Conditions générales de vente et de vente en consignation de la société néerlandaise De Groot International B.V.

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1 Conditions générales de vente et de vente en consignation de la société néerlandaise De Groot International B.V. Généralités Les conditions de vente définies ci-dessous s appliquent au cas où De Groot est la partie venderesse. Les conditions de vente en consignation précisées ci-après s appliquent au cas où De Groot vend des produits en consignation. Lorsque De Groot livre des choses sans opter formellement pour la vente ou la vente en consignation, un contrat de vente est réputé conclu entre les parties. Le chapitre 3 des présentes conditions générales s applique aussi bien aux transactions de vente soumises aux dispositions prévues au chapitre 1 er qu aux transactions de vente en consignation soumises aux dispositions prévues au chapitre 2. Chapitre 1 er : Conditions de vente Article 1 er : Offre, prix 1. Sauf mention contraire, les offres émises par De Groot sont sans engagement. De Groot est autorisée à rétracter une offre sans engagement dans un délai de trois jours ouvrables suivant son acceptation, même si elle a déjà procédé à la livraison. Sauf mention contraire, les prix indiqués par De Groot sont en euros, hors taxes et basés sur la condition de livraison Ex Works (à l usine). De Groot est autorisée à rectifier les fautes d impression et d orthographe, ainsi que toute autre erreur faite dans la communication. Les prix sont également basés sur des conditions de culture et de récolte favorables, sur un traitement logistique sans obstacle et sur le principe qu aucune évolution des prix particulière ne survient du côte d achat de De Groot. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réalisées, entraînant pour De Groot une augmentation du prix de revient de plus de 10 %, De Groot est autorisée à répercuter l augmentation des frais intégralement sur l acquéreur.

2 2 Article 2 : Livraison 1. La date et l heure de livraison convenues entre De Groot et l acquéreur ne sont pas fatales. De Groot n est en demeure que si la date respectivement l heure prévue dans la phrase précédente est expirée et que De Groot néglige de s exécuter dans le délai raisonnable que l acquéreur lui aura octroyé en accord avec elle. 2. Lorsque le transport n est pas assuré par ou pour le compte de De Groot, la livraison se fait Ex Works magasin. 3. Lorsque le transport est assuré par ou pour le compte de De Groot, par sa propre entreprise de transport ou non, la livraison est faite sur base de POP (port payé jusqu au lieu de destination convenu), étant entendu que le lieu de livraison indiqué au transporteur, sauf convention contraire, ou sinon par De Groot, est le lieu mentionné au paragraphe 2 du présent article. 4. Les obligations des parties découlant des conditions de livraison prévues aux deux paragraphes précédents du présent article et d autres conditions de livraison éventuellement convenues entre les parties, sont définies sur base de l édition la plus récente des Incotermes. 5. Si, à la demande de l acquéreur, la chose vendue est entreposée par De Groot chez elle ou un tiers, l acquéreur en assume les risques et périls. De Groot n a pas besoin de souscrire une assurance pour la chose entreposée. 6. Dès la livraison de la chose vendue, l acquéreur est tenu d en assumer les risques. Si l acquéreur néglige d accomplir un acte en vue de coopérer à la livraison, il est en demeure à partir de ce moment-là et les risques de la chose passent à lui.

3 3 Article 3 : Réserve de propriété 1. Toutes les livraisons sont sous réserve de propriété. De Groot garde la propriété des choses livrées ou à livrer en vertu d un contrat passé avec l acquéreur, jusqu à ce que l acquéreur : a. ait intégralement acquitté le prix de l ensemble des choses, majoré des frais et intérêts, et b. ait acquitté toutes les créances concernant les travaux accomplis ou à accomplir pour lui par De Groot dans le cadre des contrats correspondants, et c. ait acquitté toutes les créances que De Groot a à faire valoir contre lui, s il manque à ses obligations ci-dessus. 2. L acquéreur s interdit de nantir les choses frappées de réserve de propriété pour sûreté d autres créances que celles de De Groot. De Groot autorise l acquéreur à vendre les choses frappées de réserve de propriété à des tiers, dans le cadre de l exercice normal de l entreprise de l acquéreur. Si l acquéreur est en demeure vis-à-vis de De Groot concernant les créances auxquelles la réserve de propriété prévue au paragraphe 1 er s applique, De Groot a la faculté de dénoncer ladite autorisation immédiatement. Dans ce cas, De Groot a également le droit de réclamer la restitution des choses frappées de réserve de propriété. L acquéreur est tenu d y apporter tout son concours raisonnable. A cet égard, l acquéreur autorise irrévocablement De Groot à avoir accès à ses sites et entrepôts. Article 4 : Force majeure Outre les cas de force majeure visés par la loi, les conditions de culture et de récolte défavorables et un traitement logistique autre que prévu sont considérés comme tels. Sont également considérés comme cas de force majeure, l inexécution et/ou la force majeure et/ou les agissements illicites de la part des fournisseurs de De Groot, de ses transporteurs ou d autres tiers intervenant dans l exécution du contrat, les mesures d entrave prises par les pouvoirs publics, l incendie et d autres accidents survenus dans son entreprise et/ou dans celle de ses sous-traitants et/ou auxiliaires, ainsi que toutes autres circonstances à la suite

4 4 desquelles il n est plus raisonnable d exiger que De Groot exécute le contrat en tout ou en partie. Lorsque De Groot invoque la force majeure, chacune des parties a le droit de résilier le contrat en tout (si la force majeure est suffisamment substantielle) ou en partie (pour la part à l égard de laquelle il est question de force majeure) ; dans ce dernier cas, les parties s obligent à exécuter le contrat pour la part non-résiliée. Lorsque le contrat est résilié en application du présent article, aucune des parties n est tenue aux dommages-intérêts pour la part résiliée. Article 5 : Contrôle et réclamations 1. Contrôle et réclamations au site de De Groot : Lorsque l acquéreur retire la chose vendue au site de De Groot, il est tenu de la contrôler méticuleusement et d exprimer toute réclamation immédiatement sur place. Dans la phrase précédente, il est entendu par «l acquéreur», l acquéreur lui-même, un ou plusieurs membres de son personnel, son client ou le transporteur procédant au contrôle pour le compte de l acquéreur. Lorsque l acquéreur fait retirer la chose vendue par une autre personne que celles visées dans la phrase précédente, la quantité et l aspect extérieur de la chose doivent au moins être contrôlés. 2. Contrôle et réclamations devant le chauffeur de De Groot : Lorsque l entreprise de transport de De Groot assure le transport de la chose vendue, l acquéreur est tenu d en contrôler, dès l arrivée, les caractéristiques non encore examinées et de noter les éventuelles réclamations sur la fiche de colisage ou la lettre de voiture remise par le chauffeur, ou à défaut, de les exprimer d une autre manière au chauffeur. La disposition prévue au présent alinéa s applique également si De Groot fait intervenir une autre entreprise de transport que la sienne et que le chauffeur exige un contrôle complet lors de la livraison. 3. Autres cas de contrôle et de réclamation : Lorsque la chose vendue n est pas contrôlée en application du paragraphe 1 er ou du paragraphe 2 du présent article, le contrôle doit être effectué aussi vite que possible, en tout cas dans un délai de quatre heures suivant la livraison ; les éventuelles réclamations

5 5 doivent également être présentées dans ledit délai. 4. Contrôle par un organisme de contrôle : Lorsqu un organisme de contrôle agréé rend visite à l acquéreur et croit découvrir des défauts aux choses livrées par De Groot, l acquéreur est tenu d en avertir De Groot immédiatement par téléphone afin de lui permettre, si possible, de s entretenir avec l organisme de contrôle pendant la visite à l acquéreur. 5. L acquéreur est tenu de préciser la réclamation de manière aussi détaillée que possible et de confirmer toute réclamation exprimée verbalement aussitôt par écrit ou par à De Groot. 6. Lorsqu il s avère impossible de trouver tout de suite une solution à la réclamation présentée, l acquéreur doit mettre De Groot en mesure de (faire) effectuer un contrôle elle-même. Si De Groot préfère ne pas effectuer le contrôle sur place, elle peut exiger de l acquéreur de lui renvoyer la chose livrée, ou la part indiquée par De Groot, aux frais de la partie qui aura tort ; dans ce cas, l acquéreur peut garder un échantillon représentatif. 7. L acquéreur a toujours la charge de la preuve de son allégation que la chose faisant l objet de réclamation avait déjà les défauts concernés au moment de la livraison. 8. Le non-respect par l acquéreur de ses obligations ci-dessus concernant le contrôle et les réclamations, entraîne la déchéance d une éventuelle demande de l acquéreur pour cause de faute imputable à De Groot ou d agissements illicites de sa part. 9. Si l acquéreur n a pas respecté les dispositions prévues au présent article, mais que De Groot décide néanmoins d examiner la réclamation, les efforts de De Groot doivent être considérés comme indulgence, sans acceptation de quelque obligation ou responsabilité. En cas de réclamation injuste, dans le cadre duquel De Groot aura accompli des travaux ou livré des choses, elle peut facturer les frais y afférents à l acquéreur, aux prix

6 6 normalement appliqués par elle. Article 6 : Respect et responsabilité 1. Lorsque l acquéreur a observé les règles visées par l article précédent, il ne peut poursuivre De Groot en justice pour cause de faute lui étant imputable que pendant le délai d un an suivant la date de livraison, sous réserve des dispositions prévues aux présentes conditions générales. 2. Lorsque De Groot reconnaît que la faute lui est imputable ou que cela est établi d une autre manière, elle est autorisée à notifier à l acquéreur dans un délai raisonnable, et à exiger qu il l accepte, que De Groot, sous réserve des autres droits lui revenant en vertu des présentes conditions générales ou de la loi : - remboursera le prix payé par l acquéreur, - procédera gratuitement à une nouvelle livraison, - procédera gratuitement à la livraison du manquant, - si possible, procédera gratuitement à la réparation de la prestation. Si De Groot s est exécuté ainsi dans un délai raisonnable, cela signifie que le contrat aura été exécuté correctement, respectivement, en cas de remboursement du prix, que le contrat sera résilié, auxquels cas l acquéreur n a pas droit aux dommages-intérêts. En faisant son choix, De Groot s engage à tenir compte des intérêts raisonnables de l acquéreur. 3. Au cas où il serait jugé que De Groot est tenue aux dommages-intérêts en espèces pour cause de faute lui étant imputable, sa responsabilité est restreinte au maximum au prix H.T. convenu pour la chose concernée. L acquéreur garantit De Groot de toutes prétentions de tiers, dont la responsabilité du fait des produits, pour autant que celles-ci dépassent le maximum prévu dans la phrase précédente. De Groot décline toute responsabilité du fait des dommages résultant d un entreposage incorrect ou d un mauvais usage de la chose livrée par elle.

7 7 4. Au cas où la faute imputable à De Groot entraînerait des dommages corporels ou la mort, sa responsabilité est restreinte au montant de l indemnité versée en vertu de l assurance de responsabilité souscrite par elle. Lorsque l indemnité versée par l assurance est inférieure au montant auquel De Groot a limité sa responsabilité, conformément au paragraphe 3 du présent article, la responsabilité de De Groot est restreinte au montant de l indemnité. 5. Le présent article entend par faute imputable également les agissements illicites. Article 7 : Emballage 1. Les emballages consignés appartenant à De Groot, tels que palettes, caisses et cartons, sont récupérés au prix de consignation en vigueur au moment de la restitution, éventuellement minoré d une indemnité forfaitaire d emballage. Les emballages retournés doivent être propres et fraîches, afin de permettre le conditionnement de produits horticoles frais et comestibles. 2. Les emballages à récupérer par De Groot par son propre moyen de transport, doivent être triés et prêts au transport. 3. L acquéreur est tenu d observer toujours une proportionnalité raisonnable entre les quantités achetées par lui et les emballages à récupérer par De Groot. En cas de nonrespect de cette obligation, De Groot est autorisée à refuser les emballages retournés par l acquéreur, si et pour autant que la situation logistique chez De Groot y donne lieu. 4. Les emballages non fournis par De Groot ne sont pas récupérés par elle. Article 8 : Paiement 1. Sauf mention contraire sur la facture, le paiement doit être effectué dans un délai de deux semaines suivant la date de facturation.

8 8 2. Les paiements effectués par l acquéreur ou des tiers viennent toujours en premier lieu en déduction des créances autres que celles pour lesquelles De Groot peut faire valoir la réserve de propriété prévue à l article 3. Sous réserve de cette disposition, les paiements viennent d abord en déduction de tous les frais dus, ensuite de tous les intérêts dus et enfin du principal (toujours le plus ancien). 3. L acquéreur n est pas autorisé à compenser les paiements dus à De Groot par des contre-créances. L acquéreur n est pas non plus autorisé à ne pas effectuer un paiement à De Groot en invoquant un droit de sursis. 4. Dès l expiration du délai de paiement non utilisé, tel que prévu au paragraphe 1 er du présent article, l acquéreur est en demeure de plein droit et est redevable d intérêts d un taux de 1 % par mois, jusqu à l acquittement intégral. 5. Si De Groot confie le recouvrement d une créance sur l acquéreur à un tiers, l acquéreur est redevable des frais extrajudiciaires et judiciaires sur base des tarifs normalement appliqués par ce tiers, pourvu qu ils soient raisonnables. Lesdits tarifs peuvent également contenir une rémunération par unité de temps. En outre, l acquéreur doit rembourser les frais raisonnables engagés par ce tiers. Quant aux frais judiciaires, la somme à liquider par le tribunal hors convention est considérée comme le minimum. Chapitre 2 : Vente en consignation Article 9 : Définition de la vente en consignation Lorsque De Groot livre des choses en consignation, cela signifie, sauf convention contraire entre les parties, que De Groot vend les choses concernées à l acquéreur consignataire, en application des dispositions prévues au chapitre 1 er des présentes conditions générales, l acquéreur ayant le droit de les revendre à De Groot. Si les parties conviennent que la mise à disposition par De Groot des choses consignées ne doit pas être considérée comme une transaction de vente, les dispositions prévues au chapitre 1 er des présentes conditions générales s appliquent néanmoins par analogie.

9 9 Article 10 : Revente par l acquéreur consignataire 1. L acquéreur consignataire ne peut exercer le droit de revente à De Groot que pendant le délai convenu avec elle et à condition de remettre les choses dans un état tel que De Groot peut les insérer dans son processus de vente normal, au même prix que celui convenu avec l acquéreur consignataire, et qu elle peut les vendre à ses clients, sans être en défaut envers eux. En l absence de délai convenu, la revente et la livraison en découlant doivent avoir lieu aussi vite que possible, afin de permettre à De Groot d insérer les choses dans son circuit de vente selon les modalités prévues dans la phrase précédente. Sauf convention contraire, la livraison par l acquéreur consignataire à De Groot se fait à la condition de livraison DDP (rendu droits acquittés). 2. Dans le cas où De Groot pourrait insérer la chose dans son circuit de vente selon les modalités prévues dans le paragraphe précédent, le prix dû par De Groot à l acquéreur consignataire du fait de la revente est égal à celui convenu dans le cadre de la vente en consignation, minoré d un prélèvement raisonnable en raison des frais engagés par De Groot en rapport avec la vente à réaliser par elle ou autrement. 3. Lorsque De Groot et l acquéreur consignataire fixent un prix de vente basé sur le prix à réaliser par l acquéreur consignataire et que ce dernier constate qu il est extrêmement difficile voire impossible de réaliser ledit prix, l acquéreur consignataire est tenu de contacter De Groot afin de s accorder sur un nouveau prix de vente. Il en va de même si le prix de vente fixé par De Groot et l acquéreur consignataire n est en fait que le prix de vente souhaité par De Groot. 4. En l absence d un prix de vente à réaliser par l acquéreur consignataire fixé par De Groot et l acquéreur consignataire, ce dernier doit toujours s accorder avec De Groot avant de procéder à la vente. Chapitre 3 : Dispositions valables dans tous les cas de figure

10 10 Article 11 : Droits de propriété industrielle et intellectuelle de De Groot Sauf avis contraire de De Groot, notifié formellement et sans réserve par écrit, aucun contrat passé avec un acquéreur (consignataire) n implique le transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle de De Groot. Article 12 : Loi applicable et tribunal compétent 1. Tous les contrats passés par De Groot sont régis par la loi néerlandaise, à l exception, le cas échéant, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 2. Tous les litiges nés entre les parties et régis par les présentes conditions générales, sont tranchés en première instance par le tribunal de Breda (Pays-Bas), à moins que le droit impératif ne s y oppose, sous réserve du droit de De Groot de traduire la partie adverse devant un autre tribunal compétent.