Alerte amiante : Tous concernés (1/7)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Alerte amiante : Tous concernés (1/7)"

Transcription

1 Alerte amiante : Tous concernés (1/7) Un nouvel arrêté du 23 février 2012 (entré en vigueur le 8 mars) fixe de nouvelles et plus nombreuses obligations de formation des salariés susceptibles d être exposés à l inhalation de fibre d amiante dans le cadre de leurs activités. Ce nouveau texte annule et remplace celui du 22 décembre 2009 (entré en vigueur le 1er janvier 2012) et prend en compte les aménagements obtenus par la profession. Ces modifications du texte initial tiennent compte de la spécificité des métiers du BTP et adaptent en conséquence les publics, les durées et les modalités de formation des salariés pouvant rencontrer des matériaux ou produits contenant de l amiante (MCA). Le nouvel arrêté du 23 février 2012 reprend la distinction des entreprises en deux catégories dites de sous-section 3 et sous-section 4, classification ressortant du code du travail. Celles dites de la sous-section 3 Les Entreprises - Il s agit des entreprises qui mettent en œuvre des activités de retrait et d encapsulage de l amiante (qu elle soit friable ou non friable), - ces activités sont réservées à des entreprises certifiées, - une formation par un organisme également certifié est obligatoire, - après une formation préalable une périodicité de recyclage s impose ( à 6 mois puis tous les 3 ans) - pour les salariés déjà formés la mise à niveau doit se faire avant le 31 décembre 2012, - en cas de non pratique pendant 12 mois (contre 6 mois auparavant) un recyclage s impose. Les durées des formations tant initiales que de recyclages sont variables (2 à 10 jours) selon : - que la personne a déjà été formée avant le 01 janvier 2012 ou pas, - le poste occupé par le salarié (encadrement technique, encadrement de chantier ou opérateurs) voir ciaprès le tableau des différentes catégories de travailleurs concernés et le tableau des différentes formations en fonction des catégories.

2 Alerte amiante : Tous concernés (2/7) Celles dites La sous-section 4 Il s agit d entreprises dont l activité de retrait ou d encapsulage de l amiante n est pas le métier mais qui à l occasion de leurs activités d entretien ou de maintenance peuvent être confrontées à des matériaux susceptibles de contenir de l amiante. En pratique toutes les entreprises peuvent être concernées (chauffagiste, électricien, charpentier, plombier, maçon, menuisier etc. ). A ce stade on distingue deux types de salariés : a) Ceux qui rencontrent des matériaux contenant de l amiante à l occasion de leur activité mais n auront toutefois pas à intervenir dessus : ceux-là doivent avoir été à minima sensibilisés aux risques liés à l amiante. b) Ceux qui rencontrent des matériaux contenant de l amiante et doivent intervenir dessus : ceux-là doivent impérativement avoir été formés préalablement et ce avant le 31 décembre Les durées de formation (1 à 5 jours) varient selon que le personnel en question a déjà été formé ou pas avant le 1 er janvier 2012 et selon le poste occupé (encadrement technique, encadrement mixte, encadrement de chantier, opérateurs). Par rapport à l arrêté de 2009, l arrêté du 23 février 2012 supprime le premier recyclage à 6 mois, supprime le délai de carence en cas de non pratique, passe la périodicité de recyclage obligatoire de 2 à 3 ans. Les formations des salariés des entreprises en sous-section 4 doivent être mise en œuvre par des organismes de formation pas obligatoirement certifiés contrairement aux entreprises en sous-section 3. Voir ci-après le tableau des différentes catégories de travailleurs concernés et le tableau des différentes formations en fonction des catégories. Le Personnel Qui décide quel personnel est affecté aux interventions sur les matériaux contenants de l amiante (MCA)? C est l employeur qui décide qui il affecte aux interventions sur les MCA - soit tous les travailleurs, - soit une partie seulement. En conséquence selon sa décision il devra adapter le niveau de formation en fonction. En tout état de cause il doit organiser pour l ensemble du personnel technique une sensibilisation aux risques liés à l amiante, pour ceux susceptibles d intervenir sur des matériaux contenant de l amiante, une formation adaptée sous tendue par une attestation demandée par l employeur au médecin du travail comme quoi le salarié est médicalement apte y compris au port des EPI (Equipement de protection individuelle).

3 Alerte amiante : Tous concernés (3/7) Que faire pour les salariés déjà formés? Certains salariés ont peut-être déjà été formés dans le passé selon soit l arrêté du 25 avril 2005, soit celui du 22 décembre 2009, dans ce cas : - Pour les salariés formés selon l arrêté du 25 avril 2005, les entreprises ont jusqu au 31 décembre 2012 pour faire suivre une formation de mise à niveau (en sous-section 3 : 5 jours pour l encadrement technique, 2 jours pour les autres catégories de personnel ; en sous-section 4 : 1 jour pour toutes les catégories de personnel). - Pour les salariés formés selon l arrêté du 22 décembre 2009, ils sont réputés être à jour de l obligation de formation. Que faire en cas de cumul des fonctions pour la sous-section 3? L employeur détermine le plus haut niveau de responsabilité du travailleur et lui fait uniquement suivre la formation correspondante. Que faire en cas de cumul des fonctions pour les sous-sections 3 et 4? La formation sous-section 3 étant la plus complète, l employeur, ou l encadrement technique, suit la formation correspondant en sous-section 3. Il est invité à la compléter par un module relatif à l élaboration de modes opératoires, spécifiques à la sous-section 4. Les formations à mettre en œuvre varient donc d une part selon les sous-sections 3 ou 4 dont ressort l entreprise et d autre part selon le type de poste des salariés concernés : Encadrement technique : L'employeur et tout travailleur possédant une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit l'organisation et la mise en œuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur matériaux contenant de l'amiante (MCA) en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement technique est amené à procéder à l'analyse des risques avant intervention sur MCA, et à décider des méthodes et moyens à mettre en œuvre, de la préparation de l'opération au repli du chantier incluant la gestion des déchets. Encadrement de chantier : Travailleur ayant les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, et mettre en œuvre les modes opératoires. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement de chantier est amené, sous la responsabilité de l'encadrement technique, à maîtriser l'organisation, la sécurité et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets. Il rend compte par ailleurs à l'encadrement technique de difficultés particulières ou d'imprévus remettant en cause les décisions établies.

4 Alerte amiante : Tous concernés (4/7) Encadrement mixte (sous-section 4 uniquement) : L'employeur et tout travailleur cumulant les fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur. Il a une responsabilité sur les décisions technico-commerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Il définit la mise en œuvre des spécifications et moyens techniques permettant des interventions sur MCA en sécurité. Dans le cadre de son activité prévention, l'encadrement mixte est également amené à maîtriser l'organisation, la sécurité, et le déroulement d'une intervention, de l'installation au repli du chantier et au traitement des déchets. Opérateur de chantier : Tout travailleur chargé d'exécuter des travaux, et/ou d'installer, de faire fonctionner et d'entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire. Dans le cadre de son activité professionnelle prévention, l'opérateur de chantier est amené à mettre en œuvre l'organisation et la réalisation des travaux, prendre soin de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées, tout en préservant l'environnement. Il s'informe régulièrement sur les dispositions à appliquer et alerter sa hiérarchie de toute situation anormale afin que chacun contribue à la sécurité du chantier. Les durées de formation La formation selon les fonctions NB : Toute formation est préalablement conditionnée par la présentation par l employeur à l organisme de formation d un document attestant l aptitude médicale au poste de travail dont le port des EPI. Sous-section 3 Entreprises certifiées mettant en œuvre une activité de retrait et d encapsulage de l amiante Publics : Sous-section 3 Formation initiale 1 er recyclage dans les 6 mois maximum Recyclage tous les 3 ans après le 1 er recyclage Encadrement technique 10 jours 2 jours 2 jours Encadrement de chantier 10 jours 2 jours 2 jours Opérateur de chantier 5 jours 2 jours 2 jours

5 Alerte amiante : Tous concernés (5/7) Sous-section 4 Entreprises dont le retrait ou l encapsulage de l amiante n est pas le «métier», mais susceptible de travailler sur des MCA au titre de leur activité d entretien ou de maintenance. Publics : Sous-section 4 Formation initiale Recyclage tous les 3 ans Encadrement technique 5 jours 1 jour Encadrement de chantier 5 jours 1 jour Opérateur de chantier 2 jours 1 jour Cumul encadrement technique et/ou encadrement de chantier et/ou opérateur de chantier 5 jours 1 jour L action de sensibilisation pour tous Comme on l a vu outre les formations spécifiques aux sous-sections 3 et 4, l ensemble des salariés de l entreprise doivent être sensibilisés aux risques de l amiante notamment ceux dont ce n est pas le métier, qui ne sont pas amenés à intervenir sur des matériaux contenant de l amiante, et qui doivent être justement à même de détecter ces matériaux suspects afin de ne pas intervenir dessus. Pour mettre en œuvre cette sensibilisation, des documents interactifs de la campagne nationale de sensibilisation sont à la disposition des entreprises : sur le site de la Fédération du BTP 13 dans la partie «Adhérent» sur la page d accueil cliquer à droite de l écran sur le bandeau interactif «Prévention des risques liés à l amiante dans le bâtiment» pour accéder à l animation «Parcours de sensibilisation amiante» film en 3 D, sonorisé diffusable en collectif ou en individuel dans les entreprises sur le site sous la forme d une émission de télévision factice également diffusable dans l entreprise sur le site

6 Alerte amiante : Tous concernés (6/7) Attention : l employeur prendra soin de faire signer à chaque salarié ayant bénéficié de la sensibilisation aux risques de l amiante, une attestation à conserver. (Vous trouverez cette attestation après avoir visualisé le film sur le site dans la «conclusion fin de parcours»). Afin d être tout à fait en règle et en sécurité l employeur doit donc faire en sorte qu avant le 31 décembre 2012 l ensemble des salariés concernés aient été sensibilisés et/ou formés selon le degré d implication et de taches sur les MCA. Comme on l a vu les entreprises en sous-section 3 doivent faire appel à des organismes de formation certifiés. Ce n est pas le cas des entreprises en sous-section 4 qui doivent certes faire appel à des organismes de formation mais pas forcément certifiés. Toutefois, nous ne saurions trop recommander aux chefs d entreprises d être très vigilants sur l offre de formation de ces organismes. Au titre des informations et organismes de formation, vous trouverez toutes les adresses et les conseils dans la prochaine circulaire émise par le service formation de la FBTP 13. Modes opératoires, documents techniques et fiche d exposition Il est nécessaire que le chef d entreprise mette en œuvre des modes opératoires portés à la connaissance des salariés, c'est-à-dire une méthodologie d intervention sur site en fonction de l évaluation des risques, qui sera intégré au document unique d évaluation des risques en vigueur depuis Il est rappelé que pour chaque travailleur exposé aux matériaux ou appareils susceptibles de libérer de la fibre d amiante l employeur doit établir une fiche d exposition qui indique pour chaque salarié exposé : La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d exposition et les autres nuisances d origine chimique, physique ou biologique du poste de travail, Les dates et les résultats des contrôles de l exposition au poste de travail ainsi que la durée et l importance des expositions accidentelles, Les procédés de travail utilisés, Les équipements de protection collective et individuelle utilisés. Par ailleurs, la fiche d exposition à l amiante suit le même régime que la fiche de prévention des expositions : communication au service de santé au travail, copie au salarié dans certaines circonstances, confidentialité des informations. Un modèle est disponible sur le site de l OPPBTP

7 Alerte amiante : Tous concernés (7/7) Au sujet de l ensemble des fiches à tenir vous pouvez utilement vous reporter à notre circulaire SOCIAL 2012/068 du 23 avril 2012 traitant de la pénibilité. Conclusion Ces nouvelles dispositions, certes contraignantes mais inévitables ont été largement adaptées grâce à l action de la Profession. En se mettant à jour sans délai le chef d entreprise - Ne se met pas en infraction et évite tous les risques inhérents (amendes, pénalités etc..) - Ne court pas le risque de voir sa responsabilité engagée au titre de son devoir de prévention de la santé et la sécurité de ses salariés, éventuellement cumulée avec la mise en danger de la vie d autrui, - Ne prend pas le risque de voir ses salariés faire jouer leur droit de retrait et d arrêter un chantier, s ils s estiment en danger du fait d un déficit de formation ou d information. En protégeant ses salariés le chef d entreprise se protège lui-même. Outre le site de la Fédération du bâtiment Les sites utilement consultables sont : - La CARSAT - L OPPBTP tél où les conseillers sont à votre disposition - Le site du ministère : - Le site de la santé au travail Le site du service de santé au travail dont dépend l entreprise Pour tout renseignement complémentaire : Service des Questions es

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Destiné aux entreprises réalisant des travaux susceptibles d'être en présence d'amiante

Plus en détail

de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante s applique.

de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante s applique. FORMATION DES TRAVAILLEURS A LA PREVENTION DES RISQUES LIES A L AMIANTE POUR LES INTERVENTIONS SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER L EMISSION DE FIBRES D AMIANTE DES ACTIVITES DEFINIES A L ARTICLE R.4412-139 DU CODE

Plus en détail

Arrêté du 23/02/2012. définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante

Arrêté du 23/02/2012. définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante Formation Amiante Arrêté du 23/02/2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante publié au J.O. du 07/03/2012 1 Amiante_arrêté_formation_V2-06/01/2010

Plus en détail

DIRECCTE LORRAINE. Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4

DIRECCTE LORRAINE. Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4 Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4 Éléments de contexte : - Évolution de la réglementation avec décret du 4 mai 2012 et

Plus en détail

AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER

AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER Où trouve-t-on de l amiante? Interdit en France depuis 1997, l'amiante est toujours présente dans les bâtiments construits avant cette date. Des dizaines de millions de mètres

Plus en détail

NON FRIABLE. Présentant des risques particuliers. Encadrement de chantier. Encadrement technique

NON FRIABLE. Présentant des risques particuliers. Encadrement de chantier. Encadrement technique Rédacteur : Vérificateur : Approbateur : Document créé le Document modifié le Document édité le 9 juin 2011 2011 Réf. document : XXX XXX XXX Version : 00 Document entreprise CALENDRIER DES FORMATIONS Sous-section

Plus en détail

FORMATION AUX RISQUES LIES A L AMIANTE (sous-section 4)

FORMATION AUX RISQUES LIES A L AMIANTE (sous-section 4) AMIANTE N de déclaration d activité : 22 600 288 660 // Téléphone : 09 81 78 92 25 // directeur.groupemab@gmail.com 74 FORMATION AUX RISQUES LIES A L AMIANTE (sous-section 4) Durée de formation et recyclage

Plus en détail

FORMATIONS AMIANTE. Encadrement technique. Encadrement de chantier/opérateur de chantier

FORMATIONS AMIANTE. Encadrement technique. Encadrement de chantier/opérateur de chantier Formateur amiante, plomb, moisissure, qualité de l air dans toute la France Email : contact@consultant-polluants-dubatiment.com Durée 1. Retrait amiante friable et non friable à risques particuliers (milieu

Plus en détail

exigences et RôLes de ChACUn des ACteURs A destination des : MAÎtRes d ouvrage MAÎtRes d ŒUVRe CooRdonnAteURs entreprises travailleurs intervenants

exigences et RôLes de ChACUn des ACteURs A destination des : MAÎtRes d ouvrage MAÎtRes d ŒUVRe CooRdonnAteURs entreprises travailleurs intervenants A destination des : MAÎtRes d ouvrage MAÎtRes d ŒUVRe CooRdonnAteURs entreprises travailleurs intervenants a exigences et RôLes de ChACUn des ACteURs Services de santé au travail que doivent faire Les

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments INTRODUCTION Nécessité d'une vigilance particulière dans la gestions des bâtiment depuis 1997, date de l'interdiction de l'amiante en

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

PETIT-DÉJEUNER PRÉVENTION-SÉCURITÉ» QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES TP? DIRECTION DU AMIANTE DEVELOPPEMENT : 13 DÉCEMBRE 2012 AMIANTE

PETIT-DÉJEUNER PRÉVENTION-SÉCURITÉ» QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES TP? DIRECTION DU AMIANTE DEVELOPPEMENT : 13 DÉCEMBRE 2012 AMIANTE PETIT-DÉJEUNER PRÉVENTION-SÉCURITÉ» DIRECTION DU AMIANTE DEVELOPPEMENT : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES TP? 13 DÉCEMBRE 2012 Définition réglementaire des travaux de maintenance sur matériaux

Plus en détail

Coût de la formation : 1 300 HT par participant L inscription sera validée à réception du paiement intégral de la formation

Coût de la formation : 1 300 HT par participant L inscription sera validée à réception du paiement intégral de la formation FORMATION 07.11.14 Contact : Nicole VILELA 2014/313 AMIANTE Sous-section 4 Activité R4412-139 du code du travail «Activités d entretien et de maintenance sur des matériaux susceptibles de provoquer l émission

Plus en détail

ENTRE : ET : Organisations Syndicales CFE-CGC CFDT INTERCO ETANT EXPOSE :

ENTRE : ET : Organisations Syndicales CFE-CGC CFDT INTERCO ETANT EXPOSE : ACCORD DE BRANCHE relatif à la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante Branche des entreprises de services d Eau et d Assainissement ENTRE : La Fédération Professionnelle

Plus en détail

L amiante, un polluant fortement réglementé

L amiante, un polluant fortement réglementé L amiante, un polluant fortement réglementé Journée technique CoTITA «Prise en compte de la qualité sanitaire dans les 28/03/2014 bâtiments» 27 mars 2014 3 codes principaux Code de la santé publique Code

Plus en détail

La formation à la sécurité des salariés exposés à l amiante

La formation à la sécurité des salariés exposés à l amiante Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré La formation à la sécurité La formation à la sécurité des salariés exposés à l amiante Référence Internet PSI.05.2.050

Plus en détail

Réunion d information amiante DIRECCTE/CARSAT/DREAL/OPPBTP

Réunion d information amiante DIRECCTE/CARSAT/DREAL/OPPBTP Réunion d information amiante DIRECCTE/CARSAT/DREAL/OPPBTP DIRECCTE Bretagne L actualité réglementaire amiante 3 3 DEFINITIONS Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de

Plus en détail

Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail

Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail Véronique ARRIGHI DIRECCTE UT 11 Maurice EXPOSITO DIRECCTE UT 34 Fabienne STANG MARTIN DIRECCTE LR L amiante dans tous ses Etats - Repérer

Plus en détail

EXIGENCES REGLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX AU CONTACT DE L AMIANTE

EXIGENCES REGLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX AU CONTACT DE L AMIANTE EXIGENCES REGLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX AU CONTACT DE L AMIANTE TRAVAUX SUR TOITURE Retrait amiante non-friable Gabrielle MUTSCHLER Inspection du travail D.I.R.E.C.C.T.E. d ALSACE Colloque franco-allemand

Plus en détail

Règlementation amiante. Lundi 30 septembre 2013 Limoges

Règlementation amiante. Lundi 30 septembre 2013 Limoges DR Règlementation amiante Lundi 30 septembre 2013 Limoges SOMMAIRE Chronologie pour intervenir sur des MCA Sanctions encourues Pour en savoir plus 2 DR Chronologie pour intervenir sur des MCA Règlementation

Plus en détail

RÉGLEMENTATION SÉCURITÉ

RÉGLEMENTATION SÉCURITÉ RÉGLEMENTATION SÉCURITÉ Amiante page 22 Utiliser des échafaudages de pied 10068 - page 23 Monter et démonter des échafaudages de pied de type multidirectionnels 10085 - page 23 Monter et démonter des échafaudages

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique Colloque Amiante mars 2015 Cadre réglementaire Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population

Plus en détail

REPERAGES AMIANTE EVALUATION DES RISQUES. Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015

REPERAGES AMIANTE EVALUATION DES RISQUES. Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015 REPERAGES AMIANTE & EVALUATION DES RISQUES Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015 Amiante et Travail Ce qu il faut retenir. MPCA SUPPORT du MPCA

Plus en détail

La Prévention du risque AMIANTE

La Prévention du risque AMIANTE La Prévention du risque AMIANTE Lors des interventions de maintenance sur les bâtiments et ouvrages existants LES RISQUES CMR L'ensemble des constructions antérieures au 1er juillet 1997 sont susceptibles

Plus en détail

Quelles sont les conséquences de l'évolution de la réglementation pour les mesures d'empoussièrement amiante?

Quelles sont les conséquences de l'évolution de la réglementation pour les mesures d'empoussièrement amiante? Quelles sont les conséquences de l'évolution de la réglementation pour les mesures d'empoussièrement amiante? 7 novembre 2013 Mélanie JOURDAIN Référente nationale amiante Michel TOURON Chef de projets

Plus en détail

Amiante Protection des travailleurs

Amiante Protection des travailleurs P/DN/IJ 7/7/2006 Amiante Protection des travailleurs Le décret n 2006-761 du 30 juin 2006 modifie le Code du travail et introduit de nouvelles règles pour la protection des travailleurs contre les risques

Plus en détail

85 Bd de la République CS50002-17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 17/02/2015

85 Bd de la République CS50002-17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 17/02/2015 L amiante 85 Bd de la République CS50002-17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 17/02/2015 I. Définition L amiante est un composé d origine

Plus en détail

La réglementation. Conférence amiante CDG 87 20 janvier 2015. 20 janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud MALEK DEDIEU

La réglementation. Conférence amiante CDG 87 20 janvier 2015. 20 janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud MALEK DEDIEU La réglementation MIANTE Conférence amiante CDG 87 20 janvier 2015 20 janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud 1 Collectivité territoriale = 2 rôles Première étape indispensable EMPLOYEUR UNE

Plus en détail

Un deuxième arrêté modificatif, du 23 février 2012, complète ce dispositif et se substitue à l arrêté du 22 décembre 2009 qui est abrogé.

Un deuxième arrêté modificatif, du 23 février 2012, complète ce dispositif et se substitue à l arrêté du 22 décembre 2009 qui est abrogé. QUESTIONS-REPONSES L arrêté du 22 décembre 2009, définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante est entré en vigueur à sa publication pour les obligations

Plus en détail

Interventions dans les immeubles: -Quels enjeux face à l amiante? - Donneur d Ordre, diagnostiqueur, entreprise, quel est votre rôle?

Interventions dans les immeubles: -Quels enjeux face à l amiante? - Donneur d Ordre, diagnostiqueur, entreprise, quel est votre rôle? Conférence 2014 Interventions dans les immeubles: -Quels enjeux face à l amiante? - Donneur d Ordre, diagnostiqueur, entreprise, quel est votre rôle? Page 1 Introduction Jardinière en fibrociment Page

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

Direction Générale du Travail. Décret n 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante

Direction Générale du Travail. Décret n 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante Direction Générale du Travail Décret n 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante 21juin 2012 Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques Comparaison des structures

Plus en détail

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Amiante Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Les documents relevant du code de la santé publique Le but du Code de la Santé Publique est de protéger les populations contre une exposition

Plus en détail

Annexe III - Actions particulières de formation liées à l exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail

Annexe III - Actions particulières de formation liées à l exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail CHAPITRE 5 Annexe III - Actions particulières de liées à l exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail Les s Annexe III Actions particulières de liées à l exposition à un risque spécifique

Plus en détail

amiante Sur des Retrait, Intervention, Entretien, Maintenance, Matériaux Contenant Amiante protégez vous, n exposez pas les autres

amiante Sur des Retrait, Intervention, Entretien, Maintenance, Matériaux Contenant Amiante protégez vous, n exposez pas les autres . amiante protégez vous, n exposez pas les autres Sur des Retrait, Intervention, Entretien, Maintenance, Matériaux Contenant Amiante Avril 2011 F.Dubernet Page 1 ATTE NTION! Respirer CONTI la poussière

Plus en détail

Formations à la prévention des risques liés à l amiante (sous-section 4)

Formations à la prévention des risques liés à l amiante (sous-section 4) Formations à la prévention des risques liés à l amiante (sous-section 4) DOCUMENT DE REFERENCE Ce document présente le contexte relatif à l organisation des formations «amiante sous-section 4» : Les compétences

Plus en détail

AMIANTE. DIRECCTE Poitou-Charentes Pole Travail

AMIANTE. DIRECCTE Poitou-Charentes Pole Travail AMIANTE DIRECCTE Poitou-Charentes Pole Travail Juillet 2012 Amiante 1. Présentation de la réglementation 2. Les obligations du maitre d ouvrage 3. Sous section 3 ou sous section 4? 2 Amiante 1. Présentation

Plus en détail

Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de la fonction publique NOR : RDFF1503959C

Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de la fonction publique NOR : RDFF1503959C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de la fonction publique NOR : RDFF1503959C

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique ½ journée amiante Dreal Bourgogne Dijon, le 20 novembre 2014 La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique Énora PARENT, Cerema Ministère de l'écologie,

Plus en détail

ENJEUX ET METHODOLOGIE

ENJEUX ET METHODOLOGIE REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX ENJEUX ET METHODOLOGIE Intervenant : Hugues HARTMANN Gérant de la société Diagnostics, repérage et conseils en gestion de polluants 19, rue de la Victoire 68490 CHALAMPE

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Circulaire d'informations n 2009/17 du 15 septembre 2009 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de

Plus en détail

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

DECRET Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

DECRET Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante Accueil > Les textes législatifs et réglementaires > Détail d'un texte En savoir plus sur ce texte... JORF n 33 du 8 février 1996 page 2050 DECRET Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection

Plus en détail

EDITIONS TISSOT. Plan général de l ouvrage

EDITIONS TISSOT. Plan général de l ouvrage DOSSIER PRATIQUE BTP Evaluation des risques professionnels EDITIONS TISSOT Textes à jour au 1 er septembre 2006 Plan général de l ouvrage 1 re partie : A propos d évaluation des risques... 101 2 e partie

Plus en détail

1. Risques liés aux situations de co-activité

1. Risques liés aux situations de co-activité A LA CHARGE DE L EMPLOYEUR EN Annexe 1 MATIERE D EVALUATION DES RISQUES 1. Risques liés aux situations de co-activité Il s agit d articuler le document unique avec les instruments prévus par : - le décret

Plus en détail

L évolution de la règlementation technique. Les «BREVES»

L évolution de la règlementation technique. Les «BREVES» L évolution de la règlementation technique Les «BREVES» Bruno de Baudouin Jean-Charles MASSON Rencontre BAT IM Club du 18 janvier 2011 URBANISME ET AMENAGEMENT Décret n 2010-304 du 22 mars 2010 Application

Plus en détail

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION Le code de la santé publique Gestion du risque et protection de la population générale Localisation de l amiante Evaluation de l état de conservation Recommandations

Plus en détail

Conditions d intervention sur l amiante pour les professionnels du bâtiment

Conditions d intervention sur l amiante pour les professionnels du bâtiment SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 3 2009 Conditions d intervention sur l amiante pour les professionnels du bâtiment Rédacteur : A.CHEVILLARD Date : 08/12/2009 PREAMBULE : Cette note

Plus en détail

2012 RÉGLEMENTATION AMIANTE :

2012 RÉGLEMENTATION AMIANTE : 2012 RÉGLEMENTATION AMIANTE : DEUX NOUVEAUX TEXTES PORTANT SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES ET LA FORMATION DU PERSONNEL La réglementation distingue deux types d activités : 1 travaux de retrait ou d'encapsulage

Plus en détail

AIDE MEMOIRE SUR LES OBLIGATIONS DES CHEFS DE SERVICES A L'EGARD DE L'AMIANTE

AIDE MEMOIRE SUR LES OBLIGATIONS DES CHEFS DE SERVICES A L'EGARD DE L'AMIANTE DIRECTION DES PERSONNELS ET DE L ADAPTATION DE L ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL Paris, le 8 février 2007 SOUS-DIRECTION DE L IMMOBILIER BUREAU 5A SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE

Plus en détail

Travaux d encapsulage et de retrait d amiante ou d interventions sur des matériaux contenant de l amiante

Travaux d encapsulage et de retrait d amiante ou d interventions sur des matériaux contenant de l amiante Fiche Prévention - A1 F 05 13 Annule et remplace les fiches A1 F 05 11 et I4 F 01 09 Travaux d encapsulage et de retrait d amiante ou d interventions sur des matériaux contenant de l amiante Obligations

Plus en détail

Nouveau jeune collaborateur

Nouveau jeune collaborateur Insérez le logo de l'entreprise LIVRET D'ACCUEIL Nouveau jeune collaborateur Livret d accueil de : Prénom NOM ACCUEIL ACCOMPAGNEMENT Nous sommes heureux de vous accueillir au sein de notre entreprise.

Plus en détail

Les enjeux du repérage avant travaux dans l organisation d une opération.

Les enjeux du repérage avant travaux dans l organisation d une opération. Les enjeux du repérage avant travaux dans l organisation d une opération. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE évaluation des risques impossible pas de travaux Travaux d entretien, d amélioration de l habitat Vente

Plus en détail

Présentation du projet CARTO Amiante. Une initiative du BTP représenté par l OPPBTP

Présentation du projet CARTO Amiante. Une initiative du BTP représenté par l OPPBTP Présentation du projet CARTO Amiante Une initiative du BTP représenté par l OPPBTP Objectifs du projet Objectif : Etablir une cartographie de l empoussièrement amiante des processus de travail courant

Plus en détail

AMIANTE. - à propos d un cas clinique (dans le cadre de l évaluation des pratiques professionnelles)

AMIANTE. - à propos d un cas clinique (dans le cadre de l évaluation des pratiques professionnelles) AMIANTE - à propos d un cas clinique (dans le cadre de l évaluation des pratiques professionnelles) - le point sur les réglementations et recommandations amiante Dr POMMIER de SANTI (Pneumologue) Julien

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES Les conditions de dépistage de l alcoolémie par les différents corps de contrôle sont connues de tous. Rapides et sans équivoque, les dépistages permettent de constater rapidement si un conducteur est

Plus en détail

Journée Cotita du 8 octobre 2015 Entretien d anciennes protections anticorrosion

Journée Cotita du 8 octobre 2015 Entretien d anciennes protections anticorrosion Journée Cotita du 8 octobre 2015 Entretien d anciennes protections anticorrosion Nouvelles exigences de la réglementation amiante Auteur : Serge HAMPARIAN Groupe OASMD Unité Chimie et Protection des Structure

Plus en détail

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 12 septembre 2013 N/Réf. : CODEP-NAN-2013-047562 MUTUELLES DE VENDEE 1 impasse Paul Eluard 85180 CHATEAU D OLONNE Objet : Inspection de la radioprotection

Plus en détail

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe.

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe. Face à face pédagogique : 14 heures 1. Tour de table Introduction 2. Contexte et enjeux de la sécurité 3. Rôle et missions du titulaire d un certificat de Niveau 2 4. Evaluation des risques et définition

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Formation Sécurité Vos Obligations

Formation Sécurité Vos Obligations Formation Sécurité Vos Obligations Salon IDEBA 19 juin 2014 Beauvais SOMMAIRE Préalable : Notion de compétence Origine des Obligations de formation Obligation «sécurité» Obligation «sociale» Exemples Notion

Plus en détail

Le risque amiante dans les bâtiments. Réglementation Code du travail

Le risque amiante dans les bâtiments. Réglementation Code du travail Le risque amiante dans les bâtiments Réglementation Code du travail Novembre 2014 Sommaire Les étapes de la réglementation amiante. Les obligations des donneurs d ordre : Repérage, Organisation des travaux.

Plus en détail

Synthèse réglementaire : Amiante V1 02/10/2012

Synthèse réglementaire : Amiante V1 02/10/2012 Préambule : La présente synthèse fait référence au décret n 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante et à l arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de formation des

Plus en détail

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012 Guide pour les entreprises utilisatrices de travailleurs temporaires 2012 2 Guide pour les entreprises utilisatrices Edito c Editorial Le travailleur temporaire, est un perpétuel nouveau, soumis à des

Plus en détail

Décret n o 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante

Décret n o 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante Dr CROUZET Amiante decret 040512.doc Page 1 sur 8 Décret n o 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante Publics concernés : employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

FORMATION. Travailleurs exposés au risque amiante

FORMATION. Travailleurs exposés au risque amiante FORMATION Objectif : Connaître les opérations spécifiques de l activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d amiante et les niveaux d exposition et d empoussièrement induits. Définir, appliquer

Plus en détail

QUESTION D EXPERT. Le quizz MANCHE 1 LES RISQUES POUR LA SANTÉ

QUESTION D EXPERT. Le quizz MANCHE 1 LES RISQUES POUR LA SANTÉ QUESTION a D EXPERT Le quizz MANCHE 1 LES RISQUES POUR LA SANTÉ Les interventions sur amiante nécessitent une formation adaptée aux types d intervention, aux missions et responsabilités des travailleurs.

Plus en détail

Prévention des risques professionnels Secourisme Electricité Santé et sécurité au travail Levage Manutention Incendie Amiante

Prévention des risques professionnels Secourisme Electricité Santé et sécurité au travail Levage Manutention Incendie Amiante C A T A L O G U E 2016 Management de la sécurité F O R M A T I O N S Elaborer son document unique Formation du référent sécurité Formation à l analyse des AT : L arbre des causes Formation des membres

Plus en détail

analyse des risques évaluation des risques FIN définition des limites de la situation de travail identification des dangers estimation des risques

analyse des risques évaluation des risques FIN définition des limites de la situation de travail identification des dangers estimation des risques La démarche d analyse des risques Les principes généraux de prévention les phases de la démarche analyse des risques définition des limites de la situation de travail identification des dangers estimation

Plus en détail

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe.

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe. Face à face pédagogique en français et en langue étrangère : 7 heures 1. Tour de table Introduction 2. Contexte et enjeux de la sécurité 3. Les risques et moyens de prévention/protection 4. Organisation

Plus en détail

Obligations RÉGLEMENTAIRES en matière d information et de formation des travailleurs à la prévention des risques à l amiante

Obligations RÉGLEMENTAIRES en matière d information et de formation des travailleurs à la prévention des risques à l amiante Obligations RÉGLEMENTAIRES en matière d information et de formation des travailleurs à la prévention des risques à l amiante Partie réglementaire nouvelle QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

L HABILITATION ELECTRIQUE. Habilitation électrique - 1 -

L HABILITATION ELECTRIQUE. Habilitation électrique - 1 - L HABILITATION ELECTRIQUE Habilitation électrique - 1 - FORMATION ET HABILITATION Pour pouvoir être habilité, le personnel doit avoir acquis une formation relative à la prévention des risques électriques

Plus en détail

L accueil d une entreprise extérieure au sein d une entreprise utilisatrice

L accueil d une entreprise extérieure au sein d une entreprise utilisatrice D - De la signature du contrat à l intervention Extrait n 3 Référence Internet ST.82.D Saisissez la «Référence Internet» ST.82.D dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder

Plus en détail

Guide de bonne pratique sous section 4 amiante

Guide de bonne pratique sous section 4 amiante Guide de bonne pratique sous section 4 amiante Orienter, organiser, construire sa démarche de prévention dans le cadre d interventions susceptibles de provoquer l émissions de fibres d amiante ACERFS Formation

Plus en détail

AMIANTE Démarche de prévention

AMIANTE Démarche de prévention GIPHISE 30/04/2013 Identification de la présence d amiante AMIANTE Démarche de prévention Analyse des circonstances d exposition des travailleurs Evaluation préalable des niveaux d empoussièrement Mise

Plus en détail

RISQUE AMIANTE : Etat des lieux et perspectives 2 ans après la nouvelle règlementation

RISQUE AMIANTE : Etat des lieux et perspectives 2 ans après la nouvelle règlementation RISQUE AMIANTE : Etat des lieux et perspectives 2 ans après la nouvelle règlementation Rémi BARBE, Raymond VINCENT Laurent ROUBIN Ingénieur de Prévention, DIRECCTE PACA Chargé de Mission- Dir Délégués

Plus en détail

«Pénibilité» Salariés concernés

«Pénibilité» Salariés concernés Actualité sociale Décembre 2015 «Pénibilité» La dernière réforme des retraites, portée par une loi du 20 janvier 2014, a souhaité prendre en compte la pénibilité au travail pour permettre aux salariés

Plus en détail

Information Amiante Le changement. Marc Desplat Préventeur Formateur

Information Amiante Le changement. Marc Desplat Préventeur Formateur Information Amiante Le changement L amiante un danger réel pour les travailleurs exposés aux émissions de fibres Amiante L amiante une nouvelle économie! 1 bâtis sur 2 est concerné en France pour des interventions

Plus en détail

Contenu du mode opératoire

Contenu du mode opératoire Contenu du mode opératoire Fixé à l Art. R. 4412-145 1 La nature de l intervention 2 Les matériaux concernés 3 La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d empoussièrement 4 Le descriptif des

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

Fiche de présentation d outil GRILLE DE CRITERES DE SELECTION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX [D9]

Fiche de présentation d outil GRILLE DE CRITERES DE SELECTION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX [D9] ANAH - DREIF - Étude d'évaluation des chantiers de traitement des peintures au plomb Direction Régionale de l'équipement Ile de France Fiche de présentation d outil GRILLE DE CRITERES DE SELECTION DES

Plus en détail

Rectorat d Académie d Aix-Marseille Septembre 2014 Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT)

Rectorat d Académie d Aix-Marseille Septembre 2014 Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT) Rectorat d Académie d Aix-Marseille Septembre 2014 Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT) Consultez notre site Internet : http://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/jcms/c_43964/accueil

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS SOMMAIRE Le rappel des obligations légales. les principaux risques. Le document Unique. Rappel des obligations légales Article

Plus en détail

Chapitre IV. Le cadre législatif.

Chapitre IV. Le cadre législatif. Chapitre IV Le cadre législatif. Introduction : Les impositions légales et réglementaires en matière de désamiantage sont plutôt strictes et ce avec raison car il ne s agit pas seulement de se protéger

Plus en détail

Février Mars 2012. Repérage avant travaux

Février Mars 2012. Repérage avant travaux Repérage avant travaux Repérage avant travaux (de rénovation, de réhabilitation et d entretien/maintenance) Il n y a pas encore de règlementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique)

Plus en détail

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne PRESTATION SPECIFIQUE A DESTINATION DES PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» CAHIER DES CHARGES Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne Nom de l organisme prestataire de

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-011063 Imagerie du Grand Mantois 23 boulevard Duhamel Polyclinique de la Région Mantaise 78200 MANTES LA JOLIE

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-011063 Imagerie du Grand Mantois 23 boulevard Duhamel Polyclinique de la Région Mantaise 78200 MANTES LA JOLIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 24 mars 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-011063 Imagerie du Grand Mantois 23 boulevard Duhamel Polyclinique de la Région Mantaise 78200 MANTES LA JOLIE Objet

Plus en détail

CMR. Que signifie CMR? La réglementation Documents divers et CMR

CMR. Que signifie CMR? La réglementation Documents divers et CMR CMR Que signifie CMR? La réglementation Documents divers et CMR définitions code du travail art R4411-6 cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent

Plus en détail

Formation des personnels des organismes hlm exposés au risque amiante Sous-section IV

Formation des personnels des organismes hlm exposés au risque amiante Sous-section IV Formation des personnels des organismes hlm exposés au risque amiante Sous-section IV Groupement de commande inter organismes Piloté et coordonné par ARELOR Hlm CAHIER DES CHARGES Février 2013 Contexte

Plus en détail

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE LOI DU 20 JUILLET 2011 ET SES DÉCRETS D APPLICATION Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail, décrets 2012-134

Plus en détail

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Les acteurs de la prévention Les acteurs au sein de la collectivité Les acteurs de la prévention dans la collectivité : rôles, liens et coordination...5509 9 Responsabilité

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Le présent document et les modèles qui l'accompagnent sont donnés exclusivement pour un usage informatif. Le document unique d évaluation des risques

Plus en détail

L amiante dans les enrobés routiers

L amiante dans les enrobés routiers L amiante dans les enrobés routiers 1. Matériaux concernés, 2. Risques associés, 3. Cadre réglementaire. Gilliane GIROD, Ingénieur Prévention, Emmanuel ROGUET, Directeur Adjoint du travail. 2 6 variétés

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Sous-section 1 : Immeubles construits avant le 1er janvier 1980 Article R1334-14 : Les articles de la présente sous-section

Plus en détail

FSTT (France Sans Tranchée Technologie) Table ronde du Jeudi 04 juin 2015 Quelques éléments de la réglementation

FSTT (France Sans Tranchée Technologie) Table ronde du Jeudi 04 juin 2015 Quelques éléments de la réglementation FSTT (France Sans Tranchée Technologie) Eclatement et découpe de branchements en amiante-ciment Table ronde du Jeudi 04 juin 2015 Quelques éléments de la réglementation INTERVENANT : JC BEHRENS Responsable

Plus en détail