche EE02 et EE 03 : effectués par les stagiaires et correction à l écran À l issue du 3ème exercice EE-03 on introduira la possibilité d imprimer les résultats. - Recherche personne morale : Lecture en commun de l énoncé, manipulations effectuées par les stagiaires et corrigé commun À l issue de chaque exercice, explication de la sortie et de l archivage des résultats (papier, fichier web, copier-coller dans un logiciel bureautique) - La sécurité de FICOBA - Les obligations déontologiques - La traçabilité : Possibilité donnée au chef de service de consulter pendant 30 jours l activité des agents de son service, et la possibilité de retrouver par le biais du CSI toutes les consultations effectuées. impérieuse nécessité d identifier les demandes effectuées pour le compte d un tiers Documents remis à l issue du stage : Module Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non 31

35 Public visé : Tout agent affecté sur un poste dédié à la lutte contre les fraudes. Prérequis : aucun Contact : lucienne.legros@dgfip.finances.gouv.fr 32

36 Les besoins particuliers 33

37 Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales Adaptation pour les différents publics de la Sécurité Sociale Durée prévisionnelle : 2 jours (14 h) Nombre de participants : Minimum : 16 Maximum : 22 Déploiement / Planning : Dans les locaux d un organisme Provenance des intervenants : CRF d Auvergne Coût pédagogique : Dans les locaux de l organisme : prix jour par stagiaire : 150 (prix adaptable pour une formule intra-organisme à partir de 17 stagiaires) Objectifs : A l issue de la formation, les participants seront capables : - de connaître les différentes qualifications pénales de la fraude ; - de comprendre les enjeux et le déroulement d une audience pénale. Plus précisément dans leurs activités : - d identifier les situations de fraudes «pénales» ; - de constituer et présenter un dossier de plainte pénale. Contenu : - apports théoriques et exemples de cas pratiques adaptés ; - exemples de jurisprudence collant à l activité ; - utilisation de supports méthodologiques ; - et le cas échéant cas issus de la pratique professionnelle et de l activité. Les fondamentaux : - voie civile (voie pénale : les différences et les critères de choix) ; - plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ; - les qualifications juridiques de la fraude ; - la constitution d un dossier de plainte ; - l audience pénale. L adaptation aux besoins : Dans cette formule, des adaptations peuvent être proposées à partir d un recueil des besoins exprimés par les clients. Documents remis à l issue du stage : - plan détaillé de l intervention ; - tableaux récapitulatifs et schémas ; - les textes législatifs de référence. Formation destinée à être déployée en interne : Non / Oui Public visé : Agents des services de la lutte contre la fraude ou des services contentieux des organismes appartenant au régime Général Contact : d.gestin@crfauvergne.com ou e-inscription sur le site de l UCANSS 34

38 Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales M1 : Comprendre le traitement pénal des fraudes aux prestations sociales Durée prévisionnelle : 1 jour (7 h) Nombre de participants : Minimum : 16 Maximum : 22 Provenance des intervenants : CRF d Auvergne Coût pédagogique : prix jour par stagiaire : 150 Lieux de la formation : CRF Auvergne ou Paris (intramuros) (prix adaptable pour une formule intra-organisme à partir de 17 stagiaires) Objectifs A l issue de la formation, les participants seront capables : - d identifier les situations de fraudes «pénales» ; - de connaître les différentes qualifications pénales de la fraude ; - de constituer et présenter un dossier de plainte pénale ; - de comprendre les enjeux et le déroulement d une audience pénale. Contenu : - apports théoriques et exemples de cas pratiques ; - exemples de jurisprudence et des pratiques professionnelles ; - utilisation de supports méthodologiques. Programme prévisionnel : - voie civile (voie pénale : les différentes et les critères de choix) ; - plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ; - les qualifications juridiques de la fraude ; - la constitution d un dossier de plainte ; - l audience pénale. Documents remis à l issue du stage : - plan détaillé de l intervention ; - tableaux récapitulatifs et schémas ; - les textes législatifs de référence. Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : Agents des services de la lutte contre la fraude ou des services contentieux. Sessions programmées : - jeudi 24 octobre jeudi 07 novembre jeudi 05 décembre 2013 Contact : d.gestin@crfauvergne.com ou e-inscription sur le site de l UCANSS 35

39 Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales M2 : Les prescriptions au pénal et au civil Durée prévisionnelle : 1 jour (7 h) Nombre de participants : Minimum : 16 Maximum : 22 Provenance des intervenants : CRF d Auvergne Coût pédagogique : prix jour par stagiaire : 150 Lieux de la formation : CRF Auvergne ou Paris (intramuros) (prix adaptable pour une formule intra-organisme à partir de 17 stagiaires) Objectifs : A l issue de la formation, les participants seront capables : - d identifier les situations de fraudes «pénales» ; - de connaître les différentes qualifications pénales de la fraude ; - d identifier les prescriptions applicables au civil et au pénal ; - de constituer et présenter un dossier de plainte pénale ; - de comprendre les enjeux et le déroulement d une audience pénale. Contenu : - apports théoriques et exemples de cas pratiques ; - exemples de jurisprudence et des pratiques professionnelles ; - utilisation de supports méthodologiques. Programme prévisionnel : Rappel du module 1 : - voie civile (voie pénale : les différentes et les critères de choix) ; - plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ; - les qualifications juridiques de la fraude ; - les prescriptions au civil et au pénal - la constitution d un dossier de plainte ; Documents remis à l issue du stage : - plan détaillé de l intervention ; - tableaux récapitulatifs et schémas ; - les textes législatifs de référence. Formation destinée à être déployée en interne : Oui / Non Public visé : Agents des services de la lutte contre la fraude ou des services contentieux. Sessions programmées : - vendredi 25 octobre vendredi 08 novembre vendredi 06 décembre 2013 Pré requis : Ce module s adresse en priorité aux personnes qui ont suivi le module 1 : «Comprendre le traitement pénal des fraudes aux prestations sociales». Contact : d.gestin@crfauvergne.com ou e-inscription sur le site de l UCANSS 36