NEWSLETTER. SOMMAIRE Fiscalité Les nouveautés fiscales introduites par le décret royal 20/2011, du 30 décembre

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1 2012 SOMMAIRE Fiscalité Les nouveautés fiscales introduites par le décret royal 20/2011, du 30 décembre Droit de l entreprise La responsabilité pénale des personnes morales suite a la recente reforme du code pénal. Réforme partielle de la loi des societés de capitaux L intérêt légal et l intérêt de retard. Droit social Salaire minimum interprofessionel 2012 Jours fériés pour l année Quelles sont les charges sociales sur les salaires en espagne pour l année 2012? La Réforme du travail (Décret-loi 3/2012) Qui sommes-nous? Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P. ML Corporate Services, S.L.

2 Fiscalité Santiago Ylla 1. LES NOUVEAUTÉS FIS- CALES INTRODUITES PAR LE DÉCRET ROYAL 20/2011, DU 30 DÉCEMBRE Le Décret royal 20/2011, du 30 décembre (ci-après Décret royal 20/2011) introduit une série de mesures fiscales pour contribuer au redressement des comptes publics. Ces mesures seront en vigueur jusqu au 31 décembre En principe, passé ce délai, les taux d imposition seront à nouveaux ceux établis avant l entrée en vigueur du Décret royal 20/2011. En voici une présentation succincte: I. IRPF (Impôt sur les revenus des personnes physiques): De façon générale, nous assistons à une augmentation des taux d imposition des différents revenus. De même, les revenus de l épargne sont taxés à des taux complémentaires allant de 21% à 27%. La déduction fiscale pour l acquisition d une résidence principale est à nouveau introduite à partir du premier janvier Une déduction de l ordre de 1% sur les frais et les investissements réalisés par les entrepreneurs et les professionnels dans le but de promouvoir l usage des nouvelles technologies parmi leurs employés est mise en place. Finalement, le Décret royal 20/2011 se réfère à la liste d activités, prévue par la Loi 49/2002, du 23 décembre, sur le régime fiscal des organisations à but non lucratif et des incitatifs fiscaux pour le mécénat, qui pourront bénéficier d une déduction sur l assiette de l impôt de 30% des apports réalisés. II. Impôt sur le revenu des non-résidents: De manière générale, nous assistons à une augmentation des impôts : les taux d imposition ont augmenté de 24% à 24,75% pour les revenus obtenus sans établissement stable, de 19% à 21% pour les revenus des capitaux mobiliers obtenus sans établissement stable, et finalement, de 19% à 21% pour les transferts de revenus à l étranger. III. IS (Impôt sur les sociétés): Il n y a aucune modification concernant les taux relatifs aux paiements échelonnés par rapport à ceux de l année De même, pour les sociétés dont le montant net du chiffre d affaires est inférieur à 5 millions d euros et l effectif salarial est inférieur à 25 employés, le taux réduit de 20% pour les premiers de bénéfices, et de 25% pour le reste, sont maintenus. Concernant les frais et investissements sus mentionnés, réalisés par les entrepreneurs dans le but de promouvoir l usage des nouvelles technologies parmi leurs employés, la déduction de 1% de ces frais et investissements est applicable un an de plus. Finalement, le Décret royal 20/2011 se réfère à la liste d activités, prévue par la Loi 49/2002, du 23 décembre, sur le régime fiscal des organisations à but non lucratif et des incitatifs fiscaux pour le mécénat, d une déduction sur l assiette de l impôt de 40% des apports réalisés. IV. TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée): Le taux réduit de 4% de TVA applicable aux logements neufs est maintenu jusqu au 31 décembre V. IBI (Impôt sur les biens immobiliers): Augmentation du taux d imposition entre 4 et 10%. L augmentation de ce taux d imposition dépendra des critères suivants: la procédure d estimation collective réalisée par chaque commune, l année de cette estimation et l usage destiné à l immeuble. VI. Les retenues sur le salaire des personnes physiques (IRPF): Un nouveau barème de retenues salariales pour les exercices fiscaux est mise en place. En plus, les membres des Conseils d administration des sociétés subiront une augmentation de 35 à 42% de retenue à titre d IRPF. En outre, les retenues sur l impôt de l épargne et sur les revenus issus de la location d immeubles urbains subiront une hausse de 19% à 21%. A noter que les retenues applicables aux professionnels sont maintenues à 15% (7% pendant les 2 premiers exercices fiscaux à compter de la date de déclaration du commencement d activité réalisée auprès du Service des impôts). 02

3 Droit de l entreprise Helena Reyes, hreyes@marcolegal.com Sheila Toledo, stoledo@marcolegal.com 2. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES SUITE A LA RE- CENTE REFORME DU CODE PÉNAL. Le 23 décembre 2010 est entrée en vigueur la Loi 5/2010 du 22 juin, laquelle modifie la Loi 10/1995 du 23 novembre, du Code Pénal. Cette loi introduit pour la première fois la responsabilité pénale des personnes morales. Sans aucun doute, la modification la plus importante pour les entrepreneurs est celle introduite par l article 31 bis, qui prévoit les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales : Pour les délits commis au nom et au profit de la personne morale par ses représentants, gérants ou toute autre personne pouvant engager la société par ses actions, c est-à-dire, les gérants de droit et de fait. Pour les délits commis au nom et au profit de la personne morale par toute personne placée sous l autorité des personnes mentionnées ci-dessus, agissant dans l exercice de l activité sociale, lorsque la personne ayant commis le délit n a fait l objet d aucun contrôle de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Néanmoins, selon la récente jurisprudence, l établissement d un système de contrôle interne destiné à la prévention des délits par les personnes placées sous leur autorité pourrait être une cause d exemption de la responsabilité pénale de la société. A noter que la responsabilité pénale des personnes morales ne pourra être mise en cause que si le délit commis le prévoit expressément, comme c est le cas, par exemple, des délits de fraude, corruption, blanchiment de capitaux, délits contre l Administration fiscale et la Sécurité sociale, délits contre l environnement, délits d urbanisme, organisations criminelles et terroristes, parmi d autres. En outre, la nouvelle Loi prévoit les sanctions applicables telles que des sanctions financières, la dissolution de la société, la suspension provisoire de l activité, la fermeture des locaux, la déclaration d inhabilité pour l obtention de subventions et pour signer des contrats avec l Administration, et la désignation d un administrateur judiciaire. 3. RÉFORME PARTIELLE DE LA LOI DES SOCIETÉS DE CAPITAUX Le 2 octobre 2011 est entrée en vigueur une loi modifiant la réforme prévue par la Loi des Sociétés de Capitaux qui a eu lieu en Les principales nouveautés introduites par cette Loi sont les suivantes : I. Mise en place d un site web corporatif: possibilité de réaliser certaines publications sur le site de la société, en particulier, les convocations d assemblée générale. La création du site doit faire l objet d une délibération adoptée en assemblée générale, qui doit être inscrite au Registre du Commerce ou bien être notifiée à tous les associés. II. Gérance de la société. a. Simplification du processus de modification de l organe d administration dans la Société anonyme (SA): désormais, les statuts d une SA pourront prévoir plusieurs formes d administration de la société. Cela évitera de modifier les statuts chaque fois que la société souhaitera changer la forme de l organe d administration. b. Obligation du gérant personne morale de nommer un seul représentant personne physique pour l exercice permanent de ses fonctions. c. Convocation du Conseil d administration : possibilité pour les membres qui forment au moins un tiers du Conseil de le convoquer, si au préalable le Président a été requis pour le faire et n a pas donné suite à la demande, sans cause justifiée. III. Dépôt des comptes annuels. Suppression de la publication mensuelle dans le BORME des listes de sociétés ayant rempli leur obligation de dépôt de comptes, ainsi que l obligation de faire légaliser la signature des gérants pour la présentation des comptes annuels. IV. Séparation et exclusion des associés. a. La modification de l objet social est considérée comme une nouvelle cause qui permet aux associés d exercer leur droit de séparation. Par ailleurs, les associés des sociétés non cotées en bourse peuvent exercer leur droit de séparation si au moins un tiers des bénéfices issus de l exploitation de l objet social obtenus pendant l exercice antérieur, et légalement n a pas été réparti, et ce, une fois écoulé le délai de 5 ans à compter de l inscription de la société au Registre du commerce. b. Désormais, toutes les sociétés de capitaux ont la possibilité d inclure dans leurs statuts des causes d exclusion des associés ou bien de les modifier ou de les supprimer. 03

4 Il faudra pour cela compter avec l agrément de tous les associés. Cette possibilité existait déjà pour les sociétés à responsabilité limitée. V. Assemblées Générales : simplification de la convocation. a. Les statuts pourront supprimer l obligation de publication de la convocation dans le site web corporatif, à condition de prévoir un processus de communication écrite individuelle qui assurera la réception de l annonce par tous les associés. b. Le délai d un mois pour la tenue de l Assemblée générale, dans le cas où celle-ci aurait été convoquée à la demande d associés détenant au moins 5% du total du capital social, a été prolongé d un mois. Désormais, il est de deux mois. VI. Suppression de l obligation de publicité des délibérations prises en Assemblée générale des SA concernant la modification de la dénomination de la société, le transfert du siège social ou le changement de l objet social. 04 VII. Dissolution et liquidation : a. La cessation d activité de la société constituera une cause de dissolution obligatoire pour la SA, étant présumé qu il existe cessation d activité lorsque la société a été inactive pendant une période supérieure à un an. b. Le régime de responsabilité des liquidateurs de la SL est étendu à toutes les sociétés de capitaux ainsi que la transformation automatique des gérants de la société en liquidateurs, sauf clause statutaire contraire. En outre, le nombre de liquidateurs des SA ne doit plus être impair. c. Lorsque la phase de liquidation de la société s étend au-delà d un an, les liquidateurs seront tenus de présenter à l Assemblée générale, dans les six premiers mois de l exercice social, les comptes annuels de la société, ainsi qu un rapport qui rendra compte de la situation exacte de la phase de liquidation. d. Suppression de l obligation de vente aux enchères publiques des biens immeubles pour les SA en cas de liquidation. e. Suppression de l obligation de publication de l accord de dissolution des SA sur leur site web corporatif. 4. L INTÉRÊT LÉGAL ET L INTÉRÊT DE RETARD. Pour l année 2012, l intérêt légal est fixé à 4% et l intérêt de retard à 5%.

5 Droit social David Rodríguez 5. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL 2012 : Approuvé par le Décret royal 1888/2011, du 30 décembre, publié dans le Journal officiel de l État du 30 décembre, qui prévoit les montants minimums suivants: (on observe qu il n y a eu aucune hausse par rapport au SMIC de l année 2011). SMIC journalier 21,38 / jour SMIC mensuel 641,40 / mois SMIC annuel 8.979,60 / an Par ailleurs, l IPC accumulé depuis le 1er janvier jusqu au 31 décembre 2011 est fixé à 2,4%. 6. JOURS FÉRIÉS POUR L ANNÉE Pour l année 2012, il y a 14 jours fériés non récupérables, parmi lesquels il y a des fêtes nationales, régionales et locales. Nous indiquons ci-dessous les jours fériés pour les communautés autonomes de Madrid et Catalogne (à l exclusion des jours fériés locaux): Communauté autonome de Madrid: 6 janvier 19 mars 5 avril 6 avril 1 mai 2 mai 15 août 12 octobre 1 novembre 6 décembre 8 décembre 25 décembre Communauté autonome de Catalogne: 6 janvier 6 avril 9 avril 1 mai 15 août 11 septembre 12 octobre 1 novembre 6 décembre 8 décembre 25 décembre 26 décembre 7. QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES EN ESPAGNE POUR L ANNÉE 2012? Les charges sociales pour 2012 sont les suivantes: 29,90% à la charge de l employeur (+ cotisations accident du travail) + 6,35% à la charge du salarié. Cotisations en Espagne Charges Sociales obligatoires au 01/01/2011 Sécurité sociale: maladie Assurance chômage Fonds de garantie des salaires Formation professionnelle Total Accidents du travail Total Taux employeur 23,60% 5,50% 0,20% 0,60% 29,90% Variable Taux salarie 4,70% 1,55% - 0,10% 6,35% - 28,30% 7,05% 0,20% 0,70% 36,25% A titre d exemple, pour un salarié qui a un salaire brut de ,00 et qui travaille dans un bureau, avec un contrat de travail à durée indéterminée, le coût de l entreprise en appliquant les pourcentages antérieurs (taux de 2% au titre d accidents de travail inclus) est de ,00. Il faut tenir compte du fait que le salarié devra supporter un coût de 1.905,00 annuels, équivalent à 6,35% sur son salaire brut annuel (qui se déduiront des ,00 ). Finalement, l entreprise devra appliquer une rétention au titre de l IRPF sur le salaire brut. Pour un salaire de d une personne célibataire et sans enfants, le pourcentage de rétention, pour cette année, sera 17%. Par conséquent, le salarié percevra un montant net annuel de ,00 selon le calcul suivant: Salaire brut annuel: ,00 (coût d entreprise: ). Prélèvement de la Sécurité sociale: 1.905,00 Prélèvement IRPF: 5.100,00 TOTAL: ,00 Pour les chefs d entreprises (ceux qui détiennent au minimum 25% du capital social et qui exercent la fonction de gérant de l entreprise), pour l année 2011: 254,21 (minimum) quels que soient leurs revenus. 05

6 LA RÉFORME DU TRAVAIL (Décret-loi 3/2012) Le gouvernement espagnol a approuvé le 11 février 2012 une réforme du droit du travail longuement annoncée. En effet, le Décret-loi 3/2012 du 10 février, introduit une série de mesures urgentes pour réformer le marché du travail en Espagne. Le texte passera tout de même par une approbation parlementaire d ici quelques mois. Les principales nouveautés introduites par ce Décret-loi sont les suivantes: 1. LE LICENCIEMENT 1.1. Le licenciement abusif: Les indemnités de licenciement sont désormais de 33 jours de salaire par année d ancienneté (au lieu de 45 jours) avec 24 mensualités (720 jours) maximum, pour les contrats signés après le 11 février Pour les contrats antérieurs à cette date, le calcul de l indemnité se fera de la manière suivante: 45 jours de salaire pour la période antérieure au 11 février et à partir de cette date, 33 jours de salaire par année d ancienneté. A noter que le licenciement «express» disparaît, c est-à-dire le système de licenciement par lequel l employeur reconnaissait l irrégularité du licenciement et payait une indemnité de licenciement de 45 jours de salaire par année d ancienneté. Désormais, le licenciement doit avoir une cause. En outre, les salaires négociés disparaissent, exception faite des représentants légaux des travailleurs pour qui on les maintient Le licenciement légal: Une indemnité de 20 jours de salaire par année d ancienneté avec un maximum de 12 mensualités est mise en place. Les causes de licenciement légal sont les suivantes: En cas de pertes (actuelles ou prévision de pertes), ou en cas de baisse persistante des revenus ou des ventes pendant trois trimestres consécutifs. En cas d absentéisme de l employé, même si les absences sont dûment justifiées mais intermittentes, et si elles représentent 20% des jours ouvrables pendant 2 mois consécutifs, ou 25% pendant 4 mois non consécutifs, sur une période de 12 mois Le licenciement collectif: Les entreprises qui veulent procéder à un licenciement collectif n auront plus besoin de l avis conforme de l Administration: si elles n arrivent pas à un accord avec les salariés, ce sera le juge qui tranchera. Le champ d application du licenciement collectif s élargit. Le Décret-loi définit spécifiquement comme cause économique la baisse persistante du niveau de revenus ou de ventes pendant trois trimestres consécutifs. 2. LES NOUVEAUX CONTRATS: Pour les jeunes de moins de 30 ans embauchés par une PME (moins de 50 employés), un nouveau type de CDI à plein temps est mis en place avec une période d essai d un an. Bonifications: I. Concernant les CDI pour les moins de 30 ans, l entreprise recevra euros de prime en bonifications des cotisations de Sécurité sociale II. Si le jeune de 30 ans est au chômage, l entreprise pourra compter en plus avec une prime de III. Le reste des entreprises (entreprises de plus de 50 salariés) qui engagent des jeunes de moins de 30 ans recevront également des bonifications de cotisations de Sécurité sociale: une prime de pour la première année de contrat, de pour la deuxième année et de pour la troisième. 3. LES CONVENTIONS COLLEC- TIVES. Dorénavant les entrepreneurs auront le droit de ne pas appliquer la convention collective pour des raisons économiques (baisse du niveau des revenus ou des ventes pendant 3 trimestres consécutifs), techniques, organisationnelles ou de production. Un délai de consultation est fixé. S il n y a pas d accord, la question sera réglée par voie d arbitrage. Les accords d entreprise prévaudront sur les conventions collectives. 06

7 Qui sommes-nous? Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P. MARCO LEGAL, ADVOCATS & ECONOMISTES, cabinet d avocats inscrit au Barreau de Barcelone et membre de la Chambre de Commerce et d Industrie Française de Barcelona, est né de l union de plusieurs professionnels provenant de cabinets prestigieux, et justifiant d une expérience professionnelle notoire dans le domaine du conseil aux entreprises. L incorporation au cours des 12 dernières années d une équipe de professionnels hautement qualifiés a permis, en outre, au cabinet de devenir une référence dans le domaine du Droit de l entreprise. également les intérêts de nos clients devant l ensemble des juridictions et auprès d organismes d inspection, de médiation et/ou d arbitrage, le cas échéant. Un milieu de travail innovant, une équipe orientée vers le service, liée au respect rigoureux de l éthique et du secret professionnel, ainsi qu aux normes régulatrices de déontologie de notre profession, nous ont valu la confiance d un grand nombre d entreprises, d organismes publics et d institutions, tant au niveau national qu international. L un de nos principaux objectifs est celui d offrir un service juridique global à notre clientèle internationale (recouvrant le domaine du droit des affaires, du droit fiscal et du droit du travail, mais aussi le droit des nouvelles technologies), défendant ML Corporate Services, S.L. ML Corporate Services, S.L. est une société du groupe Marco Legal qui apporte une response spécifique et adaptée aux différents évènements de la vie de l entreprise. Véritable allié de l entreprise, nous apportons nos compétences en matière de comptabilité et de gestion. Nous sommes également qualifiés pour clarifier des aspects juridiques liés aux obligations légales de l entreprise, notamment en matière de droit du travail et de gestion sociale. La variété et la gamme de nos services vont des missions traditionnelles de tenue de comptabilité, d expertise comptable et de gestion de la paie à d autres prestations plus spécialisées à la demande de nos clients: conseil à la création d entreprise, fiscalité, droit des sociétés, droit social, gestion et prévision de trésorerie jusqu à l accompagnement de start-ups... Notre cabinet propose aussi des conseils pour l implantation d entreprises étrangères en Espagne, de création de succursales espagnoles ou de filiales de sociétés françaises. Notre équipe de professionnels, parlant espagnol, français et anglais, accompagne nos clients depuis la naissance de leur projet jusqu à la réalisation de celui-ci, et propose des conseils pour l implantation d entreprise étrangères en Espagne. Nos travaux s inscrivent toujours dans une démarche d offrir des solutions sur mesure adaptées à la situation de chaque entreprise. Attentifs aux évolutions fiscales, sociales, juridiques ou comptables, notre cabinet applique avec réactivité et pragmatisme les textes légaux selon les besoins propres de chacune des sociétés qui nous ont mandatées. Notre cabinet s affirme comme un partenaire privilégié des sociétés qui lui font confiance. 07

8 Nos services online Avinguda Diagonal, 453 bis, 4ª pl Barcelona T F Velázquez, nº 94, 1ª pl Madrid T F Buenos Aires, 62-64, 4ª pl Barcelona T F MEMBER OF ALLIURIS GROUP Brussels, Amersfoort, London, Paris, Lyon, Madrid, Barcelona, Lisbon, Milan, Edingburgh, Glasgow, Copenhagen, Hanover, Zug, Vienna, Moscow, Minsk, Poznan, Warsaw, Bratislava, Bucharest, Sofia, Istanbul, Dubai, New Delhi, Sao Paulo, Rio De Janeiro, Brasilia AVIS LEGAL L objectif de cette Newsletter est d offrir une vision générale des aspects que nous considérons utiles pour nos clients dans leur activité professionnelle, n ayant qu une vocation d information générale. A ce titre, cette Newsletter est un simple guide et les informations qu elle contient ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un acte de conseil juridique, ou une recommandation légale personnalisée. Dans ce sens, Marco Legal, Abogados y Economistas décline tout responsabilité quant à l usage que pourrait faire le lecteur de la présente Newsletter, ainsi qu aux possibles erreurs ou omissions qu elle pourrait contenir. Si, à la réception de cette Newsletter par courrier électronique, vous ne souhaitiez pas la recevoir à l avenir, nous vous prions de bien vouloir nous en informer par l envoi d un message à: info@marcolegal.com. Votre demande sera aussitôt satisfaite. Marcol Legal, Abogados y Economistas, SAP. Tous droits réservés. Sa reproduction totale ou partielle est interdite, même en indiquant la source.