Les finances des CPAS wallons

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les finances des CPAS wallons"

Transcription

1 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Les finances des CPAS wallons Principales tendances dans les CPAS wallons, selon les comptes 213 et les budgets 214 : Alors que les dépenses ordinaires totales progressent modérément (+,9 %) aussi bien dans les chiffres réalisés 213 que dans les prévisions budgétaires 214, les recettes ordinaires présentent respectivement des évolutions légèrement supérieures de l ordre de 2,5 % et 1,5 %. Les dépenses du personnel qui constituent la part prédominante des charges totales (47 %), augmentent de 1,1 % au niveau du budget 214. Cette hausse limitée des frais de personnel est le résultat de différents éléments tels que la restructuration de services, l externalisation de MRS et le non-renouvellement de personnel. Malgré la progression constante du Revenu d intégration (+5,7 % dans les comptes 213 et +4,4 % prévus dans les budgets 214), les charges de transferts, deuxième source des dépenses, affichent une évolution négative dans les comptes 213 (-3,5 %). Ces réductions de charges font suite aux diminutions des demandes d asile enregistrées en 213. La dotation communale, première source de financement des CPAS, augmente respectivement de 5 % en 213 et de 3,3 % dans les budgets 214. La récupération partielle du Revenu d intégration (69 %), cumulée à la progression continue du nombre de bénéficiaires, constitue une source d aggravation des déficits des CPAS. Sur ces trois dernières années, les investissements accusent un net recul, de l ordre de 19 %. La part belle des investissements revient aux MRS (58 % dans les budgets 214). Le solde budgétaire de l exercice propre s élève dans les comptes 213 à EUR -7 par habitant. Au budget 214, le solde budgétaire est estimé à EUR -8 par habitant. On constate donc que la croissance des dépenses est sous contrôle : +,9 %, +1,1 % pour le personnel. Toutefois, malgré ces éléments et une augmentation de la part communale de 3,3 % dans les budgets 214, le solde budgétaire négatif à l exercice propre augmente d un euro par habitant. 17

2 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Échantillon Comme chaque année, cette étude a été réalisée avec le concours de la Fédération des CPAS de Wallonie. Elle se base sur les états financiers des CPAS reçus en version électronique via les fichiers «SIC» 1. L analyse porte essentiellement sur le budget initial des années 214 et 213 ainsi que sur les comptes 212 et CPAS sur ont transmis leurs budgets 214 et 213, ce qui représente près de 76 % de la population wallonne. 138 CPAS ont communiqué leurs comptes 213 et 212, soit un peu plus de 7 % de la Région wallonne. Toutefois, ces taux de participation varient en fonction des catégories de communes. Ainsi, si les 9 plus grands CPAS de la Région wallonne sont totalement représentés dans l étude (taux de réponse de 1 %), les CPAS des communes rurales affichent un taux de réponse de 47 %, réduisant ainsi leur taux de représentativité dans l échantillon à 4 % (graphique 1). Au sein de l échantillon, 69 3 CPAS disposent d au moins une Maison de repos. L analyse porte uniquement sur l échantillon obtenu. Toutefois, vu le taux de représentativité élevé, l étude nous permet de dégager les évolutions principales des états financiers des CPAS. Étant donné la diversité des activités de chaque CPAS, il convient cependant d être prudent dans l interprétation des résultats au niveau local. 1 Les fichiers «SIC» ou «Synthèse des Informations Comptables» sont générés par le logiciel ecompte, logiciel, distribué par la DG5 aux CPAS. 2 Hors CPAS de la communauté germanophone. 3 Échantillon calculé sur la base du budget 214. Graphique 1 Taille de l échantillon analysé par catégorie de communes (en % de la population de la Région wallonne) Budget 214 Taux de réponse Échantillon par catégorie de communes Échantillon de la Région wallonne : 76 % résidentielles : 12 % rurales : 4 % Non inclus dans l étude : 24 % Grandes villes : 26 % avec concentration d activités économiques : 1 % semi-urbaines ou d agglomération : 1 % -centres hors grandes villes : 14 % 18

3 Finances locales Les finances des CPAS wallons Les dépenses ordinaires Au budget 214, les 16 CPAS affichent en moyenne un montant en dépenses ordinaires pour l exercice propre de EUR 562 par habitant (tableau 1). Ce montant varie fortement en fonction du profil de la commune. Ainsi, les CPAS des communes résidentielles 4 présentent un budget 214 de EUR 315 par habitant alors que celui des 9 plus grandes villes 5 de la Région wallonne s élève en moyenne à EUR 775 par habitant (graphique 2). Au-delà de la différence des services prestés par chaque CPAS, les différences de coûts d un type de CPAS à l autre s expliquent essentiellement par le montant des dépenses de transferts et en particulier par l octroi du Revenu d intégration. En effet, si les dépenses de transferts représentent près de 3 % du total des dépenses au sein des communes résidentielles, ce type de dépenses constitue près de 5 % des charges des CPAS des grandes villes (graphique 3). L augmentation modérée des dépenses ordinaires réalisées entre (,9 %) se confirme dans l élaboration du budget 214 où une hausse équivalente a été estimée par rapport au budget de l année précédente. Ces faibles taux de croissance contrastent avec ceux connus ces dernières années et oscillant régulièrement aux alentours des 2 à 4 %. Si le montant total des dépenses ordinaires augmente d un pourcentage quasi identique tant dans les comptes que dans les budgets, l analyse par ventilation économique des dépenses ordinaires met en exergue des tendances différentes en fonction de chaque type de dépenses (tableau 1). Ainsi, alors que l on pointera dans les prévisions budgétaires un objectif de maîtrise de dépenses quelle que soit son origine (que ce soit des frais de personnel ou de transferts), l évolution modérée des dépenses ordinaires dans les comptes est de son côté, essentiellement le fruit de la diminution des dépenses de transferts (en particulier les dépenses des différentes aides sociales). Tableau 1 Évolution des dépenses ordinaires par habitant à l exercice propre Budget 214 et compte 213 Graphique 2 Dépenses ordinaires par catégorie de communes (en EUR/hab.) Exercice propre Budget résidentielles 354 rurales Niveau (en EUR/hab.) 462 avec concentration d activités économiques Compte Taux de croissance semi- urbaines ou d agglomération Niveau (en EUR/hab.) centres hors grandes villes Budget Taux de croissance Personnel 259 3,7 % 262 1,1 % Fonctionnement 49 1,2 % 53 -,6 % Transferts 22-3,5 % 229,5 % Octroi du Revenu d intégration 129 5,7 % 128 4,4 % Aide sociale récupérable auprès de l État 26-17,4 % 29-12,7 % Aide sociale par la mise au travail 3 3, % 32 1,3 % Aide sociale loyers et charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage) 8-6,2 % 11 -,9 % Aide sociale en espèces, en nature, avances sur prestations Aide sociale remboursement frais d hébergement Aide sociale des frais d hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques 9-12,4 % 12-4,5 % 3 -,5 % 3-1, % 2-13, % 3-7,7 % Non valeur de droits constatés non perçus 5-62, % 3 1,9 % Autres dépenses de transferts 7-2, % 9 5,3 % Dette 15 13,5 % 18 8,7 % Prélèvements fonctionnels 2 156,4 % -19,2 % Dépenses ordinaires totales (exercice propre) 544,9 % 562,9 % 775 Grandes villes Une analyse plus détaillée de chaque poste est reprise dans la suite de cette étude. 4 C.-à-d. les communes ayant des niveaux de revenus supérieurs à la moyenne régionale et un faible niveau de centralisation. 5 C.-à-d. les villes regroupant plus de 5 habitants. 19

4 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Graphique 3 Types de dépenses ordinaires par catégorie de communes 1 % 9 % 8 % 7 % 6 % 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % % résidentielles Exercice propre Budget 214 % % % % % % 2 % 3 % 3 % 3 % 4 % 3 % 3 % 14 % 54 % Personnel Dette 37 % 12 % 48 % 5 % rurales avec concentration d activités économiques Fonctionnement Prélèvements 35 % 39 % 12 % 11 % 48 % 55 % semi- urbaines ou d agglomération centres hors grandes villes Transferts 3 % 49 % 12 % 7 % 41 % Grandes villes Graphique 4 Structure des dépenses ordinaires Exercice propre Budget 214 Aide sociale récupérable auprès de l État 5 % Octroi du Revenu d intégration 23 % Fonctionnement 9 % Aide sociale par la mise au travail 6 % Autres dépenses de transferts et prélèvement fonctionnel 7 % Dette 3 % Frais de personnel 47 % Les dépenses de personnel Avec EUR 262 par habitant au budget 214, les frais de personnel constituent la première source des dépen ses ordinaires de l exercice propre (47 %), le Revenu d intégra tion la deuxième source (23 %) et les frais de fonctionnement arrivent en troisième position (9 %) (graphique 4). Sur la base du budget 214, 97 % des charges de personnel sont constituées des quatre postes principaux suivants (tableau 2) : les salaires du personnel du CPAS (à hauteur de 73 %). Ne sont pas repris sous cette rubrique, les traitements octroyés aux bénéficiaires du Revenu d intégration sociale engagés par contrat de travail en vertu de l article 6 de la loi organique des CPAS. Ces derniers sont enregistrés sous les frais de transferts ; les charges patronales de sécurité sociale (près de 15 %). Ces dernières reprennent les cotisations patronales à l ONSSAPL pour la sécurité sociale pour l ensemble du personnel ainsi que les cotisations patronales relatives aux pensions pour le personnel non nommé ; les charges d allocation sociale à hauteur de 5 % ; les charges patronales de pension pour le personnel nommé (4 %). Les autres charges de personnel reprennent principalement les cotisations pour les accidents de travail et maladies professionnelles ainsi que les frais de déplacement ou autres indemnités. L augmentation modérée de 1,1 % des frais de personnel au niveau du budget masque d importantes disparités entre les CPAS. Ainsi, 39 CPAS, soit 24 % de notre échantillon, enregistrent une réduction de frais de personnel en valeur absolue. Ces diminutions de frais de personnel sont essentiellement le résultat de restructurations de certains services, de l externalisation de maisons de repos ou encore du non-renouvellement de personnel 6. Le reste de notre échantillon, soit 76 %, enregistre une augmentation de frais de personnel de l ordre de 2,8 %. Comparé aux trois années précédentes affichant des taux de 4 %, ce taux de croissance inférieur à 3 % reste modéré. Les directives communiquées par le CRAC pour les CPAS sous plan de gestion (respect du plan d embauche, limitation des dépenses du personnel à l indexation des 6 Selon l ONSSAPL, le nombre de travailleurs des CPAS wallons est passé de fin 212 à au 3 juin 213. Depuis lors, nous pouvons supposer que cette tendance s est accentuée dans le courant de l année

5 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 salaires ) ainsi que les prévisions d inflation du bureau fédéral du Plan (estimées à 1 % lors de l élaboration des budgets 214) sont certainement à l origine de cette évolution davantage maîtrisée des frais de personnel. Enfin, notons l augmentation de 1 % des cotisations patronales de pension du personnel nommé, conséquence directe de la réforme des pensions du personnel statutaire, à la suite de l application de la loi du 24 octobre Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement s élèvent à EUR 53 par habitant au budget 214, soit environ un cinquième des frais de personnel. Les principales composantes des frais de fonctionnement sont par ordre d importance et sur la base du budget 214, les denrées alimentaires (22 %), les charges énergétiques (électricité, chauffage, gaz, eau) (15 %), les prestations de tiers et les locations (13 %) ainsi que les achats pour consommation directe et revente (12 %). Les autres frais de fonctionnement englobent des dépenses telles que des honoraires, les loyers, les frais administratifs (graphique 5). Tableau 2 Ventilation et évolution des dépenses de personnel Exercice propre Budget 214 Part dans le total des frais de personnel (budget 214) Évolution Budget Traitements du personnel 73 %,8 % Charges patronales sécurité sociale 15 % 1,2 % Charges d'allocations sociales 5 % 2,2 % Charges patronales de pension (personnel nommé) 4 % 1,4 % Autres 3 % -4,8 % Total frais de personnel 1 % 1,1 % Graphique 5 Principales composantes des frais de fonctionnement Exercice propre Budget 214 Achats pour consommations directes 12 % Prestations de tiers et locations 13 % Frais administratifs des postes, téléphones, télégraphes 5 % Autres frais de fonctionnement 38 % Frais d assurance 3 % Honoraires et autres indemnités externes 7 % Charges énergétiques (électricité, gaz, eau, chauffage) 15 % Denrées alimentaires 22 % Autres 14 % Loyers et charges locatives 4 % Impôts à charge du CPAS 1 % Frais de gestion et de fonctionnement de l informatique 4 % 7 Pour plus de détails, voir la fiche n 9 «Les charges de pension des fonctionnaires locaux» du dossier Enjeux financiers de la nouvelle législature communale ( ) sur (Finances locales -> Enjeux financiers). 21

6 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Par rapport au budget 213, le total des frais de fonctionnement enregistre une diminution de,6 %, reflet des efforts budgétaires demandés à chaque CPAS, des restructurations au sein des CPAS, de l externalisation de certaines MRS mais également reflet d une diminution des charges de fonctionnement liées à l accueil des demandeurs d asile (notamment dans le cadre de charges locatives) (tableau 3). Conformément à ce qui avait été «autorisé» aux CPAS sous plan de gestion, le principal poste pouvant être épargné par les restrictions budgétaires était les dépenses énergétiques. Ces dernières affichent une augmentation de 3,2 % au budget 214 par rapport au budget initial de l année précédente, augmentation nettement supérieure aux autres postes et à l inflation et qui pourrait s avérer nettement surévaluée compte tenu des conditions climatiques favorables en 214. Les dépenses de transferts Les dépenses de transferts reprennent principalement des aides accordées par le CPAS aux personnes en difficulté financière. Ces aides peuvent revêtir différentes formes : aide sociale en espèces, en nature mais également guidance en matière de réinsertion socioprofessionnelle. Représentant près de 41 % des dépenses ordinaires, les dépenses de transferts s élèvent à EUR 229 par habitant. Elles constituent, après les frais de personnel, le deuxième poste de dépenses des CPAS. Plus de la moitié des dépenses de transferts concerne le Revenu d intégration sociale. Les aides sociales récupérables auprès de l État ainsi que l aide sociale par la mise au travail représentent 27 % des dépenses de transferts (graphique 6). Tableau 3 Ventilation et évolution des frais de fonctionnement Exercice propre Budget 214 Part dans le total des frais de personnel (budget 214) Évolution Budget Denrées alimentaires 22 % 1,4 % Charges énergétiques (électricité, gaz, eau, chauffage) 15 % 3,2 % Prestations de tiers et locations 13 % 2, % Achats pour consommations directes 12 % -2,8 % Autres 37 % -3,4 % Total frais de fonctionnement 1 % -,6 % Les aides sociales récupérables auprès de l État sont les aides faisant l objet d une intervention de l État dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Elles concernent essentiellement les aides sociales accordées au candidat réfugié (aide équivalente au Revenu d intégration). L aide sociale par la mise au travail reprend entre autres les traitements des personnes travaillant sous le régime de l article 6 de la loi organique des CPAS ainsi que les interventions financières du CPAS dans le cadre des conventions de partenariat. Graphique 6 Ventilation des dépenses de transferts Exercice propre Budget 214 Aide sociale par la mise au travail : 14 % Revenu d intégration sociale : 56 % Aide sociale récupérable auprès de l État : 13 % Autres dépenses de transferts : 17 % Aide sociale loyers et charges locatives (eau, électricité...) : 5 % Aide sociale frais d hébergement : 1 % Autres dépenses de transferts : 4 % Non valeur de droits constatés non perçus : 1 % Aide sociale des frais d hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques : 1 % Aide sociale en espèces, en nature, avances sur prestations : 5 % 22

7 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Au budget 214, ces dépenses de transferts affichent une augmentation moyenne de l ordre de,5 % par rapport au budget initial de l année précédente. Toutefois, cette légère augmentation varie en fonction des types de transferts. Graphique Évolution du nombre de bénéficiaires du Droit à l intégration sociale par région Ainsi, si les revenus d intégration et les aides par la mise au travail continuent d augmenter (respectivement +4,4 % et +1,3 % dans les budgets 214), les aides sociales récupérables par l État s amenuisent (-12,7 %). De façon générale, les autres types d aide sociale affichent également des diminutions budgétaires oscillant de -1 % à -7,7 % (tableau 1). Les revenus d intégration en augmentation constante sont à mettre en liaison avec la crise financière et économique qui influe sur l évolution du nombre de bénéficiaires (graphique 7). En outre, le nombre croissant des chômeurs sanctionnés 8 explique également la prévision d une augmentation des revenus d intégration Bruxelles Flandre Wallonie Graphique 8 Principales composantes des charges financières Exercice propre Budget 214 La part consacrée à l aide sociale par la mise au travail en augmentation aussi bien dans les budgets que dans les comptes traduit également l importance accordée par les CPAS à l activation des bénéficiaires de revenus. Remboursement des emprunts 59 % Autres charges financières et remboursements 5 % La diminution des aides sociales récupérables auprès de l État fait suite à la diminution des demandeurs d asile. Selon le rapport annuel 213 du Centre fédéral Migration, cette diminution s élève à 25 % et est le résultat d une politique migratoire visant à décourager l introduction de demandes irrecevables. Parmi les mesures dissuasives, on retrouve entre autres la liste des pays d origine sûre, des procédures de décision accélérées ainsi que des campagnes de dissuasion. Charges financières des emprunts 36 % Ces différentes tendances se retrouvent également dans les comptes Les charges financières Les charges financières au budget 214 s élèvent à EUR 18 par habitant au budget 214 et sont constituées principalement des charges d intérêts et des remboursements des emprunts (graphique 8). Elles représentent 3 % du total des dépenses ordinaires des CPAS de l échantillon, proportion constante par rapport à l année précédente. L augmentation de 13 % des charges d intérêts dans les comptes est directement liée à l encours de la dette en augmentation de plus de 1 % entre 212 et Les personnes sanctionnées représentent +/- 11 % du public des CPAS. Entre 212 et 213, leur nombre a augmenté de 17,4 %. Source : Fédérations des CPAS. Service insertion précarité. 23

8 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Tableau 4 Évolution des recettes ordinaires par habitant à l exercice propre Budget 214 et compte 213 Niveau (en EUR/hab.) Compte Taux de croissance Niveau (en EUR/hab.) Budget Taux de croissance Prestations 77 2,6 % 79,5 % Transferts 459 2,6 % 472 1,4 % Intervention communale 128 5, % 13 3,3 % Fonds spécial de l aide sociale 19 2,5 % 19 2,9 % Récupération du Revenu d intégration sociale auprès de l Autorité supérieure 19 6,8 % 11 4,4 % Récupération de l aide sociale auprès de l État (loi 2 avril 1965) Subsides d exploitation reçus de l Autorité supérieure Subsides d exploitation reçus des autres pouvoirs publics Contributions dans les charges de traitement du personnel détaché 33-18,5 % 37-13,5 % 6 1,8 % 61,3 % 67 4,2 % 68 2,9 % 14 3,1 % 15 4,5 % Autres 29 5,6 % 33 1,1 % Produits financiers 1-27,8 % 1-2,8 % Prélèvements fonctionnels 4,5 % 2 177,6 % Total des recettes ordinaires Exercice propre 537 2,5 % 554 1,5 % 2. Les recettes ordinaires En regard des dépenses prévues, les CPAS doivent disposer de sources de financement suffisantes afin de préserver leur équilibre budgétaire. Sur la base de notre échantillon, les 16 CPAS wallons disposent de EUR 554 de recettes par habitant à l exercice propre du budget 214 (tableau 4). À l instar des dépenses, des disparités apparaissent toutefois en fonction du contexte socioéconomique propre à chaque CPAS, les recettes s élevant à EUR 38 par habitant pour les communes résidentielles et à EUR 767 par habitant pour les grandes villes. Ces écarts trouvent essentiellement leur origine au niveau de l intervention communale, de la récupération du Revenu d intégration et de la récupération de l aide sociale auprès de l État. Les principaux postes de recettes ordinaires en euro par habitant sur la base de la ventilation économique donnent un aperçu des évolutions du budget ainsi que des deux derniers exercices comptables Globalement, les recettes ordinaires augmentent de respectivement 1,5 % pour les budgets, d une part, et de 2,5 % pour les comptes, d autre part. Si les deux principaux postes de recettes, en l occurrence les transferts et les prestations (constituant à eux deux 99 % des revenus des CPAS) ont augmenté parallèlement Graphique 9 Ventilation des recettes ordinaires Exercice propre Budget 214 Prélèvements fonctionnels :,3 % Produits financiers :,2 % Prestations : 14,3 % Transferts : 85,2 % Récupération du Revenu d intégration sociale auprès de l Autorité supérieure : 2 % Fonds spécial de l aide sociale : 4 % Intervention communale : 23 % Récupération de l aide sociale auprès de l'état (loi 2 avril 1965) : 7 % Subsides d exploitation reçus de l Autorité supérieure : 11 % Subsides d exploitation reçus des autres pouvoirs publics : 12 % Contributions dans les charges de traitement du personnel détaché : 3 % Autres : 6 % 24

9 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 dans les comptes (2,6 %), les prévisions budgétaires de 214 affichent des croissances plus prudentes. Selon le budget 214, les prestations et transferts devraient augmenter de respectivement,5 % et 1,4 % (tableau 4). Nous détaillons dans la suite de cette étude ces évolutions. Les transferts Les recettes de transferts sont des recettes provenant essentiellement de l Autorité supérieure et des autres pouvoirs publics. Elles constituent 85 % des recettes totales au budget 214 des CPAS de l échantillon. L intervention communale, déterminée pour équilibrer le budget, est la principale source de ces transferts et représente 23 % des recettes totales (graphique 9). Depuis 2, cette dotation communale n a cessé d augmenter en valeur absolue pour atteindre en 214 un montant de EUR 125 par habitant 9, ce qui représente 9,3 % des dépenses communales (graphique 1). Ce pourcentage retrouve un niveau proche de celui de 23. Cette dotation varie en fonction des catégories socioéconomiques des communes : de EUR 13 par habitant pour les communes rurales à EUR 151 par habitant pour les communes des grandes villes. Les montants enregistrés en récupération du Revenu d intégration auprès de l Autorité supérieure constituent en importance le deuxième poste des recettes de transferts avec EUR 11 par habitant au budget 214. Ce poste évolue au même rythme que l augmentation du Revenu d intégration, soit de l ordre de 4,4 %. Le taux de couverture du Revenu d intégration 1, c està-dire le montant récupéré par rapport au montant dépensé, est en moyenne de 69 % avec cependant de profondes disparités selon les CPAS, variant de 58 % pour les communes résidentielles à 75 % pour les grandes villes. Ces différences s expliquent essentiellement par les taux de récupération progressifs accordés par l État 11. Vu le poids du Revenu d intégration par rapport au total des dépenses (2 %), la progression constante des bénéficiaires du revenu à l intégration et la récupération partielle de ces revenus auprès de l État (69 %), Graphique 1 Évolution de l intervention communale au CPAS Budgets communaux ,8 % 125 9,6 % 12 9,4 % 115 9,2 % 11 9, % 15 8,8 % 1 8,6 % 95 8,4 % 9 8,2 % 85 8, % En EUR/hab. (échelle de gauche) en % des dépenses ordinaires (échelle de droite) les dépenses de revenus d intégration ainsi que leurs récupé rations influencent de manière déterminante la situation financière déficitaire des CPAS. Les subsides d exploitation reçus de l Autorité supérieure ainsi que des autres pouvoirs publics représentent à eux deux près de 23 % des recettes de transferts. Ces subsides englobent les différents subsides accordés aussi bien par les différentes tutelles (fédéral, région, communauté) que par les autres pouvoirs publics (ex : INAMI) pour toutes sortes de dépenses d exploitation (frais de fonctionnement, personnel...). On y retrouvera notamment l intervention INAMI dans la prise en charge de frais de personnel des MRS ou encore la contribution de la Région wallonne dans le cadre de la politique de la mise au travail. 9 Source : Budgets communaux. Le montant de la dotation enregistré dans les budgets communaux (EUR 125 EUR par habitant) est légèrement inférieur à celui repris dans les chiffres des CPAS (EUR 13 par habitant). Cette différence est liée à la taille de l échantillon relatif à chaque étude : 76 % pour l étude sur les CPAS contre 91 % pour l étude sur les communes. 1 Le taux de couverture est obtenu en divisant les montants repris à l article ( ) en recettes par les montants repris à l article ( ) en dépenses. 11 Depuis juillet 214, les taux de récupérations ont augmenté de 5 %. Ainsi, la subvention de base est portée à respectivement 55 %, 65 % et 7 % selon le nombre d ayants droit. Pour certaines catégories de bénéficiaires (étudiants, bénéficiaires perdant la qualité de sans abri ), la subvention de base est majorée. 25

10 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Tableau 5 Évolution des dépenses et recettes ordinaires des MRS/MRS à l exercice propre Budget 214 et compte 213 Niveau (en EUR/hab.) Compte* Taux de croissance Niveau (en EUR/hab.) Budget** Taux de croissance DÉPENSES Personnel 92 3,3 % 93 2,2 % Fonctionnement 2 3,7 % 21 2,9 % Transferts 1-16,5 % 1-6, % Facturation interne 5 1,8 % 5 2, % Prélèvements -55,1 % -98,9 % Charges financières 8 18,5 % 1 12,5 % Total des dépenses ordinaires exercice propre 126 3,9 % 131 2,9 % RECETTES Prestations 47 3,9 % 48 2,2 % Transferts 72 3,5 % 75 4,4 % Produits financiers 42, % 41,7 % Facturation interne 1-37,6 % 3-1,7 % Prélèvements - 32,2 % Total des recettes ordinaires exercice propre 12 2,8 % 126 3,4 % SOLDE Solde du service ordinaire exercice propre -5 26,3 % -4-16, % * Sur un échantillon de 63 CPAS avec MR/MRS. ** Sur un échantillon de 69 CPAS avec MR/MRS. Les recettes de prestations Les recettes de prestations contribuent pour 14 % des recettes totales au budget 214. Elles intègrent les revenus des services fournis par le CPAS. Plus de la moitié des recettes de prestations provient de la participation des résidents dans les frais d hébergement des MRS. Les services prestés par les aides familiales, les distribution de repas et les autres aides de services aux familles représentent 16 % des recettes de prestations. À noter que le produit des locations d immeu bles constitue 7 % de l ensemble de ces recettes et concerne essentiellement les logements pour personnes âgées. Les prestations directes des autres fonctions que celles des MRS et aides familiales contribuent également pour 7 % des prestations (graphique 11). Les Maisons de repos Parmi les CPAS de l échantillon, plus d une soixantaine dispose d au moins une Maison de repos. Les dépenses de la fonction MR-MRS atteignent au budget 214, EUR 131 par habitant 12, soit un peu plus de 23 % du total des dépenses ordinaires à l exercice propre des CPAS. Cette activité est faiblement déficitaire tant au budget 214 (EUR -4 par habitant) qu au compte 213 (EUR -5 par habitant). Par ailleurs, ces résultats doivent être interprétés prudemment dans la mesure où tous les CPAS n appliquent pas nécessairement la facturation interne selon les mêmes règles (tableau 5). 12 Nombre d habitants calculés sur la base du nombre total d habitants des 16 CPAS de notre échantillon. Tenant compte du nombre d habitants appartenant aux communes ayant des MRS (69 CPAS dans notre échantillon), les déficits s élèvent à respectivement EUR -6 par habitant au budget 214 et à EUR -8 par habitant au compte 213. Graphique 11 Principales composantes des recettes de prestations Exercice propre Budget 214 Intervention des bénéficiaires de repas à domicile, aides familiales, gardes, services d aide aux familles : 16 % Produits de prestations directes concernant la fonction : 7 % Produit des locations immobilières aux entreprises et aux ménages : 7 % Produits et récupérations divers relatifs à la fonction : 6 % Autres : 3 % Intervention résidents de MR et MRS : 55 % Autres prestations : 15 % Produits des ventes de biens concernant la fonction : 1 % Produit de prestations pour les pouvoirs publics et autres CPAS : 2 % Interventions dans les frais de repas : 1 % Intervention dans les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques : 2 % 26

11 Finances locales Les finances des CPAS wallons Les charges nettes par fonction Les charges nettes par grande fonction budgétaire sont obtenues en prenant le total des dépenses de chaque fonction et en déduisant le total des recettes perçues pour cette même fonction. Les priorités budgétaires peuvent varier entre les CPAS en fonction de la taille de la commune, du caractère rural ou urbain, de l importance des services offerts ou externalisés. Par ailleurs, chaque CPAS peut être différent tant dans son offre de services que dans l organisation de celle-ci. Il peut s agir de services dont la gestion est propre au CPAS ou confiée à des partenaires au travers d une convention. Enfin, l application ou non de la facturation interne au sein du CPAS engendre des méthodes de comptabilisation différentes d un CPAS à un autre et a donc nécessairement une incidence sur la répartition et l importance des rubriques financières. Les charges nettes reprises au graphique 12 sous la rubrique «Recettes et dépenses non imputables» comprennent entre autres la dotation communale et le Fonds spécial de l aide sociale, c est-à-dire des sources de financement à caractère général. La charge nette prépondérante est concentrée sur l activité d assistance sociale 13 qui englobe les charges de transferts les plus importantes, en l occurrence le Revenu d intégration sociale ainsi que les différentes aides sociales (en espèces, récupérable auprès de l État ). Graphique 12 Évolution des charges nettes par groupe fonctionnel (en EUR/hab.) Budgets 214 et Logements 87 Santé publique Réinsertion socioprofessionnelle et 846 Aide aux familles et insertion sociale Assistance sociale MR & MRS 5 82 Santé publique 5 81 Action sociale 5-1 6XX Agriculture et sylviculture -1 3XX Sécurité publique 47 1XX Administration générale XX Recettes et dépenses -151 non imputables , Celle-ci reprend toutes activités de la fonction «83» à l exception des activités des MRS (fonction 8341). 27

12 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Graphique 13 Structure du bilan Les investissements En EUR par habitant Actif Passif Graphique 14 Évolution des rubriques de l actif du bilan Capitaux permanents Dettes échéant dans l exercice Dettes court terme non financières Actifs immobilisés Actifs circulants hors trésorerie Trésorerie Si la comptabilité budgétaire des pouvoirs locaux permet d identifier les flux des investissements et des emprunts, elle ne reprend aucun renseignement quant à la valeur comptable de l encours de la dette et du patrimoine. Par contre, les bilans des CPAS (issus de la comptabilité géné rale) fournissent ce type d information. Les deux types de comptabilité (comptabilité budgétaire et générale) donnent ainsi un état des lieux complet de la hauteur de la dette, de la valeur de son patrimoine, des investissements de l année et enfin de leurs types de financement. Structure du bilan Le total de l actif des CPAS s élève à EUR 66 par habitant à l exercice , soit une hausse de 4,5 % par rapport à 212 (graphique 13). En EUR par habitant Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Subsides et Immobilisations financières Actifs circulants hors trésorerie Trésorerie Les actifs immobilisés, constitués pour 8 % de patrimoine immobilier et pour 12 % de subsides et de promesses de subsides, sont en hausse de 5,9 % par rapport à l année précédente (graphique 14). Vu leurs poids dans le total de l actif, ils constituent la cause principale de l augmentation du total bilantaire. Au passif du bilan 213, les dettes liées aux emprunts s élevant à EUR 22 par habitant représentent en moyenne 31 % du total bilantaire. Tous CPAS confondus, ces dettes ont augmenté en moyenne de plus de 1 % sur une année (graphique 15). Actif 212 Actif 213 Graphique 15 Évolution des rubriques du passif du bilan 212 et En EUR par habitant Capital, résultats reportés et réserve Subsides d investissement Provisions pour risques et charges Dettes à plus d un an Dettes échéant dans l exercice Autres dettes CT Passif 212 Passif L échantillon repris pour l analyse du bilan porte sur 137 CPAS, soit 63 % de la population de la Région wallonne. 28

13 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 En outre, ce taux d augmentation varie d une catégorie de commune à l autre et d un CPAS à l autre (graphique 16). Ainsi, l augmentation des encours de dettes de 17 % dans les communes avec concentration d activités économiques est essentiellement liée à l augmentation de l encours de quatre CPAS sur les 17 appartenant à cette catégorie. La même réflexion peut se faire pour les grandes villes où l augmentation des encours doit être attribuée à trois des sept CPAS de notre échantillon. Graphique 16 Évolution de l encours de la dette entre 212 et 213 par catégorie de communes (en %) 17,1 % 16,3 % 1,7 % Effort d investissement Depuis 212, les investissements inscrits dans les budgets de l exercice propre n ont cessé de diminuer, passant de EUR 72 par habitant en 212 à EUR 58 par habitant en 214 et accusant ainsi un recul de 19 % entre ces deux périodes. Obligées de respecter certaines normes architecturales et donc par voie de conséquence d investir dans leur patrimoine, les MRS voient leurs investissements diminuer dans une proportion moins drastique que les autres fonctions. Ainsi, en 214, la part des investissements consacrée aux MRS s élève à 58 % contre 51 % en 212 (graphique 17). 3,7 % résidentielles 4,5 % rurales avec concentration d activités économiques 5,3 % 3,9 % semi-urbaines ou d agglomération centres hors grandes villes Grandes villes Moyenne Graphique 17 Évolution des investissements (en EUR/hab.) Exercice propre Budgets Si le montant d investissement moyen s élève à EUR 58 par habitant, des différences considérables sont à noter selon les catégories de communes (graphique 18) Autres fonctions Logements Assistance sociale MRS Administration générale Graphique 18 Investissements par catégorie de communes (en EUR/hab.) Exercice propre Budget 214 En EUR par habitant résidentielles rurales avec concentration d activités économiques semi-urbaines ou d agglomération centres hors grandes villes Grandes villes Moyenne 29

14 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Structure de financement Sur la base du budget 214, 52 % des dépenses extraordinaires des CPAS de l exercice propre sont financées par de l emprunt. Les autres moyens de financement comprennent les subsides en capital, l autofinancement ainsi que la vente de patrimoine. Cette structure de financement moyenne varie d une année à l autre et diffère par ailleurs sensiblement d un CPAS à l autre, en fonction de leurs possibilités de financement (graphique 19). 5. Les soldes budgétaires et résultats des comptes Pour apprécier la santé financière d un CPAS, il est intéressant d observer les soldes budgétaires de celui-ci, c est-à-dire l écart entre les recettes et les dépenses ou plus spécifiquement l écart entre les droits constatés (= droit à recette) et les engagements. Ces soldes budgétaires peuvent être analysés aussi bien au niveau des comptes (opérations effectivement réalisées) qu au niveau des budgets (prévisions des opérations). Graphique 19 Structure de financement des investissements Exercice propre Budgets % 9 % 8 % 7 % 6 % 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % % 17 % 9 % 68 % 6 % 14 % 17 % 59 % 1 % 25 % 16 % 52 % 7 % Budget 212 Budgets 213 Budgets 214 Autofinancement Subsides en capital Emprunts Produit de vente d actifs Outre la distinction entre le service ordinaire 15 et extraordinaire 16, la comptabilité des pouvoirs locaux distingue systématiquement les opérations relatives à l exercice proprement dit (exercice propre) et celles ayant trait aux exercices antérieurs. Cette distinction entraîne le calcul de deux types de soldes : le solde de l exercice propre qui ne concerne que les recettes et les dépenses de l exercice considéré ; le solde global qui tient également compte des opérations relatives aux exercices antérieurs. L équilibre budgétaire doit être atteint au niveau du solde global. La dotation communale permet d atteindre cet équilibre. Aussi, il convient d analyser l évolution du solde budgétaire du service ordinaire avant intervention communale (graphique 2). Graphique 2 Évolution des soldes budgétaires du service ordinaire (en EUR/hab.) sur la base des derniers comptes et budgets Soldes budgétaires service ordinaire en EUR/hab Exercice propre Exercice global Exercice propre (avant dotation communale) Le solde budgétaire de l exercice propre s élève dans les comptes 213 à EUR -7 par habitant. Quant au solde dégagé à l exercice global, il s établit à EUR 15 par habitant dans les comptes 213. Autrement dit, le résultat global est positif grâce aux résultats des exercices antérieurs. Concernant la variation du budget entre 213 et 214, on relèvera une diminution du déficit au niveau du solde budgétaire de l exercice et ce, malgré un solde budgétaire avant intervention communale identique. En effet, l intervention communale est légèrement supérieure en Cptes 212 Cptes 213 Bud. 213 Bud C.-à-d. les dépenses et recettes se produisant à chaque exercice financier, en ce compris le remboursement périodique de la dette. 16 C.-à-d. les dépenses et recettes affectant durablement le patrimoine du CPAS et, à ce titre, influençant directement l inventaire. 3

Les finances des CPAS wallons

Les finances des CPAS wallons Finances locales Les finances des CPAS wallons 013 Les finances des CPAS wallons Principales tendances dans les CPAS wallons, qui se dégagent globalement selon les budgets 013 et les comptes 01 : Une significative

Plus en détail

Les finances des CPAS bruxellois. Research

Les finances des CPAS bruxellois. Research Les finances des CPAS bruxellois Research 27 avril 2006 1 Les finances des CPAS bruxellois 1 Méthode 2 Le financement ordinaire 3 Les dépenses courantes 4 La situation financière 5 Les opérations patrimoniales

Plus en détail

Compte de résultat global 2011 - Etablissement et Association

Compte de résultat global 2011 - Etablissement et Association Compte de résultat global 2011 - Etablissement et Association Introduction : L année 2011 a été marquée par le transfert en janvier du service A.S.L.L de la F.A.C.E vers l A.P.A.R.. Sur le plan financier

Plus en détail

Les finances des communes bruxelloises

Les finances des communes bruxelloises Finances locales Les finances des communes bruxelloises 2014 Les finances des communes bruxelloises Pour les communes bruxelloises, les principales tendances d évolution qui se dégagent globalement selon

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

COMPTE CPAS 2012. Conseil de l action sociale du 13/05/2013. Conseil communal du 29/05/2013

COMPTE CPAS 2012. Conseil de l action sociale du 13/05/2013. Conseil communal du 29/05/2013 COMPTE CPAS 2012 Conseil de l action sociale du 13/05/2013 Conseil communal du 29/05/2013 1) Résultat du Compte 2012 250000,00 200000,00 150000,00 100000,00 50000,00 0,00-50000,00-100000,00-150000,00-200000,00-250000,00-300000,00

Plus en détail

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 page 16 B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 Résumé 28. Le budget proposé pour 2002-2003 s élève à 678 400 000 francs suisses, soit une augmentation de 112 542 000 francs suisses, ou

Plus en détail

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur

Plus en détail

L immobilier dans l économie

L immobilier dans l économie ETUDE EN BREF Janvier 29 L immobilier dans l économie Avec 2 % de la valeur ajoutée en 27 et 45 % de l investissement, l immobilier a une place prépondérante dans l économie française. Phénomène nouveau?

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique. Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014

Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique. Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014 Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014 Introduction Le budget des soins de santé 2014 30.929.434.000 EUR ou 115.342.568.408 PEN Remboursement

Plus en détail

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock Département des Bouches-du-Rhône Rapport Financier 2014 Shutterstock LA DETTE PROPRE Rapport financier 2014 La dette propre Au 31 décembre 2014, l encours de dette représente 517, contre 369 en 2013. Le

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Les comptes de l exercice sont établis conformément aux dispositions du règlement relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations, énoncées par

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace Avis 17 juin 2015 Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace 17 juin 2015 2 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

Présentation du Budget 2010

Présentation du Budget 2010 Présentation du Budget 2010 SOMMAIRE 1 UN BUDGET MARQUÉ PAR UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE PERSONNES À ASSISTER ET PAR LA RÉNOVATION DU PARC IMMOBILIER 2 2 ANALYSE PAR MÉTIER 3 2.1 Direction 3 2.2 Support

Plus en détail

Quelle est la structure d un compte de résultat?

Quelle est la structure d un compte de résultat? LE COMPTE DE RESULTAT Qu est- ce qu un compte de résultat? Quelle est sa structure? Que retrouve- t- on dans les comptes? Et quelles sont les obligations légales?! PCMN! BUDGET FINANCES I. Qu est- ce qu

Plus en détail

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels République Slovaque République slovaque : le système de retraite en 212 Le régime de retraite public lié à la rémunération est analogue à un système à points, avec des prestations qui dépendent du salaire

Plus en détail

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Commission Consultative Spéciale Alimentation CCE 2005-822 JPT/NB 12 septembre 2005 Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Le présent document

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010 ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

ENIM. Etablissement National des Invalides de la Marine

ENIM. Etablissement National des Invalides de la Marine CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Document N 3.17 Document de travail, n engage pas le Conseil Septembre 2005 ENIM Etablissement National

Plus en détail

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS)

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Article 60, 7 1 L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Conditions tout ayant droit à l intégration sociale ; tout ayant droit à l aide sociale financière

Plus en détail

3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 3-1 Les administrations publiques locales dans les comptes de la nation 42 3-2 Les comptes des administrations

Plus en détail

Comptabilité des Sociétés

Comptabilité des Sociétés Comptabilité des Sociétés Chapitre I : Affectation des résultats *Définition Le résultat est soit un bénéfice soit une perte. Il n appartient pas à l entreprise mais uniquement à l actionnaire. Ainsi,

Plus en détail

Banque de France. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Septembre 2005

Banque de France. CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Septembre 2005 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 octobre 2005 à 14h30 «Projections financières» Document N 3.15 Document de travail, n engage pas le Conseil Septembre 2005 Banque de France 1.

Plus en détail

Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite

Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite 68 Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite L indicateur retenu vise à apprécier la structure de financement des principaux régimes de retraites. Il se décline en quatre

Plus en détail

La comptabilité d entreprise Deuxième partie: Les notions élémentaires de la comptabilité d entreprise. 17 janvier 2004

La comptabilité d entreprise Deuxième partie: Les notions élémentaires de la comptabilité d entreprise. 17 janvier 2004 La comptabilité d entreprise Deuxième partie: Les notions élémentaires de la comptabilité d entreprise 17 janvier 2004 1. Distinction stocks et flux 2. Une situation financière 3. Le bilan 4. Le compte

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un Le compte de résultat du budget 2015 de la Commune de Val-de-Ruz boucle

Plus en détail

Pourrais-je vous demander de me faire connaître l évolution des indicateurs suivants de 2000 à 2010?

Pourrais-je vous demander de me faire connaître l évolution des indicateurs suivants de 2000 à 2010? 191205 Indicateurs de situation financière Question de Monsieur le Conseiller Luc Parmentier Dans la gestion de la cité, la situation financière d une commune est un sujet tout à la fois fondamental et

Plus en détail

LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES I. Scénario macroéconomique et trajectoires financières du régime général et

Plus en détail

6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux Points saillants du chapitre Les dépenses totales des régimes consacrées à la santé demeurent stables en moyenne

Plus en détail

Mission d audit financier de début de mandat

Mission d audit financier de début de mandat Ville de Louveciennes Mission d audit financier de début de mandat Synthèse 23 octobre 2014 Vos interlocuteurs : MAZARS Secteur public 61, rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex Thierry GREGOIRE Senior

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

Au niveau des recettes :

Au niveau des recettes : Extrait du bulletin communal de décembre 2013 Au cours de sa séance du 23 octobre 2013, le conseil communal a examiné et approuvé à l unanimité la seconde modification budgétaire de l année. 1. Budget

Plus en détail

Présentation du projet de budget 2010 et du plan de gestion actualisé pour 2010-2014

Présentation du projet de budget 2010 et du plan de gestion actualisé pour 2010-2014 Présentation du projet de budget 2010 et du plan de gestion actualisé pour 2010-2014 Globalement le projet de budget 2010 présente à l ordinaire des recettes pour un montant de 87.764.757 et des dépenses

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général

Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Les dépenses du régime général... 4 II - Les recettes

Plus en détail

Fiche 8 - La nouvelle comptabilité communale

Fiche 8 - La nouvelle comptabilité communale Fiche 8 - La nouvelle comptabilité communale 1. Généralités Trois documents d importance fondent l essentiel des règles applicables en matière de confection du budget, de gestion financière quotidienne

Plus en détail

Le compte 2013 en boni!

Le compte 2013 en boni! Le compte 2013 en boni! En sa séance du 27 mai 2014, le Collège communal a certifié les comptes présentés par Madame Lina FOOZ, Directrice financière de la Commune. Le Collège communal considère que la

Plus en détail

PRINCIPAUX INDICATEURS

PRINCIPAUX INDICATEURS 30 juin 2006 RESULTAT DE L DE L EXERCICE 2005 2005-200 2006 (Période du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006) PRINCIPAUX INDICATEURS Chiffres Chiffres Chiffres En millions d euros consolidés consolidés consolidés

Plus en détail

Initiation à la comptabilité simplifiée

Initiation à la comptabilité simplifiée Lot 2 : Fiscalité et comptabilité Initiation à la comptabilité simplifiée Ville de Paris Carrefour des Associations Parisiennes PROJETS-19 projets19@projets19.org Organisation matérielle : 3 heures avec

Plus en détail

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Comité d alerte sur l évolution des dépenses d assurance maladie Le 26 mai 2015 Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Dans son avis rendu

Plus en détail

Indicateur n 2-3 : Suivi de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Indicateur n 2-3 : Suivi de la prestation de compensation du handicap (PCH) Programme «Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA» - Partie II «Objectifs / résultats» Objectif n 2 : répondre au besoin d autonomie des personnes handicapées Indicateur n 2-3 : Suivi de la prestation

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble BUDGET PRIMITIF 2014 Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble 2 Dans le cadre de la continuité de certains dossiers, le budget primitif 2014 ne contiendra aucune action nouvelle engageant

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

Communiqué annuel de BSB sur l exercice 2009

Communiqué annuel de BSB sur l exercice 2009 Communiqué annuel de BSB sur l exercice 2009 Louvain-la-Neuve, le 18 mars 2010, 18h00 Information réglementée 1. CROISSANCE ET INVESTISSEMENTS Nous clôturons 2009 de manière contrastée. Tout d abord, les

Plus en détail

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) 15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA), mis en place depuis le 1 er juin 29 en métropole, remplace les dispositifs de minima sociaux allocation de parent isolé (API)

Plus en détail

3C HAPITRE. 56 Les actifs financiers des résidents 58 Les passifs financiers des résidents 62 La masse monétaire et ses contreparties

3C HAPITRE. 56 Les actifs financiers des résidents 58 Les passifs financiers des résidents 62 La masse monétaire et ses contreparties IEOM RAPPORT ANNUEL 2008 3C HAPITRE 56 Les actifs financiers des résidents 58 Les passifs financiers des résidents 62 La masse monétaire et ses contreparties 54 3 < L ÉVOLUTION MONÉTAIRE EN 2008 L ÉVOLUTION

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Point de conjoncture

Point de conjoncture Point de conjoncture Mars 2013 COMMENTAIRE DE LA CGPME Le 22 février dernier, la Commission européenne a rendu son verdict. Dans ses prévisions d hiver, elle estime à 0,1 % la croissance française pour

Plus en détail

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81 BUDGET 2013 EQUILIBRE GENERAL Le budget global 2013 se monte à 5 146 475,64 en recettes pour 4 615 844,79 en dépenses. Ces chiffres intègrent à la fois l année 2013 en fonctionnement et investissement

Plus en détail

Analyser sa trésorerie au moyen de l ecomptes

Analyser sa trésorerie au moyen de l ecomptes Fiche pratique Analyser sa trésorerie avec ecomptes Description Comment réaliser une analyse de trésorerie au moyen du logiciel ecomptes Méthode SPW- DGO5- Cellule ecomptes Analyser sa trésorerie au moyen

Plus en détail

études Le travailleur à temps partiel volontaire au chômage: un profil

études Le travailleur à temps partiel volontaire au chômage: un profil études Le travailleur à temps partiel volontaire au chômage: un profil Sommaire Introduction... 3 1. Evolution du nombre de travailleurs à temps partiel volontaire au chômage selon le sexe... 5. Evolution

Plus en détail

Culture familiale et ouverture sur le monde

Culture familiale et ouverture sur le monde > Culture familiale et ouverture sur le monde Il est dans notre culture d entreprendre, d investir dans de nouveaux projets, de croître internationalement. Location automobile à court terme CHIFFRES CLÉS

Plus en détail

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés».

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés». Dette Dette L ENDETTEMENT L administration municipale a recours à l emprunt à long terme principalement pour financer ses immobilisations. Pour l essentiel, le profil de l endettement est influencé par

Plus en détail

Résultats au 31 décembre 2013 SOFTIMAT S.A.

Résultats au 31 décembre 2013 SOFTIMAT S.A. CONTACTS Maryse Gits SOFTIMAT Tél.: +32 2 352 83 86 maryse.gits@softimat.com Frédérique Jacobs Tél.: +32 479 42 96 36 frederique.jacobs@softimat.com SOUS EMBARGO JUSQU AU MERCREDI 3 AVRIL 214, 17H4 Lasne,

Plus en détail

Outils internes pour la bonne gestion d une ASBL. Valérie Moens ASBL Ideji

Outils internes pour la bonne gestion d une ASBL. Valérie Moens ASBL Ideji Outils internes pour la bonne gestion d une ASBL Valérie Moens ASBL Ideji 1 Table des matières 1. Gestion financière au sein d'une ASBL 2. Elaboration du budget: 1. Introduction 2. Planification stratégique

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

Communiqué annuel de BSB sur l exercice 2008

Communiqué annuel de BSB sur l exercice 2008 Communiqué annuel de BSB sur l exercice 2008 Louvain-la-Neuve, le 27 mars 2009, 16h00 Information réglementée 1. CROISSANCE ET PROFITABILITÉ : BSB TIENT SES PROMESSES! La croissance de la société s est

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

Débiteurs douteux et réductions de valeur

Débiteurs douteux et réductions de valeur Débiteurs douteux et réductions de valeur 1 Introduction Il est apparu lors de la relecture des fiches que le traitement des débiteurs douteux différait selon qu'il s'agissait de débiteurs de cotisations

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR FONCTION PUBLIQUE. Version du 23/05/2012 à 02:01:44

NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR FONCTION PUBLIQUE. Version du 23/05/2012 à 02:01:44 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR 2012 FONCTION PUBLIQUE Version du 23/05/2012 à 02:01:44 NOTE INTRODUCTIVE Dans le cadre de la loi organique n 2001-692

Plus en détail

Orientations Budgétaires 2016

Orientations Budgétaires 2016 Conseil d'orientation et de Surveillance du 17 décembre 2015 Orientations Budgétaires 2016 «La tenue du débat d orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER. www.edhecalumni.com

RAPPORT FINANCIER. www.edhecalumni.com RAPPORT FINANCIER 2013 2014 www.edhecalumni.com RESULTATS CONSOLIDÉS 2013-2014 Depuis 2013, suite à la signature d une nouvelle convention entre EDHEC Alumni et l EDHEC, les élèves ayant payé leur frais

Plus en détail

Trésorerie de SERIGNAN

Trésorerie de SERIGNAN ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SERIGNAN Trésorerie de SERIGNAN OCTOBRE 212 SOMMAIRE Introduction... 3 Principaux constats... 3 A) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement...

Plus en détail

Détention des crédits : que nous enseignent les évolutions récentes?

Détention des crédits : que nous enseignent les évolutions récentes? 1 Numéro 200, juin 2013 Détention des crédits : que nous enseignent les évolutions récentes? I) Un taux de détention en baisse La détention au plus bas historique A la fin de l année 2012, seulement 48,6%

Plus en détail

FOCUS «Les aînés et le CPAS»

FOCUS «Les aînés et le CPAS» FOCUS «Les aînés et le CPAS» Numéro 11 Mai 2015 1. Introduction En Belgique, 15,1% de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ce pourcentage est encore plus important parmi les aînés : 18,4% des personnes

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des

Plus en détail

L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF L IMPACT DES NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF Dès que les mesures destinées à encourager l investissement locatif seront arrêtées, les ADIL devront contribuer à les faire connaître.

Plus en détail

Sujet. Quelle politique du logement?

Sujet. Quelle politique du logement? Concours B/L 2010 ECONOMIE EPREUVE COMMUNE SUR DOSSIER : ORAL Jury : Gaël Giraud et Pierre-Cyrille Hautcœur Sujet Quelle politique du logement? Dossier documentaire Document 1 : La politique du logement

Plus en détail

Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013. Résultats du groupe Caisse des Dépôts. Résultat du fonds d épargne

Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013. Résultats du groupe Caisse des Dépôts. Résultat du fonds d épargne Paris, le 3 avril 2014 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013 Résultats du groupe Caisse des Dépôts Résultat net part du Groupe... 2,137 Md Résultat récurrent... 1,35 Md Résultat

Plus en détail

Prestation de compensation du Handicap : Suivi de la montée en charge et du contenu

Prestation de compensation du Handicap : Suivi de la montée en charge et du contenu Prestation de compensation du Handicap : Suivi de la montée en charge et du contenu Analyse des résultats du questionnaire mensuel Les résultats présentés ici sont issus des réponses au questionnaire envoyé

Plus en détail

NC 19 Norme comptable relative aux états financiers intermédiaires

NC 19 Norme comptable relative aux états financiers intermédiaires NC 19 Norme comptable relative au états financiers intermédiaires Objectif 01. L information périodique sur la situation et l activité de l entreprise au cours d un eercice, revêt une importance primordiale

Plus en détail

Compte d exploitation

Compte d exploitation Compte d exploitation Classe 6 : Comptes de charges 60 Achats 606120 Energie ; électricité. 606130 Chauffage. 606220 Produits d entretien 606281 Petit Equipement 606400 Fournitures de bureau 61 Services

Plus en détail

Sommaire. Le champ de la dépense publique «handicap» implique l ensemble des administrations publiques

Sommaire. Le champ de la dépense publique «handicap» implique l ensemble des administrations publiques La dépense publique dans le champ du handicap : une croissance forte depuis 2005 qui traduit un engagement marqué de l Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale Sommaire Le champ de la

Plus en détail

Compte de résultats bénéficiaire de CHF 793 648, diminution de la dette de CHF 21,5 millions entre 2012 et 2014

Compte de résultats bénéficiaire de CHF 793 648, diminution de la dette de CHF 21,5 millions entre 2012 et 2014 COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Comptes et gestion 2014 Les comptes 2014 présentent un bilan plus favorable que celui au 31 décembre 2013. La dette a diminué de CHF 13,2 millions pour atteindre

Plus en détail

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015 État de la situation financière Au 31 mars 2015 Actif Actif à court terme Trésorerie 5 227 401 4 992 479 Débiteurs (note 3) 235 501 196 578 Charges payées d avance 67 728 41 871 5 530 630 5 230 928 Immobilisations

Plus en détail

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS)

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) Raj K. Chawla La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) est entrée en vigueur en 1991. Contrairement à la taxe sur les ventes des fabricants qu elle a remplacée, laquelle était perçue seulement

Plus en détail

Dette et portrait financier

Dette et portrait financier L ENDETTEMENT L administration municipale a principalement recours à l emprunt à long terme pour financer ses immobilisations. Pour l essentiel, le profil de l endettement est grandement influencé par

Plus en détail

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe

Plus en détail