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1 !!! Conditions!de!travail!et!de!formation! des!étudiants!en!médecine! Rapport!final! " Association Nationale des Etudiants en Médecine de France (ANEMF) c/o FAGE, 5 Rue Frédérick Lemaitre Paris Tel : Fax : [email protected] ANEMF Mars "

2 Introduction* Le groupe de travail installé par la ministre en novembre dernier et piloté par la direction générale de l offre de soins (DGOS) a réalisé, en concertation avec l ensemble des acteurs concernés, représentants des médecins en formation, des jeunes médecins et des partenaires institutionnels, des travaux portant sur la reconnaissance de l investissement des étudiants, internes et assistants et l amélioration de leurs conditions de travail. Ce travail, terminé le 13 Février dernier à permis la rédaction d un rapport sorti le 6 Mars 2013, établissant un diagnostic des conditions de travail des étudiants en médecine, ainsi que l élaboration d un plan d action pour améliorer ces dernières. Ce rapport, très complet, échafaude un programme d action selon trois objectifs : 1. Améliorer les conditions de travail des médecins en formation et jeunes médecins et prendre en compte les contraintes de sujétions liées à leur exercice 2. Réaffirmer et renforcer les aspects formation et recherche de l exercice des professionnels concernés 3. Garantir la protection des médecins en formation et jeunes médecins et la qualité du dialogue social Afin de vérifier l application de ces mesures, le Ministère a instauré un comité de suivi; il est prévu que ce dernier établisse un bilan au mois de mai 2013 et un second au mois de novembre Il sera composé des conférences des directeurs (CHRU, CH, ARS), des présidents de CME et des doyens, ainsi que les représentants des internes et des étudiants. D'autre part, Marisol Touraine a chargé Edouard Couty, ex-directeur de la DGOS de lancer une grande concertation nationale sur la rénovation de l'hôpital intitulée Pacte de Confiance pour l'hôpital. Cette concertation, entamée le 7 septembre 2012, a été l'occasion pour l'anemf de demander une représentation des étudiants en médecine au sein des instances hospitalières et nationales. Edouard Couty a rendu son rapport le 4 mars Vous trouverez également dans ce compte-rendu les mesures proposées par le Pacte de Confiance. ANEMF Mars "

3 Revendication*des*étudiants* Au dernier trimestre 2012, l Association Nationale des Etudiants en Médecine de France (ANEMF) à dressée un état des lieux des conditions de travail et de formation des étudiants en médecine de deuxième cycle, les externes. Bâti sur l enquête «coût de la rentrée» 1 et sur sa «grande enquête» 2, l Association a publié en Janvier un dossier complet 3des revendications des étudiants en matière de formation. Ce dossier, dévoilé lors de sa conférence de presse du 11 Janvier dernier, résume ces revendications selon trois axes : - Le cadrage légal du statut d étudiant hospitalier - La reconnaissance social de l étudiant de deuxième cycle - La définition du temps de travail et la valorisation de la rémunération des externes Regroupé sous la forme de 13 doléances, ce dossier avait alors fait le tour de la presse, et avait été porté au Ministère dans le cadre du groupe de travail adéquat. Deux mois après cette conférence, les étudiants en Médecine ont étés entendus. """""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""" 1 Enquête réalisée sur 4200 étudiants (soit 16,8% du public visé) ; 2 Enquête réalisée sur 7200 étudiants (soit 28,8% du public visé) ; 3 «Statut, Reconnaissance et Formation : l ANEMF veut combler un vide juridique» ; ANEMF Mars "

4 Rapport*final*du*groupe*de*travail*Ministériel* ANEMF Mars "

5 Objectif Problématique Mesure proposée Calendrier Nature Assurer la rémunération des étudiants de deuxième cycle redoublants : la législation Objectif n 1 : Améliorer les conditions de travail des médecins en formation et jeunes médecins et prendre en compte les contraintes de sujétions liées à leur exercice actuelle ne rend pas obligatoire la rémunération des étudiants de 4e année redoublants. De plus, un flou dans les textes réside pour la rémunération des redoublants de 5e et 6e année, qui ne sont pas rémunérés de façon constante dans certains CHU. Coût du transport pour les stages extra- CHU : dans de nombreuses régions, les stages obligatoires peuvent avoir lieu dans des CH ou des terrains ambulatoires éloignés du CHU. Malgré le remboursement de la moitié du prix de l'abonnement en transport en commun, déjà accessible aux étudiants, les frais de transport restent trop élevés, parfois supérieurs à la rémunération mensuelle. Manque d'informations à l'arrivée des étudiants sur leur terrain de stage : dans de nombreux services, l'étudiant est laissé à lui même à son arrivée. Pourtant, des informations de base lui sont nécessaire afin de réaliser ses tâches. Il est donc nécessaire d'apporter un cadre à l'accueil des étudiants en stage Accès à la restauration pendant les gardes : l'accès à un repas chaud gratuitement n'est pas garanti pour tous les étudiants pendant les gardes Modifier la législation pour rendre obligatoire la réunération de tous les étudiants de deuxième cycle redoublants Mettre en place une indemnité forfataire, dépendante de la distance, et valable quelque soit le mode de transport. Réaliser une charte de l'accueil des étudiants, avec la Fédération Hospitalière de France, qui rassemble les responsables de l'ensemble des hôpitaux publics de France. Rendre obligatoire l'accès à un repas chaud gratuit pendant les gardes. dernier trimestre 2013 septembre 2013 septembre 2013 mai 2013 Décret en conseil d'etat Arrêté Charte Instruction Accès au remboursement de la moitié du prix de l'abonnement en transport en commun : cette disposition, cadrée par le décret n du 21 juin 2010, est ouverte aux étudiants. Pourtant beaucoup d'entre eux n'en profitent pas par manque d'information. Améliorer la communication autour de cette procédure de remboursement mai 2013 Instruction

6 Réaffirmer et renforcer les aspects formation et recherche de l exercice des professionnels concernés Clarifier le statut de l'étudiant : la législation actuelle est très lacunaire concernant le statut de l'étudiant en médecine de deuxième cycle. A la fois étudiant et salarié, ce manque de cadrage entraîne régulièrement des abus. Alors que la réforme du deuxième cycle (DFASM) vient d'être adoptée par le CNESER, il est nécessaire d'adapter les textes du Code de Santé Publique pour créer un réel statut pour les étudiants. Agrément des terrains de stage : actuellement le doyen de la faculté est seul responsable de l'ouverture et de la fermeture des terrains de stage. Or l'enquête de l'anemf a montré la dégradation de la qualité de formation sur les terrains de stage. Il est donc indispensable que la répartition des terrains de stage se fasse en fonction de leur qualité pédagogique. Rénover les articles R et suivants du code de la santé publique pour permettre aux étudiants d'avoir un réel statut et de réelles garanties sur leurs doits. Conditionner l'ouverture des terrains de stage à la proposition faite le cas échéant par la commission stages et gardes de chaque faculté. dernier trimestre 2013 septembre 2013 (l'arrêté doit paraître avant la rentrée) Décrets en conseil d'etat, arrêtés Arrêté à paraître

7 Garantir la protection des médecins en formation et jeunes médecins et la qualité du dialogue social Dialogue social : malgré les cadres nationaux, la législation n'est pas respectée dans certains services. Il est donc nécessaire de mettre en place des instances de dialogue dans chaque région pour permettre aux étudiants de se faire entendre. Garantir le repos de sécurité : actuellement, le repos de sécurité s'entend comme l'arrêt de toute activité de soins après une garde de nuit. Cependant, les étudiants peuvent être contraints à rester sur le terrain de stage, sous réserve qu'ils n'accomplissent que des tâches non médicales ou d'observation. De plus, il peut leur être imposé des cours ou des examens le lendemain d'une garde de nuit. Rappeler le rôle d'arbitre de l'ars : en cas de litige avec l'administration de l'hôpital, les voies de recours sont extrêmement complexes. Il est donc nécessaire de réaffirmer le rôle de l'ars dans l'arbitrage sur ces questions. Prévention des risques psycho-sociaux : les étudiants en médecine sont fortement exposés aux risques psycho-sociaux au cours de leurs études, comme l'a montré la grande enquête de l'anemf. Accès à la protection sociale : les flous statutaires concernant la rémunération des redoublants et le manque d'information des étudiants entraîne de nombreuses problématiques de protection sociale et d'accès à la sécurité sociale. Il est donc nécessaire d'assurée une réelle information des étudiants Ouvrir la Commission Médicale d'etablissement, instance chargée notamment de la politique de formation à l'égard des futurs médecins, aux représentants des étudiants. Ouvrir la Commission d'organisation de la Permanence des Soins, chargée de répartir les postes pour assurer la rotation des gardes, aux représentants des étudiants Faciliter l exercice syndical des organisations syndicales représentatives des étudiants Etendre le repos de sécurité aux activités universitaires Décrire les modalités de saisine de l agence régionale de santé et les modalités d instruction des sollicitations intervenant dans ce cadre Organiser en lien avec le pacte de confiance la répartition des rôles entre la Commission d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l'hôpital au local, qui se chargera de l'ensemble des questions relatives aux risques psycho-sociaux à l'hôpital, et les instances nationales. Ouvrir le Comité Consultatif National Paritaire, chargé d'assurer le dialogue social au niveau national, aux représentants des étudiants A voir avec le pacte de confiance (la Ministre a annoncé lundi vouloir voir cette mesure appliquée avant l'été). novembre 2013 novembre 2013 mai 2013 A voir avec le pacte de confiance A voir avec le pacte de confiance A voir avec le pacte de confiance Décret Arrêté A préciser Arrêté A préciser A préciser A préciser Rédaction d'un guide de la protection sociale novembre 2013 Guide à diffuser

8 Rappel*sur*les*différences*entre*les*textes*de*lois* Par ordre de poids législatif (du plus au moins important) : Décret : En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution). Arrêté : En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.). Instruction : Une instruction est une mesure adressée par un chef à ses subordonnées (par exemple une circulaire) afin qu'elle soit suivie d'une exécution. * * Bibliographie* " - Dossier complet de l ANEMF : - Rapport final du Ministère : ANEMF Mars "