Règlement intérieur de la résidence étudiante de Montpellier SupAgro

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1 Règlement intérieur de la résidence étudiante de Montpellier SupAgro Article 1 er - Champ d application Le présent règlement s applique à l ensemble du dispositif d hébergement pour étudiants de Montpellier SupAgro, situé rue Croix de Las Cazes, comprenant les trois ensembles suivants : - La résidence Cigales regroupant 204 chambres traditionnelles ; - La résidence Soleil regroupant 82 studios ; - les Hameaux de SupAgro regroupant 334 studios. Ainsi qu'à tous les espaces communs intégrés ou rattachés à ces ensembles : salles communes, salles de loisir, bureaux, espaces verts, parking... Article 2 - Conditions d admission Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante peuvent occuper un logement en résidence universitaire, seulement s ils ont fait l objet d une décision d admission. L admission en résidence universitaire est prononcée par le directeur général de Montpellier SupAgro. Elle concerne en priorité les étudiants inscrits à Montpellier SupAgro bénéficiaires d une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux. Elle est limitée à l année universitaire en cours et ne peut excéder 12 mois. Le calendrier et les modalités d admission ou de réadmission sont fixés par l administration sur la base des principes suivants : a) admission : - sur demande de l étudiant, l administration lui adresse un dossier de demande de réservation de logement. Dans certains cas le dossier est adressé par les gestionnaires de formation ; - l étudiant retourne à l administration dans les délais indiqués le dossier de demande réservation accompagné des pièces demandées et du dépôt de garantie (restitué en cas de refus) - dans les 8 jours qui suivent l acceptation de la demande par l administration, l étudiant adresse un chèque de réservation du montant indiqué, déductible du premier loyer, non remboursable en cas de désistement de la part de l étudiant. Le montant demandé ne peut excéder 25% du montant du loyer. b) réadmission - en cours d année, l administration adresse à l étudiant un formulaire de demande de réadmission pour l année universitaire suivante ; - l étudiant retourne à l administration dans les délais indiqués sa demande de réadmission complétée ; - dans les 8 jours qui suivent l acceptation de la demande par l administration, l étudiant adresse un chèque de réservation du montant indiqué, déductible du premier loyer, non remboursable en cas de désistement de la part de l étudiant. Le montant demandé ne peut excéder 25% du montant du loyer. 1/1

2 L étudiant doit souscrire à la date d entrée dans les lieux une assurance multirisques incluant les risques locatifs, notamment le vol, l incendie et le dégât des eaux, ainsi que sa responsabilité civile. Article 3 - Conditions d occupation Le droit d'occupation est strictement personnel. Il ne peut être cédé à un tiers à titre gracieux ou onéreux, provisoire ou définitif. L hébergement d une tierce personne, quelle qu en soit la durée, est interdit. Le droit d occupation est précaire et révocable. Il prend fin notamment : - à la fin de la période pour laquelle la décision d admission ou de réadmission a été prononcée ; - en cas de défaut de paiement des sommes dues ; - en cas d absence d inscription dans un établissement d enseignement supérieur ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante ; - en cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur et après décision du directeur général de Montpellier SupAgro. Le service gestionnaire est autorisé à intervenir dans les logements. Le droit d occupation ne donne en aucune manière au bénéficiaire la possibilité d interdire l entrée du représentant de l administration dans son logement. Les motifs qui peuvent conduire un représentant de l administration à pénétrer dans les logements sont notamment les suivants : - entretien des locaux et vérifications techniques ; - hygiène et sécurité des biens ou des personnes ; - vérification de l application du règlement. Il est formellement interdit d installer un verrou privatif. Tout verrou non installé par l administration sera immédiatement enlevé sans que le résident soit avisé. Les frais d intervention et de remise en état lui seront facturés. Article 4 - Hygiène et sécurité Le résident doit utiliser son logement dans le respect d'autrui, du personnel et des locaux. Il est responsable des dommages qu'il pourrait occasionner aux personnes et aux biens. Les visites sont réglementées pour toute personne extérieure à la résidence. Les visiteurs doivent être accompagnés par le résident qui les accueille. Le résident est responsable du comportement de ses visiteurs, des nuisances et dégradations que ceux-ci pourraient commettre. Il accepte de justifier de son identité ainsi que de celles de tous visiteurs ou invités dans la résidence sur simple demande de l administration, en présentant sa carte d'étudiant et/ou une pièce d'identité. Le résident est responsable de son logement ainsi que du matériel et du mobilier qui s y trouve. Il est établi, à chaque entrée et sortie, un état des lieux et un inventaire contradictoire. Le résident doit s'abstenir de transformer sans autorisation les locaux mis à sa disposition. Il est interdit de changer ou de sortir le mobilier du logement. En particulier, le mobilier des chambres ou des studios ne doit pas être laissé dans les couloirs, accès ou espaces communs. Toute dégradation ou perte constatée, notamment la perte de clés, fera l'objet d'une estimation dont le montant sera facturé à l étudiant et pourra être retenu sur le dépôt de garantie. Chaque occupant assure l entretien régulier de sa chambre. Il veille à remettre en l état les parties communes qu il aura utilisées (cuisines, sanitaires, ) Les déchets alimentaires ne peuvent être 2/2

3 conservés dans les logements. Ils seront descendus quotidiennement par le résident dans les endroits prévus à cet effet, et en respectant le tri imposé. L étendage de linge sur les parties extérieures des fenêtres est formellement interdit, ainsi que le dépôt d objets quelconques à l extérieur des logements. Le résident s engage à ne pas utiliser d appareil à gaz ou à alcool ni d appareils chauffants à résistance électrique sur secteur. Tout accident consécutif à l inobservation de cette règle engagerait pleinement la responsabilité individuelle du résident. Le matériel à incendie ne doit être utilisé qu en cas de nécessité. Les accès doivent être dégagés afin de permettre le libre accès des secours. Tout résident surpris à déclencher une alarme incendie, à utiliser un extincteur ou à démagnétiser les portes d entrée sans nécessité pourra être exclu de la résidence sans avertissement préalable. De ce point de vue, les résidents sont responsables des actes de leurs invités. Le stationnement des voitures et deux roues n est pas autorisé en dehors des endroits prévus à cet effet. Seuls seront autorisés à stationner sur les parkings de la résidence les véhicules déclarés à l administration. Le code d accès au(x) garage(s) à vélo ne doit pas être communiqué à des personnes étrangères à la résidence. La présence d animaux n est pas acceptée. Il est interdit de reproduire les clés du logement, de les prêter ou de confier le code d accès de la résidence à un tiers. En application des dispositions du code de la santé publique, la vente et la mise à disposition à titre gratuit de boissons alcoolisées sont interdites. Tout résident ayant un comportement perturbateur, du fait d un état d'ébriété manifeste, s exposera aux sanctions prévues à l article 8 au présent règlement. Le stockage d'alcool est interdit dans les habitations et les espaces communs (salles communes, cuisines collectives, bureaux, salles d'activités...), à l'exception du bar de l'ancienne cité, dans lequel est toléré le stockage, sous la responsabilité de délégués étudiants désignés à l administration, de boissons titrant moins de 15 d'alcool et d une pièce mise à la disposition du cercle des élèves fermant à clé et dont la clé n est accessible qu aux membres du cercle également désignés à l administration. Est considéré comme un stock illicite tout dépôt de boisons alcoolisées excédant le seuil maximum toléré pour la consommation domestique, savoir 1 bouteille de 75 cl d une boisson titrant 43 d alcool, 3 bouteilles de 75 cl de vin à 12 d alcool, 6 bouteilles de 33 cl de bière à 3,5 d alcool, ou toute combinaison équivalente. Tout résident surpris en possession ou en train de consommer ou revendre de produits stupéfiants au sein de la résidence s exposera à être immédiatement exclu de la cité sans avertissement préalable, sans préjudice des mesures disciplinaires que l'établissement est susceptible de prendre et des poursuites pénales qu il pourrait être amené à engager. Conformément à la circulaire du ministre de la santé et des solidarités du 29 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les locaux couverts de la résidence affectés à un usage collectif (hall, couloirs, cafétéria, salles de réunions, cuisine collective, etc.). 3/3

4 Article 5 Utilisation des espaces collectifs La résidence doit offrir de jour comme de nuit une atmosphère de calme et de détente afin de faciliter à chacun les meilleures conditions de vie et d étude. Le respect du personnel et de son travail, des locaux, du matériel et de l environnement, s impose à tous. Les activités individuelles ou collectives dans l enceinte de la résidence sont permises dans la mesure où elles n engendrent pas pour les résidents et les voisins des désagréments dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Ce principe s applique tout particulièrement aux nuisances sonores relevant du tapage nocturne, réglementairement défini entre 22 heures et 7 heures. Dans le respect de ce principe général, des activités peuvent être autorisées dans les espaces collectifs de la résidence selon les modalités fixées par l administration et sous son contrôle. Les étudiants doivent se conformer aux consignes données par les personnels et faire preuve de respect à leur égard. En cas de non-respect des dispositions de la présente note par un étudiant, les personnels sont habilités à vérifier son identité pour signalement à l administration. Article 6 Commission hébergement La commission hébergement a pour mission d associer les résidents à la gestion et au fonctionnement de la résidence. Elle se réunit au moins trois fois par an. La commission donne notamment son avis : - sur les règles de fonctionnement de la résidence, notamment son règlement intérieur ; - sur les conditions de vie dans la résidence, notamment les activités festives, culturelles et sportives ; - sur le programme de travaux et d entretien des locaux. Elle peut également être consultée sur tout problème inhérent à la vie en communauté, notamment les nuisances sonores. Interface privilégiée entre les résidents et l administration, la commission peut formuler des propositions pour améliorer la vie individuelle et collective dans la résidence. La commission est composée comme suit : a) quatre représentants de l administration : - le directeur général ou son représentant ; - le DEVE ou son représentant ; - le gestionnaire de la résidence ; - le responsable hygiène et sécurité ; - un représentant des personnels de la cité b) huit représentants élus des résidents. Le directeur général peut inviter aux réunions de la commission toute personne dont il juge la présence utile. Les représentants des étudiants sont élus pour un mandat d un an en début d année universitaire au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Tout étudiant logé à la résidence pour une durée minimale de six mois est électeur et éligible. Les sièges sont répartis comme suit : - trois sièges pour les étudiants logés dans la résidence Cigales ; - un siège pour les étudiants logés dans la résidence Soleil; 4/4

5 - quatre sièges pour les étudiants résidant aux Hameaux de SupAgro. Article 7 - Paiement de la redevance Le montant de la redevance due par l étudiant pour l occupation de son logement est fixé chaque année par le Conseil d administration de Montpellier SupAgro. La redevance peut être mensuelle, trimestrielle, ou journalière dans le cas de séjour de courte durée. La redevance est exigible dès le premier jour de la période (mois ou trimestre selon le choix de l étudiant) et pour la période complète. Le règlement sera effectué au plus tard le 10 du premier mois de la période. Le non-respect d une échéance peut entraîner l application du tarif mensuel sur décision du gestionnaire de la résidence après l envoi d une première et unique lettre de rappel par l agent chargé du recouvrement. Tout résident qui n aura pas acquitté sa redevance à l échéance peut, après mise en demeure écrite, se voir retirer le bénéfice de son admission par le directeur général de Montpellier SupAgro. Article 8 - Procédure disciplinaire En cas d'infraction au présent règlement le directeur général de Montpellier SupAgro peut prendre des sanctions à l encontre des résidents après en avoir informé les membres de la commission hébergement. En cas d infraction simple, les sanctions possibles sont l avertissement ou la mutation d office au sein de la résidence. En cas de récidive, le directeur général de Montpellier SupAgro pourra décider de la non-réadmission en résidence de l étudiant, à l issue de son année universitaire. En cas d infraction grave, le directeur général de Montpellier SupAgro pourra décider d exclure l étudiant de la résidence. La décision d exclusion motivée sera notifiée au résident par lettre recommandée quinze jours avant son application effective. Dans les cas particulièrement graves ou urgents, le directeur général de Montpellier SupAgro pourra réduire ce délai ou même prononcer l exclusion immédiate. Article 9 - Préavis de départ Le délai de préavis est d un mois. Si ce délai n est pas respecté, une retenue pourra être effectuée sur le dépôt de garantie. Toute période entamée (mois ou trimestre) est due dans son intégralité. Toutefois, si le préavis a été envoyé avant la date d échéance (1 er jour du dernier mois ou dernier trimestre) et en respectant un délai d un mois, le loyer du dernier mois ou du dernier trimestre sera calculé au prorata du temps restant à courir. *** 5/5

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