en clinique privée suisse

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "en clinique privée suisse"

Transcription

1 Frontaliers, votre accès aux soins en clinique privée suisse Les conditions d accès en soins privés à Genève suite à la modification de la législation française du 1 er juin 2014

2 2 Changements intervenus au 1 er juin 2014 Une nouvelle législation française relative à l accès aux soins, en Suisse, des travailleurs frontaliers est entrée en vigueur le 1 er juin Ce dépliant est destiné à informer les patients frontaliers des conditions d accès aux soins en clinique privée à Genève. À dater du 1 er juin 2014, les patients frontaliers ont l obligation, à l échéance de leur contrat d assurance privée française, de s affilier à la Couverture Maladie Universelle (CMU). L accès aux soins en Suisse ne change pas pour les frontaliers assurés LAMal (soins de base, secteur public).

3 3 Hospitalisation À dater du 1 er juin 2014 deux principaux cas de figure prévalent : hospitalisation programmée et hospitalisation non programmée pour des soins inopinés ou urgents. Cas de figure 1 Hospitalisation programmée Soins programmés : La législation française (circulaire du 23 mai 2014) les définit comme étant ceux qui nécessitent une hospitalisation d au moins une nuit ou le recours à des équipements hautement spécialisés et coûteux. Selon le nouveau régime entré en vigueur le 1 er juin 2014, toute hospitalisation doit faire l objet d une demande préalable auprès de la Caisse Primaire d Assurance-Maladie du département de résidence (CPAM). En cas d acceptation, la CPAM délivre un formulaire S2. L octroi de ce formulaire S2 implique une prise en charge de séjour hospitalier en Suisse au tarif de la chambre commune. Le patient n a pas à faire d avance de frais. Les soins de suite (cas de soins lourds ou d affection de longue durée) initiés avant l affiliation à la CMU peuvent être poursuivis sous certaines conditions. Le patient contactera la CPAM de son lieu de résidence afin de faire le point sur son dossier. Les soins programmés sont remboursés par la CPAM selon le choix du patient, sur la base des tarifs suisses ou des tarifs français. Cependant, pour le tarif suisse, une franchise sera mise à la charge du patient (92 francs suisses pour les adultes et 33 francs suisses pour les enfants jusqu à 18 ans par période de traitement de 30 jours). Une participation aux frais hospitaliers d un montant de 15 francs suisses par jour sera perçue pour tous les adultes à partir de 26 ans.

4 4 Accès aux soins programmés en privé L accès aux soins en clinique privée (chambre privée ou semi-privée) dans le cas d une hospitalisation programmée est à la charge du patient. Le complément entre la prise en charge du tarif de base admis par la CPAM (Caisse Primaire d Assurance-Maladie) et le montant total facturé devra faire l objet d un dépôt auprès de la clinique choisie, avant l hospitalisation. Cas de figure 2 Hospitalisation non programmée pour des soins inopinés ou urgents En cas de soins médicalement nécessaires lors d un séjour temporaire en Suisse notamment professionnel, vous pouvez y être soigné sans autorisation préalable de la CPAM. La sécurité sociale française prend en charge les soins reçus dès lors qu ils entrent dans la catégorie des soins inopinés ou urgents. Dans ce cas de figure, la CPAM couvre le tarif de base (chambre commune). Ces soins sont remboursés par la CPAM selon le choix du patient, sur la base des tarifs suisses ou des tarifs français. Cependant, pour le tarif suisse, une franchise sera mise à la charge du patient (92 francs suisses pour les adultes et 33 francs suisses pour les enfants jusqu à 18 ans par période de traitement de 30 jours). Une participation aux frais hospitaliers d un montant de 15 francs suisses par jour sera perçue pour tous les adultes à partir de 26 ans. Accès aux soins non programmés en privé L accès aux soins en clinique privée (chambre privée ou semi-privée) dans le cas d une hospitalisation non programmée est à la charge du patient. Ce dernier doit effectuer un dépôt ou s engager par écrit à payer le complément entre la prise en charge du tarif de base admis par la CPAM et le montant total de la facture.

5 5 Cas de figure 3 Hospitalisation en cas d accident professionnel ou non professionnel Ce cas de figure entre dans la catégorie des soins inopinés ou urgents. En cas d accident, professionnel ou non professionnel, le patient frontalier occupant un emploi en Suisse peut être hospitalisé en clinique privée. Il doit toutefois apporter la preuve que son employeur a contracté une assurance complémentaire couvrant les séjours en clinique privée. Cas de figure 4 Hospitalisation patient autopayeur Le patient frontalier peut librement opter pour des soins ambulatoires ou hospitaliers dans la clinique privée suisse de son choix dès lors qu il les prend à sa charge. La clinique sollicitera un dépôt en garantie.

6 6 Soins ambulatoires Soins ambulatoires Cas de figure 1 Consultation médicale non urgente Les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier d un remboursement des soins ambulatoires en Suisse, hors hospitalisation complète, sans autorisation préalable de la CPAM. Ces soins sont remboursés par la CPAM sur la base des tarifs français. Cas de figure 2 Consultation médicale pour des soins inopinés ou urgents Les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier d un remboursement pour des soins ambulatoires en Suisse dès lors qu ils entrent dans la catégorie des soins inopinés ou urgents, hors hospitalisation complète, sans autorisation préalable de la CPAM. Ces soins sont remboursés par la CPAM selon le choix du patient, sur la base des tarifs suisses ou des tarifs français. Cependant, pour le tarif suisse, une franchise sera mise à la charge du patient (92 francs suisses pour les adultes et 33 francs suisses pour les enfants jusqu à 18 ans par période de traitement de 30 jours) Chaque clinique privée sollicitée répond volontiers à toute question particulière relevant de l accès aux soins en Suisse du patient frontalier ou de ses ayants-droits (membres de la famille non-actifs), selon les termes de la Circulaire gouvernementale du Ministère des affaires et sociales et de la santé du 23 mai 2014.

7 7 Pour en savoir plus La Circulaire No DSS/DACI/5B/2A/2014/147 de la Direction de la Sécurité Sociale est accessible, en ligne, sur le site : circulaire.legifrance.gouv.fr Site de la CPAM voir «assurés / droits et démarches / étranger / frontalier suisse». Tél Site des Urssaf voir «informations générales / actualité / travailleur frontalier en Suisse» Site du Ministère français des affaires sociales et de la santé Site de Genève-Cliniques Genève-Cliniques Association des Cliniques Privées de Genève Rue Saint-Jean Genève 11 Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec la clinique de votre choix.

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG?

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Dès le 1 er juin 2014, la législation française modifie les conditions d accès aux soins en Suisse L assurance maladie du frontalier Les Hôpitaux universitaires

Plus en détail

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG?

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Dès le 1 er juin 2014, la législation française modifie les conditions d accès aux soins en Suisse L assurance maladie du frontalier Les Hôpitaux universitaires

Plus en détail

VOUS ÊTES FRONTALIER, COMMENT ÊTRE SOIGNÉ(E) AUX HUG?

VOUS ÊTES FRONTALIER, COMMENT ÊTRE SOIGNÉ(E) AUX HUG? VOUS ÊTES FRONTALIER, COMMENT ÊTRE SOIGNÉ(E) AUX HUG? Dès le 1 er juin 2014, la législation française modifie les conditions d accès aux soins en Suisse L assurance maladie du frontalier Si vous êtes frontalier

Plus en détail

V O U S Ê T E S FRONTALIER, COMMENT ÊTRE SOIGNÉ(E) AUX HUG? Conditions d accès aux soins en Suisse

V O U S Ê T E S FRONTALIER, COMMENT ÊTRE SOIGNÉ(E) AUX HUG? Conditions d accès aux soins en Suisse V O U S Ê T E S FRONTALIER, COMMENT ÊTRE SOIGNÉ(E) AUX HUG? Conditions d accès aux soins en Suisse L assurance maladie du frontalier Suite aux évolutions récentes de la législation française*, les Hôpitaux

Plus en détail

Une Couverture Santé pour tous

Une Couverture Santé pour tous Une Couverture Santé pour tous Les dispositifs - la CMU (Couverture Maladie Universelle de base) - la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) - l ACS (Aide pour une Complémentaire Santé)

Plus en détail

Modification du régime d assurance maladie des frontaliers

Modification du régime d assurance maladie des frontaliers Modification du régime d assurance maladie des frontaliers Conséquences pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs Guylaine Riondel Besson Juriste de droit européen de sécurité sociale Cabinet

Plus en détail

ZOAST (ZONE ORGANISÉE D ACCÈS AUX SOINS TRANSFRONTALIERS)

ZOAST (ZONE ORGANISÉE D ACCÈS AUX SOINS TRANSFRONTALIERS) ZOAST La convention «ZOAST Ardennes» met en œuvre des dispositifs de simplifications administrative et financière en matière d accès aux soins à l étranger. Celle-ci garantit aux patients, dans le cadre

Plus en détail

Dossier de presse. Dans les Landes : un tiers payant social pour faciliter l accès aux soins

Dossier de presse. Dans les Landes : un tiers payant social pour faciliter l accès aux soins Dossier de presse Dans les Landes : un tiers payant social pour faciliter l accès aux soins Contact presse Dounia Zamani 05 58 06 62 03 dounia.zamani@cpam-montdemarsan.cnamts.fr «Se soigner : un droit

Plus en détail

Au 31 mai 2015 au plus tard, ma couverture maladie change.

Au 31 mai 2015 au plus tard, ma couverture maladie change. Au 31 mai 2015 au plus tard, ma couverture maladie change. Je change d assureur maladie Ma situation devra avoir changé au 31 mai 2015 L Assurance Maladie se mobilise Pour m informer Pour faciliter mon

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés

Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés Cliniques et hôpitaux privés, on peut tous y aller! Accessibles à tous Les cliniques et hôpitaux privés accueillent tous les patients y compris ceux qui

Plus en détail

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES GUIDE DES PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE DES ASSURES SOCIAUX PROJET ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES Juin 2008 DRC PREAMBULE Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de

Plus en détail

CAISSE-MALADIE. Assurance de base

CAISSE-MALADIE. Assurance de base CAISSE-MALADIE Assurance de base Toute personne domiciliée en Suisse a l obligation de s assurer contre la maladie et les accidents, quels que soient son âge, son origine ou le statut de son séjour. L

Plus en détail

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger)

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger) Vos primes pour 2015 Cette année, les primes pour 2015 ont été soumises à une observation particulièrement attentive en prévision de la votation sur l instauration d une caisse publique d assurance-maladie.

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous?

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? La prise en charge de votre affection de longue durée Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? Sommaire Edito Votre prise en charge à 100 % Comment cela

Plus en détail

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE SOCIAL N 67 SOCIAL N 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 11 mai 2004 ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE

Plus en détail

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN.

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. NOVARTIS L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. Assurance de base L assurance-maladie obligatoire en Suisse. Dans le

Plus en détail

PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS. Service des Affaires Juridiques 28/11/2013

PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS. Service des Affaires Juridiques 28/11/2013 PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS Service des Affaires Juridiques 28/11/2013 Principe L'Assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport des patients obligés de se déplacer pour recevoir

Plus en détail

Note conjointe relative à l exercice du droit d option en matière d assurance-maladie avec la France

Note conjointe relative à l exercice du droit d option en matière d assurance-maladie avec la France Note conjointe relative à l exercice du droit d option en matière d assurance-maladie avec la France Introduction d un formulaire ad hoc harmonisé (lettre d information de l OFSP du 2 mai 2013) ERFA-Tagung

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

Conditions complémentaires d assurance EGK-TelMed conformément. (CCA/LAMal TelMed) www.egk.ch. www.egk.ch. Edition du 1.1.2010

Conditions complémentaires d assurance EGK-TelMed conformément. (CCA/LAMal TelMed) www.egk.ch. www.egk.ch. Edition du 1.1.2010 Conditions complémentaires d assurance EGK-TelMed conformément à la loi sur l assurancemaladie (CCA/LAMal TelMed) Edition du 1.1.2010 www.egk.ch www.egk.ch Conditions complémentaires d assurance EGK-TelMed

Plus en détail

Location de voiture à prix négocié

Location de voiture à prix négocié Location de voiture à prix négocié Les offres de services locales - Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) - Descriptif de l'aide Le FASTT propose un service permettant de louer une voiture

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Brevet Professionnel

Brevet Professionnel Brevet Professionnel ASSURANCES E32 Communication professionnelle orale Durée : 20 +20 Coefficient : 2 Session 2014 Ce sujet se compose de 7 pages, numérotées de 1/7 à 7/7. Dès que le sujet vous est remis,

Plus en détail

Les avantages d être assuré chez MMA

Les avantages d être assuré chez MMA Les avantages d être assuré chez MMA Avec votre Assurance Santé MMA, vous bénéficiez de services qui vous rendent la vie plus simple tout en préservant votre budget. GPS Santé (1) : informations, conseils,

Plus en détail

Explications concernant la déclaration d admission

Explications concernant la déclaration d admission Explications concernant la déclaration d admission En tant que patient, vous pouvez faire certains choix qui ont une influence considérable sur le prix final de votre séjour à l hôpital. Ces choix, c est

Plus en détail

Salon des seniors. - Fidelidade France -

Salon des seniors. - Fidelidade France - Salon des seniors - Fidelidade France - Fidelidade France International Agence Fidelidade Business Assurances Premier groupe financier public portugais, Fidelidade est également la première Compagnie d

Plus en détail

Le BACE peut vous aider pour la contraction d assurances, notamment en amont de votre venue.

Le BACE peut vous aider pour la contraction d assurances, notamment en amont de votre venue. Fiche-pratique : Assurances Le BACE peut vous aider pour la contraction d assurances, notamment en amont de votre venue. N hésitez pas à contacter le BACE pour toute information complémentaire. Concernant

Plus en détail

PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX

PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX CPAM DE LA MARNE / DIRECTION DU SERVICE POLE ASD 1 Toute personne, qui du fait de son activité professionnelle n a pas accès à la protection

Plus en détail

Le médecin traitant. Le partenaire privilégié de votre santé

Le médecin traitant. Le partenaire privilégié de votre santé Le Le partenaire privilégié de votre santé Édition 2012 LE MÉDECIN TRAITANT LE PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DE VOTRE SANTÉ Tous les assurés ou bénéficiaires d une couverture maladie de 16 ans et plus sont invités

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Juillet 2012 Aide pour une complémentaire santé et tiers payant SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville.

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Ce guide à destination des professionnels locaux a été réalisé par l Atelier Santé Ville d Aubervilliers

Plus en détail

Cumul d activités & protection sociale

Cumul d activités & protection sociale Cumul d activités & protection sociale Avec le soutien financier de EURES Contributeurs CUMUL D ACTIVITéS ET PROTECTION SOCIALE EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec

Plus en détail

Assurance-maladie complémetaire (LCA)

Assurance-maladie complémetaire (LCA) CC (Conditions Complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémetaire (LCA) Hôpital Flex Contenu Page 3 4 4 5 6 6 7 7 7 8 Assurances complémentaire des frais de guérison

Plus en détail

ASSURANCE MALADIE. L assurance maladie est obligatoire en France!

ASSURANCE MALADIE. L assurance maladie est obligatoire en France! ASSURANCE MALADIE L assurance maladie est obligatoire en France! La sécurité sociale étudiante Si vous êtes étudiant européen : Vous n avez pas à cotiser à la sécurité sociale étudiante si vous possédez

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

Les avantages d être assuré chez MMA

Les avantages d être assuré chez MMA Les avantages d être assuré chez MMA Avec votre Assurance Santé MMA, vous bénéficiez de services qui vous rendent la vie plus simple tout en préservant votre budget. GPS Santé (1) : informations, conseils,

Plus en détail

COMPLÉMENTAIRE HOSPITALISATION Garantie hospitalière

COMPLÉMENTAIRE HOSPITALISATION Garantie hospitalière COMPLÉMENTAIRE HOSPITALISATION Garantie hospitalière SANTÉ / Complémentaire HOSPITALISATION - 1 L ESSENTIEL Pour qui? Particulièrement adapté pour : Les personnes qui ont besoin d être très bien couvertes

Plus en détail

- 73 - TABLEAU COMPARATIF

- 73 - TABLEAU COMPARATIF - 73 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins Proposition de relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau du Premier recours (R2) Personne

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Les frais de transport Mise à jour : octobre 2014 Les frais de transport Vous avez besoin d un transport pour recevoir des soins ou rentrer chez vous après

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie

Plus en détail

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure Edition 2016 JE SUIS ENCEINTE le Guide La couverture sociale et les droits médicaux Les démarches essentielles Les aides financières et matérielles Si vous êtes victime de violences Les aides au logement

Plus en détail

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion»

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion» NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire Expéditeur La sous-ministre adjointe à la Direction générale du personnel réseau et ministériel Date 2013-01-23 Destinataires (*) Les directrices générales

Plus en détail

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Mise à jour le 27.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

CIRCULAIRE DGFAR/SDPS/C2005-5033 Date: 24 juin 2005

CIRCULAIRE DGFAR/SDPS/C2005-5033 Date: 24 juin 2005 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales Sous-direction de la Protection Sociale Bureau de l'assujettissement et des Cotisations 78, rue de Varenne

Plus en détail

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse Notre offre pour les expatriés Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Vous pouvez compter sur notre longue expérience

Plus en détail

HSBC Protection Avenir

HSBC Protection Avenir HSBC Protection Avenir Veillons ensemble sur ce que vous avez de plus précieux HSBC Protection Avenir (1) Un contrat de prévoyance qui permet d assurer un capital à ses proches à la suite d un accident

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LECONTEXTELEGAL Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n 2013-504)

Plus en détail

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12 SOMMAIRE 1 Qui peut effectuer un stage?... 4 2 Les démarches préalables... 4 3 différents types de stage... 5 4 La durée du stage... 8 5 Les droits du stagiaire... 8 6 Rupture de la Convention de stage...

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite ONU Genève 09/04/2014 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale en France Les différents régimes de sécurité

Plus en détail

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ LE CHÈQUE SANTÉ, UNE DÉMARCHE SIMPLE ET IMMÉDIATE L AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (A.C.S.), UN SOUTIEN POUR PROTÉGER VOTRE SANTÉ Il s agit d une

Plus en détail

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 Direction de l Immigration Note au public Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 En date du 1 er juillet 2013, la République de Croatie adhère à l Union européenne. A partir de

Plus en détail

OBJET. La réforme de l assurance maladie au 1 er janvier 2005 : la participation forfaitaire d un euro, le médecin traitant.

OBJET. La réforme de l assurance maladie au 1 er janvier 2005 : la participation forfaitaire d un euro, le médecin traitant. DATE : Levallois, le 7 février 2005 REFERENCES : Circulaire n 7/2005 2 CL/2005 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

L accès aux soins dans l Union européenne. Information sur les droits des patients en Europe. Finances. Achats. e-commerce. Santé. Tourisme.

L accès aux soins dans l Union européenne. Information sur les droits des patients en Europe. Finances. Achats. e-commerce. Santé. Tourisme. Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Immobilier énergie Justice L accès aux soins dans l Union européenne Information sur les droits des patients en Europe Sommaire L accès aux soins La

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

AIDES ET PRISES EN CHARGE

AIDES ET PRISES EN CHARGE AIDES ET PRISES EN CHARGE 1. Réduction d impôts Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d autonomie, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux populations

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/192 DÉLIBÉRATON N 08/071 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

santé AIDE pour votre

santé AIDE pour votre santé AIDE pour financer votre complémentaire santé Le chèque santé, une démarche simple et immédiate L Aide POUR UNE Complémentaire Santé (A.C.S.), un soutien pour protéger votre santé Il s agit d une

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route en Slovaquie Europäische Union, 1995 2013 Il va de soi que vos vacances en Slovaquie sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos,

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Conseil national Session d'été 010 e-parl 18.06.010 - - 15:4 09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil national Projet

Plus en détail

santé le parcours de soins Mémento

santé le parcours de soins Mémento santé le parcours de soins Mémento Informations pratiques Qu est-ce que le parcours de soins? Le parcours de soins est un circuit que vous devez respecter pour bénéficier d un suivi médical coordonné,

Plus en détail

Couverture accident assurez l imprévu! accidents complémentaire pour vous et pour les membres de votre famille

Couverture accident assurez l imprévu! accidents complémentaire pour vous et pour les membres de votre famille Couverture accident assurez l imprévu! L assurance accidents complémentaire pour vous et pour les membres de votre famille Une couverture optimale, aussi bien chez vous qu en voyage Meilleure couverture

Plus en détail

Vous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre

Vous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre Vous voulez faire d une obligation une opportunité. Nous sommes là! Notre offre Vos formules Notre accompagnement Notre accompagnement dans votre nouvel univers santé L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Assistance voyage Plus. Bien connaître vos protections

Assistance voyage Plus. Bien connaître vos protections Assistance voyage Plus Bien connaître vos protections Table des matières 01 Vous planifiez un voyage? 02 Comment pouvons-nous vous aider? 05 Avant de partir? Assistance voyage d urgence partout dans le

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie Médecins Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie La convention nationale des médecins libéraux, signée le 26 juillet 2011, a défini dans son article

Plus en détail

STAGES OBLIGATOIRES REALISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL. Principes juridiques

STAGES OBLIGATOIRES REALISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL. Principes juridiques STAGES OBLIGATOIRES REALISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL Principes juridiques STAGES OBLIGATOIRES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL Formalisme et durée des conventions de stage : -Emargement obligatoire par

Plus en détail

DFASM 1 STAGE D ETE A L ETRANGER. Année 2015-2016

DFASM 1 STAGE D ETE A L ETRANGER. Année 2015-2016 DFASM 1 STAGE D ETE A L ETRANGER Année 2015-2016 1 Informations L autorisation d effectuer une partie du stage d été à l étranger est accordée par la faculté de Médecine, aux étudiants de DFASM1. La durée

Plus en détail

Services en ligne employeurs de l Assurance Maladie : Un contact, du nouveau

Services en ligne employeurs de l Assurance Maladie : Un contact, du nouveau Services en ligne employeurs de l Assurance Maladie : Un contact, du nouveau Déclaration d accident du travail ou de trajet, Attestation de salaire, Bordereaux de paiements, Compte AT/MP 1 > Le Conseiller

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com

GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com NOUVELLE RÉGLEMENTATION CE QU IL FAUT RETENIR Au plus tard, le 1 er janvier 2016, les entreprises devront

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Allocation de famille FAQ

Allocation de famille FAQ Allocation de famille FAQ 1) Tableau comparatif : Ancien régime Nouveau régime Ancien régime (avant le 01.10.2015) Nouveau régime (à partir du 01.10.2015) Bénéficiaires - les fonctionnaires de l Etat,

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 PARIS, le 22/07/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 OBJET : Application de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'union européenne et

Plus en détail

Cahier Technique Cas Pratiques et Exonérations

Cahier Technique Cas Pratiques et Exonérations Cahier Technique Cas Pratiques et Exonérations Télévitale cahier technique : cas pratiques et exonérations Page 1 / 11 Sommaire Introduction... 3 L Affection Longue Durée... 3 Dossier patient... 3 Feuille

Plus en détail

Annexes : Tableau récapitulatif des catégories d assurés soumises ou non au parcours de soins.

Annexes : Tableau récapitulatif des catégories d assurés soumises ou non au parcours de soins. MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE, ET DE LA FAMILLE REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Division des affaires communautaires et internationales Le ministre des solidarités, de la

Plus en détail

Garanties facultatives d assurance vie et DMA. Bien connaître vos protections

Garanties facultatives d assurance vie et DMA. Bien connaître vos protections Garanties facultatives d assurance vie et DMA Bien connaître vos protections Protégez-vous et vos proches grâce aux garanties facultatives d assurance vie et de décès et mutilation accidentels. Voyez comment

Plus en détail

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents 1 Les risques concernés Les collectivités peuvent participer aux garanties en matière de : Santé -> garanties en matière

Plus en détail

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des

Plus en détail

Le transport scolaire en taxi

Le transport scolaire en taxi Un taxi pour aller à l école, en soin Le transport scolaire en taxi Les transports en taxis du domicile à l école sont réservés aux élèves qui ne peuvent pas utiliser les moyens de transports en commun

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route en Islande Il va de soi que vos vacances en Islande sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos, il convient d observer les points

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

A votre service, en Suisse

A votre service, en Suisse A votre service, en Suisse Tout pour votre emménagement en Suisse Informations et check-list Une couverture d assurance optimale pour toutes les étapes de votre vie : www.visana.ch Bienvenue en Suisse!

Plus en détail

Vous bénéficiez de la CMU complémentaire

Vous bénéficiez de la CMU complémentaire vous guider Particuliers Partenaires Vous bénéficiez de la CMU complémentaire n Mode d emploi www.msa.fr Vous avez de faibles ressources et, à ce titre, vous bénéficiez de la couverture maladie universelle

Plus en détail

Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger

Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger Si vous êtes un employeur ou un travailleur autonome En tant qu employeur ou travailleur autonome,

Plus en détail

Vu la demande de l Office National de Sécurité Sociale du 5 juillet 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 12 juillet 2006;

Vu la demande de l Office National de Sécurité Sociale du 5 juillet 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 12 juillet 2006; CSSS/06/120 1 DELIBERATION N 06/066 DU 19 SEPTEMBRE 2006 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE AUX INSTANCES QUI EN ONT BESOIN DANS LE CADRE

Plus en détail

AVEZ-VOUS BESOIN D UN TRANSPORT DE MALADES?

AVEZ-VOUS BESOIN D UN TRANSPORT DE MALADES? AVEZ-VOUS BESOIN D UN TRANSPORT DE MALADES? Nous intervenons dans les frais. 3 Votre santé, notre priorité! Qui entre en considération pour cette intervention? Tous les membres qui cotisent depuis au moins

Plus en détail

Swiss santé Hospitalisation et chirurgie

Swiss santé Hospitalisation et chirurgie La couverture indispensable de toutes vos dépenses hospitalières Swiss santé Hospitalisation et chirurgie L hospitalisation, tout le monde y pense un jour ou l autre, surtout lorsqu un proche, suite à

Plus en détail

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Division des affaires communautaires et internationales (DACI) SD5-5B bureau

Plus en détail

LES CONTRATS RESPONSABLES. quels changements dans vos pratiques?

LES CONTRATS RESPONSABLES. quels changements dans vos pratiques? LES CONTRATS RESPONSABLES quels changements dans vos pratiques? Pour la petite histoire... JANVIER 2006 Mise en place des contrats responsables par l État afin de responsabiliser la consommation santé

Plus en détail

Présentation CERN. Assurance Maladie en France

Présentation CERN. Assurance Maladie en France Présentation CERN Assurance Maladie en France lundi 14 novembre 2011 Assurance Maladie 101 CPAM organisme de droit privé exerçant une mission de service publique, gèrent l assurance maladie et assurent

Plus en détail

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid.

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid. g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n s a lariale

Plus en détail

Portefeuille ACS. Aide à la Complémentaire Santé. Allianz Courtage 27/04/2015. Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception

Portefeuille ACS. Aide à la Complémentaire Santé. Allianz Courtage 27/04/2015. Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception Portefeuille ACS Aide à la Complémentaire Santé Allianz Courtage 27/04/2015 Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception Sommaire 1. Qu est ce que l ACS? 2. Nouvelles dispositions LFSS

Plus en détail

INICIATIVA ACTUA CASS Caisse Andorrane de Sécurité Sociale

INICIATIVA ACTUA CASS Caisse Andorrane de Sécurité Sociale INICIATIVA ACTUA CASS Caisse Andorrane de Sécurité Sociale La CASS couvre 90% du montant des interventions chirurgicales et 75% du montant des consultations médicales. Dans le cas d accidents du travail

Plus en détail