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1 Frontaliers, votre accès aux soins en clinique privée suisse Les conditions d accès en soins privés à Genève suite à la modification de la législation française du 1 er juin 2014

2 2 Changements intervenus au 1 er juin 2014 Une nouvelle législation française relative à l accès aux soins, en Suisse, des travailleurs frontaliers est entrée en vigueur le 1 er juin Ce dépliant est destiné à informer les patients frontaliers des conditions d accès aux soins en clinique privée à Genève. À dater du 1 er juin 2014, les patients frontaliers ont l obligation, à l échéance de leur contrat d assurance privée française, de s affilier à la Couverture Maladie Universelle (CMU). L accès aux soins en Suisse ne change pas pour les frontaliers assurés LAMal (soins de base, secteur public).

3 3 Hospitalisation À dater du 1 er juin 2014 deux principaux cas de figure prévalent : hospitalisation programmée et hospitalisation non programmée pour des soins inopinés ou urgents. Cas de figure 1 Hospitalisation programmée Soins programmés : La législation française (circulaire du 23 mai 2014) les définit comme étant ceux qui nécessitent une hospitalisation d au moins une nuit ou le recours à des équipements hautement spécialisés et coûteux. Selon le nouveau régime entré en vigueur le 1 er juin 2014, toute hospitalisation doit faire l objet d une demande préalable auprès de la Caisse Primaire d Assurance-Maladie du département de résidence (CPAM). En cas d acceptation, la CPAM délivre un formulaire S2. L octroi de ce formulaire S2 implique une prise en charge de séjour hospitalier en Suisse au tarif de la chambre commune. Le patient n a pas à faire d avance de frais. Les soins de suite (cas de soins lourds ou d affection de longue durée) initiés avant l affiliation à la CMU peuvent être poursuivis sous certaines conditions. Le patient contactera la CPAM de son lieu de résidence afin de faire le point sur son dossier. Les soins programmés sont remboursés par la CPAM selon le choix du patient, sur la base des tarifs suisses ou des tarifs français. Cependant, pour le tarif suisse, une franchise sera mise à la charge du patient (92 francs suisses pour les adultes et 33 francs suisses pour les enfants jusqu à 18 ans par période de traitement de 30 jours). Une participation aux frais hospitaliers d un montant de 15 francs suisses par jour sera perçue pour tous les adultes à partir de 26 ans.

4 4 Accès aux soins programmés en privé L accès aux soins en clinique privée (chambre privée ou semi-privée) dans le cas d une hospitalisation programmée est à la charge du patient. Le complément entre la prise en charge du tarif de base admis par la CPAM (Caisse Primaire d Assurance-Maladie) et le montant total facturé devra faire l objet d un dépôt auprès de la clinique choisie, avant l hospitalisation. Cas de figure 2 Hospitalisation non programmée pour des soins inopinés ou urgents En cas de soins médicalement nécessaires lors d un séjour temporaire en Suisse notamment professionnel, vous pouvez y être soigné sans autorisation préalable de la CPAM. La sécurité sociale française prend en charge les soins reçus dès lors qu ils entrent dans la catégorie des soins inopinés ou urgents. Dans ce cas de figure, la CPAM couvre le tarif de base (chambre commune). Ces soins sont remboursés par la CPAM selon le choix du patient, sur la base des tarifs suisses ou des tarifs français. Cependant, pour le tarif suisse, une franchise sera mise à la charge du patient (92 francs suisses pour les adultes et 33 francs suisses pour les enfants jusqu à 18 ans par période de traitement de 30 jours). Une participation aux frais hospitaliers d un montant de 15 francs suisses par jour sera perçue pour tous les adultes à partir de 26 ans. Accès aux soins non programmés en privé L accès aux soins en clinique privée (chambre privée ou semi-privée) dans le cas d une hospitalisation non programmée est à la charge du patient. Ce dernier doit effectuer un dépôt ou s engager par écrit à payer le complément entre la prise en charge du tarif de base admis par la CPAM et le montant total de la facture.

5 5 Cas de figure 3 Hospitalisation en cas d accident professionnel ou non professionnel Ce cas de figure entre dans la catégorie des soins inopinés ou urgents. En cas d accident, professionnel ou non professionnel, le patient frontalier occupant un emploi en Suisse peut être hospitalisé en clinique privée. Il doit toutefois apporter la preuve que son employeur a contracté une assurance complémentaire couvrant les séjours en clinique privée. Cas de figure 4 Hospitalisation patient autopayeur Le patient frontalier peut librement opter pour des soins ambulatoires ou hospitaliers dans la clinique privée suisse de son choix dès lors qu il les prend à sa charge. La clinique sollicitera un dépôt en garantie.

6 6 Soins ambulatoires Soins ambulatoires Cas de figure 1 Consultation médicale non urgente Les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier d un remboursement des soins ambulatoires en Suisse, hors hospitalisation complète, sans autorisation préalable de la CPAM. Ces soins sont remboursés par la CPAM sur la base des tarifs français. Cas de figure 2 Consultation médicale pour des soins inopinés ou urgents Les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier d un remboursement pour des soins ambulatoires en Suisse dès lors qu ils entrent dans la catégorie des soins inopinés ou urgents, hors hospitalisation complète, sans autorisation préalable de la CPAM. Ces soins sont remboursés par la CPAM selon le choix du patient, sur la base des tarifs suisses ou des tarifs français. Cependant, pour le tarif suisse, une franchise sera mise à la charge du patient (92 francs suisses pour les adultes et 33 francs suisses pour les enfants jusqu à 18 ans par période de traitement de 30 jours) Chaque clinique privée sollicitée répond volontiers à toute question particulière relevant de l accès aux soins en Suisse du patient frontalier ou de ses ayants-droits (membres de la famille non-actifs), selon les termes de la Circulaire gouvernementale du Ministère des affaires et sociales et de la santé du 23 mai 2014.

7 7 Pour en savoir plus La Circulaire No DSS/DACI/5B/2A/2014/147 de la Direction de la Sécurité Sociale est accessible, en ligne, sur le site : circulaire.legifrance.gouv.fr Site de la CPAM voir «assurés / droits et démarches / étranger / frontalier suisse». Tél Site des Urssaf voir «informations générales / actualité / travailleur frontalier en Suisse» Site du Ministère français des affaires sociales et de la santé Site de Genève-Cliniques Genève-Cliniques Association des Cliniques Privées de Genève Rue Saint-Jean Genève 11 Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec la clinique de votre choix.

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