Complément mode de garde en. tiers payant

Transcription

1 Complément mode de garde en tiers payant

2 Une expérimentation nationale L article 31 de la loi du 04/08/2014 prévoit la mise en œuvre de l expérimentation du versement en tiers payant du CMG aux assistants maternels Le décret et l arrêté du 29/12/2014 lancent officiellement l'expérimentation. Il s agit de l action n 5 de la fiche n 1 de la Cog «développer et accompagner un accueil individuel de qualité» L expérimentation est prévue pour 18 mois, à compter du 01/01/2015 La Caf Touraine fait partie des 11 Caf qui expérimentent le tiers-payant CMG (liste définie par arrêté ministériel) sur la période janvier 2015 à juin 2016.

3 Une expérimentation nationale Impacts pour les familles La mise en œuvre du CMG tiers-payant vise à inciter les familles modestes à recourir à un mode d accueil individuel, en les dispensant d une avance de frais pour rémunérer les services d une assistante maternelle (dont le paiement du salaire intégral serait un frein à l emploi).

4 Une expérimentation nationale Impacts pour les assistantes maternelles Le dispositif vise également à redonner des perspectives aux assistantes maternelles en luttant contre la sous-activité, voire le chômage total ou partiel (pas d enfants en garde ou places encore disponibles)

5 Les publics visés par l expérimentation Familles volontaires (quelque soit la commune de résidence) dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par Décret : Nombre d enfants à charge Plafond d accès à l expérimentation 1 enfant enfants enfants enfants Par enfant supplémentaire 1885

6 Les publics visés par l expérimentation Les assistants maternels volontaires capables de proposer une solution d accueil souple (accueil d urgence, occasionnel, horaires spécifiques ) NB : Dans le cadre de l expérimentation du CMG en 1/3 payant, les familles ne doivent pas cumuler plusieurs modes de garde individuels

7 Le contexte local : des territoires prioritaires La Caf Touraine a effectué un diagnostic territorial sur l ensemble du département A partir de ce diagnostic, des territoires prioritaires ont été identifiés La Caf a donc décidé d expérimenter le versement du Cmg en Tiers Payant sur 3 de ces territoires à savoir : Communauté de commune du pays de Richelieu 13 (stock) Communauté de commune Chinon Vienne et Loire 15 (stock) Amboise 23 (stock) NB : Les conventions + notices d information sur le dispositif ont été adressées aux familles fin semaine 12 (18 au 20 Mars 2015)

8 La déclinaison au local Pour ce faire, la CAF devra s appuyer sur le RAM : un acteur essentiel dans l accompagnement des familles : mission 1 des Relais : Orienter et accompagner les familles à la recherche d un mode d accueil

9 Le fonctionnement du dispositif expérimental Au siège de la CAF Touraine ainsi que dans les permanences Détection des familles à partir D un RDV accueil ou d un «RDV des droits» D une instruction RSA D un RDV pour la PrEparE rang 01 de la mise en œuvre d un parcours défini dans le cadre d une offre de service Détection des assistants maternels à partir : D un RDV accueil ou d un «RDV des droits» de la mise en œuvre d un parcours défini dans le cadre d une offre de service D échanges avec les Ram

10 Le fonctionnement du dispositif expérimental La Famille : demande le paiement d une avance directement à l assistante maternelle (CMG = 85% du salaire) signe la convention tripartite (famille, assistante maternelle, Caf) complète la demande de CMG (saisie à partir du Caf.fr) adresse son volet social chaque mois (Pajemploi) paie le solde du salaire à l assistante maternelle (15%)

11 Le fonctionnement du dispositif expérimental L assistante Maternelle : accepte le paiement d une avance sur CMG par la Caf signe la convention tripartite (famille, assistante maternelle, Caf) accepte le paiement du solde de salaire par la famille s'inscrit sur le site «Mon enfant.fr» Joint la copie de son agrément à la convention (pour la Caf) Joint un RIB à son nom (pour la Caf)

12 Le fonctionnement du dispositif expérimental La CAF : détecte et accompagne (ou délègue l accompagnement) les publics concernés signe la convention tripartite (famille, assistante maternelle, Caf) procède au paiement de l avance sur Cmg directement à l assistante maternelle procède le cas échéant au paiement du solde du Cmg à réception du volet social Jusqu en juin 2015, les avances seront réalisées par paiements manuels. (Dès juin 2015, elles seront automatisées et gérées dans Cristal. La gestion du dispositif sera assurée par l expert PAE). NB : sur les territoires, les conventions signées par la Famille et l Assistante Maternelle (+ autres PJ) seront transmises par les RAM à la Caf pour signature.

13 Le fonctionnement du dispositif expérimental Le RAM : Reçoit la famille Explique le fonctionnement du tiers payant Reçoit conjointement la famille et l assistante maternelle choisie par celle-ci Explique les droits et obligations de chacun, les modalités du tiers payant Accompagne la famille sur l évaluation du besoin d accueil de l enfant (nombre d heures de garde nécessaire) Estime le montant du CMG (avance qui sera mentionnée dans la convention) Accompagne la famille pour l estimation du salaire restant à charge et devant être versé à l assistante maternelle Fait signer la convention par les 2 parties (famille et assistante maternelle) Adresse l ensemble des documents à la Caf

14 Etat des lieux du dispositif : A ce jour, 5 conventions ont été signées depuis le mois d Avril 2015 et 4 sont en cours d étude.