Agent Administratif. de tous les agents de la DGFiP. Brochure d accueil

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1 de tous les agents de la DGFiP Agent Administratif stagiaire Brochure d accueil Cette brochure se trouve également sur le site de Solidaires Finances Publiques Rubrique Les Actualités/L actu des écoles/infos cadre C Juin 2015

2 Cher(e) camarade, Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta réussite au concours et ta nomination en tant qu agent administratif stagiaire de la DGFiP (AAFiP). Sauf exception, tu es lauréat du concours externe et, le plus souvent primo-accédant à la Fonction Publique. Quoiqu il en soit, le nouveau statut qui est le tien, la nouvelle carrière qui s ouvre à toi et la période de formation qui va te concerner au cours des 10 prochains mois doivent t inspirer pas mal de questions. Cette brochure a pour objet de t éclairer non seulement sur ta période de stage (en école et dans les services), mais également sur ta future carrière de cadre C de la DGFiP. En complément, nous t invitons à te reporter à notre plaquette consacrée à l action sociale (élaborée par notre fédération ministérielle Solidaires Finances) ainsi qu à notre journal l Unité. La présente plaquette reprend et approfondit les thématiques qui doivent te préoccuper : La formation La titularisation à l issue des 10 mois de stage L affectation et les mutations La rémunération et la prise en charge des frais de stage La carrière C et les possibilités de promotion en catégories B et A La vie des services à la DGFiP (temps de travail, congés, etc.) L identité et le syndicalisme de Solidaires Finances Publiques Sache d ores et déjà que tu intègres une direction qui vit depuis 2007 des changements profonds : fusion de l ex- DGI (Direction Générale des Impôts) et de l ex-dgcp (Direction Générale de la Comptabilité Publique), réécriture des statuts types A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion en cours de mise en œuvre, refonte des cursus de formation initiale, réorganisations successives et incessantes de services Notre administration a également subi de nombreuses vagues de suppressions d emplois (plus de de 2001 à 2015) qui ont inévitablement conduit à affaiblir notre réseau professionnel et durcir nos conditions de vie au travail. C est dans ce contexte difficile que tu vas faire ton entrée à la DGFiP. Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d actualité et serons à ton écoute, via nos équipes militantes présentes dans les départements et dans les écoles de l ENFiP. Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale de la DGFiP forte de adhérents que nous t invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés pour t informer, t aider, t assister et te représenter notamment lors des commissions administratives paritaires (CAP) de titularisation et d affectation, le cas échéant. Tu pourras ensuite compter sur notre réseau de près de militants et d un peu plus de élus en CAP, comités techniques (CT), comités d hygiène-sécurité-conditions de travail (CHSCT), etc. Pour te tenir informer, consulte régulièrement notre site, et en particulier l espace Ecoles/Concours où tu retrouveras les brochures d accueil et diverses infos : N hésite pas à nous contacter! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que ce soit à l école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN). Notre équipe ENFiP dédiée aux agents stagiaires : Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr 2 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015 Patrick COUTANT (ENFiP Noisy-Le-Grand) Maurice MARTIN (ENFiP Clermont-Ferrand) Laure DUTHILLEUL (ENFiP Noisiel) Françoise DESCHAMPS (ENFiP Lyon) Eric BRUNET (ENFiP Toulouse) Bonne scolarité et bonne installation!

3 Le site de Solidaires Finances Publiques est le site syndical le plus consulté avec pages par jour. Revendicatif, exhaustif, informatif et réactif, sa mise à jour quotidienne permet à chaque agent de tout savoir sur l actualité du syndicat, sur ses campagnes de mobilisation, de lire les comptes rendus des réunions avec l administration, d être informé sur sa gestion. Nos expressions sur la fiscalité sont également consultables ainsi que l actualité des sections départementales de Solidaires Finances publiques. Les adhérents du syndicat disposent désormais d un accès réservé et personnalisé où ils peuvent consulter les informations qui leur sont réservées, notamment les trois derniers numéros de l Unité et bientôt le guide pratique de l agent DGFiP en ligne. Le site constitue aussi un outil de travail complet pour les militants de Solidaires Finances Publiques. Toute l actualité de la DGFiP pour mieux connaître l administration dans laquelle tu vas exercer, pour suivre ses évolutions pendant ta scolarité et après. Les coupures par résidences pour préparer au mieux ta demande d affectation, pour savoir quelles résidences te seront accessibles en mutations par la suite. Toutes les infos sur la gestion pour connaître les règles et les différentes étapes de ton déroulement de carrière dans un espace personnalisé. Pour contacter les militants : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr A consulter régulièrement : Les dernières infos (connues ou changées après l impression de cette plaquette), Le dossier Action Sociale 2015 (logement, restauration, etc...).

4 TON PARCOURS DURANT LES 10 MOIS À VENIR Suite à ta nomination en tant qu agent administratif stagiaire, tu vas intégrer un parcours professionnel composé de formations théoriques et d un stage probatoire. 1. La formation théorique Compte tenu du nombre important de stagiaires à former en 2015, ta promotion d agent administratif stagiaire sera répartie sur deux sessions de formation théorique : - 1ère session en juin 2015, - 2ème session en octobre Cette formation théorique a pour objectif de te fournir la culture générale et fondamentale de tout agent de la DGFiP ainsi qu une rapide initiation aux principaux domaines métiers, à la bureautique, aux RH et à la communication, etc. Ainsi, seront notamment évoqué l environnement professionnel, les fondamentaux des missions de la DGFiP. Tu bénéficieras également d une initiation à la fiscalité et aux mécanismes comptables... Cette formation, qui est obligatoire, fait suite à la mise en place du nouveau statut particulier d agent administratif des Finances Publiques issu du décret du 26/08/2010. A la différence des stagiaires B et A, il n y a pas de contrôle des connaissances formalisé à l ENFiP. Une séance de bilan des acquis est organisée en fin de formation. 2. Les formations au premier métier (à compter de septembre 2015) En fonction de ta filière d appartenance, fiscale ou gestion publique, et du domaine fonctionnel qui sera le tien (fiscalité des particuliers ou des professionnels, cadastre, publicité foncière, domaine, gestion publique locale ou d Etat, amendes, etc.), tu bénéficieras de périodes de formation théorique obligatoire afin de te former à tes futures fonctions sur le premier poste que tu vas occuper. 3 établissements sont prévus pour assurer ces formations Premier Métier : - Noisy-le-Grand, - Clermont-Ferrand, - et Toulouse pour les métiers de cadastre et de la Publicité Foncière. Elles se dérouleront sur des périodes allant généralement de quelques jours à 3 semaines, au total. Ces formations sont également obligatoires pour valider ton parcours professionnel avant titularisation. Pour Solidaires Finances Publiques, la diversité et la complexité croissante des missions de la DGFiP, comme le niveau toujours plus élevé de qualification et de compétence exigés des cadres C nécessitent une formation initiale à la hauteur, qui concilie connaissances théoriques et mise en pratique dans les services. Seul un niveau certain de technicité peut permettre aux nouveaux agents de se sentir à l aise durant l année de stage et de pouvoir ensuite envisager sans angoisse la prise de poste puis une mobilité fonctionnelle et/ou géographique. C est pourquoi Solidaires Finances Publiques condamne la durée de formation théorique bien trop courte des cadres C, et reposant sur de pures raisons budgétaires au mépris de l investissement que représente la formation tant pour l administration que pour l agent concerné. Rappelons que les stagiaires B bénéficient désormais de 7 mois de formation à l ENFiP, et les stagiaires A de 12 mois, sans compter leur stage pratique! Formations que nous jugeons trop courtes, compte tenu de la technicité attendue. Solidaires Finances Publiques exige enfin que les agents C stagiaires puissent bénéficier d une semaine d autorisation d absence afin de pouvoir entamer toutes les démarches administratives et personnelles (recherche de logement en particulier) leur permettant de s installer au mieux dans leur département d affectation. 4 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015

5 Le stage au sein du service A l issue de ta session de formation théorique, tu commenceras ton stage dans les services. Ce stage se déroule dans ta direction et ton service d affectation. C est un élément important de ton parcours professionnel et il est de surcroit probatoire. Ton chef de service fera sûrement le point avec toi sur ton parcours antérieur, tes formations passées et à venir, le service et son environnement, etc. A cette occasion et par la suite, n hésite pas à lui poser des questions et à exprimer tes besoins notamment en matière de formation complémentaire. Par ailleurs, l administration est censée avoir demandé à un agent expérimenté du service de remplir le rôle de tuteur afin de t accompagner dans cette période sensible de première prise de poste. Là aussi, n hésite pas à t appuyer sur lui et les autres collègues pour acquérir les fondamentaux fonctionnels du service. Solidaires Finances Publiques conteste les modalités pratiques de ce stage et dénonce une formation initiale distincte entre les lauréats de la liste principale et complémentaire. En effet, ceci casse la dynamique de promotion Par ailleurs, la formation initiale n est pas suffisament etoffée par rapport à la technicité de tes futures fonctions d agents C et la formation premier métier ne tient pas compte de toutes les suggestions particulières liées au poste. Lors de ton arrivée dans les services, tu risques fort d être immédiatement mis au travail et ce sans véritable analyse de tes besoins de formation, de soutien, de perfectionnement. Bref, le risque est grand que tu sois plus considéré comme élément de renfort du service que stagiaire à part entière. Ta hiérarchie sera parfois tentée de réduire ton temps consacré à la formation afin d éviter de te voir absent du service : si c est le cas, prend contact avec le responsable local de la formation et fais appel à nos militants locaux. Mais, ta hiérarchie et ton tuteur seront peut être amenés à te proposer de suivre des stages complémentaires, notamment des stages locaux. Tu auras tout intérêt à accepter ces propositions car ces formations ad hoc constituent des atouts sérieux et fortement utiles pour la suite de ton stage et elles favoriseront ta prise de fonctions sur ton poste de travail. Solidaires Finances Publiques revendique que la totalité du stage probatoire se déroule en dehors du service d affectation du stagiaire, et exige que l ensemble de cursus de formation s impose aux directions locales. Ainsi, les effets pervers seront limités et le stage pourra être recentré sur l acquisition des connaissances et pratiques nécessaires à l exécution des missions. En cas de problème durant le stage, et surtout si ton chef de service te fait savoir qu il est mécontent (car alors ta titularisation est en jeu), n hésite surtout pas à saisir un(e) militant(e) de Solidaires Finances Publiques! Mieux vaut prévenir que guérir, et le représentant du personnel peut exercer un rôle de médiateur dans ce cas de figure, avant d en arriver à un rapport final défavorable. TA TITULARISATION L ensemble des 10 mois de stage (périodes de formation en école et stage pratique sur poste) revêt un caractère probatoire, conformément aux dispositions statutaires du cadre C de la DGFiP (art. 14 du décret du 26 août 2010). Un rapport d aptitude est établi par ton chef de service à l issue de cette période. La titularisation ne sera prononcée qu en cas d avis favorable. Si l avis est défavorable, ta situation est examinée en Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN n 7 pour le corps des AAFiP de 1ère classe). A l issue de l examen de ton dossier, tu peux être autorisé à effectuer un stage complémentaire d une durée maximale de 1 an ; si ce n est pas le cas ou si le stage complémentaire n est pas jugé satisfaisant, tu seras malheureusement licencié ou renvoyé dans ton corps d origine si tu étais fonctionnaire auparavant. Il y a également prolongation de stage en cas d activité à temps partiel, de congés parental, de maladie ou de maternité, etc. La CAP est un organisme réunissant pour moitié les représentants désignés de l administration et les représentants élus des personnels. Les CAP traitent des actes de gestion individuelle des agents : titularisation, affectation, notation, promotion, etc. Lors de la CAPN de titularisation, les représentants de Solidaires Finances Publiques seront disponibles et à tes côtés pour défendre ton dossier auprès de l administration, il est donc fondamental que tu nous saisisses en amont en cas de difficultés! Ta titularisation sera prononcée, suite à la CAPN, par un arrêté individuel de nomination du Directeur Général des Finances Publiques. Selon ton parcours professionnel antérieur, tu peux bénéficier d une reprise d ancienneté te permettant un classement plus élevé dans la grille indiciaire d AAFiP 1ère classe (voir chapitre carrière C). Solidaires Finances Publiques dénonce les exigences grandissantes de la DGFiP et des hiérarchies locales envers les agents nouvellement recrutés. A peine recrutés, il arrive qu un chef de service attende d un stagiaire une compétence, une efficacité, un rendement et une aisance qui ne sont le plus souvent acquises qu après plusieurs années d expérience et de formation continue. Pour nous, la majeure partie des non-titularisations relèvent d exigences démesurées ou de conditions de stage et de travail qui n ont pas été convenables pour un stagiaire en formation et en phase d intégration dans une DGFiP essorée par les suppressions d emplois des 12 dernières années. AA Juin 2015/ Solidaires Finances Publiques - 5

6 TA PROCHAINE DEMANDE DE MUTATION Tu peux être vite amené à court ou moyen terme à vouloir changer de poste (mobilité fonctionnelle) ou de lieu de travail (mobilité géographique). Depuis 2015, les agents de catégorie C peuvent participer à un mouvement de mutation unifié, élaboré à partir de règles de gestion totalement harmonisées entre filière fiscale et gestion publique. Tu pourras donc solliciter, dans un même mouvement national, une affectation pour un département (direction départementale, direction régionale ou une direction nationale ou spécialisée), une zone géographique au sein de ce département (résidence d affectation nationale RAN) et un domaine d activité (une mission/structure) sur les métiers relevant à la fois de la sphère gestion publique et de la sphère fiscale. L ANCIENNETE ADMINISTRATIVE Pour l élaboration des mouvements prenant effet au 1er septembre de chaque année, le classement des demandes de mutation est effectué sur la base de l ancienneté administrative des agents connue au 31 décembre de l année précédant le mouvement général. L ancienneté administrative est constituée par le grade, l échelon, la date de prise de rang dans l échelon des candidats à mutation. Elle est pondérée par l interclassement intégral des grades (AA2,AA1,AAP2 et AAP1) en fonction de l indice majoré détenu. A ancienneté administrative égale, les agents sont départagés par leur numéro d ancienneté. Cette ancienneté administrative peut, le cas échéant, être bonifiée fictivement par la prise en compte des enfants à charge. LE DELAI DE SEJOUR Le délai de séjour pour pouvoir solliciter une mutation géographique ou fonctionnelle est de un an. Après l obtention d une mutation, le délai d une année se décompte de date à date à compter de la date effective de prise de fonctions de l agent. Situation des agents administratifs stagiaires : Les agents administratifs stagiaires de juin 2015 peuvent participer au mouvement général du 1er septembre 2016, sous réserve de leur titularisation à la date du mouvement. Les agents administratifs stagiaires d octobre 2015 peuvent participer au mouvement complémentaire de mars 2017, sous réserve de leur titularisation à la date du mouvement. Que tu souhaites changer très vite d affectation ou non, retiens que les règles de mutation sont rassemblées et mises à jour chaque année au sein d une instruction annuelle (publiée sur l intranet de la DGFiP : Ulysse) qui paraît en décembre 2014 pour le mouvement d affectation du 1er septembre 2015 et le mouvement complémentaire du 1er mars Quoiqu il en soit, pour toute information sur le dispositif de la DGFiP en matière de mutations, n hésite pas à contacter les militants locaux et nationaux de Solidaires Finances Publiques. Nous sommes là pour t aider et te conseiller pour optimiser tes chances d obtenir une mutation conforme à tes attentes. La campagne annuelle pour déposer les demandes de mutation se déroulera entre mi-décembre 2015 et mi-janvier Solidaires Finances publiques revendique : une affectation fine (direction \ résidence \ structure), dans le cadre de la CAP Nationale d affectation, puis une affectation sur poste en CAP locale d affectation pour tous les agents de la DGFiP, la suppression de tout délai de séjour supérieur à 1 an, la suppression de l obligation d être titulaire pour obtenir une mutation, le reclassement dès leur nomination des stagiaires (reprise d activités antérieures). une mobilité choisie pour tous les agents, sans obstacle lié au profil ou à la spécialité, des règles de mutation claires et appliquées dans la transparence et l équité en national comme en local. 6 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015

7 POSITIONS ADMINISTRATIVES Tu peux être amené au cours de ta carrière, pour des raisons tant professionnelles que personnelles, à quitter pour quelques temps les services de la DGFiP. Différentes positions administratives existent : Attention, car elles ne sont pas sans incidence sur ton évolution de carrière (appartenance administrative, évaluation/notation, avancement, rémunération, etc.) Sans rentrer dans les détails, auxquels tu t intéresseras le moment venu, une courte présentation pour info ne nous semble pas inutile. Activité : Position du fonctionnaire qui, titulaire d un grade, exerce effectivement les fonctions de l un des emplois correspondant à ce grade. Un fonctionnaire est considéré en activité qu il soit à temps complet ou à temps partiel, y compris lorsqu il n exerce pas effectivement ses fonctions dans son poste (congés annuels, de maladie, de maternité/paternité/ adoption, de formation professionnelle/vae/bilan de compétence, pour formation syndicale, etc.). Un fonctionnaire est également considéré en activité lors des autorisations d absence et décharges d activité de service qui peuvent lui être accordées. Mise à disposition : Le fonctionnaire demeure dans son corps d origine. Il est réputé occuper son emploi et continue à percevoir de son administration la rémunération correspondante mais il effectue son service dans une autre administration que la sienne. Durée : 3 ans, renouvelable. Détachement : Le fonctionnaire est placé hors de son corps d origine mais continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Le détachement est de plein droit pour exercer la plupart des mandats politiques publics, un mandat syndical, un cycle de préparation à un concours Le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d accueil. Durée : 6 mois à 5 ans, renouvelable, selon les situations. Disponibilité : Le fonctionnaire est placé hors de son administration d origine et cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à avancement et à la retraite. Il existe 3 types de disponibilité (d office / sur demande et accordée de droit / sur demande et sous réserve de nécessité de service). Durée : 3 ans, renouvelable. Hors cadre : Le fonctionnaire est détaché dans une administration ou une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite. Il perd alors ses droits à rémunération, avancement et retraite dans son corps d origine. Durée : 5 ans, renouvelable. Le congé parental : Il est accordé de droit à l occasion de chaque naissance ou adoption. Le fonctionnaire est hors de son administration pour élever son enfant. Cela entraîne la perte des droits à rémunération et un avancement d ancienneté réduit de moitié au-delà de la 1ère année du congé. Le congé de présence parentale : Il est accordé de droit aux agents lorsque la maladie, le handicap ou l accident d un enfant à sa charge présente un caractère d une gravité rendant indispensable la présence soutenue d un parent. La durée (pour un même enfant et une même pathologie) ne peut excéder 14 mois sur une période de 3 ans mais il peut être pris en une ou plusieurs fois. Il entraîne la perte des droits à rémunération mais l agent peut percevoir une allocation journalière de présence parentale. Le congé de présence parentale est assimilé à une position d activité et l agent bénéficie donc de la totalité de ses congés annuels (mais pas l ARTT) et de ses droits à avancement, promotion, formation, etc. Outre ces positions administratives, d autres dispositifs mériteraient une présentation (le temps partiel et ses modalités, le congé formation et le droit individuel à la formation, les diverses autorisations d absence, etc.) mais cette petite brochure ne prétend pas à l exhaustivité. Dans le domaine des droits, rien ne vaut l information syndicale et nous t invitons à te rapprocher des équipes militantes locales, à consulter régulièrement notre site et à adhérer à Solidaires Finances Publiques!!! AA Juin 2015/ Solidaires Finances Publiques - 7

8 TA RÉMUNÉRATION Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il est parvenu, ou de l emploi auquel il a été nommé. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n du 13 juillet 1983 Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, tu dois te poser pas mal de questions sur le niveau de rémunération que tu peux espérer, d abord en tant que stagiaire puis comme titulaire. Pour les autres, un cours de révision (c est toujours d actualité à l ENFiP!) ne fera pas de mal sur ce sujet plutôt technique. La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme titulaire, repose sur un ensemble d éléments qui apparaissent sous forme de lignes spécifiques sur ta fiche de paye : 1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonction Publique : traitement brut, indemnité de résidence, remboursement transport domicile-travail, supplément familial de traitement (SFT), prime de niveau interministériel comme l IAT/IFTS 2. Eléments indemnitaires propres à un ministère comme l indemnité mensuelle de technicité (IMT), la prime de rendement (PR) et l allocation complémentaire de fonctions (ACF) dans les ministères financiers. 3. Eléments indemnitaires spécifiques à une direction ministérielle comme la DGFiP : barèmes de la PR et de l ACF, IMT «fusion» propre à la DGFiP, primes relevant de certaines fonctions (NBI, équipes de renfort, informatique, etc.) Ces éléments de rémunération peuvent enfin t être attribués ou non, ou encore varier dans leur montant selon ton échelon dans le grade (PR, par exemple), ta situation familiale (SFT, par exemple), ton lieu de résidence (indemnité du même nom), ta situation comme celle de stagiaire, etc. Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à ta charge et à celle de l Etat employeur (nous ne détaillerons pas ces dernières puisqu elles n obèrent pas ta rémunération) qui reposent sur un principe de proportionnalité. Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent est en droit de vérifier la juste liquidation de sa fiche de paye mensuelle! Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent. Tu peux également consulter notre numéro spécial de l Unité consacré à la rémunération sur notre site internet espace La Gestion/La rémunération En matière de rémunération et de carrière C, Solidaires Finances Publiques revendique : la revalorisation immédiate du point d indice à 5 euros minimum, l intégration totale des primes dans le traitement, ou dans l IMT, pour le calcul des droits à pension, et ce sans perte de pouvoir d achat pour les agents, une augmentation d 1/3 de l IMT (3e tranche revendiquée, mais non encore obtenue, lors de la fusion), un abondement minimum de 6 points d ACF pour les agents C, B et inspecteurs, l attribution/revalorisation de points de NBI et l extension/augmentation de l indemnité de résidence, une revalorisation indemnitaire qui réduise les écarts de rémunération, amplifiés au sein de la DG- FiP avec la fusion et ayant principalement favorisé les cadres A + et surtout les emplois de commandement, un recrutement des agents à l échelle 5 de la grille C Fonction Publique avec un échelonnement indiciaire allant de 340 points d indice à 580 minimum (indice terminal de la grille C), une augmentation importante des premiers échelons de la catégorie C dont le bas de grille est trop proche du SMIC! 8 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015

9 Tu trouveras ci-dessous le fac similé d un bulletin de paye d un agent administratif stagiaire «pur externe» à l indice majoré (IM) 323, qui correspond au 1er échelon du grade d AAFiP de 1ère classe (échelle 4 de la «nouvelle» grille type de catégorie C Fonction Publique). Nombre de lignes ne sont pas chiffrées car, comme nous l avons expliqué précédemment, le montant correspondant est très variable selon la situation personnelle, géographique et la filière d appartenance. Nous t invitons donc à te reporter aux explications correspondantes ci-jointes. Pour plus d informations, tu peux te reporter à notre site (partie La gestion \ La rémunération) et nous contacter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ST DENIS Juin 2015 AAFiP de 1ère classe ) TRAITEMENT BRUT... 2) INDEMNITE DE RESIDENCE... 3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... 4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL... 5) IAT... 6) IMT... 7) PRIME DE RENDEMENT... 8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF) TECHNICITE... 9) INDEMNITE DE STAGE... 10) NBI ,59 xxx xxx xxx 124,58 101,98 144,19 100,93 xxx 0 (PR d agent hors Ile-de-France) 1) RETENUE PC... 2) RETENUE PC IMT... 3) CSG déductible... 3) CSG non déductible... 4) CRDS... 5) COT SAL RAFP... 6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ ,68 20,40 98,58 46,39 9,66 14,95 17,89 Un appauvrissement scandaleux! Compte tenu, de la stagnation du point d indice Fonction Publique depuis 2010, de l absence de revalorisation du barème de l indemnité de stage depuis 2006, du blocage du régime indemnitaire DGFiP depuis 2011, mais de l augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier, depuis le salaire réel perçu par tous les agents stagiaires de la DGFiP baisse chaque année, en valeur absolue comme relative, par rapport à la promotion précédente! 1 967,27 350, ,72 Solidaires Finances Publiques exige une revalorisation substantielle et immédiate du régime indemnitaire relevant de la DGFiP (ACF et prime de rendement) pour l ensemble des stagiaires en formation initiale. AA Juin 2015/ Solidaires Finances Publiques - 9

10 ELEMENTS DE REVENU BRUT Ils sont constitués de l ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne «A PAYER». Tu trouveras ci-dessous une présentation détaillée de la fiche de paye type d un agent administratif de la DGFiP. 1/ Traitement brut Il correspond à l indice majoré (IM) afférent au grade et à l échelon de l agent, multiplié par la valeur mensuelle du point d indice (4,6303 gelé depuis le 01/07/2010). Un stagiaire «pur externe», sans reprise d ancienneté, est rémunéré à l IM 323. Les autres stagiaires le sont en fonction de l indice correspondant à leur échelon de classement en catégorie C (voir chapitre carrière). Le tableau ci-contre présente le traitement brut correspondant à tous les échelons du 1er grade de la carrière C : agent administratif de 1ère classe. Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pension civile, à la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité. Ce tableau te permettra de mieux comprendre le revendicatif de Solidaires Finances Publiques en matière de revalorisation de la carrière C, quand on constate le très faible niveau de la rémunération brute de base d un cadre C du secteur public. Tu commences au SMIC et ne le quitteras quasiment pas pendant 10 ans C est une honte! Rappelons que c est ce traitement brut qui te servira de base pour percevoir une pension de retraite égale à 75 % du traitement afférent au dernier indice détenu les 6 derniers mois de ta carrière. Et encore à condition d avoir cotisé 43 annuités à taux plein! INDICE ECHE- TRAITEMENT DURÉE LON MAJORÉ BRUT BRUT (euros) CUMULÉE (INM) ,77 26 ans ,36 22 ans ,95 19 ans ,13 16 ans ,45 14 ans ,26 12 ans ,37 10 ans ,11 8 ans ,48 4 ans ,85 2 ans ,22 1 an ,59 - SMIC mensuel brut (2015) Salaire mensuel brut moyen (secteur privé 2014) 1 457, / Indemnité de résidence Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des communes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut. Par d exemple : - Paris et sa banlieue, Marseille, Aix-en-Provence, les départements de Haute- Corse et de Corse du Sud sont classés en zone 1 (indemnité de 3%) - Lyon, Lille, Montpellier, Nice, Cannes sont classées en zone 2 (indemnité de 1%) - Toulouse, Bordeaux, Dijon, Rennes sont classées en zone 3 (indemnité à 0%) 3/ Supplément familial de traitement (SFT) Solidaires Fonction Publique revendique une refonte complète de cette indemnité et du zonage, ainsi qu une revalorisation conséquente afin de s adapter à l explosion du coût du logement ces 15 dernières années. Il est attribué à tout agent assumant la charge d un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière d allocations familiales. Il s ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modification, fin des droits) de la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l un des 2 agents pourra percevoir le SFT. Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque cause que ce soit. Le SFT comporte un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d enfants : Nombre d enfants à charge Elément fixe Elément proportionnel 4,6303 (valeur point indice FP depuis le 01/07/2010) Montant mensuel plancher Montant mensuel plafond 1 2, ,29 2, ,67 3 % 73,04 110, ,24 8% 181,56 280,83 Par enfant supplémentaire 4,57 6 % 129,31 203, Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015

11 4/ Remboursement transport domicile/travail Tout abonnement à un système de transports publics (y compris location de vélo, mais cela n est pas cumulable avec un autre abonnement) ayant pour objet le déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l agent donne lieu à une prise en charge de l administration employeur à hauteur de 50 % du prix de l abonnement, sur la base des tarifs de 2e classe et dans la limite d un plafond mensuel de 80,67. Tu dois justifier de cet abonnement auprès du service RH par une attestation du transporteur ou remise du coupon d abonnement. Le remboursement partiel apparaît ensuite mensuellement sur ton bulletin de paye. En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifiés, etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant maintenue jusqu à la fin du mois au cours duquel débute ton congé. Les congés annuels, suspensions de cours et autres autorisations d absence ne sont pas suspensifs. Au cas particulier, en tant qu agent stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d un abonnement aux réseaux de transport locaux, quel que soit ton établissement, car en cas de déplacements pour rentrer chez toi les WE et pour les sorties en agglomération, les tickets à l unité ne sont pas pris en charge à la différence des abonnements. Bien évidemment, si tu résides juste à côté de l école ou utilises systématiquement la voiture, l intérêt est nettement plus limité. 5/ Indemnité d administration et de technicité (IAT) Cette prime représente un mois de traitement brut pour une année complète de travail. Malgré son nom, elle constitue de fait l équivalent d un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc à 8,33% du traitement brut. Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité. 6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT) D un montant fixe, l IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en Elle s élève à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la fusion Impôts/Trésor Public, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011) et pérennisée sous forme d IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros. Le montant total d IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98. L IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité. 7/ Prime de rendement (PR) Elle est attribuée annuellement et déterminée selon un barème qui varie en fonction de la résidence administrative (Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse avec l ancienneté administrative acquise) selon la catégorie, le grade et l échelon. Son montant est plafonné à 18% du traitement indiciaire afférent à l indice du dernier échelon du grade d appartenance. Historiquement, son versement est mensuel dans la filière gestion publique, semestriel (janvier et juin) dans la filière fiscale, mais l administration a décidé de généraliser progressivement le rythme mensuel du versement de la PR. En tant que nouvel agent C, ta PR te sera donc versée mensuellement dès le début de la formation et ensuite dans les services. La PR d un agent C stagiaire est identique à celle des titulaires et d un montant unique pour tout le grade d AAFiP 1ère classe. Le barème est le suivant : Barème de PR hors RIF Barème de PR en RIF Montant annuel Montant mensuel Montant 1/30e Montant annuel Montant mensuel Montant 1/30e 1 730,31 144,19 4, ,39 150,78 5,0260 8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF) Avec la prime de rendement, elle constitue le socle du régime indemnitaire propre à tout agent de la DGFiP. Elle est déclinée selon 4 critères et un barème de points relatifs à chaque critère. Les agents de catégorie C et B ne sont éligibles qu aux 2 critères «technicité» et «sujétions particulières». La valeur annuelle du point ACF est celle qui était en vigueur dans l ex- DGCP et inchangée depuis 2009 : 55,05 annuels bruts. 1. Le critère «technicité» est le socle commun à l ensemble des agents de la DGFiP. Plus de 70 % des agents sont attributaires de cet unique critère d ACF, et relèvent donc du régime indemnitaire dit «standard». Le barème est de 22 points pour l ensemble des agents de catégorie C, soit 100,93 bruts mensuels (ou encore 1 211,10 annuels bruts). 2. Le critère «sujétions particulières» est attribué aux agents A, B ou C exerçant des missions très diverses dont l exercice comporte certaines contraintes particulières. Les agents qui les exercent et bénéficient de ce critère ACF relèvent ainsi de régimes indemnitaires dit «spécifiques». AA Juin 2015/ Solidaires Finances Publiques - 11

12 A savoir : les régimes indemnitaires «spécifiques» résultent dans leur grande majorité de la transposition de régimes existants auparavant dans l ex-dgi ou l ex-dgcp et ayant été transposé dans le régime indemnitaire «fusionné» de la DGFiP à compter du 1er juillet 2014 pour les catégories C et B (1er septembre 2014 pour la catégorie A). En ce qui te concerne, en tant qu AAFiP stagiaire, tu percevras l ACF technicité dès ton entrée à la DGFiP. Quant aux stagiaires relevant d un régime indemnitaire spécifique (percevant donc à ce titre une ACF sujétions particulières) ils en bénéficient comme un agent titulaire, à l exception des 40 jours de formation initiale à l ENFiP. Afin que tu saches ce qui t es dû, si tu es concerné, tu trouveras ci-dessous une synthèse des régimes spécifiques ouvrant droit à la perception d ACF sujétions particulières : DRFiP et DDFiP Services et/ou fonctions concernées HORS RIF RIF Dénomination de l ACF Nbre de Montants ACF Nbre de Montants ACF points Annuels Mensuels points Annuels Mensuels Echelon de renfort Equipe de renfort , ,75 Assistants géomètres Contraintes ,25 206, ,25 206,44 BCR particulières ,70 64, ,70 64,23 SPF Chefs de contrôle 88, ,01 404,25 89, ,63 410,72 Publicité foncière SPF Autres agents 25, ,17 116,43 25, ,17 116,43 CPS, opérateurs téléphoniques CGSR (Rennes et Bordeaux), chefs de secteur de la TCA Assistance usagers , ,75 CIS Assistance usagers et contraintes ,70 155, ,70 155,98 horaires Centres d encaissement Encaissement 36, ,53 168,54 36, ,53 168,54 Contrôle de la redevance Redevance ,35 123, ,35 123,86 Saint Martin 43, ,24 200,52 Contraintes BCR : Guadeloupe, Martinique, géographiques ,40 128,45 Guyane et Réunion Toutes structures à compter de la DGE DNS 5 275,25 22, ,25 22,94 2ème année Direction à compter de la 2ème DNS 5 275,25 22, ,25 22,94 année DVNI, DNVSF, Brigades de vérification de la DVNI DNEF et de la DNVSF, DNS ,50 137, ,5 137,63 BPAT de la DNVSF, BIR, BNI, BRS, BLF et BII de la DNEF Contraintes DNEF BII de la DNEF ,70 64, ,70 64,23 particulières DRESG BNEE DNS ,5 137, ,50 137,63 Contraintes Assistants géomètres ,25 206, ,25 206,44 SDNC particulières Opérateurs photogrammètres Photogrammètre ,85 169, ,85 169,74 Finitions et 10,88 598,94 49,91 11,53 634,73 52,89 Ateliers de finition et de scannage DISI scannage (*) 20, ,02 93,59 21, ,73 99,23 Centre Editique de Meyzieu Editique 57, ,59 251,72 57, ,59 251,72 Délégation de l action sociale ACF «sujétions particulières» des agents de catégorie C Agent exerçant les fonctions de délégué Délégation action sociale 16,22 892,91 74,41 16,22 892,91 74,41 Délégation du DG DDG 3 165,15 13, ,15 13,76 (*) La première ligne concerne les agents comptant moins d une année d ancienneté dans leurs fonctions. Au-delà, les montants de la deuxième ligne sont versés. Solidaires Finances Publiques considère que l administration a fait un arbitrage juste en attribuant aux stagiaires C le régime des agents titulaires durant le stage pratique, compte tenu de leur positionnement opérationnel quasi immédiat. Pour autant, cela met d autant plus en exergue le choix inacceptable d un régime indemnitaire minoré pour les stagiaires B et A, et d une formation professionnelle en-deça du nécessaire pour tous les stagiaires C Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015

13 9/ Indemnité de stage ou frais de formation professionnelle Tu peux te reporter aux chapitres suivants sur ces 2 sujets. Pour rappel, tu relèves du régime de l indemnité de stage durant tes 6 semaines de formation théorique à l ENFiP, puis du régime des indemnités de mission (frais de formation professionnelle continue) une fois en stage probatoire et ensuite en fonction dans les services. 10/ Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Elle résulte d une conquête sociale suite à l important mouvement de grève de 1989 aux Finances. Mise en place en 1990, elle repose sur une enveloppe de points inchangée depuis lors et répartis sur les agents occupant des fonctions particulières.la valeur du point de NBI est celle du point d indice Fonction Publique, donc malheureusement inchangée depuis le 1er juillet 2010 : 55,56 bruts annuels soit 4,63 bruts mensuels. La NBI est soumise à cotisation pour la pension civile et donne donc droit à un faible complément au moment de la liquidation des droits à la retraite. A la DGFiP, la NBI est mise en œuvre de la manière suivante : 1. La NBI dite «géographique» est versée aux agents C et B exerçant leurs fonctions en région Ile-de-France ou dans le département des Alpes-Maritimes. 12 points (55,56 mensuels) pour les agents de catégorie B, 16 points (74,08 mensuels) pour les agents de catégorie C. Sont cependant exclus du périmètre les agents bénéficiaires de la prime TAI (qualifications informatiques), du régime d administration centrale ou de la NBI «fonctionnelle» (EDR). 2. La NBI dite «fonctionnelle» n est versée qu aux agents de catégorie C et B affectés dans les EDR (équipes de renfort) à hauteur de 20 points soit 92,61 bruts mensuels. En ce qui te concerne, en tant qu AAFiP stagiaire : - durant les 6 semaines de stage théorique à l ENFiP, tu es exclu du bénéfice de la NBI ; - tu es par contre éligible, en fonction de ton affectation, à la NBI «géographique» durant toute la période de stage pratique ; - si tu es affecté en EDR, tu bénéficieras également de la NBI «fonctionnelle» durant toute la période de stage pratique. LA PRIME D INSTALLATION Cette prime est destinée à aider l installation des fonctionnaires débutants qui, à l occasion de leur accès à un premier emploi dans la Fonction Publique, reçoivent une affectation dans des résidences en région Ile-de-France ou dans la communauté urbaine de Lille. Elle est conditionnée par la titularisation, mais elle est versée sur demande (lettre type dans ton dossier d accueil) par ton service RH dans les deux mois qui suivent ton arrivée au sein de la DGFIP. Le montant de cette allocation est imposable. Elle correspond au traitement brut mensuel afférent à l indice brut 500 (soit indice majoré 431) augmenté de l indemnité de résidence sur les bases en vigueur à la date d installation de chaque agent intéressé à son premier poste. Montants depuis le 1/07/2010 : - Paris et Ile-de-France : 2 055,53 - Communauté urbaine de Lille : 2 015,61 Solidaires Finances Publiques et Solidaires Fonction Publique dénoncent là aussi la scandaleuse politique d appauvrissement menée par les pouvoirs publics qui ne revalorisent pas cette prime indexée sur la valeur du point d indice... bloquée depuis le 1er juillet 2010! AA Juin 2015/ Solidaires Finances Publiques - 13

14 ELEMENTS DE RETENUE Ils sont constitués de l ensemble des retenues et prélèvements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne «A DEDUIRE». 1/ Retenue pour pension civile Le taux actuel de retenue est de 9,14 %. Sous prétexte d équité avec les salariés du secteur privé, il progressera pour atteindre 11,10 % en Années /01-31/10 1/11-31/12 Taux 7,85 8,12 8,39 8,49 8,76 9,14 9,54 9,94 10,29 10,56 10,83 11,10 2/ Retenue pour pension civile sur l IMT Le taux de retenue est de 20% du total de l IMT, soit 20,40. 3/ Contribution sociale généralisée (CSG) La CSG se présente sur 2 lignes (CSG déductible et CSG non déductible) afin de différencier la part déductible du revenu ou non en vue de ton imposition annuelle sur le revenu. Elle s applique à la totalité des revenus multipliés par 98,25%. La base contributive ainsi définie se voit appliquer un taux de prélèvement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG déductible et 2,4 % au titre de la CSG non déductible. 4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La CRDS s applique sur la même assiette que la CSG. Le taux de prélèvement est de 0,5%, non déductible du revenu imposable. 5/ Cotisation salariale au régime additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP) Cette cotisation a été instituée à l occasion de la contre-réforme des retraites Fillon, afin de financer un régime de retraite complémentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce régime par capitalisation (sans versement ni rendement garantis!) est en place depuis le 01/01/2005. Le prélèvement est de 5% (idem pour l Etat employeur) et repose sur l ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans la limite d un montant égal à 20% du traitement brut. Cela correspond de fait à un montant égal à 1% de retenue sur le traitement brut pour les agents de la DGFiP. 6/ Contribution solidarité Cette contribution a pour but d alimenter le Fonds de Solidarité à l intention des travailleurs privés d emplois. Elle s applique à compter de l indice net majoré 309 soit 1 430,76 /mois. Le prélèvement est de 1 % sur l ensemble des éléments de rémunération, à l exception de l indemnité de stage et du remboursement transport domicile-travail, après déduction de retenues pour pension civile (y compris sur l IMT) et pour le RAFP. Particularités : Si tu es contractuel handicapé, tu relèves d un dispositif spécifique en cas de congés de maladie. Nous contacter pour plus de précisions Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015

15 HORAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES DE LA DGFiP LE TEMPS DE TRAVAIL La durée de travail est fixée à un volume global annuel de 1600 heures. Les obligations hebdomadaires de travail d un agent à temps complet ne peuvent être inférieures à 36 h 12 sans pouvoir excéder 38 h 30. Chaque agent a la possibilité de choisir lui-même ses horaires journaliers de travail au regard de ses besoins personnels, sous réserve des nécessités de service. Tous les agents doivent être présents pendant des périodes de temps, dites plages fixes, de 2 heures le matin et l après-midi. En revanche, chacun peut choisir quotidiennement ses heures d arrivée et de départ à l intérieur de plages horaires de début, de milieu et de fin de journée, dites plages variables. Chaque service opère un choix de plages fixes et variables, applicable à l ensemble des agents du service. La pause de midi est obligatoirement décomptée par badgeage et doit être comprise entre la fin de la plage fixe du matin et le début de la plage fixe de l après-midi. Elle est au minimum de 45 minutes et ne peut dépasser 2 heures 30. Les contraintes ponctuelles de service (par exemple, organisation de la réception du public) peuvent limiter les agents dans le libre choix de leurs horaires sur les plages variables. Ces contraintes sont précisées par le responsable du service. La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 10 heures, le surplus horaire effectué ne sera pas compté à l agent. Plage fixe Plage variable MATIN 9 h h 30 ou 10 h - 12 h 2 h 30 avant la plage fixe, soit 7 h ou 7 h 30 APRES-MIDI 14 h - 16 h ou 14 h h 30 2 h 30 après la plage fixe, soit 18 h 30 ou 19 h En arrivant dans les services, chaque agent choisit un module horaire hebdomadaire de travail (4 choix possibles) qui déterminera le nombre de jours de RTT dont il bénéficiera. Ce choix est révisable chaque début d année. Les dépassements (crédits) ou diminutions (débits) de cet horaire sont autorisés dans la limite de 12 heures de crédit ou de débit à la fin de chaque mois. Si le débit excède 12 heures, les dispositions relatives aux sanctions sont appliquées. Attention au-delà de 12 heures de crédit, à la fin du mois, le surplus est perdu. Le crédit ou le débit peut être utilisé pour permettre à l agent de s absenter dans la limite de deux demi-journées ou d une journée par mois (jours de «récupération»). LES CONGÉS Durant ta formation théorique à l ENFiP, tu ne disposes pas de droits à congés mais de suspensions de cours sous forme d autorisations d absence. A compter de ton arrivée dans les services, tu bénéficies du dispositif de droit commun, présenté ci-dessous, qui s applique prorata temporis pour tes jours de congés annuels et de RTT. Les agents intégrant la DGFiP en cours d année bénéficient des jours de fractionnement et de la journée d autorisation d absence du ministre, comme tout autre agent. 1/ Congés annuels Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de service accompli à temps complet, à un congé annuel d une durée correspondant à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service soit 32 jours de congés annuels. Les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d adoption, de même que les congés avec traitement accordés aux fonctionnaires pour accomplir une formation professionnelle ou une période d instruction militaire, sont considérés comme services accomplis au regard du droit à congé annuel. Pour un agent nouvellement nommé, la durée du congé annuel est proratisée selon le nombre de mois travaillés. Par exemple pour 8 mois travaillés, l agent a droit à 32 x 8/12 = 21 jours de congés. A ces congés s ajoute, éventuellement, le supplément de congés au titre du fractionnement (2 jours si le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et 1 jour si ce nombre est compris entre 3 et 5). Chaque agent bénéficie également d une journée d autorisation d absence ministre. L absence du service pour congés ne peut excéder 31 jours consécutifs. Les jours de congés non pris au titre d une année ne peuvent se reporter sur l année suivante que dans la limite maxi de 5 jours qui doivent être utilisés avant la fin des vacances de printemps. La mise en place de l ARTT s est accompagnée de la création du Compte Epargne Temps (CET). 2/ ARTT Le nombre de jours ARTT varie selon la durée hebdomadaire de travail retenue. Plus celle-ci est importante, plus le nombre de jours ARTT dont bénéficie un agent, en plus des 32 jours de congés annuels, sera important. Chaque agent choisit annuellement un module, sur la base de l année civile, choix révisable au 1er janvier de chaque année. Durée hebdomadaire de travail Nbre de jours d ARTT correspondant Nbre de jours de congés Total des jours de congés et ARTT Total journée de solidarité déduite 36 h h h h Congés et jours ARTT sont proratisés avant et après les 6 semaines de formation théorique à l ENFiP. Exemple : tu es «pur externe» et prends ton poste en juillet, alors tes droits sont égaux à 5,5/12ème. 3/ Le Compte Epargne Temps Les agents titulaires et non titulaires employés de façon continue par l Etat, comptant un an de services en tant qu agent de la fonction publique de l Etat, peuvent ouvrir un CET. Mais les stagiaires ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps. Les agents C avant leur titularisation ne peuvent donc pas demander la création d un CET. L ouverture ne se fait que sur demande de l agent ; il peut alimenter son compte avant le 15 janvier N+1 pour les congés de l année N. AA Juin 2015/ Solidaires Finances Publiques - 15

16 TA CARRIERE DE CADRE C AU SEIN DE LA DGFiP L intégration dans un corps de fonctionnaire donne lieu à un classement afin de situer l agent en ancienneté et lui attribuer un échelon déterminant sa rémunération de base (le traitement du fonctionnaire). A l exception des «purs externes» n ayant jamais travaillé, quasiment tous les agents intégrant la Fonction Publique sont aujourd hui concernés. Cette opération de classement est très importante pour toi, car elle te permet de bénéficier d une reprise d ancienneté qui symbolise la valorisation de ton expérience dans des activités professionnelles antérieures. Conformément au statut particulier du corps des agents administratifs des Finances publiques (art. 1 du décret n du 26 août 2010), les agents C des Finances Publiques sont classés conformément au décret cadre régissant la quasi totalité des agents C de la Fonction Publique d Etat (art. 3 à 7 bis du décret n du 29 septembre 2005 modifié). Carrières Le classement est effectué en fonction du parcours professionnel antérieur Afin de préserver tes droits et tes intérêts, il est fondamental de remplir (ou plutôt d avoir rempli) le plus précisément la déclaration de services publics et privés qui t as été demandée dans ton dossier d intégration à la DGFiP et de fournir toutes les pièces justificatives demandées. * Agent auparavant déjà fonctionnaire : sauf exception, tu es statutairement mis en position de ton corps d origine dans le corps d agent administratif de la DGFiP pour suivre les 10 mois du stage probatoire avant ta titularisation. Par contre dès ta nomination (date d intégration comme stagiaire C de la DGFiP) et quels que soient ton administration/ton corps d appartenance/ta catégorie C, B ou A antérieure, le classement se fait obligatoirement dans le premier grade du corps (agent administratif de 1ère classe), sur la base de ta situation statutaire et indiciaire à la veille de ton intégration à la DG- FiP. Tu es alors placé à l échelon doté d un indice égal ou immédiatement supérieur à celui que du détenais auparavant. Ainsi, le classement ne peut s opérer au delà du 12e échelon terminal du grade d agent 1ère classe soit à l indice majoré de traitement 382, qui constitue donc la limite maximale statutaire du classement. Pour les fonctionnaires concernés et ainsi «plafonnés», cela implique à compter de la titularisation comme agent C de la DGFiP, que c est ce nouvel échelon et l indice afférent qui serviront de base à tes prochains classements suite à promotion (agent principal, nouvelle promotion en catégorie B ou A) ; le bénéfice d un meilleur indice est définitivement perdu, sur le plan statutaire, à compter de la titularisation. Par ailleurs, sans que cela aie la moindre conséquence statutaire, le fonctionnaire qui bénéficiait dans sa situation antérieure d un indice de rémunération supérieur à l indice majoré terminal du grade de recrutement (IM 382) bénéficie tout de même d une garantie de rémunération à titre personnel dans la limité de l indice majoré terminal de l ensemble de la grille de catégorie C (soit l IM 462 afférent au 9e échelon de l échelle 6 de rémunération). Cette garantie de rémunération perdure jusqu à ce que soit atteint un indice supérieur, dans le cadre évidemment du nouveau déroulé de carrière afférent à ton grade/échelon statutaire de classement. * Agent public non titulaire (contractuel de droit public) / anciens fonctionnaires civils ou militaires (n étant plus sous ce statut à la date de nomination) : tu bénéficies d une reprise d ancienneté égale aux 3/4 des services accomplis sous ce statut, les périodes de temps partiel ou incomplet étant converties en équivalent temps temps plein pour déterminer la durée exacte de reprise dont tu dois bénéficier. * Salarié de droit privé : tu bénéficies d une reprise d ancienneté, non plafonnée, égale à la moitié des services civils accomplis, après conversion en équivalent temps plein des périodes de travail à temps partiel. * Militaire (sous statut à la date de nomination) : tu es tout d abord mis en position de détachement (sous réserve d accord expresse du Ministre de l Intérieur ou de la Défense) dans le corps d agent administratif de la DGFiP, puis le classement est opéré à la titularisation en application des articles L à L , R , R , R , R , R et R du Code de la Défense. Concrètement, cela signifie que ton classement se fait au plus proche de ta situation dans la condition militaire, soit à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de ta solde antérieure. Les modalités précises d application du classement - la quasi-totalité des stagiaires, internes ou externes, est reclassée dès la date de nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, soit la date d entrée à la DGFiP (externe) ou d intégration dans le corps d agent de la DG- FiP (interne). - par contre, les agents recrutés par voie contractuelle étant par définition sous contrat, leur classement s opère à la date de nomination comme fonctionnaire soit la date de titularisation. - si, du fait de ton parcours professionnel antérieur, tu relèves de plusieurs des situations présentées ci-dessus, sache qu il t appartient de faire savoir à l administration, dans un délai maximal de 2 ans à compter de ta nomination, quelle est la période professionnelle (la plus profitable pour toi, évidemment) que tu souhaites voir retenue pour ton classement, car les différentes périodes d activité professionnelles ne sont pas cumulables entre elles pour la reprise d ancienneté (art. 6 du décret n ). - les périodes de service national accompli en tant qu appelé, de service civique ou de volontariat international sont prises en compte pour la totalité de leur durée lors du classement. - en cas de prolongation du stage probatoire de 10 mois par un stage complémentaire (suite à décision de la CAP nationale de titularisation), seule la durée du stage initial est comptabilisée dans l ancienneté administrative pour progresser dans la carrière C, la durée relative au stage complémentaire ne procure dont aucune ancienneté. - si le classement est juridiquement et financièrement effectif (rattrapage de rémunération à prévoir) à la date d intégration comme fonctionnaire dans le corps des agents C de de la DGFiP, sache que les opérations de classement menées exclusivement par les services centraux sont particulièrement longues et connaissent un retard pouvant aller jusqu à un an! 16 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015

17 DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015 Le corps des agents administratifs des Finances Publiques est régi par les dispositions du décret n du 26 août Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques de 1ère classe -échelle 6 Le grade d Agent Administratif Principal des Finances Publiques de 1ère classe est ouvert, par tableau d avancement, aux Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques de 2ème classe ayant atteints au moins deux ans d ancienneté dans le 6ème échelon et comptant 5 années de services effectifs dans leur grade. Echelon NOUVELLE CARRIERE ATP1 OU AAP1 Indice majoré Durée échelon Durée cumulée ans ans 26 ans ans 22 ans ans 19 ans ans 16 ans ans 14 ans ans 12 ans an 11 ans an 10 ans Echelon NOUVELLE CARRIERE ATP2 OU AAP2 Indice majoré Durée échelon Durée cumulée ans ans 22 ans ans 18 ans ans 15 ans ans 12 ans ans 10 ans ans 8 ans ans 6 ans ans 4 ans ans 2 ans an 1 an an - Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques de 2ème classe -échelle 5 Le grade d Agent Administratif Principal des Finances Publiques de 2ème classe est ouvert, par tableau d avancement, aux Agents Administratifs des Finances Publiques de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon et comptant 6 années de services effectifs dans leur grade. Les quatre premiers échelons ne sont pas «utilisés» dans la filière administrative. Lors de leur promotion au grade d Agent Administratif Principal de 2ème classe, les agents sont classés dans leur nouveau grade à identité d échelon. L ancienneté dans l échelon est conservée. Agents Administratifs des Finances Publiques de 1ère classe -échelle 4 NOUVELLE CARRIERE AT1 OU AA1 L accès au grade d Agent Administratif des Finances Publiques de 1ère classe s effectue : Par un concours externe (niveau brevet des collèges). Par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et non titulaires des trois Fonctions Publiques, aux militaires, et qui comptent 1 an de services publics effectifs au 1er janvier de l année du concours. Par un examen professionnel ouvert aux Agents Administratifs des Finances Publiques de 2ème classe de 4ème échelon et comptant 3 ans de services effectifs dans leur grade. Par un tableau d avancement ouvert aux Agents Administratifs des Finances Publiques de 2ème classe de 5ème échelon et comptant 5 ans de services effectifs dans leur grade. Lors de leur promotion au grade d Agent Administratif de 1ère classe, les agents sont classés dans leur nouveau grade à identité d échelon. L ancienneté d échelon est conservée. Echelon Indice majoré Durée échelon Durée cumulée ans ans 22 ans ans 18 ans ans 15 ans ans 12 ans ans 10 ans ans 8 ans ans 6 ans ans 4 ans ans 2 ans an 1 an an - AA Juin 2015/ Solidaires Finances Publiques - 17

18 LES FRAIS DE STAGE DURANT Outre ta rémunération, expliquée plus loin dans cette brochure, tu bénéficies de la prise en charge des frais de stage (logement, repas, transport) induits par la formation que tu dois suivre à l ENFiP. Ces frais de stage, tout comme ta rémunération, relèvent de ta direction d affectation et non de l ENFiP. Ainsi, pour toute question ou problème afférent, tu dois contacter le service RH de ta direction d affectation. Les militants de Solidaires Finances Publiques sont également à ta disposition pour intervenir auprès de la direction en cas de problème. Afin que tu puisses vérifier l exactitude des montants qui vont t être versés, Solidaires Finances Publiques te propose une courte synthèse du dispositif complexe (instauré par le décret Fonction Publique du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d application) visant au défraiement des agents en mission. NB : les agents C stagiaires recrutés selon le dispositif réservé aux contractuels handicapés bénéficient en tout point de ce dispositif. Cela peut paraître évident, mais ce n est pas toujours le cas vu certains dispositifs, alors cela va mieux en le disant! En cas de problèmes financiers : le dispositif de l avance! Le mois de juin peut être long, en attendant la 1ère fiche de paye à la fin du mois, alors que certains frais doivent nécessairement être engagés pour s installer Alors, au lieu d être dans la difficulté ou de souscrire un onéreux crédit pour tenir, sache qu il existe un dispositif d avance sur traitement. Les directions se montrent parfois réticentes compte tenu de la lourdeur de gestion et de la rapidité de traitement que cela implique, mais il ne faut pas hésiter à insister (et à contacter au besoin un militant de Solidaires Finances Publiques!) plutôt que de se retrouver dans une situation impossible. Que ce soit pour ces 6 semaines de stage à l ENFiP ou pour le défraiement des stages que tu effectueras ultérieurement (voir pages suivantes), 3 notions doivent être expliquées pour pouvoir comprendre le fonctionnement du dispositif : La résidence administrative (RA) : commune sur laquelle se situe le service où tu étais affecté avant ton entrée à l ENFiP ou commune où se situe l établissement de formation (les externes étant seulement concernés par ce dernier critère, bien sûr), voire selon l administration la commune de la future affectation lorsqu elle est connue. La résidence familiale (RF) : il s agit du territoire de la commune où se situe ton domicile familial. La commune : juridiquement, la notion de commune pour la détermination de la RA et de la RF s applique à la commune elle-même ainsi qu à ses communes limitrophes si elles sont desservies par un moyen de transport public. Mais, de manière dérogatoire (art. 23 de l arrêté ministériel du 1er novembre modifié par l article 8 de l arrêté du 12 décembre 2007), un élargissement de la notion de commune s applique aux agents des ministères financiers (afin de restreindre leurs droits et de faire des économies sur leur dos!) : ainsi, l agglomération urbaine de Lille est considérée comme une seule et même commune ; il en est de même pour Paris et l ensemble des communes des départements 92, 93 et 94. ATTENTION : Il t appartient de vérifier sur tes fiches de paye le juste versement de l indemnité de stage et de saisir dans l application AGORA si besoin, tes états de frais de transport. Le dispositif de l indemnité de stage Durant les 6 semaines de formation théorique à l EN- FiP, tu es considéré comme agent stagiaire en formation initiale. A ce titre, tu te vois appliqué le dispositif spécifique de l indemnité de stage, qui a vocation à couvrir forfaitairement des frais de repas et d hébergement. A savoir : si tu es amené à interrompre la formation du fait d un congé (maladie, maternité, etc.) et à rejoindre ton domicile, dans la mesure où tu n engages plus de frais pour la formation et en application d un décret du 26 août 2010, le versement des indemnités de stage sera suspendu. L indemnité de stage est calculée selon un taux de base de 9,40 / jour (non revalorisé depuis 2006!). Chaque mois est réputé compter 30 jours forfaitairement pour liquider l indemnité et l administration a choisi de considérer que, pour les 6 semaines de formation, le nombre de jours correspondant est de 40. Pour Solidaires Finances Publiques, la faiblesse et la non revalorisation du taux de base depuis 2006 sont scandaleuses, et le décompte forfaitaire de 40 jours au lieu de 45 (plus logique pour 6 semaines) une mesquinerie financière sur le dos des agents C qui n est pas digne de notre administration! A ce taux de base de 9,40 /jour se voit appliqué un coefficient multiplicateur de 1 à 4, selon que l agent stagiaire est logé gratuitement ou non par l administration et selon qu il a accès ou non à un restaurant administratif ou assimilé (arrêté Fonction Publique du 3 juillet 2006) Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015

19 LES 6 SEMAINES À L ENFiP 1. L établissement de l ENFiP est situé dans le ressort de ta RA ou de ta RF : Tu bénéficies alors d une indemnité forfaitaire égale à 1 taux de base (9,40 ) / jour soit 376 pour les 40 jours forfaitaires d indemnisation. Exemples de stagiaires dans ce cas de figure : - Tu es pur externe (primo accédant à la Fonction Publique), habite Clermont et tu y suis ta formation - Tu es pur externe, habite Paris, Clamart (92), Pantin (93) ou Charenton (94) et tu suis la formation à Noisy - Tu es interne/faux interne/faux externe, habite Argenteuil (95) et travaillait à Paris (75) ou Nanterre (92) avant ton entrée à l ENFiP Noisy - Tu es interne/faux interne/faux externe, habite Courbevoie (92) et travaillait à Cergy (95) avant ton entrée à l ENFiP Noisy 2. L établissement de l ENFiP est situé hors de ta RA et hors de ta RF : Tu bénéficies alors de l indemnité de stage à taux plein (9,40 /jour), mais avec un coefficient qui varie selon le cas de figure. Période indemnisée Stagiaire non logé gratuitement par l Etat Accès à un restaurant administratif ou assimilé Pas d accès à un restaurant administratif ou assimilé Période indemnisée Stagiaire logé gratuitement par l Etat Accès à un restaurant administratif ou assimilé Pas d accès à un restaurant administratif ou assimilé Jours 1 à 30 3 X le taux de base soit 28,20 / jour 4 X le taux de base soit 37,60 /jour Jours 1 à 8 2 X le taux de base soit 18,80 / jour 3 X le taux de base soit 28,20 / jour 30 jours indemnisés = jours indemnisés = 150,40 225,60 Jours 31 à 40 2 X le taux de base soit 18,80 / jour 3 X le taux de base soit 28,20 / jour Jours 9 à 40 1 X le taux de base soit 9,40 / jour soit 18,80 / jour 10 jours indemnisés = jours indemnisés = 300,80 601,60 Total des 40 jours indemnisés = Total des 40 jours indemnisés = 451,20 827,20 Dans la mesure où l administration refuse pour l instant de fournir un hébergement gratuit aux stagiaires C (bien qu elle le fasse pour les agents C recrutés par la voie du dispositif PACTE) et où il y a un restaurant administratif dans tous les établissements de l ENFiP, tous les stagiaires concernés devraient entrer dans le cadre de la première colonne (non logé gratuitement mais ayant accès à un restaurant administratif). Exemples de stagiaires dans ce cas de figure : - Tu es pur externe (primo accédant à la Fonction Publique), suis ta formation à Clermont et habite n importe quelle autre commune que Clermont et ses communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics. - Tu es interne/faux interne/faux externe, habite Argenteuil (95) ou Melun (77) et travaillait à Cergy (95) ou Evry (91) avant ton entrée à l ENFiP Noisy. - Tu es interne/faux interne/faux externe, habite en province et travaillait en province avant ton entrée à l ENFiP Noisy. AA Juin 2015/ Solidaires Finances Publiques - 19

20 Le dispositif en matière de frais de transport Les trajets durant la formation à l ENFiP Au quotidien, la réglementation concernant la prise en charge des frais de transports en commun (décret du 21 juin 2010) s applique pendant tes 6 semaines de stage théorique à l ENFiP. Ainsi, si tu prends une carte de transport (exemple : Navigo en Ile-de-France) à abonnement mensuel ou hebdomadaire, tu bénéficieras de la prise en charge employeur à hauteur de 50%. Les cartes d abonnement doivent être conservées afin de justifier la dépense et de se faire rembourser par le service RH de sa direction. Bien sûr, cela s appliquera également, comme pour tout salarié, entre ton lieu de résidence familiale et ta résidence administrative une fois en stage pratique comme en poste dans les services. Voir les explications détaillées dans le chapitre rémunération de cette brochure. Par ailleurs, tu as droit à la prise en charge d un aller-retour entre ta résidence administrative ou familiale et le lieu de formation (arrêté du 1er novembre 2006, article 27). La prise en charge se fait sur la base du coût d un billet au tarif «Loisirs» SNCF 2e classe. Il t appartient d en demander l achat par le service RH de ta direction, à défaut conserve les billets afin de justifier la dépense et te faire rembourser. Si tu utilises ton véhicule personnel, tu n as droit à aucun remboursement, sauf si tu as obtenu préalablement l accord expresse de ta hiérarchie (le service RH de ta direction). Solidaires Finances Publiques condamne les dispositifs complexes, restrictifs et financièrement beaucoup trop faibles, qui s appliquent en matière de prise en charge des frais de formation, que cela soit en formation initiale ou continue. Depuis plusieurs années, à tous les niveaux (DGFiP, Ministères financiers, Fonction Publique), nous intervenons régulièrement auprès des administrations et des ministres pour demander la remise à plat des textes et une revalorisation forte et immédiate des barèmes non revalorisés depuis 2006! Solidaires Finances Publiques condamne les modalités d application par la DGFiP de ces textes, et notamment la référence à la future résidence administrative. En l attente et à défaut de la refondation des dispositifs, Solidaires Finances Publiques revendique la gratuité de l hébergement près du lieu de formation (comme c est déjà le cas pour les agents C recrutés par la voie du PACTE) pour tous les stagiaires en formation initiale et percevant les indemnités de stage. Solidaires Finances Publiques dénonce l augmentation régulière des tarifs d hébergement de l ARENFiP à Clermont (550 la chambre pour la session de juin 2013 et 600 depuis la session d octobre 2013!) ; quant à Noisy, Lyon et Toulouse, il est scandaleux que les stagiaires soient condamnés à se loger à l hôtel au vu des montants insuffisants de l indemnité de stage BULLETIN D ADHÉSION Coupon à remettre à votre correspondant accompagné du règlement NOM (marital) Prénom NOM (patronymique) Date de naissance.../.../... Grade : AAFiP stagiaire Echelon... Indice... Montant de la cotisation Temps partiel... % 15 IDENTIFIANT MINISTERIEL N ANAIS à 10 chiffres N DGFiP N AGORA (matricule agent) 6 derniers chiffres Adresse administrative - service - structure - téléphone Mel Adresse personnelle 20 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2015 Solidaires Finances Publiques Boîte rue de Montreuil PARIS - Tél Fax contact@solidairesfinancespubliques.fr solidairesfinancespubliques.fr Mel personnel...