DÉCHETS SOUMIS À OBLIGATION DE REPRISE

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1 3 DÉCHETS SOUMIS À OBLIGATION DE REPRISE En règle générale, les entreprises concernées par les obligations de reprise de déchets ne sont pas celles qui détiennent le déchet soumis à l obligation. Cette constatation explique pourquoi les déchets soumis à de telles obligations sont traités dans un chapitre à part entière, indépendamment des déchets situés sur le site de l entreprise. Issue du principe de la responsabilité étendue du fabricant, l obligation de reprise permet d étendre en amont les frais de gestion du produit devenu déchet et de les intégrer dans son prix, conformément au principe de «pollueur-payeur». Le but des obligations de reprise est d arriver à faire payer la gestion des déchets par ceux qui les produisent et d obliger ces mêmes producteurs de déchets à les faire recycler en respectant un seuil minimum de recyclage. D où le terme de «reprise», qui signifie que l entreprise qui met sur le marché un produit soumis à l obligation de reprise doit le «faire reprendre» une fois que le produit sera devenu un déchet

2 Cette obligation se traduit par la mise en place, par les producteurs, d un organisme chargé de la collecte, de la valorisation et du recyclage du produit arrivé en fin de vie. Cet organisme doit répondre aux conditions d agrément fixées par le Gouvernement et est financé par les cotisations des entreprises qui mettent sur le marché les produits soumis à l obligation de reprise. Les cotisations sont dues lors de la mise sur le marché belge, même si le produit mis sur le marché ne deviendra un déchet que 20 ans plus tard (machines à laver par exemple). Les entreprises soumises à cotisation ne sont donc pas celles qui jettent le produit concerné une fois qu il est devenu un déchet mais bien celles qui le mettent sur le marché. Certaines obligations de reprise exigent en plus un plan de prévention de la part des entreprises productrices. Il leur est imposé pour agir sur le produit lui-même, lors de sa conception, dans le but de rendre son recyclage ou sa valorisation plus aisé, en y intégrant moins de composants dangereux par exemple

3 ACI BASES LEGALES Dans la législation belge, le premier produit à avoir été soumis à l obligation de reprise est l emballage. En matière d emballages, la réglementation est la même dans les trois régions du pays grâce à un accord de coopération. L accord de coopération interrégional sur les emballages (en abrégé, «ACI») est d application depuis le 5 mars Arrêté du 25 avril 2002 Le Gouvernement wallon, par son arrêté du 25 avril 2002, détermine une série de déchets soumis à l obligation de reprise, la date à partir de laquelle ils y seront soumis et les obligations des différents responsables. 1. Quels déchets? Les déchets soumis à obligation de reprise sont les suivants : les piles et les accumulateurs usagés, à l exception des batteries de démarrage au plomb ; les pneus usés ; les déchets de papier qui ne sont pas des déchets d emballages ; les médicaments périmés ; les véhicules hors d usage (VHU) ; les déchets d équipements électriques et électroniques ; les huiles usagées (non alimentaires) ; les plastiques agricoles usagés ; les appareils d éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets et les instruments de contrôle et de mesure ; les batteries au plomb ; les huiles et les graisses comestibles ; les déchets photographiques. 2. Qui est concerné et comment? Pour chaque catégorie de déchets, l arrêté fixe le ou les responsables ainsi que les objectifs de collecte, de recyclage et/ou de réutilisation à atteindre. Pour les piles par exemple, les producteurs et importateurs doivent atteindre un taux de collecte de 75 %, pour les pneus usés 100 %, pour les huiles usagées 60 % Les personnes qui mettent en vente ces produits (appelées «détaillants» selon l arrêté) ne sont pas épargnées et participent au système. Pour les piles, les médicaments périmés, les plastiques agricoles, la reprise devra se faire même si le consommateur ne se procure pas un produit équivalent. Par contre, pour les déchets d équipements électroniques, les pneus usés, les véhicules hors d usage le principe de la reprise «1 pour 1» est maintenu. Les détaillants qui commercialisent les produits visés par l arrêté devront apposer dans leur point de vente et de manière visible un avis dans lequel il est stipulé «obligation de reprise du déchet le concernant» et la manière dont ils répondent aux dispositions de l arrêté. Les pages qui suivent détaillent les différentes obligations. Le sous-chapitre qui approfondit l obligation de reprise des emballages est plus détaillé que les autres. En effet, énormément d entreprises sont concernées par cette obligation, car presque tous les produits mis sur le marché sont des produits emballés

4 DECHETS D EMBALLAGES Cette obligation de reprise résulte d une réglementation spécifique, l accord de coopération interrégional (noté ACI) du 30 mai 1996 (Moniteur Belge du 5 mars 1997), relatif à la prévention et à la gestion des déchets d emballage. Bien que l emballage ne soit pas un déchet dangereux (sauf dans le cas évident où il a contenu un produit toxique), il a été visé en premier par les obligations de reprise en Belgique. Objectifs de l ACI Cette réglementation poursuit un double objectif : 1. Prévenir l apparition de déchets d emballages en imposant un plan de prévention aux entreprises qui mettent annuellement plus de 10 tonnes d emballages sur le marché et en favorisant l utilisation d emballages réutilisables (consignés) ; 2. Valoriser et recycler au maximum les emballages mis sur le marché. Les taux de valorisation exigés (la quantité d emballages valorisés étant la somme des quantités recyclées et des quantités incinérées avec récupération d énergie) sont actuellement de 80 % dont 15 % minimum de recyclage. Attention Seuls les emballages réutilisables sont dispensés de participer au système de reprise. Un emballage recyclable n est pas pour autant réutilisable. Le terme de recyclable signifie qu il peut être recyclé en entrant dans le procédé de fabrication d un autre produit. Par exemple, avec des bouteilles en PET (polyéthylène téréphthalate), on peut fabriquer de nouveaux emballages en PET ou de la fibre polar

5 Qui est responsable? Le responsable de l obligation de reprise des déchets d emballages, nommé explicitement «responsable d emballages» est celui qui met sur le marché des produits emballés. Attention L entreprise qui utilise des emballages pour emballer son produit avant de le mettre sur le marché belge est donc responsabilisée, et non le fabricant d emballages. Il y a trois types de responsables d'emballages : 1. Celui qui emballe ou fait emballer des biens en vue ou lors de leur mise sur le marché belge, nommé responsable d'emballage de type A. C'est le cas des fabricants, commerçants et distributeurs de tous genres qui emballent leur marchandise avant de la vendre ; 2. L'importateur de produits emballés, nommé responsable d'emballages de type B. Dans le cas où les produits mis sur le marché belge n'ont pas été emballés en Belgique et ne font que transiter chez l importateur avant d arriver chez le consommateur final, l'importateur de ces produits qui ne les consomme pas est considéré comme le responsable d'emballages ; 3. Les consommateurs de produits emballés provenant de l'étranger, nommés responsables d emballages de type C. Toute entreprise qui, pour son activité, achète à l'étranger des équipements et des matières premières, est responsable des emballages qui viennent de l'étranger. C'est le seul cas où le «déballeur» est responsable d'emballages. Attention Presque toutes les entreprises sont concernées et sont parfois responsables selon les trois niveaux de responsabilité. Il ne peut y avoir 2 responsables d emballages pour un même produit. Ménagers ou industriels? Les obligations qui incombent aux responsables d emballages sont fonction du caractère ménager ou industriel de l emballage. Il est primordial pour une PME de pouvoir les différencier pour connaître ses responsabilités. Règle de base Le caractère ménager ou industriel d un emballage dépend du type de poubelle dans lequel il aboutit en fin de vie : un emballage est dit «ménager» quand il aboutit en fin de vie dans la poubelle d'un ménage ; un emballage est dit «industriel» quand il aboutit en fin de vie dans la poubelle d'une entreprise (aussi petite soit-elle). Conséquences La distinction entre les emballages ménagers et industriels a comme conséquences : 1. Les emballages de transport, nommés «emballages tertiaires» et qui sont constitués principalement par les caisses en carton, les films plastiques étirables et les palettes sont toujours des emballages industriels. En effet, ce sont les fabricants, grossistes ou détaillants (donc des entreprises) qui manipulent ces emballages et doivent les jeter ; 2. Les emballages de groupage, nommés «emballages secondaires» sont le plus souvent des emballages industriels sauf quand ils constituent des groupages incitant les ménages à repartir avec plusieurs unités d un même produit. C est ainsi que le film plastique qui relie 6 bouteilles d eau minérale est typiquement un emballage ménager tout en étant de groupage ; tandis que le film plastique qui regroupe différentes caisses en carton sur une palette est un emballage industriel ; 3. Les emballages qui sont directement en contact avec le produit mis en vente, nommés «emballages primaires» sont 70 71

6 soit ménagers soit industriels en fonction de leur utilisation par un public de consommateurs ou de professionnels. Exemples Le tube de dentifrice, la bouteille d eau et la canette de limonade sont des emballages ménagers. Le fût métallique de 200 litres contenant de l huile de moteur est un emballage industriel. Le papier paraffiné entourant 250 grammes de margarine est un emballage ménager tandis que le même papier entourant 10 kilos de margarine est un emballage industriel. La liste grise Il reste un ensemble d emballages primaires de produits dont il est difficile de définir avec justesse leur caractère ménager ou industriel. Une liste a donc été établie et précise le caractère ménager ou industriel de l emballage. Cette liste, appelée «liste grise», est disponible auprès de la CIE (voir coordonnées en fin de brochure). Quelles obligations? Le responsable d'emballages est soumis à trois obligations : 1. L obligation de reprise des déchets d'emballage en vue d'atteindre des taux de recyclage et de valorisation progressifs (respectivement 60 % et 80 % pour 2001) ; 2. L obligation d'information auprès de la Commission Interrégionale de l'emballage (CIE) ; 3. L obligation de prévention qui consiste en la remise d'un plan de prévention tous les trois ans. Qui contrôle? La Commission Interrégionale de l'emballage (CIE), créée par les trois Régions du pays, est chargée de faire respecter toutes les dispositions de l'accord de coopération. Le responsable d'emballages qui n est pas affilié à un organisme agréé, doit communiquer à la CIE, chaque année avant le 31 mars, la façon dont il remplit son obligation de reprise, c'est-à-dire la façon dont il a atteint les taux de recyclage et de valorisation prévus pour l'année précédente. Un formulaire est disponible à la CIE. Il doit également communiquer, chaque année pour le 31 mars au plus tard, un formulaire de déclaration relatif aux emballages qu'il a mis sur le marché durant l'année écoulée ainsi que des estimations pour l'année en cours. Ce formulaire qui permet de répondre à l'obligation d'information est envoyé chaque année par la CIE. La CIE dispose d un droit de contrôle sur les responsables d emballages et sur les organismes agréés. Les responsables d emballages sont tenus de produire tout document, toute correspondance et de fournir verbalement ou par écrit tout renseignement relatif à l exécution de leurs obligations en vertu de l accord de coopération. Ils doivent accorder le libre accès aux locaux aux contrôleurs de la CIE. Quels organismes agréés? Attention L obligation de prévention n'est valable que pour les entreprises qui mettent sur le marché au moins 10 tonnes de déchets d'emballage par an, tandis que les deux premières obligations sont valables quelle que soit la quantité de déchets d'emballage mise en circulation. Le responsable d'emballages peut confier à un organisme agréé la collecte et le recyclage des déchets d'emballages qu'il engendre (obligation de reprise). L organisme agréé est obligatoirement une association sans but lucratif, agréée par la commission interrégionale de l emballage

7 Le responsable d'emballages est censé satisfaire à l'obligation de reprise dès qu'il a contracté avec un organisme agréé et que celui-ci atteint, pour l'ensemble des responsables d'emballages ayant contracté avec lui, les taux de valorisation et de recyclage imposés par l'aci. L'organisme agréé prend en charge non seulement l'obligation de reprise du responsables d'emballage mais également l obligation d'information auprès de la CIE. Fost Plus est l'organisme agréé par la CIE pour la collecte et le recyclage des déchets d'emballages ménagers. Au moyen des cotisations de ses adhérents, il finance le tri sélectif mis en place par les intercommunales de collecte de déchets ménagers. Par exemple, Fost Plus finance la collecte du sac bleu dit «PMC» (plastique, métal, carton), les collectes sélectives de papier - carton à domicile, les bulles à verre récoltant les emballages en verre... Val-I-Pac est l organisme agréé par la CIE pour les emballages industriels. Il joue l intermédiaire entre les collecteurs privés de déchets et les entreprises qui jettent des déchets d emballages industriels. Il finance partiellement le tri sélectif des emballages industriels sous forme de primes à la détention de conteneurs sélectifs et de forfait recyclage (voir page 59). Coût d adhésion à Fost Plus Le coût d'adhésion varie en fonction du type de matériau d emballage et de son poids. Plus le matériau est recyclable, moins il coûte en cotisation. Le tarif varie d année en année en fonction des possibilités de recyclage des emballages ménagers. Pour connaître le tarif en vigueur, il est conseillé de consulter le site Internet de Fost Plus, Exemple Un extrait du tarif Fost Plus, exprimé en Eurocent par kilo d emballage, hors TVA, pour l année 2003, donne : verre : 2,31 papier-carton : 1,60 plastique : 37,49 L'adhésion à Fost Plus coûte au minimum 123 la première année et 37 les années qui suivent. Ces montants sont donc des contributions de financement minimales. Toutes les factures de Fost Plus sont soumises à TVA de 21 %. Comment adhérer à Fost Plus? Les formulaires d adhésion à Fost Plus et de déclaration de mise sur le marché des emballages doivent être demandés par les responsables d emballages ménagers chez Fost Plus au numéro de téléphone suivant : 02/ La déclaration se fait annuellement, en déclarant les poids d emballages mis sur le marché belge par matériau d emballage (on parle de «déclaration complète») ou en déclarant le nombre d unités d emballages mis sur le marché belge par famille de produits (on parle de «déclaration à l unité»). Elle doit être communiquée à Fost Plus au plus tard pour le 31 janvier de l année qui suit la mise sur le marché des emballages. Le système Fost Plus est également appelé système du «point vert». En effet, l entreprise affiliée à Fost Plus a le droit (et non l obligation) d apposer le logo «point vert» sur l emballage

8 Comment adhérer à Val-I-Pac? Quelles modalités pour les détaillants? Les modalités d adhésion respectent le même principe que celui appliqué par Fost Plus : plus un emballage est facilement recyclable, moins il coûte cher dans le tarif de Val-I-Pac. Néanmoins, les tarifs ne sont pas les mêmes étant donné que les filières de collecte et de recyclage des emballages industriels qui font appel à des collecteurs privés ne sont pas les mêmes que celles des emballages ménagers qui font appel aux intercommunales. Le tarif est ajusté d année en année et il faut consulter le site internet de Val-I-Pac pour connaître le tarif en vigueur. Les formulaires de déclaration annuelle peuvent être obtenus au n de téléphone : 02/ Les emballages réutilisables, comme les palettes consignées, ou les fûts métalliques réutilisables doivent être déclarés mais ne payent aucune contribution au système. Tarif Un extrait du tarif Val-I-Pac, exprimé en 2003, hors TVA, donne : par tonne, pour l année papier, carton, métal, verre, textile, bois et autres matériaux recyclables 14,5 plastique recyclable 39,5 matériaux non recyclables 43,5 La contribution de financement minimale s élève à : première année d adhésion 123 années suivantes 37 Le détaillant est responsable des emballages des produits qu'il emballe au comptoir. Pour le boulanger, ce sont les sacs à pain, les boîtes à gâteaux et fonds de tarte ; pour le boucher, le papier duplex ou le ravier en aluminium ; pour le fleuriste, c'est le cellophane ou papier kraft qui enveloppe le bouquet ; pour le magasin de vêtements, la valisette en plastique dans laquelle on glisse le pull ou la robe, etc. Tous ces emballages sont regroupés sous l'appellation «emballages de service» et sont des emballages ménagers qui nécessitent une affiliation à Fost Plus. Une des procédures qui a été imaginée pour simplifier la tâche du détaillant est de lui permettre de mandater son vendeur d'emballages pour que ce dernier comptabilise le montant dû à Fost Plus, systématiquement, sur chaque facture d'emballages. Par ce biais, le détaillant évite de devoir compter lui-même les quantités d'emballages et de demander un numéro d'adhérent à Fost Plus. Il évite également de devoir payer le minimum de cotisation. Attention Cette procédure de mandat n'est effectuée que dans le cas où le commerçant a officiellement désigné son vendeur d'emballages comme mandataire en signant un formulaire de mandat. Si le détaillant possède cinq fournisseurs d'emballages différents, il doit les mandater chacun via un formulaire différent

9 Quelles modalités pour les emballages de boissons? Les emballages de boissons sont soumis à la réglementation des écotaxes en plus de l obligation de reprise décrite ci-dessus. Or, la réglementation des écotaxes est une réglementation de type «fiscal» et donc de compétence fédérale (ministère des Finances). Dans le cas des emballages de boissons qui sont des emballages ménagers, elle vient littéralement se superposer à l obligation de reprise. Elle soumet les emballages de boissons au contrôle de l administration des Douanes et Accises en plus du contrôle exercé par la commission interrégionale de l emballage. 1. Définition de l écotaxe L'écotaxe est définie (art. 363 de la loi ordinaire du 16/08/1993) comme étant une «taxe» assimilée aux accises frappant un produit mis à la consommation en raison des nuisances écologiques qu'il est réputé générer». Selon la loi écotaxes, l emballage de boisson est jugé nuisible pour l environnement quand il est jetable. Ce qui est décrit ci-après ne s applique donc pas aux emballages consignés. Ainsi, depuis le 1 er janvier 1996, les récipients de boissons jetables (bouteilles de vin, canettes de boissons gazeuses, bouteilles d eau minérale ) sont soumis à l écotaxe de 0.37 par emballage mis sur le marché belge et ce quel que soit le volume du récipient. Sont redevables d écotaxes sur les récipients de boissons : les producteurs des boissons (brasseries, minéraliers, artisans d hydromel, liqueurs apéritives ) ; les conditionneurs ou embouteilleurs ; les importateurs desdites boissons (restaurateurs, marchands de vin )

10 2. Exonération possible Une des exonérations possibles au paiement de l écotaxe est l adhésion au système collectif de collecte et de recyclage des emballages que constitue Fost Plus. En payant son adhésion à Fost Plus, sur base de la déclaration annuelle d emballages de boissons mis sur le marché, l entreprise redevable de l écotaxe est dispensée de payer les 0.37 par emballage. Fost Plus est l organisme agréé pour les obligations de reprise aussi bien que pour les écotaxes de boissons. De plus, le tarif d adhésion pratiqué est identique dans les deux cas. L adhésion à Fost Plus est, financièrement, toujours plus avantageuse que le payement du montant de 0.37 par boisson. Attention Pour que l exonération soit possible sans contestation de la part du ministère des Douanes et Accises, il est obligatoire que l entreprise fasse officiellement la demande d exonération et joigne à la demande son numéro d adhérent chez Fost Plus (coordonnées des Douanes et Accises, voir liste d adresses en fin de brochure). 3. Modification de la loi écotaxe Le système des écotaxes a subi des modifications importantes par la loi du 30 décembre 2002, (dite «loi portant diverses dispositions fiscales en matière d écotaxes et d écoréductions») qui a été publiée au Moniteur du 17 avril Cette nouvelle loi doit en principe entrer en vigueur au 1 er janvier constituera plus une possibilité d exonération et ceci dans l optique de favoriser les récipients réutilisables (consignés). Le fait de considérer, sous l angle du développement durable, qu un emballage réutilisable (consigné, lavable et réutilisé comme emballage de boisson) est préférable à un emballage recyclable (recyclage du matériau d emballage en un autre produit) est un fait non prouvé scientifiquement et très contesté. Tellement contesté que la date initiale d entrée en vigueur de la nouvelle loi qui était du 1 er juillet 2003 a été reportée au 1 er janvier 2004, et qu au moment de l annonce de ce report, le ministre des Finances a annoncé la constitution d un groupe de réflexion sur le sujet. A l heure de la mise sous presse de la présente brochure, aucune avancée n a pu être engrangée dans ce dossier. On ne sait toujours pas si l équipe gouvernementale en place souhaite reprendre la réflexion à zéro ou simplement adapter certaines des modalités pratiques de la nouvelle loi. Il est vivement conseillé aux entreprises actuellement redevables de l écotaxe de surveiller de près la parution d un nouvel avis du ministre des Finances. Le service environnement de l UCM le surveillera également! La réforme abroge le système actuel des écotaxes sur les récipients pour boissons et le remplace par un système de réduction d accises et de TVA combiné à l introduction d une cotisation d emballages. La terminologie de «cotisation d emballages» remplace celle d «écotaxe». La grande différence avec le système actuel résulte du fait que l adhésion à Fost Plus ne 80 81

11 DECHETS D EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) En cette matière, la Belgique fait figure de pays précurseur et a ainsi anticipé la directive européenne. En Europe, seuls la Suède, l Autriche et les Pays-Bas ont adopté un système semblable. Qui est concerné? Les producteurs et importateurs d équipements électriques et électroniques doivent collecter ou faire collecter les appareils en fin de vie et assurer leur traitement et/ou recyclage. Les détaillants, même non importateurs, sont tenus de : reprendre gratuitement tout vieil appareil qui leur est présenté par le consommateur lors de l acquisition d un nouvel appareil de fonction identique ; apposer aux endroits de vente et ce de manière visible un avis dans lequel il est stipulé «obligation de reprise des déchets d équipements électriques et électroniques». Quels appareils? Lors de la mise en place du système en juillet 2001, les appareils visés étaient : les appareils de refroidissement et de surgélation ; les gros produits blancs (boiler, lave-linge ) ; les petits produits blancs (cireuse, four à micro-ondes, grill, four ) ; les aspirateurs ; les petits appareils ménagers (fer à repasser, moule à gaufres...) ; les produits bruns (TV, HI-FI, vidéo ) ; le matériel informatique ; 82 83

12 les photocopieurs ; le matériel de télécommunication. Courant 2001, sont venus s ajouter : les appareils électriques de jardinage. Depuis le 1 er juillet 2002, sont venus s ajouter : les outils électriques et électroniques (foreuse, disqueuse ). Comment fonctionne Recupel? Recupel est le système mis en place par les fédérations belges d importateurs d appareils électriques et électroniques pour organiser de façon collective la reprise des appareils concernés. Le consommateur, lors de toute nouvelle acquisition d un appareil électrique ou électronique, paie une cotisation de recyclage. En contrepartie, le détaillant lui reprend son appareil usagé. Le consommateur a également la possibilité de déposer le déchet au parc à conteneurs de son choix. Cette faculté est également ouverte aux commerçants. Recupel vient reprendre les vieux appareils chez les détaillants, et ce à partir de huit unités d enlèvement. Cette règle peut varier en fonction de situations particulières. Une unité d enlèvement est : 1 appareil de réfrigération ou de surgélation ; 1 gros appareil blanc ; 1 téléviseur ; 1 écran ; autres appareils : 1 palette box (mise à disposition sur demande) Pour les détaillants qui n ont pas de place suffisante pour le stockage des vieux appareils, il est possible de faire appel au réseau d économie sociale (l asbl Ressources, voir coordonnées en fin de brochure). Recupel procède également à la collecte des vieux appareils dans les parcs à conteneurs qui, exceptionnellement, peuvent accepter les appareils ainsi collectés, et se charge de leur traitement. En adhérant à Recupel, les importateurs et fabricants d appareils électriques et électroniques satisfont à l obligation de reprise qui leur est imposée. Toute adhésion demande de la part de l adhérent une déclaration mensuelle des appareils mis sur le marché belge et le paiement de la cotisation de recyclage pour chaque appareil. Quels montants pour la cotisation de recyclage? La cotisation de recyclage est fonction du type d appareils. Voici quelques exemples : appareils de réfrigération 20 aspirateurs 3 imprimantes 2 petit appareillage électroménager 1 Le montant indiqué ci-avant est le montant payé par le consommateur et comprend la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 21 %. Le montant payé à Recupel pour le recyclage des appareils n est pas une taxe mais bien une cotisation à un organisme chargé de la reprise de déchets ; cette cotisation est soumise à TVA. Le tarif complet peut être obtenu sur le site

13 PILES USAGEES Bebat, un fonds dédié à la collecte des piles usagées, fait partie de ces initiatives volontaires prises par l industrie (dans ce cas précis, 6 fabricants de piles ainsi que la fédération de l électricité et de l électronique) pour organiser leur propre système de reprise. Ce système a largement anticipé le décret wallon du 25 avril 2002 puisqu il organise la collecte et le recyclage des piles usagées déjà depuis début A cette époque, la mise en application de la loi sur les écotaxes signifiait pour les fabricants et importateurs de piles le payement de 20 francs belges par pile avec exonération possible applicable aux piles pour lesquelles un système de collecte et de recyclage était mis sur pied. Encore aujourd hui, la loi écotaxes est d application pour les piles et le montant d écotaxe a bien évidemment été adapté à l euro ce qui donne un montant de par pile. Comme pour les emballages de boissons, les piles sont doublement obligées de faire partie d un système de reprise : au niveau fédéral par la loi écotaxes qui est contrôlée par le ministère des Finances ; au niveau régional par le décret wallon du 25 avril 2002 qui est contrôlé par le ministère de l Environnement

14 Qui est concerné et comment? Qui ne connaît ces petits sacs jaunes et verts ou encore les petites boîtes en carton de ces mêmes couleurs mis à disposition des consommateurs pour y recueillir les piles usées dans de nombreux magasins d alimentation, commerces de détail en tous genres ainsi que dans de nombreux établissements scolaires, institutions publiques et privées sans oublier les parcs à conteneurs communaux? Chaque acheteur paye le montant de TVA lors de l achat d un article muni de pile (jouet, matériel électrique, article d horlogerie ) ou simplement d une nouvelle pile, en tant que cotisation de collecte et de recyclage. Ce montant, inclus dans le prix de vente, est lui-même restitué à l asbl Bebat par les entreprises redevables selon la loi écotaxes (celles-ci préférant assez logiquement payer par pile à Bebat plutôt que de payer par pile aux Douanes et Accises). Active depuis 1996, Bebat enregistre des résultats uniques en Europe avec des pourcentages de recyclage qui tournent autour des 70 %. Autre chiffre réjouissant : les piles et accus effectivement collectés dans notre pays sont recyclés à 100 % (hormis les produits techniquement non recyclables) avec des procédés différents pour les quatre catégories visées : les piles boutons, les piles rechargeables nickel/cadmium, les accus au plomb. Le producteur et l importateur de piles (ou d articles munis de piles) doivent déclarer mensuellement les piles qu ils mettent sur le marché à Bebat et payer le montant de par pile avec un minimum de 495,79 par an. Exonérations Des exonérations sont prévues pour les piles à usage médical ou industriel ainsi que pour les piles consignées ou soumises à une prime de retour (le montant de la consigne ou de la prime de retour doit être au minimum de 0,25 par pile). Les piles déclarées à Bebat doivent toutes être marquées du logo écotaxes au moyen d étiquettes fournies par Bebat indiquant le numéro d enregistrement attribué par le ministère des Finances

15 VEHICULES HORS D USAGE En Wallonie, en 1999 déjà, anticipant la directive européenne, un accord-cadre a été signé entre les différentes Régions et les fédérations professionnelles du secteur de l automobile et de la récupération. Les objectifs étaient de prendre des mesures pour concevoir des véhicules dont les composants seront plus facilement réutilisables ou recyclables, et d autre part de mettre en place une filière de démantèlement rationnelle des véhicules en fin de vie. La filière de démantèlement permet d assurer que les composants à risque pour l environnement soient traités de manière adéquate (liquides de frein, batteries, huiles hydrauliques, huiles moteur ). Qui est concerné et de quelle manière? 1. Les producteurs et importateurs L arrêté du 25 avril 2002 instaure une reprise des véhicules hors d usage par les producteurs et importateurs même si le consommateur ne se procure pas un véhicule neuf. Un calendrier de mise en œuvre de cette obligation est également prévu. Des objectifs ambitieux de traitement sont planifiés. Le traitement des VHU doit atteindre différents taux en fonction des échéances. 1. Au plus tard pour le 1 er janvier 2006 : un taux de réutilisation et de valorisation de 85 % ; un taux de réutilisation et de recyclage de 80 %. 2. Au plus tard pour le 1 er janvier 2015 : un taux de réutilisation et de valorisation de 95 %

16 2. Les détaillants Ils sont tenus de reprendre gratuitement des consommateurs tout VHU présenté lors de l acquisition d un véhicule de substitution. Recyclage et traitement des VHU Ne s improvise plus recycleur de véhicules hors d usage qui veut. Toutes les installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d usage devront respecter les conditions sectorielles édictées par le Gouvernement wallon le 27 février Ces conditions imposent notamment une zone de chargement comportant un pont à bascule ou un appareil de pesage étalonné, l imperméabilité des zones de stockage, le raccordement à un dégraisseur - déshuileur FEBELAUTO est l organisme désigné par le secteur automobile pour organiser la prévention et la gestion des VHU (tél. : 02/ , coordonnées complètes en fin de brochure)

17 PNEUS ET BATTERIES Certains composants des véhicules automobiles sont soumis à obligation de reprise ; il s agit des pneus usés et des batteries de démarrage des voitures et camions. L arrêté du 25 avril 2002 fixe pour chacun de ces flux de déchets des objectifs précis en matière de collecte, de traitement et de valorisation. L exécution de ces obligations de reprise est régie par le biais de conventions environnementales signées par les différentes régions du pays et les secteurs concernés. Pneus usés Pour les pneus usés, la convention prévoit notamment : l obligation de reprise gratuite 1 pour 1 via les vendeurs finaux (reprise du pneu usé à l achat d un pneu neuf) ou 1 pour 0 lors de l apport volontaire dans le réseau de parcs à conteneurs ; la reprise gratuite et la prise en charge du transfert et de la gestion des pneus usés par l organisme RECYTYRE ; le financement de la gestion de l obligation de reprise par un mécanisme d intégration du coût dans le prix des pneus neufs et ce par le paiement d une contribution environnementale variable selon le type de pneu (de 1 à 1.5 pour un pneu de tourisme neuf). L exécution de cette convention doit permettre d atteindre les taux suivants : collecte 100 % rechapage 25 % recyclage 20 % valorisation énergétique 55 % 94 95

18 Batteries de démarrage au plomb Pour les batteries de démarrage au plomb, la convention prévoit la collecte par les garagistes lors de l échange avec une nouvelle batterie (reprise 1 pour 1) ou également le dépôt volontaire (reprise 1 pour 0) dans le réseau de parcs à conteneurs. A l instar des pneus, le financement se fait par l intégration du coût dans le prix d achat d une batterie neuve. L objectif est d atteindre des taux de collecte et recyclage importants : collecte de plus de 90 % dès 2002 et plus de 95 % dès 2005 ; interdiction d enfouissement et d incinération sans récupération d énergie ; recyclage à concurrence de 95 % du plomb contenu dans les batteries ; valorisation à 100 % des matières synthétiques dont 30 % minimum de recyclage