QUESTIONS / REPONSES

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1 CFTC Plateforme REPRESENTATIVITE CONSEIL JURIDIQUE DE PROXIMITE Rencontre des 3 et 4 mars 2009 QUESTIONS / REPONSES QUESTION n 1 Quels critères un syndicat doit-il désormais remplir pour être représentatif dans une entreprise? Pour être considérée comme représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, l indépendance vis-à-vis de l employeur, la transparence financière (certification et publication des comptes des confédérations, fédérations et unions régionales de syndicats et syndicats) ancienneté d au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel de l entreprise à compter de la date de dépôt légal des statuts, audience suffisante aux élections professionnelles, influence, prioritairement caractérisée par l activité et l expérience du syndicat, effectifs d adhérents et cotisations suffisants QUESTION n 2 A quelle date doivent s appliquer les nouvelles règles de désignation des DS? Elles sont applicables lors des prochaines élections professionnelles dès lors que la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008, date de publication de la loi du 20 août 2008 (L. n , 20 août 2008, art. 13 : JO, 21 août). Trois mesures transitoires sont prévues : les délégués syndicaux régulièrement désignés au 21 août 2008 conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu aux résultats des prochaines élections professionnelles ; ces délégués syndicaux pourront automatiquement rester en poste après les élections dès lors qu ils satisfont aux nouvelles conditions de désignation. Ils devront donc s être portés candidats et avoir franchi la barre des 10 % ; dans l attente des prochaines élections professionnelles dans l entreprise, de nouveaux délégués syndicaux pourront être désignés selon les règles en vigueur avant le 21 août 2008 (à moins de prouver l absence de représentativité devant les tribunaux puisque la présomption de représentativité n est plus irréfragable. 1

2 QUESTION n 3 Qui peut désigner un délégué syndical? Toute organisation syndicale représentative, selon les nouveaux critères édictés par la loi, ayant constitué une section syndicale. QUESTION n 4 Nous sommes 3 adhérents CFTC dans notre entreprise (12 salariés), peut-on monter une section syndicale? Pour constituer une section syndicale, il est nécessaire d avoir plusieurs adhérents dans l entreprise. En outre, cette faculté est réservée aux syndicats qui : sont représentatifs dans l entreprise, ou qui sont affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (soit actuellement la CFTC, la CGT, la CFDT, FO et la CGC et, à partir de 2013, les organisations syndicales figurant sur la nouvelle liste des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel qui sera établie tous les 4 ans) ou qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de valeurs républicaines et d indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise concernée. 1 Dans ce cas de figure, la CFTC pourra bien monter une section syndicale dans l entreprise puisqu elle dispose bien de plusieurs adhérents dans une entreprise à faible effectif. Quoiqu il en soit, si l employeur peut contester le droit d une organisation syndicale à constituer une section, il ne peut pas l interdire : il peut seulement engager une action devant le tribunal d instance. En aucun cas, cette action ne doit permettre à l employeur d obtenir la liste des adhérents d un syndicat, ce qui serait contraire à la liberté syndicale, au préambule de la constitution de 1946 et aux règles de l OIT. Il faut donc catégoriquement refuser de communiquer les listes des adhérents. Deux solutions sont possibles : - trouver un accord avec le juge pour que la liste des adhérents ne soit communiquée qu à lui seul (le principe du contradictoire devant s effacer devant une liberté publique) - avoir recours à un huissier pour qu il dresse un constat reprenant le nombre d adhérents, le constat de leur qualité justifiée par le paiement de leurs cotisations et l encaissement de ces cotisations. 1 Art L : Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L

3 QUESTION n 5 Parmi les nouveaux critères de représentativité, celui de l audience est déterminant : en quoi consiste-t-il? Le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections des titulaires du CE ou de la DUP, ou à défaut de CE ou de DUP, des DP. Peu importe le nombre de votants et que le quorum ait été ou non atteint. QUESTION n 6 Si des élections partielles ont lieu en cours de mandat, que se passe-t-il? Celles-ci sont prises en compte dans l appréciation de la représentativité. Après chaque élection partielle, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu afin de déterminer les nouveaux pourcentages. Selon les résultats, les élections partielles sont donc susceptibles d avoir une incidence sur les mandats de DS, de RS et sur les négociations d accords. QUESTION n 7 La CFTC et FO vont déposer une liste commune dans mon entreprise. Si la liste recueille 15% des voix, est-ce que la CFTC et FO pourront chacune désigner un délégué syndical? La répartition des suffrages entre les organisations syndicales se fait sur la base indiquée par celles-ci lors du dépôt de leur liste (impérativement par écrit pour une question de preuve en cas de contentieux) A défaut, les suffrages sont partagés à parts égales entre les organisations syndicales composant la liste. Dans l exemple ci-dessus, à défaut de modalités particulières de répartition des voix spécifiées lors du dépôt de la liste, ni FO, ni la CFTC ne peuvent désigner de DS puisqu elles n obtiennent respectivement que 7,5% des voix. Ni l une, ni l autre n est donc représentative selon les nouveaux critères alors même que le seuil de 10% est atteint. QUESTION n 8 Comment déterminer la représentativité des syndicats dans une entreprise à établissements multiples où il y a plusieurs comités d établissements (ou dans un groupe où il existe plusieurs CE)? La représentativité au niveau de chaque établissement s apprécie en fonction des résultats du 1 er tour des élections des comités d établissement. La représentativité au niveau de l entreprise (pour la désignation d un DSC par exemple ou la négociation d un accord au niveau de l entreprise) se calcule en additionnant l ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage obtenu par établissement. 3

4 QUESTION n 9 Que se passe-t-il lorsque les dates des élections ne sont pas les mêmes dans les différents établissements de l entreprise (ou entreprises du groupe)? Lorsque les élections des différents établissements d une entreprise sont échelonnées dans le temps, on comptabilise les suffrages des élections de chaque établissement : le point de départ est constitué par les résultats de l établissement qui organise des élections en 1 er (l établissement pour lequel la 1 ère réunion de négociation du protocole d accord préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi). Puis, on additionne au fur et à mesure les suffrages obtenus dans chaque établissement jusqu à la dernière élection d établissement permettant de connaître l ensemble des suffrages pour la détermination de la représentativité sur l ensemble de l entreprise. QUESTION n 10 Qui peut être désigné délégué syndical? En dehors des conditions habituelles (âge, ancienneté ), la nouvelle loi exige que le DS soit choisi obligatoirement parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des voix au 1 er tour des dernières élections du CE, de la DUP ou des DP, quel que soit le nombre de votants. QUESTION n 11 Comment calculer les pourcentages de voix et de suffrages exprimés? Doit-on prendre en compte les ratures? Pour apprécier la représentativité syndicale, on prend en compte le nombre de bulletin de vote en faveur de la liste syndicale, hors blancs et nuls. On ne tient pas compte des ratures dans ce cas. En revanche, pour la désignation du DS, on tient compte des ratures. QUESTION n 12 Faut-il désigner le DS parmi les titulaires seulement? Non, on peut aussi bien le choisir parmi les titulaires que parmi les suppléants. Il faut donc dépouiller au 1 er tour du scrutin l ensemble des collèges, titulaires comme suppléants, même si le quorum n est pas atteint. 4

5 QUESTION n 13 Faut-il désigner le DS parmi les élus seulement? Non. Ce qui importe c est qu il ait bien obtenu 10% des voix au 1 er tour des élections, qu il ait été candidat pour le CE, la DUP ou les DP, même s il n est pas élu. La liste CFTC doit également avoir obtenu 10% des voix (seulement des titulaires au 1 er tour CE ou DUP ou, à défaut, DP) QUESTION n 14 Faut-il apprécier les 10% de suffrages requis collège par collège ou tous collèges confondus? Pour déterminer si un syndicat est représentatif, les 10% de suffrages exigés s apprécient tous collèges titulaires confondus. En revanche, pour qu un candidat puisse être désigné délégué syndical, il doit avoir obtenu 10% des voix sur son nom, sur une liste titulaire ou suppléant dans le collège dans lequel il se présente. QUESTION n 15 Si, entre deux élections, le DS démissionne de son mandat et que tous les candidats qui remplissaient les conditions pour pouvoir être désignés sont partis de l entreprise, que peut faire l organisation syndicale? L organisation syndicale peut désigner un DS parmi ses autres candidats aux élections n ayant pas obtenu 10% des voix. A défaut, elle peut également choisir un DS parmi ses adhérents. QUESTION n 16 Si la liste CFTC n obtient pas 10% des suffrages aux prochaines élections, le DS peut-il être désigné en tant que RSS? Oui, dès lors que l entreprise compte bien 50 salariés (en dessous, seul un DP peut être désigné RSS). 5

6 QUESTION n 17 Je suis DS et j ai appris par le tableau d affichage qu une réunion de négociation du protocole d accord préélectoral allait avoir lieu. L employeur aurait-il dû me convoquer à cette réunion par courrier? Oui, un simple affichage ne suffit pas. L'invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Si ni le DS, ni la structure CFTC qui l a désigné (UD, fédé) n ont reçu de courrier de l employeur les invitant à venir négocier le protocole d accord, on peut demander l'annulation des élections, même s'il n'est pas établi que cette irrégularité a faussé le résultat du scrutin (Cass. soc. 09/04/87, n o ). L invitation à négocier le protocole d accord préélectoral revêt désormais deux formes différentes, selon la qualité des organisations syndicales concernées : par simple affichage pour les organisations syndicales qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans (date de dépôt des statuts) et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise 2 ; par courrier pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l entreprise, celles qui ont constitué une section syndicale dans l entreprise et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel 3. QUESTION n 18 Le protocole d accord a été signé par 2 syndicats sur 5. Est-il valable? Non. La validité du protocole d accord est désormais subordonnée à une double condition «double majorité» : - Il doit être signé par la majorité, en nombre, des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; - les organisations syndicales représentatives signataires doivent avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, y compris avant la loi. Si ces résultats ne sont pas disponibles, le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales représentatives dans l entreprise. Si le protocole n a été signé que par 2 syndicats sur 5, il n est pas valable puisque les organisations syndicales signataires sont minoritaires en nombre Remarque : l unanimité est toujours requise pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux et l organisation des élections en dehors du temps de travail, puisque la loi n a pas été modifiée sur ces points. 2 C. trav. art. L , al. 1 er pour les DP ; C. trav. art. L al. 1 er pour le CE 3 C. trav. art. L , al. 2 pour les DP ; C. trav. art. L , al. 2 pour le CE 6

7 QUESTION n 19 Faut-il prendre en compte dans les effectifs les salariés mis à disposition dans mon entreprise par une entreprise extérieure? Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l effectif de l entreprise utilisatrice (à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents) à la double condition : - qu ils soient présents dans les locaux de l entreprise, - qu ils y travaillent depuis au moins un an. QUESTION n 20 Des salariés mis à disposition par une autre entreprise peuvent-ils voter et être élus dans la mienne? Dès lors qu ils sont bien comptabilisés dans les effectifs de l entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition sont : - aux élections DP : électeurs s ils sont présents dans l entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus ; éligibles s ils sont présents dans l entreprise utilisatrice depuis 24 mois continus. Le salarié qui remplit ses conditions doit choisir s il exerce son droit de vote et de candidature dans l entreprise qui l emploie ou dans l entreprise utilisatrice. - aux élections CE : électeurs s ils sont présents dans l entreprise utilisatrice depuis 12 continus. Ils ne peuvent pas être éligibles au CE de l entreprise utilisatrice. Comme pour les élections des DP, ils doivent choisir s ils exerceront leur droit de vote dans l entreprise qui les emploie ou dans celle dans laquelle ils sont mis à disposition. 7

8 QUESTION n 21 Je suis représentant de section syndicale. Puis-je négocier un accord sur le temps de travail? En principe non. Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le DS (diffusion des tracts, collecte des cotisations ) à l exception du pouvoir de négocier des accords. Ce n est que dans certains cas très limités qu il peut, par dérogation, être mandaté par l organisation syndicale pour négocier des accords. Pour cela, il ne doit exister aucune autre possibilité de négociation dans l entreprise ou l établissement. Le RSS ne peut négocier et conclure un accord que dans une entreprise : de plus de 200 salariés 4 ; avec une carence au 1 er tour (d où l impossibilité de désigner un DS) ; avec des élus ; non couverte par un accord de branche étendu permettant la négociation avec des élus ou des mandatés. Par conséquent, à compter du 1 er janvier 2010, le RSS ne pourra négocier, en l absence de DS, que dans les entreprises de plus de 200 salariés qui ont des élus du personnel et qui ne sont pas couvertes par des accords de branche spécifiques, lorsqu il y a eu carence au 1 er tour des élections professionnelles. La validité d un accord d entreprise négocié et conclu avec un RSS est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. QUESTION n 22 J étais représentant de section syndicale dans mon entreprise, des élections viennent d avoir lieu mais ma liste n a pas recueilli les 10% de suffrages. Puisje continuer à exercer mon mandat de RSS? Non : le mandat de RSS prend automatiquement fin, à l issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation. Il pourra à nouveau être désigné RSS dans les 6 mois précédant la date des élections suivantes dans l entreprise. En attendant, le syndicat qui n a pas été reconnu représentatif peut désigner, à l issue des élections, un autre salarié que celui dont le mandat vient de prendre fin. 4 Dans une entreprise de moins de 200 salariés, la négociation avec un RSS n est pas permise car l entreprise peut avoir recours à la négociation avec les élus et, en cas de carence constatée par PV, à la négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, peu importe alors l effectif de l entreprise. 8

9 QUESTION n 23 Un accord relatif à la durée du travail a été négocié dans mon entreprise. L accord est-il valable s il est signé par un seul syndicat ayant obtenu 33% des suffrages aux dernières élections? Il est valable dès lors qu une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) n exercent pas leur droit d opposition. En effet, depuis le 1 er janvier 2009, la validité d un accord d entreprise ou d établissement est subordonnée à : sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants ; et à l absence d opposition d une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces élections, quel que soit le nombre de votants. L opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l accord. Cette opposition, écrite et motivée, doit être notifiée à l ensemble des signataires de l accord. QUESTION n 24 Des élections viennent d avoir lieu au sein de mon entreprise qui comporte plusieurs établissements distincts. Les listes CFTC ont bien recueilli 10% des suffrages en moyenne dans l ensemble des établissements. Puis-je être désigné DSC même si je ne me suis pas présenté aux élections? Tout dépend de l effectif de l entreprise : Si l entreprise compte moins de 2000 salariés, le délégué syndical central est obligatoirement choisi parmi les délégués syndicaux d établissement. Le DSC doit donc avoir été candidat et avoir obtenu 10% des suffrages en son nom. En revanche, dans les entreprises de 2000 salariés et plus 5, l organisation syndicale peut librement désigner un DSC, distinct des délégués syndicaux d établissement. Autrement dit, elle peut très bien désigner en tant que DSC un salarié qui n était pas candidat aux élections. QUESTION n 25 La liste CFTC a bien obtenu 10% des suffrages au 1 er tour des élections au CE. Puis-je désigner un représentant syndical au CE? Faut-il obligatoirement désigner un candidat aux élections? La réponse dépend de l effectif de l entreprise : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est de droit représentant syndical au CE. L organisation syndicale n a pas le choix, elle ne peut pas désigner un autre salarié que le DS en tant que RSCE. dans les entreprises de 300 salariés et plus, il n y a pas d obligation de choisir le RS parmi les candidats aux élections. Toutefois, pour pouvoir désigner un RS au CE, l organisation syndicale doit avoir des élus (donc au moins 2) au CE. 5 comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus 9

10 QUESTION n 26 Une liste commune (CFTC-FO) a obtenu 36% aux résultats des dernières élections. Aucune répartition n a été prévue. Quelle organisation syndicale pourra désigner un DS? La répartition se fait donc à 50 / 50, car aucune répartition n a été prévue. La CFTC obtient donc 18 % (car 36/2 = 18) FO obtient 18 % également. Donc les 2 OS peuvent désigner chacune un DS : 1DS pour la CFTC et 1 DS pour FO. La CFTC peut donc désigner un DS. FO peut aussi désigner un DS. 10