1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.

Transcription

1 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de travail dans l année 1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.

2 Pour que soit réellement appliquée la loi de 2005 qui donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessibles à tous. L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ (Ad AP) Juridiquement, l agenda d accessibilité programmé (Ad AP) suspend l application de l article L du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de tout responsable qui n aurait pas respecté les obligations d accessibilité. Ceci en contrepartie d un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les 3 ans.

3 Un agenda d accessibilité programmé est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un établissement recevants du publics dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements

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5 Les établissements conformes aux règles d accessibilité au 1er janvier Attestation sur l honneur avant le 28 février 2015 L attestation indique les coordonnées de l établissement : le nom, l adresse du propriétaire ou de l exploitant, numéro SIREN/SIRET la catégorie certifie que l ERP est conforme aux règles en vigueur comprend les pièces justificatives ou pour un ERP de 5ème une attestation sur l honneur L attestation doit être transmise : au Préfet (préfecture d implantation) copie à la mairie d implantation de l ERP (pour la commission communale ou intercommunale pour l accessibilité).

6 Attestation d accessibilité d un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014 exemptant d Agenda d Accessibilite Programmee (Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception au préfet de département) Conformement a l article R du code de la construction et de l habitation, Je soussigne(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n SIREN/SIRET] ou né(e) le [xx/xx/xxxx] [adresse] à [lieu de naissance] demeurant [adresse de résidence] [propriétaire / exploitant] de l Etablissement recevant du public de 5eme categorie ou d'une installation ouverte au public Situe(e) au [adresse complète] [si possible Section cadastrale et N de la parcelle], atteste sur l honneur que l etablissement ou installation sus-mentionne(e) repond a ce jour aux regles d accessibilite en vigueur au 31 decembre 2014 [le cas échéant, suite à des travaux réalisés dans le cadre de(s) autorisation(s) de travaux AT n... en date du /.../... ou du permis de construire PC / PA n... en date du /.../...] Cette conformite a la reglementation accessibilite prend en compte (cocher le cas echeant) : le recours a une ou plusieurs derogations, obtenue(s) en application de l article R du code de la construction et de l habitation (cf. arrete prefectoral accordant la ou les derogations ci-joint) et, en cas de derogation accordee a un etablissement recevant du public remplissant une mission de service public, la mise en place de mesures de substitution permettant d assurer la continuite du service public ; l accessibilite d une partie de l etablissement de 5eme categorie dans laquelle l ensemble des prestations peut etre delivre et, le cas echeant, la delivrance de certaines de ces prestations par des mesures de substitution. J'ai pris connaissance des sanctions penales encourues par l'auteur d'une fausse attestation, en application des articles et du code penal. Signature

7 Fermeture d établissement avant le 26 Septembre 2015 (ou plus de réception de public) - - Exempté d attestation - Exempté d Ad AP

8 Les établissements en cours de travaux - Les établissements avec mise en conformité en cours, qui auront fini cette mise en conformité au 27/09/ Formulaire cerfa 15247*01 : Ad ap «simplifié» à la fin de la mise en conformité (attestant de la conformité de leur établissement mais les couvrant en décrivant la programmation des travaux sur 2015) - Transmission : à la préfecture d implantation (1 exemplaire) copie à la mairie d implantation de l ERP

9 L établissement seul de 5ème catégorie - Durée : une période de 3ans maximum, sans année blanche - Formulaire : selon les travaux envisagés Si pas de permis nécessaire : CERFA n 13824*03 (AT + Ad ap) Si permis nécessaire : dossier spécifique (Permis de Construire / Permis d Aménager Comportant un volet Accessibilité) - Lieu de dépôt : mairie de la commune d implantation (4 Exemplaires) - Début des travaux suite à validation de l Ad ap - En fin d Ad ap : transmission en préfecture d une attestation d achèvement des travaux + copie mairie.

10 CERFA n 13824*03

11 Maître d oeuvre : * diagnostic, * aide à la constitution de dossier, Dépôt du dossier en mairie : Complétude du dossier, Demande d avis Le commerçant ou Le propriétaire Délai maximal : Autorisation de travaux : 4 mois Permis de construire : 5 mois Tacite possible Avis accessibilité (2 ou 3 mois) : * instruction du dossier par la DDTM, * passage en commission accessibilité Avis sécurité : * Instruction du dossier par les pompiers (SDIS) * passage en commission Retour en Mairie : Synthèse des avis Décision

12 Synthèse Attestation «ERP conforme» avant le 1er mars Inscription dans le dispositif d agenda d accessibilité programmé (demande à déposer avant le 26 septembre 2015) : Cerfa 15247*01 : Adap simplifié pour une mise en conformité réalisée avant le 26 septembre. A transmettre avant le 26/9 en 1 exemplaire à la préfecture. Cerfa 13824*03 : Adap+AT pour les demandes d autorisation de travaux. A transmettre en 4 exemplaires à la mairie.

13 Loi de 2005 Arrêté du 1 er aout 2006 : Cheminement extérieur Stationnement Accès bâtiments et accueil Circulation intérieur et horizontale Escalier et ascenceurs Revêtement parois et partie commune Porte et sas Equipements / mobiliers Sanitaires Sortie Fiches illustrées : Annexe 8 de la Circulaire du 30/11/2007,

14 Ajustement normatif Abrogation de l arrêté du 21 mars 2007 relatifs aux ERP existants (tolérance ou atténuation des règles pour les ERP existants). Remplacé par l arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP dans un cadre bâti existant.

15 COMPOSITION d UN DOSSIER 1- Demande d Autorisation de Construire, d aménager ou de modifier (DACAM) un ERP (Formulaire Cerfa 13824*03) 2a - Plans cotés à une échelle adaptée précisant les cheminements extérieurs 2b - Plans cotés à une échelle adaptée (50e) précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et s il y a lieu les locaux sanitaires destinés au public... Le plan doit préciser la délimitation de la partie de bâtiment ouverte au public. 3 Une notice accessibilité signée, expliquant comment le projet prend en compte l accessibilité en ce qui concerne : les équipements utilisables par le public, la nature et la couleur des matériaux des revêtements de sol, murs et plafonds, le traitement acoustique des espaces, le dispositif d éclairage...

16 4- Courrier précisant à quelles règles le demandeur souhaite déroger : A) Impossibilité technique B) Conséquences excessives sur l activité C) Contraintes liées à la conservation du patrimoine D) Refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation à faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes (à partir du 1 er janvier 2015); Justifier de l opportunité de la dérogation avec la présentation des diverses solutions techniques réglementaires rendues irréalisables. Une demande de dérogation n est pas une demande d exonération totale de mise en accessibilité : le commerçant doit mettre en valeur toutes les avancées qu il entend réaliser pour chaque type de handicap.

17 Demande de dérogation 1 IMPOSSIBILITE TECHNIQUE Résultant de l environnement du bâtiment : Caractéristiques du terrain (dénivelés importants, présence de constructions existantes...,). Caractéristiques du bâtiment (mur porteur ne permettant pas d agrandir une porte, présence de caves ne permettant pas de creuser, marches à l entrée...). Classement de la zone de construction (Plan de Prévention des Risques d Inondations). Présenter les diverses techniques réglementaires rendues irréalisables par : Un rapport d un homme de l art (bureau de contrôle, d ingénieur en béton, maitre d oeuvre), lorsqu il y a des contraintes liées à la présence d éléments participants à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. Avis du gestionnaire de voirie et d espaces publics, en cas de rampe sur le domaine public.

18 2 CONTRAINTES LIEES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE Concernent : Établissements classés au titre des monuments historiques pour les travaux à l intérieur ou à l extérieur de l ERP. Établissement en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et lorsque les travaux de mise aux normes sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés. Justificatif : Courrier de l Architecte des Bâtiments de France précisant : - «La préservation du patrimoine est incompatible avec les règles d accessibilité», que «Le choix des matériaux peut dénaturer l existant»...

19 3 DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE AMELIORATIONS ET CONSEQUENCES Conséquences excessives sur l activité économique Rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments : Un impact économique, par rapport aux coûts des travaux, qui pourraient entraîner le déménagement de l activité, la viabilité future, voire fermeture de l établissement Une réduction significative de l espace dédié à l activité de l ERP, du fait de l encombrement des aménagements requis et de l impossibilité d étendre la surface occupée. Justificatif * Réduction significative de l espace dédié à l activité,. * Nécessité d un déménagement de l activité... Rapport d un expert comptable ou autre professionnel (CCI...) précisant que le respect de la réglementation engage la pérennité de l établissement, argumenté des données chiffrées. Ce rapport doit faire apparaître : Le ratio de la capacité de remboursement des dettes (existants et travaux) Le seuil de rentabilité de l établissement...

20 4,- Dérogation suite au refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation à faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes ; Application : nécessité d un CR de l assemblée générale