BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2015

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1 BOURGOGNE - RÈGLEMENTS 2015 Les règlements seront sujets à modifications courant 2015, pour plus d'information, veuillez vous adresser au et le site internet de la Région AIDE À LA CRÉATION ET A LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE AIDE A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DE LONG METRAGE Eligibilité : Sont éligibles les œuvres répondant à l ensemble des critères suivants : - les œuvres de cinéma définies par l alinéa 1 de l article 6 du décret n du 24 février 1999 : «constituent des œuvres cinématographiques de longue durée, celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure» ; - les œuvres de long métrage destinées à une projection dans les salles de cinéma françaises ; - les œuvres tournées au minimum à 50% et/ou tournées durant au moins 18 jours sur le territoire bourguignon, sous réserve du respect des critères de la communication cinéma de la Commission européenne ; N.B. : La Commission du Film de Bourgogne, bureau d accueil des tournages en région, est à la disposition des sociétés de production pour la préparation des tournages en région Bourgogne (repérage, pré-casting, fichiers ). - les œuvres pour lesquelles la société de production pourra présenter : une promesse d avance sur recettes du C.N.C. et/ou une attestation chiffrée de coproduction et/ou de préachat d une chaîne de télévision française et/ou une lettre d engagement chiffrée d un distributeur en salles de cinéma françaises - les œuvres dont la qualité d écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées, par le comité de lecture, comme des garanties de qualité artistique de l œuvre ; - les œuvres présentées par des sociétés de production respectant le critère de résidence défini à l alinéa 1 de l article 7 du décret n du 24 février 1999 selon lequel : «sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France. Les productions étrangères doivent être domiciliées en France de façon provisoire à travers un bureau de liaison» ; - les œuvres utilisant les ressources en personnel régional (techniciens, comédiens, figurants) ; - les œuvres utilisant les ressources techniques régionales (studios, plateaux, prestataires de services, loueurs ) ; - les œuvres ayant des retombées économiques (embauches, hébergements, décors ) et d image pour la région ; - les œuvres dont la mise en production respecte le Code du travail ; - les œuvres dont le tournage n a pas débuté avant la date limite de dépôt des dossiers (sauf conditions exceptionnelles motivées). - les œuvres pour lesquelles une déclaration d intention relative à la démarche de développement durable durant le tournage aura été établie, le bénéficiaire s engageant à viser trois objectifs de développement durable parmi les suivants : - des déplacements plus respectueux de l environnement ; - des choix de matériels, de fournitures et de prestations à empreinte écologique réduite ; - la réduction des consommations d énergie ; - la réduction des consommations d eau ; - l organisation d une bonne gestion des déchets ; - 1 -

2 - le respect des sites de tournage, notamment des sites naturels, et de leurs habitants ; - l attention particulière apportée aux liens avec les habitants du territoire ; - la sensibilisation du personnel de tournage à la démarche de développement durable. Bénéficiaires : Les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle

3 Montant de l'aide : Pour les longs métrages de fiction et d animation : - plafond : plancher : ; ce plancher est abaissé à dans le cas où le projet bénéficie d aides de plusieurs collectivités territoriales françaises pour un montant cumulé égal ou supérieur à Pour les longs métrages documentaires : - plafond : plancher : La Commission permanente ou le Conseil régional réuni en Séance plénière fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite de cette fourchette. Modalités de sélection : Un comité de lecture composé de professionnels examine la qualité artistique et la faisabilité économique des projets. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite examinés par la Commission «Culture» du Conseil régional, puis présentés au Conseil régional en Séance plénière ou en Commission permanente qui prend la décision finale. Engagements du bénéficiaire : La société de production s engage à réaliser le film dans un délai de trois ans après la signature de la convention. La société de production s engage à dépenser en région un montant de dépenses au moins équivalent à celui de la subvention accordée. La somme versée lors du paiement du solde sera ajustée au vu des dépenses effectivement réalisées en Bourgogne. Un rendez-vous préparatoire sera obligatoirement organisé entre la société de production, la Commission du film de Bourgogne et le service culture de la région, au moment de la préparation du tournage. Avant la sortie en salles du film, un rendez-vous sera obligatoirement organisé entre la société de production, le distributeur, le réseau de salles régional et le service culture de la région, afin d optimiser la diffusion du film sur le territoire régional. La convention précise aussi les obligations du bénéficiaire qui doit obligatoirement faire figurer aux génériques et sur tous supports promotionnels de l œuvre la mention de l aide de la région et son logo. Le producteur devra organiser en concertation avec la région Bourgogne une avant-première du film, dans les trois mois qui précèdent la date de sortie en salle de cinéma française. Modalités d engagement de l aide : Une convention liant la région Bourgogne et la société de production précise les modalités, et les conditions de versement de la subvention, soit : - 50 % au premier jour de tournage sur présentation d une attestation de début de tournage signée par le représentant légal de la société, de l attestation de l agrément des investissements délivrée par le C.N.C., de la bible et du plan de travail du tournage; - 30 % au moment du mixage, après transmission : de la copie du relevé intégral des génériques du film, validés par la région ; de la fiche des retombées économiques en Bourgogne annexée à la convention type de soutien, certifiée par l expert comptable et/ou le producteur, faisant apparaître un montant de dépenses acquittées en région au moins équivalent au montant de l aide régionale ; - 20 % après l avant-première du film en région, sur présentation : d une photocopie du visa d exploitation, d une copie de l œuvre sur support professionnel (DCP) et de seize copies de l œuvre sur support DVD, des documents de promotion du film : photos et bande-annonce sur support DVD, dossiers de presse et affiches

4 AIDE A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DE COURT METRAGE Les aides aux courts métrages de fiction, documentaire et d animation sont destinées à soutenir les projets des créateurs domiciliés ou non dans la région. Eligibilité : Sont éligibles les œuvres répondant à l ensemble des critères suivants : - les œuvres cinématographiques d une durée inférieure à 60 minutes ; - les œuvres de fiction, d animation ou de documentaire (non conçues pour la télévision); - les œuvres tournées intégralement en région Bourgogne pour les fictions ou post-produites intégralement en région Bourgogne pour les films d animation, sous réserve du respect des critères de la communication cinéma de la Commission européenne ; - les œuvres tournées intégralement en région Bourgogne et ayant de par leur sujet un lien direct avec la région pour les films documentaires, sous réserve du respect des critères de la communication cinéma de la Commission européenne, ainsi que les courts métrages documentaires proposés par un producteur délégué établi en région Bourgogne de façon permanente, quel que soit le sujet du film et son lieu de tournage ; - les œuvres recourant de manière significative aux ressources régionales en décors, en personnels (techniciens, comédiens, figurants) et en services (locations, prestations ); - les œuvres générant des retombées économiques, médiatiques et d image significatives pour la région ; - les œuvres dont la qualité d écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées, par le comité de lecture, comme des garanties suffisantes de qualité artistique ; - les œuvres présentées par des sociétés de production respectant le critère de résidence défini à l alinéa 1 de l article 7 du décret n du 24 février 1999 selon lequel : «sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France. Les productions étrangères doivent être domiciliées en France de façon provisoire à travers un bureau de liaison» ; - les œuvres dont la mise en production respecte le droit du travail en vigueur; - les œuvres dont le tournage n a pas débuté avant la date limite de dépôt des dossiers ; - les œuvres pour lesquelles une déclaration d intention relative à la démarche de développement durable durant le tournage aura été établie, le bénéficiaire s engageant à viser trois objectifs de développement durable parmi les suivants : - des déplacements plus respectueux de l environnement ; - des choix de matériels, de fournitures et de prestations à empreinte écologique réduite ; - la réduction des consommations d énergie ; - la réduction des consommations d eau ; - l organisation d une bonne gestion des déchets ; - le respect des sites de tournage, notamment des sites naturels, et de leurs habitants ; - l attention particulière apportée aux liens avec les habitants du territoire ; - la sensibilisation du personnel de tournage à la démarche de développement durable. Par ailleurs, en raison du nombre important de candidatures, seuls les dossiers complets pourront être acceptés. Après vérification du dossier, le projet sera inscrit à l examen du prochain comité de lecture, dans la limite des places disponibles. En outre, sauf cas d ajournement, les projets de film soumis une fois au comité de lecture et refusés ne peuvent pas recandidater ultérieurement, même après modification. De même, une société de production et/ou un auteur-réalisateur ne peuvent soumettre à l avis du comité qu un seul projet de film par session. Bénéficiaires : Les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle. Montant de l aide : Plafond de l aide : Plancher de l aide : Le conseil régional réuni en séance plénière ou en commission permanente fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite du plafond

5 Modalités de sélection : Un comité de lecture composé de professionnels examine la qualité artistique et la faisabilité économique des projets. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite examinés par la commission «culture» du conseil régional, puis présentés au conseil régional en séance plénière ou en commission permanente qui prend la décision finale. Engagements du bénéficiaire : Le producteur s engage à réaliser le court métrage dans un délai de deux ans après la signature de la convention La convention précise aussi les obligations du bénéficiaire, notamment l obligation de faire figurer aux génériques et sur tous supports promotionnels de l œuvre la mention de l aide de la région et son logo. La société de production s engage à dépenser en région un montant de dépenses au moins équivalent à celui de la subvention accordée. La somme versée lors du paiement du solde sera ajustée au vu des dépenses effectivement réalisées en Bourgogne. Modalités d engagement de l aide : Une convention liant la région Bourgogne et la société de production précise les conditions de versement de la subvention, soit : - 60 % au premier jour de tournage sur présentation : d une attestation de début de tournage signée par le représentant légal de la société, de la bible et du plan de travail du tournage ; - le solde après achèvement de l œuvre : d une attestation d achèvement de l œuvre fournie par le producteur ou d une photocopie du visa d exploitation ; de la copie du relevé intégral des génériques du film, validés par la région ; de la fiche des retombées économiques en Bourgogne annexée à la convention type de soutien, certifiée par l expert comptable et/ou le producteur, faisant apparaître un montant de dépenses acquittées en région au moins équivalent au montant de l aide régionale ; d une copie de l œuvre sur support professionnel (DCP) et de seize copies de l œuvre sur support DVD ; des documents de promotion du film : photos et bande-annonce sur support DVD, dossiers de presse et affiches. AIDE A LA PRODUCTION DE FICTION TELEVISEE ET DE FILM D ANIMATION Cette aide concerne la production de téléfilms ou films d animation. Il pourra s agir : - d œuvres de fiction unitaires ou sous forme de séries ; - d œuvres d animation unitaires ou sous forme de séries ; Eligibilité : Sont éligibles les œuvres qui répondent aux critères suivants : - les œuvres audiovisuelles définies par l article 4 du décret n du 17 janvier 1990 aux termes duquel «constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée, journaux et émissions d information, variétés, jeux, émissions autres que des fictions majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, autopromotion, services de télétexte» ; - les œuvres tournées au minimum à 50 % sur le territoire bourguignon pour les fictions télévisées ou post-produites au minimum à 50 % en région pour les œuvres d animation,sous réserve du respect des critères de la communication cinéma de la Commission européenne ; ou celles dont le producteur, l auteur ou le réalisateur est domicilié en Bourgogne et respectant au moins deux des conditions suivantes : les œuvres utilisant les ressources en personnel régional (techniciens, comédiens, figurants ) ; les œuvres utilisant les ressources techniques régionales (studios, plateaux, prestataires de services, loueurs ) ; les œuvres ayant des retombées économiques (embauches, hébergements, décors ) et d image pour la région. - les œuvres dont la présence d un diffuseur télévisé est acquise et représente au moins 40 % du - 5 -

6 financement global pour la fiction télévisée, et au moins 25% pour les œuvres d animation ; - les œuvres dont la qualité d écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées par le comité de lecture comme des garanties suffisantes de qualité artistique ; - les œuvres présentées par des sociétés de production respectant le critère de résidence défini à l alinéa 1 de l article 7 du décret n du 24 février 1999 selon lequel «sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France ; les productions étrangères devant être domiciliées en France de façon provisoire à travers un bureau de liaison» ; - les œuvres dont le tournage n a pas débuté avant la date limite de dépôt des dossiers (sauf conditions exceptionnelles motivées) - les œuvres pour lesquelles une déclaration d intention relative à la démarche de développement durable durant le tournage aura été établie, le bénéficiaire s engageant à viser trois objectifs de développement durable parmi les suivants : - des déplacements plus respectueux de l environnement ; - des choix de matériels, de fournitures et de prestations à empreinte écologique réduite ; - la réduction des consommations d énergie ; - la réduction des consommations d eau ; - l organisation d une bonne gestion des déchets ; - le respect des sites de tournage, notamment des sites naturels, et de leurs habitants ; - l attention particulière apportée aux liens avec les habitants du territoire ; - la sensibilisation du personnel de tournage à la démarche de développement durable. Montant de l aide : Pour les unitaires : - plafond : ; - plancher : pour les unitaires de plus de 90 minutes (ce plancher est abaissé à dans le cas où l œuvre bénéficie d aides de plusieurs collectivités territoriales françaises pour un montant cumulé égal ou supérieur à ) ; - plancher : pour les unitaires de moins de 90 minutes. Pour les séries ou les collections : - plafond : par an ; - plancher : (ce plancher est abaissé à dans le cas où l œuvre bénéficie d aides de plusieurs collectivités territoriales françaises pour un montant cumulé égal ou supérieur à ) ; La commission permanente ou le conseil régional réuni en séance plénière fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite de ces fourchettes. Modalités de sélection : Un comité de lecture composé de professionnels examine la qualité artistique et la faisabilité économique des projets. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite examinés par la commission «culture» du conseil régional, puis présentés au conseil régional en séance plénière ou en commission permanente qui prend la décision finale. Engagements du bénéficiaire : La société de production s engage à réaliser le film dans un délai de deux ans après la signature de la convention. La société de production s engage à dépenser en région un montant de dépenses au moins équivalent à celui de la subvention accordée. La somme versée lors du paiement du solde sera ajustée au vu des dépenses effectivement réalisées en Bourgogne. Un rendez-vous préparatoire sera obligatoirement organisé entre la société de production, la Commission du film de Bourgogne et le service culture de la région, au moment de la préparation du tournage

7 La convention précise aussi les obligations du bénéficiaire qui doit obligatoirement faire figurer aux génériques et sur tous supports promotionnels de l œuvre la mention de l aide de la région et son logo. Le producteur devra organiser en concertation avec la région Bourgogne une avant-première du film, dans les trois mois qui précèdent la diffusion sur une chaîne télévisée. Modalités d engagement de l aide : Une convention liant la région Bourgogne et la société de production précise les modalités et les conditions de versement de la subvention, soit : - 60 % au premier jour de tournage sur présentation d une attestation de début de tournage signée par le représentant légal de la société, de la bible et du plan de travail du tournage; - le solde à réception : d une lettre d acceptation de l œuvre audiovisuelle «Prêt À Diffuser» (P.A.D.) remise par la ou les chaînes françaises éligibles au Compte de Soutien à l Industrie de Programmes audiovisuels (CO.S.I.P.), avec mention du titre, de la durée de l œuvre et de sa date de diffusion prévue ; de la copie du relevé intégral des génériques du film, validés par la région ; de la fiche des retombées économiques en Bourgogne annexée à la convention type de soutien, certifiée par l expert comptable et/ou le producteur, faisant apparaître un montant de dépenses acquittées en région au moins équivalent au montant de l aide régionale ; d une copie de l œuvre sur support professionnel (Bétacam numériqueou DVcam) et de seize copies de l œuvre sur support DVD ; des documents de promotion du film : photos et bande-annonce sur support DVD, dossiers de presse et affiches. AIDE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTAIRE DE CREATION Cette aide concerne la production de documentaires ou de séries documentaires destinés à une diffusion télévisée et/ou à une diffusion sur Internet. Il pourra s agir : - de documentaires unitaires d une durée minimum de 52 minutes, de séries documentaires dont chaque épisode dure au minimum 52 minutes ; - de séries documentaires comportant au minimum cinq épisodes d une durée minimum de 26 minutes. Eligibilité : Sont éligibles les œuvres qui répondent aux critères suivants : - les œuvres audiovisuelles définies par l article 4 du décret n du 17 janvier 1990 aux termes duquel «constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée, journaux et émissions d information, variétés, jeux, émissions autres que des fictions majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, autopromotion, services de télétexte» ; - les œuvres tournées au minimum à 50 % sur le territoire de la région Bourgogne, sous réserve du respect des critères de la communication cinéma de la Commission européenne ; ou celles dont le producteur, l auteur ou le réalisateur est domicilié en Bourgogne et respectant au moins deux des conditions suivantes. les œuvres utilisant les ressources en personnel régional (techniciens, comédiens, figurants ) ; les œuvres utilisant les ressources techniques régionales (studios, plateaux, prestataires de services, loueurs ) ; les œuvres ayant des retombées économiques (embauches, hébergements, décors ) et d image pour la région. - les œuvres dont la présence d un diffuseur télévisé français est acquise et représente au moins 25 % du financement global ; - les œuvres dont la qualité d écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées par le comité de lecture comme des garanties suffisantes de qualité artistique ; - les œuvres présentées par des sociétés de production respectant le critère de résidence défini à l alinéa 1 de l article 7 du décret n du 24 février 1999 selon lequel «sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France ; les productions étrangères devant être domiciliées en France de façon provisoire à travers un bureau de liaison» ; - Les œuvres dont le tournage n a pas débuté avant la date limite de dépôt des dossiers (sauf - 7 -

8 conditions exceptionnelles motivées) - les œuvres pour lesquelles une déclaration d intention relative à la démarche de développement durable durant le tournage aura été établie, le bénéficiaire s engageant à viser trois objectifs de développement durable parmi les suivants : - des déplacements plus respectueux de l environnement ; - des choix de matériels, de fournitures et de prestations à empreinte écologique réduite ; - la réduction des consommations d énergie ; - la réduction des consommations d eau ; - l organisation d une bonne gestion des déchets ; - le respect des sites de tournage, notamment des sites naturels, et de leurs habitants ; - l attention particulière apportée aux liens avec les habitants du territoire ; - la sensibilisation du personnel de tournage à la démarche de développement durable. Montant de l aide : - plafond : ; - plancher : La commission permanente ou le conseil régional réuni en séance plénière fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite de cette fourchette. Modalités de sélection : Un comité de lecture composé de professionnels examine la qualité artistique et la faisabilité économique des projets. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite examinés par la commission «culture» du conseil régional, puis présentés au conseil régional en séance plénière ou en commission permanente qui prend la décision finale. Engagements du bénéficiaire : La société de production s engage à réaliser le film dans un délai de deux ans après la signature de la convention. La société de production s engage à dépenser en région un montant de dépenses au moins équivalent à celui de la subvention accordée. La somme versée lors du paiement du solde sera ajustée au vu des dépenses effectivement réalisées en Bourgogne. La convention précise aussi les obligations du bénéficiaire qui doit obligatoirement faire figurer aux génériques et sur tous supports promotionnels de l œuvre la mention de l aide de la région et son logo. Le producteur devra organiser en concertation avec la région Bourgogne une avant-première du film, dans les trois mois qui précèdent la date de sortie en salle de cinéma française. Modalités d engagement de l aide : Une convention liant la région Bourgogne et la société de production précise les modalités et les conditions de versement de la subvention, soit : - 60 % au premier jour de tournage sur présentation d une attestation de début de tournage signée par le représentant légal de la société ; - le solde à réception : d une lettre d acceptation de l œuvre audiovisuelle «Prêt À Diffuser» (P.A.D.) remise par la ou les chaînes françaises éligibles au COmpte de Soutien à l Industrie de Programmes audiovisuels (C.O.S.I.P.), avec mention du titre, de la durée de l œuvre et de sa date de diffusion prévue ; de la copie du relevé intégral des génériques du film, validés par la région ; de la fiche des retombées économiques en Bourgogne annexée à la convention type de soutien, certifiée par l expert-comptable et/ou le producteur, faisant apparaître un montant de dépenses acquittées en région au moins équivalent au montant de l aide régionale ; dans le cas où le devis prévoit des apports en personnel et en matériel d un diffuseur bourguignon et qu il n est pas possible de fournir les copies des bulletins de salaire, le producteur devra fournir l attestation cosignée par le diffuseur et lui-même, confirmant que les termes du devis relatif à la convention de coproduction de l œuvre audiovisuelle ont bien été respectés (ce document est fourni par la région) ; d une copie de l œuvre sur support professionnel (Bétacam numérique ou DVcam) et de seize copies de l œuvre sur support DVD ; des documents de promotion du film : photos et bande-annonce sur support DVD, dossiers de presse et affiches

9 AIDE A L ECRITURE DE FILM LONG METRAGE, DOCUMENTAIRE OU TELEFILM L aide à l écriture de films de fiction et de documentaires est réservée aux auteurs-réalisateurs et aux scénaristes domiciliés en région Bourgogne. Elle concerne les projets de longs métrages, de documentaires de création et de fictions télévisées. Elle vise à favoriser l émergence et la professionnalisation des jeunes auteurs, à conforter la qualité et le travail d écriture des auteurs confirmés et à encourager la consolidation d un réseau professionnel régional. Cette aide peut prendre deux formes : - une aide financière directe à l auteur pour son travail d écriture, - un accompagnement à l écriture sur une année, assuré par des professionnels du cinéma et de l audiovisuel. Eligibilité : Sont éligibles les projets présentés par un auteur-réalisateur ou scénariste domicilié en région Bourgogne ; Sont éligibles les projets de longs métrages cinématographiques, de documentaires de création destinés à une diffusion télévisée ou de fictions télévisées ; Sont éligibles les œuvres dont la mise en production et le tournage n ont pas débuté ; Sont éligibles, en cas d adaptation cinématographique d une œuvre littéraire, les projets ayant fait l objet d un contrat d option ou de cession de droits conclu avec l auteur ou l ayant-droit de l œuvre littéraire ; Sont éligibles les projets n ayant jamais été étudié par le comité de lecture, sauf cas d ajournement. Les refus du comité étant définitifs, les projets de film, même réécrits, ne peuvent pas recandidater. Montant de l aide : Plafond : Plancher : La commission permanente ou le conseil régional réuni en séance plénière fixe, dans la limite de cette fourchette, le montant de chaque aide attribuée. Nature de l aide : Selon la qualité et l état d avancement du travail d écriture et selon le parcours professionnel de l auteur, les membres du comité de lecture peuvent proposer : - une «bourse à l écriture» versée directement à l auteur-réalisateur ; - un accompagnement à l écriture sur une année assuré par des professionnels du cinéma et de l audiovisuel. Modalités de sélection : Un comité de lecture composé de professionnels (scénaristes, réalisateurs, producteurs) examine la qualité artistique des projets présentés, ainsi que les garanties de faisabilité du projet(potentiel du sujet, expérience professionnelle de l auteur, œuvres précédemment écrites et/ou réalisées, engagement d un producteur, engagement d un diffuseur, etc.). Engagements du bénéficiaire : Le bénéficiaire ayant reçu le soutien de la région s engage à faire figurer dans les contrats de cession ultérieurs, sur les génériques du film et sur tous les supports de communication de l œuvre la mention «avec le soutien de la région Bourgogne» et le logo-type de la région. Le bénéficiaire s engage à réaliser le travail d écriture pour lequel il est aidé dans un délai d un an à compter de la notification d attribution de l aide

10 Modalités d engagement de l aide : L aide sera versée en deux fois : - 60 % sur présentation de l attestation de l auteur stipulant que la démarche d écriture est engagée - 40 % au moment de la remise du scénario achevé, après vérification qu un réel travail d écriture a été effectué