JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION

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1 JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION Projet de règlement no. 1 : Règlement sur les stationnements et la mobilité urbaine PRÉSENTATION Présenté par Madame Marie-Ève Dostie, membre du comité exécutif, responsable en matière d habitation, d urbanisme, des immeubles, des infrastructures et des transports Considérant que : L accessibilité des Montréalais aux lieux d activités est problématique, cette situation s expliquent notamment par un manque de places de stationnement pour les divers modes de transport, notamment pour les cyclistes et les automobilistes; Il existe un déséquilibre dans l espace public attribué aux différents modes de transports, la voiture étant privilégiée; L offre de places de stationnement disponible à destination conditionne le mode de transport utilisé pour réaliser un déplacement; Les stationnements de surface pour voitures sont généralement sources d îlots de chaleur; Les taux de délinquance relativement au non-paiement des parcomètres et à la localisation des voitures stationnées sont élevés; Les espaces de stationnement sur rue utilisés par des véhicules privés utilisent beaucoup d espace public et engendrent des coûts d entretien élevés. Qu il soit résolu par le Jeune Conseil de la Ville de Montréal : CHAPITRE I DÉFINITIONS «Autopartage» : Un système par lequel une organisation met à la disposition de clients du service un ou plusieurs véhicules sur réservation. «Centre de gestion des déplacements» (CGD) : Organisme existant qui assiste les entreprises et les institutions dans l élaboration de plans de gestion des déplacements et la mise en place de mesures en transport durable selon les besoins. «Design Montréal» : Le Bureau du design (Design Montréal) est une entité qui relève du Service de la mise en valeur du territoire de la Ville de Montréal et qui vise notamment à préconiser des processus qui ouvrent la commande publique tels les concours de design et d architecture et la promotion des architectes et designers montréalais. Page 18

2 «PRAM-stationnement» : Programme de subvention visant à aider les SDC à créer des stationnements en ouvrage. «Stationnement de surface» : Place de stationnement localisée sur un terrain privé commercial ou industriel contenant minimalement 20 places de stationnement pour voitures. «Stationnement en ouvrage» : Place de stationnement localisée dans une construction étagé ou souterraine de plusieurs étages. «Stationnement de Montréal» : Organisme existant qui assure la gestion optimale des stationnements municipaux tarifés, sur rue et hors rue et verse à la Ville de Montréal une grande partie des sommes tirées de l exploitation du stationnement public. «Stationnement sur rue» : Place de stationnement localisée en bordure de rue, dont l utilisation demande parfois d avoir une vignette ou de payer un parcomètre. «Société de développement commerciale» (SDC) : Organisme à but non lucratif qui vise le développement économique d un secteur donné. Il en existe 16 sur le territoire de la ville de Montréal. «Voiture en libre service» : Système dans lequel une organisation met à la disposition de clients du service un ou plusieurs véhicules sans réservation. CHAPITRE II RUES COMMERCIALES 1. Les SDC peuvent créer et gérer des stationnements. 2. Un programme de subvention est créé pour aider les SDC à mettre en place des stationnements en ouvrage. 3. Le programme PRAM-stationnement est sous la responsabilité du Service du développement économique qui attribuera les subventions selon divers critères d admissibilité dont notamment, mais non exclusivement; a) Le nombre maximal de projets pouvant être financés pour chaque SDC; b) Le projet de stationnement en ouvrage doit être situé sur la rue commerciale ou à moins de 250 mètres s il est situé sur une rue adjacente à la rue commerciale ; c) Les conditions permettant la reconversion d une partie d un bâtiment ou de la destruction d un bâtiment, le cas échéant. 4. Le programme de subvention couvre également la réalisation d un stationnement souterrain situé en dessous d une place publique. 5. La création de stationnements en ouvrage devra faire l objet de concours d architecture sous la responsabilité de Design Montréal. Page 19

3 6. Le Service du développement économique déterminera les critères d aménagement des stationnements en ouvrage dont, notamment, mais non exclusivement; a) Un minimum de 10 % de places destinés aux voitures en autopartage et aux vélos ; b) Un minimum de 10% de places avec des bornes de recharge pour voiture électrique ; c) Un ou plusieurs locaux commerciaux au rez-de-chaussée, si le stationnement est étagé et situé sur une rue commerciale; d) Une signature architecturale distinctive; e) Un toit vert, s il y a lieu. 7. Les critères de construction établis à l article précédent peuvent être restreints par les règlements d urbanisme de l arrondissement concerné. 8. Le tarif des places de stationnements en ouvrage est inférieur d au moins 0,50$ par heure par rapport aux places de stationnements avec parcomètres situés sur la rue commerciale. 9. Chaque SDC investit annuellement minimum 50 % des revenus de ses stationnements dans l achat et l entretien du mobilier urbain situé sur son territoire. 10. Le programme de subvention ne s applique pas dans le cas de l achat d un stationnement de surface qui n est pas transformé en stationnement en ouvrage. CHAPITRE III AMÉNAGEMENT SECTION I STATIONNEMENT DE MONTRÉAL 11. Sont ajoutés à l actuel mandat de Stationnement de Montréal, les objectifs suivants; a) Mise en place d une signalisation dynamique du nombre de places de stationnement publiques pour voiture et vélos disponibles dans les stationnements en ouvrage situés sur le territoire de la Ville de Montréal; b) Mise en place d une tarification basée sur l achalandage pour les places de stationnement sur rue; SECTION II STATIONNEMENTS NON RÉSIDENTIELS 12. Les stationnements de surface devront se conformer aux critères d aménagement suivants dans un délai de 5 ans. a) Aménagement pour la circulation piétonne et cycliste sur le site ; b) La canopée des arbres matures doit couvrir 30% de la surface du site ; c) L utilisation de revêtement de surface perméable sur 50% du site. 13. Les stationnements de surface doivent d abord être établis à l arrière des bâtiments lors de réfection majeure ou de la construction de bâtiments sur le site. Page 20

4 14. Tout nouveau stationnement non résidentiel doit comprendre : a) Un minimum de 10 % de places destinés aux voitures en autopartage et aux vélos et ; b) Un minimum de 10% de places avec des bornes de recharge pour voiture électrique. 15. Les nouvelles entreprises de plus de 100 employés ou générant plus de 300 déplacements à l heure doivent développer un plan de gestion des déplacements en collaboration avec le Centre de gestion des déplacements situé sur leur territoire. SECTION III STATIONNEMENTS RÉSIDENTIELS 16. Les projets de construction résidentiels ne sont assujettis à aucune contrainte quant au nombre de places de stationnement pour voiture lors de la réalisation de projet résidentiel. 17. Le cas échéant, la construction de places de stationnement pour voiture pour un bâtiment résidentiel de plus de 8 logements doit être fait en souterrain. 18. Un minimum d une place de stationnement pour vélo doit être aménagée pour chaque nouvelle unité de logement. 19. Les arrondissements peuvent encadrer et limiter la réalisation de places de stationnement en surface et peuvent encadrer l intégration des entrées des stationnements souterrains. SECTION IV STATIONNEMENTS SUR RUE 20. Les arrondissements doivent diminuer le nombre de places de stationnement pour voiture à un rythme de 1% par an pour 5 ans, notamment par la création de saillies de trottoir, de pistes cyclables, de voies réservées et l installation de supports à vélo. Par la suite, la Commission sur le transport et les travaux publics évaluera la situation en collaboration avec l arrondissement concerné. CHAPITRE IV FISCALITÉ RELATIVE AUX STATIONNEMENTS SECTION I L ALLOCATION TRANSPORT 21. Est créée l allocation transport pour tous les employés de la Ville de Montréal et des organismes paramunicipaux; chaque employé recevra une allocation pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail habituel, peu importe son mode habituel de transport. 22. Les places de stationnements pour voiture et pour vélos réservées aux employés de la ville de Montréal et des organismes paramunicipaux seront dorénavant tarifées. Page 21

5 23. Les tarifs des places de stationnement pour voiture et pour vélo sont déterminés sur recommandation de Stationnement de Montréal, en tenant compte de la localisation et des tarifs observés autour. 24. Le montant de l allocation est égal au coût de la place de stationnement pour voiture. SECTION II TAXE SUR LES STATIONNEMENTS DE SURFACE 25. Le règlement concernant la taxe foncière sur les parcs de stationnement est modifié de manière à inclure un 4 e secteur d application. 26. Le secteur D correspond au territoire de la ville de Montréal auquel sont soustraits les territoires couverts par les secteurs A, B et C. 27. Le taux applicable pour le secteur D sera équivalent à 50% du taux applicable au secteur C pour les parcs de stationnement intérieur et pour les parcs de stationnement extérieur Les revenus provenant de l application de cette taxe foncière pour le secteur D seront utilisés pour financer le programme PRAM-stationnement. CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES 29. Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible : a) S il s agit d une personne physique i) Pour une première infraction, d une amende de 500$ à 1000$ ii) Pour toute récidive, d une amende de 1500$ à 2000$ b) S il s agit d une personne morale i) Pour une première infraction, d une amende de 1500$ à 2000$ ii) Pour toute récidive, d une amende de 3000$ à 4000$. CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE 30. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption. 1 Article 11.3 du Règlement concernant la taxe foncière sur les parcs de stationnement (en date du 20 novembre 2014) : 3 «secteur C» : a) parc de stationnement intérieur : 4,95 $ par mètre carré de superficie taxable du parc de stationnement; b) parc de stationnement extérieur : 14,85 $ par mètre carré de superficie taxable du parc de stationnement. Page 22

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