CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF.

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1 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF RAPPORT D ACTIVITÉ 2013

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3 SOMMAIRE L organisation et les missions de la division des pensions Des évolutions dans l organisation L activité en Les missions transverses ÉDITO DU PRÉSIDENT ÉDITO DU DU DIRECTEUR L activité réglementaire, contentieuse, et la communication Les activités précontentieuses, contentieuses et de conciliation en chiffres Le pilotage économique CHAPITRE 1 : LES STATUTS ET LES MISSIONS DE LA CAISSE Les missions de la Caisse La gouvernance Le financement Régime de retraite Régime de prévoyance CHAPITRE 2 : LES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET LES COMMISSIONS EN Le Conseil d administration Le bureau du Conseil d administration La Commission ad hoc La Commission de recours amiable (CRA) La Commission spéciale des accidents du travail (CSAT) Réunions de la Commission des finances et des statistiques La Commission des marchés La Commission de prévoyance La Commission de la réglementation Conseil d administration CHAPITRE 3 : PRÉSENTATION ET ACTIVITÉS DES DIVISIONS Le régime de Prévoyance Les bénéficiaires et leurs droits Les taux de remboursement Une organisation spécialisée L activité de la Division de l assurance maladie c est aussi Le régime de retraite La règlementation Les systèmes d information L immobilier et la production Le réseau de proximité Les ressources humaines Le contrôle médical La prospective L Agence Comptable CHAPITRE 4 : LES FAITS MARQUANTS DE L ANNÉE Les actions d information en faveur des assurés Droit à l information retraite : premières EIG et lancement des EIR Journées à thème : au plus près des besoins La CPR participe à trois Forums Retraite Une caisse attentive à la qualité de service Les indicateurs de la Convention d objectifs et de gestion (COG) L enquête de satisfaction : le ressenti des assurés Le projet de dématérialisation du courrier entrant Consolider la relation à l assuré Développement durable CHAPITRE 5 : ÉLÉMENTS COMPTABLES Charges Produits Actif Passif GLOSSAIRE RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3

4 ÉDITO DU PRÉSIDENT Les préoccupations d un conseil d administration sont nombreuses. La qualité du service rendu aux assurés en est une des plus importantes. Aujourd hui la qualité ne peut se réduire à verser au bon moment des prestations calculées avec justesse. À des assurés dont les comportements changent et dont les exigences croissent, il faut apporter des services nouveaux. Par exemple : informer les nouveaux cotisants comme les prochains retraités sur leurs droits à retraite ou bien, au-delà du remboursement de leurs soins, promouvoir la santé des bénéficiaires en leur donnant les clés de la prévention des maladies Les journées à thème sur l accès aux soins ou l accompagnement des aidants de personnes âgées dépendantes, organisées avec l Action sociale de la SNCF, relèvent de la même démarche. Par delà ces services concrets il y a une mission fondamentale qui incombe à chaque acteur de la Caisse : entretenir un lien fort entre l assuré social et la Sécurité sociale. Osons la formule : il faut aimer la Sécurité sociale et la faire aimer pour la préserver. Pour cela une caisse doit éclairer ses bénéficiaires sur les enjeux de la protection sociale. La CPR entend prendre toute sa part à relever ces défis. Les administrateurs ont également à se prononcer sur les évolutions de la réglementation qu élabore l Administration. Fonction obscure, car les textes sont souvent complexes, et parfois ingrate, car la Caisse ne donne qu un avis. Mais cette fonction est importante. Elle concourt à la bonne information des administrateurs. Elle permet à la Caisse d adhérer aux grands projets. Et pour ceux qui désapprouvent certains de ces textes, cette fonction donne au moins l occasion d une expression libre qui peut toujours être entendue. Il est donc important que les administrateurs de la CPR aient créé une nouvelle commission la commission de la réglementation qui puisse rapidement se réunir pour agir par délégation du Conseil d administration. Les administrateurs participent aussi à définir la stratégie de la Caisse en préparant puis en votant la Convention d objectifs et de gestion. Ce sera le grand chantier de Mais en tenant, dès le mois de décembre 2013, un séminaire pour dessiner les grands axes de l avenir, les administrateurs ont marqué toute l importance qu ils confèrent à cette mission. S il n est pas dans les attributions du Conseil d administration de nommer le directeur de la Caisse, il lui revenait, notamment à son président, de veiller au départ dans les meilleures conditions possibles de celui qui aura assuré, avec succès, la première direction autonome et d accueillir avec confiance le nouveau directeur dont l expérience, forgée en des mondes variés, sera utile dans un monde changeant. Philippe Georges Président du Conseil d Administration

5 ÉDITO DU DIRECTEUR Lors de ma prise de fonction en septembre 2013, j ai découvert une Caisse de sécurité sociale qui avait su se faire connaître et reconnaître en tant qu organisme de sécurité sociale à part entière, et affirmer son savoir-faire et son expertise dans la gestion du régime spécial de protection sociale du personnel de la SNCF. Une Caisse à l écoute de ses assurés, attentive à leur fournir le meilleur service. J ai également découvert une Caisse qui s assume en tant que Caisse autonome. Ce rapport d activité le démontre sans ambiguïté. Pour parvenir à cet objectif, la première COG était plutôt centrée sur des objectifs techniques liés à la consolidation de cette nouvelle Caisse. de renforcer leurs actions vis-à-vis des assurés, tout en assurant une meilleure efficience dans la gestion des moyens qu ils y consacrent à tous les niveaux. Je sais pouvoir compter sur le personnel de la CPR pour trouver les ressources et mettre en œuvre ces politiques ambitieuses. Si l année 2013 a été marquée par la finalisation de nombreux chantiers, le sérieux des travaux préparatoires engagés en 2014 montre que nous sommes prêts à relever le challenge. Le challenge d une Caisse qui entretient une relation simple et moderne avec ses assurés, performante dans un modèle économique adapté, présente sur le terrain social et volontaire en matière de responsabilité sociétale. Aujourd hui, l autonomie de la CPR étant désormais fondée sur des bases stabilisées, la deuxième COG, qui sera bientôt conclue avec l État, pour la période 2014 à 2017, est une opportunité et une force. Elle permet de nous projeter sur les quatre ans à venir en matérialisant nos ambitions à un niveau plus stratégique. En se modernisant et en renforçant ses relations avec les assurés, la Caisse s inscrit totalement dans les politiques publiques demandant aux organismes de sécurité sociale de se moderniser et RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF Jean-Loup Moussier Directeur de la CPRPSNCF 5

6 1. LES STATUTS ET LES MISSIONS DE LA CAISSE La Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF instituée au 30 juin 2007 est un organisme de Sécurité sociale, doté de la personnalité morale, gestionnaire du régime spécial obligatoire de protection sociale de la SNCF. Elle s inscrit dans le prolongement des «Caisses de Prévoyance et de Retraite de la SNCF», services intégrés à l entreprise. La Caisse est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget et de la Sécurité sociale.

7 LA CAISSE EST CHARGÉE D UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC AU BÉNÉFICE DES CHEMINOTS ACTIFS, RETRAITÉS ET DE LEUR FAMILLE Elle assure la gestion du régime spécial dont ils relèvent. Elle gère le versement des prestations en nature des assurances maladie et maternité (remboursement des dépenses de santé), ainsi que des allocations ou prestations spécifiques sous certaines conditions (fi n de carrière, décès, accompagnement des personnes âgées). Elle a aussi pour mission la gestion et le versement des pensions aux retraités de droit direct ou de réversion. Il lui est également confié, pour le compte de la SNCF, un mandat de gestion portant sur les activités et prestations sociales connexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance. Ce mandat de gestion tient, notamment, en la gestion et dans certains cas, en la comptabilisation des prestations et activités relatives : - aux remboursements des soins dispensés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la SNCF ; - aux prestations d accidents du travail et maladies professionnelles et prestations du régime supplémentaire des cadres supérieurs. Enfin, la Caisse est chargée, pour le compte de l État, du service des prestations de retraite, d assurance maladie et d accidents du travail, servies aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d Afrique du Nord. La Caisse a aussi pour rôle de recouvrer le produit des cotisations, des contributions sociales ainsi que des autres recettes qui lui sont dues. Le régime spécial de la SNCF, intégré depuis le 1er janvier 1974 dans le système de la compensation démographique généralisée au titre des assurances maladie et vieillesse, participe également à la la compensation bilatérale maladie vis-à-vis de la CNAMTS. L évolution de la protection sociale induit une adaptation des missions de terrain justifiée par une technicité et un besoin de compétences accrus, tout en préservant les spécificités du régime et celles liées à l organisation de la Caisse. Tout est fait pour rapprocher les services des besoins des affiliés : organisation régionalisée, réseau d antennes, points d accueil facilitant ainsi l information, l écoute et l assistance. LA GOUVERNANCE Le Président du Conseil d administration, le Directeur et l Agent comptable sont nommés par l État. Les commissaires du gouvernement assistent aux séances du Conseil de même que le directeur de la Caisse et l agent comptable. Le Conseil d administration est chargé d établir les statuts du conseil de l organisme et le règlement intérieur. Il détermine les orientations stratégiques de la Caisse, en contrôle l activité, adopte le budget de gestion administrative ainsi que le schéma directeur informatique. Il en approuve également les comptes. Enfin, il doit présenter un rapport annuel sur le fonctionnement de la Caisse, rapport transmis aux ministres de tutelle. Le Conseil désigne en son sein plusieurs commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions (cf. chapitre 2 : les travaux du CA en 2013). LE FINANCEMENT RÉGIME DE RETRAITE Les ressources du régime de retraite sont constituées par : - le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la SNCF ; - les cotisations versées par la SNCF représentées par 2 composantes, dites T1 et T2. - le versement de l État, qui assure l équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraite ; - les versements opérés par d autres régimes au titre de la compensation prévue à l article L du code de la sécurité sociale ; - les versements du fond de solidarité vieillesse et du fond spécial d invalidité, les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de retraite ; - toute autre ressource affectée au régime de retraites, y compris les cotisations des salariés sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation, les dons et les legs. RÉGIME DE PRÉVOYANCE Le financement du régime de prévoyance du personnel de la SNCF est assuré par : - le produit des cotisations dues par la SNCF, les agents du cadre permanent de la SNCF, les agents en inactivité de service, et par les bénéficiaires d une pension de retraite ou d une pension de réversion ; - les versements de la Caisse Nationale d Assurance Maladie au titre de la compensation bilatérale maladie défi nie par l article L.1343 du code de la sécurité sociale ; RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 1 Les statuts et les missions de la Caisse 7

8 - la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d assurance maladie en application du IV de l article L du code de la sécurité sociale (CSG), les versements des caisses nationales d assurance maladie des travailleurs salariés et de solidarité pour l autonomie prévue par la loi n du 30 juin 2004 ; - le produit des récupérations et indus engagés par la Caisse auprès de ses bénéficiaires, des professionnels de santé et des établissements de soins, dans le cadre de ses actions de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - le produit des recours contre tiers responsables en cas d accident survenu à un de ses affiliés ; - les produits de la gestion courante ; - les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de prévoyance, issu des excédents cumulés des exercices antérieurs ; - toute autre ressource affectée au régime de prévoyance, y compris les dons et les legs.

9 2. LES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS EN 2013 RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 PRÉSENTATION ET ACTIVITÉS DES DIVISIONS 9

10 LE CONSEIL D ADMINISTRATION Conformément à l article 9 du décret du 7 mai 2007, le Conseil d administration a pour mission : - d établir les statuts et le règlement intérieur de l organisme ; - d organiser tous les ans un débat consacré aux dispositions du règlement de prévoyance ; - de prendre, notamment dans le cadre du règlement de prévoyance visé au paragraphe précédent, les décisions qu appellent la surveillance et le fonctionnement du régime de prévoyance ; - d émettre un avis sur les réclamations formées contre les décisions prises par la Commission spéciale des accidents du travail mentionnées au III de l article 13, à l exception de celles qui sont relatives à la réduction de la capacité de travail et à la date de consolidation de l incapacité ; - de voter le budget de gestion de la Caisse, et en cours d année les modifications ou rectifications de ce dernier ainsi que des états ; - de fixer l emploi des différents fonds de réserve constitués au sein des sections comptables définies au I de l article 17 ; - d arrêter le budget prévisionnel annuel des différentes sections comptables de la Caisse, conformément au II de l article 17 ; - d approuver les comptes de la Caisse pour l exercice comptable écoulé après présentation conjointe par l agent comptable et le directeur et au vu de l opinion émise par l instance de certification, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres ; - de contrôler l application par le directeur et l agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de l exécution de ses propres délibérations ; - de présenter un rapport public annuel sur le fonctionnement de la Caisse, transmis au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé des transports ; Le Conseil d administration s est réuni quatre fois durant l année 2013 (les 2 avril, 25 juin, 7 octobre et 10 décembre). SÉANCE DU 2 AVRIL 2013 Ordre du jour 1 / Retraitement comptable du fonds de réserve spécial sur l exercice 2012 (délibération des administrateurs). 2 / Approbation des comptes 2012 (délibération des administrateurs). 3 / Bilan COG à fin 2012 et Budget rectificatif 2013 (délibération des administrateurs). 4 / Avis sur le projet de décret relatif au contrôle interne, sous réserve de la réception de la saisine (délibération des administrateurs)). 5 / Revalorisation des pensions (information). SÉANCE DU 25 JUIN 2013 Ordre du jour 1 / Examen du rapport d activité et des chiffresclés 2012 (délibération des administrateurs). 2 / Modification du régime des prestations spécifiques non pérennes (délibération des administrateurs). 3 / Approbation du règlement électoral (délibération des administrateurs). 4 / Modification de l article 7 des Statuts de la CPRPSNCF relatif aux élections des représentants des retraités au Conseil d administration (délibération des administrateurs). 5 / Examen des travaux de la commission Moreau (information des administrateurs). SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2013 Ordre du jour 1 / Élection des représentants des retraités au Conseil d administration Désignation des trois assesseurs du bureau de vote (délibération des administrateurs). 2 / Réforme des retraites (information). 3 / Présentation des résultats de l enquête de satisfaction (information). 4 / Organisation des travaux des administrateurs pour la préparation de la convention d objectifs et de gestion (information).

11 SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2013 Ordre du jour 1 / Impact du PLFSS 2014 sur la gestion de la Caisse (information). 2 / Avis sur le projet de décret modifiant les taux des cotisations d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d allocations familiales (délibération des administrateurs). 3 / Avis sur le projet de décret relatif aux échéances de versement des pensions (délibération des administrateurs). 4 / État prévisionnel des risques 2014 (délibération des administrateurs). 5 / Budget provisoire de gestion administrative 2014 (délibération des administrateurs). 6 / Cession des locaux de Chambéry (délibération des administrateurs). 7 / Admission en non valeur (délibération des administrateurs). 8 / Etude d un dossier ayant fait l objet d un partage de voix en commission de recours amiable (délibération des administrateurs). 9 / Calendrier des réunions du Conseil d administration, du bureau et des commissions pour 2014 (délibération des administrateurs). LE BUREAU DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Bureau est consulté par le président pour l élaboration de l ordre du jour de la séance du Conseil d administration. Des questions soulevées par les administrateurs peuvent également être discutées. Le Bureau s est réuni quatre fois en 2013 (les 4 mars, 28 mai, 5 septembre et 21 novembre). LA COMMISSION AD HOC La Commission ad hoc est compétente pour établir les projets de statuts de la Caisse et de règlement intérieur de son Conseil d administration, ainsi que les modifications à ces textes, à soumettre ensuite à l avis du Conseil d administration puis à l approbation du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle traite également toute question qui lui est confiée par le Conseil, relative notamment au régime de retraite. Elle est chargée par ailleurs de préparer les délibérations du Conseil d administration visant à faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux pensions et prestations de retraite servies par le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, en application de l article 10 du décret n du 7 mai Enfin, elle est compétente pour traiter des recours des affiliés en cas d une décision de la Commission spéciale des accidents du travail qui fait l objet d un partage des voix. SÉANCE DU 30 MAI 2013 Ordre du jour 1 / Examen du rapport d activité et des chiffres clés / Modalités d organisation du scrutin du 29 octobre / Proposition de modification de l article 7 des Statuts de la CPRPSNCF relatif aux élections de représentants des retraités au Conseil d administration. 4 / Etude de trois dossiers ayant donné lieu à un partage des voix en CSAT. LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) La Commission de recours amiable reçoit délégation du Conseil d administration pour traiter des réclamations formées contre l ensemble des décisions prises par la Caisse dans les conditions de l article R du code de la sécurité sociale sus cité, et concernant notamment les prestations visées au III du 1er article du décret du 7 mai 2007, les remises de dette et les trop perçus. En cas de partage de voix au sein de la commission, il est statué par le Conseil d administration. En outre, conformément au mandat de gestion confié à la Caisse par la SNCF, la Commission de recours amiable est compétente pour instruire les contestations portant sur les prestations sociales déléguées à la Caisse par la SNCF, à l exception des contestations instruites par la Commission spéciale des accidents du travail. En cas de partage de voix sur une contestation portant sur les prestations sociales déléguées à la Caisse par la RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 PRÉSENTATION ET ACTIVITÉS DES DIVISIONS 11

12 SNCF, la décision de la Caisse est maintenue. Lorsqu une question de principe est soulevée par la Commission de recours amiable, cette dernière en saisit le Conseil d administration. La CRA s est réunie six fois (les 23 janvier, 19 mars, 21 mai, 25 juin, 19 septembre et 14 novembre). Au cours de ces réunions, la commission a traité : dossiers en assurance maladie - 8 dossiers «prestations déléguées» dossiers en assurance vieillesse - 18 dossiers «créances caisse» - 26 dossiers «prestations déléguées» LA COMMISSION SPÉCIALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (CSAT) Conformément à l article 13 - III du décret du 7 mai 2007, la Commission spéciale des accidents du travail est compétente pour examiner les contestations relatives au droit de la victime ou de ses ayants droit aux prestations permanentes de l assurance accidents du travail et sur le montant de la rente, en cas d incapacité permanente ou de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Conformément au mandat de gestion confié à la Caisse par la SNCF, la Commission spéciale des accidents du travail est également compétente pour instruire le recours amiable en cas de contestations relatives au refus de prise en charge d un accident ou d une maladie au titre de la législation professionnelle. En outre, lorsque l employeur refuse la reconnaissance de la faute inexcusable, la CSAT peut donner un avis sur l existence de cette faute. En cas de partage des voix au sein de la commission, les affiliés susvisés peuvent à nouveau former un recours amiable auprès de la Commission ad hoc, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission spéciale des accidents du travail. La CSAT s est réunie sept fois (les 24 janvier, 21 mars, 23 mai, 26 juin, 26 septembre, 7 novembre et 18 décembre). Au cours de ces réunions, la commission a traité : - 93 dossiers relatifs au caractère professionnel d un accident - 12 dossiers relatifs au caractère professionnel d une maladie - 1 dossier de contestation des modalités de calcul d une rente d ayant droit - 2 dossiers concernant le calcul de la rente - 1 dossier contestant le point de départ de la rente LA COMMISSION DES FINANCES ET DES STATISTIQUES Elle est chargée de préparer les délibérations du Conseil d administration relatives aux budgets des différentes sections comptables de la Caisse et à l approbation des comptes. Elle prépare les délibérations du Conseil d administration en matière d Admission en Non Valeur (ANV). SÉANCE DU 27 MARS 2013 Ordre du jour 1 / Retraitement comptable du fonds de réserve spécial sur l exercice / Présentation des comptes / Bilan 2012 des actions COG et dispositif prévu pour la prime d efficacité collective. 4 / Présentation du budget rectificatif 2013 de gestion administrative. SÉANCE DU 16 MAI 2013 Ordre du jour 1 / Dynamique du régime à moyen et long terme dans le cadre des projections COR. 2 / Table de mortalité spécifique aux agents du régime. 3 / Projections réalisées dans le cadre de l article L du CSS. SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2013 Ordre du jour 1 / Faits marquants des comptes Maladie et Retraite à mi-année (pour information) 2 / Révision budgétaire : les prévisions communiquées dans le cadre de la CCSS (pour information). 3 / Information sur la gestion de trésorerie (pour information). 4 / Point sur la situation démographique du régime de retraites (pour information). 5 / Présentation des travaux du groupe de travail benchmarking inter régimes (pour information).

13 SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2013 SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2013 Ordre du jour Ordre du jour 1 / Projet de budget provisoire de gestion administrative / Marchés à examiner pour ouverture des plis - SI Gestion finance 2 / Projet d état prévisionnel des risques / Admissions en non valeur. LA COMMISSION DES MARCHÉS La Commission des marchés reçoit délégation pleine et entière du Conseil d administration pour décider sur les marchés supérieurs au seuil fixé au 1 du II de l article 26 du Code des Marchés Publics, dans les conditions réglementaires prévues pour les organismes de sécurité sociale et notamment l arrêté du 16 juin Pour les marchés de fournitures et de services, la Commission des marchés a pour mission d attribuer, après examen, les offres des entreprises soumissionnaires d un montant égal ou supérieur au seuil fixé au 1 du II de l article 26 du Code des Marchés Publics. Elle autorise la passation d avenants, dès lors qu ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 %. Par dérogation au Code des Marchés publics, les marchés de travaux compris entre HT et le seuil fixé au 5 du II de l article 26 du Code des Marchés publics sont passés en appel d offres formalisé, sauf circonstance justifiant l utilisation du dialogue compétitif ou d une procédure adaptée, comportant la possibilité de négocier avec le ou les concurrents dont l offre le justifiera. Pour les procédures négociées, la commission, dans les situations limitativement énumérées (appel d offres infructueux, prestations intellectuelles, recherche) ou dans des circonstances particulières (par exemple : urgence impérieuse), en complément de marché passés, dresse la liste des candidats admis à négocier. SÉANCE DU 16 JANVIER 2013 Ordre du jour 1 / Marchés à examiner pour ouverture des plis - TME INFOGERANCE 2 / Marchés à examiner pour attribution - Téléphonie sous IP SÉANCE DU 12 MARS 2013 Ordre du jour Marchés à examiner pour attribution - TME INFOGERANCE SÉANCE DU 3 AVRIL 2013 Ordre du jour Marché à examiner pour attribution - SI Gestion finance SÉANCE DU 11 JUIN 2013 Ordre du jour Marché à examiner pour ouverture des plis - Prestations d impression, mise sous plis, routage et prestations connexes pour l élection 2013 des représentants des retraités au Conseil d administration. SÉANCE DU 9 JUILLET 2013 Ordre du jour 1 / Marchés à examiner pour ouverture des plis a- Gestion des comptes courants de la CPRPSNCF b- SI Gestion de projets 2 / Marché à examiner pour attribution a- Prestations d impression, mise sous plis, routage et prestations connexes pour l élection 2013 des représentants des retraités au conseil d administration. b- Gardiennage et surveillance des locaux de la CPRPSNCF S agissant d un marché instruit selon l article 30 du Codes des Marchés Publics, les membres de la commission n ont pas procédé à l ouverture de ce marché. Les pièces du DCE publié sont jointes à cet ordre du jour (Avis de publicité CCAP CCTP RC) c- Avenant supérieur à 5 % du marché «HA» société BULL d- Avenant marché «climatisation chauffage» société MQB 3 / Décision de la commission sur un avenant supérieur à 5 % RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 PRÉSENTATION ET ACTIVITÉS DES DIVISIONS 13

14 SÉANCE DU 3 SEPTEMBRE 2013 Ordre du jour 1 / Marché à examiner pour attribution a- Fourniture et déploiement d un progiciel de gestion de projets b- Marché négocié IBM pour le droit d usage des licences INFORMIX c- Avenant supérieur à 5 % du marché d AMOA Gestion/Finance : société ADVENTS SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2013 Ordre du jour 1 / Marché à examiner pour attribution a- Gestion des comptes courants de la CPRPSNCF b- Marché négocié IBM pour le droit d usage des licences INFORMIX (annule et remplace le marché présenté le 3 septembre). 2 / Marché à examiner pour ouverture des plis a- Tierce maintenance des applications (TMA) de la CPRPSNCF b- Assistance à la mise en place du socle transverse de la plateforme mutualisée de services et à la réalisation du projet EVA SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2013 a- Avenant marché «climatisation chauffage» société MQB b- Marché Prestations multi techniques et multiservices pour un immeuble rue de Budapest à Paris SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2013 Ordre du jour 1 / Marché à examiner pour attribution a- Acquisition, mise en œuvre et hébergement d une solution SI Gestion Finances. b- Avenant marché «Refonte de l architecture sécurité informatique de la CPRPSNCF». c- Avenant Marché Prestations multitechniques et multiservices pour un immeuble rue de Budapest à Paris. LA COMMISSION DE PRÉVOYANCE La Commission de prévoyance examine les questions relatives au régime de prévoyance. Cette commission a compétence pour préparer les délibérations du Conseil d administration visant à faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux prestations de prévoyance. Elle est également chargée de soumettre à l approbation du Conseil d administration des propositions d utilisation du fonds de réserve spécial. Ordre du jour 1 / Marché à examiner pour attribution * Assistance à la mise en place du socle transverse de la plateforme de services mutualisée et à la réalisation du projet EVA. 2 / Marché à examiner pour ouverture des plis Prestations multitechniques et multiservices pour un immeuble rue de Budapest à Paris SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2013 Ordre du jour 1 / Marché à examiner pour ouverture des plis Services d impression et de façonnage : Lot 1 : Impression en quadrichromie et façonnage papiers en bobines, paravents et feuillets. Lot 2 : Impression en monochromie ou quadrichomie et façonnage de lettres, documents d information et documents divers. 2 / Marché à examiner pour attribution SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2013 Ordre du jour 1 / Finalité de la réunion. 2 / État des lieux chiffré sur les prestations spécifiques non pérennes. 3 / Synthèse du séminaire. 4 / Niveau de prise en charge des prestations d assurance maladie, maternité, décès servies par le régime général et le régime spécial de la SNCF. SÉANCE DU 25 AVRIL 2013 Ordre du jour 1 / Synthèse des travaux préparatoires. 2 / Propositions des services concernant les prestations spécifiques non pérennes. 3 / Travaux complémentaires à mener.

15 LA COMMISSION DE LA RÉGLEMENTATION La Commission de la réglementation est réunie sur convocation du Président du Conseil d administration après consultation des membres du Bureau et des organisations qui n y sont pas représentées, lorsqu il est saisi pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale, d un projet de décret relatif à l organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et que le conseil ne peut se réunir valablement dans le délai imparti. L avis motivé rendu par la commission de réglementation est notifié aux ministres dans les conditions fixées aux articles R , R et R du code de la sécurité sociale. SÉANCE DU 19 AVRIL 2013 Ordre du jour 1 / Avis sur le projet de décret relatif au contrôle interne (délibération des administrateurs)). SÉANCE DU 25 JUILLET 2013 Ordre du jour 1 / Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de calcul de la surcote dans les régimes d assurance vieillesse (délibération des administrateurs). SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2013 Ordre du jour 1 / Avis sur le projet de décret relatif au contrôle de l existence des titulaires de pensions et d avantages de vieillesse résidant hors de France (délibération des administrateurs). CONSEIL D ADMINISTRATION M. Philippe GEORGES Président REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS REPRÉSENTANTS DES ANCIENS AGENTS DU CADRE PERMANENT SYNDICAT CGT M. Eric FERRERES M. Marcel ALMERO M. Hervé GIUDICI M. Serge JAEGGY M. Laurent LATOUCHE Mme Caroline BLANCHOT Mme Thérèse TAVERNE Mme Véronique MARTIN M. Xavier BOSSER M. Gérard FORTIN M. Dominique LAGORIO M. Alain MESPLEDE M. Daniel TOURLAN M. Bernard DURAND (CGT) M. Jacques PASTORELLO (FGRCF) M. Maurice SAMSON (CGT) M. Gilbert BLANC (FGRCF) REPRÉSENTANTS DE LA SNCF M. Serge GAYRAUD M. Philippe DUPUIS Mme Véronique CRETE Mme Sophie BETBEDER M. Jean-Pierre LOYER M. Hervé GUISE Mme Christine BERTHELOT M. Arnauld HELLUY Mme Christine DEJEAN M. Laurent THEVENET Mme Valérie SEGUY SYNDICAT UNSA-CHEMINOTS M. Denis DONTENVILL Mme Marie-Caroline BIDAULT Mme Brigitte MAILLET M. Xavier MARCHETTI M. Thierry GROJEAN Mme Michèle CARTEREAU Mme Christine VASSEUR M. Jean-Luc SAFFROY Titulaires Suppléants ÉLECTIONS L élection des représentants des anciens agents du cadre permanent a eu lieu le 29 octobre À l issue de ce scrutin le premier siège a été attribué à la CGT et le second à la FGRCF. Mme Thérèse TAVERNE (CGT) et M. Jacques PASTORELLO (FGRCF) sont donc élus titulaire, M. Loïc BOURGEON (CGT) et M. Gilbert BLANC (FGRCF), suppléants, pour un mandat de cinq ans. SYNDICAT SUD-RAIL M. Didier FONTAINE M. Emmanuel WEISS M. Patrick ROBIN M. Pascal MODESTE Mme Nathalie BONNET SYNDICAT CFDT M. Philippe BEAUMONT M. Daniel FIRHOLTZ M. Laurent DURET Mme Linda CHIKHI M. Nicolas ROISSARD M. Philippe DESCHODT RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 PRÉSENTATION ET ACTIVITÉS DES DIVISIONS 15

16 3. PRÉSENTATION ET ACTIVITÉS DES DIVISIONS

17 LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE taux de remboursement est celui des ressortissants du régime général de sécurité sociale. Le régime de prévoyance effectue le versement de l ensemble des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux agents actifs et pensionnés de la SNCF et à leurs ayants droit. Pour les agents en activité, les actes médicaux et paramédicaux courants ainsi que certains actes de spécialités sont dispensés gratuitement par le service médical de la SNCF. Les mêmes actes, pratiqués par des praticiens libéraux, peuvent également être pris en charge par le service médical dans certaines conditions. En cas d arrêt de travail, les prestations en espèces sont versées par la SNCF et le contrôle médical est assuré par la Caisse, pour le compte de la SNCF. Elle assure également à ses ressortissants affiliés et ayants droit, le versement de certaines allocations spécifiques propres au régime spécial. UNE ORGANISATION SPÉCIALISÉE LES BÉNÉFICIAIRES ET LEURS DROITS Dès leur admission au cadre permanent, les agents en activité sont affiliés à la Caisse, pour le versement des prestations de l assurance maladie et des prestations maternité. Dès le début du versement d une pension directe ou de réversion, les pensionnés sont affiliés* à la Caisse. Ont la qualité d ayant droit de l assuré : Le conjoint ; La personne vivant maritalement avec l affilié ou liée à celui-ci par un PACS, si elle est à sa charge effective, totale et permanente ; Les enfants célibataires de moins de 21 ans, légitimes, reconnus ou adoptifs sans conditions de ressources. Agés de plus de 21 ans, ils peuvent continuer de l être dans certains cas : études supérieures, invalidité ; Les orphelins, de père et/ou de mère, de moins de 21 ans sont affiliés s ils sont titulaires d une pension de réversion. LES TAUX DE REMBOURSEMENT Les prestations en nature de l assurance maladie et maternité sont prises en charge par la Caisse sur la base des tarifs officiels. Le taux de remboursement est de 100 % pour les agents en activité de service et les personnes ayant conclu un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation, avec la SNCF, si les soins sont dispensés dans le cadre de la réglementation propre au service médical de la SNCF. Dans le cas contraire, ce sont les taux du régime général de sécurité sociale qui sont appliqués. Pour les bénéficiaires d une pension, leurs ayants droit et les ayants droit d actifs le taux de remboursement de base est de 75 %. Cependant, ce taux peut être porté à 100 % en cas d hospitalisation ou dans certaines conditions. Pour les «subsistants**», le Services aux Affiliés, chargés de la gestion des droits et des cartes Vitale, des relations téléphoniques et écrites avec les affiliés. L activité en 2013 : correspondances s, études de droits, interventions sur les cartes Vitale (mises à jour, renouvellement, etc.), dossiers examinés dans le cadre de la prestation spéciale d accompagnement, factures réglées dans le cadre de la prestation spéciale d accompagnement en hébergement dossiers examinés dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire et l aide à l acquisition d une complémentaire santé, études de dossiers médico administratif. Service aux Professionnels de santé chargés des relations avec les professionnels de santé, avec les établissements de soins, du règlement des factures et de la gestion des échanges informatisés. L activité en 2013 : correspondances écrites, factures réglées aux établissements de soins privés, factures recyclées dans le cadre de la télétransmission des feuilles de soins électroniques suite à erreurs de professionnels de santé. Services liquidation et vidéo codage qui assurent la liquidation des feuilles de soins papier. L activité en 2013 : feuilles de soins réglées Services Gestion du Risque chargés du contrôle des facturations et des opérations de prévention. Gestion du risque factures contrôlées, euros récupérés suite à des indus maladie, euros économisés sur des dépenses non justifiées. Prévention mammographies prises en charge, vaccins contre la grippe saisonnière pris en charge enfants ont bénéficié d un examen de prévention bucco dentaire Service chargé, pour le compte de la SNCF, du contrôle médical des arrêts de travail de courte durée. RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3 * Sous réserve que leurs droits ne soient pas ouverts au titre d un autre régime de sécurité sociale. ** Agents ayant quitté la SNCF sans pension, non couverts par un autre organisme d assurance maladie, ainsi que les bénéficiaires de certains congés de disponibilité. PRÉSENTATION ET ACTIVITÉS DES DIVISIONS 17

18 contrôles effectués en Service Sécurité des Procédures Informatiques chargé de veiller à la fiabilité et à la sécurité des procédures informatiques. L année 2013 a été axée sur le suivi de la cartographie des risques, l amélioration du pilotage, la communication aux services et au suivi continu des contrôles de l activité de la Division. Service Organisation et Pilotage, chargée de l élaboration des tableaux de bord de la Division et de la gestion des procédures de travail. L activité a été marquée, entre autre, par la continuité des projets socle fonctionnel, refonte de la tarification, la numérisation des courriers, la mise en qualité des systèmes d informations et la mise en conformité des procédures. En matière de pilotage la mise à disposition des managers d un catalogue des tableaux de bord. L ACTIVITÉ DE LA DIVISION DE L ASSURANCE MALADIE C EST AUSSI : appels téléphoniques, en feuilles de soins électroniques traitées par télétransmission SESAM Vitale règlements complémentaires suite à correspondances écrites ou téléphoniques. POPULATION COUVERTE AU 31/12/2013 Population Affiliés Ayants droit Total Actifs Pensionnés Droits maintenus aux taux du RG Total VOLUME DES PRESTATIONS RÉGLÉES (EN MILLIONS D EUROS) Soins de ville 666,4 Versement aux établissements 145,3 Dotation globale hospitalière 610,7 Dotations globales médico-sociales 165 Maternité 8,5 Prévention 2,3 Prestation spéciale d accompagnement 14,6 Prestations spécifiques non pérennes 12,2 Prestations diverses 61,6

19 LE RÉGIME DE RETRAITE Le régime spécial de retraite est géré par la Division des pensions de la Caisse, chargée de servir les pensions aux anciens agents du cadre permanent de la SNCF et à leurs ayants droit. Elle verse également les allocations de fin de carrière et les allocations au décès, applique les règles de coordination en matière d assurance vieillesse et d invalidité, et assure la gestion des pensions garanties par l État aux retraités des anciens réseaux d Afrique du Nord. Elle gère aussi, pour le compte de la SNCF, les droits en matière d assurance chômage (pour les personnes inscrites à Pôle emploi jusqu au 30 juin 2012), d accidents du travail et maladies professionnelles et, jusqu en avril 2013, de facilités de circulation. LA RÉGLEMENTATION La Division des pensions applique les dispositions du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, formalisées dans le décret n du 30 juin 2008, et le Règlement de prévoyance du personnel de la SNCF, annexé au décret n du 10 novembre 2010, pour liquider les droits à allocation de fin de carrière et allocation au décès. Elle applique la réglementation Unedic en matière d assurance chômage, le livre 4 du code de la sécurité sociale en matière d accidents du travail et maladies professionnelles. L ORGANISATION ET LES MISSIONS DE LA DIVISION DES PENSIONS L espace «cotisants» L espace cotisants est composé de deux pôles régionalisés qui renseignent les agents en activité sur leurs droits acquis et leur future pension. Ils liquident les pensions personnelles, les allocations de fin de carrière et versent les prestations prévues par le Règlement de prévoyance en cas de décès d agent ou d ayant droit d agent. Les deux pôles assurent les missions relatives au droit à l information inter régimes sur la retraite découlant de l article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Une cellule spécialisée d un pôle traite des activités spécifiques se rapportant à des situations particulières et peu fréquentes : les dossiers de réforme, de rachats d années d études, d affiliation rétroactive au régime, ainsi que les dossiers de départs anticipés au titre du handicap. L espace «pensionnés» Cet espace est formé de trois pôles régionalisés qui renseignent et gèrent les pensionnés, liquident les pensions de réversion due(s) aux ayants droit (veuves, veufs, ex-conjoints divorcés, orphelins) et procèdent au règlement des allocations décès. L espace «services spécialisés» Les 2 pôles «Coordination» régionalisés liquident et gèrent les pensions de type régime général de sécurité sociale ainsi que les allocations de retraites complémentaires ARRCO, voire AGIRC, servies aux anciens agents du cadre permanent partis sans droit à pension du régime spécial. Ils liquident et gèrent également les pensions d invalidité, les allocations de solidarité aux personnes âgées, les allocations supplémentaires d invalidité, ainsi que les prestations de solidarité propres au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Enfin, pour le compte de la SNCF, ils gèrent des prestations «secours», ainsi que divers accords passés par la SNCF visant à intégrer à la SNCF des agents d autres entreprises. Le pôle «SATRAPE» (Service des Allocations aux TRAvailleurs Privés d Emploi) à compétence nationale, procède pour le compte de la SNCF, et suivant les règles applicables par l UNEDIC, à l indemnisation des anciens salariés de la SNCF inscrits à Pôle emploi jusqu au 30 juin 2012 (agents du cadre permanent et contractuels) ayant acquis des droits à l assurance chômage. L espace «accidents du travail et maladies professionnelles» Cet espace est composé d un pôle «Maladies professionnelles» et d un pôle «Accidents du travail» qui assurent, pour le compte de la SNCF, la réparation du risque accidents du travail et maladies professionnelles (matérialité, suivi médico-administratif, indemnisation sous forme de capital ou de rente) dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L espace «pilotage et organisation» Cet Espace, formé de trois pôles, a une fonction d appui transverse par rapport aux activités de production des Espaces et assure des missions pour la Direction de la division. Le pôle «Organisation» assure l interface avec les services de la Division des systèmes d information (DSI) pour le développement et le suivi des applications et outils informatiques utilisés par l ensemble des gestionnaires de la division des pensions en vue d assurer leurs activités de production. Le pôle «Pilotage et sécurité» est chargé du suivi chiffré de l ensemble des activités de la Division des pensions. Il veille également au respect des procédures de sécurité et pilote l échéance des pensions. Le Pôle «Missions spécifiques» est chargé de la lutte contre la fraude et de missions confiées par le Chef de division. À ce titre, il a la responsabilité notamment du suivi des pensionnés qui n ont pas répondu aux contrôles d existence malgré plusieurs relances. Études et projets transverses La Division des pensions participe aux divers projets de modernisation et de sécurisation de la qualité de service engagés dans le cadre de RAPPORT D ACTIVITÉ 2013 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3 PRÉSENTATION ET ACTIVITÉS DES DIVISIONS 19

20 la Convention d Objectifs et de Gestion (COG) de la Caisse. Elle s implique dans diverses actions organisées par le service Communication de la Caisse (enquêtes de satisfaction, rédaction d une newsletter sur les actualités CPR, lettre aux pensionnés ) et développe l offre de services par Internet (information dans des fiches pratiques Retraite, nouveaux services en ligne ) en liaison avec les services de la Division des systèmes d information (DSI) et avec l appui du service de la Protection Sociale. Elle s inscrit dans la démarche du développement durable. DES ÉVOLUTIONS DANS L ORGANISATION Depuis le 1er février 2013, toutes les demandes de temps partiel ou congé de disponibilité pour raisons familiales à effet du 1er mai 2013 sont étudiées par l Espace Cotisants et non plus par la SNCF. Cette nouvelle organisation maintient le prélèvement des cotisations par l entreprise en cas de validation onéreuse mais permet à la Caisse d anticiper la validation pour la retraite de ces périodes en donnant aux assurés la certitude de cette validation (exonérée ou non de cotisations). Plus de 4100 demandes ont ainsi été recensées au 31 décembre En juin 2013, le Conseil d Administration a décidé de reporter au 31 août 2013 (au lieu du 30 juin 2013) la date limite de demande de validation rétroactive des périodes de contractuels antérieures à l embauche au cadre permanent. Cette décision a généré une arrivée massive de demandes, à savoir 1200 demandes que l Espace cotisants traitera progressivement et par priorité selon l ouverture des droits à pension des agents. Une convention signée par la SNCF avec Pôle emploi en 2012 a réduit considérablement l activité du Satrape en 2013 puisque c est Pôle emploi qui indemnise désormais les chômeurs de l entreprise dès lors qu ils sont inscrits à compter du 1er juillet L activité du Satrape a donc diminué progressivement depuis 2012 et au 31 décembre 2013, trois agents seulement demeuraient dans ce service pour gérer les bénéficiaires restants ainsi que les relations avec Pôle emploi. Les autres agents ayant été reclassés dans différents services de la Caisse. Côté facilités de circulation, le service qui s était organisé en vue du retour de l activité à la SNCF dans le cadre du projet de modernisation de la gestion des facilités de circulation a été dissous en avril Les agents qui le composaient ont pour partie choisi une mutation à la SNCF pour continuer à exercer cette activité ou ont décidé de changer de métier en restant à CPR, la plupart ont été reclassés dans des services de la division des pensions. Ces deux opérations de transfert d activités se sont déroulées sereinement grâce à l encadrement de ces services qui a expliqué, en toute transparence et avec anticipation, les raisons logiques de ces transferts ainsi que grâce aux agents eux-mêmes qui ont bien compris ces opérations. Enfin, l Espace AT-MP a revu son organisation et depuis janvier 2013, après des travaux préparatoires réalisés l année précédente, les trois anciens services régionalisés chargés de l instruction des dossiers d accidents du travail se sont regroupés en un seul pôle accidents du travail. L ACTIVITÉ EN 2013 La liquidation des pensions L objectif de l engagement de la charte qualité de mise en paiement des pensions dans les délais est atteint. Depuis la réforme de 2008 qui a introduit la possibilité de choisir la date de départ en retraite, plus du tiers des pensions personnelles liquidées dans l année sont mises en paiement sur les mois de janvier et d octobre (34 % en 2013). L Espace «Cotisants» s est organisé et adapté pour faire face à cette particularité. Afin de traiter plus rapidement les dossiers de décès d agents, l Espace Cotisants se met désormais systématiquement en relation avec la famille de l agent sans l intermédiaire des services administratifs de la SNCF, mais avec l appui de son service d action sociale. La certification automatique des carrières La «certification en masse» des carrières (c està-dire une pré liquidation des dossiers 2 ans avant l âge d ouverture des droits) des générations nées de 1956 à 1960 (1961 à 1965 pour les agents de conduite) était un objectif majeur de la première COG L Espace Cotisants a ainsi certifié plus de 95 % des carrières des assurés concernés dont les droits s ouvrent de 2011 à Ces assurés peuvent disposer de simulations fiables sur le site Internet de CPR et la liquidation de leur future pension sera facilitée. Le changement de comportement des cotisants en matière de cessation d activité et l augmentation des contraintes liées au droit à l information retraite a conduit la Caisse à réviser sa politique de certification de carrière et à inscrire ce changement dans la prochaine COG C est ainsi que la Caisse a enrichi ses données carrières par la prise en compte du flux CNAV «Service Militaire» pour tous les cotisants en activité, et que depuis le 1er semestre 2013, les carrières linéaires représentant la grande majorité des dossiers, sont certifiées automatiquement par programme. Cette méthode permet d éviter le recours systématique au sous dossier pensions détenu par l employeur et qui était nécessaire dans le cadre de la certification de masse. Depuis la même époque, l espace Cotisants intervient aussi pour les agents qui interrompent ou réduisent leur activité pour éduquer leurs enfants en vue de valider (ou non) pour la retraite ces