Les finances des CPAS wallons

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1 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Les finances des CPAS wallons Principales tendances dans les CPAS wallons, selon les comptes 213 et les budgets 214 : Alors que les dépenses ordinaires totales progressent modérément (+,9 %) aussi bien dans les chiffres réalisés 213 que dans les prévisions budgétaires 214, les recettes ordinaires présentent respectivement des évolutions légèrement supérieures de l ordre de 2,5 % et 1,5 %. Les dépenses du personnel qui constituent la part prédominante des charges totales (47 %), augmentent de 1,1 % au niveau du budget 214. Cette hausse limitée des frais de personnel est le résultat de différents éléments tels que la restructuration de services, l externalisation de MRS et le non-renouvellement de personnel. Malgré la progression constante du Revenu d intégration (+5,7 % dans les comptes 213 et +4,4 % prévus dans les budgets 214), les charges de transferts, deuxième source des dépenses, affichent une évolution négative dans les comptes 213 (-3,5 %). Ces réductions de charges font suite aux diminutions des demandes d asile enregistrées en 213. La dotation communale, première source de financement des CPAS, augmente respectivement de 5 % en 213 et de 3,3 % dans les budgets 214. La récupération partielle du Revenu d intégration (69 %), cumulée à la progression continue du nombre de bénéficiaires, constitue une source d aggravation des déficits des CPAS. Sur ces trois dernières années, les investissements accusent un net recul, de l ordre de 19 %. La part belle des investissements revient aux MRS (58 % dans les budgets 214). Le solde budgétaire de l exercice propre s élève dans les comptes 213 à EUR -7 par habitant. Au budget 214, le solde budgétaire est estimé à EUR -8 par habitant. On constate donc que la croissance des dépenses est sous contrôle : +,9 %, +1,1 % pour le personnel. Toutefois, malgré ces éléments et une augmentation de la part communale de 3,3 % dans les budgets 214, le solde budgétaire négatif à l exercice propre augmente d un euro par habitant. 17

2 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Échantillon Comme chaque année, cette étude a été réalisée avec le concours de la Fédération des CPAS de Wallonie. Elle se base sur les états financiers des CPAS reçus en version électronique via les fichiers «SIC» 1. L analyse porte essentiellement sur le budget initial des années 214 et 213 ainsi que sur les comptes 212 et CPAS sur ont transmis leurs budgets 214 et 213, ce qui représente près de 76 % de la population wallonne. 138 CPAS ont communiqué leurs comptes 213 et 212, soit un peu plus de 7 % de la Région wallonne. Toutefois, ces taux de participation varient en fonction des catégories de communes. Ainsi, si les 9 plus grands CPAS de la Région wallonne sont totalement représentés dans l étude (taux de réponse de 1 %), les CPAS des communes rurales affichent un taux de réponse de 47 %, réduisant ainsi leur taux de représentativité dans l échantillon à 4 % (graphique 1). Au sein de l échantillon, 69 3 CPAS disposent d au moins une Maison de repos. L analyse porte uniquement sur l échantillon obtenu. Toutefois, vu le taux de représentativité élevé, l étude nous permet de dégager les évolutions principales des états financiers des CPAS. Étant donné la diversité des activités de chaque CPAS, il convient cependant d être prudent dans l interprétation des résultats au niveau local. 1 Les fichiers «SIC» ou «Synthèse des Informations Comptables» sont générés par le logiciel ecompte, logiciel, distribué par la DG5 aux CPAS. 2 Hors CPAS de la communauté germanophone. 3 Échantillon calculé sur la base du budget 214. Graphique 1 Taille de l échantillon analysé par catégorie de communes (en % de la population de la Région wallonne) Budget 214 Taux de réponse Échantillon par catégorie de communes Échantillon de la Région wallonne : 76 % résidentielles : 12 % rurales : 4 % Non inclus dans l étude : 24 % Grandes villes : 26 % avec concentration d activités économiques : 1 % semi-urbaines ou d agglomération : 1 % -centres hors grandes villes : 14 % 18

3 Finances locales Les finances des CPAS wallons Les dépenses ordinaires Au budget 214, les 16 CPAS affichent en moyenne un montant en dépenses ordinaires pour l exercice propre de EUR 562 par habitant (tableau 1). Ce montant varie fortement en fonction du profil de la commune. Ainsi, les CPAS des communes résidentielles 4 présentent un budget 214 de EUR 315 par habitant alors que celui des 9 plus grandes villes 5 de la Région wallonne s élève en moyenne à EUR 775 par habitant (graphique 2). Au-delà de la différence des services prestés par chaque CPAS, les différences de coûts d un type de CPAS à l autre s expliquent essentiellement par le montant des dépenses de transferts et en particulier par l octroi du Revenu d intégration. En effet, si les dépenses de transferts représentent près de 3 % du total des dépenses au sein des communes résidentielles, ce type de dépenses constitue près de 5 % des charges des CPAS des grandes villes (graphique 3). L augmentation modérée des dépenses ordinaires réalisées entre (,9 %) se confirme dans l élaboration du budget 214 où une hausse équivalente a été estimée par rapport au budget de l année précédente. Ces faibles taux de croissance contrastent avec ceux connus ces dernières années et oscillant régulièrement aux alentours des 2 à 4 %. Si le montant total des dépenses ordinaires augmente d un pourcentage quasi identique tant dans les comptes que dans les budgets, l analyse par ventilation économique des dépenses ordinaires met en exergue des tendances différentes en fonction de chaque type de dépenses (tableau 1). Ainsi, alors que l on pointera dans les prévisions budgétaires un objectif de maîtrise de dépenses quelle que soit son origine (que ce soit des frais de personnel ou de transferts), l évolution modérée des dépenses ordinaires dans les comptes est de son côté, essentiellement le fruit de la diminution des dépenses de transferts (en particulier les dépenses des différentes aides sociales). Tableau 1 Évolution des dépenses ordinaires par habitant à l exercice propre Budget 214 et compte 213 Graphique 2 Dépenses ordinaires par catégorie de communes (en EUR/hab.) Exercice propre Budget résidentielles 354 rurales Niveau (en EUR/hab.) 462 avec concentration d activités économiques Compte Taux de croissance semi- urbaines ou d agglomération Niveau (en EUR/hab.) centres hors grandes villes Budget Taux de croissance Personnel 259 3,7 % 262 1,1 % Fonctionnement 49 1,2 % 53 -,6 % Transferts 22-3,5 % 229,5 % Octroi du Revenu d intégration 129 5,7 % 128 4,4 % Aide sociale récupérable auprès de l État 26-17,4 % 29-12,7 % Aide sociale par la mise au travail 3 3, % 32 1,3 % Aide sociale loyers et charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage) 8-6,2 % 11 -,9 % Aide sociale en espèces, en nature, avances sur prestations Aide sociale remboursement frais d hébergement Aide sociale des frais d hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques 9-12,4 % 12-4,5 % 3 -,5 % 3-1, % 2-13, % 3-7,7 % Non valeur de droits constatés non perçus 5-62, % 3 1,9 % Autres dépenses de transferts 7-2, % 9 5,3 % Dette 15 13,5 % 18 8,7 % Prélèvements fonctionnels 2 156,4 % -19,2 % Dépenses ordinaires totales (exercice propre) 544,9 % 562,9 % 775 Grandes villes Une analyse plus détaillée de chaque poste est reprise dans la suite de cette étude. 4 C.-à-d. les communes ayant des niveaux de revenus supérieurs à la moyenne régionale et un faible niveau de centralisation. 5 C.-à-d. les villes regroupant plus de 5 habitants. 19

4 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Graphique 3 Types de dépenses ordinaires par catégorie de communes 1 % 9 % 8 % 7 % 6 % 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % % résidentielles Exercice propre Budget 214 % % % % % % 2 % 3 % 3 % 3 % 4 % 3 % 3 % 14 % 54 % Personnel Dette 37 % 12 % 48 % 5 % rurales avec concentration d activités économiques Fonctionnement Prélèvements 35 % 39 % 12 % 11 % 48 % 55 % semi- urbaines ou d agglomération centres hors grandes villes Transferts 3 % 49 % 12 % 7 % 41 % Grandes villes Graphique 4 Structure des dépenses ordinaires Exercice propre Budget 214 Aide sociale récupérable auprès de l État 5 % Octroi du Revenu d intégration 23 % Fonctionnement 9 % Aide sociale par la mise au travail 6 % Autres dépenses de transferts et prélèvement fonctionnel 7 % Dette 3 % Frais de personnel 47 % Les dépenses de personnel Avec EUR 262 par habitant au budget 214, les frais de personnel constituent la première source des dépen ses ordinaires de l exercice propre (47 %), le Revenu d intégra tion la deuxième source (23 %) et les frais de fonctionnement arrivent en troisième position (9 %) (graphique 4). Sur la base du budget 214, 97 % des charges de personnel sont constituées des quatre postes principaux suivants (tableau 2) : les salaires du personnel du CPAS (à hauteur de 73 %). Ne sont pas repris sous cette rubrique, les traitements octroyés aux bénéficiaires du Revenu d intégration sociale engagés par contrat de travail en vertu de l article 6 de la loi organique des CPAS. Ces derniers sont enregistrés sous les frais de transferts ; les charges patronales de sécurité sociale (près de 15 %). Ces dernières reprennent les cotisations patronales à l ONSSAPL pour la sécurité sociale pour l ensemble du personnel ainsi que les cotisations patronales relatives aux pensions pour le personnel non nommé ; les charges d allocation sociale à hauteur de 5 % ; les charges patronales de pension pour le personnel nommé (4 %). Les autres charges de personnel reprennent principalement les cotisations pour les accidents de travail et maladies professionnelles ainsi que les frais de déplacement ou autres indemnités. L augmentation modérée de 1,1 % des frais de personnel au niveau du budget masque d importantes disparités entre les CPAS. Ainsi, 39 CPAS, soit 24 % de notre échantillon, enregistrent une réduction de frais de personnel en valeur absolue. Ces diminutions de frais de personnel sont essentiellement le résultat de restructurations de certains services, de l externalisation de maisons de repos ou encore du non-renouvellement de personnel 6. Le reste de notre échantillon, soit 76 %, enregistre une augmentation de frais de personnel de l ordre de 2,8 %. Comparé aux trois années précédentes affichant des taux de 4 %, ce taux de croissance inférieur à 3 % reste modéré. Les directives communiquées par le CRAC pour les CPAS sous plan de gestion (respect du plan d embauche, limitation des dépenses du personnel à l indexation des 6 Selon l ONSSAPL, le nombre de travailleurs des CPAS wallons est passé de fin 212 à au 3 juin 213. Depuis lors, nous pouvons supposer que cette tendance s est accentuée dans le courant de l année

5 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 salaires ) ainsi que les prévisions d inflation du bureau fédéral du Plan (estimées à 1 % lors de l élaboration des budgets 214) sont certainement à l origine de cette évolution davantage maîtrisée des frais de personnel. Enfin, notons l augmentation de 1 % des cotisations patronales de pension du personnel nommé, conséquence directe de la réforme des pensions du personnel statutaire, à la suite de l application de la loi du 24 octobre Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement s élèvent à EUR 53 par habitant au budget 214, soit environ un cinquième des frais de personnel. Les principales composantes des frais de fonctionnement sont par ordre d importance et sur la base du budget 214, les denrées alimentaires (22 %), les charges énergétiques (électricité, chauffage, gaz, eau) (15 %), les prestations de tiers et les locations (13 %) ainsi que les achats pour consommation directe et revente (12 %). Les autres frais de fonctionnement englobent des dépenses telles que des honoraires, les loyers, les frais administratifs (graphique 5). Tableau 2 Ventilation et évolution des dépenses de personnel Exercice propre Budget 214 Part dans le total des frais de personnel (budget 214) Évolution Budget Traitements du personnel 73 %,8 % Charges patronales sécurité sociale 15 % 1,2 % Charges d'allocations sociales 5 % 2,2 % Charges patronales de pension (personnel nommé) 4 % 1,4 % Autres 3 % -4,8 % Total frais de personnel 1 % 1,1 % Graphique 5 Principales composantes des frais de fonctionnement Exercice propre Budget 214 Achats pour consommations directes 12 % Prestations de tiers et locations 13 % Frais administratifs des postes, téléphones, télégraphes 5 % Autres frais de fonctionnement 38 % Frais d assurance 3 % Honoraires et autres indemnités externes 7 % Charges énergétiques (électricité, gaz, eau, chauffage) 15 % Denrées alimentaires 22 % Autres 14 % Loyers et charges locatives 4 % Impôts à charge du CPAS 1 % Frais de gestion et de fonctionnement de l informatique 4 % 7 Pour plus de détails, voir la fiche n 9 «Les charges de pension des fonctionnaires locaux» du dossier Enjeux financiers de la nouvelle législature communale ( ) sur (Finances locales -> Enjeux financiers). 21

6 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Par rapport au budget 213, le total des frais de fonctionnement enregistre une diminution de,6 %, reflet des efforts budgétaires demandés à chaque CPAS, des restructurations au sein des CPAS, de l externalisation de certaines MRS mais également reflet d une diminution des charges de fonctionnement liées à l accueil des demandeurs d asile (notamment dans le cadre de charges locatives) (tableau 3). Conformément à ce qui avait été «autorisé» aux CPAS sous plan de gestion, le principal poste pouvant être épargné par les restrictions budgétaires était les dépenses énergétiques. Ces dernières affichent une augmentation de 3,2 % au budget 214 par rapport au budget initial de l année précédente, augmentation nettement supérieure aux autres postes et à l inflation et qui pourrait s avérer nettement surévaluée compte tenu des conditions climatiques favorables en 214. Les dépenses de transferts Les dépenses de transferts reprennent principalement des aides accordées par le CPAS aux personnes en difficulté financière. Ces aides peuvent revêtir différentes formes : aide sociale en espèces, en nature mais également guidance en matière de réinsertion socioprofessionnelle. Représentant près de 41 % des dépenses ordinaires, les dépenses de transferts s élèvent à EUR 229 par habitant. Elles constituent, après les frais de personnel, le deuxième poste de dépenses des CPAS. Plus de la moitié des dépenses de transferts concerne le Revenu d intégration sociale. Les aides sociales récupérables auprès de l État ainsi que l aide sociale par la mise au travail représentent 27 % des dépenses de transferts (graphique 6). Tableau 3 Ventilation et évolution des frais de fonctionnement Exercice propre Budget 214 Part dans le total des frais de personnel (budget 214) Évolution Budget Denrées alimentaires 22 % 1,4 % Charges énergétiques (électricité, gaz, eau, chauffage) 15 % 3,2 % Prestations de tiers et locations 13 % 2, % Achats pour consommations directes 12 % -2,8 % Autres 37 % -3,4 % Total frais de fonctionnement 1 % -,6 % Les aides sociales récupérables auprès de l État sont les aides faisant l objet d une intervention de l État dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Elles concernent essentiellement les aides sociales accordées au candidat réfugié (aide équivalente au Revenu d intégration). L aide sociale par la mise au travail reprend entre autres les traitements des personnes travaillant sous le régime de l article 6 de la loi organique des CPAS ainsi que les interventions financières du CPAS dans le cadre des conventions de partenariat. Graphique 6 Ventilation des dépenses de transferts Exercice propre Budget 214 Aide sociale par la mise au travail : 14 % Revenu d intégration sociale : 56 % Aide sociale récupérable auprès de l État : 13 % Autres dépenses de transferts : 17 % Aide sociale loyers et charges locatives (eau, électricité...) : 5 % Aide sociale frais d hébergement : 1 % Autres dépenses de transferts : 4 % Non valeur de droits constatés non perçus : 1 % Aide sociale des frais d hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques : 1 % Aide sociale en espèces, en nature, avances sur prestations : 5 % 22

7 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Au budget 214, ces dépenses de transferts affichent une augmentation moyenne de l ordre de,5 % par rapport au budget initial de l année précédente. Toutefois, cette légère augmentation varie en fonction des types de transferts. Graphique Évolution du nombre de bénéficiaires du Droit à l intégration sociale par région Ainsi, si les revenus d intégration et les aides par la mise au travail continuent d augmenter (respectivement +4,4 % et +1,3 % dans les budgets 214), les aides sociales récupérables par l État s amenuisent (-12,7 %). De façon générale, les autres types d aide sociale affichent également des diminutions budgétaires oscillant de -1 % à -7,7 % (tableau 1). Les revenus d intégration en augmentation constante sont à mettre en liaison avec la crise financière et économique qui influe sur l évolution du nombre de bénéficiaires (graphique 7). En outre, le nombre croissant des chômeurs sanctionnés 8 explique également la prévision d une augmentation des revenus d intégration Bruxelles Flandre Wallonie Graphique 8 Principales composantes des charges financières Exercice propre Budget 214 La part consacrée à l aide sociale par la mise au travail en augmentation aussi bien dans les budgets que dans les comptes traduit également l importance accordée par les CPAS à l activation des bénéficiaires de revenus. Remboursement des emprunts 59 % Autres charges financières et remboursements 5 % La diminution des aides sociales récupérables auprès de l État fait suite à la diminution des demandeurs d asile. Selon le rapport annuel 213 du Centre fédéral Migration, cette diminution s élève à 25 % et est le résultat d une politique migratoire visant à décourager l introduction de demandes irrecevables. Parmi les mesures dissuasives, on retrouve entre autres la liste des pays d origine sûre, des procédures de décision accélérées ainsi que des campagnes de dissuasion. Charges financières des emprunts 36 % Ces différentes tendances se retrouvent également dans les comptes Les charges financières Les charges financières au budget 214 s élèvent à EUR 18 par habitant au budget 214 et sont constituées principalement des charges d intérêts et des remboursements des emprunts (graphique 8). Elles représentent 3 % du total des dépenses ordinaires des CPAS de l échantillon, proportion constante par rapport à l année précédente. L augmentation de 13 % des charges d intérêts dans les comptes est directement liée à l encours de la dette en augmentation de plus de 1 % entre 212 et Les personnes sanctionnées représentent +/- 11 % du public des CPAS. Entre 212 et 213, leur nombre a augmenté de 17,4 %. Source : Fédérations des CPAS. Service insertion précarité. 23

8 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Tableau 4 Évolution des recettes ordinaires par habitant à l exercice propre Budget 214 et compte 213 Niveau (en EUR/hab.) Compte Taux de croissance Niveau (en EUR/hab.) Budget Taux de croissance Prestations 77 2,6 % 79,5 % Transferts 459 2,6 % 472 1,4 % Intervention communale 128 5, % 13 3,3 % Fonds spécial de l aide sociale 19 2,5 % 19 2,9 % Récupération du Revenu d intégration sociale auprès de l Autorité supérieure 19 6,8 % 11 4,4 % Récupération de l aide sociale auprès de l État (loi 2 avril 1965) Subsides d exploitation reçus de l Autorité supérieure Subsides d exploitation reçus des autres pouvoirs publics Contributions dans les charges de traitement du personnel détaché 33-18,5 % 37-13,5 % 6 1,8 % 61,3 % 67 4,2 % 68 2,9 % 14 3,1 % 15 4,5 % Autres 29 5,6 % 33 1,1 % Produits financiers 1-27,8 % 1-2,8 % Prélèvements fonctionnels 4,5 % 2 177,6 % Total des recettes ordinaires Exercice propre 537 2,5 % 554 1,5 % 2. Les recettes ordinaires En regard des dépenses prévues, les CPAS doivent disposer de sources de financement suffisantes afin de préserver leur équilibre budgétaire. Sur la base de notre échantillon, les 16 CPAS wallons disposent de EUR 554 de recettes par habitant à l exercice propre du budget 214 (tableau 4). À l instar des dépenses, des disparités apparaissent toutefois en fonction du contexte socioéconomique propre à chaque CPAS, les recettes s élevant à EUR 38 par habitant pour les communes résidentielles et à EUR 767 par habitant pour les grandes villes. Ces écarts trouvent essentiellement leur origine au niveau de l intervention communale, de la récupération du Revenu d intégration et de la récupération de l aide sociale auprès de l État. Les principaux postes de recettes ordinaires en euro par habitant sur la base de la ventilation économique donnent un aperçu des évolutions du budget ainsi que des deux derniers exercices comptables Globalement, les recettes ordinaires augmentent de respectivement 1,5 % pour les budgets, d une part, et de 2,5 % pour les comptes, d autre part. Si les deux principaux postes de recettes, en l occurrence les transferts et les prestations (constituant à eux deux 99 % des revenus des CPAS) ont augmenté parallèlement Graphique 9 Ventilation des recettes ordinaires Exercice propre Budget 214 Prélèvements fonctionnels :,3 % Produits financiers :,2 % Prestations : 14,3 % Transferts : 85,2 % Récupération du Revenu d intégration sociale auprès de l Autorité supérieure : 2 % Fonds spécial de l aide sociale : 4 % Intervention communale : 23 % Récupération de l aide sociale auprès de l'état (loi 2 avril 1965) : 7 % Subsides d exploitation reçus de l Autorité supérieure : 11 % Subsides d exploitation reçus des autres pouvoirs publics : 12 % Contributions dans les charges de traitement du personnel détaché : 3 % Autres : 6 % 24

9 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 dans les comptes (2,6 %), les prévisions budgétaires de 214 affichent des croissances plus prudentes. Selon le budget 214, les prestations et transferts devraient augmenter de respectivement,5 % et 1,4 % (tableau 4). Nous détaillons dans la suite de cette étude ces évolutions. Les transferts Les recettes de transferts sont des recettes provenant essentiellement de l Autorité supérieure et des autres pouvoirs publics. Elles constituent 85 % des recettes totales au budget 214 des CPAS de l échantillon. L intervention communale, déterminée pour équilibrer le budget, est la principale source de ces transferts et représente 23 % des recettes totales (graphique 9). Depuis 2, cette dotation communale n a cessé d augmenter en valeur absolue pour atteindre en 214 un montant de EUR 125 par habitant 9, ce qui représente 9,3 % des dépenses communales (graphique 1). Ce pourcentage retrouve un niveau proche de celui de 23. Cette dotation varie en fonction des catégories socioéconomiques des communes : de EUR 13 par habitant pour les communes rurales à EUR 151 par habitant pour les communes des grandes villes. Les montants enregistrés en récupération du Revenu d intégration auprès de l Autorité supérieure constituent en importance le deuxième poste des recettes de transferts avec EUR 11 par habitant au budget 214. Ce poste évolue au même rythme que l augmentation du Revenu d intégration, soit de l ordre de 4,4 %. Le taux de couverture du Revenu d intégration 1, c està-dire le montant récupéré par rapport au montant dépensé, est en moyenne de 69 % avec cependant de profondes disparités selon les CPAS, variant de 58 % pour les communes résidentielles à 75 % pour les grandes villes. Ces différences s expliquent essentiellement par les taux de récupération progressifs accordés par l État 11. Vu le poids du Revenu d intégration par rapport au total des dépenses (2 %), la progression constante des bénéficiaires du revenu à l intégration et la récupération partielle de ces revenus auprès de l État (69 %), Graphique 1 Évolution de l intervention communale au CPAS Budgets communaux ,8 % 125 9,6 % 12 9,4 % 115 9,2 % 11 9, % 15 8,8 % 1 8,6 % 95 8,4 % 9 8,2 % 85 8, % En EUR/hab. (échelle de gauche) en % des dépenses ordinaires (échelle de droite) les dépenses de revenus d intégration ainsi que leurs récupé rations influencent de manière déterminante la situation financière déficitaire des CPAS. Les subsides d exploitation reçus de l Autorité supérieure ainsi que des autres pouvoirs publics représentent à eux deux près de 23 % des recettes de transferts. Ces subsides englobent les différents subsides accordés aussi bien par les différentes tutelles (fédéral, région, communauté) que par les autres pouvoirs publics (ex : INAMI) pour toutes sortes de dépenses d exploitation (frais de fonctionnement, personnel...). On y retrouvera notamment l intervention INAMI dans la prise en charge de frais de personnel des MRS ou encore la contribution de la Région wallonne dans le cadre de la politique de la mise au travail. 9 Source : Budgets communaux. Le montant de la dotation enregistré dans les budgets communaux (EUR 125 EUR par habitant) est légèrement inférieur à celui repris dans les chiffres des CPAS (EUR 13 par habitant). Cette différence est liée à la taille de l échantillon relatif à chaque étude : 76 % pour l étude sur les CPAS contre 91 % pour l étude sur les communes. 1 Le taux de couverture est obtenu en divisant les montants repris à l article ( ) en recettes par les montants repris à l article ( ) en dépenses. 11 Depuis juillet 214, les taux de récupérations ont augmenté de 5 %. Ainsi, la subvention de base est portée à respectivement 55 %, 65 % et 7 % selon le nombre d ayants droit. Pour certaines catégories de bénéficiaires (étudiants, bénéficiaires perdant la qualité de sans abri ), la subvention de base est majorée. 25

10 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Tableau 5 Évolution des dépenses et recettes ordinaires des MRS/MRS à l exercice propre Budget 214 et compte 213 Niveau (en EUR/hab.) Compte* Taux de croissance Niveau (en EUR/hab.) Budget** Taux de croissance DÉPENSES Personnel 92 3,3 % 93 2,2 % Fonctionnement 2 3,7 % 21 2,9 % Transferts 1-16,5 % 1-6, % Facturation interne 5 1,8 % 5 2, % Prélèvements -55,1 % -98,9 % Charges financières 8 18,5 % 1 12,5 % Total des dépenses ordinaires exercice propre 126 3,9 % 131 2,9 % RECETTES Prestations 47 3,9 % 48 2,2 % Transferts 72 3,5 % 75 4,4 % Produits financiers 42, % 41,7 % Facturation interne 1-37,6 % 3-1,7 % Prélèvements - 32,2 % Total des recettes ordinaires exercice propre 12 2,8 % 126 3,4 % SOLDE Solde du service ordinaire exercice propre -5 26,3 % -4-16, % * Sur un échantillon de 63 CPAS avec MR/MRS. ** Sur un échantillon de 69 CPAS avec MR/MRS. Les recettes de prestations Les recettes de prestations contribuent pour 14 % des recettes totales au budget 214. Elles intègrent les revenus des services fournis par le CPAS. Plus de la moitié des recettes de prestations provient de la participation des résidents dans les frais d hébergement des MRS. Les services prestés par les aides familiales, les distribution de repas et les autres aides de services aux familles représentent 16 % des recettes de prestations. À noter que le produit des locations d immeu bles constitue 7 % de l ensemble de ces recettes et concerne essentiellement les logements pour personnes âgées. Les prestations directes des autres fonctions que celles des MRS et aides familiales contribuent également pour 7 % des prestations (graphique 11). Les Maisons de repos Parmi les CPAS de l échantillon, plus d une soixantaine dispose d au moins une Maison de repos. Les dépenses de la fonction MR-MRS atteignent au budget 214, EUR 131 par habitant 12, soit un peu plus de 23 % du total des dépenses ordinaires à l exercice propre des CPAS. Cette activité est faiblement déficitaire tant au budget 214 (EUR -4 par habitant) qu au compte 213 (EUR -5 par habitant). Par ailleurs, ces résultats doivent être interprétés prudemment dans la mesure où tous les CPAS n appliquent pas nécessairement la facturation interne selon les mêmes règles (tableau 5). 12 Nombre d habitants calculés sur la base du nombre total d habitants des 16 CPAS de notre échantillon. Tenant compte du nombre d habitants appartenant aux communes ayant des MRS (69 CPAS dans notre échantillon), les déficits s élèvent à respectivement EUR -6 par habitant au budget 214 et à EUR -8 par habitant au compte 213. Graphique 11 Principales composantes des recettes de prestations Exercice propre Budget 214 Intervention des bénéficiaires de repas à domicile, aides familiales, gardes, services d aide aux familles : 16 % Produits de prestations directes concernant la fonction : 7 % Produit des locations immobilières aux entreprises et aux ménages : 7 % Produits et récupérations divers relatifs à la fonction : 6 % Autres : 3 % Intervention résidents de MR et MRS : 55 % Autres prestations : 15 % Produits des ventes de biens concernant la fonction : 1 % Produit de prestations pour les pouvoirs publics et autres CPAS : 2 % Interventions dans les frais de repas : 1 % Intervention dans les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques : 2 % 26

11 Finances locales Les finances des CPAS wallons Les charges nettes par fonction Les charges nettes par grande fonction budgétaire sont obtenues en prenant le total des dépenses de chaque fonction et en déduisant le total des recettes perçues pour cette même fonction. Les priorités budgétaires peuvent varier entre les CPAS en fonction de la taille de la commune, du caractère rural ou urbain, de l importance des services offerts ou externalisés. Par ailleurs, chaque CPAS peut être différent tant dans son offre de services que dans l organisation de celle-ci. Il peut s agir de services dont la gestion est propre au CPAS ou confiée à des partenaires au travers d une convention. Enfin, l application ou non de la facturation interne au sein du CPAS engendre des méthodes de comptabilisation différentes d un CPAS à un autre et a donc nécessairement une incidence sur la répartition et l importance des rubriques financières. Les charges nettes reprises au graphique 12 sous la rubrique «Recettes et dépenses non imputables» comprennent entre autres la dotation communale et le Fonds spécial de l aide sociale, c est-à-dire des sources de financement à caractère général. La charge nette prépondérante est concentrée sur l activité d assistance sociale 13 qui englobe les charges de transferts les plus importantes, en l occurrence le Revenu d intégration sociale ainsi que les différentes aides sociales (en espèces, récupérable auprès de l État ). Graphique 12 Évolution des charges nettes par groupe fonctionnel (en EUR/hab.) Budgets 214 et Logements 87 Santé publique Réinsertion socioprofessionnelle et 846 Aide aux familles et insertion sociale Assistance sociale MR & MRS 5 82 Santé publique 5 81 Action sociale 5-1 6XX Agriculture et sylviculture -1 3XX Sécurité publique 47 1XX Administration générale XX Recettes et dépenses -151 non imputables , Celle-ci reprend toutes activités de la fonction «83» à l exception des activités des MRS (fonction 8341). 27

12 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Graphique 13 Structure du bilan Les investissements En EUR par habitant Actif Passif Graphique 14 Évolution des rubriques de l actif du bilan Capitaux permanents Dettes échéant dans l exercice Dettes court terme non financières Actifs immobilisés Actifs circulants hors trésorerie Trésorerie Si la comptabilité budgétaire des pouvoirs locaux permet d identifier les flux des investissements et des emprunts, elle ne reprend aucun renseignement quant à la valeur comptable de l encours de la dette et du patrimoine. Par contre, les bilans des CPAS (issus de la comptabilité géné rale) fournissent ce type d information. Les deux types de comptabilité (comptabilité budgétaire et générale) donnent ainsi un état des lieux complet de la hauteur de la dette, de la valeur de son patrimoine, des investissements de l année et enfin de leurs types de financement. Structure du bilan Le total de l actif des CPAS s élève à EUR 66 par habitant à l exercice , soit une hausse de 4,5 % par rapport à 212 (graphique 13). En EUR par habitant Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Subsides et Immobilisations financières Actifs circulants hors trésorerie Trésorerie Les actifs immobilisés, constitués pour 8 % de patrimoine immobilier et pour 12 % de subsides et de promesses de subsides, sont en hausse de 5,9 % par rapport à l année précédente (graphique 14). Vu leurs poids dans le total de l actif, ils constituent la cause principale de l augmentation du total bilantaire. Au passif du bilan 213, les dettes liées aux emprunts s élevant à EUR 22 par habitant représentent en moyenne 31 % du total bilantaire. Tous CPAS confondus, ces dettes ont augmenté en moyenne de plus de 1 % sur une année (graphique 15). Actif 212 Actif 213 Graphique 15 Évolution des rubriques du passif du bilan 212 et En EUR par habitant Capital, résultats reportés et réserve Subsides d investissement Provisions pour risques et charges Dettes à plus d un an Dettes échéant dans l exercice Autres dettes CT Passif 212 Passif L échantillon repris pour l analyse du bilan porte sur 137 CPAS, soit 63 % de la population de la Région wallonne. 28

13 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 En outre, ce taux d augmentation varie d une catégorie de commune à l autre et d un CPAS à l autre (graphique 16). Ainsi, l augmentation des encours de dettes de 17 % dans les communes avec concentration d activités économiques est essentiellement liée à l augmentation de l encours de quatre CPAS sur les 17 appartenant à cette catégorie. La même réflexion peut se faire pour les grandes villes où l augmentation des encours doit être attribuée à trois des sept CPAS de notre échantillon. Graphique 16 Évolution de l encours de la dette entre 212 et 213 par catégorie de communes (en %) 17,1 % 16,3 % 1,7 % Effort d investissement Depuis 212, les investissements inscrits dans les budgets de l exercice propre n ont cessé de diminuer, passant de EUR 72 par habitant en 212 à EUR 58 par habitant en 214 et accusant ainsi un recul de 19 % entre ces deux périodes. Obligées de respecter certaines normes architecturales et donc par voie de conséquence d investir dans leur patrimoine, les MRS voient leurs investissements diminuer dans une proportion moins drastique que les autres fonctions. Ainsi, en 214, la part des investissements consacrée aux MRS s élève à 58 % contre 51 % en 212 (graphique 17). 3,7 % résidentielles 4,5 % rurales avec concentration d activités économiques 5,3 % 3,9 % semi-urbaines ou d agglomération centres hors grandes villes Grandes villes Moyenne Graphique 17 Évolution des investissements (en EUR/hab.) Exercice propre Budgets Si le montant d investissement moyen s élève à EUR 58 par habitant, des différences considérables sont à noter selon les catégories de communes (graphique 18) Autres fonctions Logements Assistance sociale MRS Administration générale Graphique 18 Investissements par catégorie de communes (en EUR/hab.) Exercice propre Budget 214 En EUR par habitant résidentielles rurales avec concentration d activités économiques semi-urbaines ou d agglomération centres hors grandes villes Grandes villes Moyenne 29

14 Finances locales Les finances des CPAS wallons 214 Structure de financement Sur la base du budget 214, 52 % des dépenses extraordinaires des CPAS de l exercice propre sont financées par de l emprunt. Les autres moyens de financement comprennent les subsides en capital, l autofinancement ainsi que la vente de patrimoine. Cette structure de financement moyenne varie d une année à l autre et diffère par ailleurs sensiblement d un CPAS à l autre, en fonction de leurs possibilités de financement (graphique 19). 5. Les soldes budgétaires et résultats des comptes Pour apprécier la santé financière d un CPAS, il est intéressant d observer les soldes budgétaires de celui-ci, c est-à-dire l écart entre les recettes et les dépenses ou plus spécifiquement l écart entre les droits constatés (= droit à recette) et les engagements. Ces soldes budgétaires peuvent être analysés aussi bien au niveau des comptes (opérations effectivement réalisées) qu au niveau des budgets (prévisions des opérations). Graphique 19 Structure de financement des investissements Exercice propre Budgets % 9 % 8 % 7 % 6 % 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % % 17 % 9 % 68 % 6 % 14 % 17 % 59 % 1 % 25 % 16 % 52 % 7 % Budget 212 Budgets 213 Budgets 214 Autofinancement Subsides en capital Emprunts Produit de vente d actifs Outre la distinction entre le service ordinaire 15 et extraordinaire 16, la comptabilité des pouvoirs locaux distingue systématiquement les opérations relatives à l exercice proprement dit (exercice propre) et celles ayant trait aux exercices antérieurs. Cette distinction entraîne le calcul de deux types de soldes : le solde de l exercice propre qui ne concerne que les recettes et les dépenses de l exercice considéré ; le solde global qui tient également compte des opérations relatives aux exercices antérieurs. L équilibre budgétaire doit être atteint au niveau du solde global. La dotation communale permet d atteindre cet équilibre. Aussi, il convient d analyser l évolution du solde budgétaire du service ordinaire avant intervention communale (graphique 2). Graphique 2 Évolution des soldes budgétaires du service ordinaire (en EUR/hab.) sur la base des derniers comptes et budgets Soldes budgétaires service ordinaire en EUR/hab Exercice propre Exercice global Exercice propre (avant dotation communale) Le solde budgétaire de l exercice propre s élève dans les comptes 213 à EUR -7 par habitant. Quant au solde dégagé à l exercice global, il s établit à EUR 15 par habitant dans les comptes 213. Autrement dit, le résultat global est positif grâce aux résultats des exercices antérieurs. Concernant la variation du budget entre 213 et 214, on relèvera une diminution du déficit au niveau du solde budgétaire de l exercice et ce, malgré un solde budgétaire avant intervention communale identique. En effet, l intervention communale est légèrement supérieure en Cptes 212 Cptes 213 Bud. 213 Bud C.-à-d. les dépenses et recettes se produisant à chaque exercice financier, en ce compris le remboursement périodique de la dette. 16 C.-à-d. les dépenses et recettes affectant durablement le patrimoine du CPAS et, à ce titre, influençant directement l inventaire. 3