Poursuite des négociations salariales. Ce n est plus de l austérité, c est de la «vache maigre»!

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1 Poursuite des négociations salariales COMMISSION PARITAIRE NATIONALE du 21 NOVEMBRE CIRCULAIRE N 19/2012 Mutualité 27 novembre 2012 Ce n est plus de l austérité, c est de la «vache maigre»! Dès le début de séance, les organisations syndicales sont intervenues sur les propos tenus en fin de réunion du 26 octobre L ensemble des fédérations syndicales considère que les négociations doivent se tenir dans un esprit de sérénité et que les comportements irrespectueux tenus par le président de l Ugem étaient indignes d une organisation patronale. Ceci étant dit! Les négociations sur la politique salariale de branche se sont ouvertes, sous une certaine tension des uns et des autres. L Ugem nous a fait part de ses dernières propositions en nous signalant d emblée que les taux d augmentation proposés par les organisations syndicales étaient bien supérieurs à ceux affichés par l Ugem. D autre part, l Ugem souhaite vivement appliquer des augmentations différenciées dans la catégorie Employés soit E1 E2, soit E3 E4 et qu elle n était pas favorable à prendre en considération la même augmentation des techniciens (T1 T2) et du C1 malgré notre argumentation fondée sur des réalités financières. Les organisations syndicales, toujours en interfédérale, ont proposé : 2 % d augmentation de la RMAG pour les E1 à E4 1.7 % d augmentation de la RMAG pour les T1 à C1 1.2 % d augmentation de la RMAG pour les C2 à D constituées d un plancher de 40 euros bruts mensuels, soit 542 euros annuels. Sans prendre le temps d examiner et d étudier nos propositions, l Ugem fit la contre proposition suivante : 1.5 % d augmentation de la RMAG du E1 au E2 1 % d augmentation de la RMAG du E3 au E4 0.8 % d augmentation de la RMAG pour les T 0.5 % d augmentation de la RMAG pour les C et D en y ajoutant le principe d une rémunération annuelle brute qui ne peut être inférieure à euros (les employeurs nous précisent qu ils intègrent dans ce montant toutes les composantes de la rémunération soit l IDT, la progression garantie, le choix et toutes primes confondues...).

2 Si le montant de euros semble une évolution par rapport à la recommandation de 2011 qui signifiait qu aucun salarié soumis à la convention collective ne pouvait percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à euros, la Cgt n accepte pas ce principe de tentation de négocier des augmentations de branche sur l ensemble des composantes de la rémunération annuelle brute et non sur les RMAG. La Cgt a rappelé l article 7.1 de notre convention collective qui prévoie concrètement «le montant de chacune des 10 rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sera négocié tous les ans en commission paritaire nationale». De plus, ces euros sont encore en dessous de SMIC. Exemple euros (smic au ) x13.55 = euros! Il est inacceptable que le salaire minimal de branche soit inférieur au SMIC et en conséquence, se pose également le problème essentiel de la cohérence de notre grille des salaires. La Cgt réaffirme à quel point le lien SMIC et salaire minimum de branche est primordial. Il est un seuil plancher auquel aucun salarié ne devrait être payé. La Cgt ne mordra pas à l hameçon! Les négociations annuelles de branche doivent porter sur les RMAG et non sur la restructuration de la rémunération. D autre part, le salaire d un embauché en E1 (au salaire minimum de branche) ne doit être qu une étape temporaire dans une carrière, en garantissant un niveau de vie décente. Après une interruption de séance, l intersyndicale n a pu continuer sur des propositions communes. La Cgt, en cohérence avec nos premières revendications et nos demandes en intersyndicale, a soutenu la position suivante : 2 % pour les E1 à E4, 1.7 % pour les T1 à C1, 1.2 % pour les C2 à D avec un plancher minimum de 40 euros X mois. La Cgt réaffirme que dans un contexte où les débats, notamment sur la croissance et sur les salaires qui sont des préoccupations essentielles, elle ne peut accepter la «modération salariale», en fait la baisse du pouvoir d achat des salariés. En octobre 2012, les prix à la consommation de l ensemble des ménages ont augmenté de 0.2 %, ce qui provoque une inflation de 1.9 %. Nous contestons l argumentation selon laquelle les salaires ne peuvent pas avoir une augmentation plus significative. Les carences de la négociation annuelle sur les salaires ne sont pas le fait des salariés et de leurs organisations syndicales mais bien de la responsabilité des entreprises. Les augmentations 2013 telles que réparties entre les catégories sont bien inférieures à l année 2012! Comment peut-on nier la hausse des prix de l alimentation, des services, du logement et des cotisations mutualistes! L ensemble des économistes, même de sensibilité différente, annonce une perte du pouvoir d achat des salariés.

3 Nous rappelons que depuis 1983 le montant des revenus versés par les sociétés aux actionnaires a été multiplié par 13, alors que le SMIC horaire a été multiplié par 3. Cerise sur le gâteau, le chantage à la signature! Si aucun syndicat n accepte les dernières propositions de l Ugem, celle-ci appliquera, pour l ensemble des salariés de la branche mutualité, leur première proposition soit : 1 % pour les E1 à E2, 0.7 % pour les E3 à E4, 0.5 % pour les T et 0.3 pour les C. Cette posture est intolérable, les employeurs de l Ugem sont des «maitres chanteurs» et la Cgt refuse d entrer dans de telles pratiques qui manquent considérablement de loyauté. Comment prôner le dialogue social dans les organismes quand on ne le pratique pas dans la banche mutualité! Les camarades réunis en collectif mutualité le 22 novembre ainsi que la délégation ne sont pas favorables à la signature de la CGT sur cet accord proposé au paraphe. Les revendications de la Cgt sont tout à fait réalistes et légitimes, de plus en plus de salariés de la mutualité sont installés dans la paupérisation. Ils sont de plus en plus nombreux à demander le RSA en complément de leurs salaires. La proximité des catégories «Employés» avec le SMIC démontre bien le refus de l Ugem de revaloriser de manière significative les bas salaires et ne plaide pas pour le «dynamisme de la négociation salariale» pour l ensemble des catégories E, T et C. Les négociations NAO vont s ouvrir dans les organismes mutualistes, une adhésion et un appui massif des salariés seront nécessaires pour atteindre une augmentation collective suffisante pour tous afin que la performance individuelle ne soit pas le seul critère d évolution salariale. Pour la fédération Flora Fusillier

4 Convention Collective Nationale de la Mutualité Accord de branche relatif à la politique salariale de la branche au titre de l année 2013 PREAMBULE La politique salariale de la branche au titre de l année 2013 a fait l objet d une négociation qui s est déroulée les 26 octobre et 21 novembre Les parties signataires, ayant pris en compte les préoccupations des salariés et le contexte économique des entreprises de la branche, ont conclu le présent accord. Elles rappellent qu en application des principes posés par la Convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes. A ce titre, les décisions prises par la branche doivent inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d une politique globale de rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels. ARTICLE 1 A compter du 1 er janvier 2013, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe. ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2013, la valeur du point est fixée à 7.97 euros. ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2013, aucun salarié soumis à la Convention collective nationale de la Mutualité ne devra percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à euros. Cette rémunération s entend Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures Pour une année complète de travail effectif ou assimilé Hors éléments de rémunération liés à l ancienneté

5 ARTICLE 4 Le présent accord prend effet au 1 er janvier Il fera l objet d une demande d extension auprès du Ministère de l Emploi et des Affaires Sociales. Il fera l objet d un dépôt à la Direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud hommes de Paris. Fait à Paris le 5 décembre 2012 Pour la CFDT Pour l UGEM Pour la CFTC Pour la CGT Pour la CFE CGC Pour la CGT- FO

6 Annexe à l accord du 5 décembre 2012 MONTANTS DES RMAG APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013 Montant 2012 Montant 2013 Soit une augmentation de E % E % E % E % T % T % C % C % C % C % D % La valeur du point pour l année 2013 est fixée à 7,97, soit une augmentation de 1 %