APPEL À PROJET REGIONAL BORNE DE RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE AQUITAINE - ANNEE 2015 Dossier technique

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1 APPEL À PROJET REGIONAL BORNE DE RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE AQUITAINE - ANNEE 2015 Dossier technique Les contraintes énergétiques et l obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre conduisent les pouvoirs publics et les collectivités territoriales à encourager les initiatives dans les domaines de la maîtrise de l énergie et de la mobilité propre. La directive sur les énergies adoptée dans le cadre du "paquet énergie climat", approuvé par le Parlement et le Conseil Européen fin 2008, prévoit de diminuer de 20% la consommation des énergies entre 2008 et 2020 et de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 ; de plus, ces émissions devront être divisées d'un facteur 4 d'ici Dans le respect de ces objectifs, la loi Grenelle II transpose cette directive en droit français dont le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) définit les objectifs pour chaque région. En Aquitaine, ces réductions de consommations et d'émissions sont portées à 30% d'ici Dans ce cadre, le Gouvernement a fait du développement des véhicules "décarbonés" (véhicules rechargeables 100% électriques : VE ou hybrides rechargeables : VHR) une priorité importante de sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, un plan national pour faire circuler 2 millions de voitures électriques et hybrides rechargeables en 2020 a été défini en Ce plan comporte 14 actions concrètes visant à intensifier l effort de recherche, favoriser l émergence de l offre industrielle, stimuler la demande et déployer une infrastructure de recharge pour les véhicules "décarbonés". Les Collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans le déploiement de l infrastructure de recharge. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement a confié la compétence du déploiement des infrastructures de recharge accessibles au public aux communes ainsi qu à leurs groupements. A ce titre, en Aquitaine, des syndicats départementaux d'électrification se sont saisis de cette problématique pour étudier sur leur territoire les opportunités et les conditions de déploiement des infrastructures de recharge. Par ailleurs, le Livre Vert, établi en 2011, définit un cadre conceptuel et organisationnel pour le développement de ces infrastructures. Dans ce contexte et conformément aux objectifs du SRCAE, la Région souhaite s'impliquer fortement dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et ou hybrides accessibles au public afin de proposer une offre complémentaire au Train Express Régional pour améliorer l'éco-mobilité régionale. Aussi, dans le cadre gouvernemental du déploiement des infrastructures de recharge accessibles au public, la Région soutiendra l'acquisition de bornes de recharges directement ou en lien avec les actions soutenues par des collectivités menant une politique volontariste de déplacement propre ou s'inscrivant notamment à l'appel à Manifestation d'intérêt de l'ademe.

2 1 Les cibles Cet appel à projet a pour objectif de soutenir l'aménagement cohérent du territoire aquitain en borne de recharge électrique destinée aux véhicules nécessitant d'électricité pour sa propulsion. La localisation géographique sur le territoire et le positionnement des bornes sur les axes de déplacement déterminent un maillage homogène d'éco-mobilité. Aussi, les études menées notamment par les syndicats départementaux d'électrification définissent la pertinence des infrastructures de recharge compte-tenu des typologies de déplacement, des spécificités territoriales, de l'autonomie des véhicules, du taux d'utilisation, En lien avec ces travaux, la Région donnera la priorité aux investissements relevant de la meilleure stratégie d'aménagement. De même, les collectivités engagées dans des plans de déplacements propres bénéficieront prioritairement du soutien régional. Ainsi, cet appel à projet régional concerne les opérations d'acquisition et de mise en place de bornes de recharge électrique pour véhicules électriques et hybrides, dans les limites techniques fixée par le présent appel à projet. Les équipements de recharge devront être installés sur les domaines publics ou éventuellement privés avec une accessibilité au public sans condition. Il s adresse aux maîtres d ouvrage suivants : Communes, Communauté de Communes et d'agglomération, Groupements collectivités y compris syndicats d'électrifications, Activités tertiaires privées et commerciales, Sont exclus de cet appel à projets : Installations sur des parkings fermés ou privatifs, Installations trop éloignées du réseau électrique. 2 Les critères d éligibilité 2.1 Territoires éligibles Cet appel à projets régional concerne l ensemble des opérations exclusivement réalisées sur le territoire aquitain avec une priorité sur les territoires justifiant d'un plan de déplacement intégrant l'éco-mobilité ou d'une stratégie d'aménagement. 2.2 Projets éligibles Les projets éligibles doivent répondre essentiellement à un principe de fonctionnement des stations de charge en libre-service accessible 24h/24 et 7j/7. Les points de charges (PDC) seront au minimum de 2 par borne dont 1 rapide. 2.3 Technologies éligibles Trois niveaux de puissance de bornes de recharge sont disponibles avec des coûts d'investissements (fourniture et pose) différenciés et des temps de recharge distincts : Type de charge Puissance Temps d'1/2 charge Normale (lente) 3 kva 4 h Accélérée 22 kva 30 min Rapide 43 kva 10 min

3 Les bornes de charges rapides représenteront 10% des points de charge et 5% des usages. Cependant leur déploiement sur la voirie ou en parking en complément de borne de charge normal (parking, lotissement, maison individuelle) est indispensable au développement des véhicules électriques. En effet elles assurent aux utilisateurs de pouvoir accéder à des infrastructures de charge en dehors de la sphère privée et constituent à ce titre un gage de fiabilité de l ensemble du système, complément indispensable pour renforcer la confiance des utilisateurs dans le véhicule électrique. Afin de faciliter le déploiement de ces bornes à recharge rapide, il est nécessaire de réduire leur impact sur le réseau électrique. Aussi, la Région fait le choix de soutenir des solutions de bornes rapides sans impact sur le réseau de distribution munies de stockage intermédiaire (Puissance identique au borne accélérée 36 kw). Ces bornes de recharge disposeront des prises : "type 2", "type 4" ou "combo 2" et devront servir au plus grand nombre de véhicules électriques disponibles sur le marché. 2.4 Solutions techniques mises en œuvre Equipements annexes Afin de quantifier et de qualifier l'usage de ces bornes de recharges, il est imposé un certain nombre d'équipements. Aussi, ces matériels devront intégrer le boitier de raccordement (EDF) ainsi que le stockage, être muni d'un système communiquant et pouvoir intégrer à terme d'un système de monétique interopérable. Ces équipements devront impérativement se situer dans la borne de recharge et interfacés aux différents réseaux Suivi et maintenance Afin de suivre et garantir le bon fonctionnement de ces infrastructures, il est imposé un certain nombre de fonctionnalités. Aussi, ces matériels devront disposer d'un relevé et d'un stockage d'information sur les données utiles (consommation électrique, temps de charge, temps de stationnement, type véhicule, ), de disposer des abonnements nécessaire aux différents télé-suivis. Ces équipements devront impérativement disposer un contrat de maintenance Protection Afin d'assurer la protection interne et externe de ces infrastructures, il est imposé un environnement spécifique. Aussi, ces matériels électriques devront répondre aux normes électriques en vigueur, d'assurer un niveau élevé de résistance à l'agression. Ces équipements devront impérativement être assurés contre les dégradations extérieures et les risques techniques inhérent aux fonctionnements du matériel. 3 Les critères de sélection La technologie mise en œuvre, l originalité de la solution technique envisagée, la convivialité de l'utilisation, son interfaçage, son impact environnemental de la production à la mise en œuvre et le contenu social local sont les critères déterminants pour la sélection du dossier. De même, l aspect économique du projet est pris en compte dans l appréciation du dossier.

4 Les projets seront sélectionnés par la Région selon les critères d'évaluation ( 5) avec l expertise si nécessaire d'experts extérieurs pouvant apporter un éclairage sur les projets déposés. 3.1 Bilan technique La technologie mise en œuvre devra impérativement répondre aux critères définis dans le paragraphe ( 2.4). De même, les choix des composants techniques assemblés dans la borne, la facilité d'utilisation et d'intervention (directement ou à distance) et l'interfaçage pour la collecte de données et la gestion monétique font partie des critères techniques. 3.2 Bilan économique Le maître d ouvrage présentera le bilan économique de son projet intégrant : le coût détaillé de l'installation de borne de recharge, le coût détaillé de la place de stationnement et du VRD, le coût du raccordement au réseau s il y a lieu, les coûts et les modalités de suivi annuel (opérateur), les coûts et les modalités de maintenance annuelle, Les modalités de financement ou busines plan, tableaux d amortissement et TRI, Les conditions d utilisation des bornes de recharge (fréquence, durée, plage horaire, ). Il sera aussi évalué le coût réel de la recharge à partir des différents paramètres : amortissement des investissements, maintenance, exploitation, coût de l'énergie, 3.3 Intégration et visibilité du projet La localisation territoriale des bornes de recharges (dès lors qu'il y en a plusieurs), le design global de l'installation, l'accessibilité au stationnement et l'intégration de la borne dans son environnement sur la voie publique fera partie de cette appréciation. De même, les abords seront réalisés de telle manière que la borne sera rapidement identifiable à proximité immédiate mais aussi signalée de manière plus lointaine. Il pourra être envisagé une localisation des bornes de recharges par une application sur téléphone mobile. 3.4 Caractère démonstratif ou innovant Le caractère démonstratif ou innovant du projet en termes : d'implantation territoriale des bornes de recharges, de solutions techniques des bornes et de la gestion de ces dernières, tant pour le suivi et la maintenance que pour l'accès aux usagers sera prise en compte dans cette appréciation. 3.5 Bilan environnemental Le porteur de projet devra présenter les actions spécifiques concernant la gestion du transport (personnes ou biens), notamment à travers une offre d'éco-mobilité exemplaire ou d'utilisation de mode transport réduisant l impact environnemental. Enfin, la prise en compte de la fin de vie des bornes et leurs recyclages est impérative et transmis lors du dépôt du dossier. En outre, le porteur de projet devra impérativement montrer son implication dans une démarche environnementale globale sur le territoire, notamment à travers des actions minimisant l'impact environnemental de son activité telles que la réduction et/ou le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les achats éco-responsables, l'utilisation de techniques ou de technologies faisant appel à des procédés non toxiques.

5 3.6 Bilan social La mise en place de bornes de recharges doit comporter un fort contenu régional tant dans la fourniture que dans l'installation à proposition égale. Enfin, les règles de droit social et salarial devront être conformes à la législation française pour la mise œuvre des installations (borne, place de stationnement et VRD). 4 Les aides financières Dès lors qu un dossier est déclaré éligible, il est prévu d attribuer une aide à l'investissement de l'installation de bornes de recharges. La Région intervient seulement sur la fourniture de borne de recharge de type rapide avec stockage équivalente à une accélérée. Il est laissé à la charge du porteur de projet les coûts liés au PDC, au VRD et au raccordement. Le Conseil régional apportera une aide à hauteur de 30% de la borne de recharge (seul coût éligible). Si l'opération amène un développement numérique du projet, il est possible de soutenir ce volet dans le cadre de l'appel à Manifestation d'intérêt Numérique en Aquitaine. 5 Critères d'évaluation : Les dossiers seront évalués selon les critères suivants : Critères techniques ( 3.1), Critères économiques ( 3.2), Critères d'intégration ( 3.3), Critères d'innovation ( 3.4), Critères environnementaux ( 3.5), Critères sociaux ( 3.6). 6 - Documents à remettre par le maître d ouvrage Le dossier de candidature pour l appel à projet comprend : Le courrier de saisie sur papier entête du porteur de projet, L'extrait Kbis (Siret pour certaine activité) et un Rib (au même nom que le Kbis), Le descriptif sommaire de l opération (contexte, enjeux, objectifs, ), L étude technico-économique de l installation de bornes de recharges ( ), La spatialisation des implantations ou le plan d'implantation des bornes ( 3.3), L étude spécifique des bornes de recharge ( 3.4), Les éléments d'appréciation socio-environnementaux ( ), Les annexes techniques (fiches descriptives) du présent l appel à projet, La description et le fonctionnement du système de suivi et de maintenance. Il est à noter que L Ademe a lancé en janvier 2013 un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) pour le "déploiement des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables" dans le cadre des "investissements d avenir du programme des véhicules du futur". Dans cet esprit certains syndicats d'électrification en Aquitaine ont réalisé des études sur l'opportunité du déploiement de ces bornes en déterminant notamment leurs localisations, leur nombre et la technologie (lente, accélérée, rapide) à implanter.

6 Dans le cas de communes adhérentes à un syndicat d'électrification s'étant engagé dans cette démarche globale de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques sur leur territoire avec pour objectif de répondre à l'ami de l'ademe, c'est le syndicat d'électrification qui mutualise les demandes de ses adhérents et fait la demande d'aide auprès de la Région. Dans ce cadre, il est nécessaire de fournir un document cosigné commune/syndicat justifiant la déduction de l'aide régionale pour l'installation d'un point de charge équipé de borne de recharge conforme à cet appel à projet. 7 - Dates limites et lieu de dépôt du dossier de candidature Trois dates de dépôt de dossiers de candidatures sont fixées pour l année Ces dates limites de dépôt sont fixées au : 3 avril et 4 septembre 2015 ; passé cette date, aucun dossier ne sera pris en compte. Seuls le courrier de sollicitation sur papier entête, le descriptif du projet et les annexes techniques (fiches descriptives) seront transmis sur papier, les autres éléments techniques du dossier (éléments cités au 6 ci-dessus) devront impérativement être envoyés sur support informatique (CD, DVD ou clé USB) à l adresse suivante : Conseil Régional d Aquitaine Service Energie Climat Appel à Projet Bornes de Recharge , rue François de Sourdis BORDEAUX Cedex Pour tout renseignement s adresser au Service Energie Climat du Conseil Régional : Pascal LATORRE Tél : Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt complet du dossier.

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