Charte du Conseil brétillien du commerce équitable d Ille-et-Vilaine

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1 Charte du Conseil brétillien du commerce équitable d Ille-et-Vilainee 1

2 Préambule Le Conseil brétillien du commerce équitable s appuie sur la définition du commerce équitable faisant consensus au sein de FINE (coordinateur informel composé de 4 organisations internationales FLO, IFAT, NEWS et EFTA) en 2001 : «Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète.» La loi sur l Economie sociale et solidaire du 31/07/14 étend le champ d'application du commerce équitable aux échanges avec les producteurs du Nord, notamment en France. Elle mentionne explicitement plusieurs principes fondamentaux du commerce équitable, qui participent à sa définition : - L'organisation des producteurs et travailleurs en structures à la gouvernance démocratique, - La durabilité du contrat commercial, - Le paiement par l'acheteur d un prix rémunérateur pour les producteurs, fondé sur une étude des coûts de production. La Campagne «Territoires de commerce équitable» est un dispositif organisé par la Plate-forme du commerce équitable, Artisans du monde, Max Havelaar France, et Fair[e] un monde équitable. Elle vise à encourager les changements individuels ou collectifs de comportement des acteurs publics et privés à différentes échelles, de partager les compétences de chacun et de travailler dans un esprit de complémentarité. Elle invite ainsi les collectivités territoriales à se positionner en faveur du commerce équitable et à développer sur le long terme cette forme de consommation responsable sur le territoire en s engageant à acheter des produits équitables, favoriser le développement de l offre, inviter les principales entreprises et organisations du territoire à acheter des produits équitables, communiquer sur les réalisations et sensibiliser sur les enjeux du commerce équitable, et créer un conseil local du commerce équitable. Conscients que le commerce équitable est un outil de développement économique éthique et durable, le Département d Ille-et-Vilaine labellisé en 2014 «Territoire de commerce équitable», la Ville de Rennes et Rennes métropole qui souhaitent s engager dans la même voie, décident de créer un Conseil brétillien du commerce équitable. Ce Conseil est une instance participative, lieu de réalisation de l ensemble des objectifs de la Campagne. Il a deux missions principales : être un lieu d échanges, de concertation, de retours d expériences et de mutualisation ouvert à tous permettant un partenariat actif et durable entre les citoyens, les entreprises, les collectivités et les acteurs du commerce équitable ; c est aussi une plateforme de projets, de propositions et d actions pour le territoire. La présente charte a pour objectif de préciser et clarifier le rôle du Conseil brétillien du commerce équitable et celui de ses membres. Elle définit les principes qui le régissent ainsi que son mode de fonctionnement. En signant cette charte, les membres du Conseil formalisent leur engagement pour cette démarche et déclarent adhérer aux objectifs de la Campagne «Territoires de commerce équitable». 2

3 Le Conseil brétillien du commerce équitable (CBCE) Missions La création de ce Conseil s inscrit dans une démarche de démocratie participative. Le Conseil bénéficie d une grande latitude pour orienter ses travaux et choisit librement les sujets dont il souhaite débattre. L ensemble des membres du Conseil œuvre dans un esprit de co-construction de l intérêt général et non pour faire valoir un intérêt particulier. Son rôle consistera au niveau départemental à : Réunir les acteurs institutionnels, administratifs, socioprofessionnels, associatifs et individuels, Favoriser le libre partage des connaissances et la concertation entre acteurs, Dégager les thématiques clés pour favoriser l action et les stratégies territoriales à mettre en place, Apporter une connaissance utile à la décision publique, Favoriser la mobilisation collective autour d axes de communication et d évènements promotionnels. Les membres du Conseil Des élus du Département d Ille-et-Vilaine, de la Ville de Rennes et de Rennes Métropole, et d autres collectivités qui le souhaiteraient, désignés par leur collectivité respective, Des représentants des services Economie sociale et solidaire, Relations internationales, Développement durable des collectivités, Des acteurs du commerce équitable, Des entreprises, commerces, producteurs du département, Des ONG et acteurs de co-développement, Des associations de consommateurs, Des structures de l Economie sociale et solidaire, Des structures de l éducation et de la jeunesse, Des personnes qualifiées par leur expérience, compétences ou implication, Des membres individuels résidant en Ille-et-Vilaine. Les membres du CBLCE, en signant cette charte, s engagent à titre individuel ou à titre de leur structure à faire acte d une présence active et assidue aux réunions et opérations programmées. Principes et fonctionnement Les instances Un comité de pilotage Le comité de pilotage anime et coordonne le CBCE. Il assure l organisation générale de la démarche, propose les objectifs et les méthodes, valide les propositions des groupes de travail, fait circuler les informations et coordonne les actions. Il est composé de deux co-présidents, un représentant de la société civile nommé par les collectivités et un élu, alternativement du Département, de la ville de Rennes et de Rennes métropole (accompagné d un représentant d un de ses services), ainsi que d un représentant par groupe de travail. Il se réunit au minimum trois fois par an. Des séances plénières L installation du Conseil brétillien du commerce équitable aura lieu le lundi 8 juin 2015 lors d une réunion ouverte rassemblant les différents acteurs pressentis, au cours de laquelle seront présentés les enjeux et les objectifs et validés le calendrier et le cadre de travail de cette instance. Le fonctionnement du Conseil pourra être revu après quelques mois de fonctionnement, si nécessaire. Les réunions plénières sont l occasion pour le Conseil : D être informé de l avancement des études et projets en cours, De présenter les initiatives prises par les différents acteurs en matière de commerce équitable, D émettre un avis sur les questions inscrites à l ordre du jour, De définir et de discuter des thèmes qui seront étudiés par les groupes de travail, 3

4 De se prononcer sur les rapports présentés par les groupes de travail Ces réunions plénières sont ouvertes à tous mais ne peuvent participer aux décisions que les membres physiquement présents figurant sur la liste des membres du Conseil. Des groupes de travail Il sera créé autant de groupe de travail que souhaité par le CBCE afin de mettre en oeuvre les grandes thématiques du programme «Territoires de commerce équitable» : Développer l achat équitable au sein des collectivités locales engagées dans la démarche et les autres collectivités locales du département, Développer l achat de produits équitables par les commerces, entreprises, associations et établissements scolaires du territoire, Inciter le grand public à consommer les produits issus du commerce équitable, Promouvoir des actions éducatives vers les publics jeunes et scolaires, Assurer la promotion du commerce équitable Ces groupes de travail sont coordonnés par deux animateurs désignés chaque année par les membres de chaque commission. L un des animateurs représente le groupe de travail lors des réunions du comité de pilotage. Les groupes de travail doivent se réunir de manière suffisamment régulière pour assurer la continuité de leurs travaux. Le consensus est recherché dans le cadre de prises de décisions. A défaut, ces dernières sont prises à la majorité. Communication Chaque année le Conseil communique à chacun de ses membres un rapport annuel sur ses activités de l année passée et sur ses projets pour l année à venir. Seuls les deux co-présidents du comité de pilotage sont habilités à communiquer publiquement sur les actions du Conseil. Le logo «Territoire de commerce équitable» et celui des trois collectivités engagées devra figurer sur toutes les publications. Budget Le CBCE ne dispose pas de budget. Les animations et projets qui émanent des groupes de travail seront pris en charge par les membres du CBCE eux-mêmes en fonction des actions qu ils souhaitent mener et financer. 4

5 Annexes - Liste des signataires de la charte - Le commerce équitable, une question de justice : - Guide de campagne «Territoires de commerce équitable» : 5