APRE Aide personnalisée de retour à l'emploi Règlement de gestion et d'attribution Deux-Sèvres

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1 Annexe APRE Aide personnalisée de retour à l'emploi Règlement de gestion et d'attribution Deux-Sèvres I Objet de l'aide L'aide personnalisée à la reprise d'emploi a pour objectif de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise. L'aide vise à lever les freins que rencontre l intéressé à l'occasion de sa prise ou reprise d'activité professionnelle. Par extension, l'aide est mobilisable pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui accroissent leur activité professionnelle. II Personnes éligibles à l'apre Est éligible tout bénéficiaire du RSA socle tenu à l'obligation des droits et devoirs (art. L du Code de l'action sociale et des familles) en situation : de prise ou reprise d'emploi, de suivi de formation, de création d'entreprise. Pour les situations d'emploi ou de formation, les personnes restent éligibles à l'apre pendant les 6 premiers mois d'activité (à compter de la date d'embauche ou de la date d'entrée en formation) même si, pendant cette période, elles ne sont plus soumises à l'obligation des droits et devoirs. Le bénéficiaire doit avoir soit un contrat d'insertion, soit un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) en cours de validité, sauf si son orientation vers une structure référente n'est pas actée au moment de la demande d'aide. La mobilité constituant un atout majeur pour une reprise d'emploi, tout bénéficiaire du RSA socle tenu à l'obligation des droits et devoirs peut exceptionnellement mobiliser l'apre départementale pour l'obtention du permis de conduire. Ces demandes sont étudiées en équipe pluridisciplinaire qui valide que le demandeur est soit en démarche avérée d'emploi, soit détenteur d'une promesse d'embauche. LES DECISIONS INDIVIDUELLES III Forme de l'apre Selon l'examen de la situation, le référent unique peut solliciter une aide sous forme de forfait ou calculer son montant en fonction des barèmes établis par type de dépenses. Le tableau annexé permet au référent unique de définir le montant de l'aide potentielle.

2 Le forfait Dans un souci de simplification et d'équité de traitement entre les demandeurs, l'aide sous forme de forfait doit être privilégiée. Il permet de soutenir le demandeur pour tous les frais inhérents à une reprise d'activité professionnelle (frais de déplacement, frais de garde des enfants, frais de présentation vestimentaire...). Les conditions relatives à l'emploi ou à la formation et les montants des forfaits sont décrits dans le tableau annexé. Seul un justificatif d'emploi ou de formation est nécessaire pour l'instruction et le versement de l'aide. Aucun forfait n'est applicable pour la création d'entreprise. Les barèmes selon le type de dépenses Si l'évaluation des coûts occasionnés par la prise ou reprise d'activité est supérieure au montant du forfait, le référent unique propose selon les barèmes annexés un montant d'aide. Chaque type de dépenses devra faire l'objet de justificatifs à l'instruction puis au versement. Au cours de l'année civile, si une aide forfaitaire a été préalablement versée mais de nouvelles dépenses sont apparues et ne peuvent être pourvues par le bénéficiaire, une nouvelle aide peut être calculée selon les barèmes ; il sera déduit de cette nouvelle aide le versement initial du forfait. A contrario, si une aide calculée selon les barèmes a été octroyée, aucune aide forfaitaire ne peut être accordée ultérieurement, pour la même reprise d'activité. IV Procédure générale La demande L opportunité de la demande d'aide financière est appréciée par le référent unique du bénéficiaire du RSA ; en l'absence d'orientation du bénéficiaire vers un référent unique, un conseiller emploi ou un travailleur social des structures prescriptrices peuvent instruire une demande d'apre. Le référent unique s'assure auprès de l'intéressé que les aides de droit commun ont été sollicitées, notamment l'apre nationale proposée par Pôle emploi. Selon l'évaluation de la situation du demandeur et l'étude des frais occasionnés par la prise d'activité professionnelle, le référent unique établit la demande sur un formulaire départemental spécifique. Le dossier de demande d'aide (formulaire + pièces justificatives) est transmis bureau insertion de l'antenne médico-sociale du territoire sur lequel réside l allocataire. L instruction Le bureau insertion vérifie l'éligibilité du demandeur, l'adéquation de la demande au règlement et la complétude du dossier. Si le dossier est incomplet ou si la demande n est pas conforme au règlement, le bureau insertion contacte (par téléphone si possible) le référent unique pour des compléments d informations. Les demandes incomplètes ou ne répondant pas au règlement sont jugées irrecevables. Le bureau insertion en informe le référent unique, charge à lui d'en informer le demandeur. Les dossiers vérifiés sont transmis au niveau centralisé du Conseil général (DISP Direction de l'insertion sociale et professionnelle) pour décision et paiement. La notification La DISP : enregistre la demande transmise par le bureau insertion, notifie la décision au demandeur, envoie une copie de cette notification au bureau insertion et au référent unique.

3 Délai de traitement Le délai entre le dépôt de la demande par le référent unique au bureau insertion et la notification par la DISP ne doit pas dépasser une semaine. Selon le degré d urgence, ce délai peut être réduit à 24 heures (versement de l aide inclus). La demande doit alors être transmise par mail ou par fax pour une plus grande réactivité. Versement de l APRE L'APRE est versée : soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie des dépenses exposées par lui-même, soit à un prestataire (tiers-créancier) en paiement direct d'une dépense réalisée par le bénéficiaire. Le versement est effectué, par lettre chèque ou par virement administratif, sur présentation de factures (établies à l ordre du Conseil général et mentionnant le nom du bénéficiaire), d attestations de présence, de contrat de travail, d'attestation d emploi, de fiches de paie... Les pièces justificatives sont à adresser au Conseil général des Deux-Sèvres DISP BP Niort cedex. V Procédure dérogatoire Les référents uniques ont la possibilité de solliciter l'apre de manière dérogatoire pour deux situations : pour des dépenses dont la nature ou le montant de prise en charge ne seraient pas ou que partiellement prévus au présent règlement et ce pour des personnes éligibles à l'apre, pour des dépenses prévues au présent règlement mais pour des bénéficiaires du RSA socle en contrat aidé (au-delà les 6 premiers mois d'activité), Chaque demande de dérogation doit être motivée et ne pourra faire l'objet d'un accord qu'après un avis favorable de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE), la Direction territoriale de Pôle Emploi et la Direction de l'insertion sociale et professionnelle du Département (service centralisé). LE DISPOSITIF APRE DECONCENTREE VI Gestion du dispositif APRE La gestion du dispositif comprend : la gestion des aides individuelles : la formalisation de toutes les décisions (accord voire rejet), leur notification aux demandeurs, référents uniques et chefs de bureau le contrôle du service fait la gestion des contentieux le paiement par lettre-chèque ou virement administratif la communication de la liste des aides individuelles auprès de la direction départementale de Pôle Emploi et la délégation départementale de l Union nationale des Centres communaux d'action sociale (UNCCAS), la gestion administrative des dossiers individuels (de la création à l'archivage)

4 la gestion financière de l'enveloppe : le suivi de consommations (global et par prescripteurs) la gestion des rattachements entre exercices la conception et l'enrichissement de tableaux de bord La gestion du dispositif est déléguée, par arrêté préfectoral, au Département qui reçoit annuellement, pour cette mission, une compensation financière correspondant à 5 % de l'enveloppe de l'apre déconcentrée. VII Pilotage du dispositif Un comité de pilotage est constitué de représentants : du Département, de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), de la direction territoriale de Pôle emploi, de la délégation départementale de l Union nationale des Centres communaux d'action sociale (UNCCAS), de la Direction générale des finances publiques des Deux-Sèvres (DGFIP), de la Caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres (CAF), de la Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne (MSA). Il se réunit au moins une fois par trimestre. Il étudie la consommation de l enveloppe APRE (volume et nature des dépenses, répartition entre prescripteurs). Il fait des propositions d ajustement du règlement ainsi que des propositions de réajustement de l enveloppe entre prescripteurs. Indicateurs de suivi et de performance : Nombre de bénéficiaires du RSA suivis, Nombre de bénéficiaires de l APRE, Montant total accordé au titre de l APRE, Typologie des aides accordées, Délais de notification et de paiement. VIII Limites du dispositif L'APRE ne peut pas intervenir pour soutenir une action ayant déjà fait l'objet d un paiement ou étant déjà engagée par l intéressé avant la demande d'aide. Pour les situations n'entrant pas dans le champ de l'apre, les aides susceptibles d'être mobilisées sont : pour les allocataires du RSA et leurs conjoints : le Fonds d'aide à l'insertion (FAI), pour les enfants ayants droit de moins de 25 ans : le Fonds d'aide aux jeunes (FDAJ) ou le Fonds d insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), pour les personnes en situation de recherche d'emploi : les aides APRE nationale gérées par Pôle Emploi. IX Textes juridiques fondateurs Loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (article 8 en particulier).

5 Décret n du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (article 11 en particulier). Fait à Niort, le Le Président du Conseil général, La Préfète des Deux-Sèvres, Eric GAUTIER Christiane BARRET Le Directeur régional de Pôle Emploi Poitou-Charentes, Dominique MORIN