SIPPEREC. Réglementation amiante : de nouvelles responsabilités pour les collectivités qui réalisent des travaux de voirie PETIT-DÉJEUNER DU

Transcription

1 COMPTE-RENDU PETIT-DÉJEUNER DU SIPPEREC ÉNERGIES Le compte-rendu du petit-déjeuner du 24 mars 2015 est téléchargeable sur le site web : Réglementation amiante : de nouvelles responsabilités pour les collectivités qui réalisent des travaux de voirie Pour des raisons de santé publique, le dispositif réglementaire a récemment été renforcé et il incombe désormais à toutes les collectivités gestionnaires de routes de détecter la présence éventuelle d amiante avant de commencer des travaux sur la voirie. Si celle-ci est avérée, il est alors obligatoire de procéder au désamiantage de la chaussée et des trottoirs, entraînant parfois des surcoûts importants, ces opérations devant être réalisées par des entreprises spécialisées pour assurer la meilleure protection possible pour les ouvriers et les riverains. Dans un contexte où la réglementation sur l amiante est encore évolutive, cette nouvelle responsabilité peut s avérer complexe à mettre en œuvre pour les collectivités. Dans un courrier adressé à Madame Ségolène Royal, Ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie, le SIPPEREC demande que cette réglementation soit précisée dans le cadre d une directive nationale. En effet, les collectivités sont confrontées au manque d homogénéité des protocoles d analyse utilisés par les laboratoires et à l incertitude qui en découle sur les résultats obtenus. La distinction de traitement entre l amiante naturelle et l amiante industrielle s avère elle aussi difficile à mettre en œuvre. Dans le respect de la réglementation actuelle, le SIPPEREC propose des solutions pour accompagner les collectivités, afin de ne pas bloquer les travaux programmés en particulier l enfouissement des réseaux de distribution publique d électricité qui doivent se réaliser avant 2019, date de fin de l actuel contrat de concession. Le syndicat prend en charge les diagnostics amiante pour les travaux dont il assure la maîtrise d ouvrage et met les résultats à disposition des villes concernées. Jacques J.P. MARTIN Président, Maire de Nogent-sur-Marne, Président de la Communauté d agglomération de la Vallée de la Marne Concernant les autres chantiers, les collectivités pourront bientôt utiliser les marchés de détection de l amiante et de cartographie mis en place dans le cadre du groupement de commandes pour les données et les systèmes d information géographique (SIG). Outre la maîtrise des coûts, cette démarche permettra de géolocaliser les analyses effectuées afin d éviter les redondances et garantir une prévention maximale. Le SIPPEREC propose d intégrer tous les résultats suite aux analyses dans son SIG et de les partager avec les collectivités adhérentes. D autres prestations seront envisagées prochainement pour répondre aux besoins des adhérents et faire face à des exigences réglementaires amenées à évoluer dans les mois qui viennent. Page 02 Comprendre la réglementation sur l amiante Page 04 Travaux d enfouissement et amiante : les propositions du SIPPEREC Page 06 Questions réponses Page 08 À retenir

2 Petit-déjeuner 24 mars 2015 Travaux de voirie et amiante COMPTE-RENDU Comprendre la réglementation sur l amiante Les matériaux présents dans les enrobés peuvent contenir de l amiante. Avec un dispositif réglementaire renforcé depuis 2012, les collectivités sont confrontées à une responsabilité nouvelle, dans un contexte évolutif et incertain. Il y a potentiellement de l amiante dans les chaussées Du début des années 1970 jusqu au milieu des années 1990, l amiante a été souvent utilisée pour obtenir de meilleures performances mécaniques des enrobés, par exemple dans des zones de freinage, avant des feux de signalisation. L amiante est en effet un matériau peu coûteux et qui résiste au feu, aux acides, à l usure mais également dangereux, provoquant des pathologies graves (son extrême finesse la fait pénétrer très facilement dans les tissus des bronches) et cancérigène. Tous les travaux de voirie peuvent donc générer un risque sanitaire. Aussi les matériaux présents dans les enrobés doivent-ils être traités avec précaution pour éviter la contamination des travailleurs et des riverains. Depuis mai 2012, le dispositif réglementaire s est renforcé et l évolution des connaissances a entraîné l application du principe de précaution. Le sujet concerne l ensemble des collectivités, qui doivent analyser les couches d enrobés concernés et, si la présence d amiante est avérée, prendre les mesures nécessaires à leur retrait (protections collectives et individuelles) et expédition en stockage de déchets dangereux. Le classement des déchets En France, il existe trois types de décharges, également appelées Installations de Stockage de Déchets (ISD) : - les ISDD pour les déchets dangereux ; - les ISDND pour les déchets non dangereux ; - les ISDI pour les déchets inertes. Aurélie ASCARIDE Ingénieur de prévention, DIRECCTE Île-de-France Amiante naturelle ou industrielle? Roche naturelle, composée de silicates cristallins de type fibreux, l amiante se divise en deux groupes : les serpentines (chrysotile) et les amphiboles (parmi celles-ci se trouve l actinolite). «Le chrysotile a été ajouté volontairement dans le bitume jusqu en 1995, tandis que l actinolite se retrouve à l état naturel dans certains granulats», explique Aurélie Ascaride, Ingénieur de prévention à la DIRECCTE 1 Île-de-France. Il importe de distinguer l actinolite à l état naturel sous forme massive (en feuillets) qui n émet pas de fibres (non asbestiforme) de la forme fibreuse (asbestiforme). La directive 2009/1148 du 30 novembre 2009 a interdit 6 variétés d amiante asbestiformes : actinolite amiante, amosite, antophyllite amiante, chrysotile, crocidolite et trémolite amiante. Or, le concassage des roches non asbestiformes pour produire des poudres ou des granulats «crée des fragments de clivage, très difficiles à distinguer des fibres. Dans l attente de réponses scientifiques, les présomptions de toxicité sont importantes». Le principe de précaution s applique donc, imposant de recourir aux mesures de protection nécessaires : travail à l humide, aspiration, protection individuelle et décontamination. > Ces mesures sont détaillées dans le guide INRS (ED 6142) des travaux en terrain amiantifère (cf. p 8). Améliorer la connaissance et l évaluation des risques Les risques sanitaires imposent de procéder à des repérages avant les travaux de réfection ou de démolition de voirie (sont aussi concernés les installations de géothermie, les pistes d aéroports ou les ballasts). Dans un cadre encore indéterminé Par ailleurs, l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES) a été saisie afin d établir la toxicité des fragments de clivage, ainsi qu identifier des méthodes d analyse permettant de distinguer ces fragments des fibres Enfin, la présence de fibres ou de fragments de clivages «ne doit pas occulter la présence potentielle d autres produits dangereux : silices et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).» 2 1 DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Elle dépend de l État.

3 > ZOOM SUR le cadre réglementaire Au cours d une opération de désamiantage, un périmètre de sécurité est délimité et les ouvriers doivent porter des équipements spécifiques (masques, combinaisons, gants, bottes ). Le décret du 4 mai 2012 Suppression de la notion d amiante friable et non friable ; abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle : 10 fibres par litre sur 8 heures dès juillet 2015 ; définition de 3 niveaux d empoussièrement ; utilisation du microscope électronique à transmission analytique. La circulaire du Ministère de l Écologie du 15 mai 2013 Information du personnel ; évaluation des risques, cartographie des chaussées ; analyses des zones où il y a un doute sur la présence d amiante ; modalités d intervention et gestion des déchets. Adressée aux Directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) et aux Directions interdépartementales des routes (DIR), cette circulaire rappelle les obligations réglementaires et classifie les différentes interventions, c est-à-dire les travaux de retrait (pelles hydrauliques, chargeuses-pelleteuse, rabotage de chaussées - définies en sous-section 3) et les interventions ponctuelles (sous-section 4). Le décret du 5 juillet 2013 Certification obligatoire des entreprises (1 er juillet 2014). L arrêté du 12 décembre 2014 Les centrales de traitement doivent vérifier que les déchets d enrobés bitumineux ne contiennent ni amiante ni goudron (HAP). Un guide méthodologique Le «guide d aide à la caractérisation des enrobés bitumineux» décrit la possibilité de présence d amiante compte-tenu du type de voie et de l année des travaux : - concernant les travaux sur les trottoirs et sur les voies communales, ce guide précise qu il n y a pas de possibilité de présence d amiante ; - concernant les routes départementales et les voies urbaines, une présence d amiante est possible si des travaux de voirie ont été effectués entre les années 1970 et Pour plus d informations : (rubrique dangers et risques > amiante) Amiante et santé La finesse des fibres d amiante rend leur pénétration dans l appareil respiratoire très facile. Il y a différents types de fibres et toutes sont cancérigènes. Les pathologies sont multiples : fibrose pulmonaire, cancers broncho-pulmonaires, mésothéliome (atteinte de la plèvre) Les maladies se déclarent entre 30 et 40 ans après l exposition. En France, on recense entre et cancers par an, le coût d indemnisation des pathologies étant évalué entre 584 à millions d euros par an. En 1996, surviennent les premières affaires judiciaires, qui aboutissent à des condamnations pour faute inexcusable de l employeur. Et, également en 1996, un décret interdit la fabrication et la vente d amiante. 3

4 Petit-déjeuner 24 mars 2015 Travaux de voirie et amiante COMPTE-RENDU Travaux d enfouissement et amiante : les propositions du SIPPEREC Engagé avec les villes dans un vaste plan d enfouissement des réseaux électriques, le SIPPEREC traite le risque amiante en menant les analyses nécessaires, conformément à l arrêté de décembre Des analyses qui feront prochainement l objet d un marché spécifique, dans le cadre du groupement de commandes pour les données et les systèmes d information géographique (SIG), afin également d en assurer un suivi préventif grâce à la géolocalisation. Jean-François BRAUGE Responsable du pôle enfouissement, SIPPEREC > À savoir Sur le territoire du SIPPEREC, 8,2 % du réseau basse tension est encore aérien. Et parmi ces réseaux, il y a environ 77 % de réseaux France Télécom. ERDF s est engagé à résorber l ensemble du réseau aérien basse tension en fil nu. «Il reste encore 200 km à enfouir avant la fin du contrat de concession, soit 2019» précise Jean-François Brauge, Responsable du pôle enfouissement au SIPPEREC. «Le syndicat a également souhaité compléter ce dispositif par un programme de résorption du réseau aérien basse tension en fil torsadé, soit 492 km.» Dans le cadre du contrat de concession actuel, l enfouissement des réseaux de distribution publique d électricité est pris en charge à 100 % à condition de confier la maîtrise d ouvrage respectivement à ERDF et au SIPPEREC, et de mettre en œuvre la programmation des travaux dans les mois à venir. Dans cette perspective, le SIPPEREC a entrepris avec les communes un plan d enfouissement pluriannuel, à la fois pour des raisons esthétiques et pour sécuriser l alimentation. «Il s agit de prendre en compte le risque amiante lors des travaux d enfouissement. Celui-ci concerne a priori essentiellement les routes départementales et voies urbaines lorsque des travaux y ont été effectués entre 1970 et Le risque est presque nul pour les voies communales, les trottoirs, les parkings» Amiante : premiers résultats d analyses Pour se conformer à l arrêté de décembre 2014, des analyses sont nécessaires. Le SIPPEREC en estime le surcoût entre 1 et 2 %. Pour cela, il passe un avenant aux marchés de travaux. Et, dès juillet 2015, le syndicat aura recours au marché de détection d amiante et HAP 2, lancé grâce au groupement de commandes pour les données et les systèmes d information géographique (SIG). Yves KERSUZAN Ingénieur infrastructures réseaux, SIPPEREC Les premières analyses montrent que le risque existe mais dans de faibles proportions : «sur 274 prélèvements réalisés, 6 seulement révèlent des traces d amiante (chrysotile)», tous sur des voies départementales. Mais ces résultats sont à nuancer : les analyses menées par le Syndicat des eaux d Île-de-France montrent que sur 500 prélèvements en voie communale, un peu plus de 1 % ont montré la présence d amiante. Mais sur les voies départementales, on monte à plus de 20 %. Et, déjà, deux chantiers vont faire l objet d un enlèvement et conditionnement des déchets. Au Pré-Saint-Gervais, «la ville a effectué 11 carottages et 10 d entre eux ont été analysés comme contenant de l amiante» précise Thierry Gelb, Directeur des services techniques. 4 2 HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques

5 Amiante et HAP : deux détections en une seule analyse D un point de vue pratique, comment peut-on détecter la présence d amiante dans les enrobés? «Le diagnostic doit être intégré au dossier de consultation», explique Yves Kersuzan, Ingénieur infrastructures réseaux au SIPPEREC, et cela pour les «différentes couches. Y seront recherchés l amiante et les HAP, le SIPPEREC préconisant de faire un test conjoint en une seule analyse.» La présence d amiante justifie le traitement des déchets en installations de stockage de classe 1. «Cela concerne tous les travaux amenant à déstructurer les matériaux bitumineux ou à émettre de la poussière, qu il s agisse d interventions ponctuelles, comme la suppression d un poteau, ou plus lourdes, telle la démolition de la voirie.» Analyse et traitement Selon le type de travaux (rabotage, décroutage ou travaux ponctuels), on analyse différentes épaisseurs de chaussée. Des carottages sont ensuite effectués et les échantillons sont transmis à des laboratoires agréés. Le carottage permet aussi de qualifier les sous-sols (épaisseur, dégradations ). Définie comme un déchet dangereux (et non pas inerte) à l article L du code de l environnement, l amiante nécessite un traitement spécifique. Le producteur ou détenteur de tels déchets doit en assurer la gestion jusqu à élimination. Ce qui implique notamment de vérifier que les transporteurs et destinataires sont dûment habilités à les prendre en charge. «À titre préventif, le SIPPEREC demande une certification aux entreprises, notamment pour éviter de retrouver de l amiante dans l enrobé qui est posé aujourd hui» Détecter le risque amiante avec un marché adapté Pour ses besoins propres, mais aussi ceux des collectivités, le SIPPEREC a lancé un marché de diagnostic d amiante dans les enrobés de voirie avec pour objectif une attribution durant l été Le marché sera d une durée d un an, en raison des évolutions réglementaires à venir et de la structuration de la profession. Très complet, ce marché visera : le prélèvement des échantillons ; des envois normés aux laboratoires ; l analyse et la rédaction d un rapport ; la géolocalisation des prélèvements pour pouvoir les cartographier. Marché à bons de commandes sans engagement, il sera découpé en lots géographiques. Partager les résultats dans une base de données commune Lionel SILLEAU Chef de projet systèmes d information géographique, SIPPEREC Le SIPPEREC propose d intégrer tous les résultats suite aux analyses dans son SIG et de les partager avec les collectivités adhérentes. Le groupement de commandes pour les données et les systèmes d information géographique (SIG) Créé en 2011, le groupement de commandes pour les données et les systèmes d information géographique (SIG) compte à ce jour quelques 51 adhérents et couvre un territoire de km², certains acteurs lui conférant une dimension régionale. Plusieurs marchés ont déjà été conclus, dans des conditions techniques et financières très favorables : assistance à maîtrise d ouvrage, acquisition de logiciels, prises de vues aériennes, assistance à la gestion des DT/DICT 3, détection et cartographie de réseaux, prestations topographiques L adhésion au groupement est fixée à 0,16 par habitant (avec un minimum de et un maximum de ). 3 DT/DICT : les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d ouvrage, et la déclaration d intention de commencement de travaux (DICT) par l exécutant des travaux. 5

6 Petit-déjeuner 24 mars 2015 Travaux de voirie et amiante COMPTE-RENDU Questions réponses Les réponses sont données par Aurélie Ascaride, Ingénieur prévention à la DIRECCTE Île-de-France. Détecter la présence d amiante Quelle est la valeur d un test à l acide? L attaque à l acide a pour objectif de retirer ce qui est autour du matériau, pour vérifier les structures des fibres. Outre le fait que celle-ci ne permet pas d avoir plus d informations, attaquer le matériau risque de créer des fragments de clivage 6 À Jouy-en-Josas, deux sondages ont été faits. Avec la méthode de l attaque acide, un laboratoire a détecté la présence d amiante, tandis qu un autre, pour un carottage juste à côté mais sans attaque acide, n a rien trouvé. Quelle attitude adopter? Les laboratoires ont différents modes opératoires mais le fait d avoir trouvé un sondage positif est à considérer. La saisine de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES) vise à préciser et établir un seul et même mode opératoire. Que faire lorsqu un laboratoire évoque une possible présence d actinolite amiantifère? Beaucoup de laboratoires se couvrent Le principe de précaution impose de refaire une autre étude. Si l on excepte la problématique de l actinolite, les enrobés réalisés après 1996 ne comportent donc pas d amiante? La prudence s impose, notamment parce qu il y a eu des réutilisations. La réponse est positive si l on veut s en tenir à l application stricte des textes mais, dans les faits, il y a déjà eu des mauvaises surprises. Quel est l intérêt de mesurer la teneur en HAP dès lors que la présence d amiante implique que les déchets partent en classe 1? C est nécessaire car il y a aussi une exposition lors de l intervention. Le recours à des techniques qui réchauffent l enrobé peuvent se traduire par l émission de produits volatils. Cela dépend donc du type de travaux qui sont mis en œuvre. Quelles sont les zones de production des granulats où se trouve l amiante à l état naturel? 40 % des carrières sont potentiellement concernées. Un travail de détection est en train d être mené, avec recours à des géologues capables d identifier les veines d actinolite Attention : 40 % des carrières impactées ne signifie pas que la totalité des granulats qui sortent de ces carrières sont touchés. N y a-t-il pas un risque d engorgement des centres de stockage de classe 1? Des discussions sont en cours pour réfléchir à une extension en classe 2, compte tenu des très importantes quantités susceptibles d arriver, avec les aéroports, les ballasts de la SNCF

7 Les obligations des collectivités et des intervenants sur la voirie Pour les travaux de voirie, la réglementation est-elle identique à celle du bâtiment en termes de coordination SPS 4? Y a-t-il obligation de prendre un coordonnateur SPS? Ce parallèle s applique-t-il au plan de retrait amiante (PRA)? Ce sont exactement les mêmes obligations. Qui doit réaliser la cartographie? Le gestionnaire de la voirie ou les intervenants sur cette voirie? Le concessionnaire est-il considéré comme le donneur d ordres? La notion de donneur d ordres est complexe. La réglementation étant définie dans le code du travail, elle implique au premier chef l employeur. «Le maître d ouvrage étant le donneur d ordres, ce peut être le gestionnaire de réseau et s il fait appel à une entreprise, celle-ci portera donc les obligations en tant qu employeur. Il est ainsi possible de distinguer deux niveaux de responsabilités. Au maître d ouvrage, celle d informer, au gestionnaire les obligations en tant qu employeur» précise Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Avocate associée au cabinet Seban. > Un premier retour d expérience du SIPPEREC Quel est le coût potentiel de cette nouvelle réglementation pour le budget des collectivités? Pour tous ses travaux, le SIPPEREC fait réaliser des tests d amiante. Le surcoût est évalué entre 1 et 2 %, avec un maximum de 5 %. Quel espacement faut-il prévoir entre les carottages? Cela dépend de l historique comme du type de voirie. À titre indicatif, le SIPPEREC en réalise environ 5 tous les 200 mètres, en testant également les chaussées et les trottoirs. À terme, le SIG permettra de partager les informations pour éviter de refaire des analyses déjà effectuées. Une commune peut-elle arrêter des travaux pour garantir la salubrité publique? Ce n est pas nécessaire si les mesures de prévention qui s appliquent aux salariés, comme l arrosage par exemple, sont respectées, puisqu elles sont identiques à celles prévues pour protéger la population. Quelles préconisations pour les travaux dits urgents (parfois en 48h sur le réseau électrique)? En cas d urgence, la sous-section 4 impose la mise en œuvre du principe de précaution. L entreprise doit intervenir avec les mesures préventives adéquates. Quelle garantie a-t-on qu un laboratoire est fiable? D un laboratoire à l autre, les méthodes employées et les résultats obtenus diffèrent Faute de méthodologie commune, la situation actuelle n est pas confortable pour les villes. La saisine de l ANSES vise justement à unifier les méthodes de travail pour présenter les garanties attendues. Pour l heure, les labos apprennent et montent en compétences Quel est le coût moyen d une analyse? Et qu en est-il du traitement des déchets contenant de l amiante? Pour un carottage et une analyse, il faut compter en moyenne 250 euros HT. Pour le retraitement des déchets, il est encore trop tôt pour donner des prix. Pour des interventions ponctuelles (sous-section 4), les surcoûts annoncés sont de 40 % en opérations de voirie. La coordination SPS est souvent la faiblesse des maîtres d ouvrages. Est-il envisageable de passer un marché SPS dans le cadre du groupement de commandes pour les données et les systèmes d information géographique (SIG)? C est effectivement une solution à étudier, d autant plus que cela existe déjà dans le groupement de commandes conjoint entre le SIPPEREC et ERDF. 4 Coordination SPS : la coordination sécurité protection de la santé (SPS) vise, pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, à prévenir les risques issus de leur co-activité et à prévoir l utilisation de moyens communs. À cet effet, le maître d ouvrage désigne un coordonnateur SPS, dont les rôles, missions et responsabilités sont définis par le Code du travail. 7

8 Petit-déjeuner 24 mars 2015 Travaux de voirie et amiante COMPTE-RENDU À retenir Amiante industrielle ou fragments de clivages : les enrobés de voirie peuvent contenir des déchets dangereux qu il convient d évacuer dans une décharge de classe 1 ; Les collectivités locales et les entreprises intervenant dans le domaine public doivent détecter ces déchets et s assurer de leur traitement par des entreprises agréées ; Les interventions sur la voirie doivent respecter des mesures de sécurité strictes ; Le SIPPEREC propose un marché de diagnostic d amiante dans les enrobés de voirie, marché adapté à la réglementation dans le cadre du groupement de commandes pour les données et les systèmes d information géographique (SIG). Le syndicat propose d intégrer tous les résultats suite aux analyses dans son SIG et de les partager avec les collectivités adhérentes. > EN SAVOIR PLUS LE GUIDE D AIDE À LA CARACTÉRISATION DES ENROBÉS BITUMINEUX Rendez vous sur travailler-mieux.gouv.fr > Dangers et risques > Amiante > Prévention des risques professionnels lors de travaux routiers Il détaille les informations à mettre dans un cahier des charges de consultation. Vos contacts au SIPPEREC : > Travaux d enfouissement des réseaux de distribution publique d électricité Hauts-de-Seine : Flore ZAPPARRATA : // fzapparrata@sipperec.fr Seine-Saint-Denis : Jean-François BRAUGE : // jfbrauge@sipperec.fr Val-de-Marne : Yves KERSUZAN : // ykersuzan@sipperec.fr > Groupement de commandes pour les données et les systèmes d information géographique (SIG) Lionel SILLEAU : // lsilleau@sipperec.fr TRAVAUX EN TERRAIN AMIANTIFÈRE. OPÉRATIONS DE GÉNIE CIVIL DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, GUIDE DE PRÉVENTION INRS Rendez vous sur inrs.fr > Risques > Amiante > Ce qu il faut retenir > Travaux en terrain amiantifère. Opérations de génie civil de bâtiment et de travaux publics 8 Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) Tour Gamma B 193/197 rue de Bercy Paris Cedex 12 // Tél. : // sipperec@sipperec.fr // Directeur de la publication : Jacques J.P. Martin // Comité de rédaction : Frédéric Moreau et service communication SIPPEREC Réalisation : Sennse // Photos : Jean-Luc Vallet, Conseil général du Val-de-Marne // Impression : La Centrale Août 2015