Conditions générales Waterland Trading SPRL 2009

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1 Conditions générales Waterland Trading SPRL 2009 Article 1 : Définitions 1.1 Est entendu par Waterland Trading, Waterland Trading SPRL, dont le siège social est établi à 3290 DIEST, Industriepark 2, ayant pour numéro d entreprise: Sont entendues par Conditions générales les présentes conditions générales de Waterland Trading. 1.3 Est entendu par Client toute personne physique ou morale, société et/ou association sans personnalité juridique à qui Waterland Trading livre des machines et/ou des pièces et/ou pour qui Waterland Trading effectue des services sur la base d un contrat. 1.4 Est entendu par Proposant toute personne physique ou morale, association et/ou société sans responsabilité juridique qui propose des machines et/ou pièces d occasion personnelles dans le cadre d un achat à Waterland Trading. Article 2 : Applicabilité 2.1 Les présentes Conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus avec Waterland Trading relatifs à la vente de machines et/ou de pièces, à l achat de machines et/ou pièces d occasion, à tous les contrats relatifs aux travaux de réparation, d entretien et de maintenance et à tous les contrats (consécutifs) connexes. Par ailleurs, les présentes Conditions générales sont applicables à toutes les offres, propositions, déclarations d intention, ordres, confirmations d ordre et autres documents se rapportant à l un des contrats mentionnés dans la phrase précédente. Par ailleurs, les présentes Conditions générales sont applicables à d éventuels contrats consécutifs ou complémentaires. 2.2 Aucune condition d une nature quelconque et aucun nom quelconque, utilisé par un Client ou Proposant et/ou auquel est renvoyé par un Client ou Proposant, ne sont applicables aux conditions, offres, propositions, déclarations d intention, confirmations d ordre et autres documents qui s y rapportent, comme mentionné au premier alinéa du présent article. Le caractère applicable de telles conditions est rejeté explicitement et au préalable par Waterland Trading et les présentes Conditions générales priment à tout moment. 2.3 Les présentes Conditions générales font partie intégrante de tous les contrats décrits à l article 2.1. En cas de contradiction entre les Conditions générales et le contenu de ces contrats, le texte du contrat primera. Article 3 : Propositions et contrats 3.1 Une proposition de Waterland Trading est sans engagement sauf s il apparaît explicitement autrement de la proposition. 3.2 L acceptation d une offre par le Client vaut comme irrévocable. Le client n a pas le droit de dissoudre le contrat. 3.3 Tous les contrats doivent être réalisés par écrits. 3.4 Les contrats écrits conclus par un collaborateur n ayant pas la compétence de signature de Waterland Trading ne seront valables que si ce contrat est ratifié par une personne ayant la compétence de signature désignée par Waterland Trading. A défaut de ratification, un client ne peut pas invoquer le contrat. 3.5 Les contrats oraux sont conclus sous la condition suspensive qu une personne ayant la compétence de signature désignée par Waterland Trading signe le présent contrat dans les trente (30) jours par écrit. A défaut d envoi de cette confirmation écrite, le contrat sera dissous sans autre avis au bout de trente (30) jours. Le Client n est pas habilité à dissoudre le contrat. Article 4 : Prix 4.1 Les prix et tarifs s entendent en devise européenne, l euro, hors TVA et/ou autre taxe publique et sont basés sur la condition de livraison «Ex Waterland Trading», ce qui signifie que la livraison s effectue à l adresse d établissement de Waterland Trading. 4.2 Si le transport de la machine et/ou l élément vers une autre adresse de destination est convenu, tous les frais (de transport) supplémentaires qui en découlent sont pour le compte du Client. 4.3 Sauf si convenu autrement de façon explicite, le prix indiqué de la machine et/ou de la pièce ne comporte pas le prix des options, des travaux de réparation, d entretien et de maintenance et autres activités supplémentaires. 4.4 Les prix pour les travaux de réparation, entretien et maintenance et autres activités supplémentaires sont déterminés sur la base des tarifs des ateliers, tels qu ils sont applicables au moment de l exécution du contrat. Sauf si convenu explicitement autrement, les tarifs des ateliers s entendent hors frais de pièces, matériaux et éventuels autres frais de tiers. 4.5 Les indications de prix concernant les travaux de réparation, d entretien et de maintenance et autres activités supplémentaires sont sans engagement et ne peuvent être effectuées qu approximativement par Waterland Trading. Si l indication de prix risque d être dépassée de plus de 10%, Waterland Trading en informera le Client. 4.6 Si, après la conclusion du contrat, des modifications ont lieu dans les droits, tarifs, taxes, cours des devises, prix d usine et d importation et/ou tarifs de main d œuvre de tiers, Waterland Trading a le droit de porter en compte ces modifications au Client. Waterland Trading en informera le Client. 1

2 Article 5 : Paiement 5.1 Pour autant que non convenu explicitement autrement, le prix convenu pour les machines doit être versé sans aucune ristourne au plus tard au moment de la livraison sur le compte en banque indiqué par Waterland Trading. 5.2 Pour autant que non convenu explicitement autrement, le prix convenu pour les pièces et/ou activités de réparation, d entretien et de maintenance et autres activités supplémentaire doit être versé sans aucune ristourne au plus tard au moment de la livraison sur le compte en banque indiqué par Waterland Trading dans les trente (30) jours. 5.3 En cas de retard de paiement, le Client est en défaut sans autre mise en demeure et le Client est par ailleurs tenu de payer un intérêt de retard de 1,5 % par mois ou une partie sur le montant de facture pour la durée du défaut. Par ailleurs, le Client est tenu d indemniser tous les frais d encaissement (extra)judiciaires éventuels, déjà liquidés au préalable à au moins 10% du montant dû. 5.4 Waterland Trading a le droit d exiger, dans les cas à déterminer par elle, le paiement anticipé intégral ou partiel et/ou d exiger que le Client, à titre de sûreté du respect de ses obligations découlant du contrat, fasse délivrer une garantie bancaire sur appel irrévocable et inconditionnelle par une institution bancaire acceptée par Waterland Trading. 5.5 En aucun cas, le Client n a le droit de suspendre son paiement. Sauf si convenu autrement par écrit, le Client renonce par ailleurs irrévocablement au droit de décompte de montants dus de part et d autre. Article 6 : Livraison, cession de risque et obligation d achat 6.1 Sauf si déterminé explicitement autrement au contrat, toutes les livraisons s effectuent «Ex Waterland Trading». Le risque de la machine vendue et/ou la pièce passe de Waterland Trading au Client au moment de la livraison. 6.2 La date de livraison ne peut être indiquée qu approximativement et ne peut jamais être considérée comme un délai fatal. Waterland Trading informera le Client quant à la date de livraison définitive. 6.3 Sauf si convenu explicitement autrement, le Client est obligé d aller chercher la machine et/ou la pièce à la date de livraison indiquée par Waterland Trading. 6.4 Si le Client fait défaut d effectuer un acte par lequel il doit prêter sa collaboration à la livraison, Waterland Trading peut considérer la machine et/ou la pièce comme livrée et la remiser aux risques du Client. Par ailleurs, Waterland Trading est habilitée à porter en compte les frais de remisage chez le Client. 6.5 Outre ce qui est déterminé à l article 10.3 et 10.4 à l égard des pièces, le Client a une obligation d achat générale. En cas de non respect de cette obligation d achat, le Client est tenu d indemniser tous les dommages subis par Waterland Trading dans ce cadre. Article 7 : Cession de risque lors du transport vers une autre adresse de destination 7.1 S il est convenu que la machine et/ou la pièce doit être livrée à une autre adresse de livraison, cela n influence pas la condition de livraison convenue «Ex Waterland Trading» ni la cession de risque convenue à l article 6.1. La machine et/ou la pièce est transportée vers l autre endroit aux risques du Client. 7.2 Sauf si convenu explicitement autrement, le Client doit veiller à ce que la machine et/ou la pièce soit assurée (RC + dommages), signalée et enregistrée avant le début du transport. Article 8 : Réserve de propriété 8.1 La propriété de la machine et/ou la pièce passe de Waterland Trading au Client après la livraison et après que le client a satisfait à son obligation de paiement telle que déterminée à l article 5. Cette clause de réserve de propriété vaut également en cas de faillite du Client (article 101 Loi sur les faillites). 8.2 Pendant la période où la propriété de la machine et/ou la pièce, conformément au premier alinéa de cet article, n est pas encore passée au client, mais la livraison a déjà eu lieu, le Client doit assurer la machine (RC + dommages) et il ne peut pas aliéner, grever, mettre en gage, donner en location, prêter ou mettre à disposition de tiers de toute autre façon ni céder à titre de sûreté à des tiers la machine et/ou la pièce. Le Client doit préserver Waterland Trading pendant cette période contre toute revendication de tiers. 8.3 Pendant la période visée au second alinéa de cet article, le Client est tenu de traiter la machine et/ou la pièce avec un maximum de précautions et de la retourner en bon état à la demande de Waterland Trading. Article 9 : Droit de rétention et droit de gage 9.1 Outre le droit de Waterland Trading de demander la sûreté telle que réglée à l article 5, Waterland Trading a un droit de rétention à l égard de toute personne qui en demande la remise sur les biens et documents du Client qu elle a à sa disposition. Waterland Trading peut exercer ce droit pour tout ce dont le Client lui est redevable. Waterland Trading n est jamais responsable des dommages susceptibles de découler de l exercice du droit de rétention. 9.2 Par ailleurs, Waterland Trading a un droit de gage sur tous les biens, documents et fonds que Waterland Trading a ou aura à disposition dans quelque chef que ce soit pour toutes les créances qu elle a ou aura sur le Client. 9.3 Les droits mentionnés à cet article ne reviennent pas au Client. 2

3 Article 10 : Pièces 10.1 A l exécution du contrat, essentiellement de nouvelles pièces seront utilisées. En cas d utilisation de pièces d occasion, Waterland Trading en informera le Client Les pièces et matériaux remplacés sont exclusivement mis à disposition du Client si cela est convenu explicitement. Dans tous les autres cas, les pièces et matériaux remplacés seront la propriété de Waterland Trading sans que le Client n ait droit à une quelconque indemnisation, sauf si convenu autrement Le Client doit acheter toutes les pièces spécialement commandées et/ou adaptées pour/par lui, même si les activités consécutives, par exemple l intégration des pièces, n ont pas lieu. Ces pièces ne peuvent pas être restituées ni échangées D autres pièces que celles énoncées à l art ne sont reprises ou échangées par Waterland Trading que si le Client restitue ces pièces non endommagées et dans leur emballage original. Dans tous les cas, Waterland Trading portera en compte 10% des frais de traitement, avec un minimum de 25,00 euros. Article 11 : Obligation d inspection Client 11.1 Pour les contrats d achat relatifs aux machines et/ou pièces d occasion, le Client est obligé d inspecter lui-même, ou de faire inspecter par un tiers agissant pour son compte, minutieusement et intégralement les machines et/ou pièces avant ou à la conclusion du contrat d achat. Les dérogations et/ou vices constatés doivent être signalés immédiatement à Waterland Trading A la livraison, le Client est obligé de d inspecter lui-même minutieusement et intégralement la machine et/ou pièce (d occasion) ou de les faire inspecter par un tiers agissant pour son compte. Les dérogations et/ou vices constatés doivent être signalés immédiatement à Waterland Trading. Une inspection exécutée antérieurement conformément au premier alinéa du présent article n exempte pas le client de l obligation d inspection déterminée au second alinéa Si le transport vers une autre adresse de destination est convenu, la machine et/ou la pièce doit être inspectée après son arrivée à cette adresse de destination conformément au second alinéa de cet article Le second et troisième alinéa de cet article est applicable conformément aux machines et/ou pièces auxquelles Waterland Trading a effectué des travaux de réparation, d entretien ou de maintenance et autres activités complémentaires. Les machines et/ou pièces doivent être inspectées lors de la mise à disposition. Article 12 : Achat de machines et/ou pièces d occasion 12.1 Le Proposant, qui propose une machine et/ou une pièce d occasion, a l obligation d informer Waterland Trading avant ou à la conclusion du contrat d achat quant à tous les vices éventuels et constatés de la machine et/ou la pièce. Par ailleurs, le Proposant doit informer de façon élaborée Waterland Trading concernant l historique de la machine et/ou la pièce (par ex. accidents, grandes réparations, dernier entretien, etc.). A l égard du montant d achat, la réserve est applicable telle que formulée au quatrième alinéa du présent article Si, dans l attente de la livraison à Waterland Trading, le Proposant souhaite continuer d utiliser la machine et/ou la pièce, le Proposant est obligé d utiliser la machine et/ou la pièce pendant la période qu il souhaite continuer d utiliser la machine et/ou la pièce avec les plus grandes précautions. Par ailleurs, dans ce cas, un prix d achat cité par Waterland Trading doit être considéré comme un montant approximatif d un futur montant d achat possible qui ne sera déterminé qu après l inspection citée au quatrième alinéa. Waterland Trading n est pas liée à un prix d achat cité antérieurement Sauf si convenu explicitement autrement, la livraison de la machine et/ou pièce d occasion a lieu chez Waterland Trading ou à un autre endroit à déterminer conjointement. Les frais du transport de la machine et/ou la pièce vers le lieu de livraison sont à charge du Proposant. Le risque de la machine et/ou la pièce ne passe à Waterland Trading qu au moment où Waterland Trading reçoit la disposition de la machine et/ou la pièce Après avoir reçu la disposition de la machine et/ou pièce d occasion, Waterland Trading l inspectera ou la fera inspecter plus en détail au plus tard dans les huit (8) jours. Si la machine et/ou la pièce n est pas/plus dans le même état qu au moment de la conclusion du contrat d achat et/ou si Waterland Trading constate des vices (dissimulés) graves, Waterland Trading est compétente pour refuser la machine et/ou la pièce et dissoudre le contrat d achat avec le Proposant, ou pourra faire réévaluer la machine et/ou la pièce et déterminer le nouveau montant d achat conformément. Par ailleurs, le montant d achat définitif sera réduit des frais des réparations indispensables ou toute autre diminution de valeur/dommages dus à l absence de remise d une preuve d immatriculation et/ou d enregistrement valable et éventuels autres documents officiels (par exemple preuves d importation, preuves de garantie, manuels, livres de grue, livres de pièces, Certificats CE, etc.) Sauf si convenu autrement, Waterland Trading payera le montant d achat et l éventuelle TVA à calculer sur ce montant, au plus tard dans les quatorze (14) jours au Proposant après la détermination du montant d achat définitif conformément au quatrième alinéa du présent article Si l achat d une machine et/ou pièce d occasion tel que décrit au présent article, le «contrat d achat» va de pair avec la vente d une machine et/ou d une pièce telle que décrite dans les présentes Conditions générales, le «Contrat de vente», une dissolution et/ou modification du contrat d achat n affecte pas la validité du Contrat de vente. En cas de dissolution du Contrat de vente, Waterland Trading est habilitée à dissoudre le contrat d achat. 3

4 Article 13 : Garantie 13.1 Sauf si convenu autrement par écrit, les garanties sont fournies à l égard de nouvelles machines et pièces exclusivement pendant la première année après la livraison telles qu elles sont fournies par le fabricant et/ou autres fournisseurs. En cas de faillite, surséance de paiement etc. du fabricant et/ou fournisseur ou au cas où le fabricant et/ou le fournisseur cesse d exister pour l une ou l autre raison, les obligations de garantie précitées viennent à échéance Pour au cas où les garanties fournies sont liées à un nombre d heures de fonctionnement maximum, il n est pas possible de faire appel aux garanties si ce nombre d heures de fonctionnement maximum est dépassé. En cas d appel à la garantie, le Client doit démontrer que le nombre de fonctionnement maximum qui y est lié n a pas encore été dépassé Sauf si convenu autrement par écrit, aucune garantie n est fournie sur les machines et/ou pièces d occasion Waterland Trading n est jamais tenue de mettre à disposition des machines et/ou pièces de remplacement Waterland Trading garantit l exécution professionnelle des travaux de réparation, d entretien et de maintenance convenus et autres activités supplémentaires endéans une période de trois (3) mois, en cas d usage normal de la machine et/ou pièce, à partir du moment où la machine et/ou la pièce a de nouveau été mise à disposition du Client après l exécution des activités En dérogation à ce qui précède, la garantie pour les activités de réparation, d entretien et de maintenance et autres activités que Waterland Trading a fait exécuter par un tiers dans le cadre de l exécution du contrat, est limitée à la garantie que Waterland Trading semble pouvoir réaliser auprès de ce tiers Les appels à la garantie échoient si: a. le Client n en informe pas par écrit Waterland Trading immédiatement après la constatation des vices; b. si la communication écrite énoncée au point a n atteint pas Waterland Trading endéans la période de garantie déterminée ci-dessus ; c. si le Client ne permet pas à Waterland Trading et/ou un tiers désigné par Waterland Trading de remédier aux vices endéans un délai raisonnable ; d. des tiers ont exécuté, sans connaissance préalable ni autorisation de Waterland Trading, des activités relatives aux activités à effectuer par Waterland Trading et/ou un tiers désigné par Waterland Trading au sujet desquelles il est fait appel à la garantie ; e. en cas d utilisation inappropriée de la machine et/ou de la pièce dont notamment: - l utilisation à des fins autres que l usage normal ; - l utilisation de carburants, huiles et/ou autres matériaux d entretien inappropriés; - entretien autre que celui prescrit par Waterland Trading et/ou le fabricant, l importateur et autres fournisseurs de la machine et/ou la pièce ; - conduite, usage et/ou entretien incompétents ; f. si le Client a apporté des modifications à la machine et/ou la pièce, sauf si cela a eu lieu tout à fait conformément à un avis ou autorisation donnés par écrit par Waterland Trading et/ou le fabricant, importateur et/ou autres fournisseurs La garantie relative aux activités de réparation, d entretien et maintenance et autres activités supplémentaires est limitée à la réexécution par Waterland Trading, pour son compte, des activités exécutées initialement. Les frais de déplacement et/ou de transport à engager concernant l exécution des activités de garantie par Waterland Trading sont pour le compte du Client. Si l exécution des activités de garantie n est pas/plus possible ou sensé selon l avis de Waterland Trading, le Client a droit à une indemnisation raisonnable substitutive jusqu à un maximum du montant de la facture des activités exécutées initialement. Les activités de garantie exécutées sont de nouveau garanties sous les mêmes conditions Sont exclus de la garantie: - les vices dus à l usure normale; - les vices causés par des influences extérieures (par ex. pneu crevé, acte de vandalisme, etc.); - dommages à une machine et/ou une pièce suite à des dommages antérieurs tombant sous la garantie mais non réparés ; - réparations d urgence; - vices dans les matériaux ou pièces prescrits ou mis à disposition du Client ; - vices dans les pièces changées ou intégrées par après par le Client lui-même ; - vices découlant des projets, dessins, constructions ou modes de travail mis à disposition par le Client ou d avis donnés par le Client ; - dérogations inévitables ou considérées admissibles dans la branche en matière de couleur ou qualité de la couche de laque. Article 14 : Réserves 14.1 Si la production et/ou la fourniture d une machine et/ou pièce déterminée n est pas/plus possible, Waterland Trading se réserve le droit, soit de dissoudre le contrat, soit, en concertation avec le Client, de livrer une autre machine et/ou pièce sans être tenue à un quelconque dédommagement Le premier alinéa de cet article est applicable conformément si Waterland Trading a vendu au Client une machine et/ou pièce d occasion et si cette machine et/ou pièce ne peut pas être livrée au Client en vertu de circonstances non imputables à Waterland Trading Si le fabricant, importateur ou fournisseur modifie la modification et/ou la construction de la machine et/ou de la pièce, Waterland Trading se réserve le droit de livrer cette machine et/ou pièce modifiée, à condition que la machine et/ou pièce modifiée possède au moins les mêmes propriétés d utilisation normale que la machine et/ou pièce originale visée au contrat. 4

5 Article 15 : Force majeure 15.1 En aucun cas, Waterland Trading ne sera responsable pour les conséquences d un non respect ou d un respect tardif ou incomplet de ses obligations pour cause de force majeure. Il y a lieu d entendre par force majeure, une défaillance de Waterland Trading qui n est pas imputable à sa faute, ni n est pour son compte en vertu de la loi, d un acte juridique ou avis en vigueur dans la circulation. Sont notamment valables en tant que telles circonstances : les grèves, occupations d entreprise, interruptions de production suite à une rupture de machine, des perturbations dans l apport d énergie et eau ou incendie etc., interdictions d importation, exportation et production et autres mesures publiques, perturbations des transports et défaillance des fabricants, importateurs, fournisseurs ou auxiliaires Si une circonstance de force majeure se présente, Waterland Trading a le droit de prolonger le délai convenu pour l exécution de ses obligations pour la durée de la situation de la force majeure, ou de dissoudre (partiellement) le contrat, sans que Waterland Trading ne soit redevable d un quelconque dédommagement. Article 16 : Contradiction avec les droits de propriété industrielle/intellectuelle/marques commerciales 16.1 Lorsqu en vue de l exécution d un contrat avec un Client, Waterland Trading utilise des dessins, modèles, instructions, etc. d un Client et qu un tiers tient responsable Waterland Trading pour cause d infraction à un droit industriel ou intellectuel relatif à l usage de dessins, modèles, instructions etc. du Client, le Client doit reprendre le traitement et le règlement de cette plainte de tiers et préserver Waterland Trading contre toutes les revendications de tiers. Tous les frais qui s y rapportent sont pour le compte du Client. Article 17 : Responsabilité 17.1 A l égard du Client, Waterland Trading est tenu exclusivement pour les dommages à une machine et/ou pièces livrée par elle ou pour les dommages relatifs aux activités de réparation, entretien ou maintenance et autres activités supplémentaires si le Client peut démontrer que ces dommages découlent directement d une défaillance dans le respect du contrat par Waterland Trading. Le Client doit informer immédiatement et par écrit Waterland Trading des dommages survenus La responsabilité de Waterland Trading conformément au premier alinéa de cet article est limitée à au maximum la valeur journalière de la machine et/ou de la pièce Waterland Trading n est pas responsable pour une quelconque autre forme de dommages (consécutifs) du Client ou autres dommages (consécutifs) de tiers. Le Client doit préserver Waterland Trading contre les revendications de tiers à l égard de Waterland Trading concernant l indemnisation de dommages (consécutifs) Waterland Trading n est pas tenue d offrir au Client une machine et/ou pièce de remplacement Toute demande du Client ou du Proposant concernant l éventuelle responsabilité de Waterland Trading échoit si le Client, après avoir constaté les dommages, n a pas introduit une action en justice valable dans les six (6) mois contre Waterland Trading. Article 18 : Droit applicable et juge compétent 18.1 Tous les contrats, tels que visés aux présentes Conditions générales, tous les autres contrats qui en découlent et tous les litiges relatifs à l existence, la validité et/ou la résiliation de ces contrats sont régis exclusivement par et interprétés selon le droit néerlandais Tous les litiges découlant des contrats tels que visés dans les présentes Conditions générales ou autres contrats qui en découlent et les litiges relatifs à l existence, la validité et/ou la résiliation de ces contrats doivent être soumis exclusivement au Tribunal d Amsterdam, aux Pays-Bas. Article 19 : Divers 19.1 Sauf si convenu autrement, explicitement et par écrit, le Client n est pas habilité à céder à un tiers un ou plusieurs de ses droits et/ou obligations découlant d un contrat tels que visés aux présentes Conditions générales Si Waterland Trading n exerce pas un quelconque droit, dont elle dispose en vertu d un contrat tel que visé aux présentes Conditions générales, cela ne peut pas être considéré comme une quelconque renonciation à un tel droit Aucune renonciation à une quelconque disposition d un contrat ou à une quelconque disposition des présentes Conditions générales par Waterland Trading ne sera considérée comme une renonciation plus poussée ou continuelle d une quelconque autre disposition Les titres des articles des présentes Conditions générales sont destinés exclusivement à la catégorisation et n ont aucune influence sur l interprétation des dispositions des présentes Conditions générales Si une quelconque disposition ou une quelconque partie d un contrat et/ou des présentes Conditions générales s avérait nulle ou non exécutable, pour une quelconque raison, cette nullité ou non exécutabilité est limitée à cette disposition et elle n a pas d autre portée. Toutes les parties nulles ou non exécutables en tant que telle d un contrat ou des Conditions générales seront remplacées (ou censées être remplacées) par des dispositions ni nulles, ni non exécutables et qui s écartent le moins possible des dispositions nulles et/ou non exécutables, compte tenu de l intention du contrat et des Conditions générales et des dispositions concernées. 5