Les principales modifications relatives aux agents contractuels de. Décret n du 29 décembre 2015
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- Rachel Marchand
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1 Les principales modifications relatives aux agents contractuels de droit public Décret n du 29 décembre 2015
2 Les agents concernés - Les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent ou non permanent (articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 47, 110 et 110-1) - Les agents reconnus travailleurs handicapés - Les titulaires d un PACTE Junior - Les agents issus des transferts de personnes privées aux personnes publiques - Les assistantes maternelles et familiales - Sont exclus les vacataires, c est-à-dire les agents «engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l exécution d actes déterminés». 2
3 Les conditions de recrutement - Aptitude physique - Compatibilité des condamnations (en France ou à l étranger) avec l exercice des fonctions - Position régulière au regard du service national (France ou étranger) - Position régulière pour les étrangers (séjour et droit d asile) - Certificats de travail attestant de l ancienneté de services publics Interdiction de recruter des étrangers ou apatrides pour des fonctions non séparables de l exercice de la souveraineté ou participant à l exercice de prérogatives de puissance publique 3
4 Le contrat - Contrat écrit - La mention du fondement sur la base duquel il est établi (article de la loi n 84-53) - La date d effet, la durée et la date de fin - La définition du poste occupé et la catégorie hiérarchique - Les conditions d emploi et de rémunération - Les droits et les obligations de l agent - La définition précise du motif de recrutement (remplacement momentané, vacance temporaire d emploi, accroissement temporaire ou saisonnier) - La période d essai (durée et renouvellement) éventuellement 4
5 Le contrat (suite) - Application des mentions obligatoires aux contrats en cours : CDD lors du renouvellement CDI dans les 6 mois à compter du 1 er janvier 2016 Pièces à joindre au contrat : - les certificats de travail dans la fonction publique territoriale - descriptif précis du poste vacant à pourvoir - document reprenant les instructions de service 5
6 La rémunération Le montant de la rémunération est fixé par l autorité territoriale en prenant en compte : - les fonctions occupées, - la qualification requise pour leur exercice, - la qualification détenue par l agent, - son expérience professionnelle. La rémunération des agents en CDI fait l objet d une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l évolution des fonctions. 6
7 - À prévoir ou non dans le contrat La période d essai - Durée initiale d 1 jour ouvré par semaine dans la limite de : 3 semaines pour un contrat < 6 mois 1 mois pour un contrat < 1 an 2 mois pour un contrat < 2 ans 3 mois pour un contrat 2 ans 3 mois pour un CDI - Renouvellement une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale (à prévoir dans le contrat) - Absence de période d essai en cas de renouvellement par la même autorité avec le même agent pour les mêmes fonctions - Pas d application aux contrats en cours 7
8 Le licenciement en cours ou en fin - Entretien préalable de période d essai - Possibilité de se faire assister - Décision notifiée à l intéressé (LRAR ou remise en main propre contre décharge) - Pas de préavis - Motivation du licenciement au cours de la période d essai - Pas d indemnité de licenciement 8
9 L entretien professionnel - Sont concernés les agents contractuels occupant un emploi permanent titulaires d un CDI ou d un CDD d une durée > 1 an - Modalités d organisation comparables à celles des fonctionnaires - Saisine de la commission consultative paritaire dans le délai d 1 mois à compter de la réponse de l autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision (2018) 9
10 Les congés - Suppression de l obligation d avoir exercé de manière continue pour l ouverture du droit à : congé de grave maladie congé parental congé sans rémunération pour motifs familiaux (de droit) - Congé sans rémunération pour convenances personnelles porté de 6 à 10 ans - Prise en compte de certains congés pour déterminer la durée des services requis pour l ouverture des droits à congés pour indisponibilité physique - Congé parental : 100 % la première année 50 % au-delà (Application en cours si n excède pas 6 mois) 10
11 Le renouvellement de contrat - Délai de prévenance à respecter : Durée totale du recrutement Délai de prévenance au plus tard < 6 mois 8 jours 6 mois et < 2 ans 1 mois > 2 ans 2 mois avant le terme de l engagement pour reconduction en CDI 3 mois - Tenir compte de l ensemble des contrats conclus avec l agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sauf : si interruption > 4 mois si interruption par démission - Délai de prévenance doublé pour les personnes handicapées Non-renouvellement d un agent investi d un rôle syndical saisine de la CCP 11
12 La fin de contrat Délivrance d un certificat de travail - Date de recrutement et de fin de contrat - Fonctions occupées, catégorie hiérarchique, durée - Périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif Respect du délai de prévenance - Notifier à l agent l intention de renouveler ou non l engagement dans le délai de prévenance - Délai de prévenance doublé dans la limite de 4 mois pour les personnes handicapées - Saisine de la CCP pour le non-renouvellement d un délégué syndical 12
13 Inaptitude physique à l issue des droits à congés de maladie Aptitude : réemploi Inaptitude temporaire : - placement en congé sans traitement pour 1 an maximum - prolongation de 6 mois possible si avis médical sur aptitude à reprendre - à l issue du congé sans traitement : placement en accident de travail / maladie professionnelle / maternité / paternité / adoption inaptitude à reprendre = licenciement 13
14 Inaptitude définitive Licenciement si reclassement impossible La proposition de reclassement : - Contractuel sur emploi permanent en CDI ou CDD (art 3-3) - Emploi de même catégorie (ou catégorie < avec accord de l agent) - Emploi adapté à l état de santé - Emploi compatible avec les compétences professionnelles - Tenir compte des recommandations médicales - Emploi dans la collectivité - Offre écrite et précise 14
15 Les cas de saisine des CCP - Demande de révision du compte rendu de l entretien professionnel (emploi permanent) - Sanctions disciplinaires : exclusion temporaire de fonctions licenciement - Non-renouvellement de contrat des personnes investies d un mandat syndical - Avant l entretien préalable au licenciement agents siégeant dans les organismes consultatifs délégués syndicaux (ASA dans les 12 mois DAS) anciens représentants du personnel (12 mois) candidats aux élections professionnelles (6 mois) 15
16 Les cas de saisine des CCP (suite) - Licenciement pour inaptitude physique définitive - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Licenciement d un agent recruté au titre de l article 3-3 : disparition ou transformation du besoin suppression de l emploi recrutement d un fonctionnaire refus de la modification d un élément essentiel du contrat impossibilité de réemploi - Information de la CCP sur les motifs qui empêchent le reclassement de l agent 16
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